Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
The complete record
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“Les dispositions qui ont été adoptées n’avaient pas vocation à être cumulatives. Il s’agissait de vous montrer qu’il existe des recettes alternatives pour financer la sécurité sociale et que l’on peut prélever sur le capital, sur les superprofits et sur les dividendes. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Chers collègues du bloc central, vous avez refusé les recettes que proposait votre gouvernement. Vous étiez nombreux en séance pour rejeter l’article relatif à la révision des exonérations de cotisations patronales, alors que vous n’étiez pas là pour vous opposer à nos amendements sur de nouvelles recettes. Preuve que nous faisons le boulot à votre place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)”
“C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à retirer tous les amendements suivants, relatifs à la création de nouvelles recettes : nous avons atteint notre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il est également fondé sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, nous vous disons que nous souhaitons non seulement travailler sur les recettes – ce que nous faisons –, mais aussi aborder les dépenses, qui figurent dans la troisième partie du texte. Dans la deuxième partie, nous nous sommes mobilisés pour trouver les recettes que nous estimons nécessaires pour répondre aux besoins, a fortiori quand vous refusez de revenir sur les exonérations de cotisations. Nous estimons que l’adoption de quelques-uns de nos amendements a permis de dégager, à ce stade, entre 15 et 17 milliards, loin des 60 milliards indiqués par le ministre.”
“Soyons honnêtes avec les Français : la journée de solidarité rapporte 3 milliards d’euros, dont environ 60 % sont dédiés à l’autonomie des personnes âgées, soit 1,8 milliard. Les besoins de la branche autonomie sont quant à eux estimés à 7 milliards ! Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait supprimer la cinquième semaine de congés payés ! Êtes-vous prêts à l’assumer auprès des Français ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il faut en effet augmenter le financement de la branche autonomie afin que les Ehpad soient mieux pourvus en personnel soignant et pour accroître le nombre d’heures consacrées aux services à domicile. Tout le monde le répète depuis des années : il faut financer ces besoins. Actuellement, la CSA n’est pas bien calibrée puisque le travail gratuit réalisé par les salariés lors de la journée de solidarité – un jour donné sur 227 jours ouvrés –, censé compenser le coût de la CSA à 0,3 % pour les employeurs, correspond en réalité à un taux de 0,45 %. Relever la CSA à 0,6 % est donc une façon de se rapprocher d’un juste taux. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité d’instaurer une deuxième journée de ce type pour financer l’autonomie.”
“Elle ne porterait que sur les revenus d’activité !”
“Mettre en place une CSG progressive revient à appliquer au financement de la sécurité sociale le principe qui s’applique au budget de l’État et qui est celui de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la progressivité des contributions que chacun est amené à verser. Nos amendements d’appel vous encouragent donc à reprendre le chantier socio-fiscal de très grande ampleur qui aboutira un jour, nous l’espérons, à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Actuellement abandonné, il permettra à chacun de contribuer à financer de manière progressive, dès la perception du premier revenu du travail ou de remplacement, notre système sociofiscal.”
“Nous ne créerons pas la CSG progressive, je ne me fais pas d’illusion, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’introduire de la progressivité dans le financement de la protection sociale, comme nous y appelons depuis plusieurs années. Nous vous proposons de créer un barème de taux progressifs de CSG, lequel permettrait d’introduire de la justice sociale et fiscale. Avec le taux actuel de 9,2 %, un salarié gagnant 1 400 euros net paie 128,80 euros mensuels de CSG ; avec notre barème, ce ne serait que 124 euros, soit une économie de plus de 4 euros. Un salarié gagnant 2 000 euros net paie 184 euros par mois ; avec notre barème, il paierait 179 euros. À l’inverse, un salarié gagnant 5 000 euros net, qui paie actuellement 460 euros, paierait 465 euros. Je pense que c’est soutenable.”
“Mais on n’enlève pas : on soumet à cotisations !”
“Vous pourriez ainsi faire œuvre utile, plutôt que de voir vos propres positions repoussées.”
“À quel moment, monsieur le ministre, sera-t-il possible – et c’est le sens de la conférence de financement des retraites – de dégager des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale ?”
“Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la PPV. Le rapporteur général nous a indiqué tout à l’heure que le montant moyen de la PPV était de 885 euros. Nous avions un amendement similaire sur la participation et l’intéressement, dont le montant moyen s’élève à 1 780 euros. Ces seuils – que nous n’avons pas inventés, puisqu’ils sont tirés du rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – nous permettraient donc de dégager des ressources sans pénaliser, contrairement à ce qu’on nous a opposé tout à l’heure, les classes moyennes et populaires.”
“Que faites-vous du rapport de la Cour des comptes qui indique des pistes de recettes supplémentaires ? Est-ce que vous le classez verticalement ? Ne serait-il pas utile d’en discuter avec les organisations patronales et syndicales dans le cadre d’une conférence du financement de la protection sociale ou de la branche retraite, comme nous vous l’avons proposé ? Il vous a fallu des années pour revenir sur les exonérations de cotisations sociales – vous aviez votre proposition à 5 milliards, mais cela n’a pas marché car vous avez été trahis par vos propres amis. Cela vaudrait le coup d’ouvrir dès à présent le débat sur les exemptions d’assiette, qui représentent près de 80 milliards. (M. Boris Vallaud applaudit.)”
“Dites-nous que vous êtes prêts à étudier ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de montants importants. En l’espèce, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal qui est de 20 %. Le taux est de 16 % pour les versements sur des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Perco), de 10 % pour l’abondement sur des plans d’épargne entreprise (PEE) et de 8 % pour la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire. Mis bout à bout, ces taux plus favorables – des mécanismes de contournement des augmentations de salaire – conduisent à une perte de recettes de 1 milliard pour la sécurité sociale. J’aimerais une réponse de la part du ministre chargé des comptes publics.”
“Après l’article 6, nous proposons plusieurs nouvelles ressources pour la sécurité sociale. Après les exonérations de cotisations, nous évoquerons les exemptions d’assiette. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de mai 2024, que « les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de ses déficits ». Ces compléments, qui avaient leur légitimité, ont servi à contourner les augmentations de salaire – nous avons eu le même débat au sujet de la prime Macron. Au moment où le Gouvernement cherche des recettes – et nous avec vous –, nous vous proposons de procéder par petites touches : 500 millions par-ci, 800 millions par-là, ce sont des masses importantes dans le budget de la sécurité sociale.”
“Pour gagner du temps – nous voulons avancer dans l’examen du texte –, je défendrai également ceux qui suivent.”
“S’agissant des attributions gratuites d’actions et des stock-options, le montant auquel l’exonération s’applique est d’environ 4,7 milliards d’euros, ce qui prive la sécurité sociale d’environ 800 millions de recettes – vous n’avez pas cité ce chiffre. Je suis incapable d’estimer précisément le rendement de la disposition avec le seuil proposé, mais vous cherchez des recettes et elle toucherait les personnes qui bénéficient de plus de 6 000 euros d’attributions gratuites d’actions, soit quatre fois le montant moyen. J’espère que cet argument vous convaincra. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, dont Mme la ministre a indiqué que le montant moyen était d’environ 1 300 euros. Ainsi, la grande majorité des salariés ne serait pas concernée par cette disposition – laissons de côté le fait que la Cour des comptes considère que ce type de rémunération a tendance à se substituer au salaire de base. Nous proposons d’aligner le plafond d’exemption sur ceux applicables à la prime de partage de la valeur. Ce n’est pas une mesure gauchiste : elle s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.”
“C’est, par conséquent, une mesure incitative, fidèle à l’idée que développait dans une tribune du Monde Astrid Panosyan-Bouvet, que j’ai toujours plaisir à citer : « Il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » Pour une entreprise et une branche, la bonne pratique salariale serait de ne pas pratiquer de minima conventionnels inférieurs au Smic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le présent amendement, adopté très largement par la commission des affaires sociales, reprend une orientation que Mme Astrid Panosyan-Bouvet défendait lorsqu’elle était députée et qu’elle doit toujours partager, connaissant ses convictions, maintenant qu’elle est devenue ministre. (Mme la ministre sourit.) Il concerne la douzaine de branches professionnelles qui continuent de pratiquer des minima conventionnels inférieurs au Smic. Techniquement, l’amendement vise à calculer les allégements de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels qu’elles appliquent et non plus en fonction du Smic – puisqu’elles ne l’appliquent pas.”
“Vous avez dit que le texte était perfectible, mais nous n’avons eu aucun espace de dialogue, de concertation ou de discussion pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Depuis le rejet de l’article en commission des affaires sociales, silence radio du Gouvernement. Aucune voie d’amélioration n’a été proposée. Cela montre l’isolement du Gouvernement et l’échec de votre méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“La cartographie du vote de ces amendements attestera du splendide isolement du gouvernement Barnier. Sa proposition a immédiatement reçu l’opposition résolue d’Ensemble pour la République, rejoint pour l’occasion par la Droite républicaine, cramponnés à un principe auquel ils ne veulent en aucun cas déroger : ne pas toucher à la politique économique menée depuis sept ans, alors même qu’elle a été sanctionnée par les électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bien sûr, le Rassemblement national – toujours insensible aux mesures de justice sociale et fiscale – vous épaule. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La gauche se retrouve à front renversé. Nous nous efforcerons de sauver cette rare mesure du PLFSS qui va dans la bonne direction, afin de l’enrichir par des amendements.”
“D’autres ressources pour garantir l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’aggravation du déficit ou, pire encore, la réduction des moyens de l’hôpital, des Ehpad et de la politique familiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je parle de 37 milliards d’euros en 2014, de 50 milliards en 2019 et de près de 80 milliards aujourd’hui. Au moment où nous cherchons les ressources permettant de financer la sécurité sociale, souffrez que nous questionnions l’efficacité de ces allégements ! Nous pouvons faire nôtres certaines mesures de désmicardisation, qui visent à éviter les trappes à bas salaires grâce à une évolution des exonérations appliquées aux salaires proches du Smic, mais certains ne veulent pas en entendre parler. Par ailleurs, les diminutions d’exonérations prévues par le projet de loi, une première, représentent 5 milliards d’euros : vous qui les refusez, que proposez-vous ?”
“Pour la première fois, enfin, nous remettons en question le dogme selon lequel les exonérations de cotisations sociales seraient par principe efficaces. L’an passé, avec mon collègue Marc Ferracci, devenu depuis ministre, nous avions mis le pied dans la porte en montrant, dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qu’une partie des exonérations de cotisations sociales n’avait aucun effet sur l’emploi, pas plus que sur la compétitivité. Le rapport commandé par Élisabeth Borne aux économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer a confirmé que les sommes considérables – j’ose même dire le pognon de dingue – que le pays perd en exonérations de cotisations sociales n’avaient pas toujours les effets attendus.”
“La gauche, dans sa diversité, a tenté de s’y opposer et le fera de nouveau aujourd’hui.”
“Nous voilà enfin à l’examen de l’article 6, qui fait couler tant d’encre. C’est d’ailleurs dans un contexte que je qualifierais de baroque qu’aura lieu cette discussion, puisqu’en commission des affaires sociales, c’est une coalition pas si inédite que cela, formée de députés des groupes EPR et DR – le soi-disant socle commun – et de ceux du Rassemblement national, qui a supprimé l’article 6, pourtant défendu par le Gouvernement.”
“Le contenu de l’amendement et du sous-amendement est le même que l’amendement examiné en commission !”
“Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’étude du rapport que tend à créer l’amendement de la ministre. Il y va d’une simplification de l’assiette des cotisations sociales, mais nous devons faire attention à qui en seraient les gagnants ou les perdants.”
“J’avais retiré l’amendement afin que nous accélérions nos débats, mais puisque la ministre souhaite le reprendre, je préférerais que ce soit dans sa version initiale, plus complète. Si nous sommes d’accord sur la nécessité d’un rapport relatif aux travailleurs indépendants, notre intention était surtout de vous alerter quant à la trop grande multiplicité d’assiettes des cotisations sociales. Le rapport rédigé par Antoine Bozio et Étienne Wasmer indique qu’il existe aujourd’hui 3 042 types différents d’assiette en matière de cotisations sociales. Ils nous invitaient à réfléchir à une assiette unique, comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG, la contribution sociale généralisée. Il n’existe pas d’étude à ce sujet, alors que le rapport Bozio-Wasmer exige davantage d’informations.”
“En ne compensant pas ces 2,3 milliards d’exonérations de cotisations, l’État est donc responsable de 20 % du déficit de la sécurité sociale. Je sais que cela n’arrangera pas l’état des finances publiques mais, par respect pour les comptes de la sécurité sociale, nous défendrons des amendements demandant que l’État compense enfin les exonérations qu’il décide, à l’euro près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)”
“Cette somme pourrait compenser en partie les effets de l’adoption de l’amendement relatif à la taxe sur les salaires, qui vous a mis dans l’embarras tout à l’heure – un amendement qui montre jusqu’où nous devons aller pour vous obliger à augmenter les moyens de l’hôpital ! Hier, nous avons déposé un amendement pour augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont vous n’avez pas voulu. Il nous a donc fallu trouver d’autres moyens, notamment cet amendement choc visant à supprimer la taxe sur les salaires. Si vous voulez pouvoir voter la deuxième partie, chers collègues, – et nous espérons que vous le ferez –, il faut rétablir des financements. Le scandale qui nous meurtrit tous, s’agissant des heures supplémentaires, c’est que ce soit la seule exonération qui ne soit pas compensée par l’État.”
“Cet amendement ne rognera en rien le pouvoir d’achat des salariés, madame la ministre, puisqu’il ne concerne pas la cotisation salariale, comme le précédent, mais la cotisation patronale. Nous proposons en effet de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales qui est comprise entre 0,5 et 1,5 euro, selon la taille de l’entreprise. Sans réduire le pouvoir d’achat du salarié qui bénéficie de l’heure supplémentaire – puisqu’on ne touche pas à sa cotisation vieillesse, qui est exonérée –, on pourrait, avec cet amendement, dégager une ressource de l’ordre de 900 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui pourrait en avoir besoin.”
“Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !”
“Je nous invite donc à avancer, sans altérer pour autant la qualité de nos débats, quand nous avons des positions convergentes – comme c’était le cas pour les deux articles que nous venons d’examiner –, de manière à arriver le plus rapidement possible à l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il reste 630 amendements à examiner avant la fin de la deuxième partie, consacrée aux recettes. Nous souhaitons pour notre part examiner la totalité de cette partie et aller aussi loin que possible dans ce texte. Le groupe Socialistes et apparentés va retirer la moitié des amendements qu’il a déposés sur la deuxième partie (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Damien Maudet applaudit également) afin que nous puissions aborder l’ensemble des sujets qui s’y rapportent, notamment cet article très attendu qu’est l’article 6, porteur d’une réforme systémique et dont nous souhaiterions pouvoir débattre le plus tôt possible, peut-être dès ce soir.”
“Hier, nous avons plaidé pour une hausse de l’Ondam 2024 ; vous avez refusé. Aujourd’hui, notre proposition est simple : si le Gouvernement est prêt à augmenter de 1,1 milliard le sous-objectif de l’Ondam consacré aux établissements de santé, ou à absorber ce montant, nous sommes disposés à retirer l’amendement. Notre assemblée doit marquer son opposition ferme à ce tour de passe-passe – j’aurais pu parler de hold-up. Les crédits alloués à l’hôpital ne doivent pas être amputés de l’équivalent du financement – légitime – de la CNRACL. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Madame la ministre, ma collègue vous l’a dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Le rapporteur général indique qu’il serait possible de neutraliser l’effet de cette hausse de 1,1 milliard afin que l’Ondam n’ait pas à l’absorber au détriment du financement normal de l’hôpital.”
“C’est l’amendement ! Quatre milliards de rendement !”
“En même temps – c’est là le vrai changement de méthode auquel vous ne vous êtes jamais essayé –, nous voulons réunir les partenaires sociaux pour qu’ils se mettent d’accord sur des modalités de financement. Ils pourraient se fixer comme objectif de ne pas toucher la totalité des salariés et de nombreuses propositions ont été formulées en ce sens – elles ont été mentionnées. Alors que les exonérations de cotisations sociales s’élèvent à 80 milliards et les exemptions d’assiette à 20 milliards, ne pensez-vous pas que nous pourrions intelligemment explorer de telles pistes, plutôt que de pénaliser l’ensemble des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“…il était possible de dégager des ressources pour équilibrer le régime d’assurance vieillesse, dont nous ne contestons pas qu’il est en déficit – mais un déficit temporaire et pas abyssal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À l’époque, nous avions formulé des propositions relatives à ces ressources complémentaires. Si nous adoptions l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous pourrions couvrir les charges de l’assurance vieillesse à hauteur de 3,8 milliards dès l’année prochaine – c’est ce que rapporteraient la mesure d’âge et l’accélération du calendrier Touraine – et de 5,1 milliards à l’horizon 2026. Pour ce faire, nous proposons une surcotisation, dont nous pouvons admettre, si vous le souhaitez, qu’elle puisse être temporaire.”
“Il nous faut expliquer ce que nous faisons ici, non seulement à nos collègues réunis dans l’hémicycle mais aussi à l’ensemble des Français. Ce n’est rien d’autre que ce que nous avons fait, rappelez-vous, pendant le débat sur la réforme des retraites, lorsque nous avons examiné l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Pendant plusieurs heures – quasiment une journée et demie –, nous vous avons démontré qu’en lieu et place de cet impôt sur la vie (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR) que vous prélevez sur l’ensemble des salariés,…”
“Nous souhaiterions pourtant pouvoir réformer le système d’exonération de cotisations sociales plutôt que de le voir supprimer par votre propre majorité.”
“Si seulement vous aviez répondu à la proposition de M. Delaporte et pour peu que vous ayez été prêt à donner un avis favorable à nos deux amendements, nous aurions retiré notre amendement de suppression. Nous aurions en effet préféré adopter l’article amendé – c’est la logique que nous vous proposons de suivre depuis le début de la séance. Nous ne pouvons imposer cette coproduction que dans l’hémicycle puisque vous n’avez fait aucune concession à l’extérieur, ni proposé le moindre compromis depuis la réunion de la commission des affaires sociales. Permettez que je le dise : il y a un problème. Comment procéderons-nous demain pour l’article 6, qui a été shooté – passez-moi l’expression – par la commission des affaires sociales et pour lequel vous n’êtes pas fichus de nous proposer la moindre solution de substitution ?”
“Je souhaite exprimer mon plein soutien à l’amendement de Karine Lebon. Nous voterons en faveur de l’article 3 – c’est bien la preuve que nous participons à l’élaboration de mesures positives. J’observe d’ailleurs que l’article tend à accroître les recettes : si le rendement – quelque 38 millions d’euros –, est faible, cela représente tout de même une augmentation de 190 euros par an pour les exploitants concernés ! Vous semblez ainsi prendre conscience qu’il est parfois nécessaire de relever des cotisations pour financer un dispositif égalitaire. Le raisonnement que vous suivez dans cet article, vous pourriez l’appliquer à d’autres. Enfin, je regrette que la main tendue à l’article précédent n’ait pas été saisie : nous n’avons même pas reçu une réponse du ministre nous indiquant ceux de nos amendements qu’il aurait pu soutenir.”
“Vous nous reprochez de déposer une motion de rejet préalable et des amendements de suppression, en nous accusant de ne pas vouloir débattre, mais quand nous retirons la motion et que nous vous proposons d’amender le texte, vous ne nous répondez même pas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il n’y a nulle part où négocier, ni dans l’hémicycle ni dans les cabinets ministériels ! Comment voulez-vous que nous fassions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous nous trouvons là au cœur du problème de méthode. Nous vous proposons de retirer notre amendement de suppression pour pouvoir débattre et modifier le texte – tel sera, comme je l’ai expliqué en soutenant la motion de rejet préalable, le sens de notre démarche tout au long de l’examen de ce PLFSS – et vous faites comme si nous n’avions rien dit ! Je le répète, nous avons des contre-propositions, nous souhaitons tracer une autre voie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si, chers collègues ! Lisez nos amendements ! Arthur Delaporte a posé une question à M. le ministre, qui n’a même pas daigné lui répondre, de même qu’il n’a pas répondu aux propositions que j’ai faites dans la motion de rejet. Il y a un réel problème de méthode.”
“Je vous trouve très dur envers la fédération que vous avez présidée par le passé. Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la proposition que vous a faite mon collègue Delaporte. Vous savez, nous n’avons pas envie de supprimer par principe un à un les articles de ce PLFSS. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR et DR. – M. Éric Bothorel mime un joueur de pipeau, d’autres députés du groupe EPR un joueur de violon.) Monsieur le président, puis-je poursuivre ?”
“Je voudrais m’adresser avec beaucoup de respect à M. le président de la commission des affaires sociales. Monsieur Valletoux, vous avez parlé de malhonnêteté intellectuelle et d’escroquerie. Ce sont des mots durs. Néanmoins, je ne les prends pas pour moi ; je les prends pour la FHF, qui a déployé devant les parlementaires l’argumentaire que je vous ai présenté. Je ne suis pas certain que M. Robinet apprécie – pas plus que l’ensemble des collaborateurs de la FHF. Cet argumentaire, nous le faisons nôtre, parce que nous sommes convaincus qu’il n’y a pas eu en effet de prise en considération des conséquences de cette mesure. Je ne conteste pas la mesure elle-même, je souligne le fait qu’avec une enveloppe fermée, elle a forcément des conséquences sur le budget de l’hôpital public.”
“Même si Frédéric Valletoux n’aime pas quand je le dis en ces termes – puisqu’il était alors ministre de la santé –, ce sont bien 600 millions qui ont été prélevés sur l’ensemble de l’Ondam pour compenser la suppression de cette décote tarifaire.”