Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
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“Depuis tout à l’heure, vous vous posez en parangon de la connaissance et de la défense des entreprises, mais si celles-ci existent, c’est aussi grâce à nos services publics : il faut donc faire rentrer des recettes pour les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le problème du pacte Dutreil est qu’il peut être cumulé, dans certains cas, avec d’autres dispositifs, créant ainsi sous nos yeux une société d’héritiers. L’amendement propose de mettre un terme au problème du cumul du pacte Dutreil avec l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit, en cas de démembrement. La Cour des comptes – que vous avez pris l’habitude d’ignorer – explique qu’un propriétaire peut transmettre jusqu’à 1 million de biens immobiliers, en ne payant que 1,8 % de frais de succession. C’est énorme, sachant que ces sommes sont soustraites à la solidarité nationale.”
“Vous présentez une alternative entre la défense de notre souveraineté par le capitalisme d’héritage et la reprise par un fonds étranger. C’est d’une pauvreté intellectuelle et politique abyssale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous cachez derrière l’argument de la souveraineté pour cautionner des abus documentés et établis. Le rapport de la Cour des comptes n’est pas novateur en la matière : il rejoint le sommet d’une pile de rapports et de documents produits depuis des années, que vous persistez à ignorer. Cela prouve que votre argument n’est ni politique, ni économique, mais purement idéologique. Encore une fois, vous refusez de modifier le pacte Dutreil, alors que nous en avons urgemment besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À vous entendre, il n’y aurait que deux choix possibles : favoriser l’héritier d’une entreprise ou laisser la place à un fonds étranger. On ne vous entend jamais proposer d’introduire une dose de protectionnisme pour favoriser la reprise par un acteur national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ou de favoriser la reprise par les salariés.”
“Je dois souligner la grande faiblesse politique des arguments que vous nous opposez.”
“Assez de malhonnêteté ! Quant à votre défense du pacte Dutreil au nom de la souveraineté, elle est tout aussi malhonnête : quand on sait que le bloc dont vous faites partie a fait passer la part de l’industrie sous les 10 % du PIB, c’est n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le collègue du groupe Horizons vient d’expliquer que le mérite serait transmissible. Un enfant d’une famille aisée serait fondé à hériter parce qu’il aurait plus de mérite ? (Protestations sur les bancs du groupe HOR.) C’est bien ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Autrement dit, vous êtes à l’opposé de l’idée d’égalité des chances, que vous prétendez défendre par ailleurs.”
“Depuis le début de cette discussion, nous montrons comment le pacte Dutreil favorise l’essor d’un capitalisme d’héritage. Bien loin de nous démentir, vous l’assumez pleinement ! Il est pourtant complètement contraire à ce que devraient être nos principales préoccupations, en tant que républicains soucieux de défendre l’égalité.”
“Par cet amendement, nous vous proposons de réformer globalement les successions, en rendant bien plus progressif le barème d’imposition sur l’héritage, en rehaussant l’abattement sur les droits de succession et en supprimant la réinitialisation tous les quinze ans de la prise en compte des donations consenties antérieurement à la succession, afin que soit comptabilisé sans exception l’héritage transmis tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En effet, tous les arguments que vous mobilisiez contre nos propositions d’accroissement de la fiscalité des plus aisés se résument à ceci : ils méritent ce capital accumulé, fruit du travail de leurs petits bras. De ce point de vue, vous aurez du mal à légitimer, d’un côté de la chaîne alimentaire, la transmission de fortunes à des gens qui se sont seulement donné la peine de naître tandis que, de l’autre côté, des classes modestes et populaires n’auront plus rien à transmettre tant vous les avez précarisées.”
“C’est un moment très important et intéressant de notre débat, dans la mesure où il révèle le fond de la politique macroniste : non pas une politique en faveur de la croissance ou de l’emploi mais bien une politique de classe. Vos résultats parlent d’eux-mêmes : s’agissant de la croissance et de l’emploi autant que de l’activité économique et de la réindustrialisation, ils sont très médiocres ; en revanche, pour ce qui est de la concentration du patrimoine, vous avez cartonné : 10 % des Français détiennent 50 % du patrimoine total de ce pays, et 1 % de ces Français en possèdent presque 30 %, contre 16 % en 1985. Cette concentration a massivement augmenté – je vous le donne en mille ! – depuis 2017. Vous menez donc bien une politique de classe, que vous aurez bien du mal à justifier.”
“Nous allons entamer une très longue discussion commune sur les héritages, en particulier les superhéritages, qui augmentent d’année en année du fait de la politique de Macron. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Non, l’IFI, nous n’en sommes pas satisfaits !”
“Ces amendements identiques, dont certains sont défendus par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, visent à rétablir l’ exit tax . J’en profite pour rappeler à quel point l’inégalité devant l’impôt se cristallise aussi sur la capacité des plus aisés à déplacer la réception d’un revenu dans le temps – nous l’avons évoqué au sujet des plus-values latentes et d’autres dispositions –, mais aussi dans l’espace, ce que la plupart des Français, des classes moyennes et populaires, ne peuvent évidemment pas faire. Rétablir l’ exit tax contribuerait à restaurer l’égalité devant l’impôt – rien de plus. Cet amendement de repli par rapport aux deux premiers appelés dans la discussion commune vise à revenir au moins en partie sur la suppression de l’ exit tax .”
“Sa suppression constituerait une mesure de justice fiscale en harmonisant la situation des entreprises et présenterait un sens économique, puisque des études montrent qu’un dirigeant en fin de carrière peut, dans la perspective de cette exonération, s’orienter vers la consolidation de la valeur patrimoniale aux dépens d’une logique d’investissement, c’est-à-dire du fait de faire avancer, grandir son entreprise. Nous proposons donc de substituer à l’exonération un abattement de 50 000 euros, afin que la direction de l’entreprise reste constamment tournée vers l’investissement, l’activité économique.”
“Il vise à mettre un terme à une distorsion fiscale. En cas de départ à la retraite du dirigeant, la cession d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet d’un abattement de 500 000 euros ; si elle est soumise à l’IR, à cet abattement s’ajoutent d’autres dispositions pouvant aboutir à une exonération totale. Cette différence n’est pas justifiée, car il apparaît avec le temps que son objectif – soutenir les plus petites entreprises – n’a pas été atteint.”
“Il y aura eu par deux fois une belle unanimité en vue de lever le gage et d’adopter des exonérations fiscales destinées à fluidifier le marché de l’immobilier, mais je ferai remarquer aux collègues qui ont voté en ce sens et s’apprêtent à le faire de nouveau que certains d’entre eux, en commission des finances, se sont prononcés en faveur de la réduction de moitié de l’exonération de taxe foncière des bailleurs sociaux. Ne faites pas semblant de défendre le logement social alors que vous enterrez ses bailleurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de cohérence : je suis désolée, mais adopter unanimement des dispositions qui, en dernière instance, favorisent les propriétaires et étouffent les bailleurs sociaux, ce n’est tout simplement pas possible. (Mêmes mouvements.)”
“Le rendement de 2 milliards d’euros de la mesure que nous proposons permettrait de revenir sur les coupes budgétaires que vous prévoyez dans la deuxième partie. Cette mesure de justice fiscale et de bon sens revient à remettre dans les caisses de l’État l’argent qui lui est dû.”
“Nous avons discuté, en fin de semaine dernière, des plus-values latentes : elles ne sont même pas imposées annuellement puisqu’un amendement qui proposait leur fiscalisation a été rejeté. Elles représentent pourtant des sommes considérables qui, potentiellement, ne sont jamais fiscalisées. Elles ne sont en effet pas taxées tant qu’elles ne sortent pas du portefeuille de l’épargnant ou de l’épargnante, et elles ne le sont pas plus lors de la transmission par héritage. La France est une exception sur ce point et elle l’est aussi du fait de l’accélération de la constitution d’une société d’héritiers. Ce genre d’anomalies fiscales participe au renforcement accéléré des inégalités patrimoniales dans notre pays.”
“En matière d’exception fiscale, il y a deux poids, deux mesures. Après avoir terminé l’interminable examen des amendements déposés après l’article 3, nous discuterons de l’article 5. On y trouve en particulier des dispositions sur la fiscalisation de l’indemnisation des malades en ALD – affection de longue durée –, alors que, même s’il s’agit bien d’une exception fiscale, elle est légitime parce qu’elle protège les plus fragiles de notre société. En revanche, lorsqu’il s’agit de discuter des niches fiscales et des anomalies fiscales qui bénéficient aux plus fortunés, notamment en favorisant la transmission d’héritages de plus en plus importants sans que l’État puisse récupérer un centime, il y a un blocage et un refus d’obstacle.”
“Le fait que cette plus-value ne soit pas taxée constitue un manque à gagner pour l’État et dissuade de retirer l’argent du plan d’épargne en actions (PEA) pour le placer dans l’économie réelle. Il faut donc un encouragement à réinvestir dans l’activité économique. Ce problème est d’autant plus aigu que les plus-values latentes sont effacées au moment de la succession ou de la transmission. De ce fait, bien que représentant parfois des sommes très importantes, elles peuvent ne jamais être taxées. Nous proposerons plus tard un amendement pour remédier à l’effacement des plus-values latentes, mais celui-ci permet déjà de les taxer annuellement et donc de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe. Avec cet amendement, nous proposons de boucher les trous des caisses de l’État, qui fuient à cause de vous, en taxant annuellement les plus-values financières, plutôt que de les taxer uniquement au moment du retrait de la plus-value du portefeuille boursier.”
“Notre sous-amendement propose donc de revenir sur l’exemption des biens professionnels familiaux tout en rehaussant le seuil aux patrimoines supérieurs à 100 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il ne s’agit pas d’une taxe Zucman light puisqu’il reproduit les travers que la taxe Zucman se propose justement de corriger. Vous proposez un seuil de déclenchement à 10 millions, mais vous appliquez des exceptions pour les biens professionnels familiaux, exceptions si larges que le filet risque finalement de laisser passer des baleines. La première baleine est Bolloré, qui détient 70 % des parts de son groupe et n’est donc pas concerné, mais Bernard Arnault risque lui aussi de passer à travers le filet puisqu’il vient encore de racheter des parts de LVMH et qu’il se rapproche désormais du seuil de 50 %. Nous devons tenir bon et retenir les leçons des travaux sur ces questions, qui insistent sur l’importance d’une assiette large, sans exception, pour ne laisser passer aucun poisson, ni a fortiori aucune baleine.”
“Les constats sont posés : nous avons sous nos yeux la constitution d’une société d’héritiers et la reconstitution des privilèges. Cela devrait heurter tous ceux qui ont encore un brin de républicanisme en eux parce que c’est un affront au principe fondamental d’égalité. Dans les trente prochaines années, les quarante-cinq milliardaires français vont transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner de 160 milliards d’euros pour l’État français si les niches fiscales actuelles sont maintenues. Malgré cela, nous assistons à une levée de boucliers allant des bancs du pseudo-centre à ceux de l’extrême droite, où l’on refuse définitivement de même commencer à taxer un minimum les ultrariches de notre pays. L’amendement soutenu par les socialistes est mal nommé.”
“On vient de nous faire voter à l’aveugle sur un amendement, après une suspension de séance d’une heure qui a donné l’occasion au gouvernement de discuter dans les coulisses de l’Assemblée avec certains groupes. Il en ressort des sous-amendements que la ministre soutient, sans même pouvoir nous livrer le moindre chiffrage de l’impact de la mesure examinée ! (Mêmes mouvements.) Et on nous amène à voter sur ce genre de choses ? C’est un témoignage soit d’incompétence, soit de malhonnêteté, mais sûrement pas de respect pour l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je ne sais pas dans quel monde ce qui vient de se passer serait tolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je tiens à rappeler qu’ici, nous sommes tous des élus du peuple, que nous sommes égaux et que nul ne peut se prévaloir de son expertise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Deuxième point : notre débat porte en gros sur l’usage fait du capital accumulé, qu’il soit distribué ou non, réinvesti ou non. L’exigence de l’égalité devant l’impôt devrait prévaloir, avant même que la question de l’usage du capital se pose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, les Français sont imposés sur leurs revenus, qu’ils s’en servent pour faire leurs courses, s’offrir des vacances ou payer leur loyer. Vous les imposez sans exception ; ils n’ont pas six pages d’exonérations ou de portes de sortie. (Mêmes mouvements.) De plus, avec la TVA, ils sont aussi fortement taxés dans leur consommation quotidienne. Dernier point : tout à l’heure, deux de nos collègues ont mis en avant leur statut de chef d’entreprise, expliquant même le fonctionnement de leur holding.”
“C’est précisément ce qui permet aux plus aisés – les détenteurs de holdings – d’éviter l’impôt. Les exonérations et exceptions que vous avez étalées sur les six pages de l’article 3 sont autant de portes de sortie qui seront exploitées à nouveau pour éviter l’impôt. C’est d’ailleurs pour cette raison que le cœur de la journée sera le débat non pas sur cette taxe, mais sur la taxe Zucman – c’est un impôt plancher qui précisément ne permet pas d’exonération ni d’exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’évasion fiscale représente à elle seule 100 milliards dans notre pays, monsieur Cazeneuve – nous avons donc encore une certaine marge de manœuvre pour voter quelques taxes en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout d’abord, monsieur Berger, vous disiez tout à l’heure que nous confondions le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Mais ce n’est pas nous qui introduisons cette confusion : elle existe par vos largesses réglementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je veux enfin exprimer mon étonnement sur un point. On sait qu’une mue est en train de s’opérer, au Rassemblement national, et que quelques transformations sont en cours, mais tout de même ! Entendre Mme la rapporteure défendre les décisions de la Commission européenne concernant l’acétamipride et son autorisation, c’était déjà étonnant, mais l’entendre défendre le plan du gouvernement pour la réduction du nombre de poules en cage permet de constater que la mue s’est encore accélérée. C’est incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous avez voté contre une taxe sur les munitions au plomb qui empoisonnent nos campagnes et vous avez nié la notion de ferme-usine alors que c’est précisément au sein de ces 3 000 sites, en France, que se passe le gros de la maltraitance animale dans notre pays !”
“Je voudrais évoquer le problème soulevé tout à l’heure par notre collègue Pierre Cazeneuve : comment pourrait-on voter un article prévoyant une sanction qui n’existe plus ? S’agissant ensuite de la notion de pratique commerciale trompeuse, qui est le sujet de cet article, j’aimerais dire que le RN se rend lui-même coupable d’une pratique commerciale trompeuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, Mme Laporte vient de donner un avis favorable à une disposition, celle prévue par l’amendement de M. Fugit, qui concerne l’information ayant trait aux poussins et au traitement qu’ils subissent. Pourtant, la semaine dernière, en commission, vous avez voté contre une taxe limitant l’utilisation d’animaux dans l’industrie cosmétique, démontrant ainsi votre hypocrisie sur la question de la condition animale. (M.”
“Assez d’hypocrisie ! Au RN, vous prétendez que la proposition de loi dont nous discutons fait de vous les parangons de la transparence, de l’information des Françaises et des Français, ainsi que de la loyauté. Mais vous ne souffrez même pas la transparence sur vos propres votes à l’Assemblée, puisque vous n’assumez pas votre position sur la loi Duplomb ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas nous qui mettons vos noms sur la place publique, ce sont vos votes qui ont prouvé votre incapacité absolue à protéger les Françaises et les Français des substances toxiques ! En tant qu’élus, ayez au moins la décence d’assumer vos votes face à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Dive, au moment où vous avez présenté la honteuse motion qui a bâillonné l’Assemblée sur la proposition de loi Duplomb, interdisant tout débat, la réautorisation de l’acétamipride était prévue par le texte ! Le succès de la pétition lancée après son adoption a prouvé que le sujet était prioritaire pour les Français. Merci de ne pas vous cacher maintenant derrière les décisions du Conseil constitutionnel. Ce dernier a protégé les Français que vous aviez mis en danger ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous reconnaissez pourtant vous-même que cette substance pose problème, qu’il y a un besoin d’information et un besoin d’alerter ! C’est absolument incohérent. Quant aux adjectifs que nous utilisons pour vous qualifier, je suis désolée qu’ils ne varient pas, mais c’est que votre hypocrisie est bien constante – duplicité, hypocrisie et tromperie de tous vos électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la rapporteure, vous avez admis, au sujet des amendements n os 3 et 4, que les consommateurs avaient le droit d’être informés des pesticides, notamment l’acétamipride, et autres substances mentionnées par M. Fugit présents dans les produits qu’ils achètent. Vous concédez que les Françaises et les Français devraient pouvoir connaître le contenu de ce qu’il y a dans leur assiette et qu’il y a donc un besoin d’alerter si nécessaire. Mais pourquoi alors votre groupe, au lieu de défendre le maintien des standards français, pour faire mieux que les autres pays européens, nous a-t-il tirés vers le bas en soutenant la loi Duplomb, qui permet la réintroduction de l’acétamipride ?”
“(Mêmes mouvements.) Nous voterons pour l’amendement de M. Fugit, qui vise à indiquer sur les étiquetages l’utilisation de néonicotinoïdes, d’acétamipride ou de substances du même type, tout en soulignant qu’il y a là aussi une grande hypocrisie puisque son groupe a été à l’origine de la loi Duplomb et l’a votée, alors qu’elle permettait précisément la généralisation de ces substances. Nous répétons que toutes ces substances sont des pesticides nocifs, qui ont un impact sur la santé de chacune et de chacun. C’est en le précisant sur les étiquettes qu’on atteindra la vraie transparence et que les Français seront véritablement informés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le RN a une vision partielle de la transparence et de l’information, ce qui est assez conforme à son hypocrisie et à sa duplicité. Pour ce qui est de l’origine géographique, il exige une transparence complète, absolue, jusqu’à aller traquer les drapeaux français ; en revanche, lorsqu’il s’agit de dire la vérité aux Français, et en premier lieu aux agriculteurs, sur la nocivité des pesticides qui se trouvent dans nos sols et dans nos assiettes, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Quand il s’agit de dire la vérité aux Françaises et aux Français sur le fait que notre modèle agricole productiviste est absolument insoutenable, pour les agriculteurs, pour les consommateurs, pour les sols et pour notre planète, il n’y a plus personne !”
“Depuis 2013, au moins 3 000 postes ont été supprimés à la DGFIP. Soyez cohérents ! L’amendement vise à resserrer la liste des activités éligibles au CIR, conformément à une recommandation de l’IGF qui préconise entre autres d’exclure l’immobilier et les dépenses de normalisation de l’assiette du CIR, laquelle est beaucoup trop large. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’excellent rapport du sénateur Fabien Gay fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants montre peu ou prou la même chose. Il est assez lunaire de prétendre aujourd’hui que le CIR fonctionne merveilleusement bien avant de voter contre tous les amendements qui visent à en modifier le seuil et le plafond pour contrôler cette niche et éviter que son coût, estimé à 7 milliards, n’explose. Monsieur Sitzenstuhl, il y a sûrement un sujet de contrôle fiscal, mais si vous voulez qu’il y ait des contrôles fiscaux, il faudrait donner des moyens aux contrôleurs fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…alors que pléthore d’études – nous les avons citées à longueur de discussion – montrent que cette niche fiscale pose un problème : son volume est très important. Et pourtant, certains députés disent encore : circulez, il n’y a rien à voir, il n’y a rien à changer. C’est assez lunaire. Selon un rapport de 2022 du CAE, le CIR doit être réformé et recentré sur les TPE-PME et son plafond doit être abaissé. La commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi) a établi en 2021 que le CIR n’avait pas d’effet significatif sur l’innovation et l’attractivité. D’après un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP) de juin 2021, le CIR n’a pas d’effet manifeste sur les performances économiques des entreprises.”
“Cette discussion est assez frustrante. Pour certains, le CIR ferait partie des dispositifs qui fonctionnent bien dans notre pays,…”
“Les ruptures technologiques et scientifiques ont eu lieu lorsque l’État mettait les moyens dans la recherche publique, investissait et s’engageait, pas simplement lorsqu’il distribuait des milliards sans contrôle au privé.”
“Ce montant a augmenté de 1,7 % par an entre 2007 et 2019 pour atteindre 1,44 point de PIB, une hausse qui reste inférieure à la hausse moyenne des dépenses en R&D dans les entreprises des pays de l’OCDE, alors que celles-ci ne bénéficient pas de dispositifs aussi généreux. Comment l’expliquer ? Pendant que des milliards étaient déversés sans contrôle en direction des grandes entreprises dans le cadre du CIR, vous avez lâché la recherche publique – et celle-ci ayant été sous-financée, les dépenses en R&D dans le secteur public ont chuté. L’échec de cette politique publique manifeste avant tout une mécompréhension des mécanismes de l’innovation. Celle-ci n’est jamais la conséquence du fait d’arroser de milliards les entreprises sans guider ces dépenses et sans que l’État s’y investisse. Toute l’histoire des innovations nous l’apprend.”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n o 1956. Le CIR est devenu un cadeau fiscal qui bénéficie avant tout à cinquante grandes entreprises qui captent près de 50 % du montant total. Le camp macroniste l’a presque admis, puisque vous avez déposé un amendement qui tend à supprimer le CIR en retour d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Cela revient à admettre qu’il s’agit d’un cadeau fiscal et non d’une aide ciblée qui viserait un objectif particulier. Il est donc assez curieux d’entendre ensuite M. le ministre Amiel souligner à quel point le CIR est important pour l’innovation et l’ordinateur quantique. En réalité, le CIR est un échec. Nous l’observons en examinant l’effort de recherche et développement privé, c’est-à-dire en entreprise.”
“Notre rôle de députés de gauche devrait être d’exiger que les investissements dans le domaine public restent de nature publique plutôt que de quémander une piécette du privé. Nous devons nous opposer à ce détournement du sens du mécénat, responsable de l’explosion de la niche fiscale qui lui est associée, et voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…d’apparaître généreux en faisant croire aux Français qu’il leur fait des cadeaux, alors que ceux-ci sont payés avec leur argent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une spirale infernale et je crains que des députés, hélas toujours les mêmes, ne multiplient les amendements pour priver l’État de recettes et l’empêcher d’investir, préférant lui substituer le privé et le mécénat. On comprend mieux pourquoi vous vous refusez à faire payer des impôts aux entreprises : c’est pour leur permettre de faire des dons et de redorer ainsi leur image à peu de frais puisqu’ils ont le loisir de choisir les domaines dans lesquels ils investiront. Une gare relève du domaine public.”
“Actuellement, la niche permet aux entreprises de défiscaliser 60 % de leurs dons jusqu’à 2 millions d’euros, puis 50 % au-delà. Les nombreuses entreprises y ayant recours ont contribué à multiplier par dix le montant de la dépense fiscale entre 2004 et 2018. Alors que cette niche coûtait environ 1 milliard au début des années 2000, nous approchons à présent des 2 milliards. Ce dispositif permet ainsi à LVMH de faire des dons à la fondation LVMH, et à Bernard Arnault…”