Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“Je nous invite collectivement à ne pas terminer l’examen de la deuxième partie du PLFSS avec 4,1 milliards de moins pour la sécurité sociale. Si tel était le cas, je ne vois pas comment nous pourrions boucler ce satané PLFSS car tous les autres sujets – franchises médicales ou année blanche par exemple – deviendraient inabordables. Sans évacuer la question des transferts entre l’État et l’Unedic, je le répète, soyons responsables et ne votons pas ces amendements !”
“Si nous sommes attachés à une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, alors il ne faut pas adopter cet amendement relatif à la minoration de compensation, compte tenu des conséquences considérables que cela entraînerait. Nous avons précédemment eu la sagesse de ne pas adopter la mesure en faveur de laquelle plaidait Départements de France – flécher 700 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la PCH. Le premier ministre, que je salue, a pris des engagements pour les mois et les années à venir lorsqu’il s’est exprimé à Albi. Il faut réformer le financement de ces prestations gérées par les départements, mais pas par un fléchage direct. Dans le même esprit, les enjeux de l’assurance chômage sont plus larges.”
“Dans ce cas, il ne faut pas désocialiser les heures supplémentaires !”
“Il est donc crucial de dégager ces 2,5 milliards de recettes pour la sécurité sociale dans ce PLFSS. Nous nous sommes battus pour que l’État compense à la sécurité sociale les exonérations de cotisations et que nous trouvions d’autres recettes – nous en reparlerons cet après-midi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir mené ce combat en notre nom.”
“Il ne faut jamais bouder son plaisir lorsqu’on vote des choses essentielles pour le budget de la sécurité sociale. Comme Hadrien Clouet, je salue l’opiniâtreté de Thibault Bazin et de tous les parlementaires de plusieurs bancs, notamment Hendrik Davi : tous ceux qui, depuis des années, estiment que la sécurité sociale doit recevoir de justes compensations. (M. Jacques Oberti applaudit.) Nous dégageons ainsi entre 2,5 et 2,8 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Le problème est certes renvoyé du côté du budget de l’État ; cependant, lorsque des exonérations de cotisations sociales sont décidées, qu’on les juge justifiées ou non – il s’agit de choix politiques en matière d’emploi ou de politique économique –, on ne peut accepter que l’État utilise la sécurité sociale comme levier.”
“Il s’agit en effet de rétablir un article créé en première lecture par un amendement du groupe Socialistes et apparentés tendant à ce que ne soient plus prises en charge par l’assurance maladie les cotisations sociales des professionnels de santé reconnus coupables de faits à caractère frauduleux. C’est le minimum minimorum : je m’étonne de la suppression de cet article par le Sénat et je me félicite que le rapporteur général souscrive à son rétablissement. J’espère donc que ces amendements de rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale seront adoptés – ma préférence va à eux plutôt qu’à mon amendement n o 257 rectifié, qui tomberait alors.”
“Si nous dégageons des recettes pour la sécurité sociale, alors nous pourrons décider ensemble de les affecter au bon endroit pour apporter les bonnes réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“J’ai été président de département et je connais leurs difficultés face à l’insuffisance de la compensation des allocations individuelles de solidarité – notamment de l’APA et de la PCH. Un financement pérenne doit être trouvé. La politique de l’autonomie s’est construite au moyen de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de la création, en 2020, de la branche autonomie, qu’il faut conforter. Les engagements pris par le premier ministre à Albi doivent être honorés. Cela suppose que la branche autonomie ne soit pas grevée, comme cela est prévu pour 2026, d’un déficit de 1,7 milliard d’euros. C’est pourquoi je souhaite que, dans les heures qui viennent, nous nous demandions comment remettre la CNSA à l’équilibre. Nous discuterons d’ailleurs tout à l’heure de la CSG sur les revenus du capital.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On sait qu’elle butte sur la difficulté d’opérer des arbitrages au sein même de votre gouvernement. On nous dit un jour que ce sont les éléments relatifs à la charcuterie et à la consommation de viande qui posent problème ; un autre jour, c’est le traitement des produits ultratransformés qui aurait été retiré des orientations de la Snanc, alors que la plupart des mesures qui la composent sont seulement incitatives. Nous n’aurions pas à débattre de tous les sujets que nous abordons ici si la Snanc, dans le prolongement du PNNS – nous avons parlé du nutri-score hier –, était porteuse d’une vision claire et stabilisée sur les sucres ajoutés, y compris dans les produits destinés aux nourrissons, et sur l’alimentation ultratransformée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je m’oppose évidemment au recul insupportable que représenterait la suppression de l’article 11 quinquies B. Madame la ministre, depuis que nous abordons ces sujets, il nous manque une vision d’ensemble. Nous ne parlons jamais d’une question dont nous attendons de débattre depuis deux ans : la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Elle devait prolonger le programme national nutrition santé (PNNS), qui fait la fierté de la France car il a permis d’alimenter une politique de nutrition et de santé visant notamment à prévenir et à lutter contre l’obésité et la dénutrition. La Snanc, qu’avait demandée la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020, a désormais plus de deux ans de retard.”
“Nous examinerons plus tard des amendements relatifs à l’ajout de sucre dans les aliments pour les nourrissons. Allez-vous considérer la mesure proposée comme une taxe ou comme une mesure de santé publique destinée à dissuader les industriels de créer une accoutumance dès la plus tendre enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et GDR. – MM. Yannick Neuder et Richard Ramos applaudissent également.) Affirmer qu’on ne peut pas aborder les enjeux de santé publique au moyen de la fiscalité comportementale relève du populisme sanitaire. L’objectif de cette fiscalité n’est pas le rendement – l’idéal serait même le rendement zéro, car l’enjeu est la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)”
“C’est le seul moment, au cours de l’examen du PLFSS, où nous parlons de santé publique : c’est toujours très frustrant de le faire de manière aussi saucissonnée et sans vision globale. La mortalité prématurée concerne 137 000 personnes par an ; elle est due principalement au tabac, à l’alcool et à la malbouffe responsable de l’obésité. On peut vouloir, par principe, proscrire la fiscalité comportementale ; toutefois, ayons conscience que celle-ci ne poursuit pas un objectif de rendement, mais un objectif de santé publique : c’est d’ailleurs la ministre de la santé qui siège actuellement aux bancs des ministres, non Amélie de Montchalin. Pouvez-vous ainsi balayer d’un revers de la main toutes les mesures prises pour dissuader des comportements qui portent atteinte à la santé de chacun ?”
“Nous souhaiterions connaître l’avis des ministres concernés, d’autant que des échanges intéressants ont eu lieu en commission avec le rapporteur général. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire. Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au président du tribunal de commerce. Or la liste des créances de sécurité sociale d’une entreprise défaillante constitue un enjeu en matière de transparence de la vie économique, mais aussi de qualité des sûretés.”
“Madame la ministre, je repose de nouveau la question que je vous avais soumise au début du processus, en commission des affaires sociales, en lien avec la remise prochaine d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’origine du déficit des hôpitaux : l’ampleur de ce déficit s’expliquerait notamment par la sous-compensation, par l’État, de mesures qui s’imposent aux hôpitaux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Le rapporteur général pose les bonnes questions. Madame la ministre, vous nous expliquez que les engagements baissent car il y a moins de sollicitations. Nous avons du mal à entendre que les établissements hospitaliers, dont nous connaissons tous les difficultés, sollicitent moins le Fmis et que, par conséquent, actant au mois de juillet la raréfaction des demandes d’engagement et des projets d’investissement, vous en baissez la dotation. La situation renvoie à l’état de santé financière des établissements de santé. En effet, les investissements sont aussi reportés quand la capacité d’autofinancement diminue et qu’il existe des déficits chroniques.”
“Nous avons donc augmenté, en proportion de la richesse du pays, l’effort consenti par la nation pour les dépenses de santé. La question que nous devons nous poser est la suivante : la totalité de cette dépense est-elle efficiente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital. Au cours des discussions budgétaires avec le précédent gouvernement, nous sommes parvenus à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros pour 2025. Nous avons également voté cette année, en première lecture, une augmentation de l’Ondam par rapport au texte initial – augmentation que la poursuite de nos débats, je l’espère, confirmera. Gardons bien à l’esprit qu’il y a tout juste trente ans, lors du premier PLFSS, les dépenses de l’Ondam représentaient 7 % du PIB. Aujourd’hui, l’Ondam compte pour presque 9 % du PIB.”
“…mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.”
“Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,…”
“Nous souhaitons continuer à écarter les mesures qui nous posent problème, de l’année blanche à la création de nouvelles franchises, ou de la retouche de la Lodeom aux apprentis en passant par le gel du barème de la CSG. Nous assumons aussi vouloir faire des économies et lutter contre la fraude. J’en viens aux deux ou trois sujets du dernier kilomètre, ceux à régler pour que nous puissions construire le compromis que nous appelons de nos vœux. Ils renvoient aux prérogatives de l’exécutif. Le doublement des franchises, qui soulève beaucoup d’objections, relève d’un décret. Nous avons besoin de connaître, alors que nous commençons nos débats, le sort qui sera fait à cette mesure. Il en va de même pour les allégements généraux, à propos desquels nous voulons savoir s’il existe une marge de manœuvre.”
“La baisse des exonérations de cotisations sociales amorcée l’année dernière va dans la bonne direction. Nous pourrions peut-être l’amplifier. Mme la ministre a parlé d’agir sur les compléments de salaire. Cela va dans la bonne direction et j’espère que tout le monde aura la sagesse de comprendre que c’est indispensable. Enfin, nous avons ouvert le chantier de l’élargissement de la CSG sur les revenus du capital, non par dogmatisme mais parce que nous pensons qu’une telle contribution serait juste. Nous souhaitons que le texte comporte des avancées. À nos yeux, la principale est évidemment la suspension de la réforme des retraites, mais je pourrais aussi citer les mesures concernant les femmes, le congé de naissance ou les moyens supplémentaires que nous avons pu obtenir pour l’hôpital.”
“Sur ce sujet, Thibault Bazin a mené le combat pour les 2,5 milliards d’euros correspondant à la part salariale du dispositif en faveur des heures supplémentaires.”
“Oui, nous souhaitons réduire le déficit de la sécurité sociale et le ramener vers la borne d’environ 20 milliards d’euros qu’a indiquée Mme la ministre et qui nous paraît pertinente. C’est le cadre dans lequel nous devons évoluer. Nous avons la conviction que, dans la palette des outils, celui que constituent les recettes ne peut être balayé d’un revers de la main. Nous accueillons donc avec intérêt des éléments qui ont émergé de la discussion même s’ils sont parfois passés un peu sous les radars. Si le PLFSS aboutissait à la compensation intégrale des exonérations, que demandent nos amis écologistes et tant d’autres, ce serait un élément très important que je vous inviterais à mieux valoriser.”
“Alors, qu’il le fasse. Et si l’année prochaine peut être utile à préparer le grand rendez-vous de 2027, c’est pour qu’elle nous offre l’opportunité de vraiment réfléchir à l’assurance maladie obligatoire et à l’assurance maladie complémentaire, de vraiment réfléchir sur une loi de programmation en santé et sur une loi de programmation en matière de grand âge. J’ai pris deux minutes de mon temps de parole pour lever la tête du guidon, mais l’actualité consiste à chercher une voie d’atterrissage du PLFSS pour 2026. Le Sénat a décidé de se dépouiller de ses prérogatives de construction du compromis avec nous. C’est son choix. Il nous revient donc, à l’occasion de la nouvelle lecture qui débute, de le construire, autour de quelques principes.”
“Pourtant, il y a bien des lois de programmation en matière de défense, en matière de justice ou en matière de police. Je rêve d’un jour où tout le monde considérera que le social, c’est du régalien (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Josy Poueyto applaudit également) et que, comme sur les autres sujets régaliens, on doit pouvoir programmer. Je l’aurais dit au premier ministre s’il était encore parmi nous, François Bayrou avait pris l’engagement dans son discours de politique générale de réfléchir à une loi de programmation en santé. Il ne l’a pas fait.”
“Nous ne disposons pas non plus des leviers que nous appelons de nos vœux, à savoir des réformes structurelles de notre système de santé à partir notamment de la territorialisation ou du questionnement de la répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Cela fait pourtant partie des sujets qui ont été beaucoup évoqués à l’occasion de ce PLFSS. Dans ce texte, il n’y a pas non plus le fameux virage de la prévention. Bref, depuis des années, au gré des PLFSS, nous adoptons une approche à la fois pointilliste et impressionniste des politiques sociales qui se décline finalement en des dizaines d’articles. Ils forment une sorte d’inventaire à la Prévert et ne nous permettent pas d’avoir une vision globale.”
“Ce n’est jamais la bonne manière de répondre aux besoins des Français de le faire dans le cadre de ce que sont devenus les PLFSS depuis quelques années. En effet, comme à chacune des discussions générales qui en ouvrent l’examen, je veux redire qu’on ne peut plus continuer ainsi. Et peut-être est-ce encore moins possible cette année, car il n’est pas bon de ne pas avoir une vision qui parte des besoins de la population, des objectifs de santé publique, des attentes de la politique familiale, et aussi des attentes de la politique des retraites. Or il n’y a pas de programmation en matière de grand âge ni de programmation en matière de politique de santé.”
“Elle était conclusive l’année dernière, et Barnier était tombé ; ce sera le contraire cette année.”
“Il s’agit de dégager un fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour les Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement n o 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.”
“J’insiste solennellement : si vous êtes contre le doublement des franchises médicales, le seul moyen de les empêcher, c’est de voter cet amendement – et lui uniquement ; or l’adoption d’un des précédents le ferait tomber. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Samedi dernier, en rejetant l’article 18, nous avons refusé la création de nouvelles franchises médicales. Cependant, le gouvernement envisage toujours de doubler celles qui existent et il peut le faire par décret. Toutefois, ce décret ne peut être pris qu’en application d’une trajectoire budgétaire. Cet amendement est le seul qui modifie cette trajectoire – en ajoutant 2,3 milliards d’euros au sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville – afin d’empêcher le doublement des franchises médicales – celles-ci ont déjà doublé il y a deux ans. Une fois cet amendement adopté, le gouvernement ne pourra plus justifier sa mesure d’économie pénalisante, véritable impôt sur la maladie.”
“Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital. La deuxième priorité, ce sont les soins de ville. Or votre fameuse mesure de doublement des franchises médicales, à laquelle nous nous opposons, réduit les moyens destinés aux soins de ville de 2,3 milliards d’euros. Un seul amendement permet de revenir sur cette disposition ; il faut que nous puissions le défendre. La troisième priorité, c’est le médico-social : la prime Ségur fait défaut dans beaucoup d’établissements et il faut renforcer le financement des Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Votre budget prévoit de faire passer son niveau de dépenses de 109,2 milliards à 111,8 milliards, soit 2,6 milliards supplémentaires, mais tous les observateurs admettent, compte tenu du montant de la cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et des difficultés de l’hôpital, que des moyens supplémentaires sont nécessaires. La Fédération hospitalière de France (FHF) les a chiffrés à 1,1 milliard, au moins. C’est pourquoi nous défendrons des amendements qui visent à renforcer à hauteur d’au moins 1 milliard le budget de l’hôpital. Cela tombe bien, puisque le premier ministre, lui-même, a souscrit à cette revendication. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur du PLFSS, à savoir le niveau des dépenses d’assurance maladie ; c’est pourquoi je me réjouis que nous puissions le faire. La dépense de l’assurance maladie, qui se décline en plusieurs volets, s’élève à 270 milliards. Nous aborderons cet article suivant trois priorités. La première consiste à renforcer les moyens de l’hôpital car nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles celui-ci est confronté.”
“Dans quelques minutes, nous allons légiférer pour refuser le gel des pensions et l’année blanche ! Ce n’est pas un engagement du gouvernement ; ce sera le vote souverain de cette assemblée ! Plus tard dans la soirée, nous nous opposerons au doublement des franchises médicales ! Plutôt que d’invoquer des motifs fallacieux, reconnaissez qu’il s’agit d’une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens. S’agissant du financement, oui, nous préserverons les plus faibles et le système d’assurance maladie, et nous refuserons le doublement des franchises médicales. Nous pouvons le faire parce que nous en débattons à l’instant présent, alors même qu’il y a quarante-huit heures, vous refusiez ce débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“– Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais je n’aurais pensé voir quelqu’un à gauche invoquer des arguments sur le financement ou sur tel détail technique pour justifier un vote contre une avancée sociale que des syndicats eux-mêmes vous invitent à défendre en respectant le monde du travail ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Les exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP couvrent les propos de l’orateur jusqu’à la fin de son intervention.) Vous en êtes réduits à demander au gouvernement de prendre l’engagement de ne pas doubler les franchises médicales et de ne pas désindexer les pensions ! Mes chers collègues, ce n’est pas au gouvernement de s’engager ! C’est à ce Parlement de légiférer. C’est la raison pour laquelle il nous fallait voter la partie sur les dépenses.”
“L’amendement du gouvernement permet d’embarquer tous ceux qui doivent être concernés par la suspension pleine et entière de la réforme des retraites, quelle que soit leur situation – je pense aux carrières longues – ou l’endroit où ils vivent – y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. C’est la raison pour laquelle – je vous le dis avec beaucoup de franchise –, je suis abasourdi devant les circonvolutions de certains à gauche, qui cherchent toutes les bonnes raisons pour ne pas voter ce qui constituera une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.”
“Suspendons pour mieux réformer le système des retraites et pour le faire dans le cadre du débat démocratique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent.)”
“Chers collègues, à quel point doutez-vous de votre capacité à convaincre les Français en 2027, puisque tel est le grand rendez-vous démocratique qui permettra de trancher ? Ce débat a fracturé le pays ; ce que nous avons obtenu, c’est une suspension de l’application de la réforme afin que la discussion soit rouverte, afin que lors de la présidentielle de 2027 la question sociale, la question du travail, la question de la protection sociale, la question des retraites soient au cœur du débat démocratique. Nous devrions tous en être satisfaits ! (Mêmes mouvements.) Des syndicats réformistes nous invitent à voter pour cette suspension car, écrit la CFDT, elle exprime l’attention que nous portons au monde du travail. Nous devrions garder chevillée au corps cette invitation à être attentifs à ce que le monde du travail attend de nous.”
“Au moment de nous prononcer sur cette suspension (« Décalage ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , une seule question doit nous animer : est-ce que nos concitoyens bénéficieront de ce que nous allons voter dans un instant ? Est-ce qu’en 2026 et en 2027, ceux qui auraient été pénalisés par la réforme Borne pourront bénéficier de sa suspension ? Honnêtement, la réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’ils aient une carrière longue, 62 ans et 9 mois, 170 trimestres de cotisation, qu’ils soient actifs ou superactifs, des centaines de milliers, des millions de nos concitoyens en profiteront pleinement. J’entends sur certains bancs s’exprimer l’inquiétude que voter la suspension revienne à valider ad vitam æternam la réforme elle-même.”
“(Le brouhaha couvre la voix de l’orateur.) Je pense qu’il était utile d’avoir ces débats plutôt que d’envoyer le texte au Sénat en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…nous nous abstiendrons et laisserons l’Assemblée en décider. Au moment où l’on s’apprête à voter l’article 30, je voudrais qu’on prenne la mesure de tout ce que nos débats ont permis d’accomplir depuis l’adoption, hier, de la partie recettes du PLFSS. Nous avons réussi à supprimer la création des nouvelles franchises, envisagée par le gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Huées prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR et claquements de pupitre. – Vives exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , à atténuer les dispositions relatives à la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, à préserver l’obligation de visite de reprise au retour d’un congé maternité ; à l’instant, nous avons supprimé l’article 29 qui portait sur les ALD non exonérantes.”
“Nous partageons les interrogations sur cette taxe facultative ;…”
“– Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR, dont les députés forment des pouces levés et des cœurs en direction des groupes qui applaudissent.) Pourtant, cet examen nous a permis, à l’instant, de supprimer l’article 29 (Plusieurs députés des groupes SOC, EPR et Dem se lèvent pour continuer d’applaudir) , tout comme il nous avait permis de supprimer l’article 18 ; il doit aussi nous permettre d’aborder la suspension de la réforme des retraites et le gel des prestations sociales. (Le brouhaha couvre la voix de l’orateur.) Un peu de cohérence ! Ça suffit l’embrouille, ça suffit l’enfumage ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem, dont plusieurs députés sont debout.)”
“Nous vivons dans un monde parallèle. M. Bompard vient d’indiquer qu’il est hors de question que nous n’allions pas au bout de l’examen de ce PLFSS ; hier, à la même heure, il faisait tout pour que nous ne puissions pas examiner la partie relative aux dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.”
“Oui, c’est la sécurité sociale qui parle d’ALD non exonérantes !”
“Vous y apportez cependant une mauvaise réponse en proposant de pénaliser les malades, puisque vous n’envisagez rien de moins que de diviser par trois la durée de l’indemnisation, qui passerait de 1 095 jours sur trois ans – pour une indemnisation à taux plein – à 360 jours sur cette même durée – soit 120 jours seulement d’indemnités par an. Je le répète, vous n’apportez pas la bonne réponse à un vrai problème : le vrai chantier, en réalité, n’est pas encore ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je me réjouis de la présence du ministre du travail car la dépression légère et les troubles musculo-squelettiques nous renvoient justement à la question du rapport au travail – comment il peut casser certaines personnes et comment la sécurité sociale doit accompagner ces dernières. Le problème des ALD non exonérantes est réel. L’arrêt de travail est signé pour trois ans, sans pour autant garantir un accompagnement médical. C’est bien paradoxal, s’agissant des dépressions légères ou des troubles musculo-squelettiques. Plus grave encore, il existe un risque d’éloignement de l’emploi et de désinsertion professionnelle. Derrière cette question se trouve un enjeu d’accompagnement majeur.”