Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“On a abouti à une situation aberrante : pour renforcer l’attractivité de l’hôpital, nous avons amélioré la rémunération des soignants, mais nous avons dégradé leurs conditions de travail. Nous n’avons donc pas amélioré l’attractivité de l’hôpital. Des lits demeurent fermés. Monsieur le premier ministre, la priorité, c’est de poser la question du financement juste de la sécurité sociale. Nous avons besoin, même si je n’aime pas les termes grandiloquents, d’un Grenelle du financement de la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour poser tous les sujets sur la table :…”
“C’est pourtant ce qui a été fait depuis 2020 et de manière continue depuis, de PLFSS en PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous allez présenter un budget de la sécurité sociale dans lequel le déficit a dérapé – il s’élève à environ 22 ou 23 milliards d’euros. Au lendemain de la crise du covid, nous avons collectivement décidé de dégager des ressources supplémentaires pour améliorer la rémunération des soignants. D’après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale et l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de l’assurance maladie correspond, quasiment à l’euro près, au Ségur de la santé qui n’a pas été financé. Le coût du Ségur, qui représentait initialement 9 milliards, s’élève aujourd’hui à 14 milliards. Quel gestionnaire de collectivité locale ou de la nation peut décider d’une dépense aussi importante sans prévoir les recettes pour la financer ?”
“Et puis, il y a l’éléphant dans la pièce.”
“Nous ne sommes pas hostiles à questionner l’efficience de la dépense publique – comme il se doit pour toute dépense publique. Assurément, des économies sont possibles. Il y a des rentes de situation et une financiarisation du monde de la santé et du secteur médico-social. Il n’est pas acceptable que l’argent public permette à certains opérateurs de dégager des marges de profit. Certaines prescriptions sont redondantes et la pertinence de certains soins n’est pas questionnée. Nous sommes prêts à travailler sur tous ces sujets, mais le chantier n’est pas ouvert comme il devrait l’être.”
“…sans que celles-ci soient ciblées ou intelligentes, oserais-je dire.”
“…d’examiner une loi de programmation sur le grand âge, qui partirait des besoins de la population et octroierait les financements nécessaires : pour les Ehpad, les services à domicile, pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou encore pour accompagner les aidants. Voilà deux exemples qui illustrent les béances des PLFSS depuis des années. Vous n’échappez malheureusement pas à la règle, puisque votre projet de loi ne part pas suffisamment des besoins et se focalise exagérément sur les moyens. Lorsque vous appréhendez la sécurité sociale sous le seul prisme des moyens, vous n’avez comme seules solutions que de dégager des ressources ou de faire des économies. Vous avez opté de manière brutale et indifférenciée pour la logique des économies…”
“Je pourrais vous parler également – cela ne vous surprendra pas, madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles – du grand âge. Un consensus s’est dégagé dans cette assemblée et les parlementaires ont voté à l’unanimité une obligation faite au gouvernement de légiférer sur ce sujet. Cela devait se faire, en théorie, avant le 31 décembre 2024 et il est regrettable que les gouvernements qui se sont succédé n’aient pas respecté la volonté du législateur…”
“Dans votre discours de politique générale, monsieur le premier ministre, vous avez indiqué qu’il fallait le dépasser et vous avez ouvert la piste d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de santé. C’est heureux, car elle est demandée sur tous ces bancs. Nous devons désormais savoir comment nous nous y prendrons pour élaborer ce qui sera non pas une loi calicot – j’ai lu dans la presse que vous n’aimiez pas les grandes lois, les lois « banderoles » ou « calicots ». Pourtant, nous avons besoin d’un cadre, en particulier en santé, afin de partir des besoins de la population, de disposer d’indicateurs de santé publique ou de réduction de la prévalence pour, en face, dégager les moyens correspondants – j’y reviendrai.”
“Partir des besoins, c’est réfléchir, par exemple, à l’accès aux soins – cela tombe bien, puisque nous défendons des propositions très consensuelles, notamment grâce à la proposition de loi transpartisane de mon collègue Guillaume Garot contre les déserts médicaux. C’est également formuler des propositions sur la santé mentale ou encore remettre les enjeux de santé publique au cœur des préoccupations – ce qui ne passe pas uniquement par de la fiscalité comportementale, même si elle peut être utile. C’est aussi s’appuyer sur le pilier de notre identité républicaine qu’est l’hôpital public, qui a besoin d’être défendu, encore et toujours. Le PLFSS n’est donc plus le bon outil.”
“Intéressons-nous aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui sont au cœur de l’identité républicaine. Pour en revenir aux fondamentaux, en matière de sécurité sociale, il faut d’abord partir des besoins. Année après année, nous expliquons à cette tribune que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est plus le bon outil pour réfléchir aux besoins de solidarité et d’intervention publique en matière de politique familiale, de vieillesse, d’assurance maladie ou encore d’accidents du travail. Cette logique exagérément comptable fait peser une chape de plomb sur les besoins de la population.”
“Alors que vous ouvrez le débat sur l’identité nationale, ma modeste contribution consiste donc à vous rappeler qu’au cœur de l’identité républicaine, il y a, conformément au principe de fraternité inscrit dans notre devise, cette idée de solidarité qui est garantie par la sécurité sociale et à laquelle les Français adhèrent massivement. En matière d’identité nationale, il faut en revenir aux fondamentaux. « L’identité nationale n’appartient pas aux politiques. […] Rien n’est pire que d’en faire un sujet d’affrontement ». Vous connaissez cette phrase, monsieur le premier ministre, puisque c’est ce que vous aviez déclaré pour décrier le débat sur l’identité nationale lancé, à l’époque, par Nicolas Sarkozy. Alors, revenons-en aux sources.”
“En cette année 2025, la sécurité sociale a 80 ans. J’ai cru comprendre que vous vous interrogiez, monsieur le premier ministre, sur ce qui fonde l’identité française. Elle se fonde, d’abord et avant tout, sur l’identité républicaine de la nation, car c’est bien la République qui forge le pacte national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les pères fondateurs issus du Conseil national de la Résistance (CNR) ont fait de ce principe inédit et incompris dans le monde qu’est la sécurité sociale, à un moment où le pays était meurtri par quatre années d’occupation et où la reconstruction était non seulement matérielle mais aussi morale, l’un des piliers de notre République.”
“Exactement ! Nous savons ce que nous avons entendu !”
“Pourquoi n’y a-t-il eu aucune circulaire de la Chancellerie auprès des parquets pour rappeler la possibilité d’utiliser ces articles en vue de sanctionner les atteintes à la laïcité, pas plus que les policiers n’ont été formés pour recueillir ce type de plaintes ? On peut pourtant sanctionner de telles atteintes indépendamment des voies de fait, des violences ou des injures. Le simple fait de menacer une personne doit être sanctionné.”
“Depuis sa création en juillet 2021, le comité interministériel de la laïcité ne s’est réuni que deux fois, en juillet et le 9 décembre 2021. Ce comité, censé être un outil de coordination des politiques publiques en matière de laïcité, se réunira-t-il enfin ? Il ne l’a fait ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024. Comment accroître le crédit de la parole publique du gouvernement sur ce sujet sans un tel lieu ? Nous le considérons comme pertinent et souhaitons voir son rôle renforcé. Nous proposons d’ailleurs d’aller plus loin en créant un Défenseur de la laïcité, inscrit dans la Constitution sur le modèle du Défenseur des droits, au service d’une politique publique de promotion de ce principe. La deuxième question que je vous avais posée concerne les fameux articles 31 et 81 de la loi.”
“Je ne peux m’empêcher de vous donner mon sentiment à propos de la prise de parole par des élus dans les lieux de culte : mieux vaut s’en abstenir. Beaucoup le font pour l’Aïd dans une mosquée ou pour Kippour dans une synagogue ; j’en connais très peu, voire aucun, qui prenne la parole dans une église ou une cathédrale à l’occasion du sermon de Noël ou de la messe de Pâques. Je pense donc que s’en abstenir – je ne sais s’il faut l’interdire par la loi, on pourrait d’ailleurs s’appuyer sur certains articles de la loi de 1905 – constituerait une bonne pratique de la part des élus. Je vous demande ensuite de répondre à deux questions que j’avais soulevées lors de la discussion générale et auxquelles vous n’avez pas répondu.”
“Mais c’est mieux de s’abstenir de s’exprimer dans un lieu de culte !”
“Ce n’est pas de l’islamophobie ; il y a du racisme et de la discrimination envers les musulmans, mais ce n’est pas rendre service à la concorde républicaine que se voiler la face sur la réalité de la menace séparatiste. (M. Arnaud Simion applaudit.)”
“Je nous invite collectivement à faire vivre cette politique publique de la laïcité et ses outils juridiques, grâce à des circulaires et à une formation des magistrats et des policiers. Après 2021, année où il a été créé, le comité interministériel de la laïcité ne s’est réuni ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024. Si nous ne sommes pas capables de faire vivre la politique publique de la laïcité, alors nous ne serons pas efficaces. Enfin, j’ai été meurtri par les propos entendus tout à l’heure. Pas plus que l’antisémitisme n’est résiduel dans notre pays, le séparatisme islamiste n’est marginal. Il a tué – il a tué dans notre pays. Une semaine après les hommages à Charlie , à l’Hyper Cacher et à Clarissa Jean-Philippe, dix ans après le Bataclan et cinq ans après la mort de Samuel Paty, ayons la lucidité d’ouvrir les yeux.”
“Or depuis, pas un seul ministre de l’intérieur ni un seul garde des sceaux n’a pris soin de rappeler son existence dans une circulaire pénale. Concrètement, cet article, qui punit le prosélytisme ou la stigmatisation d’une personne exprimant son culte, permet de sanctionner, avant même une voie de fait, une violence ou une agression, quelqu’un qui s’en prendrait à une jeune fille portant le voile dans la rue. Une telle stigmatisation est une atteinte à la laïcité. En même temps – telle est la magie de l’équilibre de la loi de 1905 –, cet article permet aussi de sanctionner une personne qui obligerait la même jeune fille à porter le voile, en exerçant une pression familiale, professionnelle ou autre.”
“En complément des articles 1 er et 2 qui prescrivent des principes, le législateur de 1905 a eu la sagesse de se donner les moyens juridiques de consacrer la liberté de croire et de ne pas croire, sans pression. Le propre de la laïcité est précisément de consacrer cette liberté sans pression. Ainsi, l’article 31 de la loi initiale de 1905 prévoyait cette garantie en punissant ceux qui, « soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille et sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle […]. » Tout se cristallise dans ces mots. En 2021, le choix a été fait de toiletter l’article qui ne s’appuyait plus sur des motifs juridiques.”
“Je centrerai mon propos sur certaines mesures relatives à la laïcité. Cette loi a pris le risque de toucher à la loi de 1905 – ce qui doit n’être fait que d’une main tremblante – en la modifiant sur un sujet qui me tient à cœur : les outils dont se dote la puissance publique pour faire vivre le point d’équilibre qui figure dans cette loi, au service d’une politique publique de la laïcité. Lors d’une précédente semaine de contrôle consacrée au bilan de cette politique, j’avais déjà questionné une ministre figurant parmi vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Je pense en particulier aux articles consacrés à un terme qui effraie parfois : la police des cultes, dite aussi police de la laïcité.”
“Comme cela a été dit, l’évaluation de l’application de cette loi nous invite à inscrire nos questionnements, nos exigences et nos attentes dans le contexte des 120 ans de la loi du 9 décembre 1905. J’espère que nous célébrerons dignement cet anniversaire, car le travail du législateur de l’époque et le compromis patiemment et méticuleusement construit par Aristide Briand peuvent être source d’inspiration pour nous tous, à l’Assemblée comme au Sénat. Les positions initialement antagonistes n’ont pas empêché la construction de cette loi de concorde nationale et de paix civile. J’en profite pour dire solennellement que je regrette le rejet de la proposition de création à l’Assemblée nationale d’un groupe d’étude sur la laïcité, notamment à l’occasion du cent-vingtième anniversaire de cette loi. Il est encore temps de rattraper ce manque.”
“C’était déjà dans le PLFSS de l’année dernière !”
“Mais il n’y a rien contre les déserts médicaux !”
“Non, il n’y a rien pour lutter contre les déserts médicaux !”
“Pour conclure dans les quelques secondes qu’il me reste, permettez-moi de rappeler, de manière plus tonitruante qu’Annie Vidal, qu’un consensus s’est fait jour dans cet hémicycle en faveur d’une loi de programmation pour le grand âge. Plutôt que d’introduire subrepticement, par voie d’amendement au Sénat, sept heures de travail forcé, quand comptez-vous engager la préparation d’une telle loi de programmation, assortie d’une conférence de financement ? Il y a un consensus en ce sens sur tous ces bancs. En refusant d’aborder le sujet, vous procrastinez, comme le fait malheureusement Emmanuel Macron depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Celui-ci pose en effet, par ruissellement, la question du pouvoir d’achat des familles et de l’accessibilité des établissements d’accueil ; il faut éviter le renoncement à un accompagnement adéquat. Cela suppose de mettre sur la table la question globale du mode de financement. Nous proposons de créer, par exemple, une allocation unique dégressive, qui fusionnerait l’ensemble des aides. Le troisième aspect a trait à la prévention de la perte d’autonomie. Votre prédécesseure, Aurore Bergé, avait émis l’idée de créer, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap, un comité interministériel de la longévité et d’engager une politique coordonnée – elle avait, à l’époque, été applaudie. Pourquoi ne le fait-on pas ?”
“Je relève d’ailleurs une trahison du seul engagement pris en la matière par Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle, puisque les 50 000 postes sur la durée du quinquennat – qui étaient déjà insuffisants – sont subrepticement devenus 50 000 postes d’ici à 2030. Tout le monde s’accorde à dire que le ratio actuel de six soignants pour dix résidents – ratio qui stagne ou évolue faiblement – devrait être porté à huit pour dix, voire, dans un monde idéal, à dix pour dix, compte tenu des profils des résidents. Il en va de même pour les services à domicile. Il faut davantage de personnels, mieux rémunérés. Le deuxième aspect concerne les familles. Ma collègue Christine Pirès Beaune a publié l’année dernière un rapport dans lequel elle formulait des propositions fortes pour faire baisser le reste à charge.”
“Pourtant, le simple fait de disposer de suffisamment de personnels permettrait d’accompagner dignement les personnes âgées, comme on l’enseigne dans les écoles spécialisées. Les aides-soignantes, par exemple, apprennent à réaliser une toilette simple en trente minutes et une toilette complexe en quarante-cinq minutes. Cependant, aucun Ehpad en France n’est en mesure d’y consacrer ce temps, faute d’aides-soignantes en nombre suffisant par étage pour remplir ces missions. Ce ne sont pas les 50 000 postes annoncés, soit, en moyenne, six ou sept emplois supplémentaires par Ehpad, qui permettront de faire face aux besoins !”
“Le premier aspect est l’insuffisance des moyens que notre société – c’est-à-dire nous, collectivement – a décidé d’accorder à l’accompagnement des personnes âgées vulnérables et en perte d’autonomie, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. Le nerf de la guerre, c’est l’accompagnement humain. Les aides-soignants, les aides à domicile et les auxiliaires de vie, ces invisibles de la solidarité, pourtant applaudis et mis à l’honneur dans l’excellent film de François Ruffin, sont indispensables pour assurer les missions de solidarité. L’enjeu en matière d’accompagnement humain est double : qualitatif et quantitatif. Or force est de constater que les personnels ne sont pas assez nombreux. Nous notons depuis dix ans la faible progression des ratios d’encadrement – j’ai horreur de ce terme – dans les Ehpad.”
“Il serait incongru d’affirmer que rien ne s’est passé en vingt ans (M. Jacques Oberti applaudit) , depuis la première alerte lors de la canicule de 2003, qu’il s’agisse de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), financée en partie par le lundi de Pentecôte, ou qu’il s’agisse, plus tard, de mesures de rattrapage ou de la création de la branche autonomie. Néanmoins, quand on part des besoins, on doit les examiner dans leur ensemble, lucidement. Il faut se pencher sur l’étape ultime que constitue la perte d’autonomie – expression désormais consacrée que je préfère au terme « dépendance » –, sachant que la crise du vieillissement est déjà là.”
“Je remercie nos collègues du groupe UDR, grâce auxquels nous pouvons tenir ce débat, qui pallie l’absence préjudiciable de discussion sur la branche autonomie lors de l’examen du PLFSS. L’intérêt du débat qui nous réunit ce soir, c’est de partir des besoins – c’est du reste ce que je m’efforce de faire dès qu’il est question de sécurité sociale ou, plus généralement, des politiques sociales. La maison vieillit et nous regardons ailleurs. Nous pourrions nous inspirer ainsi de Jacques Chirac, qui alertait à l’époque, à juste titre, sur le déni qu’il constatait face au réchauffement climatique. Aujourd’hui, notre société fait preuve d’un certain déni face aux enjeux de la révolution de la longévité et de la transition démographique. Bien sûr, nous ajustons nos politiques sociales par petites touches, souvent homéopathiques.”
“Et d’une loi de programmation sur le grand âge !”
“Si seulement on était allé aussi vite sur le PLFSS !”
“Si vous êtes défavorables à l’augmentation du ticket modérateur, il est essentiel de voter pour l’amendement. Sinon, le Gouvernement prendra un décret.”
“C’est le seul moyen que nous avons trouvé de nous opposer au décret que le Gouvernement entend prendre dans quelques semaines ou dans quelques mois pour abaisser de 70 % à 60 % le niveau de remboursement de la consultation en médecine générale. Il fait payer à tous les assurés sociaux, y compris ceux qui bénéficient d’une mutuelle puisque les tarifs augmenteront de 8 % à 10 %, les conséquences de sa politique, quitte à altérer l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Par cet amendement, nous offrons au Parlement la possibilité de se prononcer sur une mesure qui figure dans le PLFSS mais qui sera introduite par la voie réglementaire : l’augmentation du ticket modérateur applicable aux consultations de médecins généralistes et de sages-femmes. Le Gouvernement compte économiser 1,1 milliard sur le dos des assurés sociaux, au mépris du principe d’universalité de notre système d’assurance maladie. L’amendement vise donc à inscrire dans le code de la sécurité sociale que le cumul de la participation forfaitaire, dont le montant est passé de 1 à 2 euros, et du ticket modérateur ne peut représenter plus de 30 % des frais d’une consultation de médecine générale.”
“Ne serait-ce que par respect pour le travail parlementaire et puisqu’il n’y a pas une urgence impérieuse, vous auriez au moins pu, si vous êtes convaincue du bien-fondé de votre décision, approfondir le dialogue social et engager une concertation avec les organisations. Le 3 octobre dernier, le service du contrôle médical a fait grève – grève très largement suivie ! Sur le fond, s’il est bien un principe qui a fait ses preuves dans le mode de fonctionnement des médecins-conseils, c’est celui de la séparation des pouvoirs. Le contrôleur ne doit pas être le payeur. En plaçant les médecins-conseils sous l’autorité hiérarchique immédiate des directeurs des CPAM, vous accentuerez la pression exercée sur eux, au moment même où vous voulez revenir très largement sur le paiement des indemnités journalières et des arrêts de travail.”
“Je m’opposerai à l’amendement, essentiellement pour des raisons de forme et par respect pour le travail parlementaire. Nous ne pouvons pas engager une réforme systémique d’une telle importance à partir d’un simple amendement, que vous déposez de surcroît au dernier moment. Faute d’avoir été intégré au PLFSS initial, le dispositif que vous proposez n’a pu faire l’objet d’aucune étude d’impact. (M. Arnaud Simion applaudit.) Vous avez précisé que ce plan de transformation faisait suite à un rapport de l’Igas, remis le 17 mai 2024. Le scénario retenu dans votre amendement est l’un des quatre proposés dans ce rapport, les autres n’allant pas jusqu’à l’intégration totale du service du contrôle médical, et donc jusqu’à sa disparition.”
“Très bien ! Examinons la troisième partie et nous revoterons demain à six heures du matin !”
“Nous sommes favorables à l’article 18 ; nous cherchons à en améliorer la rédaction. À la suite d’un rapport de la Cour des comptes sur l’intérim médical, nous proposons le plafonnement de la part des contrats intérimaires à l’hôpital, à la discrétion de chaque groupement hospitalier de territoire (GHT), en fonction de son environnement. Le principe est de laisser les hôpitaux plafonner cette part selon leur situation.”
“Nous en sommes à douze amendements par heure !”
“C’est vous qui avez voté contre l’article 6 ! C’est vous qui humiliez M. Barnier !”
“Cela du fait d’un paresseux confort consistant à l’envoyer brut de décoffrage au Sénat, en ayant donc balayé tous les amendements que nous avons adoptés, y compris ceux relatifs aux recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il ne s’agit pas de la coproduction responsable que le Premier ministre a appelé de ses vœux. Ce dernier nous avait déclaré que le PLFSS était perfectible. Nous l’avons amélioré mais vous n’en voulez pas. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je vois que d’autres groupes ne le font pas, que le rapporteur général et la ministre prennent tout leur temps pour répondre sur des sujets certes intéressants, encore une fois, mais le plus important, pour l’heure, pour l’Assemblée, est d’aller au bout de l’examen du PLFSS, de montrer que nous avons souhaité aborder l’Ondam hospitalier, le gel des retraites, les Ehpad – la branche autonomie n’est toujours pas suffisamment financée… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de tout cela que nous avons envie de parler. Or on perçoit bien que vous organisez une sorte d’obstruction, parce que vous préférez que le PLFSS ne soit pas soumis au vote.”
“Je constate que, même si les débats sont intéressants, il n’y a pas vraiment de volonté d’accélérer le rythme de nos travaux. Nous avons, pour notre part, retiré quasiment tous nos amendements pour aller au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Au début de la séance, tout le monde, la main sur le cœur, a déclaré vouloir aller au bout de ce PLFSS afin qu’il soit soumis au vote, ce qui n’a pas été le cas depuis trois ans.”
“Il n’y a pas eu de débat ! Ça a duré douze minutes !”