Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“Nous souscrivons à la philosophie de l’article 4 mais l’alinéa 12 nous pose un problème car il crée une nouvelle niche sociale. En effet, pour inciter au développement de ces contrats de valorisation, vous prévoyez une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement. Nous pointons le paradoxe de cette mesure, au moment où les niches sociales et les exemptions de cotisations sont au cœur du débat public.”
“Il faut toujours écouter l’Igas ! (Sourires.)”
“Pas d’article 40, alors ? On pourra déposer des amendements ?”
“Écoutez-le, c’est une parole de sagesse !”
“Saisissez-les, alors ! Voilà trois semaines que le président de la République en a parlé et ils ne sont toujours pas saisis !”
“Les cotisations, c’est 58 % des ressources de la sécurité sociale !”
“Or la crise de la sécurité sociale ne tient pas à l’évolution incontrôlée des dépenses, elle est avant tout une crise des recettes. Notre vote d’aujourd’hui a un petit caractère historique : non seulement nous élargissons le périmètre de la sécurité sociale, dans une proportion inégalée depuis longtemps, en revenant aux sources du Conseil national de la Résistance, mais en plus nous le faisons d’une façon sérieuse sur le plan budgétaire, en finançant les dépenses par une mesure de justice fiscale. Qui peut mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Sinon, on va se retrouver avec un PLFSS où, sans chercher la justice, vous allez imposer des mesures brutales comme la baisse des remboursements et des dépenses.”
“…mais ça va dans la bonne direction. Vous avez considéré que c’était une mesure de justice et qu’il n’était pas normal que la mise à disposition d’une voiture de fonction ne soit pas soumise à cotisations sociales. De la même manière, la Cour des comptes appelle notre attention sur les compléments de salaire. Ayons un débat à ce sujet ! Dans une émission de télé qui n’a servi à rien, le président de la République a dit qu’il allait convoquer une conférence de financement de la sécurité sociale. C’était il y a trois semaines, et il ne s’est toujours rien passé. Une telle conférence, avec les parlementaires et les partenaires sociaux, serait pourtant utile.”
“Ça ne rapporte pas beaucoup, entre 150 et 250 millions d’euros,…”
“C’est tellement vrai, chers collègues du bloc central, que, dans le précédent PLFSS, vous aviez commencé à aller dans ce sens, certes insuffisamment et de manière trop timide. Ainsi, en application des préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de mai 2024, vous avez assujetti les voitures de fonction à la cotisation de sécurité sociale.”
“Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. Or nous avons adopté deux amendements qui instaurent une mesure de nature à la financer, et qui ne font que décliner deux propositions issues d’un rapport de la Cour des comptes, qu’on ne peut suspecter de vouloir bouleverser la politique de l’offre que le bloc central continue à soutenir. Soumettre à cotisations les compléments de salaire ne ferait, pour reprendre les termes de la Cour des comptes, qu’introduire un peu de justice et d’équité entre les entreprises et les salariés dans les prélèvements destinés à financer la sécurité sociale.”
“Pour que cette mesure ne pénalise pas les salariés, nous proposons que seules soient concernées les sommes dépassant deux fois le smic, sachant que le montant moyen versé est de 1 700 euros. Au-delà du plafond, ces primes seraient donc introduites dans l’assiette comme si c’étaient des salaires et on en tirerait les conséquences. La Cour des comptes estime le coût de ces niches sociales à 3 milliards d’euros. Je suis à peu près convaincu du caractère totalement indolore de ces mesures qui permettront de financer le dispositif. Oui, nous proposons d’élargir l’assiette du financement de la sécurité sociale pour faire la plus belle chose qui soit au regard de l’héritage de la sécu : élargir son périmètre d’intervention, en l’occurrence par le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant.”
“Je ne propose pas, dans ces amendements, d’augmenter les taux de cotisations mais de réintroduire dans l’assiette du financement de la sécurité sociale une partie des compléments de salaire qui échappent à l’assujettissement normal. Car il s’agit bien de niches sociales dont la Cour des comptes elle-même considère qu’elles sont devenues un problème par leur ampleur et par leurs modalités d’application. Ainsi, l’amendement n o 6 assujettit au forfait social standard divers compléments de salaire : je pense au Perco, le plan d’épargne pour la retraite collectif, ou encore au plan d’épargne entreprise. Quant à l’amendement n o 5, il vise à intégrer l’intéressement et la participation dans le calcul des allégements de cotisations sociales.”
“Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. » Quel en est l’auteur ? C’est la Cour des comptes qui, dans son rapport de mai 2024, fait ce constat et montre que les compléments de salaire représentent environ 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 15 % de la totalité de la masse salariale, sans contribuer au financement de la sécurité sociale au même niveau, en proportion, que les salaires.”
“Cette proposition de loi juste et nécessaire ne peut se déployer pleinement qu’avec la perspective d’être adossée à un financement juste. Nous saisissons donc l’opportunité que nous offre ce texte pour proposer ce que j’évoquais tout à l’heure et qui est comme notre fil à plomb : l’universalité des droits va de pair avec la progressivité de la contribution. Et pour établir une contribution progressive et juste, il s’agit de voir ce qui, dans le financement actuel de la sécurité sociale, est devenu injuste. Je n’ai pas le monopole de la désignation de ce qui est juste et injuste, mais je vous lis les lignes suivantes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée.”
“Il s’agit de cotisations salariales, évidemment acquittées par le patronat – on parle de salaire superbrut. Par ailleurs, une partie de la CSG qui alimente la branche famille, soit 12 milliards, est prélevée sur les revenus d’activité, donc payée par les salariés. Les revenus de remplacement sont également concernés – tout le monde paie la CSG. Enfin, la branche famille bénéficie d’une part des impôts, en particulier de la TVA : ce financement correspond à l’universalité des prestations, les allocations familiales n’étant pas liées à une activité professionnelle.”
“Ce débat nous donnera également l’occasion d’aborder le financement de la branche famille. En effet, en face de prestations universelles, il y a des financements par cotisation. Tout à l’heure, quelqu’un a commis une erreur factuelle : 58 % de la totalité des ressources de la branche famille, soit 35 milliards sur 59 ou 60 milliards, sont issues de cotisations, tandis que 15 milliards proviennent de la CSG. On ne peut donc pas laisser dire qu’il n’existe pas de mécanisme reposant sur les cotisations complété par un mécanisme reposant sur la CSG.”
“Ainsi en va-t-il du complément familial, du complément de libre choix du mode de garde ou encore de l’allocation de soutien familial. Au total, près de la moitié des prestations familiales sont donc versées sous condition de ressources. Nous cherchons à préserver et même à étendre l’universalité des allocations familiales. L’objectif du rapport demandé est précisément de remettre en question la politique menée dans ce domaine en y réintroduisant une logique d’universalité. Il s’agit d’examiner dans quelles conditions il serait possible de revenir sur la modulation des allocations familiales introduite en 2014-2015 et, une fois que la présente proposition de loi aura été adoptée, comme je le souhaite, d’accentuer le caractère universel des allocations familiales.”
“Je suis à l’origine de cet article 1 er bis , puisque son introduction résulte de l’adoption en commission d’un amendement de demande de rapport que j’avais déposé. Cette demande traduit le souhait, manifestement assez unanime, de mener dans notre assemblée une réflexion d’ensemble sur le devenir des allocations familiales et, plus largement, des dépenses de prestations familiales. Tout le monde doit bien avoir les chiffres en tête. À peu près 30 milliards sont versés chaque année au titre des prestations familiales, dont 14 milliards au titre des allocations familiales, celles dont nous parlons à présent. Les autres prestations sont en grande partie soumises à des conditions de ressources, à des titres divers.”
“Cela revient à instituer une sécurité sociale à deux vitesses, ce qui amènera certains à se demander pourquoi cotiser s’ils ne bénéficient pas d’une prestation universelle égalitaire et à conclure que, si le système est entièrement soumis à conditions de ressources, ils préfèrent cotiser comme ils l’entendent dans une sécurité sociale privée ! Vous aurez ainsi passé par-dessus bord cette belle idée à laquelle vous êtes tous attachés en ce 80 e anniversaire de la sécurité sociale : l’universalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Introduire cette logique de modulation du remboursement des soins de ville ou des dépenses pharmaceutiques en fonction des revenus ou aggraver la mise sous condition de ressources des allocations familiales, c’est tuer la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“L’universalité, c’est ce qui permet à chacun de dire : je consens à la logique de la sécurité sociale car je sais que ma cotisation me permettra de bénéficier d’une prestation. J’étais fermement opposé à la modulation des allocations familiales décidée en 2014-2015, parce qu’elle constituait un cheval de Troie – je répète ce que j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous en voyons les prolongements en ce moment, et je crains que l’on en parle à nouveau lors de l’examen du PLFSS pour 2026. En effet, j’ai bien entendu Éric Lombard quand il a dit benoîtement : je ne comprends pas pourquoi un smicard et un milliardaire sont remboursés de la même manière par l’assurance maladie lorsqu’ils consultent un médecin ou achètent des médicaments en pharmacie.”
“Le débat qui oppose la logique d’égalité à la logique d’équité traverse depuis des années la réflexion sur la sécurité sociale et les politiques sociales. La logique d’équité a été introduite progressivement, notamment au sein de la branche famille, un certain nombre de prestations – le CMG, la Paje, l’allocation de soutien familial, etc. – ayant été mises sous condition de ressources. Or il y a un problème : si l’on fait basculer la sécurité sociale dans la logique de l’équité, en la réservant à ceux qui en ont le plus besoin, on touche à son identité même. En effet, il n’y aura plus alors de consentement à la sécurité sociale, qui repose sur un principe de redistribution à la fois horizontale et verticale.”
“De toute façon, nous souhaitons financer la mesure autrement !”
“Par ailleurs, la branche famille ayant un excédent de 1,1 milliard, près des trois quarts du financement de la mesure proposée sont neutres budgétairement, pour un impact immédiat – redistribution horizontale, soutien au pouvoir d’achat de ces familles, soutien à la consommation, amélioration de la qualité de vie. De grâce, cessez de nous dire qu’il n’y a pas d’autre choix, pas d’autre politique possible que de faire des économies sur le dos des allocations familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)”
“– Mme Dieynaba Diop et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.) Dans un rapport commandé en son temps par Élisabeth Borne, les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer confirment ce que nous avions démontré avec Marc Ferracci dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) : le fameux bandeau famille – les exonérations de cotisations pour la branche famille entre 2,5 et 3,5 smics –, qui coûte 1,6 milliard d’euros, n’a aucun effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises. Je vous soumets donc une proposition qui peut paraître simpliste : supprimons le bandeau famille – tout le monde le propose aujourd’hui.”
“La Cour des comptes, qui n’est pas un repaire de gauchistes, nous a présenté son rapport la semaine dernière : les exonérations de cotisations sociales ont quadruplé entre 2014 et 2024 et plus que doublé entre 2017 et aujourd’hui, passant de 37 à 80 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.”
“Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je veux pointer une contradiction dans votre argumentaire, madame la ministre. Vous dites que la mesure envisagée aurait un coût budgétaire, puis qu’elle diminuerait le montant de la prime d’activité et du RSA. Or si l’on suit votre raisonnement, son coût serait compensé par la baisse de la prime d’activité et du RSA – ce que nous ne souhaitons par ailleurs évidemment pas. Donc, de grâce, épargnez-nous cet argument. Mme Missoffe et M. Sitzenstuhl nous disent en substance que la mesure coûterait « un pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron. Mais le pognon de dingue, vous savez bien où il est en ce moment !”
“D’autre part, il y a surtout la possibilité de revoir les exonérations de cotisations sociales, qui privent la branche famille de ressources indispensables, notamment le fameux bandeau famille. Nous sommes fidèles à notre double principe républicain d’universalité des droits et de progressivité de la contribution. Au nom de ce double principe, ouvrons le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Ce sont souvent les départements et les collectivités d’outre-mer qui demandent à être alignés sur les droits existant en métropole ; aujourd’hui, alignons-nous sur les droits existant en outre-mer. L’argument objecté en dernier ressort est celui du coût, estimé à 3 milliards d’euros par le rapporteur. Vous nous dites que c’est cher, madame la ministre, mais cela nous coûtera toujours moins que les conséquences de l’inaction, la précarité infantile, le découragement des familles et les inégalités qui se creusent dès les premières années de la vie. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe socialiste, je défendrai des amendements visant à financer cette mesure. D’une part, la branche famille a un excédent de 1,1 milliard.”
“Jamais la sécurité sociale, qui doit demeurer universelle, ne doit moduler ses prestations en fonction des revenus, que ce soit les allocations familiales, les soins de ville ou les dépenses de pharmacie. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.) Autrement, nous remettrions en cause le principe du consentement à la sécurité sociale et nous institutionnaliserions, volontairement ou non, une sécurité sociale à deux vitesses. Le second principe qui justifie notre attachement à cette mesure, c’est l’égalité républicaine. Une fois n’est pas coutume, nous appréhendons ce principe à front renversé. Comme l’a mentionné le rapporteur, le versement des allocations familiales dès le premier enfant existe dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Pour une fois, essayons de niveler par le haut.”
“J’essaie d’être un républicain conséquent et, à cet instant où je défends avec force le principe d’universalité, je répète ce que j’ai dit il y a dix ans dans cet hémicycle : au nom du principe d’universalité, il nous faut proscrire toute logique de sélectivité, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Cette disposition était une erreur quand elle a été introduite et elle le demeure, d’autant plus que nous constatons à présent que ce cheval de Troie est utilisé pour prendre de nouvelles dispositions. Moduler les allocations familiales en fonction du revenu sert de justification à certains pour défendre l’idée de moduler, par exemple, le remboursement des soins de ville ou des médicaments en fonction des revenus des patients.”
“Cette extension alimenterait le travail que nous devons poursuivre dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur les familles monoparentales qu’anime Philippe Brun. Il nous faut rompre avec cette basse conception de la parentalité : l’universalité des allocations doit commencer dès la première naissance, la première nuit sans sommeil, les premières dépenses, les premiers sacrifices. Il faut que, pour chaque enfant, la société fournisse l’aide nécessaire à son éducation, à son alimentation, à sa santé et à sa culture.”
“Ce n’est pas une politique familiale mais une politique arithmétique, qui exclut 36 % des familles françaises, celles qui ont le défaut de n’avoir qu’un enfant. Parmi elles, comme d’autres l’ont fait avant moi, je mentionnerai évidemment les familles monoparentales, ces mamans solo qui seraient les premières bénéficiaires de l’extension des allocations familiales.”
“L’universalité, qui a été amplement évoquée ce matin, est l’un des plus beaux mots du pacte républicain. Nous l’avons toujours défendue, au diapason des pères fondateurs de la sécurité sociale. Souvenez-vous du fameux alinéa du programme du Conseil national de la Résistance, « Les Jours heureux », qui prévoyait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ». Voilà la définition de l’universalité. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.) À présent, c’est le contraire qui se produit : l’allocation familiale sélectionne, discrimine selon la taille de la famille et donc exclut.”
“Je voudrais vous parler d’une injustice silencieuse, qui ne fait pas la une des journaux, mais qui touche des millions de familles dans notre pays : le refus de verser des allocations familiales dès le premier enfant. En 2025, une mère ou un père qui accueille son premier enfant ne reçoit aucune allocation familiale, rien, comme si élever un enfant seul coûtait moins cher, comme si les efforts ne commençaient qu’avec le deuxième enfant. Permettez-moi de vous poser cette question simple : à partir de combien d’enfants commence la parentalité ? Ce débat n’est pas seulement budgétaire ou technique, même si on voudrait nous enfermer dans ce cadre ; il engage un choix de société. Il touche à deux des principes fondamentaux de notre République, l’universalité des droits et l’égalité républicaine.”
“Je suis contre l’utilisation générale et absolue des directives anticipées s’agissant de la demande d’aide à mourir, mais il y a deux cas exceptionnels dans lesquels je me dis qu’elle pourrait être pertinente : d’une part, lorsqu’un accident provoque une affection qui rend impossible l’expression d’un consentement libre et éclairé ; d’autre part – notre collègue Hadrien Clouet en a parlé –, lorsque la perte de conscience intervient après l’engagement du processus d’aide à mourir, ce qui, en l’état de la rédaction, entraînerait son interruption. Je tenais à le préciser car on me dit parfois que mes positions sont contradictoires, mais c’est l’illustration des doutes qui nous assaillent tous sur ce sujet. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)”
“Cependant, comme la question est complexe, je veux dire ce que je n’ai pas pu dire hier à propos d’un amendement – le n o 596 – qui a été défendu par mon collègue Arnaud Simion et qui introduit le concept d’exception de directives anticipées, forgé l’année dernière par notre ancien collègue Gilles Le Gendre.”
“Je ne me suis pas encore exprimé sur les directives anticipées. Je veux donc en dire un mot, ce qui me permettra d’illustrer la complexité du sujet et les doutes qu’il est susceptible d’engendrer. Au nom de la position que je défends depuis plusieurs semaines et qui vise à concilier la liberté de recourir à l’aide à mourir et la protection des plus vulnérables, je suis attaché à l’expression libre et claire du consentement jusqu’au bout ; je ne suis donc en général pas favorable à ce qu’une décision puisse se manifester en la matière dans les directives anticipées.”
“Le texte prévoit désormais que le médecin propose de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre, point important selon nous. Enfin, le rappel du droit de renoncer à tout moment renforce la liberté. Si les critères actuels peuvent encore être précisés – c’est le sens de plusieurs amendements que nous vous proposerons –, nous avons le sentiment qu’en identifiant les situations de vulnérabilité et en garantissant que l’aide à mourir ne sera jamais la seule réponse possible à la souffrance, l’article 5 est équilibré et développe une éthique de la responsabilité et du soin jusqu’au bout. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Vincent Caure applaudissent.)”
“Second point essentiel au cœur de cet article : l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être le symptôme d’un abandon social ou d’un isolement. La décision prise ne doit pas résulter d’un manque d’accompagnement. Il est indispensable, comme le prévoit l’alinéa 10, de valoriser les soins palliatifs pour que la fin de vie ne soit jamais le résultat d’une faille dans le système de soins ou d’un défaut d’accompagnement. Je précise toutefois que les soins palliatifs ne doivent pas constituer un passage obligé pour accéder à l’aide à mourir. La rédaction actuelle pouvant le laisser supposer, il faudra sans doute la préciser – cela a été dit, nous présenterons des amendements en ce sens. Un accompagnement psychologique peut permettre au patient de mieux discerner.”
“Alors que nous parlons de procédure, je ne peux m’empêcher de penser à la formule du juriste allemand Jhering : « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Supprimer les articles relatifs à la procédure, c’est introduire de l’arbitraire, ce qui est le contraire de ce que vous souhaitez. Les critères de procédure nous apparaissent équilibrés. L’aide à mourir étant un acte irréversible, il importe en premier lieu de s’assurer que la décision est pleinement éclairée et libre grâce à une information complète sur l’état de santé, son évolution prévisible et les alternatives thérapeutiques, notamment les soins palliatifs. Ces éléments d’information garantissent l’autonomie de la décision.”
“Dès lors, les personnes concernées ne seraient pas éligibles à l’aide à mourir, quand bien même elles rempliraient tous les autres critères – phase avancée ou terminale, pronostic vital engagé, souffrance. L’amendement a un but contraire à celui qui doit tous nous rassembler : on ne peut introduire, entre les citoyens français, une discrimination fondée sur le handicap. Si en revanche votre objectif est celui, louable, de protéger l’exigence de discernement, il faut sanctuariser l’alinéa 9 – rien de plus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Monsieur Juvin, je ne suis pas sensible à votre argument de la mise en balance. Comme cela a été dit, l’alinéa 9 vise à protéger le patient, qui doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; il faut sanctuariser cette condition. En creux, il y a dans votre amendement quelque chose de terrible ; qu’il s’agisse hier des déficients intellectuels, aujourd’hui des autistes, vous proposez d’établir – je lance un mot un peu fort – une forme de discrimination. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Les personnes en situation de handicap sont non pas des citoyens à part, mais des citoyens à part entière. Au sein d’un texte visant à créer un droit et à consacrer une liberté, vous introduiriez une discrimination de droit.”
“De mon point de vue, ce serait renoncer à l’exigence que nous devons garder chevillée au corps : la conciliation entre cette liberté nouvelle et l’attention que nous devons prêter chaque jour à l’ensemble des vulnérabilités (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également) que sont l’avancée en âge, même la maladie d’Alzheimer, la folie ou la situation de handicap.”
“Justifier cette suppression en indiquant qu’un diagnostic de maladie neurodégénérative ou de trouble psychique sévère suffirait, sans engagement du pronostic vital, à ouvrir le droit à l’aide à mourir, ce serait rompre une barrière qui me semble absolument infranchissable. Pardon, Danielle, mais je ne pourrai jamais accepter que l’état de dépendance dans lequel vivent les vieux, les fous ou les personnes en situation de handicap soit présenté comme constitutif d’une perte de dignité qui justifierait qu’on demande que le droit à l’aide à mourir leur soit accordé.”
“En effet, le débat existe sur tous ces bancs et traverse les familles et formations politiques. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis extrêmement favorable à l’introduction de cette nouvelle liberté que constitue l’aide à mourir. Mais cette liberté, consacrée par le droit, n’a de sens que si on lui fixe des bornes qui permettent, précisément, de préserver notre humanité commune. C’est la raison pour laquelle, à ces deux séries d’amendements de nature différente, bien qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune, je veux dire mon opposition à titre personnel – mais je crois qu’elle est partagée sur beaucoup de bancs. Supprimer la mention du pronostic vital, c’est dénaturer considérablement l’esprit et la lettre de l’aide à mourir que nous souhaitons instituer.”
“Ces quelques mots, « quelle qu’en soit la cause », permettent assurément, et c’était l’intention de ceux qui les ont introduits en commission, de cibler les pathologies résultant d’un accident – dont nous serons amenés à reparler un peu plus tard, notamment au moment d’évoquer les directives anticipées s’appliquant à ce cas de figure. Je remercie donc la ministre de s’en être remise à notre sagesse et surtout M. le rapporteur général – cher Olivier Falorni – de s’être finalement exprimé en faveur de cette formulation, eu égard aux arguments déployés par ceux qui s’y opposent. Nous avons apporté une précision ; j’espère qu’elle ne sera pas supprimée dans quelques minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous débattons de la suppression d’une mention que nous avons introduite en commission des affaires sociales, en adoptant un amendement du groupe Socialistes et apparentés. Je le dis d’emblée : ce n’était pas un amendement Touraine ! C’était un amendement des députés socialistes qui était destiné non pas à mettre le pied dans la porte pour ouvrir le dispositif à des situations médicales dont je continue à penser, à titre personnel, qu’elles ne doivent pas, même à terme, être concernées par l’aide à mourir – je pense notamment à la maladie d’Alzheimer –, mais bien à dissiper le flou tenant à l’absence de mention explicite des pathologies liées à un accident. En réponse à notre collègue Annie Vidal, je serais tenté de dire : qui peut le plus peut le moins !”