Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“Il y a 150 000 résidents qui y meurent chaque année !”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel. Il n’existe qu’une seule communauté : la communauté nationale. (MM. Emmanuel Maurel et Philippe Brun et Mme Delphine Lingemann applaudissent.)”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse. Si nous voulons répondre efficacement aux enjeux économiques, sociaux et politiques que l’autonomie permettrait de faire progresser, ne le faisons pas en sortant du cadre républicain. Enfin, je souhaite répondre à M. le président et rapporteur de la commission. Vous affirmez que ce texte est le fruit d’un consensus et qu’il nous faut accepter les termes de « communautés » et de « lien singulier à la terre » pour progresser dans l’amélioration des dispositifs relatifs à l’autonomie.”
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français. On ne saurait donc, pour répondre à la problématique spécifique des Corses, s’extraire des conséquences que cela emporte pour l’ensemble des Français. Je veux vous faire part du trouble qui me saisit lorsque le constituant envisage d’inscrire dans la Constitution deux termes qui, je le dis avec solennité, mettent à mal les principes de l’universalisme républicain. Le terme de « communauté » ne peut que constituer une altération de la seule communauté qui vaille : la communauté nationale.”
“Oui, 140 millions d’euros ! Vous allez faire quoi, avec 140 millions ?”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lundi pascal, sans bouleverser le calendrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre. Si je comprends la séquence que vous évoquez – fin de l’examen du projet de loi sur les fraudes, rejet éventuel du texte sur la Nouvelle-Calédonie –, qu’est-ce qui vous oblige à inscrire dès demain la proposition de loi Yadan à l’ordre du jour ? La feuille verte prévoit son examen le 16 et le 17 avril. L’ensemble des parlementaires se sont préparés à ce rendez-vous.”
“Le délit d’entrave doit être sanctionné, mais, pour atteindre un point d’équilibre, la disposition miroir, c’est de sanctionner l’incitation. C’est un peu l’équivalent de l’article 31 de la loi sur la laïcité de 1905, qui interdit toute pression dans un sens ou dans l’autre.”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression. La proposition de loi dont nous débattons peut s’inscrire dans cette philosophie, puisqu’elle octroie la liberté de faire ou de ne pas faire, à condition qu’aucune pression ne soit exercée. Je suis favorable à l’amendement n o 261 du président de la commission parce que, dans le débat concernant la clause de conscience que certains voulaient étendre aux établissements, il a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur Stéphane Delautrette, que l’absence de pression et d’incitation à recourir à l’aide à mourir constituait une garantie.”
“C’est un festival ! Il n’a jamais eu une telle exposition !”
“Fort heureusement, il n’en n’existe pas. Même les établissements d’origine confessionnelle, notamment tenus par des congrégations, n’appliquent pas ce principe. Ils vivent sous les lois de la République, ce qui est salutaire ; ils doivent appliquer ces lois, rien que ces lois, et demain la loi que deviendra ce texte une fois promulgué. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“J’invite tous ceux qui sont attachés au principe de laïcité à considérer qu’il n’y a pas dans notre pays d’établissements de santé ou médico-sociaux de nature confessionnelle : le respect dû aux convictions religieuses des gens qui y travaillent ou y sont soignés ne doit pas leur permettre de se soustraire à la règle commune, celle de la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je le répète, les gens peuvent exercer leur culte ou ne pas l’exercer, mais l’existence d’établissements confessionnels serait discriminatoire, car cela signifierait qu’il faudrait, pour s’y faire soigner, appartenir à telle ou telle confession.”
“…envahissants, oppressants, que l’aide à mourir, là où la possibilité de la pratiquer existerait, en viendrait à s’imposer. Quant à l’autre amendement, celui qu’ont déposé des députés du Rassemblement national, il prévoit que « les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer » à l’aide à mourir. Or le code de la santé publique distingue les établissements publics, les établissements privés à but lucratif et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic), et ne définit pas les établissements confessionnels.”
“Même s’ils donnent lieu à une discussion commune, ces amendements portent sur deux sujets différents. Dans l’inquiétude que soulève Dominique Potier, il y a quelque chose de terrible : l’idée, pour les Ehpad et les autres établissements de santé, d’une clause de conscience collective donnant aux résidents la certitude qu’aucune aide à mourir ne sera pratiquée au sein de l’établissement, implique que celle-ci pourrait l’être sans demande expresse et volontaire. Cette suspicion est terrible ! Elle signifie que des murs deviendraient en quelque sorte…”
“Je comprends et même je respecte que vous soyez opposé à ce droit, mais dès l’instant où il est accordé, ne le rendez pas impraticable – j’ai failli dire insupportable – à ceux qui veulent l’exercer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Éric Martineau applaudissent également.)”
“Ici, sans doute animé par une intention louable, vous voulez imposer une autre violence, qui est d’interdire à la personne d’arbitrer entre les membres de son entourage le plus proche, notamment ses enfants et ses petits-enfants mineurs, pour décider qui sera présent. Personnellement, je fais confiance à l’intelligence de la protection familiale. De la même manière qu’une famille peut décider qu’un enfant de 5 ans ou de 6 ans n’ira pas au chevet de son grand-père agonisant, mais qu’un jeune de 15 ans, 16 ans ou 17 ans pourra partager ses derniers instants, je pense que cette même intelligence prévaudra s’agissant de l’acte d’administration de la substance létale. Faisons confiance aux parents ! Ne soyons pas dans une déresponsabilisation législative sous forme d’une interdiction vidant de sa substance un droit nouveau !”
“Si je respecte le travail d’amendement – je l’ai dit à plusieurs reprises –, c’est sous réserve qu’il ne vienne pas vider de sa substance l’intention qui s’est dégagée du travail législatif – je rejoins notre collègue Mattei sur ce point – et qu’il ne mette pas les personnes concernées, auxquelles il faut toujours penser, en porte-à-faux. Les amendements précédents, qui visaient à empêcher que l’acte soit réalisé dans des unités de soins palliatifs, à l’hôpital, dans les établissements médico-sociaux ou dans les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, revenaient à enjoindre à la personne de retourner chez elle. Elle aurait ainsi été pénalisée, car c’est une violence que d’avoir à quitter l’endroit où on est accueilli en fin de vie pour retourner chez soi.”
“Je fais partie de ceux qui souhaitent instituer ce droit, et je fais confiance à notre intelligence collective pour prévoir un encadrement robuste et évolutif, qui évite toute dérive et protège les plus vulnérables ; il me semble que nos débats en deuxième lecture confortent ce que nous avions construit en première lecture. Nous savons que ce que nous faisons ici pose un cadre appelé à évoluer dans le temps. Mais je suis convaincu que le corps médical comme la société nous aideront à faire en sorte que cette évolution inéluctable – comme pour toute législation – ne prenne pas la tournure anxiogène que certains, nombreux même, ont évoquée en s’appuyant sur des exemples observés dans d’autres pays. La singularité et la force du débat que nous menons ici nous permettront, j’en suis sûr, d’éviter les dérives.”
“J’avais beaucoup participé aux débats en première lecture, avec Pierre Dharréville, Dominique Potier ou Astrid Panosyan-Bouvet, qui font partie de ceux qui, sur tous les bancs, avaient exprimé leurs doutes et leurs inquiétudes. Je respecte le vertige qui peut saisir certains d’entre vous. Moi-même, je suis traversé de doutes, que la qualité de nos débats a parfois permis de lever, mais parfois contribué à amplifier. Cet amendement – qui vise quasiment à supprimer l’article – viderait la procédure de son sens : les médecins doivent être au cœur du dispositif d’aide à mourir.”
“La possibilité de choisir est ce qui ce qui fonde mon soutien à ce texte. Voter pour ces amendements, ce n’est pas être dans une fuite en avant, puisque je souhaite que des garde-fous solides soient posés, c’est rétablir l’équilibre auquel nous avions abouti en première lecture.”
“Néanmoins, je suis favorable à ces amendements et au retour à cette version du texte. C’est un facteur d’équilibre.”
“Je fais partie des parlementaires qui sont favorables à l’aide à mourir, mais qui ne souhaitent pas pour autant que celle-ci soit pratiquée dans n’importe quelles conditions. J’ai notamment exprimé mes doutes sur les directives anticipées ainsi que sur d’autres sujets. En revanche, la possibilité de choisir le mode d’administration – qui avait fait l’objet de débats nourris en première lecture – ne m’apparaît pas comme la marque d’une libéralisation absolue ; selon moi, elle relève plutôt du respect de la liberté de choix du patient. L’enjeu est d’éviter une hiérarchie qui s’établirait entre telle ou telle modalité. Voyez d’où je parle : je suis très attentif à ce que le texte ne déborde pas, afin de protéger les vulnérabilités et les fragilités des patients – nous en avons beaucoup parlé.”
“Cela fait longtemps que vous vous êtes assis sur le programme ! (M. Jérôme Guedj parle en direction des bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement gouvernemental, qui élève à 150 millions l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées, va dans la bonne direction, mais nous vous suggérons de créer un fonds pérenne qui accompagnera les Ehpad sur des projets dans ces deux sphères. Il s’agit d’un amendement d’appel qui tombera en cas d’adoption de l’amendement du gouvernement.”
“Il cible la nécessité de mieux accompagner financièrement les Ehpad. L’an dernier, la discussion budgétaire avait permis de tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad, en le passant de 100 à 300 millions, mais ce n’est qu’un fonds ponctuel. Nous proposons d’accompagner durablement les établissements, suivant les attentes des opérateurs, dans deux domaines principaux. Il s’agit de financer, d’une part, des actions autour de l’alimentation – prévention de la dénutrition, adaptation des cuisines, lutte contre l’isolement grâce aux repas partagés, activité physique adaptée – et, d’autre part, la transformation du modèle de l’Ehpad, qu’il faut ouvrir sur son environnement immédiat, sur la cité, pour en faire une plateforme, un centre de ressources territoriales pour les fragiles qui vivent à proximité.”
“Sur tous ces sujets, comment le gouvernement entend-il construire de manière partagée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les membres du groupe SOC ainsi que Mme Stella Dupont applaudissent ce dernier.)”
“Face à tous les faux amis de la laïcité – ceux qui l’instrumentalisent contre une religion et ceux qui la relativisent –, nous avons besoin d’une véritable politique publique en la matière. Monsieur le premier ministre, quand réunirez-vous le comité interministériel de la laïcité, créé en 2021, qui ne s’est pas réuni depuis ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Pourquoi la formation des agents publics, qui aurait dû toucher 100 % des fonctionnaires, n’en a concerné qu’un quart ? Faut-il une charte constitutionnelle de la laïcité, un Défenseur de la laïcité ? Quelle organisation administrative prévoir ? Comment appliquer une politique de sanctions pénales des atteintes à la laïcité, lutter contre les discriminations ?”
“Cependant, Aristide Briand ajoutait : « si l’Église reste chez elle, […] l’État est tenu de s’arrêter devant ce domaine sacré. » Car la laïcité protège la pluralité en empêchant la domination ; elle unit sans uniformiser, elle protège sans exclure. L’école et la laïcité scolaire sont en première ligne dans cette œuvre d’émancipation individuelle et collective. Je veux rendre hommage à tous les enseignants, ainsi qu’à Samuel Paty et à Dominique Bernard (L’ensemble des députés se lèvent pour applaudir longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également) , victimes de cet islamisme qui s’attaque frontalement ou insidieusement à la laïcité, alors que la laïcité protège tous les croyants, y compris – évidemment – les musulmans.”
“Il y a cent vingt ans était promulguée la loi portant séparation des Églises et de l’État au terme d’un travail courageux, car nuancé, mené par des républicains sincères, au premier rang desquels les socialistes Aristide Briand, Jean Jaurès ou Francis de Pressensé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La liberté de conscience ; la liberté de croire ou de ne pas croire ; le libre exercice des cultes ; la neutralité de l’État : voilà ce qu’est la laïcité, ce bijou. La laïcité n’est pas l’ennemie des différences, elle en est l’hospitalité. Une hospitalité exigeante, celle qui faisait dire à Aristide Briand que « la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Tel est le combat légitime de la République laïque contre tout cléricalisme.”
“Je me rends compte que j’ai pris sur votre temps – j’en suis désolé !”
“Très utilisé entre 1905 et 1914, cet article est ensuite tombé en désuétude, ce qui suggère que les choses allaient mieux. Toutefois, la loi visant à conforter les principes de la République comportait un toilettage de cet article, de sorte qu’on peut se demander pourquoi on n’a pris aucune circulaire, depuis lors, pour rappeler aux parquets et aux forces de police que de telles atteintes peuvent être sanctionnées. Bref, ma question, qui se veut constructive, porte sur la consolidation d’une véritable politique publique de la laïcité.”
“Si la question de la laïcité scolaire est évidemment spécifique, il existe des enjeux de laïcité dans l’ensemble des fonctions publiques et, au-delà, dans les fédérations sportives, dans les entreprises ou dans les collectivités locales. Ma dernière question excède les compétences du ministère de l’intérieur car, la laïcité figurant dans notre droit, les atteintes à ce principe doivent être sanctionnées. Depuis plusieurs années, nous sommes plusieurs à noter la faiblesse de la politique pénale en la matière. La loi de 1905 prévoit en effet, dans son article 31, de sanctionner les atteintes à la laïcité que constitue toute pression visant à obliger quelqu’un à croire ou à pratiquer le culte d’une certaine manière ou à l’empêcher de le faire.”
“Or il semble que moins de 30 % des agents publics, entre 1 million et 1,2 million toutes fonctions publiques confondues, aient pu bénéficier de ces formations. Outre ces considérations quantitatives, une question qualitative, sur la nature desdites formations, se pose : il ne revient pas au même d’assister en personne à une formation et de suivre un e-learning ou un module de formation en ligne (Mooc) sur le sujet, même si cela va dans la bonne direction. Je tiens également à en savoir plus sur une mesure pertinente qui avait été annoncée dans ce plan : la désignation de référents laïcité, formant un réseau. Comment ce dernier vit-il en dehors de la seule éducation nationale ?”
“En effet, après ces deux réunions, le comité ne s’est plus réuni sous l’égide du premier ministre, format pourtant adéquat pour attester de l’engagement de tout le gouvernement. J’ai la faiblesse de croire que c’est ce qui explique, depuis, la modestie des résultats obtenus, ce que montrent les quelques chiffres que nous avons pu glaner, notamment dans le premier bilan présenté le 9 décembre 2022. J’entends vous interroger plus particulièrement sur l’une des actions phares qui figuraient parmi les dix-sept points du plan d’action : la formation de tous les agents publics à la question de la laïcité. En effet, chacun s’accorde à dire que ceux-là mêmes qui sont en première ligne sont parfois mal outillés pour faire respecter, y compris pour eux-mêmes, le principe de neutralité de l’État.”
“Nous sommes le 9 décembre 2025, date anniversaire de la grande loi du 9 décembre 1905. Au-delà des principes, dont nous aurons probablement l’occasion de reparler tout au long de la journée, je souhaite interroger le ministère de l’intérieur sur les outils de politique publique de promotion de la laïcité existants et sur la manière dont ils fonctionnent. Il y a tout juste quatre ans, un précédent gouvernement a créé un comité interministériel de la laïcité. Placé sous l’autorité du premier ministre, ce comité était destiné à mettre en œuvre une politique publique de dimension interministérielle, mais il ne s’est réuni que deux fois : en juillet 2021 puis le 9 décembre de la même année. Je souhaite en savoir plus sur l’application des dix-sept mesures du plan alors présenté.”
“Que chacun explique devant les siens qu’il aura préféré ne rien faire plutôt que d’arracher une avancée – une avancée qui n’est peut-être pas totale, mais qui sera réelle, dès 2026 et 2027. (Mmes Mathilde Panot et Ségolène Amiot s’exclament.) Voilà pourquoi nous souhaitons le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Permettez-moi d’insister : ce sont bien 62 ans et 9 mois, ce sont bien 170 trimestres, c’est pour les carrières longues, c’est pour la génération de 1965. Comme en commission, je dis à ceux que la sémantique passionne davantage que le sort des 650 000 personnes appelées à partir plus tôt à la retraite : appelez cela suspension, report, décalage ou tout ce que vous voudrez, l’essentiel, c’est le quotidien de ces personnes. Elles seront 650 000 en 2026 et 650 000 encore en 2027 à voir leur situation améliorée au regard de ce qu’aurait été, pour elles, l’application de la réforme Borne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je le dis à nouveau, avec plus de calme que lors de la première lecture : que chacun prenne ses responsabilités.”
“Cette suspension, d’abord formulée dans la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été ensuite complétée par nos travaux.”
“Il vise – vous n’en serez pas surpris – à rétablir l’article au cœur de la discussion qui a agité le pays pendant de nombreux mois, avant de trouver un chemin de compromis à travers la proposition formulée par le premier ministre à la tribune de notre assemblée : suspendre la réforme des retraites de 2023.”
“Pouvez-vous nous assurer qu’aucun hôpital ne verra ses ressources diminuer ?”
“Nous relayons régulièrement les alertes qui nous parviennent. En l’occurrence, la Fédération hospitalière de France (FHF) nous a mis en garde quant aux conséquences de cet article sur les ressources des établissements de santé ; il n’était pas question de l’attractivité des postes de radiothérapeutes. Pensez-vous, madame la ministre, que comme le dit la FHF, dont nous avons l’habitude de prendre les alertes au sérieux, les hôpitaux publics pâtiront de cette mesure ? À cet instant, après la suppression de l’article au Sénat, je ne suis pas suffisamment éclairé. Sur quels éléments vous fondez-vous pour nous assurer que les ressources, que nous cherchons à préserver – c’est tout ce qui m’intéresse, en définitive ! –, ne seront pas affectées, contrairement à ce que nous disent à la fois la FHF et le rapporteur général ?”
“…selon laquelle ce qui me concerne, concerne les autres ! Et vous, au contraire, vous flattez les passions tristes, vous entretenez tous les affects les plus vils, sapant la confiance que nous devons avoir dans l’organisation collective de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem.)”
“Je ne peux accepter que leurs propos hallucinants souillent ainsi notre hémicycle ; ce faisant, ils jettent l’opprobre sur des politiques de santé publique, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem) qui ont été la gloire et l’honneur de notre pays depuis Louis Pasteur – un pays où en 1950, on déplorait chaque année 3 000 décès de la diphtérie, 1 000 morts du tétanos et 200 décès, des décès d’enfants, de la poliomyélite. La vaccination, ce sont les Lumières appliquées à la médecine (Mêmes mouvements) , c’est le progrès médical, c’est la foi dans la raison et aussi dans la solidarité car ce n’est pas un acte individuel : c’est un signe de l’appartenance à une humanité commune,…”
“Je soutiens évidemment ces amendements comme je soutiens l’intention originelle de l’article 20, qui se trouve ici rétablie : l’obligation vaccinale pour l’ensemble des soignants ainsi que pour les résidents d’Ehpad. Comme vous, madame la ministre, et comme tous ceux qui osent aborder les enjeux de santé publique en défendant la vaccination, je sais qu’en m’exprimant au micro de l’Assemblée nationale, je vais déclencher les foudres des vaccino-sceptiques.”
“La série noire d’un vaccin ? Qu’est-ce que ça veut dire?”
“On aimerait bien que cela soit chez les soignants !”
“…de débattre des dépenses de sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous la voterons d’autant plus que nous revendiquons le compromis dont elle est le fruit. Ce compromis est nécessairement insatisfaisant pour les uns et les autres, mais nous avons pu, nous, députés socialistes, dégager des recettes, notamment avec l’engagement massif d’une compensation de l’État au budget de la sécurité sociale. Au moment d’examiner ces dépenses, nous avons désormais une marge de manœuvre – Mme la ministre l’a rappelé – et nous souhaitons l’employer dans un débat que les députés socialistes espèrent constructif. Constructifs comme ils l’ont eux-mêmes été pendant tout l’examen du PLFSS.”
“En bref, sa discussion permettra de répondre aux enjeux de protection qui sont au cœur de la sécurité sociale. S’il fallait citer la première raison de voter cette deuxième partie, c’est…”
“La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Au cœur de cette République sociale – notre mètre étalon, notre boussole à nous, députés socialistes –, il y a la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année. Pour partir des besoins et déterminer les moyens que nous affectons, il nous faut pouvoir examiner la troisième partie du PLFSS, qui est au cœur de nos préoccupations. C’est cette troisième partie qui fixera la manière dont nous répondons aux besoins de l’hôpital, aux besoins que suppose la prise en charge de l’autonomie dans les Ehpad, dans les services d’aide à domicile ou dans le cadre de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. C’est aussi en examinant cette troisième partie que nous pourrons aborder les sujets relatifs à la retraite.”
“Manifestement, le périmètre couvert par ces amendements suscite quelques incompréhensions. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour que nous échangions les uns avec les autres et que nous expliquions à nos collègues macronistes que la prime Macron n’est pas concernée par l’article.”