Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
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“Je pourrais consacrer mes cinq minutes de temps de parole et toutes les vôtres à dresser la liste. Franchement, vous devriez avoir honte de vos réactions : elles trahissent une immaturité et une irresponsabilité dramatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce texte, c’est le détricotage du ZAN, alors que la biodiversité s’effondre et qu’il y va de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.) Ce texte attaque l’État de droit. Il réduit le droit au recours, il vide de sa substance le devoir de vigilance, il s’attaque à nos libertés, en permettant par exemple aux intérêts privés de s’insinuer dans les travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) !”
“Tout y passe dans les amendements : Médiateur national de l’énergie, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Agence de la transition écologique (Ademe), OFB, Commission nationale du débat public (CNDP)…”
“Le président de la commission l’a dit : c’est un texte politique, qui puise son inspiration outre-Atlantique, chez Trump, chez Musk et chez Milei. Ce texte, c’est la suppression des Ceser, votée avec les voix d’EPR ! Ces Ceser qui sont les instances régionales de la troisième assemblée prévue par la Constitution de notre République, celle dont la mission est d’associer les citoyens et la société civile à la vie démocratique. (Mêmes mouvements.) Voilà ce que vous voulez faire : la démocratie, à la poubelle, ça coûte trop cher ! Ce texte, c’est la suppression à la hache de dizaines de commissions, d’agences et d’instances.”
“Cette rengaine est un classique du néolibéralisme, celui qui fait de l’État le VRP des intérêts privés, celui qui a toujours vu la démocratie comme une entrave, un obstacle au flux des marchés qu’il fallait libérer, accélérer, développer, sans jamais se demander pourquoi, vers où et à quel prix pour nos vies. Tout cela, nous connaissons ! (Mêmes mouvements.) Sauf que ce texte, pudiquement nommé projet de loi de simplification de la vie économique, n’est pas que le nouvel épisode de cette saga ratée. C’est plus grave et plus profond. Il ne se contente pas de répéter la vieille rengaine néolibérale de la chasse aux normes : il en présente une version radicalisée et, osons le dire, trumpisée ! (Mêmes mouvements.)”
“Loi Macron, loi Essoc, loi Elan, loi Asap, loi « industrie verte »… Votre rengaine sur la simplification au nom de la compétitivité est ancienne : on la retrouve dans tous ces textes, et avec quel succès ! Elle se traduit systématiquement par un détricotage méticuleux du droit environnemental, des garanties démocratiques et des normes sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle s’accompagne d’un discours que l’on connaît bien sur l’État bureaucratique, l’État mammouth, l’État obèse, l’enfer bureaucratique. Que ne faut-il pas entendre !”
“Merci de vos réponses. Paris-Saclay a en effet connu de grandes difficultés à son ouverture et, cet été, ce fut assez catastrophique. La situation sur laquelle je vous ai interrogé reste actuelle : avec l’accumulation des retards à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge et la situation délétère de celui de Longjumeau, les habitants ne disposent toujours pas d’un accès à la santé digne de ce nom – d’où un système de santé à deux vitesses, puisque ceux qui peuvent se le permettre recourent à des cliniques privées.”
“Tout cela traduit de la part des pouvoirs publics à tout le moins un manque criant d’anticipation et un manque tout aussi criant de moyens pour ce qui aurait dû pourtant être la priorité numéro un. Qu’est-ce qui a conduit à une telle situation ? Que comptez-vous faire pour que les habitants de la septième circonscription de l’Essonne aient de nouveau accès à des soins de qualité et à un service public digne de ce nom à Juvisy-sur-Orge ?”
“Ils ont dénoncé les conditions de travail du personnel soignant et ont même évoqué une mise en danger des patients. En raison de la saturation de l’hôpital de Saclay, les patients de nos territoires sont redirigés vers les urgences des hôpitaux de Longjumeau et de Villeneuve-Saint-Georges, qui sont elles-mêmes saturées. Deux jeunes femmes de 26 ans et 20 ans, dont l’une était juvisienne, y sont décédées en ce début d’année, dans des circonstances qui peuvent laisser à penser à des morts dites évitables. La réouverture du site de Juvisy-sur-Orge, cédé au groupe privé Clariane, qui a entrepris des travaux, est prévue pour le second trimestre de 2027 – mais elle ne remplacera pas un hôpital public de plein exercice de proximité. Le centre médical d’appui ouvert avec plusieurs mois de retard n’est qu’un palliatif très insuffisant.”
“Cette fermeture a été décidée alors que l’hôpital de Juvisy jouait un rôle social et sanitaire majeur dans le territoire et qu’il aurait pu, si on l’avait voulu et qu’on avait consenti les investissements nécessaires, être réhabilité. Les patients de la circonscription sont désormais dirigés vers l’hôpital de Saclay, pourtant situé à plus de trente-cinq minutes de route – et encore faut-il que la circulation soit fluide ! Il y a alors une véritable perte de chance, notamment pour les cas les plus graves. Cela provoque aussi une surmobilisation des équipes de pompiers, le temps de prise en charge étant considérablement allongé. Le 20 mars, sur le parvis de Saclay, les syndicats ont dénoncé l’envers du décor de cet hôpital qu’on a voulu « high-tech ».”
“Monsieur le ministre, je vous interroge en tant que députée de la septième circonscription de l’Essonne. L’Essonne est un département de déserts médicaux, dont les habitants pâtissent d’une dégradation considérable de l’accès aux soins et cela, notamment, en raison du sort fait à l’hôpital de Juvisy-sur-Orge. En 2008, la fermeture des services de chirurgie et de la maternité de Juvisy est décidée – maternité où étaient nés tous les enfants de la ville et du territoire, à commencer par moi, et où 70 % des femmes de Grigny, ville la plus pauvre de France métropolitaine, accouchaient. Le grignotage de l’offre de soins s’est poursuivi jusqu’à la fermeture totale en 2024 des services maintenus à l’hôpital.”
“La liberté d’expression est un principe !”
“Vous ne présidez pas la séance ! C’est éventuellement au président de dire cela !”
“Il est savoureux de voir le Rassemblement national nous donner des leçons de sérieux étant donné la nature et la qualité des arguments qu’il présente aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que les industriels DuPont et 3M étaient au courant de la nature nocive des Pfas dès les années 1970. Depuis, les scandales sanitaires se multiplient et les études scientifiques prouvant la nocivité des Pfas s’accumulent. Il y a déjà eu deux tentatives de faire passer cette proposition de loi. En réalité, avec ce délai de cinq ans, ce sont cinq ans de trop. Vous essayez encore de repousser les échéances alors que 2 millions de Français sont atteints de pathologies liées à l’exposition aux Pfas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“La trajectoire que nous vous proposons, qui consiste à maintenir le calendrier prévu et à abonder le financement public de MaPrimeRénov’ pour massifier les travaux de rénovation thermique, correspond à l’ambition d’offrir à tous les Français un logement décent, rénové, situé dans une classe énergétique acceptable. Elle nous permettra aussi, du même coup, de tenir nos engagements en matière de transition climatique. Je vous invite donc tous à rejeter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je vous invite à voter contre l’amendement, qui tend à accepter et à entériner la persistance de passoires thermiques en France. Ce n’est pas un hasard si on parle de décence énergétique : les conditions de vie qu’offre une passoire thermique sont indécentes. Elles affectent tant la santé des habitants que leur facture énergétique, qui continuera à être élevée même si le loyer baisse. Si l’amendement est adopté, il conduira à l’apparition d’une catégorie particulière de biens locatifs, avec un loyer au rabais, et ce sont les plus précaires qui seront contraints de se tourner vers ces logements indécents.”
“Cet amendement est identique à celui de M. Peu. La question des rapports entre les propriétaires et les locataires et des pressions exercées par les premiers sur les seconds a été peu évoquée lors de nos débats. Or cet alinéa nous semble très problématique, puisqu’il fait courir le risque d’une telle pression et ne protège pas les locataires.”
“Et nombre d’entre eux ont les moyens de financer une partie des travaux. La transition écologique est un enjeu de justice sociale et de redistribution des richesses mais ce n’est pas vous, uniquement préoccupés de défendre les intérêts de la bourgeoisie et des propriétaires, qui en prendrez conscience ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Au demeurant, pour progresser significativement dans le classement du DPE, il ne faut pas se contenter de réaliser des travaux au sein du logement mais en engager à l’échelle de la copropriété. Nous devrions donc plutôt réfléchir au moyen d’encourager les propriétaires à les réaliser plutôt que de chercher à ménager des portes de sortie aux récalcitrants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, si vous vous souciiez vraiment de la solvabilité des petits propriétaires, vous soutiendriez le zéro reste à charge que nous défendons au lieu de vous opposer aux amendements visant à augmenter les crédits de MaPrimeRénov’ pour diminuer le reste à charge ! Depuis le vote de la loi « climat et résilience », les multipropriétaires ont eu sept ans pour anticiper.”
“Je soutiens ces amendements et les réponses que vous y avez apportées ne me satisfont pas. Admettre que le refus, par une assemblée de copropriétaires, d’engager des travaux de rénovation, constitue un motif valable pour ne pas les réaliser, sera source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires alors même qu’en période de crise du logement, le rapport de force est défavorable aux locataires. Or ce sont eux qui subissent les risques de loger dans une passoire thermique. La preuve de la bonne foi sera, de toute manière, difficile à apporter. Comment voulez-vous retracer l’historique des votes à mains levées ? Vous allez aboutir à des situations ubuesques, en général au détriment des locataires.”
“Il est identique à celui que vient de défendre ma collègue Julie Laernoes. De notre point de vue, la possibilité de s’abriter derrière une décision du syndicat des copropriétaires est la faille majeure de la proposition de loi. Elle représente un risque immense par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés grâce à la loi « climat et résilience ». Je vous incite donc très fortement, mes chers collègues, à voter pour ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Malgré vos arguments, monsieur le rapporteur, nous pensons toujours que la formulation de l’alinéa 6 pose un énorme problème. D’ailleurs, votre réponse conforte l’idée selon laquelle des travaux de rénovation par l’extérieur pourraient bel et bien être bloqués par des votes successifs de l’assemblée générale des copropriétaires. Or, comme nous n’avons pas connaissance des votes de chacun, il n’y a pas moyen de prouver la bonne volonté de tel ou tel propriétaire. Par ces amendements, nous entendons cibler le verrou que pourrait constituer une décision du syndicat des copropriétaires. Tel sera aussi le cas des amendements identiques suivants, le n o 4 de Mme Chatelain et mon amendement n o 20.”
“Cela inciterait les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre de tels travaux, chaque propriétaire pouvant ensuite s’appuyer sur les décisions de l’assemblée générale pour ne rien faire. L’amendement n o 23 tend à remplacer « raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires » par « contraintes architecturales et patrimoniales attestées par un homme de l’art ». La formulation que nous proposons nous paraît beaucoup plus précise. Surtout, elle exclurait la possibilité qu’un propriétaire puisse se prévaloir d’une décision du syndicat des copropriétaires pour se défausser de ses obligations en matière de rénovation énergétique.”
“L’amendement n o 21 vise à supprimer l’alinéa 6, aux termes duquel une passoire thermique pourra être considérée comme un logement décent si « les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis [se sont révélés] impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou [ont] été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat de copropriétaires ». De notre point de vue, c’est la faille la plus importante que le texte introduirait dans le dispositif issu de la loi « climat et résilience ». La formulation de l’alinéa 6 nous paraît beaucoup trop large. En particulier, il nous semble très dangereux qu’une décision du syndicat des copropriétaires puisse permettre au propriétaire de se défausser de son obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique.”
“…alors que cela favorise le développement de maladies respiratoires, voire de maladies psychologiques. Vous n’avez strictement rien à faire du climat, ni de la santé de nos concitoyennes et concitoyens les plus précaires, ni des classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’appuie la réponse apportée par ma collègue du groupe Écologiste et social aux collègues du groupe Rassemblement national, et m’adresse à mon tour à eux. Une fois de plus, vous nous donnez la preuve que vous n’avez cure des 12 millions de Françaises et de Français en situation de précarité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, les personnes qui vivent dans un logement indécent ou une passoire thermique ne sont pas toujours en mesure de financer des travaux de rénovation énergétique, dès lors que, dans notre pays, le reste à charge n’est pas nul. Quant aux locataires qui sont dans cette situation, si nous n’imposons pas aux propriétaires une contrainte de calendrier pour réaliser les rénovations, ils continueront à vivre dans une passoire thermique ou un logement indécent,…”
“L’hypocrisie, ça suffit ! Vous n’êtes que mépris envers les Français qui souffrent de la précarité énergétique, envers les Français qui vont être les victimes du dérèglement climatique. De même, la droite a voté systématiquement contre les mesures visant à augmenter le budget de MaPrimeRénov’. Il est assez hypocrite de demander à décaler le calendrier alors que vous n’avez pas voulu fournir les moyens nécessaires pour le respecter. J’appelle à rejeter en bloc tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À chaque fois que nous proposons une hausse de budget de MaPrimeRénov’, pour permettre aux petits propriétaires et aux Françaises et aux Français de financer sans reste à charge des rénovations, vous êtes contre. (Mêmes mouvements.)”
“Je voudrais souligner, dans ces amendements et dans ces prises de parole, l’immense hypocrisie de l’extrême droite et de la droite. Le collègue du Rassemblement national commence son intervention en disant que son groupe n’est pas contre le fait d’avoir des logements décents et rénovés mais qu’il est contre le DPE – thermomètre qui nous permet de savoir si la rénovation thermique a bien été effectuée ou non – et contre toutes les normes, lois ou règlements qui peuvent nous permettre d’avancer dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes parlementaires ; nous votons la loi ; nous devrions croire un minimum en elle et en son effectivité – vous aussi, monsieur.”
“Le rôle historique de la gauche est non d’organiser les renoncements mais de concevoir pour l’État un rôle stratégique dans l’urgente bifurcation écologique, seule voie vers une véritable justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“(Mêmes mouvements.) En l’état, le texte n’est pas acceptable et nos collègues socialistes commettent une erreur en le cosignant. Ils offrent ainsi un véhicule législatif à la remise en cause des objectifs de rénovation des logements. (Mêmes mouvements.) J’en veux pour preuve le fait que les amendements déposés viennent pour la plupart de la droite et de l’extrême droite, trop heureuses de se voir offrir une occasion de saborder les objectifs pourtant précieux de la loi « climat et résilience ». Vous l’aurez compris, en l’état, nous ne pouvons soutenir un texte qui n’a d’autre fonction que d’entériner les échecs immenses des politiques macronistes en matière de logement et de rénovation thermique, et qui vient encore fragiliser les locataires dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs.”
“…alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds. Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant donc un vote en assemblée générale des copropriétaires. Mais la proposition de loi ne règle en rien cette difficulté car, loin d’imaginer un dispositif permettant d’encourager ces travaux dans les copropriétés, elle crée des dérogations possibles à la loi « climat et résilience » qui sont autant de portes de sortie pour les propriétaires. Pour massifier la rénovation thermique des logements, il faut encourager les travaux en les finançant, en les accompagnant, et non permettre de déroger à la loi.”
“Nous aurions pu discuter aujourd’hui d’une proposition de loi ambitieuse qui aurait eu pour buts de massifier la rénovation des logements et de sortir les Français de la précarité énergétique. (Mêmes mouvements.) Mais même si ses auteurs se targuent de pragmatisme, nous débattons d’un texte qui, en l’état, est régressif sur plusieurs points et qui risque de nous faire reculer par rapport aux objectifs fixés par la loi « climat et résilience » alors que l’urgence climatique appelle non des pas en arrière ou de côté mais de grands bonds en avant. Par ailleurs, il reflète une politique de classe puisqu’il facilite la vie des propriétaires plutôt que celles des locataires,…”
“Les gouvernements macronistes ont été incapables de planifier correctement l’action publique, incapables d’aider les filières à s’organiser et incapables de donner à l’État les moyens d’accompagner les rénovations. Ils ont préféré dilapider l’argent public en aides aux grandes entreprises et en cadeaux fiscaux aux plus riches, jusqu’à nous mettre dans l’intenable situation budgétaire actuelle, qui sert à justifier de nouvelles coupes dans des investissements essentiels comme la rénovation thermique. Ainsi, les crédits ouverts pour MaPrimeRénov’ sont divisés par plus de deux : on passe de 4 milliards d’euros en 2024 à seulement 1,6 milliard pour 2025.”
“En matière de rénovation énergétique, le gouvernement est des plus lents : au rythme qu’il a fixé, il faudrait trente ans pour éradiquer les passoires thermiques et trois siècles pour atteindre les objectifs globaux de rénovation pourtant prévus pour 2050. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit d’une forfaiture sur le plan écologique à un moment où le chaos climatique coûte déjà des vies humaines et d’un échec dramatique sur le plan de la santé publique. Pour des Françaises et des Français déjà pris à la gorge, cela revient à alourdir encore le coût du logement car les factures d’énergie demeureront excessives en raison de l’absence de travaux de rénovation. La raison de cet échec est finalement assez simple.”
“Nous voilà, une fois encore, devant une conséquence des échecs macronistes et devant une proposition de loi qui les entérine. Le bilan des gouvernements d’Emmanuel Macron en matière de logement et de rénovation est sans ambiguïté et n’appelle aucune nuance : 4 millions de personnes sont mal-logées, 12 millions souffrent de précarité énergétique, 6,6 millions de logements sont des passoires thermiques, 18,5 % du parc privé reste classé G ou F et 30 % des Françaises et des Français ont froid dans leur logement, chiffre qui a plus que doublé en dix ans. Enfin, le nombre de coupures pour factures impayées a explosé ces deux dernières années.”
“Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…sur cette notion juridique. Nous redoutons que ces dispositions s’appliquent à des aides pourtant essentielles aux Françaises et aux Français les plus précaires. Nous restons également inquiets au sujet des menaces qu’elles font peser sur les libertés individuelles. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le sens de ce dispositif à l’heure où un certain nombre d’aides publiques sont amputées dans le cadre du budget Bayrou, notamment les aides à la rénovation des bâtiments, qui devraient au contraire être priorisées et massifiées face à l’urgence climatique. Nous nous interrogeons aussi, au vu de l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles, sur de possibles fraudes aux aides publiques, dans un contexte où l’État recule, abandonnant certains secteurs d’intervention publique pourtant absolument essentiels.”
“Nous redisons notre perplexité face à un texte qui donne la priorité à la lutte contre la fraude aux aides publiques, avec un certain flou…”
“C’est vrai également pour les dispositifs de rénovation thermique, puisque lors d’une audition à laquelle j’ai procédé en tant que rapporteure pour avis dans le cadre du prochain budget, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) m’a indiqué que seuls 7 équivalents temps plein étaient affectés aux contrôles sur les travaux de rénovation thermique, ce qui est tout à fait insuffisant au regard du nombre de fraudes potentielles pour ce type de travaux. Il s’agit donc de savoir de quels moyens on dispose pour appliquer les dispositions prévues.”
“Cet amendement demande un rapport (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) « évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat ». Il est tout de même curieux de proposer un texte qui suppose d’augmenter la lutte contre les fraudes aux aides publiques à un moment où on est en train de désosser l’État et de le priver de ses moyens d’action. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vrai pour la fraude fiscale, qui devrait nous occuper au premier chef compte tenu des montants qu’elle représente, mais aussi pour le contrôle des aides, considérables – plus de 200 milliards par an –, qui sont versées aux entreprises.”
“Barnier n’aurait pas prévu, dans son budget pour 2025, de réduire de 1,7 milliard l’enveloppe de MaPrimeRénov’ et le gouvernement n’aurait pas proposé au Sénat, il y a quelques jours, une baisse supplémentaire de 534 millions de ces crédits. En introduisant un intermédiaire, en l’espèce les grandes enseignes, on crée un problème de captation de la valeur. Or il est avant tout nécessaire de donner la priorité à l’investissement public et au service public de la rénovation des bâtiments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il est temps de souligner que les fraudes aux aides publiques naissent dans un contexte de défaillance et d’abandon des priorités d’investissement par l’État. Si la rénovation thermique des bâtiments était une priorité nationale, nous ne poserions pas ces questions dans les mêmes termes. Premièrement, le point d’entrée que constitue France Rénov’ disposerait réellement d’un maillage territorial, dans une logique de service public ; deuxièmement, un zéro reste à charge serait instauré pour permettre aux ménages précaires de financer ces travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, M.”
“La logique que nous défendons, en matière de rénovation thermique, est bien une logique de service public ; cela inclut notamment un reste à charge zéro, pour que les ménages les plus modestes puissent y accéder. En effet, nous considérons qu’il est d’intérêt général de pouvoir se loger dignement tout en participant à l’effort national de bifurcation écologique. Néanmoins, en attendant que cette logique soit bien installée, nous proposons de mettre à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants ainsi qu’un référentiel de prix, pour qu’ils puissent se référer à une échelle raisonnable et se prémunir contre des tarifications excessives en matière de travaux de rénovation. Notre amendement vise donc à contrer la logique d’un marché imposant des tarifs excessifs.”
“En outre, l’Anah ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser une analyse solide sur laquelle pourrait se fonder la confiance publique vis-à-vis de ces accompagnateurs France Rénov’. Je maintiens l’amendement, car je pense qu’il est utile dans le cadre de notre débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une étude de l’UFC-Que choisir nous apprend pourtant, je l’ai dit, que 15 % de ces accompagnateurs sont suspectés d’être en situation de conflit d’intérêts. Ce n’est pas négligeable ! Si nous voulons que l’esprit de votre proposition de loi soit respecté, il me semble important d’en tenir compte.”
“Pour lever ces potentiels conflits d’intérêts et garantir une confiance dans le dispositif, il nous semble essentiel de voter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à élargir la possibilité de suspendre l’agrément délivré par l’État aux entreprises de conseil en énergie qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec des entreprises de construction. Nous accusons un énorme retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce retard est imputable au manque de financements publics, mais aussi à l’absence d’une vraie logique de service public, qui nécessiterait un vrai maillage territorial des personnes susceptibles d’accompagner les rénovations. Le dispositif des accompagnateurs France Rénov’ va dans le bon sens, mais il reste un problème : selon l’étude d’une association, 15 % de ces accompagnateurs sont en situation de conflit d’intérêts avec le secteur de la construction et du bâtiment.”
“Vous êtes dans une contradiction profonde, du fait que vous refusez les investissements et une action planifiée de l’État en ce domaine. Nous voterons bien sûr cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je pense, par exemple, aux C2E. Vous voulez augmenter le recours à ce dispositif puisqu’il s’agit, et c’est bien pratique, d’un dispositif extrabudgétaire, alors que vous-même avez souligné qu’il y a dans ce cadre des problèmes de fraude.”
“Bayrou, on retire des moyens à ce grand chantier qu’est la rénovation thermique des bâtiments. (Mêmes mouvements.) Vous ajoutez des suppressions de fonds à ceux déjà supprimés dans le budget de M. Barnier ! Alors que pour faire la bifurcation écologique, il va falloir un État fort, un État qui investisse, qui planifie. Venir ici nous parler de fraude alors que c’est vous-mêmes et les vôtres qui organisez le retrait et l’impuissance de l’État sur cette question essentielle de la bifurcation écologique, en particulier de la rénovation thermique des bâtiments, c’est vraiment une forme de culot qu’on ne peut admettre.”