Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Ensuite, vous présentez comme mesure phare de votre texte la création de prisons de haute sécurité, en réalité des incubateurs du trafic, des prisons cocotte-minute dans lesquelles toutes les tensions carcérales seront exacerbées. En outre, la dignité des conditions de détention n’est toujours pas votre préoccupation. Vous prônez l’isolement, dont les effets néfastes sur la santé mentale et physique sont prouvés.”
“Des articles ont d’ailleurs été supprimés en commission des lois, comme celui qui prévoyait l’accès au contenu des échanges par messagerie, en violation complète du droit à la vie privée et du secret des correspondances, ou celui qui introduisait le fameux dossier coffre, totalement attentatoire aux droits de la défense puisque, avec un tel dispositif, la personne mise en cause n’aurait pas accès à une partie des actes d’enquête. Or le gouvernement veut à tout prix réintroduire ces mesures. Cela ne lui suffit pas. Le texte inclut ainsi toute une série de mesures visant à une surveillance généralisée, comme l’activation à distance d’objets connectés, la possibilité d’intercepter et d’écouter n’importe quel flux de discussion ou la multiplication des caméras et autres drones. C’est l’extension sans limite de la technopolice.”
“Cette proposition de loi, examinée en première lecture au Sénat, comportait initialement vingt-quatre articles. Au moment où elle arrive dans l’hémicycle, elle en compte plus de cinquante. Cela témoigne non seulement d’une surenchère législative, mais aussi, et surtout, de votre surenchère sécuritaire. Tous les coups sont-ils permis ? Telle est la question que nous inspire cette proposition de loi. Je pense d’abord à certaines mesures absolument liberticides.”
“C’est vous qui bafouez les principes protecteurs de notre République ; c’est vous qui créez le contexte social de la guerre de tous contre tous. Au contraire, nous croyons en une société apaisée, parce qu’égalitaire et plus juste ; en une société de la coopération, parce que chacun y contribue et y est reconnu. L’orientation sécuritaire des politiques publiques n’est pas une fatalité ; c’est un choix – le vôtre. Vous nous trouverez toujours sur votre chemin pour nous y opposer. C’est la raison pour laquelle je défends de nouveau cette motion de rejet. Nous saisirons également le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La situation ne se réglera pas à coups de matraque. Cette hypocrisie totale ne peut pas cacher vos intentions profondes. La sûreté n’est pas votre préoccupation. Les dispositifs démesurés que vous proposez pour certains actes ou incidents vont à l’encontre de ce principe, censé protéger les citoyens de l’arbitraire du pouvoir.”
“De même, les tarifs élevés rendent les transports inaccessibles alors qu’ils sont indispensables et devraient relever du service public et non du marché.”
“Ces fantasmes, bien relayés par les médias que vos amis dirigent, vous permettent d’affirmer que vos politiques sécuritaires sont nécessaires et de les imposer, sans offrir d’alternative. Votre objectif est de toujours plus contrôler le peuple, en particulier ceux que vous considérez comme déviants et qui dérangent, parce qu’ils ne veulent pas rentrer dans votre moule. Vous voulez mettre tout le monde au pas et formater les comportements à votre guise : votre projet de société exige un peuple qui se tient sage. En outre, si des violences existent bien – nous ne le nions pas –, elles sont aussi le fruit de votre incurie politique. Comment voulez-vous lutter contre les violences faites aux femmes, dans les transports ou ailleurs, quand vous organisez vous-même méthodiquement une société patriarcale ?”
“Vous affirmez que vous réglez les problèmes, alors que vous n’êtes que des démagogues aux discours simplistes et réducteurs. Les conséquences sont graves, parce qu’au-delà des mesures débattues, cela traduit votre vision du monde. Vous ne traitez les rapports humains qu’en termes de danger, de concurrence et de méfiance. Autrement dit, pour vous, comme l’autre est dangereux, il est à surveiller. Étant donné qu’on est toujours l’autre de quelqu’un, il faut donc tous nous surveiller. Vous voulez nous faire croire que nous vivons dans une France ressemblant à l’univers du film Orange mécanique . M. Retailleau, l’un de nos deux ministres de l’intérieur, nous parle de « la longue litanie sanglante des actes de barbarie perpétrés en France », d’ensauvagement et de décivilisation, selon un concept cher à l’extrême droite.”
“La dernière étape est celle du transfert des pouvoirs de sécurité vers les secteurs privé et parapublic. L’armement des agents, ainsi que l’extension de leurs prérogatives en matière de fouille et de saisie, ne s’accompagnent évidemment pas des formations adéquates. Vous ne cessez d’augmenter le nombre d’agents dédiés au quadrillage de l’espace public que vous contribuez à militariser. C’est ce que vous appelez pudiquement le continuum de sécurité. Il n’y a là aucune invention. Ces logiques sont bien rodées et vous n’êtes pas capables de faire autre chose. Vous ne prévoyez jamais de mesures éducatives et préventives. Vous n’analysez jamais les causes des phénomènes. Vous vous contentez d’une réponse exclusivement répressive, de solutions de facilité et d’effets d’annonce à bas coût.”
“De nombreux droits et libertés fondamentales sont de nouveau bafoués : la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et le droit à la vie privée. La deuxième étape est celle de la pénalisation à outrance de tous les comportements : le simple oubli de son bagage peut faire l’objet d’une contravention. Si le filet pénal, considéré comme la solution miracle, est sans cesse élargi, nous échappons à l’interdiction de paraître, que nous retrouvons dans d’autres textes, notamment celui consacré au narcotrafic, pour diverses raisons. Vous recyclez vos idées pour aboutir à des objectifs toujours plus liberticides. Dans le cas qui nous occupe, l’association du droit pénal et des technologies algorithmiques nous mènera nécessairement vers la reconnaissance faciale.”
“Il s’agit de logiciels à qui l’on apprend à repérer des comportements suspects. Or ce que nous enseigne la recherche, c’est que la définition des comportements dits suspects est un bon moyen de connaître les préjugés d’une société et de ses dirigeants. Regardons qui est visé : les plus précaires et les militants, c’est-à-dire tous ceux qui n’entrent pas dans vos cases et qui contestent l’ordre établi. Un rapport de la Défenseure des droits a également mis en avant les biais fortement discriminatoires de ces algorithmes. Ces derniers mènent aussi à l’autocensure, en influençant nos propres comportements, par exemple en nous faisant hésiter à nous rendre à une manifestation pour exprimer notre opposition.”
“La prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est la mesure la plus emblématique de cette fuite en avant.”
“La semaine dernière, j’ai participé à la commission mixte paritaire sur ce texte bien mal nommé. Alors que ce dernier contient des mesures qui auront des effets sur le quotidien des gens, la réunion a duré à peine une heure, dans une atmosphère feutrée d’entre-soi. Des millions de voyageurs seront pourtant concernés chaque jour. Après la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en cette semaine d’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous alertons toujours sur le même phénomène : brique après brique, vous bâtissez une France surveillée, contrôlée, punie et enfermée. Votre logique est toujours la même. La première étape est celle de la surveillance généralisée, grâce aux nouvelles technologies.”
“Au contraire, ce texte continue de nous enfermer dans une spirale sécuritaire inefficace et donc dangereuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Alors que, et nous le savons, les mineurs en difficulté constituent la cible privilégiée des narcotrafiquants, vous ne prévoyez rien pour la protection de l’enfance, rien pour l’école de la République. (Mêmes mouvements.) Il faut tarir la demande, prévenir la consommation et lutter contre la précarité de celles et ceux qui deviennent les petites mains indispensables de ces trafics.”
“Une première réponse serait d’en légaliser la consommation pour que l’État reprenne le contrôle de la situation. Vous couperiez ainsi l’herbe sous le pied des grands criminels. Or vous vous y refusez catégoriquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne prévoyez aucun moyen pour mener des politiques sanitaires d’accompagnement des addictions, alors qu’elles touchent de plus en plus de personnes et qu’elles se multiplient pour le plus grand bénéfice et le plus grand bonheur des trafiquants. Vous n’apportez aucune réponse aux premières victimes du narcotrafic. Pendant que vous vous targuez de fermeté, de tolérance zéro et d’autres éléments de langage creux, vous ne faites rien pour empêcher les jeunes de tomber dans le trafic.”
“…mais parce que ce texte ne réglera rien. Votre texte est voué à l’échec, puisque vous ne traitez pas des causes. Cette idée, bien que simple, vous échappe. Concernant la consommation, vous ne pensez qu’à interdire et prohiber. Vous vous enferrez dans une voie qui a toujours échoué. Malgré vos politiques répressives, nous sommes le premier pays d’Europe consommateur de cannabis. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Nous déposons cette motion de rejet préalable, non pas, comme vous aimeriez le faire croire, parce que nous ne voudrions pas lutter contre ceux que vous appelez les narcotrafiquants,…”
“Quand vous ne leur enlevez pas des moyens !”
“Ce n’est pas dans le texte. Ne commencez pas ce petit jeu !”
“Je vous écoute depuis des mois et je ne vois aucune solution émerger. Concrètement, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Quelle réponse concrète et transparente pouvez-vous apporter s’agissant de la nationalisation et de la reprise de l’activité par les salariés ? Les discours creux et sans fin, ça suffit : nous voulons des solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…vous n’avez que faire de ce bassin d’emploi et je ne parle pas des enjeux écologiques qui semblent être le dernier de vos soucis. La grève dure depuis décembre et nous vous alertons depuis des mois. Maintenant que la décision de liquidation est imminente et que nous nous retrouvons, par votre faute, toutes et tous au pied du mur, quand et comment comptez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)”
“L’urgence appelle donc de la part de l’État une réponse rapide, transparente et à la hauteur de la situation, contrairement à la teneur de votre courrier du 21 février. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Depuis des mois, vous restez sourd à toute proposition, y compris celle de la reprise de l’activité par les salariés. Pire, vous mentez ! Il n’est pas vrai que Framatome reprendra des centaines d’emplois, ni qu’Ariane est prête à changer de fournisseur. Vous préférez abandonner tout ce secteur, comme le reste de l’industrie française, à la concurrence,…”
“Monsieur le premier ministre, soyez raisonnable, nationalisez Vencorex, au moins provisoirement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une proposition de loi présentée par Mme Chatelain et soutenue par tous les élus du bassin grenoblois et les députés de gauche est prête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Cette activité, qui existe depuis plus de cent ans, risque de fermer et d’autres avec elle par effet domino, comme Arkema et Rubis SA. En tout, 6 500 emplois sont menacés. C’est aussi notre souveraineté industrielle qui est en jeu dans des secteurs stratégiques comme la défense, le nucléaire et l’aérospatial.”
“Vous ne m’avez pas répondu au sujet du bac à sable réglementaire !”
“Que pensez-vous de cette notion de bac à sable réglementaire ? Imaginez-vous que l’on puisse attenter au droit d’aller et venir ou à la liberté d’opinion ? Petit à petit, le gouvernement promeut et organise la surveillance généralisée – pardonnez-moi de m’exprimer sans ambages mais nous sommes pressés par le temps. Les Jeux olympiques ont été l’occasion de tester la surveillance algorithmique et nous sommes fondés à croire que vous souhaitez instaurer la reconnaissance faciale dans l’espace public. Les promoteurs du bac à sable réglementaire se montrent d’ailleurs très critiques à l’égard des dispositions – pourtant loin d’être les plus protectrices – du règlement européen sur l’IA.”
“« Mutations liées à l’intelligence artificielle : quelle stratégie pour la France et l’Europe ? » J’ose une réponse : en s’affranchissant du respect des libertés fondamentales et des droits afin de permettre au privé de réaliser un maximum de profits ! Je vise en particulier la notion de bac à sable réglementaire, censée favoriser l’innovation en la dispensant de respecter l’ensemble du cadre réglementaire. Elle permet en fait une innovation sans entrave, au détriment des droits et des libertés fondamentales. Ce dispositif est évidemment plébiscité par les acteurs privés et prend une telle ampleur qu’il affecte désormais le pilotage de la recherche publique, laquelle devrait viser non pas le profit mais bien l’intérêt général. Quelle limite entendez-vous fixer à la remise en cause de nos libertés ?”
“C’est une position qui marche drôlement bien, en effet !”
“Que nous soyons le seul pays, en Europe, à recourir à de telles technologies intrusives, qui remettent en cause nos droits les plus fondamentaux ? Ce sont les raisons pour lesquelles non seulement nous ne voterons pas ce texte, mais nous saisirons le Conseil constitutionnel. Nous mobiliserons aussi la société et les associations de défense des droits individuels, qui ne vous laisseront pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Vous savez parfaitement que, sur le plan technique, il suffira de cocher une case pour passer de la vidéosurveillance algorithmique – qui constitue déjà un problème – à la reconnaissance faciale. Que voulez-vous faire du pays ? Qu’il devienne comme la Chine ou la Corée du Nord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Se dessine ainsi une société de la surveillance permanente, qui cherche à traiter des problèmes politiques et sociaux qui réclament pourtant une réponse d’un autre ordre. Nous nous sommes montrés particulièrement attentifs au retour de l’interdiction de paraître dans les transports publics. En effet, la seule solution pour faire appliquer cette mesure sera la reconnaissance faciale. Le gouvernement français s’est d’ailleurs battu, dans le cadre des discussions relatives au règlement européen sur l’intelligence artificielle, pour se réserver le recours à cette technologie, que ce soit en matière de sécurité publique ou de maintien de l’ordre. Nous avons parfaitement compris ce que cela signifie : le refus, encore accentué, de la contestation de vos politiques.”
“Cette proposition de loi, en plus de porter atteinte aux droits individuels, prépare un espace public militarisé, contrôlé par un État policier, où l’on peut être fouillé, contrôlé et contraint de donner son identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…de la proposition de loi est celui de plusieurs manquements à de nombreux droits fondamentaux, qui reposent sur des libertés, en particulier celle d’aller et venir et de voir sa vie privée protégée. Malheureusement, ces dispositions ne régleront rien : si ce texte venait à être promulgué, aucune femme ne verrait diminuer sa peur d’entrer dans le métro.”
“Notre opposition au texte est évidemment maintenue ; elle se trouve même raffermie après ces heures de débat. Le fil rouge…”
“Je suis d’accord : les données en question sont personnelles et sensibles, il est évidemment hors de question qu’elles puissent être transmises de cette façon. Nous regrettons par ailleurs que l’accessibilité des transports ne fasse pas l’objet d’une réflexion plus large. Principalement à cause de l’austérité imposée par le gouvernement au moyen du 49.3, nous ne nous donnons pas les moyens d’envisager un autre système de tarification, voire la gratuité des transports en commun, bien qu’ils constituent un réel enjeu écologique.”
“C’est une honte de prétendre que j’ai dit le contraire !”
“Il faut faire confiance aux magistrats, qui peuvent décider l’interdiction d’exercer certaines professions. Laissons-les exercer cette prérogative au lieu de permettre la communication aux employeurs d’éléments qu’ils n’ont pas à connaître : il revient aux magistrats de prononcer des interdictions d’exercer tel métier ou telle profession.”
“…mais les règles de droit doivent s’appliquer. En l’occurrence, il ne nous paraît pas nécessaire et sensé que le nom d’une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) soit communiqué à son employeur. Le statut de ce dernier n’est pas remis en cause, mais il n’a pas à avoir accès à tous les détails de la vie de son salarié.”
“Pourquoi vouloir le supprimer ? En voilà une drôle d’idée ! Nous demandons donc la suppression de l’article 18.”
“L’article 18 vise à supprimer l’agrément qui permet aux agents de sécurité de pratiquer un certain nombre de fouilles, notamment les fouilles de bagages dans les zones aéroportuaires. Bien entendu, un voyageur souhaitant accéder à la zone de départ est obligé d’accepter cette fouille. J’avoue ma surprise vis-à-vis de ce qui semble être un détail, mais qui n’en est pas un. En l’état actuel des choses, l’agrément est délivré par une autorité extérieure à la société d’exploitation elle-même ; il engage la formation et l’autorisation des agents à pratiquer des gestes de fouille qui n’ont rien de neutre : intrusifs – chacun en a certainement fait l’expérience en voyage –, ils ne sauraient être exécutés à la légère. Tous les gestes, y compris ceux que pratiquent les policiers municipaux, font l’objet d’un agrément.”
“Et les décès d’exilés entre l’Italie et la France ?”
“Eh oui ! Ce sont des apprentis sorciers !”
“Il va quand même falloir nous expliquer comment vous entendez distinguer objectivement l’oubli intentionnel de l’oubli non intentionnel, car cela me paraît difficile.”
“Et l’entretien des voies, cela représente combien d’heures ?”
“Nous partageons ce qui vient d’être dit. Nous pensons qu’il serait utile de mesurer l’impact des messages de prévention sur ce sujet, que ce soit dans les trains ou dans les gares. Je ne me fonde pas sur des données établies, apparaissant par exemple dans un rapport, mais mon intuition me laisserait penser que ces campagnes ont un impact. Il vaudrait mieux suivre cette piste que de coller des amendes pour des faits qui ne sont pas commis volontairement !”
“Nous nous opposons fermement au rétablissement de la peine d’interdiction de paraître dans les transports publics, et ce pour deux raisons. D’abord, dans un certain nombre de cas, les magistrats considéreront que la personne qui utilise les transports en commun pour se rendre à son travail devra pouvoir continuer de le faire. Ensuite et surtout, c’est la porte ouverte à la reconnaissance faciale ! C’est en effet la seule façon d’appliquer une interdiction de paraître, ne serait-ce qu’à l’échelle de la RATP, qui transporte 10 millions de voyageurs par jour. Nous connaissons évidemment les projets du gouvernement, mais ne lui facilitons pas trop la tâche !”
“On mélange absolument tout dans cet article et l’on met au même niveau le fait de détériorer quelque chose – ce qui est évidemment grave –, celui de fumer, de vapoter ou de voyager avec une arme à feu. Cela n’a aucun sens, et repose sur l’idée que la punition aboutira à un comportement conforme des voyageurs. Eh bien non, le lien n’est pas établi ! En outre, ces dispositions posent la question de la proportionnalité des délits et des peines et des droits à la défense, notamment de celui de contester les faits reprochés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce délit d’incivilité d’habitude.”
“Vous nous proposez un dispositif modifié, mais a-t-on pris le temps d’analyser à quoi correspondent ces actes contre le conducteur ? En outre, rien ne garantit qu’on n’entende pas trop de choses…”
“Nous l’avions souligné en commission : ce qui nous préoccupe, c’est que la voix est une donnée personnelle.”
“On aimerait bien savoir pourquoi ! Ce n’est pas écrit dans le rapport !”