Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
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“Nous sommes atteints d’une suppressite assez aiguë, mais non systématique. (Sourires.) Nous vous invitons vivement à maintenir cette disposition introduite en commission et à rejeter l’amendement n o 2534 qui propose de la supprimer. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour rééquilibrer les rapports entre les assurés et les assureurs dans un contexte de dérèglement climatique.”
“Cet article modifie les règles de résiliation des contrats d’assurance de dommages et de personnes à l’avantage des assurés, notamment des petites entreprises, face aux compagnies d’assurances. En commission, nous avions adopté un amendement visant à interdire la résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Vous le savez bien, l’enjeu assurantiel autour des risques climatiques, et des risques naturels en général, est de plus en plus prégnant, et l’assurabilité de nos collectivités comme de certaines entreprises, en particulier les plus petites, représente une question majeure. Dès lors, cet article nous semble aller dans le bon sens – comme quoi, nous pouvons être favorables à certains des articles de ce projet de loi !”
“L’amendement n o 1332 vise à renforcer la notion de recours abusif, dont notre collègue elle-même reconnaît qu’elle est clairement définie par la loi, laissant au juge la latitude d’estimer qu’un recours est abusif ou non. Je vous propose de faire confiance à nos juges, d’autant que lors de l’examen du précédent article, vous avez évoqué la masse des recours abusifs alors que l’article prévoyait de supprimer la possibilité de recours de l’État et des collectivités. Vous êtes donc contre le droit au recours s’agissant des projets d’urbanisme, y compris pour nos mairies, pour nos élus locaux ! Je ne pense pas que ce soit sérieux. Même si nous ne pouvons partager la volonté de préserver le droit au recours, notamment celui des associations environnementales, nous sommes plutôt étonnés de vos positions, du moins au sujet des collectivités.”
“D’un point de vue plus global, des territoires entiers sont concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez restreindre géographiquement l’intérêt à agir !”
“C’est assez révélateur de ce que ce texte est en train de devenir, à savoir un texte que seuls les bancs de l’extrême droite pourront voter. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Il contiendra tellement de régressions environnementales et de régressions dans notre accès aux droits que j’espère que même les bancs du socle commun le trouveront inacceptable. Il est question de réduire l’accès au recours en restreignant la notion d’intérêt à agir. Or, lorsqu’un fleuve est pollué en un point donné, cette pollution s’étendra sur toute sa longueur en aval de ce point : l’intérêt à agir est donc celui de tous les citoyennes et citoyens du bassin-versant !”
“Lorsque notre collègue Cyrielle Chatelain a dit que l’article visait à réduire le droit au recours et l’accès au recours des associations environnementales, nous avons entendu « Très bonne idée » et vu des hochements de tête sur les bancs d’en face.”
“Si vous voulez accompagner la dérive de la justice et la baisse de ses moyens – comme de tous nos services publics –, c’est votre choix, mais nous, nous ne serons jamais d’accord pour avaliser le fait que l’on se contente de bricoler au lieu d’avoir une vraie ambition pour nos services publics. L’amendement vise à recadrer le recours aux magistrats honoraires pour qu’il ne soit que ce qu’il doit être, à savoir un palliatif, une solution temporaire.”
“J’apporte mon soutien à cet amendement qui, en réalité, est un amendement de repli et j’en profiterai pour vous répondre, monsieur le rapporteur. Vous reconnaissez que le recours aux magistrats honoraires n’est qu’un palliatif et vous nous dites qu’il faut réfléchir à court, moyen et long terme. Mais ce que nous voyons depuis l’arrivée du macronisme en France, c’est qu’à court terme, il y a la casse du service public, à moyen terme, il y a la casse du service public, et à long terme, il y a la casse du service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est absolument faux qu’au prochain débat budgétaire, vous allez rehausser les moyens de la justice à la hauteur de ses besoins.”
“Hier, le Sénat a rejeté la taxe Zucman : c’est bien dommage, car celle-ci aurait pu financer une vraie justice, qui arriverait à gérer l’afflux de demandes au tribunal administratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je soutiens cet amendement de suppression. Le recours croissant aux magistrats honoraires est un cache-misère destiné à masquer le sous-financement et la précarisation de la justice – tous les professionnels le disent. Une étude du collectif Nos services publics a montré que le besoin de services publics – justice, santé, éducation – est croissant, alors que les moyens alloués par la puissance publique, au mieux, stagnent. C’est cet écart qu’il faut arriver à combler. Face à cela, votre stratégie est de simplifier et de trouver des palliatifs qui, de toute façon, resteront insuffisants. Permettez-nous de ne pas vous accompagner dans cette dérive et cette course vers le bas. Nous pensons, nous, qu’il faut remplir les caisses de l’État.”
“Je profite de l’évocation du paquet omnibus pour souligner combien il est curieux que vous cherchiez à affaiblir et encadrer les dispositifs issus de la CSRD, et défendiez au niveau européen une position qui conduit à un détricotage intégral du devoir de vigilance et de reporting de durabilité dans le cadre des projets omnibus I et II. Ce paquet détricote également le pacte vert pour l’Europe – ou Green Deal – et le peu qui avait été obtenu à l’échelon européen en matière environnementale et éthique. Tout cela est en train d’être défait, avec le soutien de l’extrême droite européenne. Ne nous y trompons pas, ce que nous vivons dans cet hémicycle est la préfiguration de ce qui se joue au niveau européen. Même vos amendements de « bon sens » illustrent cette dynamique de régression sociale et environnementale.”
“La directive CSRD a été adoptée suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013, une catastrophe qui a entraîné plus d’un millier de morts. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“…et en défendant une vision de plus en plus répressive de notre justice. Dès lors, nos concitoyennes et concitoyens ont le sentiment que la justice fonctionne non dans leur intérêt, mais dans celui d’une classe sociale à laquelle ils n’appartiennent pas. Ce sentiment est de plus en plus justifié. S’agissant de la CSRD…”
“Je souhaite citer un adage simple et bien implanté dans l’imaginaire collectif – pas seulement parce qu’il a été repris dans un grand film : « À grand pouvoir, grandes responsabilités. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez le remplacer par : « À grand pouvoir, impunité absolue. » En supprimant toutes les peines de prison pouvant être prononcées contre les grands patrons, vous confirmez qu’il y a bien une justice à deux vitesses, une justice de classe. Dans le même temps, vous proposez de durcir le reste des peines, en parlant sans cesse d’introduire des peines planchers…”
“Je précise que la rédaction initiale de l’article ne faisait aucune mention des fonctions de médiation que le Défenseur des droits remplit déjà. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous ne sommes pas opposés par principe à la médiation ; nous y sommes opposés sachant que la justice est en souffrance et que nous examinons un texte fortement déséquilibré en faveur des intérêts privés, notamment de ceux des plus grandes entreprises. Dans un tel contexte, il nous semble que la médiation deviendra un moyen pour les grandes entreprises de conserver une certaine opacité en réglant des litiges qui, sans cela, auraient pu être traités publiquement dans un tribunal. Nous craignons que la généralisation du recours à la médiation, sans aucune garantie que celle-ci soit gratuite et publique, ouvre la porte à la privatisation de nombreuses procédures, malgré le déséquilibre entre les parties prenantes du litige. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’article 9.”
“Nous devons prendre en considération la concentration du secteur et les relations de pouvoir qu’elle implique, plutôt que de partir du principe que le preneur et le bailleur négocient sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je soutiens l’amendement. Je rappelle – nous avons peu évoqué ce point jusqu’ici – que le rapport entre le preneur et le bailleur est inégal. Le secteur de la propriété foncière commerciale est particulièrement concentré ; les grandes sociétés foncières comme URW, Klépierre ou Carmila dégagent un chiffre d’affaires de plus en plus considérable. Je comprends votre volonté de respecter l’accord de place, mais il me semble que la représentation nationale doit tout faire pour mieux protéger les petites entreprises et leur garantir qu’elles pourront accéder à un local commercial sans subir de conditions inéquitables imposées par les grandes foncières.”
“De très beaux projets de reprise se sont concrétisés, nous en avons cité quelques-uns, notamment sous la forme de coopératives. Par la réglementation et par l’intermédiaire de ce fonds, la puissance publique doit être aux côtés des salariés lorsqu’ils portent ce type de projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cette protection d’un délai deux mois est donc importante. Notre amendement vise, d’autre part, à créer un fonds garantissant les conditions matérielles de la reprise d’une entreprise par les salariés. Bien souvent, les difficultés que ces derniers rencontrent sont d’ordre logistique et matériel. Parce qu’ils n’ont pas toujours des comptes en banque suffisamment garnis, ils peuvent avoir besoin d’un coup de pouce pour mettre en commun les fonds nécessaires à la reprise et au démarrage de l’activité. La puissance publique, aux côtés des salariés, pourrait accompagner cette première phase de reprise par le biais de ce fonds qui soutiendrait financièrement les premiers mois d’activité. Sans garantir la viabilité du projet, ce serait un moyen de lui donner toutes ses chances.”
“Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels qu’ils contractent. Nous venons de longuement discuter des conditions permettant la reprise d’entreprises en cession ou en redressement par les salariés. Les contraintes sont temporelles et il nous semble insensé de revenir à un mois, alors que deux mois sont nécessaires pour laisser aux salariés le temps de monter leur dossier, y compris dans les plus petites entreprises. Vous dites que, dans ce type d’entreprise, les salariés se connaissent et que tout est réglé d’avance. C’est une généralisation facile, voire caricaturale, car les salariés peuvent être à l’initiative d’un projet qui ne correspond pas nécessairement à la vision du patron pour l’avenir de son entreprise, sans pour autant être moins légitime.”
“Ce sont les travailleurs qui connaissent le mieux l’outil de travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , les objectifs de leur activité, son inscription dans un contexte économique ; ce sont eux qui peuvent le mieux l’articuler avec les enjeux d’un territoire et qui seront les plus à même d’en assurer une reprise efficace. C’est le devoir de la puissance publique de se tenir à leurs côtés, en créant un cadre réglementaire favorisant ce type de reprise et en instaurant les dispositifs financiers permettant d’aider les salariés dans cette démarche.”
“Votre logique revenait à dire que la possible initiative des salariés était une contrainte, une entrave à écarter pour simplifier la vie économique. Nous considérons, au contraire, que les travailleurs et les travailleuses forment le cœur de l’activité économique.”
“Il se situe dans la même logique que les amendements précédents : renforcer la capacité des salariés à reprendre leur entreprise, dans le cas d’une cession ou d’un redressement. Il s’agit d’obliger le propriétaire de la société à motiver son refus – c’est la moindre des choses – si un plan de reprise est présenté par les salariés. Ce qui nous choque, dans la logique de réduction du délai d’information préalable qui était celle de l’article initial, c’est qu’elle conduit finalement à écarter, de fait, la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise. Les capacités de monter un dossier, pour un groupe de salariés, sont moins grandes que pour une multinationale ou pour un fonds spécialisé dans le rachat d’entreprises défaillantes ; la question du délai est donc cruciale.”
“Nous devons user davantage du levier réglementaire pour favoriser de telles reprises ; nous devrions même financer des dispositifs d’accompagnement : ainsi pourrions-nous réellement retrouver de la souveraineté, redonner du pouvoir aux travailleuses et aux travailleurs et éviter autant que possible l’emprise des multinationales qui s’accaparent, tels des vautours, les entreprises en difficulté, avant de repartir, deux ans plus tard, nous laissant mesurer l’ampleur du désastre social provoqué par les plans de licenciement. Renforçons le droit en votant cet amendement.”
“Permettre aux salariés de continuer leur activité en reprenant leur entreprise, lorsque celle-ci connaît des difficultés et alors qu’une cession est annoncée, devrait être un objectif partagé sur tous les bancs ; cela relève de l’intérêt général ! Par cet amendement, nous proposons de créer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat, afin qu’ils puissent aisément reprendre l’activité s’ils sont capables de monter un plan de reprise. Nous proposons également de porter de deux à quatre mois le délai d’information préalable.”
“La rédaction initiale de l’article – supprimé en commission – prévoyait de réduire de deux à un mois le délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Or les collègues du bloc central ont déposé des amendements pour la rétablir. Ce n’est pas flagrant, vu qu’ils ne sont pas nombreux pour les défendre, mais c’est tout de même curieux dans la période, alors que les plans sociaux se multiplient – la CGT a récemment recensé 300 000 emplois menacés…”
“Vouloir remplacer les cinq membres sur dix-huit de la Cnil qui, du fait de leur profil de chercheur, s’interrogent sur les conséquences éthiques, politiques et sociétales de l’essor de l’intelligence artificielle et du numérique, par des personnes qui viennent du privé – c’est-à-dire, peut-être, des Gafam, ces immenses entreprises technologiques qui auront tout à gagner à pousser leurs intérêts au détriment de l’intérêt général – témoigne de votre aveuglement sur les risques graves pour le développement futur de ces secteurs. Nos débats ne doivent pas être décorrélés des impacts très violents du numérique sur la société. Cette semaine, nous avons beaucoup entendu parler des effets des réseaux sociaux sur la santé mentale. Nos votes doivent s’inscrire dans ce contexte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans le droit fil des arguments avancés par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir et des alertes de la Cnil elle-même sur les risques que comporte l’article 23 bis , il vise à supprimer ce dernier. Nous revenons à un débat de fond sur la façon de faire face au développement du numérique et sur les enjeux éthiques et politiques de ce phénomène. Nous avons eu à peu près le même à propos des data centers. Certains soutiennent leur libre développement quand d’autres posent la question de l’objectif politique et de la délimitation réglementaire nécessaire pour que le tout-numérique n’aboutisse pas à l’oubli de l’intérêt public, de la préservation des données personnelles et de la protection des droits fondamentaux. Il en est de même ici.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons besoin d’une Cnil fidèle à son mandat historique de protection des droits fondamentaux et des données personnelles pour qu’elle puisse répondre aux inquiétudes légitimes de nos concitoyennes et de nos concitoyens sur ces enjeux. Il faut lire ensemble l’article 23 et le suivant, par lequel vous proposez de modifier la composition de la Cnil en remplaçant cinq de ses dix-huit membres par des représentants directs des entreprises et des intérêts privés. Associées, la priorisation de l’enjeu de l’innovation et la réforme de son collège changeraient le mandat et la nature de la Cnil, qui deviendrait dès lors une béquille des intérêts privés. Nous combattrons cette évolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je réaffirme mon souhait que cet article soit supprimé. L’intention du gouvernement et de la commission est très claire : détourner le mandat historique de la Cnil qui, je le redis, est née de l’inquiétude, suscitée dans le public, par le projet Safari qui visait à mutualiser les données informatiques et les données administratives des Français. Et vous voudriez remettre en cause ce mandat historique alors que les périls que font courir les Gafam ou l’IA sont encore plus grands que dans les années 1970. Les conséquences de leur développement sur la santé mentale de nos concitoyens, en particulier des jeunes, devraient nous préoccuper bien davantage.”
“Derrière l’ajout d’un mandat spécifique se cache une intention que l’on devine aisément : glorifier aveuglément, en la plaçant en priorité, l’innovation, et la désarrimer de l’intérêt général ainsi que d’un débat sur les objectifs politiques. C’est une manière de faire de la Cnil la béquille des intérêts privés, pas autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Au passage, je pense que débattre de sujets aussi importants devant une assemblée quasiment vide, au détour de l’examen d’un texte fourre-tout et aussi peu lisible pour le public, revient à trahir le mandat premier de la Cnil. C’est faire montre d’un grand mépris pour tous ceux qui, en son sein, œuvrent tous les jours pour que le développement du numérique n’entre pas en contradiction avec la protection de nos droits fondamentaux. De surcroît, le mandat attribué à la Cnil pour ce qui concerne l’innovation existe déjà. Il suffit de consulter son site pour savoir que ses missions sont tripartites : « protéger les données personnelles », « accompagner l’innovation » et « préserver les libertés individuelles ».”
“Nous entamons la discussion sur l’étendue du mandat de la Cnil, étant entendu que la modification de son collège sera débattue un peu plus tard. La précision qu’il est proposé d’ajouter, en l’espèce l’ajout à ses missions de la prise en compte des enjeux d’innovation, paraît à notre groupe complètement inutile, voire délétère. Rappelons que la Cnil a été créée en 1978 pour garantir que l’informatique et à présent, le numérique, se développent dans le respect des droits de l’homme et de la vie privée. Elle a été créée pour répondre à l’émotion publique qu’a suscité, en 1974, le projet de fichage généralisé baptisé Safari – système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus.”
“Or la Cnil, le ministère chargé de la recherche et l’ARS compétente délivrent bel et bien les autorisations demandées lorsque la recherche est d’intérêt public. Certes, cela prend un peu de temps, mais c’est précisément le temps nécessaire à l’évaluation de l’intérêt public. En réalité, ceux qui attendent les mesures que vous prévoyez et en seront les principaux bénéficiaires, ce sont avant tout des organismes de recherche privés qui ont une conception marchande de la santé et de la gestion des données de santé. Par ces mesures, comme par bien d’autres articles du projet de loi, vous favorisez une marchandisation accélérée au détriment de l’évaluation, à rebours de l’intérêt général, qui devrait pourtant prévaloir dans tous les cas lorsqu’il s’agit de données de santé, de questions sanitaires et de protection des données personnelles.”
“Après avoir assoupli considérablement les règles qui encadrent les échanges d’échantillons biologiques humains, vous admettez finalement, par cet amendement, que les données de santé ont bel et bien un caractère sensible ! Or cela vaut non seulement pour les données de santé relevant du domaine militaire ou liées à la défense nationale, mais pour toutes les données de santé. Nous voterons en faveur de cet amendement, que nous considérons comme un amendement de repli par rapport au nôtre. Ainsi, nous protégerons au moins les données sensibles relevant du domaine militaire. En réalité, deux visions se confrontent dans nos débats. Pour votre part, vous défendez l’idée que ces mesures d’assouplissement aideront la recherche et l’innovation.”
“…pour traiter un sujet aussi sensible que la protection des données personnelles. Ce n’est pas du tout correct ni sérieux au regard des enjeux du texte. Il importe de rappeler ici les risques que l’on prend en votant des amendements de cette nature, qui poussent plus loin la simplification et vont dans le sens d’une accélération des procédures. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Ils ne visent nullement à encadrer les dispositions prévues – ce qui a été dit à ce sujet est tout simplement faux. Je vous invite à voter contre ces amendements, qui aggravent encore les risques auxquels nous expose l’éventuelle adoption de l’article.”
“Je ne peux donc pas accepter que l’on qualifie d’« idéologique » notre position, alors qu’elle consiste simplement à alerter la représentation nationale sur le fait qu’en votant des amendements de ce type, on prend des risques pour la santé publique, pour la protection sanitaire et pour la protection des données personnelles. Qui plus est, eu égard à la bonne tenue de nos débats, nous sommes bien peu nombreux dans l’hémicycle…”
“Nous nous opposerons fermement à ces amendements car, comme ceux que nous venons de voter, ils vont dans le sens non pas d’un encadrement des mesures prévues par l’article, ainsi que l’a affirmé M. le rapporteur, mais bien d’un assouplissement supplémentaire. En entérinant le principe Dites-le nous une fois, on a déjà fragilisé la procédure d’avis devant la Cnil et supprimé l’avis du ministère chargé de la recherche pour les opérations d’importation ou d’exportation. Ici, on s’apprête à supprimer l’avis de l’ARS. Je vous rappelle que nous parlons des échantillons biologiques humains, notamment de sang et de plasma, et des échanges internationaux dont ils font l’objet. Notre pays a connu de très graves scandales sanitaires.”
“En ouvrant grand la porte à une dérégulation de ce type d’échanges, vous allez donc faciliter l’importation de produits qui, eux, ont été fabriqués dans un contexte marchand – un contexte dans lequel du sang ou du plasma sont échangés contre rémunération. Les risques éthiques que nous prendrions en votant cet article sont donc immenses, et nous vous invitons à voter notre amendement de suppression pour y faire obstacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous aurons à de nombreuses reprises l’occasion de reparler de la Cnil et de la manière dont ce texte de simplification de la vie économique s’attaque massivement à son rôle historique majeur en matière de protection des données personnelles, mais je veux vous mettre en garde sur un danger particulier du présent article. Vous le savez, en France, c’est un système démarchandisé qui est promu dans ce domaine de recherche. Or ce qui est visé ici, ce sont les opérations d’import-export, donc la mise en relation de notre système avec d’autres systèmes qui fonctionnent sur le modèle marchand : aux États-Unis, le plasma et le sang, notamment, font l’objet d’une marchandisation ! La fourniture d’échantillons humains se fait contre rémunération.”
“Pour l’ensemble des raisons qui viennent d’être évoquées par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, nous vous proposons de supprimer cet article qui nous paraît mettre gravement en danger la protection des données personnelles de santé. En effet, l’article prévoit de faciliter le régime d’autorisation pour les opérations d’import-export des promoteurs de recherche impliquant la personne humaine, essentiellement par deux moyens : en supprimant la procédure d’autorisation par le ministère et en assouplissant, en simplifiant et en accélérant le régime d’autorisation par la Cnil.”
“…de même que chacun de nos amendements. Et si cette motion est adoptée, l’Assemblée aura tranché : la proposition de loi n’aura alors aucune légitimité, pas plus que cette autoroute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Non, ce n’est pas notre rôle de députés de délibérer sur une loi qui vise à interférer dans le processus de la justice. Nous assumons complètement cette motion de rejet préalable,…”
“…comme si l’effondrement de la biodiversité était un détail que vous pouviez balayer. Avec ces arguments climatosceptiques, vous révélez le vrai visage de la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Mêmes mouvements.) Quel spectacle honteux et désolant vous offrez au pays avec vos discours d’un autre temps, des discours obscurantistes qui répètent, tel un mantra : « développement économique » ; comme si le dérèglement climatique n’était pas une réalité scientifique,…”
“Je le répète : c’est honteux qu’en une semaine vous ayez par deux fois détourné les règles de l’Assemblée pour fuir le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Honte à vous ! J’y insiste : des législateurs qui sapent le fondement même de l’autorité de la loi, qui bafouent la séparation des pouvoirs avec autant de cynisme et de légèreté, qui se permettent une ingérence aussi explicite dans le fonctionnement de la justice – laquelle n’a en effet pas encore tranché. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que la force de la loi de la République est d’être générale et impersonnelle, vous bricolez une loi d’exception, sur mesure, une loi à la carte en réaction à une décision de justice qui n’arrange pas vos petits intérêts.”
“Mais quel spectacle honteux et désolant vous offrez au pays avec cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel spectacle honteux et désolant quand, en deux semaines, par deux fois, vous fuyez le débat en contournant les règles de l’Assemblée. Des députés qui sapent le fondement même de la loi… (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires, mais des possibilités et des libertés pour les élus locaux de se faire accompagner et conseiller face à des propositions d’achat parfois anormalement basses et que les collectivités sont quelquefois obligées d’accepter. Il vient donc plutôt en appui aux collectivités. Le rapport de force est la plupart du temps défavorable à ces dernières, car les élus ont la responsabilité d’assurer la couverture numérique de leur territoire pour leurs concitoyens, mais ils n’ont pas toujours les clefs pour les expertiser, pour savoir si d’autres offres plus favorables pourraient être faites. L’amendement renforce donc le pouvoir des élus locaux et des maires face aux opérateurs privés, qui jouent du fait qu’ils ont la haute main dans la négociation.”
“À tout le moins, sécurisons juridiquement les dispositions de cet article, c’est M. Maillard qui vous le dit. Empêchons ainsi que des baux perpétuels ne soient accordés au détour d’un article de cette proposition de loi qui se révèle encore une fois un sacré pot-pourri de mesures dangereuses pour l’intérêt général.”