Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
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“Les normes ont un intérêt, une raison d’être.”
“…coupés – j’y insiste – de ceux des salariés et de leurs droits, comme des enjeux écologiques ou environnementaux. Vous agitez le chiffre des 60 ou 70 milliards d’euros que coûterait la charge de la norme, mais savez-vous seulement ce que nous coûtent les accidents du travail dans notre pays ? Savez-vous que le dérèglement climatique nous coûte 10 milliards par an ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Travert qu’en fait, le test PME ne concernera pas uniquement les PME, puisque vous souhaitez l’étendre aux entreprises de toute taille, raisonnant comme si n’existaient pas des intérêts divergents entre nos plus petites entreprises et les grosses boîtes qui cherchent parfois à les avaler. Une fois encore, vous êtes aveugles à toute une série de problèmes très sérieux. Je m’étonne de vous voir créer une courroie de transmission directe entre les entreprises et la fabrique de la loi, alors que vous n’avez pas entendu les voix, celles des syndicats notamment, qui se sont exprimées pendant des mois et des mois contre la réforme des retraites. Et voilà que vous aménagez en quelque sorte un lobby intégré, financé par l’argent public, pour privilégier des intérêts économiques,…”
“Pendant l’examen de l’article 1 er , nous avons passé notre vie à supprimer des agences et des instances, et voici que l’article 27 en réinstaurait une ! Vous vous êtes dit que c’était un peu trop gros, de sorte que l’article 27 a été supprimé en commission. Cela n’en illustre pas moins ce que nous n’avons cessé de vous dire au cours de l’examen de l’article 1 er : vous n’avez rien contre les comités et les instances en tant que tels, mais vous en avez après les contre-pouvoirs démocratiques ; ce qui vous pose problème, c’est que d’autres intérêts que les intérêts privés puissent être représentés. Autour de la table du Haut Conseil que vous envisagiez de créer ne devaient d’ailleurs siéger que des chefs d’entreprise, et non les salariés. C’est emblématique de l’esprit de ce texte. J’entends dans la bouche de M.”
“Nous proposons en conséquence que la décision de soumettre une proposition de loi à un test PME ne soit prise qu’à condition de recueillir le vote favorable d’au moins les deux tiers des membres de la conférence des présidents de l’assemblée concernée. On aurait ainsi une pluralité de points de vue sur cette démarche : même si la défense de la démocratie n’est pas le fort de texte, il serait au moins souhaitable que la décision de convoquer un test PME soit un peu collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est un mouvement par lequel on place l’intérêt économique au-dessus de tous les autres, comme s’il était délié des droits des salariés et des sujets environnementaux ou climatiques, comme si tout cela, dans le cadre de notre rôle de défense de l’intérêt général, n’était pas connecté. Cette tendance, très grave, correspond exactement à ce que l’on décrit quand on parle de néolibéralisme. Des bancs du centre de cet hémicycle à ceux situés tout à droite, un arc se crée pour placer les intérêts privés au-dessus de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la rédaction actuelle de l’amendement n o 1502, deux personnes, les présidents des deux chambres parlementaires, dont on ne voit pas bien en quoi c’est le rôle, ont le pouvoir de décider seules de soumettre une proposition de loi à un test PME.”
“Les discussions autour du test PME et de l’article 27 sont emblématiques de la logique à l’œuvre dans l’ensemble du texte, qui propose un déplacement du pouvoir politique, donc démocratique, vers le pouvoir économique, soit une logique d’intérêts privés.”
“Parce que nous sommes cohérents avec nos précédentes interventions, nous sommes contre l’article que le gouvernement cherche à insérer par voie d’amendement. Je voulais rebondir sur la présentation du sous-amendement de notre collègue Brulebois. Cette dernière évoquait le réarmement à venir de la France, comme si la représentation nationale avait déjà avalisé…”
“En l’occurrence, il me paraît délétère d’accorder encore plus de largesses aux JEI – jusqu’à 30 % des marchés publics ! – alors que le flou subsiste quant aux objectifs politiques, et que ces entreprises – précisément parce qu’elles sont jeunes – n’ont parfois pas encore fait leurs preuves. Parce que nous sommes fermement opposés à l’article, nous nous opposons de la même manière à l’amendement.”
“…vu les alliances qui se dessinent sur de nombreux points du texte.”
“Nous avons, avec le statut de jeunes entreprises innovantes, créé en 2004, le même problème qu’avec la notion d’achats innovants : la manière dont ces dispositifs s’articulent à des objectifs politiques reste floue. Comment les relier à l’intérêt général ? Au reste, ces JEI sont déjà largement soutenues par de nombreuses mesures : une exonération d’impôt sur les bénéfices, une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI, ou un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés au personnel participant à la recherche. Nous avons utilisé le mot « cadeau », tout à l’heure : je suis désolée qu’il vous ait choqués, mais les JEI bénéficient déjà de nombreuses mesures de soutien. Il n’est d’ailleurs pas si curieux de voir le RN voler au secours de la start-up nation macroniste…”
“(Mme Clémence Guetté applaudit.) On trouve, dans le même document, parmi les exemples d’achats de solutions innovantes, la « conception d’objets promotionnels sous forme de bonbons à l’occasion de la Coupe du monde de rugby ». Cette notion d’achats innovants, c’est n’importe quoi. La préciser est une bonne chose.”
“Preuve du caractère fourre-tout de la notion et des problèmes qu’elle peut poser – rappelons qu’elle permet de déroger au principe de publicité des marchés publics –, le ministère de l’économie mentionne sur son site, entre autres exemples d’achats de solutions innovantes, la fourniture d’une intelligence artificielle par des bornes « qui peuvent voir, entendre, parler et réagir face aux visiteurs/citoyens d’un lieu public pour délivrer des services ». Pardon, mais voilà une question politique importante : avons-nous réellement envie qu’une solution d’intelligence artificielle accueille les personnes dans les lieux publics ?”
“Nous soutenons le rétablissement de l’article 4 ter , car la définition actuelle des achats innovants pose problème : elle est trop large et trop floue et dénote une fétichisation de l’innovation, qui serait bonne par principe. L’innovation doit être articulée à un contenu politique, à des objectifs considérés comme étant d’intérêt général. Cet article apporte des précisions bienvenues à la définition actuelle des achats innovants, pour y introduire, justement, de tels objectifs. Les amendements n os 2109 et 1537 sont néanmoins assez différents. Le premier, dont Emmanuel Maurel est l’auteur, vise à restreindre et à préciser la notion d’achat innovant, ce à quoi nous sommes favorables, compte tenu de son flou actuel, tandis que le second étend cette définition à un certain type de biens, sans toutefois rien préciser vraiment.”
“Pour ce que j’en sais, les MGPEPD peuvent concerner des projets de toutes tailles et bénéficier aussi aux plus petites entreprises du secteur du bâtiment – ce qui est bien sûr très important. Faute d’obtenir une clarification sur ce point, nous voterons plutôt contre ces amendements : ils tendent à remettre en cause un dispositif qui, certes, n’est qu’un palliatif, mais avec lequel il faut vivre en attendant que des sommes significatives permettent à nos collectivités de soutenir la bifurcation écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il me semble que ces amendements ne concernent pas l’éclairage public ; les amendements sur le sujet seront appelés plus tard dans la discussion. Ma collègue Manon Meunier l’a dit, les MGPEPD nous semblent destinés à pallier l’incapacité des collectivités à financer des actions pourtant essentielles pour la bifurcation écologique. Ainsi, alors que toutes les communes demandent le maintien du fonds Vert pour pouvoir mener à bien des projets de rénovation, ce fonds a fait l’objet de coupes à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, je n’ai pas très bien compris en quoi les MGPEPD iraient à l’encontre du principe de l’allotissement et donc des intérêts des TPE-PME du secteur du bâtiment, phénomènes sur lesquels alerte notre collègue Brulebois.”
“Les règles de publicité et de mise en concurrence n’existent pas pour rien – Mme la ministre a rappelé les principes constitutionnels qui les fondent. C’est de l’argent public qui est en jeu. Si on relève le seuil à 100 000 euros, cela signifie que des marchés importants pourront être passés dans la plus parfaite opacité. De surcroît, la publicité n’est pas seulement nécessaire pour garantir l’égalité de traitement, elle est aussi utile pour que, dans les communes, l’opposition municipale soit informée le plus tôt possible des conditions dans lesquelles le marché sera passé. C’est important pour notre vie démocratique de savoir de quelle manière l’argent public est dépensé et pour quel projet, surtout lorsque de tels montants sont en jeu. Or sans publicité et mise en concurrence, la transparence de la procédure ne peut être assurée.”
“Sous prétexte de simplifier la vie économique, il ne faudrait pas inaugurer la foire au grand n’importe quoi !”
“S’ils sont supprimés, nous risquons d’être amenés à adopter à nouveau cette disposition dans un, deux ou trois ans, par exemple dans le cadre d’une énième loi de simplification, parce que les collectivités locales, ayant constaté l’attrait de la plateforme, voudraient pouvoir y accéder. Vu le marasme dans lequel nous plonge l’examen de ce texte, auquel nous devrons probablement consacrer des week-ends entiers, simplifions-nous la vie en donnant dès maintenant cette liberté aux collectivités locales ! Je vous invite donc à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les arguments avancés en faveur de ces amendements procèdent soit d’une incompréhension de la part de certains d’entre vous – M. le rapporteur invoque ainsi la libre administration des collectivités, alors que la suppression des alinéas 4 et 5 leur ôterait une possibilité, donc une liberté qui devait leur être octroyée, comme Mme la ministre l’a rappelé –, soit d’une volonté de préserver les intérêts des plateformes privées, dans le droit fil de certains arguments entendus hier soir. Dans ce dernier cas, il faut le dire clairement, sans invoquer des arguments fallacieux. (Mme Christelle Petex proteste.) Les alinéas 4 et 5 ouvrent donc une nouvelle possibilité pour les collectivités, tout en permettant à la plateforme Place de monter en puissance et de se donner les moyens d’accueillir un nombre d’acteurs croissant.”
“Nous préférons cela à une myriade de plateformes privées qui agissent par intérêt, y trouvent un profit et se sont livrées à un lobbying efficace, qui transparaît à travers ces amendements de suppression, pour le conserver. J’invite mes collègues socialistes à revoir leur position de vote. Quand on a à cœur de défendre la transparence et la lisibilité et de promouvoir un opérateur public de préférence à une multitude d’opérateurs privés, on ne peut voter ces amendements de suppression, dont l’un émane des rangs socialistes. Notre seul doute concernait la présence d’une entreprise canadienne. Mme la ministre l’a levé en indiquant que seules la gestion et la maintenance sont déléguées à cette entreprise. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“… que c’est tout le contraire. Nous soutenons la création d’une plateforme numérique. (M. Emmanuel Maurel applaudit.) Je veux souligner que la question du numérique est une question politique, tout comme celles de l’accès à ce numérique, des infrastructures qui sous-tendent la dématérialisation – laquelle ne va pas de soi –, de la souveraineté numérique et de la gestion des données – nous parlerons beaucoup des data centers à l’occasion de ce texte. Nous ne sommes pas opposés par principe à ces évolutions. Nous soutiendrons le déploiement de Place car il s’agit d’une plateforme publique, qui améliorera la lisibilité de la commande publique, notamment pour l’État, et nous fera gagner en transparence.”
“Nous nous opposerons à ces amendements de suppression et soutiendrons par conséquent la plateforme Place. Nous démontrerons ainsi à notre collègue Cazeneuve, qui nous a caricaturés en nous présentant comme rétifs par principe à toute avancée, hostiles au numérique,…”
“…grâce à laquelle il pourrait non seulement y avoir du monde derrière les téléphones mais aussi des visages derrière les guichets, donc un service public matériel et humain partout dans nos territoires. Arrêtez d’être à ce point hypocrites ; c’est vraiment insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et si un jour vous voulez qu’il y ait du monde derrière les téléphones dans nos services publics, votez des moyens pour l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votez aussi pour la proposition de loi de Danièle Obono,…”
“L’amendement du gouvernement a au moins le mérite de l’honnêteté : il assume clairement la situation pour laquelle vous avez voté ensemble, une situation dans laquelle l’État est désossé. Vous n’avez pas les moyens de mettre des gens derrière les téléphones ! Par cohérence, nous ne participerons pas à ce dialogue hypocrite entre vous : nous nous abstiendrons (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) …”
“Je veux donc vous demander qui vous comptez mettre derrière ces téléphones, puisque vous voulez supprimer toutes les instances et tous les agents qui seraient susceptibles de le faire !”
“Vous avez suivi la même logique durant tout l’examen de ce texte sur la simplification économique, n’ayant que les mots d’« obésité administrative » ou d’« État mammouth » à la bouche ! « Les opérateurs publics et les fonctionnaires nous coûtent trop cher », dites-vous ; « supprimons les organismes », « supprimons les comités », « supprimons les agences » ! J’ajoute que pendant tous les débats budgétaires, vous avez fait les mêmes choix ! Tous ensemble, vous avez freiné des quatre fers à chaque fois qu’il s’agissait d’imposer les plus riches et les plus grandes entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pour financer l’aptitude de l’État à répondre aux sollicitations, pour restaurer sa capacité d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“« Supprimer 500 000 fonctionnaires, c’est tout à fait possible. » Vous savez qui je cite ? Éric Ciotti, qui est votre allié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les propos tenus du côté du Rassemblement national sont assez savoureux ! (« Savourez ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Juridiquement fragile, le principe mettrait la DGFIP – direction générale des finances publiques – en difficulté face à d’éventuelles fraudes organisées, auxquelles le professionnel mandaté pourrait même participer, en affaiblissant l’administration en cas de procédure judiciaire. Le dispositif introduit par l’amendement permettrait en effet à l’entreprise de se dégager de sa responsabilité sur un tiers en cas de conflit avec l’administration. Il constituerait en outre une trappe à organisation de la fraude sociale – dont le non-versement des cotisations employeurs représente 40 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une fois encore, un amendement proposé sous prétexte de simplification pourrait avoir des conséquences assez graves. Je vous invite donc à voter contre.”
“Encore une fois, sous prétexte de simplifier, vous allez diminuer le pouvoir de contrôle de l’administration. La mesure proposée peut également avoir une dimension injuste : la capacité à recourir à un prestataire n’étant pas égale entre les entreprises, les plus petites d’entre elles n’en bénéficieront pas. Tout comme nous étions opposés à l’examen de conformité fiscale, nous le sommes à l’examen de conformité sociale. Opposables à l’administration, de tels examens préparent en réalité des formes d’exonération pour les plus grosses entreprises en cas de pénalité pour fraude fiscale ou, en l’occurrence, sociale.”
“Voilà un bon exemple de ce que je soulignais dans mon rappel au règlement ! Ces amendements n’ont rien de technique ni de neutre. L’extension et l’accélération de la mise en œuvre du principe selon lequel silence vaut acceptation sont à la fois dangereux et hypocrites. Pendant des années, vous avez désossé l’État, refusant d’allouer à nos administrations des moyens qui leur permettraient de disposer de suffisamment de fonctionnaires pour traiter les demandes des entreprises ; et aujourd’hui, vous voulez généraliser le principe selon lequel le silence de l’administration les validerait quasi automatiquement. C’est dangereux : les avis donnés par nos fonctionnaires sont la cristallisation de l’intérêt général inscrit dans nos lois. (M.”
“Nous resterons sur la même position qu’avant la suspension de nos travaux : nous voulons aller au bout des choses ; ne venez donc pas nous demander d’accélérer le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La situation est liée au cadrage très problématique de ce texte sur le plan politique et idéologique. Vous avez créé un monstre dont nous discuterons pendant des heures et des heures, passant d’un code à un autre, sans que les Français comprennent ce qui se passe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, ce que nous faisons est grave. Nous allons discuter du détricotage de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), de régressions sociales et écologiques massives.”
“C’est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises : si nous voulons que la règle « silence vaut acceptation » soit viable et ne serve pas simplement à faire passer des décisions sans aucune réponse de l’administration parce qu’elle n’a pas la possibilité d’effectuer un contrôle, nous devons lui donner les moyens de traiter les demandes en temps et en heure. Sans cela, ce principe ne servirait qu’à cacher un manque de moyens. Au moment d’entamer la discussion sur ce sujet, il importe donc de souligner la situation de sous-effectif de certaines administrations, et de ne pas chercher à restreindre trop fortement les dérogations au principe selon lequel le silence vaut acceptation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je voudrais faire un point sur le contenu de cet article avant de débuter l’examen des amendements. Il concerne le principe « silence vaut acceptation » (SVA), instauré dans le cadre du choc de simplification en 2013. Des dérogations sont possibles à ce principe, qui ne peut s’appliquer quand des décisions importantes sont en jeu : dans ces cas-là, on ne peut pas se contenter de l’absence de réponse de l’administration. L’article 3 bis et les amendements que nous allons examiner visent en fait à restreindre ces dérogations.”
“Nous avons consacré beaucoup de temps à chercher comment supprimer divers documents papier, Cerfa et autres déclarations. On peut donc faire preuve de vigilance quand un amendement vise à systématiser la délivrance de certificats, d’autant que nos administrations, notamment la DGFIP, sont en sous-effectif et que l’État manque de moyens financiers, mais aussi humains. Ma question est donc la suivante : qu’entendez-vous exactement par « certificat de conformité administrative » ? En effet, les entreprises reçoivent déjà des attestations lorsqu’elles ont réalisé des démarches sociales ou fiscales. De quoi le certificat envisagé pourra-t-il attester, alors que l’administration envoie déjà des attestations de manière systématique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En effet, l’article 222 bis du code général des impôts prévoit bien une obligation de déclaration, mais sans que l’identité du bénéficiaire ni les éventuelles contreparties ne soient mentionnées. La déclaration dont nous parlons est donc nécessaire, elle ne fait pas doublon ; elle est même très importante pour assurer la transparence et encadrer le mécénat d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le problème tient aussi au respect du principe de disproportion marquée, à savoir que la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don, ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Pour vérifier que ce principe est bien respecté, il faut que la déclaration mentionne l’identité du bénéficiaire et du donneur, la date du don ainsi que les éventuelles contreparties. Par exemple, tout à l’heure, ma collègue Manon Meunier vous a expliqué que L’Oréal avait demandé une clause de non-dénigrement. On a besoin de savoir ce genre de choses. Or la déclaration que vous voulez supprimer est le seul endroit où ces informations sont indiquées.”
“Remarquez qu’a aussi été votée, un peu plus tôt, la suppression du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : il apparaît clairement que sont ciblés les outils utiles aux bailleurs sociaux pour commencer la bifurcation écologique du secteur du bâtiment, dont l’urgence n’est plus à démontrer, si l’on se réfère aux informations partagées par ma collègue concernant l’impact carbone de la filière. Qualifier de régression les suppressions que vous envisagez n’est pas exagéré ; il ne s’agit pas ici de simplification, ou alors d’une simplification coûteuse du point de vue des autres objectifs des politiques publiques, à l’image de la transition écologique, qui devrait compter parmi les premières de nos priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Tout à l’heure, nous avons détricoté un bout de la loi Egalim ; à présent c’est un bout de la loi Aper – le tout dans un silence assourdissant sur les bancs du bloc central, ce qui est bien sûr votre droit mais ne manque pas de me surprendre. En l’occurrence, vous voulez supprimer les études de faisabilité qui permettent d’inciter les bailleurs sociaux à adopter des pratiques plus vertueuses en matière d’efficacité énergétique, afin d’accélérer la transition écologique.”
“L’examen de ce texte, c’est ainsi, consiste à passer d’un sujet à l’autre, d’un code à un autre, et à détricoter des dispositions que vous aviez votées vous-mêmes il y a quelques années.”
“Enfin, la déclaration permet aussi à l’autorité administrative de recueillir un minimum d’informations. Ce que nous demandons n’est donc pas considérable. Lorsqu’une structure accueille un apprenti, le minimum est quand même qu’elle fournisse un document pour expliquer aux décideurs publics qui la subventionnent comment elle va agir avec cet apprenti. Je vous propose donc, avec cet amendement, de supprimer cette mesure qui ne relève pas de la simplification, mais de la dérégulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Force est de constater que ce dispositif s’avère très juteux pour les entreprises du secteur privé, qui disposent ainsi d’une main-d’œuvre à bas salaire subventionnée par l’argent public, mais qu’il est très peu sécurisant pour les apprentis eux-mêmes, qui se retrouvent en situation précaire, obligés parfois d’enchaîner les contrats d’apprentissage. De plus, la dimension réelle de formation dans les entreprises qui les accueillent est très peu garantie. C’est pourquoi le minimum qu’on puisse attendre des entreprises est de les obliger à faire cette déclaration sur les conditions d’accueil des apprentis – on ne parle là que d’une déclaration, ce n’est pas non plus la lune ! –, afin de les amener à réfléchir aux mesures à prendre pour accueillir l’apprenti au mieux et prendre en compte la dimension pédagogique de sa mission.”
“Nous proposons de supprimer l’alinéa 66 de l’article 2, qui tend à abroger l’article L. 6223-1 du code du travail. Ce dernier article dispose que « l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ». Il peut s’agir des mesures d’ordre pédagogique – parce qu’un apprenti n’est pas censé constituer une main-d’œuvre à bas salaire mais, comme son nom l’indique, recevoir une formation – ou de mesures relative à la santé ou à la sécurité. Le dispositif d’apprentissage est une priorité d’Emmanuel Macron, qui a fixé un objectif de 1 million d’apprentis en 2027 – il ne sera pas atteint –, le tout à grand renfort d’argent public.”
“J’en ai parlé avec des syndicalistes : ils perçoivent la suppression de cette obligation comme une fragilisation du droit des salariés. Je maintiens l’amendement et je vous invite à voter pour, chers collègues – la suppression de cette déclaration me paraît dangereuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’entends deux choses dans l’avis du rapporteur. D’une part, un groupement d’employeurs doit communiquer toute une série d’informations – encore heureux ! D’autre part, ces informations ne sont pas transmises au moment de la création du groupement, mais plus tard. Ainsi, s’agissant des premiers mois d’activité, l’information transmise à l’inspection du travail disparaît. Monsieur le ministre, selon vous, l’inspecteur du travail pourrait consulter de sa propre initiative une base de données. Lorsque j’ai défendu l’amendement, j’ai souligné à quel point les inspecteurs du travail étaient malmenés : ils sont en sous-effectif, débordés et n’ont pas les moyens d’accomplir correctement leurs missions. Vous ne pouvez pas compter sur leur proactivité pour aller dénicher tous les groupements d’employeurs qui se créent.”
“Ce n’est pas une charge administrative très lourde. Vous proposez pourtant de supprimer cette déclaration, ce qui fragilisera encore davantage la situation de salariés déjà précaires. Ces derniers sont d’ailleurs de moins en moins protégés dans la mesure où l’inspection du travail, en situation de sous-effectif chronique, n’est plus à même d’assurer une protection suffisante des droits des salariés. Vous n’avez pas voulu remédier à cette situation. Très clairement, cette suppression est donc une attaque contre le droit du travail, dans un contexte marqué par la hausse du nombre de morts au travail. Les syndicats nous alertent régulièrement à ce sujet. C’est un très mauvais signal à envoyer aux salariés. Cela ne ferait que fragiliser leurs droits. À choisir, je préfère protéger les salariés plutôt que de supprimer un bout de papier !”
“Il vise à maintenir l’obligation d’information de l’inspection du travail lors de la constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Pour rappel, un groupement d’employeurs permet aux petites et moyennes entreprises de mutualiser des moyens afin d’embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Le contrat de ces salariés est porté par le groupement d’employeurs, qui gère leur rémunération et les met à disposition des entreprises utilisatrices par le biais d’un contrat. Par définition, ces salariés sont dans une situation de vulnérabilité. Lorsqu’on est assez responsable pour constituer un groupement d’employeurs et gérer des ressources humaines de cette ampleur, je pense qu’on est capable de remplir un papier et de l’envoyer à l’inspection du travail.”