Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“C’est une loi d’exception au sens politique. Se confirme ainsi la nouvelle doctrine de la France en matière d’organisation de grands événements, dont le fondement est la surveillance généralisée, mâtinée de technopolice. Les libertés fondamentales et publiques sont passées par-dessus bord . La vie privée et sa protection, la liberté d’aller et venir, l’expression d’une opinion ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Extension des prérogatives des salariés des entreprises de sécurité privée, contraire à la Constitution, poursuite de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique – il faut en donner à tout le monde, y compris au marché –, terriblement liberticide et intrusive, mobilisation de drones, interdiction de paraître : pour qui et pour quoi opérer toutes ces violations de règles, de lois et de droits ?”
“Bref, on délibère à l’aveugle comme dans une république bananière. (M. Théo Bernhardt s’exclame.) Les plus inconséquents considèrent que les collectivités paieront, mais les élus locaux, comme le président du département de Savoie, ne se gênent pas pour dire – ils ont bien raison – qu’ils ne mettront pas la main à la poche. Après le racket en bande organisée du gouvernement avec la baisse des dotations de 8 milliards d’euros, on ne peut que les comprendre – nous les soutenons, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Rappelons que selon la Cour des comptes, les JOP de Paris ont coûté 6,6 milliards d’euros.”
“Quelles seront les rémunérations des membres du Cojop ? Les montants sont inconnus. Combien cela coûtera-t-il au pays en monnaie sonnante et trébuchante, sans parler de la mobilisation supplémentaire des services publics, hospitaliers par exemple ? On ne le sait pas.”
“À ce stade, les citoyens n’en veulent pas, les élus locaux non plus. Elle sera aussi une loi d’exception financière : on baisse les moyens dédiés à l’hôpital, on taxe les mutuelles à hauteur de 1 milliard d’euros, que les assurés paieront – vous le savez parfaitement –, mais pour des Jeux, on trouve de l’argent, dans une totale opacité.”
“La situation est telle, dans notre pays, que les citoyens ont dû saisir les instances de l’ONU, qui ont jugé leur saisine recevable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les élus locaux, qui se battent pour protéger ce milieu, en sont ravis ! Les amoureux de la montagne, qui ne veulent pas de ces JOP, aussi ! Il s’agiraégalement d’une loi d’exception au sens démocratique. Prenons l’exemple des règlements locaux de publicité (RLP), travaillés et votés par les élus locaux, souvent au prix de bagarres homériques contre les annonceurs. Le consumérisme inspirant ces jeux est tel que ces règles ne seront pas respectées, si nous, parlementaires, l’autorisons – même les bâtiments classés n’échapperont pas à la publicité. Les citoyens n’ont jamais été consultés, et cela contre toute règle – la convention d’Aarhus donne un droit d’accès à l’information et de participation des citoyens aux décisions, particulièrement si elles ont un impact environnemental.”
“Le projet de loi relatif aux JOP est destiné à être la loi des exceptions et une loi d’exception. D’abord au sens strict : au motif d’accueillir les JOP, il sera possible de déroger aux règles d’urbanisme, notamment à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui est tout à fait structurant en matière d’insertion paysagère et urbaine, mais aussi fonctionnel quand il sera question d’assainissement. Il s’agirait, nous dit-on, d’équipements provisoires ; or c’est un provisoire qui pourra durer six ans. Ainsi, leur effet sera réel, tout cela sans étude d’impact environnemental, et même – les JOP, c’est magique – en ne comptant pas l’artificialisation des sols induite par ces opérations. Est-il besoin de préciser que des JOP d’hiver, qui se déroulent dans les Alpes, auront lieu dans un environnement particulièrement sensible et fragile ?”
“Nous ne voulons pas nous opposer à ce texte car il intègre de nouveaux droits, qui seront conquis pour les élus municipaux de mars 2026, mais nous ne voterons pas en sa faveur, notamment parce que la question très épineuse du conflit d’intérêts, privé ou public, est pour nous indépassable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous ne pouvons pas demander aux élus de faire du bénévolat, compte tenu de la responsabilité qu’ils exercent, mais nous savons que les moyens seront insuffisants, même en tenant compte de la dotation particulière. Ces nouveaux droits pourraient donc ne pas voir le jour. La dernière question qui se pose est celle du sens de la mission. Tant qu’on serrera la vis des collectivités – en leur demandant jusqu’à 8 milliards d’euros l’année prochaine ! – , comment voulez-vous que des candidats aient envie de s’engager pour mettre en œuvre les projets pour lesquels ils auront été élus ? (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)”
“Nous entrons dans ce sujet d’une manière sensiblement différente, en nous demandant si l’on peut séparer le statut du sens de la mission en elle-même. Nous n’en sommes pas convaincus. S’agissant tout d’abord du statut, même si ce texte n’est pas parfait, il comporte des avancées, notamment l’accompagnement à la sortie du mandat et, ce qui est fondamental pour nous, la majoration de l’assurance retraite pour les élus ayant été membres d’un exécutif ou l’ayant piloté. Mais un statut ne vaut que pour la mission pour laquelle il a été créé. Or le financement des frais liés à la garde des enfants, par exemple, nous inquiète, car nombre de communes n’en auront pas les moyens. Il en va de même de l’augmentation des indemnités pour les élus des communes de moins de 20 000 habitants, avec laquelle nous sommes évidemment d’accord.”
“Cet article s’inscrit dans la suite de ce qui a déjà été voté, à savoir l’affaiblissement de la notion de conflit d’intérêts et la disparition de la notion de conflit d’intérêts public-public. Désormais, on va considérer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dès lors que le fait de siéger, par exemple au conseil d’administration d’un office public de logement, ne donne lieu à aucune rémunération. Certes, mais le problème c’est qu’au-delà de ce conseil d’administration il y a aussi des commissions d’attribution – je ne vous fais pas de dessin. Mieux vaut une loi et une bonne information des élus sur les limites dans lesquelles ils peuvent agir, plutôt que de supprimer la notion de conflit d’intérêts, ce qui conduira inévitablement à ce que ces derniers perdurent, sans être pénalisés.”
“En outre, dans les vingt-trois cas soulevés en 2023, la jurisprudence s’est toujours montrée favorable aux élus. J’entends votre histoire d’office du tourisme, mais vous et moi savons fort bien que les élus locaux ne sont pas les seuls concernés par la nouvelle rédaction, par ailleurs trop vague pour caractériser le conflit d’intérêts, a fortiori avec l’ajout du critère d’intentionnalité. Il aurait à tout le moins fallu circonscrire la mesure aux élus locaux, et sans doute se donner davantage de temps pour statuer. C’est en tout cas ce que pensent Anticor et Transparency International, toutes deux opposées à cette nouvelle rédaction. Je vous appelle à adopter notre amendement, afin de supprimer l’article 18. S’il est maintenu, c’est l’un des points fondamentaux qui fait que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte.”
“Ce n’est pas une question de privilège mais un problème lié au fait qu’il n’y a pas eu de vague de condamnations en la matière.”
“Plus les textes deviennent vagues, plus la pression exercée sur les personnes peut être forte. Maintenir la définition actuelle est à la fois une manière de garantir la probité des élus et de les protéger. Le code pénal remplit ces deux fonctions, et il doit continuer à le faire.”
“Nous abordons ici l’un des points les plus délicats de cette proposition de loi, la question de la prise illégale d’intérêt ; et c’est la raison pour laquelle nous ne la voterons pas. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition ne concerne pas seulement les élus locaux mais l’ensemble des élus. En outre, nous ne comprenons pas les raisons qui conduiraient à amoindrir ce délit de prise illégale d’intérêts, alors qu’aucune vague de mises en cause injustifiées d’élus n’a été constatée. Par ailleurs, la nouvelle rédaction rend le délit à la fois plus vague et plus difficilement imputable à l’élu lui-même – qui n’aurait pas nécessairement connaissance de la situation de prise illégale d’intérêts. Or le code pénal est bien conçu : l’intention du délit est déjà prise en compte et il n’est donc pas nécessaire de modifier cette incrimination.”
“Nous ne sommes pas défavorables au cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières, encore moins avec le congé maternité ou paternité lorsqu’il est assorti d’allocations. Notre point de vigilance porte sur l’alinéa 9 : nous souhaitons que le médecin donne un avis permettant explicitement à l’élu de continuer à exercer son mandat. Tous ceux qui ont été élus locaux savent qu’on est capable de continuer à exercer ses fonctions, parfois même en rampant. Mais est-ce réellement la bonne manière de protéger les élus locaux ? Je le répète, nous sommes favorables au cumul mais souhaitons la suppression de l’alinéa 9 afin que le médecin autorise explicitement l’élu à poursuivre son mandat.”
“Nous regrettons de ne pas avoir pu aller au bout du débat – pourquoi ne pas travailler avec les organismes agréés de formation des élus, comme je l’ai évoqué ? Nous espérons que ce thème pourra être traité ultérieurement. Tel était le sens de notre amendement, que je retire.”
“Il concerne la formation des élus. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission et nous aurions souhaité rendre cette formation obligatoire, en particulier en début de mandat. Nous pensons qu’elle pourrait contribuer à lutter contre un certain nombre de stéréotypes et de préjugés, mais aussi à la connaissance des droits et des devoirs des élus. Nous nous sommes heurtés au risque d’un inventaire à la Prévert, chacun plaidant pour le type de formation qu’il souhaitait rendre obligatoire. En outre, il fallait savoir qui assurerait effectivement cette formation : préfecture ou CNFPT ? Quand l’une posait un problème en termes de positionnement, l’autre soulevait des problèmes de moyens. Enfin, regrouper agents de la fonction publique territoriale et élus soulevait certaines difficultés.”
“Nous sommes évidemment favorables à cette prise en charge. Nous sommes en revanche inquiets quant à sa réalisation, en l’absence de financement de la part de l’État. Si l’on veut rendre le statut d’élu local accessible à tous, il est en effet nécessaire de penser tous ces accompagnements, mais également de les financer. Sans cela, les conditions ne seront pas réunies pour que les personnes porteuses de handicap puissent être élues.”
“Il s’agit, lors des mutations d’un fonctionnaire, de prendre en compte sa situation d’élu, par exemple pour le nommer directeur d’une école ou principal de collège dans la commune où il est élu. Cela peut s’avérer délicat, mais l’éloignement du poste peut également représenter une contrainte matérielle. Nous sommes donc favorables à cet article.”
“L’article prévoit qu’un salarié puisse échanger avec sa hiérarchie au sujet de sa situation d’élu. Après hésitation, l’entretien nous semble cadré ; il est réalisé à la demande du salarié et permet d’aborder des questions concrètes d’organisation, notamment les autorisations d’absence, un sujet souvent sensible – par exemple lorsque l’élu travaille dans un cabinet d’infirmiers. Nous sommes donc favorables à l’article 11.”
“L’article 10 crée un label Employeur partenaire de la démocratie locale, instituant une forme de reconnaissance de l’entreprise elle-même, au motif qu’elle compterait un élu local parmi ses salariés. En quoi l’entreprise pourrait-elle se prévaloir d’un tel label alors qu’elle n’a contribué en rien à ce que tel ou tel de ses salariés s’engage dans un mandat local ? C’est tout de même incroyable ! Nous avons certes échappé au pire : dans la version initiale du Sénat, l’entreprise pouvait même bénéficier d’avantages fiscaux. L’article nous semble cependant toujours poser un problème : voudrions-nous, par ce label, inciter l’entreprise à respecter la loi ? Une telle intention nous semble indéfendable.”
“Il vise à passer à trente le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit accorder au salarié préparant une campagne électorale, contre vingt dans la proposition de loi. La Constitution prévoit que les élections sont organisées dans un délai de quarante jours, en cas de dissolution capricieuse par exemple : notre proposition est donc un compromis de bon aloi.”
“S’il est vrai que cette nouvelle disposition n’exposera pas nécessairement à des pressions les personnes cumulant le rôle de représentant politique et celui de salarié, elle les exposera au moins à leurs propres contradictions. Leur situation sera très inconfortable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je me réjouis de ce que nos débats se soient très bien déroulés jusqu’à présent. Le statut de l’élu est une question qui nous travaille depuis au moins vingt ans et je n’accepterai pas que l’on dise des uns ou des autres qu’ils jettent l’opprobre sur les élus !”
“Deuxième problème, le maire d’une commune pourrait exercer une pression sur un salarié – son directeur général des services par exemple – en lui intimant l’ordre de participer à telle ou telle commission à l’échelon de l’EPCI pour favoriser les intérêts de la commune. Les élus locaux ont une grande expérience. Ce n’est sans doute pas pour rien qu’ils ont toujours voulu, même si l’intercommunalité s’est développée, séparer ces deux fonctions. Nous demandons donc à ce qu’il soit impossible de les cumuler. (Mme Karen Erodi applaudit.)”
“Je rappelle à mon collègue du groupe RN que La France insoumise a plus d’élus locaux dans les zones rurales qu’en ville : nous ne sommes donc pas étrangers à leurs réalités. Ce n’est d’ailleurs pas le sujet du débat. Il s’agit plutôt de savoir si on peut être à la fois directeur général des services d’une commune – quelle que soit sa taille –, élu d’une autre commune et participer à l’EPCI. Nous répondons que non ! D’abord, ce cumul conduira à des situations objectives de conflit d’intérêts : en effet, dans cette situation, comment voter la répartition des subventions ? Comment participer à une commission d’appel d’offres intercommunale ? Il est moins question de probité que de la difficulté à arbitrer quand on est dans une telle position.”
“Cet article est pour nous une manière d’appeler ce dernier à compenser ces coûts de manière consciente et raisonnable – ce que nous répéterons s’agissant de la prise en charge des frais de garde d’enfants.”
“Nous considérons cet article positivement : il permet, en faisant reposer les frais de déplacement sur la collectivité et non plus sur l’élu lui-même, de lisser les inégalités financières entre élus. Toutefois, si l’État ne compense pas ces nouveaux coûts, ceux-ci grèveront les budgets des collectivités – en particulier ceux des municipalités – et empêcheront les investissements dans les politiques publiques. C’est une difficulté, voire une contradiction. Nous savons tous que les conditions matérielles d’exercice d’un mandat ont leur importance et nous voulons conquérir de nouveaux droits pour les élus locaux. Mais si le financment n’est pas prévu par l’État, que se passera-t-il ?”
“Aussi ne souhaitons-nous pas supprimer la possibilité de disposer de ce rapport – car il ne s’agit que d’un rapport !”
“Cet amendement de suppression me trouble. Nous avons au contraire besoin de ce rapport pour connaître les coûts liés à l’exercice de certaines compétences par les maires au nom de l’État, afin de mesurer l’écart entre les dotations attribuées et leur coût réel pour les collectivités – l’état civil et la production des titres d’identité par exemple, qui représentent une difficulté majeure. Nous parlons là de compétences obligatoires. Certaines communes – Saint-Martin-d’Hères et Grenoble, de belles communes de l’Isère, par exemple – exercent également pour le compte de l’État la compétence de l’hygiène, fondamentale pour lutter contre l’insalubrité des logements comme des commerces. Il nous faut évaluer ces coûts assumés par les communes alors qu’ils ne devraient pas l’être, notamment lorsque les moyens manquent de manière criante.”
“Quant à la charte de l’élu, elle instaure la République du soupçon, et le label « employeur partenaire de la démocratie locale », c’est soit un gadget ridicule, soit une contrepartie pour que l’entreprise accepte de respecter les droits des salariés élus, ce qui, entre nous soit dit, est un comble ! Loin d’élus enfermés dans la gestion de la pénurie et des renoncements, nous voulons, nous, promouvoir des fonctions d’engagement fondées sur la mise en œuvre de projets pour lesquels ils ont été élus ainsi que sur le développement des services publics et de l’action locale, des fonctions qui répondent aux besoins concrets des citoyens et des citoyennes. C’est ce que veulent faire les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)”
“Ce dont je veux parler plus particulièrement aujourd’hui, c’est bien du sens de la fonction elle-même, parce qu’il est entamé. Des sujets nous posent à cet égard problème au groupe LFI, à commencer par la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. En effet, la suppression de l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI créera inévitablement des conflits d’intérêts que l’on dit public-public, du fait de l’imbrication des affaires communales et intercommunales. De surcroît, soyons clairs : cela pourra concrètement mettre les élus concernés sous pression et donc fragiliser leur indépendance.”
“Et si le président de l’intercommunalité en appelle à la solidarité des maires des communes, c’est bien parce que l’État n’assume pas ses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence et que les élus locaux se retrouvent complètement démunis. Ce n’est pas qu’une question technique ou d’organisation, mais un véritable cas de conscience auquel vous les confrontez, madame la ministre. Bien sûr, dans ces conditions, les élus se retrouvent responsables de situations inextricables, et c’est l’incapacité à pouvoir agir qui explique en partie l’agressivité et les agressions dont ils sont parfois l’objet – et ce n’est pas la surenchère pénale qui va régler le problème.”
“Pire encore, avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, le Dilico, c’est un véritable racket en bande organisée que le gouvernement met en œuvre. Même les crédits du fonds Vert, censé permettre de mener des politiques écologiques, baissent considérablement, et les politiques éducatives ou la lutte contre la pauvreté deviennent de véritables défis tant l’argent manque. Dès lors, répondre aux crises devient aussi une gageure : plus de 120 personnes ont aujourd’hui trouvé refuge dans les locaux de Grenoble Alpes Métropole, hommes, femmes et enfants, et même des femmes enceintes… Livreurs à vélo ubérisés, esclaves modernes, tout le monde est à la rue.”
“Selon l’étude conduite par le Cevipof – Centre de recherches politiques de Sciences Po – en partenariat avec l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les causes de la multiplication des démissions ne sont pas à chercher dans l’insuffisance des indemnités, mais dans l’incapacité à apporter les réponses nécessaires aux citoyens ou encore dans le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État, non pas en raison du comportement des fonctionnaires, évidemment, mais en raison de leur manque de moyens. Car pour mettre en œuvre des politiques publiques, il faut des moyens financiers. Or dans le projet de loi de finances, ce sont au total 8 milliards qui manquent à l’appel.”
“Un tout petit raté collectif cependant : nous aurions pu solliciter les organismes agréés de formation des élus afin de déterminer avec eux s’ils étaient en mesure d’assurer un socle minimum de formation, en particulier à l’entrée dans la fonction. C’eût été sans doute plus simple et plus réaliste que de s’appuyer sur les préfectures ou sur le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en rediscuter. Voilà pour les conditions matérielles. Et d’emblée, un premier écueil apparaît : ces avancées ne sont pas financées. Nous n’avons vu aucune trace, par exemple, de la prise en charge des frais de déplacement dans le projet de loi de finances (PLF).”
“Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. De ce point de vue, force est de constater que ce texte comporte un certain nombre d’avancées : la prise en charge, par exemple, de la garde des enfants et des déplacements, ou encore l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pour pouvoir mener campagne. Sur le plan des droits aussi, nous notons la prise en compte de trimestres pour le calcul de la retraite et un meilleur accompagnement à la sortie du mandat. Ainsi, on peut dire que l’exercice du mandat affectera moins la vie personnelle et professionnelle.”
“(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Le gouvernement nous fait souvent la leçon autour des notions de responsabilité et de pragmatisme. Chiche ! Nous proposons que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale n’emprunte plus auprès des marchés financiers – même si nous savons la façon dont vous êtes susceptibles de les cajoler – mais auprès de la Caisse des dépôts (CDC). Cela permettrait au moins d’obtenir des taux d’intérêt moins importants – si bien que le montant des intérêts pourrait être divisé par deux. De surcroît, nous fournir cette note n’est ni plus ni moins qu’une manière de faire pression sur les parlementaires, ce que nous ne pouvons accepter. Prenez des mesures structurelles, et la première, c’est : Partez ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Partez !”
“« C’est un article important qu’il faut absolument adopter… »”
“On ne traite pas l’ensemble de la population avec les mêmes égards que ceux que nous avons pour les professionnels de santé qui trichent – c’est-à-dire qui nous volent de l’argent.”
“Nous sommes également favorables au principe d’individualisation de la peine. Je comprends, en ce sens, l’astuce de l’amendement n o 257 rectifié de M. Guedj – pour une fois, je suis d’accord avec lui ! – qui propose que la décision soit prise sur le fondement d’un rapport. Permettez-moi cependant, en tant que membre de la commission des lois, de vous faire part de ma surprise. Les amendes forfaitaires délictuelles, par exemple, sont en pleine contradiction avec l’individualisation de la peine et avec la considération circonstanciée de l’acte délictuel. Nous aurons l’occasion d’en débattre la semaine prochaine à l’occasion de l’examen par la commission des lois de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles. Je suis fort surprise de cette contradiction.”
“Contrairement aux préjugés, ce ne sont pas ceux qui en bénéficient qui sont les premiers à se livrer à la fraude aux prestations sociales. Ce sont les professionnels de santé, qui représentent 68 % des tricheurs. Un premier dispositif voté en 2024 ne permet de recouvrer que partiellement et de façon facultative les montants liés aux déclarations frauduleuses de ces professionnels. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 12 ter dans une rédaction permettant que ce recouvrement soit systématique et intégral.”
“Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à imposer l’affichage du nutri-score sur l’ensemble des produits. Ce barème recueille l’adhésion et la confiance des Français ; il crée de la transparence, puisque à défaut d’indiquer précisément la composition du produit, il évalue sa qualité nutritionnelle. Cela est d’autant plus important que des intérêts industriels et politiques se conjuguent parfois pour s’opposer à la révélation de cette information. C’est la raison pour laquelle Santé publique France lutte contre les lobbys et que nous tenons à rendre le nutri-score obligatoire pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient. (M. René Pilato applaudit.)”
“Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !”
“Et que dire des salariés concernés : ils se retrouvent dans une forte incertitude, ne sachant ce qui va leur arriver le lendemain, qui constitue souvent leur horizon. Enfin, vous pourriez les uns et les autres nous répondre quant à la façon dont vous évaluez la vie des personnes qu’on laisse mourir en mer et dire à quel point vous êtes satisfaits de l’accord conclu avec le Royaume-Uni, qui considère les exilés comme des marchandises. Encore une fois, vous réalisez cet exploit de faire se rejoindre deux lignes parallèles.”
“Le gouvernement actuel parvient à accomplir un tour de force : faire se rejoindre des lignes parallèles. Il y a les propos tenus par les députés du Rassemblement national, mais il y a aussi les faits et les actions menées par le gouvernement. Ainsi, madame la ministre, vous oubliez de noter que les personnes en situation irrégulière contribuent fiscalement puisqu’elles paient la TVA, qu’elles cotisent lorsque les employeurs décident de les déclarer – c’est souvent le cas – et qu’elles contribuent de façon générale à la vie sociale et collective. Quant à la fabrique de sans-papiers que vous organisez, par manque de moyens ou par indifférence – peu importe, à dire vrai –, elle crée des dysfonctionnements, y compris pour les employeurs qui, du jour au lendemain, se retrouvent sans leurs salariés et ne savent comment répondre aux commandes.”
“Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe.”