Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Il donne une légitimité particulière à la décision, parce qu’il permet au condamné de savoir que sa cause a été jugée par des citoyens à son image ; parce que les jurés incarnent la société et, de ce fait, rendent honneur aux victimes et les considèrent comme telles. Le jury populaire renforce aussi la confiance de l’opinion dans la justice, parce qu’il rappelle que la justice criminelle ne relève pas de l’entre-soi. Aujourd’hui, force est de constater qu’entre le peuple et la justice – nous sommes les premiers à le regretter –, la rupture, peu à peu, se consomme. Voilà pourquoi la question du jury populaire est si importante. Ce n’est pas seulement une question d’organisation des tribunaux, c’est une question de démocratie. Retirer progressivement les jurés, c’est modifier la nature même de la justice criminelle.”
“Le jury populaire, c’est la société qui vient participer à la justice ; ce n’est pas une catégorie fermée de professionnels ou d’experts qui jugeraient seuls. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Cette logique a été si forte qu’elle a longtemps justifié l’absence d’appel en matière criminelle. Avec la loi du 15 juin 2000, l’appel a ensuite été ouvert, mais sans rompre avec l’esprit initial : en cas de réexamen, on ne renvoie pas l’affaire devant une simple formation « technique », on la renvoie devant une nouvelle cour d’assises composée, bien sûr, de jurés. Là encore, l’idée restait la même : quand il faut juger à nouveau un crime, c’est encore le peuple qui doit être convoqué. En réalité, le jury populaire joue plusieurs rôles à la fois.”
“« N’importe quoi », dit le garde des sceaux. D’un coup, je comprends mieux certaines choses ! Ce choix des Constituants reposait sur une conviction simple : juger un crime n’est pas seulement appliquer une règle de droit, c’est exercer – monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice – un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent, en particulier dans les affaires les plus graves. Longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu’ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu’ils ne le sont pas. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales. L’idée est que le corps social, dans sa diversité, puisse entrer dans le tribunal.”
“Avec les citoyens assesseurs, ce texte donne l’illusion d’une participation du peuple aux décisions de justice. Il n’en est rien. Je rappelle la genèse du jury populaire et son sens. Le jury criminel n’est pas un détail de procédure, c’est un pilier de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Cette idée forte est née de la Révolution française, en 1791. Les Constituants ont alors fait un choix très clair : le peuple a une place fondamentale dans les rendus de justice. Il ne suffit pas de disposer de magistrats professionnels ; il faut aussi associer au jugement des citoyens ordinaires. Autrement dit, la justice criminelle doit être rendue au nom du peuple. Or, pour cela, il faut que le peuple soit en son sein.”
“Et pour cause : les besoins n’ont pas été évalués ; il le faudrait pourtant. Soyons clairs, les priorités du gouvernement sont autres : la surenchère pénale et l’enfermement, dans des conditions indignes – pour les prisonniers comme pour les agents de la pénitentiaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À preuve, la loi d’orientation pour la justice prévoyait 1 500 places de prison. Était-ce vraiment la priorité ? À quand la régulation carcérale ? Comment pouvons-nous tolérer que notre pays compte plus de 88 000 prisonniers ? Il faut redonner son sens à la privation de liberté ; il faut redonner son sens à la peine. La société l’exige, nos concitoyens le demandent. La place des citoyens dans le système judiciaire est un sujet tout aussi crucial, sinon plus.”
“Ce que vous proposez, encore et encore, c’est de faire les fonds de tiroir, sans jamais analyser les besoins réels ni les manières d’y répondre dans la durée. Bien sûr, vous nous direz que nous exagérons sans cesse et que nous empêchons le débat parlementaire, quand nous ne faisons qu’user de nos droits de parlementaires. J’en connais même, dans cet hémicycle, qui ont voté des motions de rejet préalable alors qu’ils étaient en accord avec le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.) Vous nous direz notamment que 1 500 magistrats ont été recrutés – sans qu’on sache très bien s’ils sont tous en poste. Mais s’il en fallait 10 000, par exemple – voire un peu plus, comme nous le suspectons –, comment faire ? Aucune planification n’a été conduite.”
“Dans la terrible affaire Lyhanna, on a constaté que les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, eux aussi, étaient occupés à autre chose qu’à mener l’enquête et à protéger, comme ils ont à cœur de le faire. Ils faisaient alors du maintien de l’ordre public ! Les magistrats étant trop peu nombreux pour siéger au sein des cours criminelles départementales, on bricole le système en multipliant les solutions d’appoint. La pérennisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est une rustine institutionnelle, non une politique judiciaire. Il n’y a pas si longtemps, un recensement avait été lancé pour évaluer les besoins en magistrats. La démarche n’a pas été menée à son terme, et c’est bien dommage.”
“Il faut recruter, former et titulariser pour renforcer les juridictions. Néanmoins, cela ne suffirait pas : il faut aussi mener une réflexion sur le manque d’attractivité de la filière enquêteurs de la police, qu’on ne peut pas passer sous silence. Disons-le clairement : présenter toujours et encore la police comme une police d’intervention et de gestion de l’ordre public ne peut pas susciter de vocations d’enquêteur ! Or, sans enquêteurs, pas d’investigation ; sans investigation, pas d’enquête ; sans enquête, pas de procès digne de ce nom, dans un délai que, bien évidemment, nous souhaiterions tous correct – simplement correct. La justice a aussi besoin de temps.”
“Il prétend répondre au manque de magistrats professionnels siégeant au sein des cours criminelles départementales, mais apporte en réalité des réponses à la petite semaine à un problème structurel : le manque de moyens de la justice. Je fais ici référence, entre autres, au manque de magistrats, au manque de greffiers, au manque de personnel, au manque de temps, au manque de logiciels efficients et – c’est un comble – au manque de formation à leur utilisation. Depuis des années, notre service public judiciaire est à bout de souffle ; désormais, il étouffe. Quelle est votre réponse face à cette situation ? Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et des citoyens assesseurs. Ce n’est pas la bonne méthode ! Nous devons répondre à la situation avec un véritable effort budgétaire et humain.”
“Les cours criminelles départementales, présentées comme une solution transitoire, presque expérimentale, ont été généralisées très vite, sans démonstration convaincante de leur efficacité, ni pour les délais d’audiencement ni pour la qualité de la justice rendue. Aujourd’hui, près de la moitié des affaires criminelles sont jugées par ces formations : on ne peut donc plus parler d’une exception limitée, mais d’une généralité. On nous explique qu’il faut faire des économies, mais la vérité, c’est que l’on fait des coupes au détriment de la démocratie judiciaire. Le texte qui nous est soumis va encore un peu plus loin dans cette logique.”
“Mon groupe parlementaire, La France insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Nous pensons qu’au contraire, il aggrave sa crise et l’ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité et, bien sûr, égalité devant la justice. Nous assistons à un détricotage progressif, mené sous couvert d’efficacité et de pragmatisme. De quoi parle-t-on dans ce projet de loi organique ?”
“Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – « C’est nul ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Le peuple prononcera sa sentence en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)”
“(Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans le terrible échec de l’affaire Lyhanna, alors que ces magistrats ont déjà la tête sous l’eau. En tant que ministre de l’intérieur, vous vous étiez déjà rendu coupable d’avoir désorganisé la filière enquêteur. (Mêmes mouvements .) Enfin, vous vous êtes rendu coupable de soustraction de preuve en minimisant votre responsabilité pourtant éclatante dans le prérapport que vous avez commandé. Celui-ci met en lumière le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. (Mêmes mouvements.) Puisque vous ne voulez pas plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l’intégralité du projet de loi Sure, rejeté en commission et symptomatique de l’ensemble de votre œuvre.”
“Vos procédures pénales n’ont qu’un seul objectif : il ne s’agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable d’avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l’autel de vos coups de com’ chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales (Mêmes mouvements) , et ce afin de raccourcir la durée des procès. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir renforcé une justice criminelle sans jurés citoyens tirés au sort : vous craignez la justice rendue par le peuple, si ce n’est le peuple lui-même.”
“Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d’avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ayant moi-même été élue locale pendant de nombreuses années, je peux témoigner que jamais nous n’avons eu cette préoccupation. La difficulté majeure à laquelle les élus sont confrontés en ce moment ne consiste pas à faire la police des lits, mais à trouver des moyens de protéger leurs concitoyens de la canicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons sous-amender l’amendement de Mme Chatelain pour préciser qu’il ne sera pas possible de faire subir de discrimination à qui que ce soit – nous nous y opposons de toutes nos forces et continuerons à le faire. La discrimination est, au fond, ce que vous proposez, puisque le mariage serait, au motif de la couleur de peau, du nom ou de l’origine supposée ou réelle, considéré comme simulé – le choix de ce terme est d’ailleurs étonnant – ou arrangé. Nous ne pouvons l’accepter. Nous affirmons notre opposition à cette proposition de loi et tenons à rappeler sans cesse les principes de droit sur lesquels nous nous appuyons pour la refuser. Du reste, cette proposition, en plus d’encourager la xénophobie et le racisme en France, ne réglerait aucun des problèmes des Français ou des élus locaux.”
“J’ajoute que, parce que, comme les amis que j’ai ici derrière moi, j’ai les yeux ouverts, j’ai pu voir, dans ces occasions, se constituer et se construire la nouvelle France, qui fait l’honneur du pays.”
“Il vise à affirmer clairement le droit à la vie privée et le fait qu’il s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Durant vingt-trois ans, j’ai été élue locale et j’ai marié des centaines de personnes. J’ai aussi fréquenté de nombreux élus – j’en ai même marié certains ! – et aucun d’entre eux n’aspirait à trier les gens à l’entrée des salles de mariage ; aucun n’aspirait à faire la police des lits, bien au contraire. Pour les élus locaux qui ont la possibilité de partager un moment de joie et de bonheur avec les gens – de s’y inviter, en quelque sorte –, c’est une activité bien entendu fort plaisante. Ouvrir les maisons communes que sont nos mairies au peuple et aux personnes qui souhaitent se marier, c’est quelque chose de très chouette pour ceux qui ont la chance de pouvoir le faire.”
“Avec vous, nous sommes dans une situation où les vies des uns n’ont pas la même valeur que celles des autres. Nous sommes dans une situation où en raison de votre couleur de peau, de votre nationalité ou de votre origine, vous valez moins qu’un autre. Vous en êtes au point de ne plus respecter un droit fondamental, consacré par le droit international et par le droit européen : le droit à la vie privée. Nous ne voulons pas replonger dans ce moment de l’histoire où la barbarie des nazis et de leurs collaborateurs a fait tant et tant de dégâts, tant et tant de morts, et dont il a fallu tant d’années pour se remettre. Restez-y, mais ne nous y emmenez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Le droit à la vie privée est protégé par le droit international et par le droit européen. Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12, il en est fait mention. Ce texte a été rédigé en 1948, après que la barbarie des nazis et de ses collaborateurs a plongé le monde dans l’effroi et provoqué plusieurs dizaines de millions de morts. À ce moment, la résolution qui a été prise revenait à dire « plus jamais ça ! » ; elle visait à ne plus jamais replonger dans ces logiques et l’idéologie mortifère qui les sous-tendent. Eh bien vous, vous nous replongez immédiatement dans ce moment terrible de l’histoire.”
“Je parle du président de la République, bien sûr, et non de vous, monsieur le président de séance – je ne me permettrais pas ! (Mme Sophia Chikirou et M. Louis Boyard applaudissent.) Nous souhaitons mesurer l’impact qu’aurait le texte sur les personnes. Au-delà, je me pose la question suivante : quels seraient les critères d’un mariage simulé ou arrangé ? Comment pourraient-ils être déterminés ?”
“Il s’agit de préciser l’impact de ce texte sur l’application de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Puisque, vraisemblablement, le président de la République nous écoute, je vais lui lire ce texte : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » Au vu de la surveillance généralisée qu’il est en train de mettre en place avec ses amis du gouvernement sur les communications, je l’invite à méditer sur le respect de la vie privée, qui induit le respect du caractère privé de nos communications. Je reviens à notre sujet. Le sous-amendement porte sur un point important, qui renvoie bien sûr au caractère raciste de cette proposition de loi, lequel n’a rien d’étonnant, ni de votre part, ni de celle du Président.”
“Et je ne vous parle même pas du fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) Le fait que ce personnage soutienne…”
“Nous souhaitons compléter cette demande de rapport. Il y va du respect de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit au respect de la vie privée. En outre, je me demande combien d’entre nous seraient là aujourd’hui si une suspicion généralisée avait autrefois pesé sur les mariages avec des personnes n’ayant pas la nationalité française. Combien serions-nous si votre racisme et votre xénophobie avaient eu cours hier – et encore, il y a eu Vichy ? Je rappelle qu’environ 25 % de nos grands-parents étaient étrangers.”
“Ce défilé gouvernemental nous étonne, je dois l’avouer.”
“Il convient de prendre très au sérieux l’exigence démocratique affirmée dans la délibération « Autonomia » prise par l’Assemblée de Corse en juillet 2023. Cet amendement des députés du groupe La France insoumise proposait donc que l’Assemblée de Corse soit consultée pour tout type de décision à caractère législatif ou réglementaire concernant l’organisation de ce territoire. Cela dit, on a bien vu ce matin combien il était difficile d’aboutir sur ce sujet, c’est pourquoi nous retirons l’amendement en attendant que se présente une nouvelle occasion de l’évoquer.”
“Il est une façon d’asseoir le fait que l’autonomie s’inscrit bien dans ce cadre. Cela ne signifie pas qu’aucun sujet ne devra être traité de manière particulière, sans que, pour autant, les citoyens présents en Corse cessent d’être traités de façon identique. Reste évidemment la question de l’accès au logement et, j’ose le dire, celle du rapport au tourisme. On connaît les difficultés que vous rencontrez, par exemple, pour protéger Bonifacio et son environnement maritime. On le comprend, mais c’est un autre sujet. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’affirmer que la loi s’applique à tous et à toutes de la même manière, dès lors que l’on se trouve sur le territoire de la Corse.”
“Deux raisons rendent cet amendement important à nos yeux. La première est qu’il permet de clore certains débats ouverts au début de nos échanges. Pour certains, cette autonomie reviendrait à créer des statuts différents selon les personnes, voire une application différenciée de la loi. Nous voulons affirmer qu’il n’en est rien : dès lors que l’on se trouve sur ce territoire qui s’appelle la Corse, la loi s’applique de la même manière à chacun, que l’on y réside de façon permanente ou non. La seconde raison tient à la cohérence du texte. Lorsque nous avons modifié le premier alinéa pour préciser que cette autonomie s’exerçait dans le cadre de la République, nous avons posé un certain nombre de principes. Cet amendement en est, d’une certaine manière, le pendant.”
“Eh oui, il serait temps de vous réveiller !”
“Nous ne sommes pas tout à fait dans la logique du « je vais te proposer ou te demander de faire à ma place, toi, commune, quelque chose que moi, État, je faisais précédemment ; je te refile telle compétence, je vais donc, soi-disant, te la compenser ». C’est pourquoi il est nécessaire que dès ce moment, en tant que constituant, nous inscrivions cette disposition dans le texte.”
“Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confirmer. Reste qu’il n’y a pas seulement là une question de transfert de compétences au sens où on l’entend habituellement ; nous parlons également d’extension des compétences, voire de production de nouvelles normes issues de l’Assemblée de Corse et pouvant amener la mobilisation de moyens financiers. Tout cela doit être examiné : les moyens financiers, les moyens fiscaux, les moyens humains.”
“Nous avons cherché à être précis et clairs, concernant le fait que la République reconnaît tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut désormais garantir que ce principe sera appliqué concrètement ; cela suppose qu’à toute compétence transférée soient associés les moyens financiers afférents, afin que ces compétences puissent être exercées dans de bonnes conditions.”
“C’est d’une clarté limpide : nous parlons d’une entité qui participe du peuple français, qui en est une composante, une subdivision, et certes pas une division. Revenons-en à l’affaire du Conseil constitutionnel et de la formule proposée par Joxe. On a reproché à cette formule de remettre potentiellement en cause l’unicité du peuple français. D’abord, c’est grammaticalement faux. Ensuite, du point de vue du droit et des dispositions que nous pourrions adopter, ce n’est pas vrai non plus. En effet, lorsque deux personnes, quelles qu’elles soient, à quelque endroit qu’elles soient nées, se trouveront sur cette île de Corse, elles jouiront des mêmes droits. C’est à ce niveau que se joue l’unicité du peuple. (M. René Pilato applaudit.)”
“Les amendements n os 68, 6, 82 et 93 présentent au moins deux écueils. Le premier d’entre eux – c’est particulièrement vrai des amendements n os 68 et 6 –, c’est qu’ils ne prévoient pas d’accorder au peuple corse l’autonomie qu’il exige. Si nous n’entendons pas cette exigence et créons pour la Corse un statut plutôt qu’un régime, nous ne satisferons pas à la première condition des discussions menées avec les élus de Corse autour de la notion d’autonomie. Deuxième élément : quelle place certains de ces amendements accordent-ils aux Corses ? Aucune ! Or nous ne travaillons pas à accorder l’autonomie à une île au sens physique du terme, mais bien à ceux qui s’y retrouvent. C’est pourquoi nous souhaitons que soit retenue la formule suivante : « le peuple corse, composante du peuple français ».”
“Nous soutiendrons ces amendements tendant à inscrire les nouvelles dispositions relatives à la Corse dans un titre spécifique. Je comprends bien la complexité d’un tel processus mais ce serait une manière d’ancrer le type de relations que nous voulons développer avec la Corse, tout en affirmant la spécificité et la particularité de son statut, qui n’est ni celui des collectivités territoriales classiques ni celui de l’outre-mer. Accéder à cette demande de création d’un titre spécifique nous semble ainsi de bon aloi.”
“C’est Paris Match ! « Le poids des mots, le choc des photos » !”
“C’est une loi de faits divers ! Vous ne savez rien faire d’autre !”
“Constatant que l’arbitraire s’étend à tous les pans de la société – sous le contrôle du gouvernement ou non, d’ailleurs –, nous maintenons l’ensemble des arguments que nous avons avancés jusqu’à présent. À cette minute, nous en concluons, avec plus de force encore, que jamais nous ne voterons en faveur de votre arbitraire.”
“Nous nous apercevons qu’au fond, à l’égard de celui que l’on considère comme plus faible que soi, qu’il s’agisse d’étrangers ou de parlementaires et d’élus que l’on considère – à juste titre – comme appartenant à l’opposition, on abuse du pouvoir et des moyens de l’État français : pour molester, enfermer et maltraiter les premiers de façon arbitraire pendant de longs mois, et pour essayer d’intimider les seconds. La présence de M. le garde des sceaux serait nécessaire, d’autant qu’il recule pour mieux sauter : il faudra bien qu’il finisse par s’expliquer et la République a prévu des lieux pour entendre les ministres et pour les mettre en cause s’ils outrepassent le cadre de leurs fonctions, à plus forte raison quand lesdites fonctions sont aussi éminentes que celle de garde des sceaux ou de ministre de l’intérieur.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, marqué par une irrémédiable rupture de confiance avec l’exécutif.”
“Le tweet date du mois de mars et c’est vraisemblablement pour ce motif qu’elle serait mise en cause. Il y a tout de même bien des gens qui ont donné des consignes pour qu’elle soit suivie et écoutée pendant des semaines et des semaines ! Nous avons donc bien raison de nous opposer à ce texte. Si vous osez vous comporter de cette manière avec une élue de la République, qu’en sera-t-il des pauvres personnes que vous voulez placer pendant plus de 500 jours en centre de rétention ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Désolée, mais c’est ainsi : il faut que M. Darmanin, garde des sceaux, prenne ses responsabilités et vienne s’expliquer devant nous ! Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état et vous ne pouvez pas nous demander de passer cette affaire sous silence. Ce n’est pas possible ! C’est un comportement de barbouzes !”
“Vous avez raison, monsieur le président de la commission : revenons au texte. Une des raisons fondamentales pour lesquelles nous y sommes opposés, c’est qu’il instaure le règne de l’arbitraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le sens de tous les amendements que nous avons déposés : ils visent à affirmer que vous n’avez pas le droit de proposer de telles mesures parce qu’on ne peut pas, sur de simples soupçons, prolonger la durée de rétention de qui que ce soit ! Et nous avons bien raison de craindre le pire à cet égard ! Vous nous reprochez de vous soupçonner, monsieur le ministre. Mais non, on ne vous soupçonne plus : maintenant, on a des preuves ! (Mêmes mouvements.) Vous utilisez les moyens de l’État, les moyens de la police et de la justice, pour placer quelqu’un sous surveillance ! Quand même !”
“Nous voudrions l’être aussi sur l’impact général des mesures prévues à l’article 8 bis s ur l’organisation des CRA, puisqu’un nombre très élevé de personnes seront privées de liberté et détenues dans les conditions que je viens de présenter. C’est important. Il est impossible de ne pas avoir la main qui tremble quand il s’agit de priver de liberté un grand nombre de personnes, cela, tout en étant confrontés à un gouvernement pour lequel il n’existe qu’une manière de traiter la dangerosité – l’enfermement. Demander un rapport qui traite des trois points que j’ai évoqués nous paraît tout à fait légitime.”
“Nous avons demandé à être éclairés sur l’impact des conditions de rétention sur les personnes détenues.”
“Ensuite, nous voulons être éclairés sur l’état des personnes elles-mêmes, puisque, pour l’avoir constaté, nous savons tous parfaitement combien les conditions de rétention en CRA sont indignes – les conditions de base en matière d’hygiène ou de respect de l’intimité, par exemple. Si certains d’entre vous n’en ont jamais vu, un CRA, ce sont en réalité de grandes cages, où le taux d’occupation atteint 94 % et où le risque de suroccupation est imminent. Un CRA, c’est aussi un endroit où on donne beaucoup de psychotropes – bien plus qu’au reste de la population française, qui en consomme pourtant beaucoup. Nous voulons être éclairés sur cette deuxième dimension.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, ce matin, vous nous avez accusés plusieurs fois d’essayer, avec nos interventions, de gagner du temps – ou d’en perdre, cela dépend de quel point de vue on se place. Cette demande de rapport montre au contraire tout l’intérêt que nous portons au sujet et notre volonté de délibérer en étant éclairés à la fois sur la loi et sur ses effets. Comme M. Kerbrat l’a rappelé, nous cherchons à évaluer les conséquences des mesures prises à l’article 8 bis. D’abord, parce que vous les justifiez en affirmant qu’elles permettront d’exécuter davantage d’OQTF – obligation de quitter le territoire français. C’est la première dimension.”
“Cessez de raconter des choses pareilles !”
“Du reste, aucun d’entre vous, sur le banc des commissions comme sur celui des ministres, ne nous a contredits sur ce point. Une décision administrative comporte nécessairement une part d’arbitraire, d’autant que son champ d’application risque, en l’espèce, d’être très large. Le recours au juge judiciaire, fondé sur des notes blanches souvent caviardées, dans une situation où la justice est exsangue, n’est pas raisonnable.”