Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Mêmes causes, mêmes effets ! Nous sommes évidemment opposés à cet amendement de suppression. Il faut quand même assumer d’employer le terme d’exorbitante pour qualifier une mesure qui consiste à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire – un seul ! – par mandat exécutif complet !”
“Il faut jouer sur les deux, mon capitaine !”
“Je rappelle en effet que l’article prévoit que l’élu local bénéficie, en tant que membre de l’exécutif, d’un trimestre par mandat complet, rien de plus. Ce n’est pas absolument extraordinaire ! Mme la ministre a expliqué que les propositions alternatives n’avaient pas donné satisfaction aux associations d’élus. J’en conclus que ces dispositifs ne fonctionnaient pas. Tenons-nous en donc à celui qui est prévu par l’article. Comme l’a dit Mme Spillebout, il est souhaité, plébiscité par les associations d’élus locaux, en particulier ceux qui sont concernés par ces questions. Ensuite, nous étudierons vos propositions.”
“…nous vous proposerons, avec Éric Coquerel, un budget reposant sur davantage de recettes fiscales, ce qui nous permettra de faire autre chose que votre politique d’austérité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et de chasser le vent de misère que vous avez fait souffler et qui règne sur le pays. Ensuite, je partage l’idée selon laquelle la situation de certains élus locaux est comparable à celle des pompiers : comme eux, ils sont capables de répondre aux urgences, quelles qu’elles soient et à tout moment. J’entends parler de retraite complémentaire, de retraite par capitalisation. Cela suppose forcément un moindre revenu pour les personnes concernées. On peut donc s’interroger, d’autant plus que ce n’est pas ce dont il est question avec cette mesure.”
“Tout d’abord, si vous n’arrivez pas à résoudre les problèmes qui se posent en matière budgétaire, si vous rencontrez trop de difficultés, confiez-nous les clés et vous verrez qu’une fois aux affaires (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR)…”
“Il est fondamental de compenser l’impact du mandat sur les droits à la retraite – parce que son exercice conduira à travailler moins ou à arrêter de travailler – pas forcément, on l’a bien compris, en termes de montant de pension mais en termes de durée de cotisation. Accorder un trimestre supplémentaire est donc très important. Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition en raison de son caractère prétendument exorbitant. Mais enfin, certains d’entre nous ont été élus locaux, et non des moindres : nous savons le sacrifice que cela représente en tempspar rapport à un travail salarié classique ! L’attribution d’un trimestre supplémentaire n’est pas exorbitante et nous semble au contraire tout à fait naturelle.”
“Cet élément nous paraît tout à fait déterminant lorsqu’on parle du statut de l’élu. Je suis assez convaincue – et c’est d’ailleurs ce que révèle l’étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – que, lorsque l’on s’engage pour exercer un mandat local, on ne regarde pas forcément le montant des indemnités. En revanche, il est certain qu’on étudie l’impact que cet engagement est susceptible d’avoir à moyen, voire à long terme, en fonction de l’âge que l’on a.”
“Vous avez raison : la production des titres sécurisés a été mieux prise en compte. C’est heureux car avec les dispositifs dits « modernes » de fabrication, les coûts ont considérablement augmenté. Je vous remercie de nous avoir donné le montant des enveloppes allouées. Pouvez-vous à présent nous préciser quelle part des coûts supportés par les communes est couverte par ces dotations ?”
“Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ? Cette demande de rapport n’est pas anodine : un tel travail permettrait de distinguer ce qui relève de la politique publique menée par la collectivité locale et ce qui ressort des missions de l’État, par exemple la tenue des registres d’état civil ou encore, pour les communes concernées, l’organisation de la production des titres d’identité. Il serait dommage de se passer de ces informations. S’il existe déjà des rapports traitant des coûts relatifs aux missions exercées par les maires pour le compte de l’État, je vous demande de nous les communiquer.”
“Il vise à baisser le niveau de revenus à partir duquel l’écrêtement s’applique. Nous proposons comme plafond la rémunération du maire de Paris, soit 7 912 euros, une somme inférieure à une fois et demie l’indemnité des parlementaires. Je pense que nous sommes tous par ailleurs d’accord pour conserver la disposition législative qui prévoit que le surplus est reversé au budget général de la collectivité concernée. Qu’il recrée ou non de la confiance, l’amendement qui vient d’être défendu nous paraît très bon aussi, mais nous préférons raisonner par rapport aux revenus de l’ensemble des Français. Percevoir 7 912 euros ou, plus encore, une fois et demie l’indemnité parlementaire vous place parmi les 2 % de Français les mieux rémunérés.”
“C’est la magie des débats : ils permettent d’avancer et prouvent que nous comprenons ce que nous votons. Un amendement déposé par une représentante du groupe Modem en commission des lois a offert l’occasion de s’apercevoir que certaines indemnités, indemnisations ou sommes perçues par des élus pour certaines fonctions exercées au titre de leur mandat pouvaient échapper à l’écrêtement. Or tout doit être compté, pour tout le monde. Nous sommes donc très favorables à l’amendement – nous parlerons ensuite du montant à partir duquel on écrête.”
“De même, nous proposons, par notre amendement, n o 3, une répartition différente et plus juste, mais qui s’appuie sur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Or ce n’est pas pour des raisons morales que le gouvernement propose de baisser ce montant à 41 millions d’euros, suivant une nouvelle répartition ; c’est pour des raisons financières – sachant que tout cela repose sur le budget des collectivités elles-mêmes. À cet égard, la réponse du ministre vaut aveu, à savoir que tout ce que nous allons décider sera à la charge des collectivités. (M. Paul Christophe s’exclame.) C’est évidemment problématique parce que la fin de l’histoire, nous la connaissons : pour les communes dont les budgets sont les plus modestes et où, d’ores et déjà, les élus n’utilisent pas la part communale qui pourrait financer leurs indemnités, il en sera de même demain. C’est pourquoi nous avons repris l’amendement de Mme Brocard, qui propose une répartition différente de celle du gouvernement et qui est plus juste.”
“À ce stade, je ferai plusieurs remarques. La première, c’est qu’il est évident qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus pose un problème, surtout dans un contexte où les salaires n’augmentent pas, c’est le moins qu’on puisse dire – ils baissent même tendanciellement de par l’effet de l’inflation. C’est la raison pour laquelle, à l’instar d’autres collègues – à travers par exemple l’amendement n o 647 –, nous avons proposé une répartition différente. Je rappelle qu’une augmentation de 10 % pour l’ensemble des élus locaux aurait représenté une dépense de 65 millions à 66 millions d’euros.”
“Ensuite, l’article prévoit une augmentation uniforme des indemnités, quelle que soit la taille de la commune, ce qui pose une autre difficulté, d’autant plus que le montant est fixé à partir du pourcentage de l’indice, une méthode qui simplifie l’application de la mesure mais qui tend à renforcer les inégalités entre les élus des grandes communes et ceux des communes de taille plus modeste. Au cours de la discussion sur cet article, nous soutiendrons les mécanismes reposant sur une approche différenciée en matière d’augmentation des indemnités des élus locaux.”
“Nous allons débattre, à l’occasion de l’examen de l’article 1 er , de l’augmentation des indemnités des élus locaux. Il s’agit là d’un réel enjeu, vu le niveau de leur indemnisation – je pense en particulier aux maires des petites communes, bien souvent obligés d’arbitrer entre l’usage de leurs propres indemnités et la mobilisation des moyens trop peu importants dont ils disposent pour mener des politiques publiques. Bien sûr, le problème demeurera si le dispositif n’est pas compensé à l’euro près.”
“Certes, il est absolument nécessaire d’améliorer à titre individuel l’exercice du mandat, mais la question du statut de l’élu ne peut être appréhendée sans aborder celle des conditions dans lesquelles il répond aux besoins des habitants. Cela doit passer par la perspective de redonner vie aux principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités, sans oublier la participation citoyenne. Voilà nos propositions. La VI e République, c’est aussi cela. Perte de sens et vision gestionnaire, voilà ce que vous avez fait ! Votre statut de l’élu, réduit au minimum, n’est que l’arbre qui cache la forêt. Nos élus locaux et nos concitoyens méritent bien mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“D’ailleurs, rien n’est dit des moyens humains pour les collectivités. Austérité, politiques imposées, transferts de compétences contraints et non compensés, intercommunalité à marche forcée et baisses des dotations et des moyens financiers, recul de l’État dans l’ensemble du territoire du fait de la fermeture de services publics ou encore de la réduction des effectifs dédiés à ce qu’on appelle l’ingénierie locale : la crise démocratique, qui se concrétise par une crise de l’engagement et par une crise de confiance entre les élus et les citoyens, renvoie à des années de politiques qui ont dépossédé les élus locaux de leur pouvoir d’action et donc des réponses qu’ils pourraient fournir.”
“De plus, vous prétendez régler la crise de l’engagement grâce à ce statut. Quand bien même l’objectif de démocratisation serait atteint, ce qui ne sera pas le cas sans moyens, vous vous appuyez sur une vision simpliste et individualiste de l’engagement, qui vous aveugle. N’avez-vous pas lu l’étude du Cevipof et de l’AMF ? Lorsqu’on interroge les maires sur les causes des démissions, l’insatisfaction concernant les indemnités arrive loin derrière des raisons comme les réponses nécessaires à apporter aux citoyens ou encore le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État. Les services des finances publiques n’ont même plus les moyens de construire avec les maires leur budget. Or c’était et c’est toujours indispensable, quel que soit le talent des secrétaires de mairie.”
“Les élus locaux ont de l’expérience et de la mémoire. Vous avez imposé le changement des rythmes scolaires, mais vous avez supprimé les financements des temps périscolaires à leur charge. Vous avez incité les communes à prendre des mesures écologiques, mais vous avez réduit drastiquement le fonds Vert. Comble de l’hypocrisie, maintenant que vous avez unilatéralement supprimé la taxe d’habitation, vous dites aux maires de se débrouiller avec un nouvel impôt potentiel.”
“Nous refusons absolument de supprimer le conflit d’intérêts public-public ou de modifier la prise illégale d’intérêts. Interdire, c’est aussi protéger. Vous parlez de déontologie, mais où sont les référents déontologues ? Comment exerceront-ils leurs missions ? En ce qui concerne les indemnités, nous sommes d’accord pour les augmenter, mais pas de manière généralisée et uniforme. Soyons clairs, tout cela ne peut fonctionner que si ces mesures sont compensées à l’euro près par le gouvernement. Qui a évalué le coût de cette proposition de loi ? Sur quoi le gouvernement s’engage-t-il ? Pire encore, les amendements gouvernementaux sont souvent moins-disants que les dispositions adoptées en commission, pour ne pas peser excessivement sur les budgets locaux. C’est un aveu : vous n’avez donc aucunement l’intention de concrétiser ces mesures.”
“Le statut de l’élu local, voilà quarante ans qu’on en parle ; c’est un véritable serpent de mer. L’enjeu premier est la démocratisation. Tout citoyen, quel qu’il soit, doit pouvoir occuper une fonction d’élu. Homme, cadre, fonctionnaire, retraité : le profil de l’élu est très stéréotypé. Il faut donc veiller en priorité à ce qu’un mandat local ne coûte rien à celles et ceux qui l’exercent et qu’il ne leur soit pas défavorable professionnellement et personnellement. La prise en charge des frais de garde et de déplacement va dans ce sens, mais le compte n’y est pas en matière de formation et de reprise sécurisée de l’activité dans le privé – ne parlons pas des retraites, nous savons bien quelle est votre volonté en la matière. Le deuxième enjeu réside dans l’indépendance des élus locaux.”
“On verra dans le projet de loi de finances !”
“…et vous ne faites qu’accentuer ce danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pourquoi ? Parce que dans notre pays, ce sont l’éducatif et le soin qui priment ! Un pays qui a peur de ses enfants est en grand danger,…”
“Alors pourquoi les enfants y auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l’école toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et lorsqu’ils veulent quitter Mayotte pour faire des études, pourquoi les en empêcher ? Cela me rappelle la réforme du code pénal des mineurs défendue par M. Attal. Je ne veux pas perturber votre ronron, mais je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de ce texte.”
“Il y a là quelque chose qui, manifestement, ne fonctionne pas. À aucun moment on ne s’interroge sur les causes profondes des phénomènes que vous décrivez. Où est, par exemple, l’aide sociale à l’enfance ? Où sont les éducateurs spécialisés ? Mayotte, répétez-vous sans cesse, c’est la France.”
“…après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits. (« Oui ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,…”
“C’est vous qui avez dit que c’était une priorité !”
“Voilà où nous en sommes. Nous sommes à l’Assemblée nationale, en France, dans cette République, et la priorité du gouvernement, dans ce territoire si pauvre qui connaît une situation très difficile, c’est d’enfermer les enfants. Mais rassurons-nous : les conditions seraient correctes. Ce n’est pas possible ! Dans de tels moments, on se rend compte que la stratégie est intégralement à revoir : on doit penser de manière différente l’accueil, la relation entre la France et les voisins immédiats de Mayotte, et le rapport aux outre-mer en général. Nous nous sommes opposés à l’article 7 en commission ; nous maintenons notre hostilité à l’enfermement des enfants – 3 200 étaient concernés en 2023. L’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait pris l’engagement dans cet hémicycle que l’on n’enfermerait plus les mineurs en France.”
“En effet, l’enfermement des mineurs est considéré comme un traitement inhumain et dégradant.”
“Pour le gouvernement, il est donc prioritaire d’enfermer les enfants. Vous assumez que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la quinzième fois.”
“Non seulement votre pratique ne règle rien, mais elle provoque en plus des conflits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“M. le rapporteur nous a dit que si l’on décalait la déterritorialisation des titres de séjour à Mayotte, c’était pour se donner le temps d’obtenir des résultats. Examinons cela. Pour vous, obtenir des résultats, c’est installer ce fameux rideau de fer. Nous aimerions en connaître le coût, vous rappeler que ce sera inutile, et beaucoup plus dangereux : lorsque la misère vous pousse hors de chez vous, vous trouvez toujours le moyen, même risqué, de passer. Nous vous demandons, encore une fois, un changement radical de stratégie. D’abord, il faut organiser correctement les conditions d’accueil ; ensuite, ne pas assigner les personnes à résidence à Mayotte ; enfin, puisque M. le ministre des outre-mer est parmi nous, proposer un plan global, et financé, pour tous les outre-mer.”
“Nous sommes attachés à l’égalité réelle de tous et toutes sur l’ensemble du territoire national. Au nom de ce principe, l’étranger conjoint d’un ressortissant français ou parent d’un enfant français qui, à ce titre, demande une carte de résident ne devrait pas avoir, à Mayotte, à justifier de ressources stables, régulières et suffisantes. Cette disposition paraît d’autant plus paradoxale que le taux de chômage sur l’île est de 37 % et que 77 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté. L’argument du Conseil d’État que j’ai cité hier soir s’applique pleinement ici : l’accumulation des critères empêchera 90 % des personnes concernées de régulariser leur séjour. En d’autres termes, nous plongerons dans l’irrégularité un nombre de personnes encore plus important qu’aujourd’hui. Cela ne nous semble ni efficace ni raisonnable.”
“On en revient toujours au même sujet : vous préférez appauvrir l’État plutôt que de consacrer les moyens nécessaires à une planification de la gestion de ces déchets. Cela n’a pas de sens. De surcroît, vous voulez prolonger un dispositif, mais où est son évaluation ? Il n’y en a pas. Au fond, nous sommes confrontés à une vision idéologique du développement économique auquel la fiscalité ferait obstacle, alors que, selon l’Inspection générale des finances (IGF), par exemple, il n’en est rien, et que ce type de solution nous conduit – et surtout les habitants de Mayotte – à une aporie.”
“Il s’agit là aussi de supprimer une mesure fiscale qui nous paraît aller à l’encontre de l’impératif écologique, qui est l’un des nombreux défis que les Mahorais devront relever. J’espère que les membres du gouvernement, qui ont pris plusieurs engagements en matière d’infrastructures et de services publics, seront au rendez-vous. La question écologique n’est pas un sujet annexe, bien au contraire. Le territoire mahorais est particulièrement fragilisé, en particulier par les conséquences du cyclone Chido. Prévoir une fiscalité qui ne prend pas en considération l’impact environnemental des activités relève de l’incurie. Encore une fois, il vaudrait mieux que ce projet de loi de programmation tienne compte des enjeux écologiques – c’est une question de survie pour les habitants de Mayotte.”
“Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !”
“Il vise à supprimer l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue ici pour les exploitations situées à Mayotte. En effet, les types d’exploitation ne sont pas distingués, ni par leur taille ni par leur nature. Cette mesure entraînera de plus un appauvrissement de l’État et des collectivités. Par ailleurs, si nous avons bien compris, s’agissant des personnes physiques, une exonération est prévue pour ceux qui possèdent une résidence secondaire à Mayotte, mais pas pour ceux qui habitent leur propre résidence…”
“Nous revenons en quelque sorte à nos discussions d’hier soir sur la nécessité d’adopter une stratégie globale pour Mayotte. Nous attendions une loi de programmation budgétaire, appuyée sur des certitudes, qui aurait permis de doter Mayotte des services publics et des infrastructures dont les habitants ont besoin. De surcroît, l’inspection générale des finances estime clairement que les zones franches ne fonctionnent pas. Ne vaudrait-il pas mieux encaisser ces recettes, ce qui permettrait d’accélérer la convergence sociale et de favoriser ce que nous appelons – je suis sûre que nous nous comprenons – la consommation populaire ?”
“Nous nous interrogeons sur le principe même de ces zones franches et sur leur pertinence. Vu la situation actuelle à Mayotte, elles apparaissent davantage comme l’occasion de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales que comme de véritables mesures de soutien. Nous ne croyons pas que ce modèle puisse réellement contribuer à un nouveau développement pour Mayotte. Nous demandons donc la suppression de cet article.”
“Or les personnes qui disposent de cette compétence ne peuvent pas bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour.”
“Nous souhaitons revenir sur cette idée farfelue consistant à supprimer l’admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où, d’une part, elle concerne peu de monde, d’autre part, son octroi est laissé à la libre appréciation des préfets qui, représentant le gouvernement sur les territoires, sont à même d’évaluer les orientations gouvernementales. De surcroît, la supprimer signifie exclure du bénéfice d’un séjour exceptionnel des personnes qui sont victimes de traite d’êtres humains. Ce point mérite d’être considéré. Enfin, cela a aussi pour conséquence de nous priver de personnes qui ont des compétences sur des métiers en tension. Par exemple, on évalue à 77 % la pénurie d’ouvriers du bâtiment, dont nous avons grand besoin compte tenu des projets qui nous sont présentés dans cet hémicycle.”
“Si l’on veut pouvoir débattre tranquillement et avancer – c’est aussi notre souhait –, il ne sert à rien de nous insulter, comme cela vient d’être fait à l’instant, en affirmant que nous nous gaverions d’argent public. (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur le président, je vous invite à tourner plus souvent la tête vers nous : vous auriez ainsi noté que nous avions demandé en temps et en heure un rappel au règlement.”
“J’avais demandé la parole pour un rappel au règlement !”
“Au fond, tous ces critères visent à accorder moins de titres de séjour en complexifiant les démarches. Or, même s’il est décidé d’en accorder moins, les gens ne s’envoleront pas. Loi après loi, vous durcissez les conditions d’accès au séjour régulier, sans rien résoudre pour autant. Changez de stratégie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…– j’aime la langue française, donc j’aime la pratiquer dans toute son ampleur –, nombre de personnes ont perdu leurs documents administratifs. Il serait bon de le prendre en considération. De surcroît, les critères que nous sommes en train d’examiner sont cumulatifs. En conséquence, pour obtenir vos papiers en tant que parent d’enfant français, il faudra prouver non seulement que vous résidez depuis cinq années de façon ininterrompue, stable et régulière sur place, mais aussi que vous avez été capable de subvenir effectivement aux besoins de vos enfants – et quand on dit « prouver », en réalité ce n’est pas si clair. D’ailleurs, les dispositions présentées par M. Gosselin ne contribueront en rien à faire cesser les comportements signalés par Mme Youssouffa – la récupération de tickets de caisse, etc.”
“Je rappellerai d’abord qu’à la suite du passage de l’ouragan…”