Ayda Hadizadeh
SOC · France
“Il est dommage que le premier ministre soit parti – je pense qu’il reviendra… Je voulais lui dire, peut-être pour la dernière fois les yeux dans les yeux, à quel point j’y avais cru et à quel point je suis terriblement déçue.”
“Voter en faveur de ce texte n’aurait aucun sens, car il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous sommes en train de créer deux catégories d’enfants : d’un côté, nos propres enfants, la chair de notre chair, la prunelle de nos yeux ; de l’autre, les enfants qui…”
“Ne devriez-vous pas le dénoncer avec moi, plutôt que de dire que nous exagérons, qu’il y a de belles histoires et des endroits où cela se passe bien ? Vous êtes dans le déni absolu, voilà ce qui me navre ! (Mêmes mouvements.) Ce texte devait concrétiser une grande promesse ; il finit en grande désillusion.”
“J’ai voulu ouvrir, dans ce projet de loi, le chantier des contrôles ; vous vous y êtes refusés. Aussi insensé que cela paraisse, nous ne contrôlons pas suffisamment les lieux de placement, quand le Master Poulet de Saint-Ouen subit, lui, quatorze contrôles en un mois ! (M.”
“Vous pouvez toujours le nier, madame la ministre, c’est la vérité : à l’heure actuelle, dans les lieux de placement, on compte un éducateur, non formé, pour vingt, trente, voire quarante enfants. Osez me dire le contraire, les yeux dans les yeux, vous qui refusez de publier un décret fixant les taux d’encadrement !”
“Ce n’est pas avec des pansements posés sur les plaies purulentes que nous créons nous-mêmes, nous législateurs et responsables politiques, que nous reconstruirons ce champ de ruines qu’est la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.”
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“Mais en réalité, la question n’est pas de savoir si l’on dépense plus ou moins ; elle est de savoir si nous faisons suffisamment bien les choses. Or à cette question, la réponse est non… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC et quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)”
“Voter en faveur de ce texte n’aurait aucun sens, car il n’alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous sommes en train de créer deux catégories d’enfants : d’un côté, nos propres enfants, la chair de notre chair, la prunelle de nos yeux ; de l’autre, les enfants qui voyagent dans les soutes de la République, qu’on oublie dans les foyers, entassés auprès d’éducateurs mal formés. Pour nos enfants, tous les moyens sont bons : on pourra même demander le nom des animateurs périscolaires qui s’en occupent, afin de nous assurer qu’aucun prédateur ne figure parmi eux. En revanche, pour les enfants placés, nous n’avons pas les moyens, il n’y a pas d’argent ! (M. Boris Vallaud applaudit.) On prétend dépenser 11,6 milliards d’euros en faveur des enfants placés.”
“J’ai voulu ouvrir, dans ce projet de loi, le chantier des contrôles ; vous vous y êtes refusés. Aussi insensé que cela paraisse, nous ne contrôlons pas suffisamment les lieux de placement, quand le Master Poulet de Saint-Ouen subit, lui, quatorze contrôles en un mois ! (M. Philippe Brun et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Il y a moins de contrôles dans les lieux de placement des enfants que dans la restauration rapide : trouvez-vous cela normal ? Ne marche-t-on pas sur la tête ? Ceux qui se battent depuis longtemps en faveur de la protection de l’enfance ne peuvent nier, il est vrai, les avancées réelles contenues dans ce texte. Cependant, il reste insuffisant et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.”
“Cependant, comme les foyers de la protection de l’enfance souffrent d’une pénurie de postes et de candidats et que, par ailleurs, ils ne peuvent pas les former, les prédateurs d’enfants y auront sans doute accès facilement. Les dégoûtants de notre société, s’ils activent leurs neurones et suivent nos travaux, savent qu’ils ne subiront pas de contrôle dans ces foyers.”
“Ne devriez-vous pas le dénoncer avec moi, plutôt que de dire que nous exagérons, qu’il y a de belles histoires et des endroits où cela se passe bien ? Vous êtes dans le déni absolu, voilà ce qui me navre ! (Mêmes mouvements.) Ce texte devait concrétiser une grande promesse ; il finit en grande désillusion. Certes, il contient de grandes avancées, en faveur desquelles vous vous battez depuis longtemps, madame la présidente Goulet, et nous à vos côtés : l’ordonnance de sûreté de l’enfant en est une ; l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineur, que vous avez eu le courage de soutenir, monsieur le garde des sceaux, en est une autre. Le contrôle de l’honorabilité constitue une avancée supplémentaire : il sera renforcé pour tous les adultes en contact avec des enfants.”
“Monsieur le député et conseiller départemental, le système de financement actuel de la protection de l’enfance repose sur la bonne santé du marché immobilier. Vous rendez-vous compte de cette folie ? La bonne santé de la protection des enfants, dans ce pays, dépend du fait qu’on vende plus ou moins bien les maisons !”
“C’est une réalité ! Si vous la balayez du revers de la main, c’est que vous préférez fermer les yeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Monsieur le député, savez-vous que, dans certains foyers, les enfants ne mangent du matin au soir que des barquettes surgelées parce qu’il n’y a plus les moyens de leur fournir un cuisinier correct ?”
“Vous pouvez toujours le nier, madame la ministre, c’est la vérité : à l’heure actuelle, dans les lieux de placement, on compte un éducateur, non formé, pour vingt, trente, voire quarante enfants. Osez me dire le contraire, les yeux dans les yeux, vous qui refusez de publier un décret fixant les taux d’encadrement ! Partout où se trouvent des enfants, un taux d’encadrement s’applique, sauf pour les enfants les plus vulnérables de la République, ceux qui ont subi des traumatismes et se retrouvent entassés dans des foyers.”
“Ce n’est pas avec des pansements posés sur les plaies purulentes que nous créons nous-mêmes, nous législateurs et responsables politiques, que nous reconstruirons ce champ de ruines qu’est la protection de l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Mesdames et messieurs les ministres, de grands chantiers devaient être entrepris pour refonder la protection de l’enfance ; vous les avez balayés d’un revers de main.”
“Ils ne savent plus d’ailleurs sur quel ton le dire. Des enfants morts alors qu’ils sont placés, il y en a tous les mois ! J’ai cru que la grande refondation était arrivée, disais-je, mais, plus que déçue, j’ai été désillusionnée car nous avons vite compris que ce projet de loi ne comporterait pas un centime de plus – pas un centime de plus, donc aucune ambition pour les enfants placés.”
“Il est dommage que le premier ministre soit parti – je pense qu’il reviendra… Je voulais lui dire, peut-être pour la dernière fois les yeux dans les yeux, à quel point j’y avais cru et à quel point je suis terriblement déçue. Il y a un an, lorsqu’on a annoncé une grande loi pour protéger les enfants placés, j’ai vraiment cru, moi qui me bats depuis longtemps auprès d’eux, que la grande refondation était arrivée. J’y ai cru parce qu’il y a un consensus qui va de ces bancs-là à ces bancs-ci pour reconnaître que nous fabriquons du malheur en masse pour ces enfants placés. Des piles de rapports et des océans de témoignages nous parviennent tous les jours montrant que les enfants placés sont les grands sacrifiés de notre république et que ceux qui doivent s’en occuper, les professionnels de la protection de l’enfance, le sont également.”
“Vous voulez une mesure symbolique qui vous permette de dire : Voyez comme nous sommes forts, comme nous agissons contre l’inceste ! Pardon, mais encore une fois, pour agir contre l’inceste, il faut casser – j’espère que vous ne roulerez pas les yeux comme vous le faites chaque fois que nous le disons – la culture du patriarcat. Chaque fois que j’ai prononcé ces syllabes en commission ou dans l’hémicycle, j’ai entendu : Encore les grands mots ! Nous parlons pourtant de cela. La culture du patriarcat est celle du chef de famille autoritaire, celui qui dit : Parce que je suis le chef, tu me dois obéissance ; je sais ce qui est bien pour toi – même si cela te fait du mal, c’est bien pour toi. L’inceste se loge là ! Il n’y a pas de chef de famille tout-puissant, c’est cette notion que nous devons détruire.”
“En parlant de ce caractère spécifique, madame la ministre, vous avez oublié de mentionner que celui-ci est notamment dû au fait que, lorsque l’on est victime d’inceste, la première chose que l’on craint est, en parlant, d’attirer des soucis au proche incestueux. Celui-ci ne manque d’ailleurs pas de prévenir : Si tu parles, tu ne me reverras plus, il m’arrivera des choses graves ; si tu le dis à la police, tu vas nous détruire. Pour pouvoir parler à la place de son frère, Camille Kouchner a dû attendre la mort de leur mère ; il y avait prescription, l’agresseur ne pouvait plus être inquiété. C’est là que la spécificité réside, sur ce point dont nous voulions vous alerter : la perpétuité ne résoudra en rien le problème de la libération de la parole – parce qu’il y a ce huis clos familial, cette pression.”
“De notre côté, nous soutenons une culture de la prévention et de l’éradication… (La présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Hier, vous avez supprimé la disposition visant à prévoir une enquête systématique sur la personne qui a commis un viol ou un inceste, pour connaître son entourage familial et culturel et savoir si d’autres violences y sont exercées. Par ce vote, vous avez révélé la nature profonde de votre positionnement : vous vous fichez du contexte qui a conduit une personne à commettre un viol parce que vous ne voulez pas être dans la culture de l’excuse. Voilà ce qui ne va pas !”
“Cette perversion le conduit à passer à l’acte, à violer, à commettre l’inceste.”
“Pourquoi n’ont-ils pas diminué ? Parce que les violences, les viols et les incestes qui touchent les enfants ne sont pas liés à la crainte du châtiment encouru, mais à la perversion qui s’est développée dans un individu, lequel a, dans presque tous les cas, été violenté lui-même dans l’enfance.”
“Pour eux, des peines très lourdes sont dissuasives. Comme l’a dit, je crois, Mme Loir, fini le laxisme : chacun doit savoir quelle peine il encourt s’il viole en série. Dans certains pays, les viols en série sont passibles de la peine de mort. Le nombre d’agressions, de crimes, de viols et d’incestes sur les mineurs y a-t-il baissé ? Non ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)”
“…et qu’ils doivent être ramenés sur le droit chemin par la discipline, l’autorité et le châtiment.”
“Le fond de l’affaire, c’est que deux visions de la société s’opposent. Il y a ceux qui pensent – peut-être en êtes-vous, madame la ministre, et c’est en tout état de cause le cas des députés du groupe RN – que certains êtres humains naissent mauvais…”
“Encore moins au nom de l’ensemble des Français !”
“L’article 9 permet à un médecin de prodiguer des soins indispensables à un enfant sans attendre l’accord des parents quand l’absence de soins expose l’enfant à des conséquences graves. Cette garantie ne vaut toutefois que pour les enfants pris en charge directement par l’aide sociale à l’enfance, et non pour ceux qui sont confiés à un tiers digne de confiance ou à un membre de la famille. Or un enfant confié à sa grand-mère qui attend une opération urgente court le même risque qu’un enfant placé en foyer. C’est pourquoi nous proposons d’étendre la garantie prévue à l’article à tous les enfants confiés par le juge des enfants, quel que soit leur lieu d’accueil.”
“L’article 8 permet d’organiser un accompagnement renforcé avec l’accord d’un parent, sauf opposition de l’autre, mais rien n’encadre le délai dans lequel cette opposition doit être exprimée. Un parent pourrait donc bloquer indéfiniment une mesure jugée nécessaire, simplement en ne répondant pas. Par cet amendement, je propose de fixer un délai de quarante-huit heures.”
“La question consiste à se demander où on place le curseur. Vous dites qu’il faut arrêter les voyages à l’étranger, qui sont trop dangereux. Dans ce cas, il faut arrêter de se rendre dans beaucoup de lieux en France aussi. Châteauroux, c’est en France, jusqu’à preuve du contraire !”
“Si je comprends bien, il faut dire à tous les parents qui envoient leurs enfants en colonie à l’étranger de ne plus le faire, parce qu’en cas de problème, on ne saurait pas mener des contrôles sur place. Les séjours de vacances à l’étranger nous échappent complètement : s’il y a une suspicion, si une dénonciation est faite ou si une alerte est donnée, on dit « Chat perché ! », on ne peut pas puisque c’est à l’étranger ? C’est le même principe. Les séjours en France peuvent aussi poser un problème, puisque des enfants meurent sur le sol français dans les lieux de placement. Le problème, c’est la nature du contrôle qu’on exerce. De nombreux amendements portent sur l’honorabilité : c’est là qu’il convient d’agir. Il faut organiser des contrôles inopinés par un contrôleur indépendant, en France ou à l’étranger.”
“C’est exactement cette logique qui a conduit au scandale de Châteauroux.”
“Vous êtes sérieuse ? Honnêtement, je n’ai pas de mots pour dire à quel point je ne comprends pas la position que vous venez d’exprimer en tant que ministre de la République. Il n’est pas possible de parler de liberté d’entreprendre quand il est question de structures privées lucratives qui font de l’argent sur le dos des enfants placés ! Quelqu’un a dit, avec cynisme, qu’il fallait investir dans la protection de l’enfance parce que ça rapportait de l’argent. Avoir des enfants placés chez soi, ce serait comme avoir un puits de pétrole dans son jardin !”
“Oui, ils manquent de moyens. Notre collègue, la rapporteure Maximi, l’a dit : nous avons connaissance de milliers de témoignages de personnels en grève parce qu’ils sont débordés et qu’une seule personne ne peut pas s’occuper correctement de vingt enfants sans en venir à les maltraiter. Les professionnels que cette situation dégoûte finissent par démissionner. On connaît l’adage : quand les dégoûtés sont partis, il ne reste plus que les dégoûtants ! Est-ce cela que nous voulons pour les enfants de la République ? S’agissant de la place du secteur privé lucratif dans le domaine de la protection de l’enfance, vous avez dit qu’il ne fallait pas faire obstacle à la liberté d’entreprendre.”
“Votre argument consistant à dire qu’on ne dispose pas d’une définition juridique ou scientifique est incompréhensible. En dehors de la protection de l’enfance, partout où il y a des enfants, il y a des taux d’encadrement. Vous savez très bien que si vous teniez le même discours au sujet des crèches, des colonies ou même des scouts, on vous tomberait dessus à bras raccourcis. Ce n’est pas possible, ce n’est pas audible ! Des parents monteraient au créneau et vous ne tiendriez pas une semaine à votre poste si vous disiez la même chose au sujet des structures accueillant des enfants qui ont des parents pour les défendre. Pourquoi applique-t-on aux enfants placés un standard moins élevé, au ras du sol ? Je ne le comprends pas. Les départements freinent des quatre fers et, en tant que ministre chargée de l’enfance, vous devez les pousser.”
“Madame la ministre, vous venez de dire deux choses qui m’estomaquent.”
“Résultat : une enfant, Lily, a été retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel ; une semaine plus tard, le décret était signé.”
“Il est identique, à une exception près : le délai est fixé à un an. Au vu des dégâts que fait le secteur privé lucratif, il faut en effet accélérer la sortie des enfants. Je comprends les problèmes auxquels font face les départements, mais faut-il faire passer la question des moyens avant l’intérêt des enfants ? Les départements doivent se mettre en ordre de marche ; ils disposent d’une compétence prioritaire en la matière et peuvent se donner les moyens d’opérer cette sortie. C’est exactement le même débat qu’au sujet des hôtels : alors que les députés avaient voté l’interdiction du placement dans les hôtels, deux ans se sont écoulés avant la signature du décret d’application parce que les départements expliquaient qu’ils ne pourraient pas s’y conformer.”
“Sans totalement retirer cette compétence aux départements, il faut peut-être réfléchir à une territorialisation, avec un pilotage national ferme. C’est pourquoi la proposition de la rapporteure Maximi de créer un contrôleur national des lieux de placement ne peut être balayée d’un revers de main. Cela devrait faire l’objet d’un consensus transpartisan aussi fort que celui qui a permis de garantir la présence d’un avocat aux côtés des enfants placés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Christine Le Nabour applaudissent également.)”
“Je prends l’exemple des Hauts-de-Seine, l’un des départements les plus riches de France, sinon le plus riche – 600 millions d’excédents budgétaires, aucun problème financier. L’ancien président de son conseil départemental, feu Patrick Devedjian, avait décidé, de manière assumée, de ne pas investir dans le social. En la matière, son département était parmi les plus mauvais élèves. Puis survint un drame horrible : un gamin poignardé par un autre dans un hôtel social où ils étaient placés. Le président actuel, M. Siffredi, a alors fait l’inverse de son prédécesseur. Il a investi massivement et, aujourd’hui, le département est cité en exemple. Cela prouve que l’un des problèmes est que l’action en matière de protection de l’enfance dépend entièrement de choix politiques.”
“On ne devrait même pas avoir à inscrire dans le texte que les contrôles peuvent être inopinés tant cela relève du bon sens ! Je prends toujours l’exemple du préfet du Val-d’Oise, qui lance chaque année 700 contrôles dans des restaurants ou d’autres lieux vendant de la nourriture. Vous imaginez bien que si ses services passaient un coup de fil pour annoncer le contrôle trois jours ou une semaine avant qu’il ait lieu, ils ne trouveraient que des établissements nickel. C’est la même chose ici. Je regrette d’ailleurs à nouveau que la loi interdise les contrôles inopinés chez les assistants familiaux. Je n’ai pas réussi à faire bouger la réglementation, car on m’a dit que cela créerait une charge. À propos de la décentralisation, il faut sortir de la position stérile selon laquelle certains départements géreraient bien mais d’autres non.”
“Je comprends donc, disais-je, que les lieux de vie, qui ont une identité et un ADN particuliers, aient peur d’être rattrapés par une grosse machine, qu’ils craignent de devoir entrer dans les cases et de subir du contrôle tatillon là il faudrait une forme de compréhension de leur projet. Je pense que la crainte de l’intégration dans les schémas départementaux vient de là. Je comprends aussi que les départements, pour pouvoir mieux piloter, veuillent savoir où il y a des places. On ne sait pas où placer le curseur entre ces deux positions. J’insiste, madame la ministre, car il est peut-être encore temps de rattraper cela au Sénat : le texte ne comporte rien qui permettrait plus de contrôles des lieux où sont placés les enfants les plus fragiles et vulnérables de la République.”
“En plus, c’est la partie immergée de l’iceberg : selon le ministre de la justice, six jeunes filles prostituées sur dix sortent des foyers de l’aide sociale à l’enfance. Or cette question n’est pas du tout abordée dans le projet de loi. Quant aux amendements, je comprends la crainte exprimée au sujet des lieux de vie. Une forme de bureaucratisation nous rattrape ; nous sommes tous saisis par des familles qui ne comprennent pas des décisions administratives, des décisions froides appliquées à des questions sociales – je pense à la question de la protection de l’enfance mais aussi à la question du handicap.”
“Il y a des dispositions de nature diverse pour protéger les enfants – on a débattu du contrôle pour les enfants du périscolaire, de gouvernance pour les enfants placés, et aussi de schémas, de processus, de dossiers transmis au juge, d’ordonnances… –, mais seule la présence de l’avocat, que la représentation nationale a rendu systématique par une autre loi, et je l’en remercie, va permettre de renforcer le contrôle. Je prie les parents dont les enfants ont été victimes d’agresseurs sexuels dans les lieux périscolaires de ne pas croire que je sous-estime leurs cas, mais dans les lieux de placement, il y a des enfants qui meurent chaque année : pas un, pas deux, plusieurs dizaines.”
“À ce stade des débats, j’appelle l’attention de tous les députés présents sur un point : il n’y a absolument rien dans ce projet de loi qui renforce le contrôle de ces lieux de placement.”
“Nous avons dit et redit que ce texte manquait de moyens, mais quand vous voulez rétablir ce type de mesure, le problème n’est plus celui d’un manque de moyens, c’est un défaut de prise de conscience de l’urgence de protéger ces enfants.”
“Je ne sais pas si vous étiez présente, madame la ministre, lors du rétablissement de l’article 14, visant à informer les parents sur l’identité des animateurs dans le périscolaire. En l’espèce, vous voulez placer en urgence des enfants dans des lieux dérogatoires, sans information sur l’identité des personnes accueillantes. De nombreux scandales dans la protection de l’enfance se sont produits dans de tels lieux – vous les connaissez parfaitement. Alors que le droit protège très bien les enfants qui ont des parents pour les défendre, nous sommes encore en train de dégrader les conditions d’accueil des enfants les plus vulnérables de notre République. Ce n’est pas sérieux !”
“Alors le RN ? On ne pense plus aux petits chatons de Mme Le Pen ?”
“Je veux bien retirer cet amendement mais vos arguments sont contradictoires. Soit la distinction que je propose est déjà pratiquée et ce n’est donc pas la peine de l’ajouter au texte, soit elle ne relève pas de la loi, soit elle créerait une charge. Si c’est une bonne pratique, généralisons-la. En tous les cas, elle s’inscrit dans la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui relève de votre ministère. Si on veut mieux contrôler l’argent public destiné aux enfants, la façon dont il est dépensé, il faudrait peut-être que cette bonne gestion, je le répète, soit généralisée à tous les départements et peut-être accompagner les départements qui n’y arrivent pas financièrement. Je retire l’amendement.”
“Ce n’est pas le cas dans tous les départements, comme me l’ont fait savoir des assistants familiaux. Or cela devrait l’être pour permettre aux assistants familiaux de connaître le montant des indemnités prévues pour les dépenses destinées à l’enfant, et, à l’inverse, pour permettre le contrôle des sommes versées. Prenons notre propre exemple : si, demain, notre avance de frais de mandat (AFM) était fusionnée avec notre indemnité, nous n’y verrions plus clair, pas plus que ceux qui doivent nous contrôler.”
“Il vise à distinguer sur le bulletin de paie de l’assistant familial ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève des indemnités destinées à l’enfant.”
“Nous ne mettons pas nos propres enfants à la rue à 18 ans, nous les gardons jusqu’à ce qu’ils soient autonomes et capables de vivre avec leur salaire. Je vous invite à être attentifs à cela si la question venait à être examinée.”
“Nous sommes favorables à ces amendements. À l’heure actuelle, des assistants familiaux doivent voir partir des enfants qu’ils accueillent depuis qu’ils sont bébés, ou très jeunes, parce qu’ils arrivent à l’âge de 70 ans. C’est une aberration, une déchirure, pour les enfants et pour les familles d’accueil qui s’attachent à eux comme si c’étaient leurs propres enfants – ce sont leurs mots –, en tout cas des membres à part entière de leur famille. Par ailleurs, il est absolument aberrant, quand l’enfant atteint l’âge de 18 ans, que l’on décide de l’envoyer dans un foyer de jeunes travailleurs, pour qu’il soit autonome, alors que la famille d’accueil est d’accord pour le garder – il y a eu des cas dans mon département.”
“Je soutiens cet amendement : des contrôles tous les trois ans seraient une très bonne chose. Néanmoins, je m’interroge sur un point : ramener la périodicité de cinq à trois ans multiplierait les contrôles, ce qui créerait une charge ; or cet amendement a été déclaré recevable. Pourtant, lorsque j’ai demandé par amendement à changer la culture du contrôle, en passant de contrôles annoncés à la famille d’accueil – ce qui est absurde, nous en conviendrons tous – à des contrôles inopinés, on m’a opposé l’irrecevabilité. Les familles d’accueil que j’ai rencontrées disent qu’elles n’ont rien à cacher, que leur porte est ouverte et que le contrôle peut avoir lieu à tout moment. Je m’interroge donc sur les conditions d’examen de la recevabilité de certains amendements. Mais je suis favorable à celui-ci, et j’espère qu’il sera adopté.”
“Je demande la parole, monsieur le président !”