Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“L’article 29 apporte des mauvaises réponses à une vraie question : pourquoi connaissons-nous une explosion du nombre des ALD dites non exonérantes ? Il s’agit de pathologies qui, si elles ne sont pas inscrites sur la liste des affections de longue durée, permettent à ceux qui en souffrent de bénéficier pendant trois ans d’indemnités journalières, versées sur 1 095 jours. Les pathologies concernées sont, pour l’essentiel, la dépression légère et les troubles musculo-squelettiques, ainsi que d’autres pathologies importantes comme le glaucome, l’hypothyroïdie, l’épilepsie ou l’arthrose.”
“…il faut un travail ciselé et méthodique de lutte contre la fraude et les abus et lutter contre la création même de ces plateformes. Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments : de grâce, ne prenons pas une arme atomique pour traiter un problème qui doit être circonscrit à ce qu’il est (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem) , à savoir de la fraude organisée à but lucratif par certaines plateformes. Conservons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Il est crucial de garantir à un patient la possibilité d’obtenir un arrêt de travail lorsqu’il n’a pas la possibilité de trouver un rendez-vous avec un médecin. La téléconsultation s’est développée dans ce sens, et c’est heureux. C’est vrai, on peut déplorer des abus dans la prescription des arrêts de travail lors des téléconsultations mais votre réponse n’est pas la bonne. Pour combattre ces plateformes, dont certaines sont domiciliées à l’étranger, qui se sont spécialisées dans la prescription d’arrêts de travail et les délivrent quasiment sur demande,…”
“Ensuite, je rappelle que nous venons de voter un amendement qui prévoit une durée de trente jours, y compris en ville. Enfin, je le répète, on n’a que 430 000 arrêts de travail qui dépassent les trente jours. Le problème se pose parfois aussi en sens inverse : il peut arriver que des médecins prescrivent des arrêts trop longs et inadaptés à la situation du patient. La plupart des prescriptions supérieures à trente jours le sont pour les troubles anxio-dépressifs. Or la HAS recommande un arrêt de quinze jours maximum. Je préfère donc qu’on travaille à mieux adapter les arrêts de travail aux recommandations de la HAS.”
“D’abord, les médecins conservent la possibilité de prescrire ce qu’ils veulent. Cette faculté n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement. Le Conseil d’État, dans son avis, a clairement fait comprendre au gouvernement qu’il ne pouvait pas limiter de manière générale et absolue cette possibilité. Les médecins gardent donc leur liberté de prescription au-delà de trente jours. C’est une bonne nouvelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour la qualité des débats – je m’adresse notamment à Hadrien Clouet –, il faut dire les choses telles qu’elles sont.”
“Pour dépassionner le débat, nous sommes prêts à retirer l’amendement n o 677 de façon à privilégier l’amendement n o 678, qui fixe la durée maximale des arrêts maladie prescrits à un mois, en ville comme à l’hôpital. Je rappelle que le médecin peut toujours déroger à cette durée maximale si la situation de la personne le nécessite.”
“J’ajoute – il me semble que nous n’avons pas mentionné ce chiffre ici – que seules 4 % des 15 millions de prescriptions d’arrêt de travail sont supérieures à trente jours.”
“Si vous m’y autorisez, je m’exprimerai sur les amendements n os 677 et 678, puisque les deux amendements ont été présentés en même temps et ont tous les deux fait l’objet d’avis. Nous avons entendu Mme la ministre s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 678, qui tend à harmoniser, dans une perspective de simplification, les durées maximales d’un premier arrêt maladie, qu’il soit prescrit à l’hôpital ou en soins de ville ; c’est aller dans la bonne direction. En outre, nous l’avons vu, l’article 28 prévoit d’emblée que tout médecin pourra déroger à ces durées maximales de prescription si la situation de la personne le nécessite et sur le fondement des recommandations de la Haute Autorité de santé.”
“Chaque euro dépensé utilement dans le service public préserve la sécurité sociale dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Jean-François Rousset applaudissent également.)”
“La Fédération hospitalière de France, sollicitée à propos de cette mesure, indique soutenir ce type de dispositif d’incitation collective à la pertinence sur la base d’objectifs partagés et d’un mécanisme individuel pour les établissements dont les pratiques présentent les écarts les plus importants. Ceux-là, indique-t-elle, contribuent directement à une meilleure prise en charge des patients. Ainsi les acteurs hospitaliers eux-mêmes, attachés à la défense du service public, reconnaissent-ils qu’il y existe des disparités de fonctionnement. Quand on aime le service public, on n’est pas conservateur s’agissant de son mode de fonctionnement ; quand on aime le service public, on cherche à améliorer son efficacité, son efficience, sa pertinence et sa justesse.”
“Cette ligne rouge est de ne pas pénaliser les assurés sociaux, qu’il s’agisse de leur reste à charge – raison pour laquelle nous sommes opposés aux franchises médicales – ou de toute forme de pénalisation s’agissant du niveau de prestation. Comme il est possible de réaliser des gains d’efficience à l’hôpital, la philosophie de cet article 27 nous intéresse tant qu’il ne verse pas dans les excès de « l’hôpital entreprise » ou de la rentabilité à tout prix. Ainsi, nous sommes toujours opposés aux abus de la tarification à l’activité, qui n’inclut d’ailleurs pas la dimension de l’efficience. Les acteurs de l’hôpital public eux-mêmes revendiquent un souci de l’efficience.”
“Nous n’avons jamais été opposés à la recherche d’économies dans les dépenses de l’assurance maladie, mais avec une ligne rouge infranchissable.”
“Nous avons abordé la partie consacrée aux dépenses de ce PLFSS avec la volonté de nous assurer que chaque euro dépensé par l’assurance maladie permettait d’améliorer l’accès aux soins, ainsi que la qualité et la pertinence des soins. Nous savons tous qu’il existe, du côté de l’efficience, une marge de progression.”
“Même si je partage totalement la philosophie de cet amendement et le signal qu’il constitue, j’estime que nous devons nous montrer attentifs, parce qu’il y va de l’accès aux soins dans certains territoires : parfois, il y a des médecins en secteur 3 et pas grand-chose d’autre et parfois, c’est le patient qui, pour des raisons qui lui sont propres – c’est le colloque singulier –, décide d’aller consulter un médecin en secteur 3.”
“Je trouve nos débats de grande qualité. Je le dis à mon ami Yannick Monnet, parce que parfois nous débattons à front renversé. Tout à l’heure, il nous a interpellés en disant que la disposition relative au dépassement d’honoraires n’était pas la bonne et qu’elle n’était pas bien ciselée. Là, il nous fait une proposition dont je partage totalement la finalité ; toutefois, je veux aussi partager avec vous mes interrogations. Il n’est pas anodin de priver les patients d’un remboursement sur les prescriptions faisant suite à une consultation médicale. Je veux que nous soyons au clair sur les conséquences de cette mesure du point de vue de l’accès à des prescriptions de radiologie et de consultations des spécialistes.”
“Vous fragilisez le beau principe de l’universalité de l’accès aux soins quand seuls 40 % de ces dépassements sont couverts par les complémentaires santé. C’est pourquoi cette modeste incitation à les limiter va dans la bonne direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Lisez les passionnants rapports du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : il existe une corrélation entre les dépassements et l’âge du praticien, la présence dans le territoire concerné d’un nombre suffisant de médecins conventionnés en secteur 1, le niveau de vie au sein de ce même territoire. Bref, ils sont devenus une variable d’ajustement bien éloignée de la pratique médicale ! La moitié des patients qui subissent une prothèse de hanche supporte en moyenne 700 euros de dépassements, et cette somme va jusqu’à 1 000 euros.”
“Nous nous félicitons évidemment de cet article : il prend pour cible l’un des maux qui frappent notre système d’assurance maladie. Historiquement, monsieur Ciotti, les dépassements d’honoraires étaient prévus ; nous n’en parlerions pas si le principe fondateur en vertu duquel « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure » continuait d’être respecté. Or, dans certaines spécialités, les dépassements représentent jusqu’au tiers des revenus des praticiens ! Vous objecterez qu’il s’agit de remédier à l’inadéquation tarifaire, c’est-à-dire à l’insuffisance de la rémunération prévue.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il indique les éléments de cette optimisation financière : focalisation sur les actes les plus rentables, sélection de patients, réduction de la qualité des soins ou de la qualité du matériel utilisé, développement de l’offre de soins dans des zones attractives, en encore optimisation de la facturation pouvant aller jusqu’à l’adoption de pratiques frauduleuses. (MM. Dominique Potier et Philippe Vigier ainsi que Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.) Nous pouvons nous rejoindre, M. Isaac-Sibille, en luttant contre toutes ces pratiques avec le discernement nécessaire – qui implique, pour reprendre votre formule, de ne pas taper de la même façon sur tout le monde. Cependant, notre objectif reste clair : la santé ne peut pas être un secteur financiarisé dans lequel des fonds de pension viennent se gaver au détriment de l’assurance maladie !”
“Il mentionne également « l’optimisation financière » qu’opèrent certains acteurs du monde de la santé « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ». (MM. Dominique Potier et Philippe Vigier applaudissent.)”
“Madame la ministre, vous avez fait référence aux nombreux rapports parlementaires sur le sujet. Rendons cependant à César ce qui est à César en saluant le travail conduit depuis deux ans par l’assurance maladie dans le cadre de son rapport « Charges et produits pour 2026 ». Ce dernier documente de façon détaillée le niveau « anormalement élevé » de la rentabilité de certains secteurs tels que la dialyse, l’anatomopathologie, la radiothérapie, la radiologie, la médecine nucléaire, entre autres. Ce rapport identifie précisément les rentes de situation que nous voulons tous éliminer.”
“Il faut, par ailleurs, dès que le dispositif sera appliqué, que les budgets hospitaliers bénéficient d’une compensation, à moins d’être plombés par l’obligation de prendre en charge 50 % des cotisations. L’année qui vient doit donc être mise à profit pour qu’à partir de 2027, l’ensemble des soignants bénéficient comme tous les autres salariés de France d’une protection complémentaire, et ce, sans affecter les budgets des hôpitaux.”
“Il est insupportable de voir que les soignants, de même que tous les professionnels qui travaillent à l’hôpital, seront les derniers à bénéficier d’une mesure dont profitent les salariés du privé depuis 2013 ou 2015, et dont les autres fonctionnaires bénéficient progressivement, ministère par ministère. Votre prédécesseure, madame Rist, avait constaté l’échec de la négociation, qui retarde considérablement l’application de cette mesure. Cependant, un report de deux ans n’est pas envisageable : on ne peut pas admettre un tel délai. Il est vrai que techniquement, une application au 1 er janvier 2026 n’est pas possible, puisque, faute d’accord, aucun appel d’offres n’a pu être lancé auprès des opérateurs, mutualistes ou autres.”
“Dans un monde idéal, nous souhaiterions qu’une grande sécurité sociale couvre l’ensemble des risques, mais comme ce n’est pas le cas, il est nécessaire de prévoir une protection sociale complémentaire. En 2013, le principe de la prise en charge par l’employeur de 50 % des cotisations à une complémentaire santé a été posé. La loi de 2019 sur la transformation de l’action publique a ensuite acté la généralisation de ce principe à l’ensemble des fonctionnaires. Cela s’applique dans la fonction publique d’État, c’est en cours dans la fonction publique territoriale, mais les négociations n’ont pas avancé dans la fonction publique hospitalière.”
“Je suis d’accord sur ce dernier point : nous souhaitons aborder ceux des articles qui suscitent le plus de débats, notamment ceux dont le premier ministre s’est engagé à ce que l’Assemblée puisse s’en saisir – ce qu’elle fera pour l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites, puisque l’article 45 bis sera appelé par priorité. Nous pensons toutefois que d’autres articles devraient faire l’objet de cette procédure et être discutés, à cause des dispositions qu’ils prévoient, comme le gel des prestations ou la fixation de l’objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Avançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur le fondement de l’article 49-1. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : il est cocasse, savoureux et décalé de constater que ceux qui nous expliquaient hier qu’il ne fallait surtout pas aborder la partie dépenses, s’offusquent aujourd’hui que nous ne puissions l’examiner avec toute la rigueur nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jean-Yves Bony applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quand vous êtes sage, nous vous suivons ! (Sourires.)”
“Sur le fondement des mêmes articles, sur l’organisation de nos débats. Nous voulons évidemment examiner l’ensemble des dépenses. Il est assez cocasse d’entendre ceux qui ont tout fait hier pour nous empêcher d’aborder le cœur de la sécurité sociale, les dépenses de l’hôpital, des Ehpad, de la santé mentale, s’inquiéter aujourd’hui que nous ne puissions pas aller au terme de ce débat à cause du grand nombre d’amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je propose donc que nous avancions à marche rythmée, forcée, pour pouvoir aller le plus loin possible dans l’examen de ce texte et si possible à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)”
“Heureusement qu’on a pu voter, sinon ce serait parti tel quel au Sénat !”
“C’est peut-être ainsi que nous réussirons enfin à économiser des frais de gestion tout en garantissant l’accès aux soins de toutes et tous. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Vous commettez l’erreur ontologique de penser que le paiement d’une somme non remboursable peut responsabiliser la consommation de soins et de biens médicaux. Nicolas Sarkozy a eu tort de créer les franchises médicales en 2007 et, je le répète, la gauche aurait dû les supprimer quand elle était aux responsabilités, entre 2012 et 2017, mais vous, vous allez encore plus loin, après les avoir de surcroît doublées en 2024. Jusqu’où irez-vous dans la logique de déremboursement des assurés sociaux ? C’est tout le contraire qu’il faudrait faire et peut-être la prochaine campagne présidentielle nous offrira-t-elle l’occasion d’ouvrir le débat de ce qu’on appelle la grande sécu, pour déterminer ce qui relève de l’assurance maladie obligatoire ou de l’assurance maladie complémentaire.”
“S’il fallait une seule raison de poursuivre nos débats, la voici : débattre des mesures que vous prévoyez en matière de franchises médicales. Leur doublement est prévu par l’Ondam. Cela étant, ce n’est pas de cette mesure dont nous discutons à présent puisqu’elle ne figure pas dans le présent article, mais de la création de deux nouvelles catégories de franchises, qui sont autant d’innovations juridiques, l’une pour les consultations chez le chirurgien-dentiste et l’autre pour les dispositifs médicaux. Je vous le dis avec solennité et gravité : nous sommes opposés au principe même des franchises médicales car elles compromettent l’universalité de l’assurance maladie et portent en elles une forme de pénalisation du patient, selon une logique faussement vertueuse de responsabilisation.”
“…ne pas faire obstacle aux débats. Comme en 2025, où toute la gauche avait voté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier, ceux des groupes EPR et Dem applaudissent également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…nous, à gauche, nous devons avoir, chevillé au corps et au cœur, le souci de l’avenir de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre vote n’a qu’une seule motivation :…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Car, si nous avons abordé les recettes de la sécurité sociale, il faut aussi parler de l’enjeu de l’hôpital, des Ehpad, de la santé (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; il faut renforcer l’Ondam, préserver le pouvoir d’achat en refusant le gel des prestations sociales et des pensions (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , refuser les franchises médicales. Nous devons avoir ces débats. Un débat essentiel nous attend : celui qui doit avoir lieu mercredi sur la suspension de la réforme des retraites. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est l’honneur du Parlement d’avoir fait en sorte qu’il puisse se tenir. Au moment où l’extrême droite s’oppose farouchement à cette partie relative aux recettes,…”
“Nous avons aussi souhaité être utiles en matière de justice fiscale et nous nous réjouissons d’avoir avancé en prélevant des ressources sur les revenus du capital. Est-ce suffisant ? Certainement pas. Mais pouvons-nous accepter de revenir en arrière et empêcher ces mesures d’être confirmées dans la suite du débat parlementaire ? Nous avons surtout souhaité être utiles en remplissant pleinement notre rôle de parlementaires, en refusant d’être démissionnaires, au nom de la démocratie.”
“Nous avons souhaité être utiles pour le pouvoir d’achat en éliminant des mesures problématiques, en refusant l’augmentation de la CSG sur les retraites et les allocations chômage qui aurait résulté du gel envisagé du barème (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ; en préservant les titres-restaurant et les chèques-vacances qui devaient être taxés (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; en préservant le pouvoir d’achat des apprentis, qui devaient être pénalisés dans la rédaction initiale du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) , et celui des adhérents de mutuelles, qui allaient pâtir de la taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam).”
“Nous, députés du groupe socialiste, avons abordé les débats sur le budget de la sécurité sociale avec un seul objectif : être utiles aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Au moment de voter la partie relative aux recettes, nous regardons cliniquement, objectivement, ce qu’il en est.”
“Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Dans la mesure où cet engagement a été pris, qui doit pouvoir être finalisé dans la suite de l’intervention de notre collègue Thibault Bazin, et où nous ne souhaitons évidemment pas dégrader davantage l’équilibre de la sécurité sociale, le groupe Socialistes et apparentés rejettera ces amendements.”
“Madame la ministre, l’information importante communiquée dans nos échanges de ce matin et dans le rappel qui vient d’être fait, c’est que vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à compenser le coût de l’exonération des heures supplémentaires – 2,3 milliards –, qui plombe le déficit de la sécurité sociale. Jusqu’alors, cette non-compensation méconnaissait la loi Veil de 1994 et grevait les finances de la sécurité sociale. L’engagement que vous avez pris en toute transparence constituera évidemment un problème pour le budget de l’État mais le présent débat s’attache au financement de la sécurité sociale, auquel ces 2,5 milliards sont indispensables.”
“Je sais que vous raisonnez toutes administrations publiques (APU) confondues, mais ces presque 8 milliards que l’État ne compense pas dans le budget de la sécurité sociale représentent quasiment la moitié du déficit. Que pouvez-vous nous dire de cette sous-compensation ? Le rapporteur général a, à juste titre, beaucoup insisté sur ce point dans son avis. Ne pourrait-on pas se dire : L’État peut utiliser la sécurité sociale pour ses politiques publiques, de l’emploi ou autres, mais il doit au moins compenser pour que la sécu ne se retrouve pas optiquement dans un déficit qui ne correspond pas à la réalité ?”
“Puisque nous arrivons au moment du vote sur l’article 12, je voudrais interpeller à nouveau Mme la ministre sur un sujet que j’avais abordé lors de la discussion générale. Nous sommes attachés à l’autonomie de la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans sa note sur la situation financière de la sécurité sociale publiée il y a quelques jours, rappelle les effets délétères de la sous-compensation des allégements généraux, notamment par la TVA. Le rythme n’est en effet pas le même : la non-compensation des allégements généraux par la TVA est de 5,5 milliards par an et celle de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires est de 2,2 milliards.”
“Une question importante concerne le degré de mobilisation de la fiscalité sur les revenus du capital au service du financement de la protection sociale, à un moment où la substitution du capital au travail existe. L’extension du financement de l’assurance chômage à la CSG a permis de mobiliser des revenus du capital pour la financer. Ce n’est donc pas une idée que je passe par-dessus bord comme cela.”
“L’amendement de M. Clouet est intéressant sur le principe. Même si je n’en soutiens pas la finalité, il pose la question des modalités de financement de la protection sociale. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions engager une telle réforme au détour de l’article 12. Le financement de la protection sociale sera, je l’espère, un des grands rendez-vous des élections présidentielles et législatives de 2027, au même titre que les retraites et la programmation en santé. La question sociale, le travail, le modèle social et la protection sociale seront au cœur du débat de ce rendez-vous démocratique. Nous avons besoin de préparer intelligemment ce débat, car ces sujets sont complexes.”
“Les pharmaciens et tous ceux qui les soutiennent préfèrent qu’il existe un petit verrou législatif pour vous empêcher de faire n’importe quoi, n’importe quand, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, DR, EcoS, HOR, LIOT, GDR et UDR) et pour que, de manière certaine, nous puissions délibérer ici, au terme de cette concertation, sur le meilleur moyen de protéger les officines, les gens qui les fréquentent, ainsi que l’ensemble des assurés sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)”
“Il existe un consensus contre l’application brutale de l’arrêté pris cet été. Vous ne souhaitez pas, madame la ministre de la santé, que nous gravions quoi que ce soit dans le marbre avant la concertation que vous annoncez. Je suis d’accord avec Cyrille Isaac-Sibille : même si cette concertation devait déboucher sur une révision d’ampleur des modalités de rémunération des pharmaciens sur la base des remises commerciales et, plus largement, du modèle économique des officines, nous aurons besoin de dispositions législatives pour la décliner. Au regard de la brutalité de la décision que vous avez prise par voie réglementaire, il me semble que qui peut le plus peut le moins.”
“Ça s’appelle la partie recettes du PLFSS !”