Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“Il y a des enfants dans les tribunes ! Surveillez votre langage !”
“Celle-ci permet d’ailleurs souvent, contrairement à ce que vous venez de dire, de simplifier et de fluidifier la réglementation existante dans ces secteurs si essentiels à l’accompagnement des personnes vulnérables.”
“J’invite tous nos collègues qui n’ont pas eu l’occasion de le faire à consulter le site du HCFEA ; vous y verrez la variété des avis et des rapports qu’il publie. Je suis convaincu que chacun d’entre vous pourra y puiser de la matière pour nourrir ses réflexions, notamment en vue de nos débats sur le PLFSS – mais pas uniquement. Vraiment, je ne vois pas d’équivalent dans ce que vous proposez ! Par ailleurs, je souscris pleinement à ce qu’a dit notre collègue Emmanuel Maurel tout à l’heure : les acteurs économiques qui interviennent dans ce champ de la famille, de l’enfance et de l’âge – par exemple dans l’aide à domicile des personnes âgées ou dans l’accompagnement de l’enfance – ont eux-mêmes besoin de l’expertise fournie par le Haut Conseil.”
“Nous nous plaignons souvent de ne pas faire suffisamment de prospective ; appuyons-nous sur les organismes qui en font, au lieu de les supprimer ! Enfin, monsieur le ministre, votre amendement ressemble à du bricolage. L’idée d’opérer des rattachements peut être intéressante, mais sanctuarisons d’abord le rétablissement du HCFEA et du HCAAM, dont nous avons besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous avons besoin de ces propositions pour préparer le prochain PLFSS. Vraiment, vous allez à rebours de la complémentarité que nous devons rechercher entre ces différentes instances ! Vous avez mentionné l’Igas et la Cour des comptes ; l’Igas est un organisme formidable – je ne vais pas vous dire le contraire, j’en suis issu (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR) –, mais sa valeur ajoutée n’est pas la même que celle des hauts conseils dont nous parlons. Elle travaille sur commande des ministres alors que ces trois organismes ont une capacité d’autosaisine et peuvent porter un regard critique sur la politique gouvernementale. Surtout, ils accomplissent un travail très fin sur l’ensemble des décrets et des textes de loi qu’ils examinent, travail qui a en outre une dimension prospective.”
“…pour formuler des propositions sur la trajectoire de financement de la sécurité sociale.”
“Franchement, quand on voit la qualité de leurs travaux par rapport à ce qu’ils nous coûtent, en comparaison avec ce que fournissent d’autres organismes susceptibles d’être mobilisés par l’État – nous avons débattu ici du recours à des cabinets de conseil privés, qui fait exploser les coûts (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) – , ce que vous dites est une aberration ! Dernier point, mentionné à l’instant par le ministre, je veux souligner un paradoxe terrible. Trois hauts conseils sont concernés : vous voulez en supprimer deux, le HCFEA et le HCAAM, mais il y en a un troisième, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), qui échappe pour le moment à vos propositions. Ces trois organismes, donc, viennent d’être saisis par le premier ministre, et c’est heureux,…”
“Je peux vous assurer qu’ils font preuve d’une indépendance certaine, d’un positionnement rigoureux et critique. En effet, la nature même de ces organismes, c’est de faire vivre la pluralité des positions : on trouve en leur sein des personnalités qualifiées, les partenaires sociaux et aussi des parlementaires, et leurs débats permettent d’alimenter nos réflexions. L’autre argument aberrant, c’est celui qui a trait au coût de ces organismes.”
“On marche sur la tête ! Rendez-vous compte : vous envisagez de supprimer des organismes qui ont fait la démonstration de leur utilité (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , et pas uniquement par la qualité des travaux qu’ils produisent ! À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous nous appuyons par exemple sur les avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – notamment ceux du Conseil de l’âge, mais pas seulement.”
“Dire des choses pareilles cent vingt ans après la loi de 1905 !”
“Ce n’est pas un sujet de laïcité, comprenez-le une fois pour toutes !”
“Les partenaires sociaux, à notre initiative, ont repris le fil du dialogue pour dégager une solution juste et durable, à rebours de la réforme de 2023. Toute pression exercée sur les partenaires sociaux en invoquant le contexte géopolitique est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pouvez-vous garantir que le cadre de cette négociation ( M. François Cormier-Bouligeon désigne le chronomètre) , que vous avez vous-même posé, n’a pas changé et que vous en serez le facilitateur ? Personne n’a intérêt à son échec, ni vous, ni… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La cohésion sociale, c’est du régalien, comme la police, la justice ou la défense, qui ont chacune leur loi de programmation. Monsieur le premier ministre, où est la loi de programmation de la santé que vous aviez annoncée lors de votre discours de politique générale ? Plutôt que des coups de rabot touchant les plus fragiles, les classes populaires et les classes moyennes, où est le nécessaire patriotisme fiscal, qui mobilise d’abord les hauts revenus, les hauts patrimoines et les entreprises qui ont profité des crises sanitaire, énergétique et inflationniste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.) Enfin, les inquiétudes demeurent quant à notre système de retraite.”
“« La sécurité nationale et la sécurité sociale sont, pour nous, des buts impératifs et conjugués. » Opposer défense nationale et sécurité sociale reviendrait à méconnaître que la première ligne de défense d’un pays est la cohésion de son peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; ce serait offrir une victoire à nos adversaires. Or la cohésion sociale est touchée au cœur et deux éléments sont en cause. La pérennité de la sécurité sociale – dont on s’apprête à fêter les 80 ans – se trouve menacée par un déficit de près de 25 milliards d’euros. Disons-le avec force : ce déficit provient d’abord et avant tout d’une insuffisance des recettes, qu’il s’agisse des exonérations de cotisations sociales ou du non-financement du Ségur de la santé. Nous sommes prêts à débattre de tous ces points, mais vous n’ouvrez pas la discussion.”
“Le soutien à l’Ukraine et à une certaine idée de l’Europe, désormais autonome pour ce qui relève de sa sécurité, doit en effet être sans faille. Sans faille, mais pas sans raison. L’effort de défense ne peut servir de cheval de Troie à une fragilisation de notre modèle social. Au contraire : le maintien de notre modèle social est la condition d’un nécessaire patriotisme républicain. Ayons à l’esprit les mots du général de Gaulle en juin 1942…”
“Vous affirmiez que vos collègues et vous aviez fait votre boulot de députés en supprimant l’ISF. Aujourd’hui, nous faisons le nôtre en créant la taxe Zucman. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par ailleurs, je ne résiste pas à la tentation de m’adresser à Mme la ministre. C’est la première fois que nous nous retrouvons dans cette position, vous au banc du gouvernement et moi sur ceux des députés. Vous avez dit que vous n’étiez pas responsable de la politique des finances publiques il y a sept ans. Je crois pourtant me souvenir que vous étiez la whip de la commission des finances au début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Et quand vous et moi avons croisé le fer pendant la campagne des élections législatives, dans la sixième circonscription de l’Essonne, nous avons débattu de la suppression de l’ISF et des choix que cela impliquait. À cet égard, je me rappelle une interview que vous aviez donnée en 2018 à Libération .”
“Au moment où s’achève une discussion au cours de laquelle nous avons été nombreux à nous retenir d’intervenir afin qu’elle puisse aller à son terme, je veux remercier nos collègues du groupe Écologiste et social d’avoir permis que ce débat ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux particulièrement saluer le travail de la rapporteure Eva Sas, dont l’opiniâtreté, la ténacité et le brio ont éclairé nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Abstenez-vous de parler, c’est ce que vous faites le mieux !”
“J’écoute ! Je ne suis pas d’accord, mais ce n’est pas un drame…”
“Arrêtez, monsieur le premier ministre, vous allez encore déraper.”
“C’est pourquoi nous ne le censurerons pas, de façon à disposer d’un budget de la sécurité sociale. Cependant, nous devons dès à présent préparer les suivants ; sinon, nous nous exposerions à des difficultés plus sévères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“En son absence, il n’est pas possible d’intégrer la revalorisation de l’inflation – estimée à 1,9 % en 2024 – ni de tarifer, ce qui constitue une perte de recettes pour les établissements, alors même qu’ils sont confrontés à une augmentation de leurs coûts – la masse salariale croît structurellement et les prix des médicaments comme des fournisseurs sont en hausse. Cette situation a des conséquences sur le plan du recrutement des personnels soignants dans les établissements hospitaliers, du paiement des factures auprès des fournisseurs et des prestataires, ainsi que sur les décisions d’investissement. Je souhaite donc tordre le cou à cet argument un peu facile qui consiste à faire croire que le rejet du PLFSS n’aurait pas de conséquences. Je préfère ce PLFSS, aussi insuffisant soit-il.”
“Ce sont autant de raisons qui me conduisent à considérer que, même si ce budget n’est pas un bon budget, il est moins mauvais que celui proposé par Michel Barnier. Je terminerai en évoquant un point, psalmodié de manière récurrente : l’idée selon laquelle la censure du gouvernement, donc l’absence de budget, ne seraient pas si graves. Je connais trop le PLFSS et je respecte trop les acteurs qui le portent et ceux qui le font vivre, notamment dans les hôpitaux, pour ne pas reconnaître que ce serait un problème. L’absence d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), inédite depuis la création de l’outil en 1997, crée déjà des difficultés dans les établissements. En effet, c’est à partir de l’Ondam que ceux-ci peuvent tarifer leurs prestations, et donc être remboursés par l’assurance maladie.”
“Actuellement, à peine 53 % des dépenses de soins de ville sont remboursées par la sécurité sociale. La prise en charge, par rapport à la totalité des dépenses de l’assurance maladie, reste de l’ordre de 72 % à 75 %, mais uniquement en raison des affections de longue durée (ALD) et des dépenses hospitalières. Par conséquent, la remise en cause du déremboursement est un progrès ou, tout au moins, un moindre mal, que nous avons réussi à obtenir. Une autre avancée est d’avoir pu dégager 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital – est-ce suffisant, insuffisant ? En tout cas, c’est l’équivalent de 18 000 postes qui pourront être maintenus ou créés dans les établissements. Enfin, nous avons obtenu le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad.”
“Issue du Conseil national de la Résistance, l’universalité de la sécurité sociale demeure intouchable ! En modulant les remboursements de l’assurance maladie pour les consultations médicales comme pour les médicaments, vous avaliseriez la logique d’une sécurité sociale à deux vitesses. En ce quatre-vingtième anniversaire, je préfère que nous ouvrions un débat novateur et inédit sur l’élargissement du périmètre de la sécurité sociale, plutôt que sur la manière de le rabougrir. Demandons-nous comment la sécurité sociale, dont les frais de gestion sont deux à trois fois moins élevés que ceux des organismes complémentaires, pourrait, en termes de gestion, rembourser un panier de soins obligatoire et identique pour tout le monde, financé par les cotisations : chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins.”
“Il n’est pas présent cet après-midi, mais j’ai été très inquiet lorsque le ministre de l’économie a expliqué – cela fait d’ailleurs partie des expressions autonomes et personnelles de certains ministres qui brouillent le paysage, monsieur le premier ministre – qu’il peut sembler injuste de rembourser de manière identique une personne qui a de bons revenus et une autre qui gagne moins bien sa vie. Il y a là une ligne de fracture majeure !”
“…puisque la prise en charge devait passer de 70 % à 60 % ou à 65 %, selon qu’il s’agissait des premiers ou des secondes. Même si nous l’avons échappé belle grâce à nos discussions, la petite musique qui consiste à laisser entendre que cette tentation pourrait revenir m’inquiète. Nous devrons ouvrir un grand débat sur la répartition entre les dépenses qui relèvent de la sécurité sociale et celles qui relèvent des complémentaires. L’ambition originelle de la sécurité sociale, dont c’est le quatre-vingtième anniversaire cette année, était précisément d’embrasser tout ce qui préexistait, c’est-à-dire à la fois l’aide sociale et les prestations complémentaires. Nous ne pourrons éluder un débat sur ce que j’appellerai le « 100 % sécu », autrement dit l’élargissement du panier de soins remboursés par la sécurité sociale.”
“Car cette négociation a permis de revenir, dans la partie des dépenses que nous examinons à l’instant, sur des points qui posaient problème. Le premier concerne le déremboursement qui avait été envisagé des médicaments et des consultations médicales...”
“À défaut d’en faire une grande cause nationale, faisons-en au moins un objet de politique publique, qui nécessite des supports législatifs. Je pourrais parler encore longuement de ces enjeux : de l’insuffisance de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du reste à charge dans les établissements, des moyens accordés aux aidants. Autant de points qui ne figurent pas dans votre PLFSS ! J’ai dit, au début de mon propos, que nous étions parvenus à limiter ses effets les plus délétères. C’est pourquoi – je m’attends à une réaction immédiate, mais je suis désormais mithridatisé –, nous n’avons pas la négociation honteuse. Nous n’aurons donc pas la non-censure honteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“En effet, il y a un hiatus entre la volonté des parlementaires qui ont demandé, à l’unanimité, l’année dernière, une loi de programmation sur le grand âge et les réponses très parcellaires qu’ils ont obtenues. Cela pourrait prendre la forme d’un plan ou, pourquoi pas, d’une stratégie nationale – en tout cas, nous avons besoin d’outils juridiques pour le faire. Laissez-moi vous donner un exemple : l’isolement des personnes âgées, qui constitue l’un des fléaux de notre société – ce que les Petits Frères des pauvres appellent la « mort sociale ». À l’heure actuelle, aucun acteur public, hormis les centres communaux d’action sociale (CCAS) et leur volontarisme, n’est chargé de ce mal du siècle. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a commencé, de manière balbutiante là encore, à investir le sujet.”
“Vous semblez avoir été frappés par une forme de procrastination gouvernementale – certes, vous n’êtes pas les seuls ; tous vos prédécesseurs, de droite comme de gauche, l’ont été avant vous –, qui vous empêche d’appréhender l’ampleur de la transition démographique. Il nous a fallu beaucoup de temps pour prendre la mesure de la transition écologique. Nous sommes également confrontés à la transition numérique et à la digitalisation de la société. Mais nous sommes incapables de percevoir cette révolution anthropologique que constitue le vieillissement de la population – ou nous agissons de manière homéopathique, donc insuffisante, à coups de fonds d’urgence et de colmatages, comme c’est le cas dans ce PLFSS. Nous devons aussi définir une méthode de travail.”
“Bref, ce sont autant de sujets qui nécessitent non pas une loi calicot – je sais que vous n’aimez pas l’expression – mais la fameuse loi sur le grand âge (M. Gérard Leseul applaudit) qu’Emmanuel Macron avait lui-même jugée indispensable et annoncée dès le mois de juin 2018. Rendez-vous compte : elle était programmée pour la fin de l’année 2019 !”
“Il ne s’agit pas seulement du médico-social, de la perte d’autonomie ou du grand âge mais, plus largement, de la manière dont nous parviendrons à prévenir la perte d’autonomie, à reconnaître la place des personnes âgées dans la société, à repérer les fragilités, à « aller vers » les personnes en difficulté.”
“…et le prochain PLFSS ne sera qu’une somme de frustrations, d’insatisfactions et d’insuffisances. C’est pourquoi la pluriannualité de la programmation demeure essentielle. De même, vous n’avez pas répondu sur un sujet que Mme Vautrin connaît parfaitement : les dispositions du PLFSS en matière de médico-social, en particulier s’agissant des personnes âgées, ne permettent pas de répondre à la crise systémique et structurelle de ce secteur.”
“Serons-nous capables – je pose la question devant Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales – de coconstruire et de réfléchir à la manière d’appréhender ce problème dès l’élaboration du PLFSS pour l’année 2026 ? Sinon, les mêmes causes produiront les mêmes effets…”
“Malheureusement, ce PLFSS reste, comme les précédents, très en deçà des attentes. En premier lieu, sur la forme – et j’en profiterai, monsieur le premier ministre, pour vous reposer quelques questions qui n’ont pas obtenu de réponses lundi dernier. Le premier des écueils auxquels nous sommes confrontés, c’est que la loi de financement de la sécurité sociale n’est plus le bon outil pour réfléchir aux questions d’assurance maladie, de politique familiale ou de retraite, puisqu’elle ne part pas des besoins de la population. Dans votre discours de politique générale, vous aviez évoqué une loi de programmation pluriannuelle en matière de santé.”
“…mais nous en avons besoin – j’y reviendrai. C’est aussi un budget dans lequel nous avons pu, autant que possible, corriger, atténuer, voire supprimer certaines mesures néfastes.”
“Je le redis donc avec sérénité et tranquillité : ce n’est pas un bon budget,…”
“Ça, vous ne le savez pas ! C’est un peu Un jour sans fin , le jour de la marmotte, au cours duquel nous répétons sans cesse ce que nous pensons du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais la pédagogie, me direz-vous, est faite de répétitions.”
“Je pensais aux compléments de salaire ! (Sourires.)”
“C’est un bon début, mais il faut aller plus loin.”
“…mais nous demeurons vigilants et exigeants. Nous le serons dès la semaine prochaine autour d’un sujet essentiel, celui par lequel j’ai commencé : les valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous vous le disons les yeux dans les yeux, monsieur le premier ministre : à tout moment, nous pouvons censurer votre gouvernement s’il s’éloigne de votre promesse originelle de construire un compromis avec celles des forces qui le veulent bien, mais sans céder une seule parcelle de terrain à l’extrême droite qui veut prendre le point dans la période. (Mêmes mouvements.)”
“Nous n’avons pas la négociation honteuse, nous n’aurons donc pas la non-censure honteuse. Ce texte est moins mauvais que celui de votre prédécesseur (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais il n’est pas bon pour autant. La censure et la négociation ont abouti à des évolutions à hauteur de 6 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.) Le gel des prestations de retraites et le déremboursement des médicaments ont été évités ; nous avons obtenu 1 milliard de plus pour l’hôpital et le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad. Le compte n’y est toujours pas, cependant. Ce budget n’est pas juste, c’est juste un budget. C’est la raison pour laquelle nous ne le censurerons pas.”
“Nous aurons dans quelques mois à débattre d’une loi organique pour la reprise de dette sociale, qui s’est accumulée à hauteur de 90 milliards en raison des déficits successifs. Monsieur le premier ministre, nous avons négocié ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“…y compris celle de la participation des retraités au financement de la sécurité sociale dans une logique de justice – ce n’est pas un sujet tabou. Un autre sujet est devant nous, monsieur le premier ministre : la dette sociale.”
“…vous aviez admis le principe d’une augmentation de la cotisation patronale des entreprises en échange d’une journée de travail non rémunéré, ce que par ailleurs nous refusons. Toutes ces questions doivent être posées,…”
“Hélas, vous n’avez pas eu l’audace dans ce PLFSS de revenir sur ces exonérations. Vous avez même été plus timide que votre prédécesseur Michel Barnier qui envisageait de les réduire de 4 milliards d’euros. Il faut questionner les niches sociales, ces compléments de salaire qui échappent aux cotisations de sécurité sociale, comme les distributions gratuites d’actions. Et puis il faut rechercher d’autres sources de financement : les successions et le patrimoine, par exemple, ne devraient-ils pas contribuer au financement de la sécurité sociale ? Les actifs et les entreprises doivent évidemment cotiser : c’est le beau principe des cotisations salariales et patronales. En mettant sur la table les sept heures de travail non rémunéré, d’une certaine manière, vous aviez fait la moitié du chemin :…”
“…celui des exonérations de cotisations sociales, qui représentent un manque à gagner de plus de 80 milliards d’euros – un « pognon de dingue » –, sans garantie d’efficacité pour l’emploi et la compétitivité.”