Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“C’est à cet instant précis qu’il faut agir ! Nous discuterons plus tard du sujet des centres de rétention administrative (CRA), mais je rappelle à ce stade que vous proposez tout de même d’y placer des individus très dangereux, selon votre définition. Cette proposition est proprement incroyable. Ce que j’interroge, ce sont les actions mises en œuvre au moment même où le constat de radicalisation est posé. À cet instant précis, que fait-on ? C’est cela qui m’importe, pas de savoir ce qu’on projettera de faire après.”
“Une question particulièrement pertinente vous a été posée par M. Léaument, monsieur le ministre. Puisque nous parlons de prévention – ou plutôt de petite dissuasion – des actes terroristes, il paraît important que vous nous décriviez l’état de la menace terroriste. D’où vient-elle ? J’en reviens à vos propos. J’ai envie de vous dire : c’est pire que tout, votre affaire ! Évidemment, la radicalisation pose problème, en premier lieu pour la personne concernée, mais il n’empêche qu’elle n’a commis aucun acte. Avec ces dispositions, on confond et on superpose volontairement les notions de peine, de sûreté, de dangerosité et de contrainte. On en revient toujours au même point : quand les services de renseignement pénitentiaire constatent qu’une personne est en voie de radicalisation ou est radicalisée, que fait-on ?”
“Et cela prouve que nous avions raison d’être dans une posture de méfiance – et dans la prévention, pour reprendre ce terme – en votant contre ce texte en 2021. Je ne sais pas si j’en ai le temps, monsieur le président (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) , mais j’aimerais parler des Misérables de Victor Hugo. (Exclamations sur divers bancs.) Que veut nous dire Victor Hugo à travers ce grand texte ? Vous ne l’avez peut-être pas lu ; c’est peut-être pour cela que vous réagissez ainsi. C’est dommage. Il nous prévient, en substance, que si l’on traite le peuple comme des misérables, il se comportera comme tel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous pouvons au moins nous accorder sur le fait que nous sommes, les uns et les autres, cohérents. C’est déjà une bonne chose. En 2021, lors du vote de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, des mesures de sûreté d’exception ont été prises. À l’époque, le groupe auquel j’appartiens fièrement aujourd’hui marquait déjà son opposition : une opposition par principe, bien sûr, mais qui était aussi motivée par le risque d’effet cliquet. Alors qu’on nous affirmait que ces mesures étaient exceptionnelles et ne visaient que des individus dont la dangerosité rendait ces dispositifs indispensables, nous constatons aujourd’hui une dérive. Désormais, elles pourraient concerner des personnes n’ayant commis aucun acte terroriste. Cela pose question.”
“Quand parlerons-nous de formation – non seulement pour l’administration pénitentiaire, mais aussi pour tous ceux qui interviennent auprès d’elle dans l’intérêt des prisonniers ? Quand parlerons-nous des conditions de détention en France, qui sont une honte et qui sont connues comme telles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Toutefois, cette précision reste d’une certaine manière insuffisante. En effet, il ne s’agit pas de faire copier cent fois la définition de la liberté, mais de la montrer en acte. Il s’agit précisément de révéler en quoi notre République, par son organisation, permet le déploiement de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Mais la difficulté, c’est que la prison représente tout le contraire de cela ! Nous revenons donc encore une fois à la même question : que se passe-t-il pendant l’emprisonnement ? Si nous ne respectons pas la dignité des prisonniers, n’y a-t-il pas une collision entre nos discours sur la liberté, l’égalité et la citoyenneté et la réalité à laquelle ceux-ci sont confrontés ? En prison, ces concepts se vident de sens puisqu’ils ne s’ancrent plus dans le réel ! Aussi, quand parlerons-nous de régulation carcérale ?”
“Il tend à citer les valeurs de la citoyenneté dont l’amendement prévoit que la décision de mesure judiciaire et de réinsertion doit organiser l’acquisition – la liberté, l’égalité et la fraternité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Éric Martineau s’exclame aussi.)”
“L’usage du FIPD montre bien qu’il existe un continuum, non pas de sécurité, mais de renoncement, de laisser-aller et de laisser-faire. Plutôt que d’attendre que les catastrophes arrivent, pourquoi ne pas réfléchir collectivement aux moyens de prévenir la délinquance ? J’emploie le terme de délinquance à dessein, puisque nous parlons, à ce stade du débat, de prisonniers de droit commun, si je puis dire, susceptibles de se radicaliser. L’une des manières d’éviter qu’ils ne se radicalisent pourrait être qu’ils n’entrent pas en prison ; mais pour qu’ils n’y entrent pas, nous devons repenser nos dispositifs de prévention, et faire autre chose que de la vidéosurveillance.”
“Comme je le disais, le suivi socio-éducatif et judiciaire vient trop tard, puisqu’il se fait après l’exécution de la peine – faisant ainsi du temps d’emprisonnement un temps blanc. Nous avons parlé de ce temps-là, M. Bernalicis en particulier, mais il nous faut aussi évoquer le temps précédant l’emprisonnement – et notamment nous interroger sur l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). À quoi sert-il ? Ce n’est pas compliqué : il sert à financer des systèmes de surveillance. Les élus locaux se font d’ailleurs un peu avoir puisqu’ils doivent ensuite financer la maintenance, le fonctionnement, les dispositifs de collecte et de conservation d’images ainsi que, naturellement, les postes des agents derrière les écrans.”
“Quel sentiment un tel manque de considération peut-il inspirer à la personne dont on ne respecte pas la dignité élémentaire, si ce n’est une profonde révolte, un profond ressentiment à l’égard de la société, premier ressort dont jouent ceux qui veulent entraîner ces personnes dans des logiques de radicalisation violente ?”
“Bernalicis, je demande quel sentiment nous pourrions éprouver si nous étions enfermés à trois, dont l’un couchant sur un matelas au sol, dans 9 mètres carrés, privés de toute intimité, dans une cellule sale, structurellement sale – vous pouvez frotter autant que vous voulez, cela restera sale, dégradé. Sans parler des personnels pénitentiaires débordés, qui ne peuvent ni répondre à un prisonnier qui appelle pourtant à l’aide depuis l’intérieur de sa cellule, ni garantir une douche par semaine – j’exagère à peine –, ni assurer les accompagnements au parloir.”
“Je poursuis mon propos. Si vous pouviez nous aider, monsieur le ministre, ce serait formidable, car, vous l’avez compris, les crédits qui auraient permis de maintenir un poste de la mission locale au sein de la prison de Varces n’ont pas été alloués – vous soutenez les dispositifs prévus par ce texte plutôt que ceux qui seraient efficaces, ce qui revient à préférer recourir à des chars d’assaut quand des chevau-légers conviendraient mieux. Outre la surpopulation carcérale, nous pourrions évoquer les conditions d’indignité dans lesquelles vivent les prisonniers. Dans la droite ligne de ce que vient de dire M.”
“Franchement, monsieur le ministre, si vous saviez à quel point il faut se rouler par terre pour obtenir trois francs six sous, par exemple pour qu’un poste de la mission locale soit maintenu à la prison de Varces, afin que les jeunes majeurs puissent tout simplement préparer leur sortie. Voilà le problème ! Que se passe-t-il pendant l’emprisonnement ? Cela n’a pas de sens d’intervenir après coup, de courir derrière le réel pour essayer de réparer les conséquences de ce que l’on n’a pas fait, ou fait dans de moins bonnes conditions.”
“Parce qu’objectivement, matériellement, les conditions de détention des prisonniers en France ne sont pas acceptables et ne permettent pas de faire ce travail. Cela tient d’abord à la surpopulation – c’est pourquoi nous appelons à instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Il manque ensuite des personnels ayant bénéficié d’une formation qui leur permette de mener à bien ces interventions. Pourquoi pas une promotion au sein de l’éducation nationale pour que des enseignants, des professionnels spécialement qualifiés, puissent intervenir auprès des prisonniers ?”
“Je voudrais m’arrêter sur un paragraphe de l’amendement et sur le vocabulaire qui y est employé. Aux termes de l’amendement de M. Boudié, « la décision définit » – ou plutôt elle « détermine », comme le propose notre sous-amendement rédactionnel – « les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté » – l’expression « acquisition des valeurs de la citoyenneté » mériterait à elle seule quelques explications, mais peu importe. Malheureusement – et c’est terrible –, ce travail de prise en charge n’a pas lieu pendant le temps d’emprisonnement. Pourquoi ?”
“Notre responsabilité, au gouvernement comme au Parlement, est de traiter ces questions. Je maintiens par ailleurs qu’une des responsabilités des services de renseignement pénitentiaire est d’identifier les détenus radicalisés susceptibles d’en rallier d’autres à leur logique. Des mesures spécifiques seront peut-être nécessaires, mais elles ne peuvent être envisagées avant d’avoir accompli la totalité de cet impératif travail préalable. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article.”
“Il est problématique que des personnes puissent se radicaliser en prison. Vous parlez de prévention alors que vous n’en faites jamais et que vous ne cessez de courir après le réel. Imitant en cela les députés des bancs qui me font face dans l’hémicycle, les auteurs du texte ne s’interrogent jamais sur ce qui se passe pendant le temps d’enfermement en prison. Quand, par exemple, allons-nous parler de la surpopulation carcérale et d’une réponse qui pourrait lui être apportée, la régulation – pour un détenu qui entre en prison, un autre en sort ? Quand allons-nous nous intéresser aux activités auxquelles les prisonniers devraient avoir accès, en particulier en matière d’éducation et de formation ? Ne constituent-elles pas des façons plus efficaces de lutter contre les comportements qui peuvent apparaître ?”
“Le fait qu’une mesure de privation de liberté ne repose pas sur de tels actes ne peut qu’être source d’inquiétude. Et c’est d’autant plus terrible que le suivi socio-judiciaire sera alors organisé au terme de la peine, et non pendant celle-ci. Par ailleurs, la loi Silt de 2017, à laquelle notre groupe s’était déjà opposé, a doté les renseignements de nombreux moyens de surveillance. Mais puisque vous jugez que la surveillance, même accrue, n’est jamais suffisante, vous avez créé les peines de sûreté. Toutes vos mesures témoignent que vous considérez le temps d’emprisonnement comme un temps blanc.”
“Nous abordons ici le cas de la personne qui se radicalise en prison. Premier élément d’étonnement et même de profonde inquiétude : comment est-ce possible ? Comment une personne purgeant sa peine peut-elle se retrouver en voie de radicalisation de par ses fréquentations ? On peut d’autant plus s’en étonner que le service national du renseignement pénitentiaire a des capacités en ce domaine et que le mobiliser sur le sujet serait plus pertinent que de l’orienter sur d’autres. On en revient avec cet article à la peine de sûreté, une mesure à laquelle nous sommes opposés parce qu’elle pose un vrai problème de principe : il s’agit en effet d’une sanction – puisque la personne demeure enfermée –, mais qui ne se justifie pas par un acte de nature délictuelle commis antérieurement.”
“Ce qui nous interpelle également, c’est ce qui se passe pendant le temps d’emprisonnement, mais aussi l’isolement complet qui, selon Amnesty International, s’apparente à de la torture blanche et, surtout, ne fonctionne pas.”
“En outre, ceux qui sont dangereux, ce sont les démagogues (M. Pierre Cazeneuve s’exclame) , ceux qui laissent croire que l’enfermement à vie – car le dispositif permettra de le prolonger sans cesse, sans nouvelle condamnation – garantirait la sécurité de tous. Le réel, et les ressorts de l’être humain, sont plus complexes que cette simple appréciation de la dangerosité – dont on ne sait pas sur quoi elle repose. Ce système nous interpelle dans sa dimension sociale, mais aussi géostratégique. Pourquoi un tel choix pour ce type de profil, particulier et minoritaire ? Avec vous, on a parfois l’impression qu’il va falloir faire face à une avalanche de cas. Heureusement, ce n’est pas la réalité.”
“Pourquoi parle-t-on d’arbitraire ? Parce que la dangerosité n’est pas établie, y compris en droit.”
“Avec vous, on a donc une chance au grattage, une chance au tirage – pour paraphraser une vieille publicité. Ainsi, pour éviter ce placement, il faut vérifier si la personne a bénéficié de mesures d’accompagnement spécifiques. Mais, puisqu’il n’y en a pas – pendant la détention, il n’existe aucun dispositif permettant de travailler avec les personnes sur ces sujets –, la condition ne sera jamais remplie !”
“Il s’agit de supprimer les alinéas 11 à 18, par principe, puisque nous sommes opposés à ces mesures dites de sûreté, mais aussi parce qu’en prévoyant un placement dans ces centres médico-sociaux-trucs, on insinue qu’il est possible de rééduquer ces personnes de force. Cela ne fonctionne pas. Nous en avons débattu pour l’examen psychiatrique à l’article 1 er : sans l’adhésion de la personne, rien n’est possible. Pire, cela peut conduire à des stratégies de dissimulation de la réalité de son état d’esprit. Intrinsèquement, le temps passé en prison est un temps blanc, du fait même de ce qui se passe dans le système pénitentiaire. Si je comprends bien votre rédaction, les critères sont cumulatifs pour le placement en rétention de sûreté terroriste.”
“Nous ne donnons pas à l’administration pénitentiaire, à ceux qui l’environnent, les moyens de créer les conditions de la réparation, de la réinsertion ; c’est là que cela coince. Tant que ce problème ne sera pas réglé, nous pourrons prolonger indéfiniment la détention : nous n’aurons rien résolu, alors que notre boulot consiste à chercher des solutions, à éviter de nouveaux actes terroristes. Je le répète, l’enfermement ne fera pas tout ; c’est malheureux, mais c’est ainsi.”
“Oui, monsieur le président. Peut-être pourrions-nous rapprocher nos points de vue, monsieur le ministre, puisque vous-même avez fourni des critères – à vérifier de près, bien entendu –, par exemple le fait d’être en contact avec des gens radicalisés ou de tenir des propos allant dans leur sens. Un texte législatif n’est certes pas une liste de courses, mais inclure de telles précisions nous permettrait, indépendamment même de l’avis d’un psychiatre, d’objectiver sinon la notion de dangerosité, du moins une forme d’état d’esprit. Travaillons en ce sens et, encore une fois, utilisons pour cela le temps de la peine – ce qui pose immédiatement la question des conditions de détention ou des interventions pluridisciplinaires auprès des détenus.”
“Par exemple, l’isolement complet de Salah Abdeslam ne constitue pas la solution. Il est vraisemblable que cet isolement n’opère pas, étant donné le contenu retrouvé sur une clé USB en possession d’Abdeslam. Il faut d’une part des réformes structurelles, d’autre part recourir aux psychiatres, qui pour le coup auront peut-être quelque chose à apporter, à l’insertion sociale au sens large, pour permettre aux personnes en cause de réparer et, d’une certaine façon, de se réparer.”
“Je fais partie de ceux qui ont suivi avec la plus grande attention la réaction de l’État aux attentats de 2015 : vous aviez tenu à l’époque des propos lucides, objectifs, reconnaissant, pour y remédier, des lacunes surtout en matière d’articulation, de communication, de partage d’informations, y compris avec les services de renseignement d’autres pays – il était en effet bien malheureux de supposer en Syrie les futurs auteurs de l’attentat du Bataclan alors qu’ils se trouvaient en Belgique, pays avec lequel nous pouvons parfaitement coopérer. Votre réflexe, je le répète, a été de vous tourner vers des réponses structurantes ; s’agissant de la question qui nous occupe, de telles réponses ne consisteraient pas à prolonger indéfiniment la détention mais à travailler avec les détenus, les faire bouger.”
“En tant que telle, la notion de dangerosité nous pose problème, raison pour laquelle nous souhaitons y ajouter ou substituer d’autres termes, lui donner un caractère matériel. Faute d’une évaluation objectivée, précise, il ne restera de solution que l’enfermement à vie, en vertu d’un concept vague dont la CGLPL demande comme nous la suppression, y compris dans des situations que j’oserai qualifier de plus ordinaires. Sans raisons précises, je le répète, on ne peut priver de liberté un individu qui a purgé sa peine ! Monsieur le ministre, nous ne remettons en cause ni vos compétences ni vos qualités professionnelles.”
“Je ne suis pas en dehors de la vraie vie, vous savez !”
“Permettez-moi un dernier mot, monsieur le président : les victimes ne cherchent pas la vengeance, nos collègues se trompent. Elles cherchent la non-réitération. Ce n’est pas la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Enfin, cette rétention de sûreté va se traduire par l’accueil de la personne concernée dans un centre socio-médico-judiciaire. Il semble donc que nous ayons des moyens pour tenter de sortir les gens de la situation où ils se trouvent ! Pourquoi ne pas utiliser ces moyens pendant qu’ils sont effectivement en prison ? Cela a été dit, et je reprends cet argument à mon compte : finalement, cela signifie que la prison, qui ne devrait être qu’une mesure de privation de liberté, n’est pas capable de réparation, et c’est un problème.”
“Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui tendent à créer la rétention de sûreté terroriste. Cette notion est problématique, tout d’abord parce que la « particulière dangerosité » des personnes concernées est définie d’une manière beaucoup trop vague. Ce n’est pas seulement l’opinion des députés du groupe La France insoumise, mais aussi celle de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont on peut tout de même considérer que les propos sont fondés. Par ailleurs, l’éventualité d’une rétention de sûreté devrait être envisagée au moment du procès – qui se fait désormais devant une cour spéciale, puisqu’on a sorti le peuple de ce type de procès, mais peu importe. Le fait que la rétention de sûreté soit envisagée, non pas au moment du procès, mais a posteriori, nous pose un problème.”
“Nous ne sommes pas naïfs. Nous savons bien que l’âme humaine peut être sombre – profondément sombre, même. Mais nous, sommes-nous capables de créer les conditions de la réinsertion, après quinze ans de prison ? C’est long, quinze ans ; c’est beaucoup de jours, beaucoup de mois ! Que se passe-t-il donc pendant tout ce temps-là, pour qu’à la fin de l’histoire, la seule réponse soit la poursuite de l’enfermement hors de tout jugement en cour d’assises, donc sans débat contradictoire ?”
“Il a pu empêcher de mener un travail auprès de cette personne.”
“Ce que signifie cet article, c’est que l’enfermement n’est pas considéré comme une voie vers la réparation ni un moyen de travailler à la réinsertion sociale de la personne concernée. L’enfermement devient une réponse à la dangerosité. Il est quand même dommage, dans une société française qui, au moins sur le papier, est républicaine – dans ce qu’il reste de cette société républicaine –, qu’on ne puisse pas voir les choses autrement. Pendant ce temps, en prison, la surpopulation et l’indignité des conditions de détention empêchent de travailler à la réinsertion des personnes détenues. Salah Abdeslam, pourtant à l’isolement depuis plusieurs années, a ainsi réussi à obtenir une clé USB qui contenait des éléments de propagande terroriste. Comment en est-on arrivé là ? C’est peut-être l’isolement total qu’il faut questionner !”
“Le premier, auquel se heurtait déjà l’article 1 er , est de savoir comment évaluer non seulement la dangerosité d’un individu mais aussi la probabilité qu’il récidive. Deuxièmement, la prison, qui devrait se réduire à une privation de la liberté et non être l’indignité qui caractérise actuellement les prisons françaises, vise la réparation, voire la réinsertion. Avec les dispositions que vous proposez, il n’en sera rien. Enfin, que se passe-t-il pendant le temps d’emprisonnement ? Pourquoi est-ce toujours un temps blanc ?”
“Nous nous attaquons à un autre article qui n’est pas sans poser problème. Il tend à créer une mesure de rétention de sûreté terroriste calquée sur la rétention judiciaire existante, laquelle suscitait déjà notre interrogation. Elle revient à considérer qu’il est préférable de continuer à enfermer dans un centre socio-médico-judiciaire une personne qui a subi une peine de prison. Si l’article 2 est adopté, voilà donc le destin qui pourrait être réservé à une personne ayant purgé une peine de plus de quinze ans d’emprisonnement pour des faits de terrorisme si elle satisfait les deux critères déjà mentionnés à l’article 1 er : présenter des troubles graves sur un plan psychiatrique et être animée par l’une de ces idéologies mortifères. Cela pose au moins trois problèmes.”
“Je reprends naturellement à mon compte l’argument de M. Ugo Bernalicis, dont on connaît les fulgurances : l’emploi de ces termes très vagues constitue un problème. Que peut signifier concrètement « manifestement irrecevable » ? Dans la situation dont nous débattons, que devra constater le magistrat à la lecture d’un dossier pour estimer que la demande qu’on lui présente est « manifestement irrecevable » ? Une personne pourra être soumise, sous la contrainte, à un examen psychiatrique – cela, en soi, est incroyable et manque de sens et de praticité. Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous présenter des situations susceptibles de correspondre à ces mots : « manifestement irrecevables » et de leur donner du sens et de la résonance ? Nous sommes ouverts au dialogue et prêts à entendre vos arguments.”
“Indépendamment même du principe que nous défendons – le droit à la défense, qui repose sur le contradictoire, c’est-à-dire sur la possibilité de s’expliquer –, on se demande bien comment un magistrat serait en mesure de prendre une décision sans avoir pu entendre les versions des uns et des autres, ni même avoir simplement eu en face de lui la personne concernée par cette mesure tout de même liberticide.”
“Nous suivons le même fil : celui du respect du droit de chacun à la défense. Nous proposons la suppression de l’alinéa 21 car il tend à conférer au premier président de la cour d’appel ou à son délégué le pouvoir de rejeter les recours sans avoir entendu les parties. Il est question de situations extrêmement complexes et d’une instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on attribue de surcroît – c’est incroyable ! – une valeur prédictive.”
“La justice française, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est ainsi faite qu’elle doit permettre le recours. Cet amendement tend à créer les conditions dans lesquelles la personne concernée par l’analyse psychiatrique dont nous débattons – qui relève presque des talents de Mme Irma, si tant est qu’elle en ait ! – pourra exercer un tel recours – suspensif, bien sûr, sans quoi il n’aurait guère de sens. C’est une façon d’assurer les droits de la défense.”
“Il y a quelque chose que je ne pige pas : d’un côté, on va surcharger les magistrats en leur demandant des autorisations presque pour de faux, pour la beauté du geste, de l’autre, on dit que notre justice est tellement saturée qu’il faut remplacer les procès d’assises par une procédure de plaider-coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais peut-être que le sujet n’est pas là ; peut-être que le but, c’est que les services de renseignement aient à leur disposition une procédure qui facilite leur action – après tout, chacun son métier ! Ils ont une liste de gens dangereux et l’idée, ce serait d’emmener tous ces braves gens chez un psychiatre, surtout les étrangers, pour pouvoir ensuite les mettre en centre de rétention, et ce, pendant de longs mois. Une autre réflexion me vient : il se trouve que le ministre de la justice, votre collègue, est en train de défendre un autre projet, qui consiste à remplacer le procès pénal aux assises par une procédure de plaider-coupable.”
“Tout le monde repartira, disais-je, pour aller dans un autre hôpital, où, pas de bol encore, personne ne sera davantage disponible. Les forces de l’ordre s’adresseront alors aux psychiatres figurant sur la liste, en espérant que l’un d’eux sera disponible et pourra soumettre à un examen psychiatrique la personne qui, je le rappelle, n’y aura pas consenti. On pourra douter de la validité d’un tel examen…”
“Le risque, c’est qu’ils acceptent que les policiers et les gendarmes aillent chercher la personne pour qu’elle se soumette à un examen psychiatrique, tout simplement parce qu’ils sont totalement débordés. Le moment où ça va devenir cocasse – si je puis dire –, c’est quand les policiers et les gendarmes amèneront cette personne dans un hôpital psychiatrique et que, pas de bol, il n’y aura pas de place, ou bien personne de disponible pour la prendre en charge. Donc, tout le monde repartira…”
“Vous proposez, monsieur le ministre, de réécrire l’intégralité de la procédure, mais en gardant les mêmes certitudes qu’en commission des lois. C’est un premier point d’interrogation ! Que proposez-vous ici ? Que lorsqu’une personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet demande à un magistrat l’autorisation de recourir à la force publique pour que celle-ci intervienne manu militari – quand les policiers ou les gendarmes viennent vous chercher chez vous, c’est rarement le meilleur moment de votre vie – et l’emmène pour qu’elle bénéficie de ce fameux examen psychiatrique. Premièrement, est-ce que les magistrats n’ont vraiment que ça à faire ?”
“C’est l’une des apories de cette proposition de loi – comme de la nouvelle rédaction que vous allez nous proposer. Comment les choses vont-elles se passer, concrètement ? Si les auteurs de l’attentat du Bataclan avaient préalablement été reçus par des psychiatres, pensez-vous, en toute sincérité, que ces derniers auraient pu dire qu’ils étaient dangereux ? Ça ne marche pas comme ça !”
“Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’acte ? En effet, ce qui est intéressant, c’est qu’il s’agit d’évaluer non seulement la dangerosité d’une personne, mais aussi le risque qu’elle commette un passage à l’acte ! Vous demandez aux psychiatres de réaliser un tour de force, de faire une chose dont ils ne sont pas capables, puisque vous voulez donner un caractère prédictif à leur diagnostic – concernant, de surcroît, une personne qui ne souhaite pas se soumettre à cet examen.”
“Je reviendrai sur ces questions lorsque nous examinerons les amendements n os 156 et 152. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”