Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Il s’agit d’élever le seuil de déclaration à 1 700 participants. L’abaisser à 250 ne vise qu’un seul objectif : élargir la possibilité de sanctionner les manquements par des peines de prison et des amendes forfaitaires délictuelles. Évidemment, chacun ici peut l’imaginer : dans le cadre de ces soirées festives où l’on danse, les gens vont faire la queue les uns après les autres afin de verser bien gentiment leur AFD ! Vous comprenez que cela n’a pas de sens et qu’au contraire, à nouveau et comme toujours, vous allez augmenter la tension entre les forces de police et les participants. À la lumière du texte inscrit à l’ordre du jour hier après-midi, nous savons à quel point les affaires de dérapage potentiel sont dangereuses. J’ai souligné que vous ne connaissiez pas les faits auxquels vous voulez vous attaquer.”
“De surcroît, en admettant que la disposition soit à la fois pertinente et juste, nous vous indiquions tout à l’heure – après l’avoir fait remarquer en commission, où, soit dit en passant, nous siégeons sérieusement, non pour planter le décor ou pour faire joli – que beaucoup de ces mortiers sont achetés en ligne. Vous disiez avoir en tête un dispositif destiné à y remédier : ce serait le moment de nous en parler !”
“Il vise à supprimer l’alinéa 30 des amendements identiques, lequel prévoit la possibilité de frapper ceux qui auraient vendu des mortiers d’artifice d’une peine complémentaire de cinq années d’interdiction de commercer. Je suis fort surprise que des libéraux comme vous s’attaquent aussi frontalement à la liberté d’entreprendre ! La mesure serait disproportionnée : elle reviendrait à priver quelqu’un, cinq ans durant, du moyen de gagner sa vie – le président de la République a eu beau affirmer qu’il n’y avait qu’à traverser la rue pour trouver du travail, il est vraisemblable que les choses ne fonctionnent pas tout à fait comme ça.”
“Le fait de renvoyer l’image d’une police d’intervention très viriliste ne donne pas du tout envie aux jeunes gens de rejoindre la police. Comment se fait-il qu’ils ne souhaitent plus devenir enquêteurs ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Généralement, les enfants qui veulent être policiers se voient enquêteurs plutôt que CRS, pour poursuivre les voleurs, conduire des enquêtes et défendre les innocents. Aujourd’hui, ils ne veulent plus du tout faire cela. Ce rêve a complètement déserté leur univers mental. La raison réside forcément dans la politique que vous menez !”
“Comme d’habitude, vous glissez dans le texte des mots qui en changent la portée : l’alinéa 13 prévoit que le détenteur des produits faisant l’objet d’une procédure de dessaisissement est en mesure de présenter ses observations, « sauf urgence ». Nous proposons, avec ce sous-amendement, de supprimer cette mention, qui signifie que, dans certaines situations, dont la nature n’est pas définie, sans doute laissées à la seule appréciation du préfet, la personne n’aura pas la possibilité de s’expliquer avant la saisie de sa marchandise. Il y a là un véritable problème concernant le respect du contradictoire. Comme ministre de l’intérieur, vous êtes hors sujet ! Bien d’autres questions mériteraient d’être traitées, comme la formation des policiers ou la communication du ministère en matière de recrutement.”
“Vous faisiez allusion il y a quelque temps à la situation des élus locaux, qui sont bien souvent seuls en première ligne devant les habitants face auxquels ils doivent se justifier du traitement de certains phénomènes. Vous leur faites des propositions qui ne tiennent pas la route… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“En outre – et cette observation traversera tous nos débats sur ce projet de loi Ripost –, la mesure que vous proposez repose sur une méconnaissance des phénomènes qu’elle est supposée endiguer : les pétards dont il est question sont la plupart du temps commandés sur internet, ce qui rend a priori difficile de fermer les boutiques où on se les procure, d’autant plus qu’elles sont parfois basées à l’étranger. Quand on nous présente un projet de loi abusif, pour ne pas dire injuste, qui ne repose pas sur une connaissance objective des phénomènes concernés, on peut penser qu’il s’agit d’un texte d’affichage, ce qui ne veut pas dire qu’il ne fera pas de dégâts – vous êtes des spécialistes en la matière.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 5 des amendements tendant à rétablir l’article, pour plusieurs raisons. D’abord, la décision administrative de fermer un établissement commercial a forcément un impact économique très important, dont le commerçant concerné ne pourra pas se défendre. De surcroît, il est question dans cet alinéa d’une fermeture immédiate en cas de circonstances exceptionnelles. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas sérieusement voter un amendement dans lequel figure une expression aussi vague. Que peuvent bien être des circonstances exceptionnelles ?”
“C’est Laurent Nuñez – ou la loi Ripost : j’hésite.”
“Je suis son témoin de moralité, il a raison !”
“Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée sans contrepartie.”
“Il constitue une atteinte majeure à la vie privée, pourtant consacrée comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par le droit européen. L’Observatoire des libertés associatives a témoigné, dans le cadre de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, dont Elsa Faucillon était la rapporteure, qu’un certain nombre d’associations et de militants étaient victimes de harcèlement policier pour la seule raison qu’ils apportaient une aide aux personnes étrangères lors de leur entrée sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons que les personnes poursuivies pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ne soient pas inscrites au Fnaeg. Cette aide peut être d’ordre humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter l’entrée sur le territoire. Pourtant, cet acte est qualifié de délit, quelle que soit la situation – c’est précisément pour cela que l’on parle de délit de solidarité. Ainsi, lorsque vous croisez sur le « pas de la mort », du côté de Menton, des personnes qui ne sont pas équipées pour affronter l’hiver, et que vous les prenez en voiture pour éviter qu’elles ne meurent de froid, vous devenez potentiellement auteur d’un délit, et donc susceptible d’être inscrit au Fnaeg. J’ajoute que le Fnaeg lui-même pose question.”
“Nous ne voulons pas qu’il y ait d’habilitation générale. Vous nous objecterez que cette habilitation générale accélérerait et simplifierait les enquêtes. Certes, mais nous souhaitons protéger absolument la vie privée des personnes, ce qui implique parfois de ne pas aller plus vite et de ne pas simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Depuis 1978, la France a veillé à protéger le mieux possible les données qui relèvent de la vie privée, de quelque nature qu’elles soient. Force est de constater, en 2026, que la philosophie de protection de la vie privée est de plus en plus entamée. C’est pourquoi nous voyons d’un très mauvais œil l’habilitation générale qui serait accordée à un certain nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire et leur permettrait de consulter une liste de fichiers, plutôt que de consulter un fichier donné dans un but précis. On peut être habilité, à titre individuel, à consulter le TAJ – un machin qui n’est même pas à jour, vous le savez bien mieux que moi, monsieur l’ancien ministre de l’intérieur – ou le FPR. Nous souhaitons en rester à ce modèle : l’agent X est habilité à consulter le fichier Y.”
“Nous avions accepté cette méthode car elle nous paraissait proportionnée, pour protéger la santé des sportifs. Ici, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.”
“Reprenez les débats de l’époque ! D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Marie-George Buffet. C’est elle qui nous a convaincus de cela.”
“C’est parce que le système capitaliste et l’argent roi ont une telle emprise sur le sport qu’ils sont susceptibles d’aller jusqu’à manipuler le système génétique des sportifs pour augmenter leurs performances.”
“Je suis fort surprise. On nous reproche de nous opposer à des techniques qui permettraient, grâce au repérage de la parentèle ou d’un « halo » de profils, d’attraper de gros méchants. Or ces amendements visent justement à préciser sur quel type d’individu, responsable de quel type de crime, il s’agit de mettre la main. À cet égard, l’expression employée dans le texte ne nous paraît pas proportionnée. Laissez-moi vous rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À la surprise générale, La France insoumise ne s’est pas opposée à l’article 4, qui autorisait le recours aux tests génétiques pour lutter contre le dopage.”
“Si c’est interdit, ce n’est pas pour rien : il s’agit de protéger les personnes et leurs données les plus individuelles et les plus sensibles. Qui plus est, on sollicitera des bases de données étrangères et on utilisera ces informations sans le consentement des personnes – elles ne sauront pas que lorsqu’elles cherchent à savoir, par exemple, si elles viennent de telle ou telle partie du monde, leurs données peuvent être utilisées dans un cadre pénal. Le dispositif cible les cold cases – les affaires anciennes non résolues –, mais paraît manifestement disproportionné par rapport au nombre d’affaires susceptibles d’être résolues ainsi. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter pour la suppression de cet article.”
“L’article 3 comprend au moins deux dispositions problématiques. La première est l’habilitation générale des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) à consulter différents fichiers ; pour notre part, nous sommes favorables à des habilitations spécifiques, concernant tel ou tel type de fichiers – nous y reviendrons. La seconde est le recours à des bases de données étrangères qui recensent l’identité et les caractéristiques génétiques dans le cadre de la généalogie dite récréative – les personnes veulent savoir d’où elles viennent, ce que l’on peut concevoir, sauf que ce procédé est interdit en France. Il est étonnant que l’on veuille autoriser par la loi le recours, dans le cadre pénal, à des dispositifs interdits en France.”
“Que doivent-elles conclure de ce genre de constat ? Encore une fois, quand les jurés assistent au procès, c’est qu’il est trop tard, mais plus les citoyens auront la possibilité d’être témoins et acteurs de ces audiences, plus la prévention sera efficace et plus les citoyens comprendront que les femmes et leur corps ne sont pas des objets dont on peut disposer à volonté. Je regrette votre avis défavorable et votre refus du débat.”
“C’est bien dommage de refuser le débat, car il y a là une clé pour répondre à un constat : seulement 49 % des Français ont confiance en leur justice. C’est trop peu dans une démocratie, plus encore dans une république. La présence de citoyens tirés au sort sur les listes électorales – ou choisis par défaut dans les cours criminelles départementales – constitue un enjeu pour la confiance et la participation, mais aussi pour la compréhension des crimes, notamment ceux à caractère sexuel. Quand la justice intervient, il est généralement trop tard. Il importe donc que la société française comprenne, par n’importe quel moyen, à quel point les crimes sexuels sont généralisés. Presque toutes les femmes ont été confrontées au moins à une agression. Vous rendez-vous compte, dans un pays comme le nôtre ?”
“Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel. Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le passage en commission. CQFD : c’est vous qui l’avez dit !”
“Nous souhaitons supprimer la fonction de citoyen assesseur. D’abord parce que les termes mêmes induisent une analogie avec les cours d’assises, alors que cela n’a rien à voir. On ne parle pas ici de personnes tirées au sort sur les listes électorales mais de diplômés de niveau bac + 3, soit 23 % de la population. Nous sommes donc dans une logique d’autant plus restrictive que les personnes concernées doivent, de surcroît, justifier de compétences juridiques et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). On s’éloigne donc de la représentation du peuple et de toute la symbolique qui va avec pour tendre vers une forme de sous-professionnalisation de citoyens suppléant les magistrats manquants.”
“Mais il y a eu une augmentation du nombre de faits !”
“Les cours criminelles départementales participent à une forme d’abattage – si vous me permettez cette expression déplaisante à l’égard de ceux, et surtout de celles, qui ont subi ces crimes. Il y a là une fuite en avant qui vous conduit à dégrader sans cesse la manière dont les faits sont jugés et dont les victimes sont considérées, pour des raisons que nous détaillerons dans les amendements à venir. Veillons donc à ce que les magistrats présidents de cours criminelles départementales soient les mêmes que ceux qui président les cours d’assises, avec les mêmes compétences.”
“Cet amendement de repli vise à ce que les cours criminelles départementales demeurent présidées par des présidents de cour d’assises : ils ont l’habitude et l’expérience requises pour pouvoir juger notamment des viols, qui constituent la majorité des affaires dont les CCD ont à connaître. Vous affirmez que les cours criminelles départementales évitent que les viols soient correctionnalisés, mais je n’en crois rien. Tout d’abord, cet argument n’est pas corroboré par l’étude d’impact, ce qui lui aurait donné davantage de poids et d’objectivité. Ensuite, le nombre de dossiers a tellement augmenté que de très nombreuses affaires continuent inévitablement à être correctionnalisées.”
“Elle permet également de lutter contre la dimension censitaire du rapport à l’écrit dans les jurys populaires. Tel était le sens de cet amendement ; je laisse maintenant son auteur décider de son destin.”
“J’entends vos arguments. Nous voulons cependant faire comprendre, dans cet hémicycle et au-delà, que les caractéristiques de la cour d’assises, qui pourtant ne sont pas dénuées de fondement, sont grignotées petit à petit. C’est particulièrement vrai de l’oralité des débats. En cour d’assises, l’oralité des débats assure qu’on prend connaissance en direct, pour ainsi dire, des éléments du procès : ainsi des dépositions des témoins.”
“Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion. En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.”
“Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, bien sûr, que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.”
“Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble – publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.)”
“Où sont les moyens humains, les moyens techniques et informatiques, les locaux ? Il n’y en a pas. Vous connaissez au moins aussi bien que moi le prérapport de quarante-huit pages que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna. On y relève que l’un des parquetiers ne savait pas utiliser le logiciel. (Le ministre secoue la tête en signe de dénégation.) C’est écrit noir sur blanc ! Je ne comprends pas que vous secouiez la tête comme si nous ne disions que des bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…et nous constatons – non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction des délais de prise en compte des nullités, qui seront en outre tranchées par un seul juge, le prolongement de la détention provisoire, que vous souhaitez légaliser… ? De manière structurelle, vous confortez également les cours criminelles départementales, sans apporter à la justice les moyens nécessaires, des moyens qui soient programmés, pour qu’elle fonctionne. Nous comprenons évidemment qu’on ne peut pas fabriquer des magistrats du jour au lendemain. Mais où est la programmation ?”
“Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire. Mais vous comprenez bien que le cœur du sujet, c’est le plaider-coupable en matière criminelle. Dites-nous donc ce que vous décidez à propos de cette mesure à laquelle s’oppose une très large majorité.”
“Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte.”
“Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous attendons de votre part une réponse claire : allez-vous tenir vos engagements pris devant le pays et devant les opposants à cette mesure absolument scandaleuse, qui favorise l’entre-soi, les arrangements et ceux qui ont les moyens ?”
“Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois ! Vous jouez un jeu en considérant que nous nous opposerions à l’aide juridictionnelle. C’est bien évidemment faux : personne n’y croit, même pas vous. C’est pour vous dire à quel point vous en êtes arrivé ! Ce point est donc réglé. Encore faudra-t-il, lors de l’examen du budget, ne pas bafouer la démocratie parlementaire et imposer des 49.3 pour écarter nos amendements qui visent à revaloriser l’aide juridictionnelle.”
“Mon fils s’appelle Maximilien ! (Sourires.)”
“C’est la raison pour laquelle nous vous appelons, en conscience et dans un esprit de responsabilité, à voter pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève et continue d’applaudir. – Mme Karine Lebon applaudit également.)”
“…en matière de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discriminations – autant de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Or rien, dans ce projet de loi organique, ne permettra au pays d’avancer dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Loin des réformes et des priorités qui s’accumulent – à tel point que les magistrats eux-mêmes ne savent plus ce qui est réellement prioritaire –, renforçons les moyens humains, matériels, statutaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Consolidons la place des jurys populaires, sans les contourner. Je m’autorise une incise, nous avons un effort majeur à faire en matière de formation de l’ensemble des acteurs de la justice :…”
“Mme Taubira avait d’ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd’hui à cette logique, c’est refuser de tirer les leçons du passé, en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire ; ils deviennent, dans les faits, un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs bien souligné, et ce point est l’un de ceux qui nous posent un problème absolument indépassable. Nous voulons une justice qui soit un service public : démocratique, accessible, légitime, incarnée. Nous ne voulons pas d’une justice qui se coupe du peuple.”
“Le rapport d’évaluation de l’expérimentation l’avait déjà montré : ce dispositif est lourd, coûteux, allonge les délais, augmente les stocks, ne modifie pas la jurisprudence de manière significative et n’apporte aucun gain démocratique suffisant.”
“Ce n’est toutefois pas suffisant : il faut non seulement un bac + 3, mais un bac + 3 en droit, et suivre une formation à l’École nationale de la magistrature (ENM). Or ce n’est pas donné à tout le monde – et ce n’est faire insulte à personne que de le dire. Je dirai même que cette logique va totalement à rebours de ce qu’ont souhaité les Constituants de 1791 ; c’est une logique censitaire. D’où la construction, progressive mais réelle, d’une justice que nous osons qualifier de justice de classe. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-elle cependant efficace ?”
“Dès 2011, un rapport du Sénat avait toutefois établi clairement que les citoyens assesseurs n’avaient pas pour objet de faire revenir le peuple au sein des chambres correctionnelles, mais bien d’introduire une participation, strictement encadrée et très éloignée d’un véritable jury populaire. Autrement dit, le terme de citoyen est ici galvaudé ; c’est un effet d’annonce. Mais nous ne tombons pas dans le panneau, monsieur le ministre de la justice : vous maintenez les mots, mais vous videz le principe. La preuve, c’est qu’il faut être titulaire d’un bac + 3 pour être citoyen assesseur. Or les Français sont environ 23 % à disposer d’un tel diplôme. C’est déjà une manière de réduire considérablement le nombre de personnes auxquelles s’adresse le dispositif.”
“Cette architecture de la justice a été progressivement fragilisée par une série de dérogations que d’aucuns voudraient nommer réformes, toujours justifiées par des impératifs d’efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte par les cours d’assises spécialement composées, sans jury, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants, et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation précise : protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 23 mars 2019, qui a créé, à titre expérimental, les fameuses cours criminelles départementales. Nous sommes ainsi passés d’une justice rendue avec le peuple à une justice rendue presque exclusivement par des spécialistes.”