Jérôme Guedj
SOC · France
“Dans cet hémicycle, à cet instant, chacun s’exprime avec les convictions qu’il a chevillées au corps. Vous me permettrez donc de dire, n’en déplaise à certains, que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue Emmanuel Maurel. Lorsqu’on dépose un texte relatif à la Constitution, on s’adresse à l’ensemble des Français.”
“De même, la reconnaissance d’un « lien singulier à la terre » introduit une dimension identitaire qui n’est pas la bonne manière de répondre à la question sociale et à la question politique légitimement soulevées par les habitants et par les élus de Corse.”
“Je le dis avec solennité, mes chers collègues : l’intérêt général de la République n’est pas la somme des intérêts particuliers des territoires qui la composent. En tant que constituant et législateur national, notre assemblée ne peut pas jeter par-dessus bord ce principe essentiel.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais être d’accord avec l’intervention de la présidente Panot. (Mme Danièle Obono applaudit.) Nous n’avons pas à tenir ici la conférence des présidents qui, manifestement, doit se réunir, notamment pour aborder un point à propos duquel je souhaite interpeller M. le ministre.”
“Le meilleur moyen de lever toute suspicion, fondée ou non, selon laquelle l’inscription de ce texte interviendrait en rétorsion de votes qui ne vous seraient pas favorables, est d’annoncer qu’en cas de rejet du texte sur la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée reprendra ses travaux comme ils sont prévus la semaine prochaine, au lendemain du lu…”
“À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression.”
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“Tous ces amendements, qu’ils portent sur l’économie sociale et solidaire, les centres de santé, les structures médico-sociales ou le tissu associatif, utiliser le levier de l’exonération et de la déduction et poursuivre ainsi le mitage de l’assiette est problématique à un moment où nous avons besoin de recettes pour la sécurité sociale. Une réflexion globale sur la taxe sur les salaires, comme le propose Mme la ministre, me semble préférable. Je prends l’exemple des Ehpad, qui intéresse particulièrement Stéphanie Rist : la différence des coûts sociaux et fiscaux entre un Ehpad public, un Ehpad associatif et un Ehpad commercial est de l’ordre de 20 % à 25 %.”
“Au passage, je note qu’on parle de taxe sur les mutuelles, mais n’oublions jamais que presque 35 % à 40 % du marché est assuré par des organismes privés commerciaux. Madame la ministre, vous venez de dire que ce serait embêtant de supprimer cette taxe mais on va le faire, comme probablement plus tard la taxation de la niche sociale sur les titres-restaurant et celles sur les chèques-vacances, car quand les taxes sont injustes, il faut qu’on puisse leur substituer une mesure plus juste. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“C’est en effet un moment contradictoire. Je partage la nécessité de dégager des recettes, comme nous avons commencé à le faire ce soir, afin de pouvoir préserver les classes moyennes, les classes populaires, les patients, les assurés sociaux et les retraités de mesures d’économies injustes. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies, mais celles-ci ne doivent pas pénaliser le cœur de la mission de la sécurité sociale. Des économies d’efficience peuvent être menées à bien. Dans un monde idéal, nous pourrions avoir la garantie que cette taxe nouvelle ne soit pas répercutée sous forme d’augmentation de cotisations par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Mais nous ne sommes pas dans un monde idéal, et c’est bien pourquoi cette proposition du gouvernement pose un problème.”
“C’est coûteux, ce n’est pas simple, mais il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Nous avons eu des désaccords, nous pouvons nous opposer politiquement, comme nous l’avons fait dans la sixième circonscription de l’Essonne, mais nous sommes aussi capables de nous accorder lorsque les circonstances l’imposent et aboutir à un compromis. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Nous achevons l’examen d’une première série d’amendements tendant à créer de nouvelles ressources pour financer la sécurité sociale. Jean-René Cazeneuve nous reprochait d’avoir accumulé des propositions déraisonnables, mais puisque nous avons la responsabilité de dégager des compromis, ainsi que le gouvernement, qui a renoncé à appliquer le 49.3, nous l’a rappelé, il faut bien mettre sur la table des propositions. Il arrive que ces propositions soient écoutées, entendues, et parfois même acceptées. C’est ce qui s’est passé tout à l’heure, avec le vote de l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. (M. Philippe Brun applaudit.) Je remercie tous les collègues qui ont permis, en dépassant des positions qu’ils défendent depuis des années, que cet amendement soit adopté. Je remercie la ministre.”
“…s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %. Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis. Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistribution n’est possible. L’impôt que nous vous proposons pour financer la branche autonomie…”
“Monsieur Wauquiez, tout comme vous aviez oublié que la première surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été créée par un gouvernement auquel vous aviez appartenu – mon collègue Philippe Brun vous l’a rappelé –, vous oubliez ce soir que c’est un autre gouvernement de votre famille politique qui avait mis en place, en 2004, un taux de CSG sur le patrimoine supérieur de 1 point à celui sur les revenus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Oui, nous prenons la mesure de ce que nous avons fait : nous avons réussi à construire un compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui a rassemblé des parlementaires venus de bancs différents pour financer la sécurité sociale. Je remercie la ministre et les députés du socle commun et de gauche qui ont décidé de dégager cette ressource. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Au moment où cette assemblée doit établir le financement de la sécurité sociale, ne faisons pas la fine bouche. Nous avons la possibilité d’ouvrir un débat sur des recettes à prélever sur le capital. Je le dis à mes amis situés sur les bancs de la gauche : quand nous pouvons réintroduire de la justice fiscale en dégageant des recettes sur les revenus du capital, ne nous privons pas de cette avancée ! Elle pourra être précisée au cours de la navette, mais, en cet instant, nous devons faire ce premier pas ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)”
“Pour l’essentiel, ces revenus sont ceux des dividendes, des plus-values immobilières et des contrats de capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Sont exonérés le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable et solidaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Vous citez l’exemple du plan d’épargne logement. En France, un PEL contient en moyenne 25 000 euros ; au taux de rémunération de 1,75 %, il engendre 437 euros par an. L’augmentation de la CSG prévue par l’amendement n o 1020 serait de 6 euros par an, soit 50 centimes par mois. Les classes moyennes qui disposent d’un PEL ne seront donc pas pénalisées.”
“Oui, il faut rééquilibrer la structure de financement de la sécurité sociale en mobilisant davantage les revenus du capital, mais je veux tordre le cou à l’argument selon lequel cette hausse d’impôt sur les revenus du patrimoine et du capital toucherait les classes moyennes et populaires.”
“Manifestement, nous touchons à une question essentielle. Je souhaite qu’elle puisse être discutée le plus longuement possible au cours de l’examen de ce PLFSS.”
“Par cet amendement, nous vous proposons une solution alternative : affecter à ce financement, à titre temporaire – puisque la suspension est temporaire –, 0,4 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027. Les autres amendements prévoient différentes modulations du taux. Je vous invite à les lire. Par exemple, l’amendement n o 214 prévoit 0,3 point supplémentaire de CSG sur les revenus du capital en 2026, et 1 point supplémentaire en 2027. Dans tous les cas, la philosophie est la même : une augmentation mesurée du rendement de la CSG sur les revenus du capital, afin de dégager des ressources. La CSG fait désormais partie du patrimoine, si j’ose dire, de la sécurité sociale. Les mesures que nous proposons permettraient un rééquilibrage dans le sens de la justice et de l’efficacité.”
“L’amendement n o 1020 vise à augmenter de 1 point, de manière pérenne, le taux de la CSG sur les revenus du capital, au nom de ce nécessaire rééquilibrage. Précisons que, pendant près de quinze ans, de 2004 à 2018, le taux de la CSG sur les revenus du capital a été supérieur, de 1 point, à celui de la CSG sur les revenus d’activité. Il s’agit donc de renouer avec une situation que nous avons connue dans le passé. Nous serons amenés à discuter, dans quelques heures ou quelques jours, de la suspension de la réforme des retraites, proposée par le gouvernement, et du financement de cette suspension. Des pistes ont été mises sur la table par le premier ministre.”
“Ces amendements procèdent tous d’une même logique : dégager des ressources pour le financement de la sécurité sociale en utilisant le levier de la CSG sur les revenus du capital, c’est-à-dire sur les revenus des placements et sur ceux du patrimoine. Pourquoi mobiliser ce levier ? Nous nous appuyons sur le très bon rapport commandé par François Bayrou et remis à la fin du mois de juin : il relève que les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages, alors que les recettes de la CSG sur les revenus du capital ne représentent que 10 % des recettes totales de la CSG. Autrement dit, la part de la CSG sur les revenus du capital dans le rendement de la CSG est désormais inférieure à la part des revenus du capital dans les revenus des ménages. Nos amendements tendent donc à rétablir une adéquation.”
“C’est-à-dire quand même 300 000 personnes !”
“Tout a été dit et on peut déduire du nombre d’amendements de suppression venus de multiples bancs que l’espérance de vie de cet article sera très brève ! La mesure proposée est massive et injuste. L’étude d’impact estime qu’environ 300 000 personnes seraient concernées par un changement de tranche, pour un rendement de 320 millions d’euros. On parle d’une augmentation annuelle de la fiscalité de 1 000 euros en moyenne pour les chômeurs et pour les deux tiers des retraités, ceux qui bénéficient du taux réduit. La mesure de gel proposée ne peut pas être consensuelle. Comme l’a dit ma collègue Sandrine Runel, elle est le pendant de l’année blanche sur l’indexation des prestations. J’ai entendu le premier ministre dire qu’il n’y aurait pas de gel des prestations. Par parallélisme, supprimons le gel du barème de l’impôt ! (M.”
“En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts revenus seulement – la part des cotisations déplafonnées qui financent les prestations non contributives.”
“Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires. Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur.”
“C’est donc un report d’un peu plus d’un an. S’agissant des services à la personne, la contemporanéisation du versement du crédit d’impôt a été un critère important pour la trésorerie des familles concernées. Cette mesure a ainsi joué un rôle essentiel en matière de pouvoir d’achat pour les familles bénéficiaires du Cisap – je pense, car il en existe tout de même quelques-unes, à celles dont les revenus les classent dans les premiers déciles. Si vous nous dites qu’il existe un risque réel d’effondrement, nous pouvons éventuellement l’entendre. Toutefois, ne serait-il pas possible de prévoir des étapes intermédiaires ? D’ici à 2027, il y aura un nouveau PLFSS. Nous ne sommes donc pas obligés d’effectuer un report aussi important.”
“On a l’impression que le rapporteur général défend un amendement gouvernemental. Cela ne me choque pas mais j’aimerais comprendre : parlez-vous bien d’un report de deux mois, du 1 er juillet au 1 er septembre 2026 ?”
“Dominique Potier applaudit.) Je souhaite donc qu’au fur et à mesure de l’examen des articles, nous puissions connaître les positions des uns et des autres sur chaque mesure : la CSG sur le patrimoine, les niches sociales, les exonérations de cotisations, la fiscalité comportementale. L’objectif est de ciseler ensemble le texte pour parvenir au bon niveau de recettes, celui qui permettra de financer un niveau de dépenses – je souhaite que nous puissions aborder la troisième partie, relative aux dépenses – correspondant aux besoins de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Mais, du point de vue de la méthode, nous sommes confrontés à une difficulté : comme nous allons examiner ces propositions l’une après l’autre, cela peut donner l’impression d’une accumulation de recettes nouvelles. Or nous ne sommes pas dans une fuite en avant ; ce n’est pas notre état d’esprit. Nous cherchons à déterminer le bon niveau de recettes, à la fois pour préserver les classes moyennes et populaires de mesures d’économie qui nous paraissent injustes, pour réduire le déficit de la sécurité sociale et pour introduire davantage de justice dans les prélèvements. (M.”
“Nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur le volet recettes du PLFSS, qui fait l’objet des articles 4 à 17. Je soulève à cet instant un point de méthode. Nous avons environ 800 amendements à examiner sur cette partie ; pour notre part, nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à dégager des recettes – vous avez évoqué tout à l’heure cet objectif, madame la ministre. Néanmoins, dégager des recettes n’a de sens que si nous les mettons en regard des dépenses que nous voulons financer. D’une part, nous voulons écarter plusieurs mesures d’économie que nous jugeons très problématiques, en particulier le gel des prestations sociales et le doublement des franchises. D’autre part, nous allons défendre une palette de solutions de financement.”
“Bayrou en début d’année et sommes fiers d’avoir obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital et le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, aucune baisse de la dotation au FMIS n’a été négociée en contrepartie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Si le FMIS est redondant avec les autres leviers dont nous disposons, il faut le supprimer et le fondre avec ces autres moyens de financement. Le FMIS est né en 2021 de la transformation du fonds pour la modernisation des établissements publics et privés de santé (FMESPP). À cette occasion, et c’est ce qui fait sa particularité, sa compétence a été étendue au secteur médico-social et aux structures de soins coordonnés en ville. À un moment où ces structures sont en plein développement, il serait paradoxal que la dotation au FMIS ne soit pas consommée. C’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec cette baisse de 60 millions. Je réponds à la petite provocation de M. Bazin : nous assumons la négociation que nous avons menée avec M.”
“C’est donc sans surprise que le groupe socialiste ne pourra accepter la rectification de l’Ondam pour 2025 figurant dans cet article.”
“Chaque année, lors de l’examen des articles 1 er , 2 et 3 du PLFSS nous avons ce débat sur le bien-fondé des votes que nous sommes amenés à exprimer, puisqu’il s’agit d’articles « de photographie », qui n’emportent pas de conséquences majeures. C’est la raison pour laquelle ces votes-là n’ont pas d’importance juridique. Ils ont toutefois une force symbolique. Au moment où nous sommes amenés à prendre acte de la trajectoire de l’Ondam pour 2025, nous ne pouvons que rappeler qu’il n’est à la hauteur ni des missions de l’hôpital ni des besoins en soins de ville, pas plus que ne l’est, dans le champ médico-social, l’objectif global de dépenses (OGD), notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées.”
“Madame de Montchalin, j’ai toujours plaisir à échanger avec vous. Je vous pose la même question que cet après-midi, au cours de la séance de questions au gouvernement. Votre réponse sera déterminante pour la suite. Nous avons des propositions concernant la CSG sur le patrimoine, la CSG sur le capital, la fiscalité comportementale, les allégements généraux. Êtes-vous prête à soutenir des mesures de recettes qui préservent le pouvoir d’achat de nos concitoyens et à retirer le doublement des franchises, le gel des pensions ou la CSG sur les apprentis, autant de dispositions qui pénalisent l’ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“…d’abord voté le volet sur les recettes. Je préfère voter de bonnes recettes plutôt que de voler du pouvoir d’achat à nos concitoyens.”
“Il est nécessaire de contrôler et de maîtriser les dépenses et nous y sommes prêts, mais à la condition que cela ne se fasse pas au détriment de la qualité des soins, n’augmente pas le reste à charge pour les patients et ne dégrade pas encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Il y a une marge d’efficience dans l’ensemble des dépenses de la sécurité sociale, mais elle ne peut être mobilisée que si, en face, nous jouons sincèrement le jeu des recettes. Bien sûr, je souhaite que nous puissions débattre des dépenses et de la suspension de la réforme des retraites que nous avons obtenue dans ce PLFSS, mais, pour cela, il faut que nous ayons d’abord volé…”
“Personne ne conteste la nécessité de consacrer 14 milliards d’euros à la hausse de la rémunération des soignants, mais encore eut-il fallu y affecter des recettes ! La deuxième raison tient à la perte de recettes du fait de l’augmentation du coût des niches sociales dans un objectif de gain de pouvoir d’achat et de la sous-compensation par l’État de l’augmentation des allégements généraux de cotisations sociales visant à favoriser l’emploi des moins qualifiés. Résumons : 14 milliards d’euros non compensés pour le Ségur de la santé, 5,5 milliards d’euros non compensés d’allégements de TVA et 2,2 milliards d’euros non compensés de niches sociales. Sans ces trois éléments, la sécurité sociale ne serait pas en déficit.”
“Nous souhaitons le faire en partant de l’enjeu principal, qui est celui de la crise du financement de la sécurité sociale. Dans l’excellent avis qu’elle a publié hier sur l’état des finances de la sécurité sociale, la Cour des comptes considère que l’enjeu auquel nous sommes confrontés est de parvenir à dégager des ressources pour éviter les mesures d’économie injustes retenues par facilité et paresse dans le texte initial. Je note à ce propos que vous semblez prêts à y consentir. La Cour des comptes souligne que la sécurité sociale était à l’équilibre en 2019 – elle l’était en réalité dès la fin de 2017 –, et elle dresse la liste des déséquilibres qui se sont accumulés depuis cette date, conduisant à la situation que l’on connaît. La première est l’application non financée du Ségur de la santé.”
“En cette année du 80 e anniversaire de la sécurité sociale, à laquelle je suis si attaché, j’aurais voulu rappeler que nous sommes les héritiers de cette ambition folle, dans un pays ravagé au lendemain de la seconde guerre mondiale, de mettre la cohésion sociale au service de la cohésion nationale. Hélas, ce PLFSS n’est satisfaisant en aucun point mais nous avons décidé de jouer le jeu de son amélioration, de sa réécriture, de sa refondation.”
“Avant de commencer mon propos, je voudrais que nous partagions ensemble l’excellente nouvelle que nous venons d’apprendre, et qui a été confirmée par le président de la République : la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris. Alors que leurs photographies sont exposées sur les grilles de la colonnade de l’Assemblée nationale, nous avons régulièrement, dans cet hémicycle, déploré leur situation et attendu avec impatience cet événement. Nous pouvons, au nom de l’ensemble de la représentation nationale, nous féliciter de cette excellente nouvelle et leur souhaiter un retour rapide parmi nous. (Tous les députés se lèvent pour applaudir.) J’avais 1 000 idées à partager avec vous à l’occasion de l’ouverture de l’examen du budget de la sécurité sociale.”
“Ne vous en déplaise, vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l’entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis. Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d’entrer dans les débats, amendement par amendement ; sinon, il n’y aura pas d’atterrissage global. Vous n’êtes ni spectateur ni arbitre de ces débats : vous en êtes un acteur essentiel en tant que chef de votre majorité relative.”
“De la même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurant et les chèques vacances, nous ne pourrons l’accepter. Nous sommes lucides, pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d’autres économies et mieux lutter contre la fraude. Nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, il faut mobiliser de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Des propositions sont sur la table, notamment sur la CSG capital, qui ne pourront prospérer sans votre assentiment.”
“Mais au nom du pouvoir d’achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre opposition ferme à l’année blanche pour toutes les pensions et toutes les prestations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous vous êtes d’ores et déjà engagé dans ce sens. Au nom de notre amour de l’hôpital public, nous défendrons le renforcement de l’Ondam hospitalier d’au moins 1 milliard supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Au nom de notre attachement à l’universalité de la sécurité sociale et au nom de la protection des classes moyennes et des classes populaires, nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales. (Mêmes mouvements.) C’est de votre seul ressort car cela se fait par décret.”
“Monsieur le premier ministre, cette année marque le quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale et nous allons débuter tout à l’heure l’examen du PLFSS, un texte essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens. Mais à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n’y a pas de 49.3, tant mieux, mais nous avons quand même besoin de quelques clarifications. Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l’assurance chômage, c’est heureux, et vous vous êtes engagé à suspendre la réforme des retraites jusqu’au 1 er janvier 2028, y compris pour les carrières longues.”
“Tout au contraire, vous les mettez en danger !”
“Une niche, pour des chats, ça ne peut pas fonctionner ! (Rires.)”
“Il faut être cohérent dans les choix que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Depuis tout à l’heure, nous avons un débat parfaitement légitime sur l’efficacité de ce crédit d’impôt, qui représente une dépense massive. À travers les amendements déposés par ma collègue Christine Pirès Beaune, en particulier, nous avons cherché à sérier et à réduire les importants effets d’aubaine que ce crédit d’impôt peut engendrer. Je dois cependant dire à mes collègues de La France insoumise que leur amendement a quelque chose d’assez paradoxal. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous proposez une dégressivité de l’avantage fiscal en le réduisant quasiment à zéro pour les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, alors qu’il y a moins de deux heures, dans une alliance baroque avec le RN et LR, vous avez refusé d’introduire de la progressivité dans l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu.”
“C’est aussi l’œuvre de Najat Vallaud-Belkacem !”
“Eh oui, mais c’est un problème, ça ! Respectons le Parlement !”
“Au moment où la trajectoire de redressement des finances sociale impose de supprimer des niches sociales, en créer une nouvelle, même à titre dérogatoire et expérimental, est incohérent.”
“Pas plus tard qu’hier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, saisi par le premier ministre, a pointé, dans les recettes possibles pour financer le redressement de la sécurité sociale, ces fameuses niches sociales constituées par les compléments de salaire, que la Cour des comptes elle-même avait identifiées dans le RALFSS – rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – de mai 2024. Ce sont 85 milliards d’euros de compléments de salaire qui font aujourd’hui l’objet de régimes sociaux dérogatoires. Une partie de cette somme provient des ruptures de contrat de travail non soumises au taux normal destiné au financement de la sécurité sociale.”