Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
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“Il est assez étonnant de voir soudain nos collègues du Rassemblement national se réveiller et s’opposer à des mesures du texte, ou au moins vouloir les limiter. En effet, vous soutenez et accompagnez systématiquement la politique économique du gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Tout à l’heure encore, Pierre Meurin demandait qu’on avance vite pour simplifier la vie économique.”
“(Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de cet article et celle qui se cache derrière ces amendements qui visent à revenir sur une mesure que nous avons votée en commission et que nous souhaitons maintenir ici, dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“Votre échec, c’est aussi votre incapacité à construire une vraie souveraineté numérique et à accompagner des acteurs français pour que ce soient eux qui développent les centres de données sur notre territoire. Et voici ce qui arrive aujourd’hui : vous allez permettre à des sociétés étrangères de venir bénéficier de notre énergie et de notre eau à foison. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez qu’en Irlande, la prolifération des data centers va faire augmenter leur part dans la consommation nationale d’électricité de 11 % à 27 % d’ici à 2028. Vous bradez notre souveraineté énergétique. Vous bradez notre souveraineté numérique.”
“» et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)”
“Par ces amendements, vous voulez supprimer une mesure que la commission a adoptée à raison. Je comprends votre réticence : si l’on regarde le palmarès de la magnifique œuvre qu’a été le dernier sommet Choose France, on constate que dans les nouveaux projets de data centers annoncés figurent celui de Brookfield – Canada –, ceux de Digital Realty et Prologis – États-Unis – et celui de MGX – Émirats arabes unis. Quel aveu d’échec ! Voilà donc votre réindustrialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Des sociétés étrangères, des big techs américaines et émiraties qui vont venir investir sur le sol français, voilà ce que vous vendez à nos concitoyens alors que la CGT vient de publier un rapport montrant que 300 000 emplois sont menacés dans notre pays ! (« Eh oui !”
“Sur le fondement de l’article 100 sur la bonne tenue des débats. Nous ne pouvons pas laisser passer les propos que nous venons d’entendre : la gauche se « referait la cerise » au cours de ce débat ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent cette dernière. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)”
“( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En retard vis-à-vis d’Amazon et de toutes les multinationales américaines qui vont venir s’implanter sur notre sol, miter notre territoire et bétonner nos terres grâce à l’autorisation accordée par cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)”
“En cas de canicules estivales – elles seront de plus en plus récurrentes –, si vous dites aux Françaises et aux Français que pour continuer à faire tourner le data center du coin ils devront se priver de boire et de se laver, vous aurez des difficultés dans vos circonscriptions ! La manière dont nous mesurons l’efficacité énergétique des data centers est problématique. Des indicateurs se développent, notamment le power usage effectiveness (PUE), mais pour obtenir un bon score, il est plus intéressant d’utiliser l’eau que l’électricité. Alors ne nous dites pas qu’il n’y a aucun souci, que tout est réglé et que tout va bien se passer ! Si le développement des data centers s’accélère, le législateur, lui, est en retard .”
“À suivre votre raisonnement, il faudrait voter ce texte en comptant sur les éventuelles innovations futures, qui se généraliseront peut-être. J’entends Mme la ministre expliquer que les circuits de refroidissement sont aujourd’hui fermés. Or ce n’est pas vrai, et je me contenterai de mentionner deux projets de centres de données dans le territoire essonnien, à Brétigny et à Wissous. La consommation en eau de ces deux sites se pose de manière cruciale. Vous ne pouvez donc pas demander au législateur de voter en comptant sur des innovations qui, je le répète, se généraliseront peut-être dans six mois ou un an. Face à un enjeu aussi primordial que celui de l’eau, notre devoir en tant que législateur est de prioriser les usages vitaux : boire, se laver.”
“Ce n’est que de la régression écologique pure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous créez des dérogations pour l’installation des data centers et vous repoussez nos amendements visant à protéger les sols de l’artificialisation et les ressources en eau de la surexploitation. Pourtant, nous savons que des pays comme l’Irlande se mordent les doigts d’avoir ouvert grand la porte à l’installation de data centers compte tenu des problèmes majeurs qu’ils connaissent aujourd’hui en matière de consommation d’eau et d’accaparement des terres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre projet de réindustrialiser la France grâce à des data centers et des entrepôts aboutira à un village Potemkine. Ce n’est pas une industrie créatrice d’emplois, au contraire ! Nous contestons la qualification de ces projets en PINM. Vous n’œuvrez ni à notre souveraineté numérique ni à la réindustrialisation.”
“Ce texte fait l’objet d’un grand nombre d’amendements mais il est tout de même examiné, alors qu’on nous a privés d’un débat sur la proposition de loi Duplomb. Ce pied de nez à la démocratie est une catastrophe.”
“Vous avez contourné le débat que nous aurions pu avoir sur la loi Duplomb, mais l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique mettra en lumière le niveau de régression écologique majeure auquel nous portent vos textes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous préférons débattre devant les Français plutôt que de discuter en catimini dans une commission mixte paritaire.”
“Le pays où les entreprises cotées en Bourse peuvent se gorger d’aides publiques et coécrire la loi au grand mépris de l’écologie, de la santé publique et de l’État de droit ! Le pays où des commissions d’enquête parlementaire sont piétinées, où Alexis Kohler peut les sécher, où les représentants de Nestlé peuvent mentir sciemment et s’en tirer. Qui protégez-vous ? Monsieur le premier ministre, sur ces scandales qui touchent à nos vies et à notre santé, face aux intérêts privés, c’est votre responsabilité et celle de votre gouvernement qui sont engagées. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“Qui protégez-vous lorsque vous minimisez outrageusement le problème des PFAS, une bombe sanitaire qui a déjà explosé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui protégez-vous quand, dans vos textes de pseudo-simplification, vous attaquez le devoir de vigilance et tous les garde-fous qui permettent d’assurer la sécurité et la santé des Français et servent leur intérêt ? Vous agissez comme les VRP des intérêts privés ! Vous faites de notre pays l’immense terrain de jeu d’un capitalisme de plus en plus débridé ! (Mêmes mouvements.) Choose France ! Oui, choisissez la France, le pays où, dans les ministères, on ferme les yeux sur des scandales sanitaires ! Le pays où la drague des multinationales passera toujours devant l’intérêt général ! (Mêmes mouvements.)”
“Jean-Claude Raux applaudit également.) Qui protégez-vous lorsque, par la loi Duplomb, vous ouvrez grand la porte à la réintroduction des néonicotinoïdes, des pesticides 4 000 fois plus polluants que le DDT, qui a pourtant été interdit il y a une cinquantaine d’années ?”
“Monsieur le premier ministre, qui protégez-vous ? Qui protégez-vous lorsqu’un deal est passé avec Nestlé dans le dos des Français ? Voilà des dizaines d’années que les eaux naturelles et minérales de Nestlé, 400 fois plus chères que l’eau du robinet, sont en réalité traitées. C’est une fraude à 3 milliards, rien que pour les trois dernières années ! Ce sont des eaux traitées, car contaminées, par des procédés illégaux et qui présentent donc un risque sanitaire. Tout le monde savait : l’ARS, la préfecture, le ministère ! Un rapport, dont des paragraphes entiers ont été écrits sous la dictée de Nestlé, a été caviardé. C’est un scandale d’État qui remonte jusqu’à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“…mais que nous souhaitions creuser les problématiques que vous avez mises sur la table en déposant ce texte. Nous souhaitons nous aussi pouvoir débattre des textes suivants, qui nous paraissent également importants. J’en viens à cet amendement auquel nous sommes favorables. Nous avons parlé à plusieurs reprises de l’engorgement des tribunaux. Par cet amendement, on donne une priorité aux logements sociaux pour que ces projets puissent voir le jour. Toutefois, nos discussions cachent sous le tapis la cause de ce phénomène – un collègue l’a souligné tout à l’heure, alors qu’il fait partie d’une majorité qui aurait pu redonner des moyens financiers et humains aux tribunaux afin de les désengorger. Nous vous invitons à voter l’amendement.”
“Nous sommes (« Pour ? » sur les bancs du groupe SOC) pour l’amendement – eh oui, cela arrive, quand nous trouvons la cause juste ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Grégoire applaudit.) J’en profite pour préciser que nous n’avons absolument pas cherché à faire durer les débats plus que nécessaire,…”
“Voilà ce que vous êtes en train de faire ! La cohérence entre cette proposition de loi et le projet de loi de simplification de la vie économique est limpide. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi nous vous incitons à voter contre cet amendement – et nous sommes trop opposés à l’amendement pour être favorables au sous-amendement, nous espérons que vous le comprendrez, monsieur Pribetich. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est contre tous ces projets que vous cherchez à limiter les recours ! Vous ne pouvez donc pas prétendre protéger le droit au recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Au contraire, vous créez des dérogations pour bénéficier de passe-droits, y compris pour des projets écocides, et pour pouvoir construire des autoroutes.”
“Heureusement que des citoyennes et citoyens se regroupent en associations pour défendre le bien commun et empêcher la bétonisation de toutes nos terres agricoles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, vous élargissez considérablement la notion de projet d’intérêt national majeur pour inclure les data centers et les infrastructures – notamment les projets routiers.”
“J’entends dire que l’on ne remet pas en cause le droit au recours. Bien sûr que si ! C’est précisément ce que vous êtes en train de faire, dans ce texte et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Comment éviter les dérives ? Qu’est-ce qui sera considéré comme un recours abusif ? D’ailleurs, plusieurs articles du projet de loi de simplification de la vie économique prévoient une définition plus stricte de l’intérêt à agir, et l’intérêt à agir de certains est contesté. Le siège social d’une association environnementale, qui défend les enjeux climatiques et la biodiversité, peut être situé à plusieurs centaines de kilomètres du projet concerné par son recours. Pourtant, elle a bien un intérêt légitime à agir !”
“Même si l’on adopte votre point de vue, l’outil répressif sera inopérant : à quoi servirait-il d’augmenter de quelques milliers d’euros le montant d’une amende que les gens n’ont de toute façon pas les moyens de payer ? J’ajoute que l’outil répressif est illégitime quand il est appliqué à des populations dans la précarité. Encore une fois, collègues, nous vous invitons à voter pour cet amendement qui supprime les alinéas concernés.”
“Il faut bien identifier ce dont on parle. S’agissant de la cabanisation, elle correspond à des installations précaires de personnes précaires : pensez-vous vraiment que l’outil juridique que vous proposez dans cet article, l’augmentation massive des amendes qu’ils encourent, sera une solution ? Je rappelle que l’article 2 vient d’être adopté et qu’il permettra de réduire les places dans les RHVS, lesquelles contribuent au logement d’urgence et au logement social… En fait, face à la crise du logement, vous utilisez uniquement un outil répressif alors que vous pourriez proposer de libérer des places pour les personnes que vous visez par cet article.”
“Même si l’on suit votre logique, je ne vois pas en quoi de telles dispositions seraient un plus, y compris pour les maires, afin de désinciter à l’installation d’habitats illégaux. Notre conclusion, c’est que l’article n’est qu’à visée répressive. Voilà ce qui nous inquiète et sur quoi nous essayons de vous alerter – et ce n’est pas incohérent avec les positions que nous avons tenues jusqu’ici sur l’importance de respecter les documents de planification et d’urbanisme.”
“Pour répondre à ma collègue, je précise qu’il ne s’agit pas par notre amendement de remettre en cause les documents de planification ; nous souhaitons lancer une alerte sur les effets de bord et sur les potentiels usages qui pourraient découler des dispositions de cet article. Je rappelle que la cabanisation est un phénomène qui s’inscrit aussi dans un contexte de crise du logement, crise à laquelle cette proposition de loi n’apporte que des solutions très partielles, voire parfois déplacées, par rapport aux moyens et aux investissements qu’il faudrait prévoir. La solution proposée dans ce texte, au titre de la défense des maires, est d’augmenter le montant des amendes – qui vont être appliquées à des personnes qui n’ont déjà aucun moyen de payer l’amende inscrite dans le droit actuel.”
“L’article prévoit donc non seulement une simplification qui est une régression, mais également l’ajout d’un outil répressif. Il ne nous paraît vraiment pas bénéfique et nous vous invitons à voter pour sa suppression. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)”
“Cet article aura donc un effet contraire à celui que, peut-être, vous recherchez, à savoir la simplification. Vous allez créer du conflit là où l’on aurait pu recourir à la médiation. S’agissant de la seconde disposition, l’augmentation du montant des amendes donne l’impression que vous n’entendez cibler que les propriétaires qui construisent une résidence secondaire en toute illégalité. En réalité, l’outil juridique que vous créez par là pourra être utilisé contre des populations déjà précaires, telles les communautés des gens du voyage, qui, comme l’a souligné notre collègue Ersilia Soudais, s’installent aussi sur des territoires en raison du manque d’espaces correctement réservés pour eux par les communes. Cet outil risque également d’être utilisé contre les habitats légers, que nous devons considérer d’une manière positive.”
“Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux deux dispositions contenues dans l’article. Commençons par la réduction du délai de recours. Le droit au recours est un élément fondamental de notre droit. Que vous apporte la suppression d’un mois qui, pour les associations, pour les riverains, pour nos concitoyens, offre une possibilité supplémentaire de réagir quand ils se rendent compte qu’un projet qui ne leur convient pas s’installe dans leur territoire, leur voisinage ? Comme vient de le souligner notre collègue Julie Ozenne, le recours gracieux donne souvent lieu à un moment de médiation, de dialogue. Or la médiation et le dialogue permettent d’éviter que les conflits aillent plus loin, vers des formes de recours plus contentieuses, qui représentent un coût pour toutes les parties prenantes.”
“Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis . Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions. Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.”
“Il nous semble dangereux d’assimiler les permis d’aménager aux permis de construire à titre précaire, non seulement parce que nous n’aurons plus les moyens de contrôler les aménagements – ce qui pose aussi un problème de transparence – mais aussi pour des raisons environnementales. En outre, la notion d’aménagement couvre un champ très vaste. Le cadre juridique actuel nous donne des garanties suffisantes. Il n’est pas nécessaire de créer des dérogations supplémentaires – comme vous tentez de le faire sans cesse dans ce texte.”
“Nous proposons de supprimer l’article 3 bis, qui étend au permis d’aménager les dispositions relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. Cette disposition signifie en effet que des installations pourront être conduites hors du droit commun. La portée des documents d’urbanisme et des procédures qu’ils prévoient s’en trouverait dès lors affaiblie. Or on parle ici d’installations qui, dans certains cas, peuvent occasionner des dégâts irréversibles sur l’environnement – je pense à des installations de voirie ou à des aménagements un peu plus lourds.”
“Monsieur Huygue, si les enjeux de sobriété foncière et d’environnement vous tiennent à cœur, comme vous l’avez affirmé lors de la défense de votre amendement, croyez-moi : ces amendements doivent être retirés.”
“Nous sommes contre cette série d’amendements qui visent à remplacer la notion d’unité foncière par celle d’« assiette de projet ». Une telle mesure nous semble dangereuse car elle risque de donner lieu à un décalage avec l’élaboration des documents de planification tels qu’ils existent aujourd’hui. En outre, nous venons d’adopter l’article 3, qui prévoit la possibilité d’accorder un permis d’aménager multisites, donc pour des unités non contiguës. Cela me semble également très périlleux. Plutôt que de donner une autorisation globale, il serait nécessaire d’évaluer la non-contiguïté elle-même, notamment l’impact environnemental du projet, y compris dans les zones situées entre les différentes parcelles concernées. Avec ces amendements et avec l’article 3, vous créez une faille immense en matière de droit de l’environnement.”
“C’est pour cette raison que l’évaluation environnementale est indispensable et que des associations sont parfois appelées à se mobiliser pour défendre notre bien commun, l’environnement. Je vous invite à nouveau à rejeter cet amendement.”
“Décidément, le lobby des carrières est persévérant ! Quand on le sort par la porte, il revient par la fenêtre. Le même débat s’est tenu ce matin, avec les mêmes arguments. Des projets de carrière peuvent se monter mais ils ne sauraient échapper aux règles établies pour tout type de projet, qu’il s’agisse d’une évaluation environnementale ou de la consultation du public concerné. J’en profite pour revenir sur l’argument, avancé ce matin, selon lequel les carrières ne sont rien d’autre que des espaces naturels dont le sol contient des matériaux. Certes, mais un projet de carrière consiste précisément à exploiter ce sol, en recourant à des techniques qui peuvent polluer.”
“La hauteur des entrepôts serait donc déterminée par décret, sans que nous en discutions entre nous ? Votre amendement entretient le flou à ce sujet, mais ils pourraient potentiellement atteindre des hauteurs très élevées. Pour toutes ces raisons, il faut repousser cet amendement et nous nous y opposerons.”
“En effet, il existe déjà de multiples dispositions qui facilitent plutôt la construction d’entrepôts ; d’ailleurs, vous vous apprêtez à en ajouter encore une couche dans le projet de loi de simplification de la vie économique ! Nous n’y sommes pas favorables, mais c’est la réalité. Une disposition qui vise à déroger encore une fois au PLU, donc à affaiblir nos outils de planification et toute la démocratie locale sur laquelle ils reposent, ne nous paraît donc absolument pas souhaitable. Les multinationales de la logistique n’ont absolument pas besoin d’une nouvelle mesure dérogatoire, qui s’ajouterait à celles déjà existantes et à celles qui risquent d’être votées dans le texte de simplification de la vie économique. Par ailleurs, vous ajoutez que les modalités d’exercice de la dérogation seront précisées par décret.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par vos votes et par l’adoption de l’amendement de M. Jeanbrun, qui crée un dispositif dangereux, vous avez permis qu’une brèche soit ouverte. Chers camarades socialistes, je vous invite à revoir votre position sur l’article. Vous allez créer une situation catastrophique pour les RHVS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous étonnons aussi que l’on ne s’attaque pas à la question des logements vacants dans les grandes villes et qu’aucune politique ne soit menée contre les plateformes comme Airbnb qui freinent l’accès au logement des étudiants. Nous nous étonnons enfin qu’aucune politique ne soit conduite pour assurer à ceux-ci un niveau de vie correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faut-il rappeler que les étudiants ne parviennent plus non seulement à se loger, mais même à se nourrir ? Je vois donc une certaine hypocrisie dans les positions exprimées par le gouvernement. Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Pribetich, qui a appelé la gauche à se réunir. Pour ma part, j’appelle la gauche à voter contre l’article 2, qui contient des dispositions très graves.”
“Nous partageons bien sûr votre préoccupation concernant le logement des étudiants. Nous nous étonnons, en revanche, qu’un sous-amendement visant à préciser que ces logements doivent être à loyer modéré et accessibles rencontre un si faible soutien.”
“On ne peut pas le prévoir a priori . Nous voterons contre l’amendement et nous incitons les collègues à en faire de même.”
“Nous nous opposerons à l’amendement n o 114 comme aux autres amendements inspirés par la même logique. Parler de dérogations de plein droit, c’est formuler un oxymore : une dérogation est accordée après examen du projet, sur des critères précis. Vous dites que la libre administration des collectivités par les élus serait conservée ; en réalité, si les dérogations sont applicables de plein droit, elles pourront être accordées sans que le conseil municipal ou d’autres instances démocratiques locales aient le temps de s’en rendre compte et d’adopter une position. Vous ouvrez donc une brèche dangereuse, irrespectueuse de la libre administration des collectivités et du pouvoir de décision des élus locaux. De plus, on accorde une dérogation parce qu’on considère que le projet coche certaines cases en matière environnementale ou sociale.”
“En tout cas, nous sommes pour le moins interloqués.”
“C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. Cela a abouti au dépôt d’un amendement qui étend encore le dispositif prévu, avec un coût très lourd pour les RHVS. Quant à l’amendement défendu par M. Grégoire, il vise à redonner une vocation sociale à un dispositif prévu à l’origine pour le logement social. Rendez-vous compte de la situation ! À cause de l’amendement n o 125, adopté à deux voix près, l’article 2 est défiguré et plus dangereux encore que dans sa version initiale. Nous invitons à voter contre l’article ainsi amendé. Sur l’amendement n o 35, que nous comprenons comme une proposition de repli, nous allons peut-être nous abstenir.”
“Nous continuerons à le souligner, et je le fais à l’occasion de l’examen de cet amendement, contre lequel il faut voter, car il ne ferait que prolonger la durée de cette dérogation qui, dans sa version initiale, est déjà une catastrophe. (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Évidemment, nous nous opposerons à cet amendement, qui vient aggraver une disposition que nous jugeons déjà très sévèrement. Je tiens à rassurer M. Cosson : il n’y a aucune volonté de notre part de ralentir ces débats. Cependant, les dispositions que vous introduisez sont très graves. Nous avons avancé nos arguments, et nous n’allons pas nous priver de pointer les manquements flagrants de la politique du logement ces dernières années. Ce sont précisément ces manquements qui vous amènent à présenter aujourd’hui un texte de pseudo-simplification qui, en réalité, n’est qu’un renoncement. Lorsque, pour répondre à des besoins économiques et industriels, on en vient à détourner de son objet le logement à vocation sociale alors même que nous sommes en pleine crise du logement social, c’est bien l’aveu d’un immense échec !”
“Réfléchissons ensemble à une véritable politique publique d’investissement pour la construction de logements sociaux et à une véritable politique publique du logement d’urgence, qui se trouve actuellement dans une situation catastrophique. En notre qualité de députés, nous sommes sollicités par des familles qui vont être expulsées et vont se retrouver à la rue. Je vous invite donc à réfléchir avant d’appuyer sur le bouton pour ce scrutin ! (M. Maxime Laisney applaudit.)”
“Ce sont deux catégories de population bien distinctes, qui soulèvent des problématiques sociales, économiques et industrielles différentes. Vouloir mélanger les deux de cette manière-là, c’est vraiment très problématique. Dans certains territoires, il existe un fort besoin à la fois de logement social et de logement d’urgence. Il faut alors mobiliser les RHVS, puisqu’elles ont été créées pour cela. Que se passe-t-il si, dans ces mêmes territoires, l’implantation d’un projet industriel crée de nouveaux besoins de logement pour les travailleurs ? Faut-il alors faire un choix entre ces deux populations ? C’est à ce genre de décisions que vous nous préparez. Je maintiens mon invitation à voter ces amendements de suppression.”