Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.”
“Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles. Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eux aussi, être mis à contribution. Le rapporteur général dira sans doute dans un instant qu’il n’est pas sûr de la solidité juridique de cet amendement.”
“Je vous demande donc, madame la ministre, de faire preuve ici de la même clarté que dans ces autres discussions, c’est-à-dire de vous engager à renoncer au doublement des franchises médicales et à rechercher des mesures d’économie qui, fondées sur l’efficience et la pertinence des soins, ne pénaliseront pas les assurés sociaux. (M. Guillaume Garot applaudit.)”
“Guillaume Garot et Gérard Leseul applaudissent.) Il nous paraît indispensable d’intégrer cet élément à la trajectoire que nous traçons, compte tenu des annonces qu’a faites le gouvernement par ailleurs : l’augmentation de 2 milliards d’euros de la compensation par l’État des allégements généraux de cotisations sociales rend bien moins nécessaire, pour ne pas dire inutile, le rendement que vous envisagiez d’obtenir par le doublement des franchises médicales. Il faut dire dans l’hémicycle ce qui se dit dans les autres endroits où nous discutons.”
“Je tiens à réagir aux propos cruciaux que vous avez tenus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, et qui font écho à ce dont nous débattons. Vous nous avez indiqué que la recherche d’économies ne devait pas conduire à augmenter le reste à charge de nos concitoyens. Le premier ministre vient de déclarer qu’il ne passerait pas en force pour imposer le doublement des franchises médicales, et vous avez dit vous-même qu’il n’y avait pas de majorité pour voter cette mesure. Eh bien, ce qui est clair doit être exprimé clairement. Vous devez nous dire qu’il n’y aura pas de décret portant doublement des franchises médicales. (MM.”
“Le constat a été posé. Par cet article, nous abordons, comme l’a mentionné Philippe Vigier, un sujet qu’il nous faudra traiter : l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Nous y travaillons en ce moment dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Cela nécessitera, sinon de remettre à plat le système dans son ensemble, du moins de reconsidérer son fonctionnement actuel, car nous ne saurions admettre que l’assurance maladie obligatoire, comme cela est trop souvent arrivé, soit délestée de ses responsabilités et que celles-ci soient reportées sur l’assurance maladie complémentaire.”
“Enfin, vous avez fait deux annonces importantes : la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires à hauteur de 2,5 milliards, que vous avez complétée ce soir, notamment grâce à Thibault Bazin, Hendrik Davi et quelques autres, par la compensation à hauteur de 2 milliards des allégements généraux de cotisations, qui étaient jusqu’alors insuffisamment compensés. Ce n’est pas l’idéal, mais ces annonces justifient que nous approuvions la trajectoire que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Madame la ministre, vous avez dit – c’est très important – que les mesures qui pénalisaient initialement le reste à charge ne seraient pas dans votre trajectoire financière – ce qui, concrètement, veut dire que vous renoncez au doublement des franchises, répondant ainsi à une demande formulée par l’ensemble des forces de gauche, mais aussi bien au-delà, puisque j’ai entendu M. Valletoux s’y opposer également. Vous avez fait le constat de l’absence de majorité pour le voter et vous avez annoncé qu’en conséquence, le gouvernement ne publierait pas de décret en ce sens. Vous avez par ailleurs indiqué que l’année blanche n’aurait pas lieu. Je rappelle que nous nous opposons à tout gel, pour qui que ce soit.”
“Nous examinons l’ensemble des amendements de cette discussion commune et je précise que nous avons retiré plusieurs de nos amendements entre la séance précédente et celle-ci, notamment ceux qui proposaient une augmentation de 2 points de la CSG sur le capital. Nous l’avons fait en raison des annonces qui viennent d’être faites par M. le premier ministre et par Mme la ministre. Je tiens à les rappeler dans leur complétude. Vous prenez ici l’engagement d’une taxation sur les revenus financiers à hauteur de 1,5 milliard. Vous avez pris l’engagement d’augmenter l’Ondam pour le faire passer de 1,6 milliard à 2,5 milliards.”
“» sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP) : le niveau des recettes prévues, celui du déficit attendu, l’avenir des franchises médicales, l’année blanche dont vous avez parlé, le point d’atterrissage possible d’un budget. En outre, à l’issue de votre intervention, je souhaiterais, pour que nous ayons le loisir de l’analyser et d’étudier les amendements et sous-amendements récemment déposés, une suspension de séance.”
“Pour la bonne tenue de nos débats ( « Sur le fondement de quel article ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et afin que nous délibérions de manière totalement éclairée, je m’adresse à M. le premier ministre. Si le gouvernement a fait cette proposition, c’est qu’il envisage dans cette perspective une trajectoire globale, concernant à la fois les recettes, objet de la deuxième partie du texte, que nous sommes en train d’étudier, les dépenses, figurant dans la troisième partie, et le déficit. Monsieur le premier ministre, il serait donc utile que vous nous indiquiez les différentes dispositions qui sont sur la table (« Ce n’est pas un rappel au règlement !”
“Pour ce faire, nous excluons les revenus fonciers et les revenus de l’épargne populaire, notamment l’assurance vie, de l’assiette de la contribution mais, s’agissant désormais d’une taxation spécifique de l’épargne financière des dividendes, nous augmentons son taux en le faisant passer de 10,6 % à 11,8 %. Ainsi, nous dégageons la recette suffisante tout en épargnant les catégories que certains souhaitaient préserver, objectif que nous pouvions partiellement partager. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons pris connaissance de l’amendement n o 1104. L’objectif de la proposition initiale, qui avait eu l’assentiment de cette assemblée, était de dégager 2,8 milliards de recettes. Si nous avons essayé de vous convaincre que la contribution ne touchait pas l’épargne populaire, nous avons entendu les objections exprimées à cet égard par les uns et les autres. Avec ce sous-amendement, nous proposons de conserver tout à la fois la nouvelle assiette proposée par le gouvernement et le rendement initial de la contribution, soit 2,8 milliards de recettes pour la sécurité sociale.”
“Vous pouvez hurler autant que vous voudrez, j’ai l’habitude et vos vociférations glissent sur moi comme sur une toile cirée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés du groupe EPR invitent les membres à quitter l’hémicycle d’un geste des mains.)”
“Au titre de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Malgré les conditions difficiles, nous sommes en train de réaliser un bon travail parlementaire et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’avons pas encore pu lire l’amendement mais seriez-vous en mesure, madame la ministre, de nous donner d’ores et déjà une estimation du rendement que vous en attendez ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Faut-il les épargner, eux aussi ? Nous sommes ouverts à la discussion et nous ne visons qu’un seul objectif, le rendement. Le rendement, c’est maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)”
“Prenons l’exemple de l’année blanche pour tout le monde, qui fait consensus contre elle, M. Wauquiez en tête. Quelle recette faudrait-il donc retenir pour qu’elle ne pèse que sur une partie de la population ? C’est la raison pour laquelle la CSG sur le capital revêt une importance cruciale, ayons la lucidité de le reconnaître, car 80 % de son rendement pèsera sur les 20 % de ménages dont le patrimoine est le plus important. Les sommes que nous ferions gagner aux retraités en renonçant à l’année blanche, monsieur Wauquiez, seraient bien plus importantes que la contribution que nous solliciterions des petits épargnants sur le plan d’épargne logement, et même sur les revenus fonciers ! Discutons-en, justement, de ces revenus fonciers : dans ce pays, 1 million de ménages détiennent plus de cinq logements !”
“Nous avons du reste déjà validé des mesures pour maîtriser la dépense – je pense aux près de 4 milliards de mesures d’économie pour limiter l’augmentation de l’Ondam, à celles prévues pour améliorer l’efficacité et la pertinence des soins ou encore lutter contre les rentes excessives. Nous avons encore fait preuve de responsabilité en reprenant des propositions formulées par la Cnam dans le rapport « Charges et produits ». Nous pouvons ensuite augmenter les recettes, ainsi que le préconise le Haut Conseil du financement de la protection sociale. J’attends des uns et des autres qu’ils nous disent quelles recettes pourraient être mobilisées ou bien quelles économies il conviendrait de réaliser. Hélas, bien souvent, on refuse aussi bien les unes que les autres.”
“Vous nous invitez, madame la ministre, à donner notre sentiment sur la situation. Commençons par ceux des éléments qui peuvent faire consensus. Il me semble que nous partageons tout d’abord le même constat, celui que le déficit de la sécurité sociale, qui approche des 23 milliards d’euros cette année, devrait atteindre les 29 milliards l’an prochain si nous ne faisons rien, et ensuite le même objectif : contenir ce déficit. Nous avons bien compris que l’intention était de le ramener au-dessous de la barre des 20 milliards d’euros. Pour ce faire, nous pouvons tout d’abord dégager des économies.”
“Cela reste une piste de travail que je verse au débat en vue d’une éventuelle réforme du financement de la protection sociale qui introduirait la progressivité de la CSG. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Cet amendement diffère un peu des précédents ; c’est une sorte de coup de sonde que j’adresse à Mme la ministre et à M. le premier ministre. Peut-être pourrions-nous rendre progressif le taux de la CSG sur les revenus du capital, qui resterait inchangé ou augmenterait selon le revenu fiscal de référence des contribuables concernés. On peut donc imaginer qu’un petit épargnant, étant souvent peu imposable, sa CSG capital resterait inchangée, alors qu’elle augmenterait plus significativement pour les détenteurs d’un plus gros patrimoine, qui perçoivent des revenus du capital plus substantiels, qu’il s’agisse de dividendes ou de plus-values immobilières. Au cours des échanges informels que nous avons pu avoir, on m’a expliqué que le dispositif risquait de ne pas « voler » juridiquement.”
“Mais je suis certain qu’en responsabilité, les uns et les autres peuvent considérer que nous préservons l’essentiel de l’épargne populaire, puisque le livret A n’est pas concerné, tout en dégageant des ressources nécessaires à notre belle sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)”
“À l’autre bout du spectre, une personne qui parvient à percevoir 1 million de dividendes par an, ce qui correspond déjà à un patrimoine de 20 millions placés en Bourse – tant mieux pour elle ! –, paie pour le moment 300 000 euros, auxquels cette mesure ajouterait 14 000 euros. Si cela n’est pas de la justice fiscale, au service du financement de la protection sociale, alors on n’y arrivera pas !”
“Je peux vous assurer que j’ai entendu les inquiétudes relatives aux plans d’épargne logement ou aux plans d’épargne en actions – j’ai reçu de nombreux messages à ce sujet quand on a su que j’avais déposé cet amendement. Au regard du montant moyen de ces plans d’épargne, l’effet de cette revalorisation reste très modeste. Je ne vous en donne qu’un exemple – et je terminerai par là, madame la présidente – : 8 millions de Français ont un PEL, pour un montant moyen de 25 000 euros. Sur les revenus correspondant à une telle somme, l’augmentation que je propose ferait passer la CSG capital, que ces épargnants acquittent déjà, de 131 euros à 137 euros par an, soit 6 euros de plus pour la moyenne des PEL.”
“J’anticipe la principale objection du débat à venir : l’augmentation de la CSG sur le patrimoine frapperait indistinctement les ménages, notamment les petits épargnants. Sachez que 80 % des 17 milliards d’euros que rapporte la CSG sur le patrimoine sont acquittés par les 20 % de ménages qui détiennent le plus de patrimoine, ce qui vient de son extrême concentration dans les déciles les plus élevés.”
“Je ne prendrai donc pas le temps de les présenter tous, me bornant à indiquer que le plus ambitieux, celui qui prévoit un taux à 11,2 %, sur le modèle de ce que propose Yannick Monnet, rapporterait 5,6 milliards d’euros. Mais je peux vous assurer que, d’une manière ou d’une autre, nous avons besoin de boucler ce PLFSS en tenant compte des discussions sur la partie dépenses qui viendront un peu plus tard. Je défends principalement, vous l’aurez compris, l’amendement n o 157, qui tend à rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture, ne souhaitant pas ajouter de la tension là où nous avions trouvé un point de compromis. J’entends les interrogations sur l’assiette et sur la façon dont les différents contribuables seraient concernés.”
“Cela confirme l’émergence d’une conscience commune quant à la nécessité de dégager de nouvelles recettes – même si cela suscite peu d’enthousiasme sur certains bancs, ce que je comprends parfaitement. Nous avons constaté lors des débats précédents que la hausse de CSG proposée ne suffirait probablement pas à résoudre la crise du financement de la protection sociale. C’est pourquoi d’autres amendements tendent à aller plus loin dans l’augmentation du taux de la CSG pesant sur les revenus du capital : l’amendement n o 173 le porte à 11,2 %, soit une augmentation de 2 points, les suivants proposent des taux inférieurs, diminuant à chaque fois de 0,1 point par rapport à l’amendement qui les précède, et ainsi de suite jusqu’à l’amendement n o 168, qui retient un taux de 10,7 %. Je connais d’avance le sort de ces amendements.”
“Je pense en particulier au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui présente en outre l’avantage d’avoir été coproduit avec les partenaires sociaux, en plus des personnalités qualifiées qui y travaillent. Publié au début du mois de juillet 2025, ce document indiquait clairement qu’une augmentation de la CSG pesant sur le capital était une piste qu’il fallait explorer, en soulignant que la contribution des revenus du capital au financement de la protection sociale n’était pas à la hauteur de la part desdits revenus au sein des revenus des ménages. Notre assemblée était d’ailleurs parvenue à un compromis sur ce point et avait adopté, en première lecture, un amendement équivalent à l’amendement n o 157 que je défends aujourd’hui.”
“Le 5 novembre, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a émis un « avis de responsabilité et de méthode » sur l’amendement n o 1020 que j’avais présenté pour proposer une augmentation de 1,4 point du taux de la CSG afin de dégager 2,8 milliards d’euros de recettes. Il venait après d’autres amendements et dans un débat au cours duquel nous avions indiqué que la crise de financement de la sécurité sociale est d’abord une crise des recettes – même s’il faut aussi contrôler la progression des dépenses. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu que le recours à la CSG sur le capital constituait un levier pertinent. Nous nous appuyons ici sur l’expertise de nos hauts fonctionnaires intervenant dans le champ de la protection sociale – dont nous avons salué la qualité, monsieur le premier ministre.”
“Si vous m’accordez un peu plus de temps, je peux présenter en une seule prise de parole mes six amendements à l’article.”
“Madame Vidal, je comprends votre idée de moduler les taux, mais là, nous parlons des ménages les plus modestes. En réalité, le rendement de la mesure que vous proposez n’est pas garanti. Une année blanche qui solliciterait autant les plus modestes n’est pas la bonne manière d’appréhender les choses. Le barème de la CSG, pour les retraités et les chômeurs, a des taux différenciés. Je me pose des questions, pour le jour où nous réfléchirons à une réforme du financement de la protection sociale. Pourquoi ce qui existe actuellement pour les retraités et les chômeurs n’existerait-il pas aussi pour les actifs ? Et pour les revenus du capital ? Je le dis, en anticipant sur le débat que nous aurons tout à l’heure, à tous ceux qui s’inquiètent de la future augmentation de la CSG sur le capital.”
“Le gel du barème de la CSG s’appliquant aux retraités et aux chômeurs, c’est l’équivalent de l’année blanche qui était envisagée pour le PLF. Nous nous opposons à cette mesure, parce qu’elle augmenterait de manière significative la contribution au titre de la CSG de centaines de milliers de retraités et de chômeurs. Nous avons estimé que 300 000 à 400 000 personnes seraient concernées. Comme le rendement prévu est de 320 millions d’euros, cette mesure, si elle est appliquée, ferait augmenter de 1 000 euros en moyenne la contribution des retraités et des chômeurs, qui sont assujettis à des taux faibles. Le taux réduit, dans lequel vous voulez inclure plus de retraités, porte sur les pensions comprises entre 1 000 et 1 400 euros. Le taux médian, lui, s’applique aux pensions comprises entre 1 400 et 2 166 euros.”
“Moi, je ne suis pas au gouvernement ! Les socialistes n’ont pas de ministre au gouvernement !”
“…lequel consiste à fragiliser le pays et à mettre à bas la sécurité sociale pour son 80 e anniversaire. Le débat démocratique aura certes lieu en 2027, mais aucun candidat à l’élection présidentielle ne tirera avantage d’un déficit social de 30 milliards d’euros ou d’avoir laissé ce gouvernement prendre les mesures les plus dégueulasses, celles que nous voulons éviter ! (Mme Danièle Obono s’exclame vivement.) Je vous en conjure, monsieur Marcangeli, faites preuve d’un peu de responsabilité et d’un peu de sérénité dans un tel moment ! Votre groupe est un allié du premier ministre : prenez vos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“– Mme Stella Dupont applaudit également.) Néanmoins, nous ne laisserons en aucun cas certains faire mumuse avec la sécurité sociale ou la prendre en otage pour imposer leur propre calendrier politique (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Josiane Corneloup et Stella Dupont applaudissent également) ,…”
“C’est ainsi que nous pourrons réellement reparlementariser la vie politique. J’en viens au contenu de la note. Je tiens à répondre à M. Marcangeli car, si certains propos sont légitimes dans le cadre du débat politique, d’autres ne sauraient être admis. Quand la Cour des comptes, la Commission des comptes de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité sociale nous indiquent ce qu’il adviendra en l’absence de mesures d’économie ou de maîtrise de la progression des dépenses, nous ne pouvons les ignorer. On reproche parfois aux socialistes de ne penser qu’aux recettes et d’oublier les dépenses ; je déclare donc que nous sommes d’accord pour maîtriser l’évolution des dépenses au nom de l’efficience et de l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.”
“On peut trouver baroque ou inédit de recevoir un tel document pendant l’examen du texte, mais il faut rappeler que nous examinons ce PLFSS dans des conditions inédites. Pour ma part, je me félicite de ce qui est en train de se passer. Je souhaite, monsieur le premier ministre, que cela constitue un précédent pour vous et pour vos successeurs : quand on débat de textes aussi importants, il faut être comme un livre ouvert et fournir à l’ensemble des parlementaires l’information la plus transparente possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Je rêve d’un débat budgétaire dans lequel les comptes rendus des réunions interministérielles seraient transmis aux parlementaires pour qu’ils sachent sur quoi se fondent les propositions du gouvernement.”
“L’article 16, ce sont les pleins pouvoirs !”
“– Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“Nous devons désormais trouver les moyens de la financer, soit par la création de recettes nouvelles, soit par la révision des exonérations de cotisations sociales, soit par l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale. Nous devons réaliser cet exercice dans l’urgence, mais, monsieur le premier ministre, nous ne pouvons pas le faire avec le pistolet sur la tempe au prétexte que certains considèrent toute augmentation de recettes comme un irritant insurmontable ! Nous sommes prêts à faire des efforts sur la maîtrise de l’évolution des dépenses, autour de l’efficience des soins, mais il faut que chacun fasse l’effort de rechercher les recettes nécessaires pour financer la sécurité sociale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.”
“Le drame absolu, c’est qu’aucune recette n’ait été prévue pour financer une dépense de cette importance, pourtant soutenue par l’ensemble de la représentation nationale.”
“Monsieur le premier ministre, nous sommes évidemment disponibles pour procéder à l’exercice consistant à mettre les recettes en adéquation avec les besoins. Tout va se cristalliser autour de ce que nous allons évoquer dans les heures qui viennent, à savoir le niveau des recettes. Je rebondis sur l’exemple du Ségur de la santé, que vous avez mentionné et qui n’est pas sans lien avec le transfert de dette à la Cades. La décision d’améliorer la rémunération des soignants – il fallait la prendre, et nous l’avons soutenue – s’est traduite par une dépense qui représente aujourd’hui 13 milliards d’euros dans le budget de la sécurité sociale.”
“C’est la raison pour laquelle, en responsabilité, nous refuserons de rejeter l’article 13.”
“Cela étant, je ne suis pas Amélie de Montchalin mais si elle avait été là, elle aurait dit : c’est un article obligatoire, et s’il n’est pas voté, il n’y a plus de PLFSS.”
“Non seulement il ne faut pas rajouter de niches sociales, mais il faut les revisiter toutes, une par une, à commencer par les allègements généraux qui coûtent un pognon de dingue. À cet égard, je suis absolument d’accord avec mon collègue Yannick Monnet. Quand on atteint 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, on peut légitimement se demander si elles sont toutes efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On ne peut pas questionner l’efficience d’une dépense publique à l’hôpital ou dans l’éducation sans questionner la pertinence d’une perte de recettes aussi importante que celle que représentent les exonérations de cotisations. Si nous ne menons pas ce chantier, nous appauvrirons durablement la sécurité sociale.”
“Hier, monsieur le premier ministre, vous nous avez invités à ne pas aggraver les niches sociales. Ce document (L’orateur brandit une brochure) est l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), qui liste les 107 mesures de réduction et d’exemption d’assiette pour les cotisations sociales.”
“…je considère qu’il serait contre-productif de rétablir l’article, et je retire mon amendement.”
“L’article 12 decies répond à celui que nous venons de rétablir. Je veux saluer ici le travail accompli, car je sais les réticences qui existaient à l’origine, y compris au sein de l’Acoss où l’on craignait que la majoration des sanctions nuise à la qualité du recouvrement, sans parler de la question du délai de mise en place de la mesure et de son articulation avec celles du projet de loi contre la fraude. Je me félicite de l’accord que nous avons trouvé. En revanche, mes propres échanges avec l’Acoss m’ont fait comprendre qu’en rétablissant l’article 12 decies , on supprimerait la possibilité de minorer la sanction, alors que la négociation facilite parfois le recouvrement. Dans la mesure où je n’ai qu’un seul objectif, « le rendement, c’est maintenant » (Sourires) ,…”
“C’est sûr qu’en matière de travail dissimulé, vous vous y connaissez !”
“Il vise à majorer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. C’est à la fois une exigence éthique et, disons-le, un moyen de gagner des recettes pour la sécurité sociale.”