Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
The complete record
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“Il s’agit de systématiser la déconjugalisation des dettes fiscales. En cas de séparation d’un couple, et même lorsqu’il existe un régime de séparation des biens, l’un des membres du couple peut se retrouver contraint de payer des dettes fiscales qu’il n’a pas contractées. En 2008, une décharge de l’obligation de paiement a été mise en place, mais accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. Il permet aux services fiscaux d’évaluer si la personne – qui, je le rappelle, n’est pas responsable de la constitution de la dette – se trouve dans une situation justifiant une exonération du paiement effectif. Mais la décision reste à la discrétion de l’administration fiscale.”
“Au reste, si l’on avait voulu éviter les contournements, il aurait fallu voter, la semaine dernière, la taxe sur les profits réalisés à l’étranger – l’abstention du groupe socialiste, pardon de le souligner, ne l’a pas permis. Nous en reparlerons lors de l’examen de la taxe Zucman. Quelle que soit la nature de cette dernière, il faudra d’ailleurs prévenir la possibilité de passer entre les mailles du filet – ce que les riches, qui disposent d’une foule d’avocats fiscalistes, parviendront à faire.”
“Nous en venons à l’un des cœurs du débat, la justice fiscale, qui suppose que les hauts revenus contribuent davantage, eux dont la fortune a doublé depuis 2017 – pas par magie, et pas non plus parce qu’ils auraient contribué plus largement à la création de richesses, mais bien grâce aux avantages qui leur ont été octroyés par la Macronie. En outre, 70 % des Français sont favorables à ce que le budget national traduise une plus grande solidarité des hauts revenus. Pour ces deux raisons, il est possible d’augmenter le taux de cet impôt de solidarité qu’est la CEHR. Cette imposition ne sera pas confiscatoire. Si les contribuables concernés réalisent des bénéfices en France, c’est bien parce qu’il y a de la stabilité économique, des richesses ainsi qu’un nombre important de consommateurs.”
“Il n’y a pas assez de places, car il n’y a pas assez d’argent !”
“Ça n’a rien à voir avec le PLFSS, c’est une affaire de moyens donnés aux collectivités !”
“Alors il faut donner de l’argent aux collectivités !”
“C’est la limite de ce genre de dispositifs : nous en sommes parfaitement conscients, et ce à quoi nous appelons véritablement, avec amendement, c’est à davantage de subventions.”
“Ensuite, du fait de la loi Elan et de la maltraitance financière que celle-ci a imposée aux bailleurs sociaux, le secteur public du logement – celui qui « loge la France telle qu’elle est », comme le dit le mouvement HLM – n’a pas pu développer ce type de logements accessibles. Voilà pourquoi une proportion importante de Français, pour des raisons liées à l’âge ou au handicap, souffrent dans leur logement et ne peuvent pas y vivre dans de bonnes conditions. Le présent amendement, qui propose une forme de crédit d’impôt permettant aux personnes de rénover et d’organiser leur logement d’une manière adaptée à leur handicap ou à leur âge, doit être compris comme un amendement d’appel. Vous allez naturellement nous répondre que des entreprises pourraient, peut-être, en tirer un certain profit.”
“Dans notre beau pays, seulement 7 % des logements sont effectivement accessibles aux personnes âgées ou en situation de handicap. Si nous en sommes là pour toute une série de raisons, j’appelle votre attention sur deux d’entre elles. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affichait clairement la volonté de rendre 100 % des logements de notre pays accessibles ; mais la Macronie a ensuite frappé – de deux manières. Tout d’abord, en 2018, elle a considérablement revu cet objectif à la baisse, en le ramenant à 20 %.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce qui fait mal aux services à la personne, ce sont les conditions de rémunération et de travail, c’est le fait qu’un certain nombre d’entre vous ait imposé la retraite à 64 ans aux aides à domicile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La seule chose qui doit orienter notre regard et nos choix, en ce qui concerne les crédits d’impôt, c’est l’intérêt général.”
“Quand on ouvre cette boîte, on retrouve la logique globale qui préside à l’organisation de ce budget : préserver les intérêts des plus riches et taper tous les autres. Vous ne cessez de nous dire que nous devons faire des choix. Eh bien, faisons-en, allons à l’essentiel. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un coach entraîne une baisse de 900 millions d’euros pour le logement social ; de même, pour financer l’emploi d’un jardinier, les associations percevront des milliards en moins. Voilà les choix auxquels nous sommes confrontés. On nous dit que c’est une façon d’éviter le travail dissimulé – pitié, pas le travail « au noir » ! Eh bien, embauchez donc des inspecteurs du travail ! Il n’y en a même pas 1 500 pour 21 millions de salariés ! C’est ainsi qu’il faut procéder !”
“La députée Claire Lejeune l’a dit : ces crédits d’impôt bénéficient aux plus fortunés.”
“Nous avons voté ! Au revoir, monsieur, et bonne journée !”
“Il n’y a que 1 500 inspecteurs du travail pour toute la France !”
“Nous vous proposons de procéder fort différemment, en raisonnant à partir des besoins effectifs et essentiels. Or l’activité de coach sportif et de jardinage ne nous paraît pas en relever. Nous rencontrons deux problèmes. D’abord, l’inertie complète du gouvernement pour bâtir un véritable service public de la prise en charge des personnes dépendantes. Ensuite, le fait que vous entendez impérativement privilégier le modèle de l’autoentrepreneur, qui ne fait que perpétuer une autoexploitation exonérant les employeurs de leur responsabilité et de leurs cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour bénéficier de la réduction d’impôt concernée, il faut donc avoir gagné ces sommes au préalable ! Voilà pourquoi nous proposons de la transformer en un crédit d’impôt de portée plus universelle. Quant aux aides du département, elles sont trop faibles, madame la ministre, avec un taux important de non-recours. Bien souvent, les personnes concernées n’ont pas d’autre choix que de mettre leurs enfants à contribution ou de vendre leurs biens, voire de faire les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La fiscalité doit corriger les inégalités de revenus et permettre un meilleur partage. En France, la pension moyenne des retraités s’élève à 1 600 euros ; quant à leur niveau de vie médian, il atteint 1 900 euros. L’hébergement en Ehpad ou en foyer coûte cher et a fait l’objet d’une forte marchandisation, le service public ayant été considérablement attaqué au profit du privé, qui y a vu une nouvelle manne. Or que proposez-vous, sur le plan fiscal, aux personnes âgées, pour faire face à ces dépenses d’hébergement – par ailleurs disproportionnées par rapport à la qualité de l’accueil ? D’aider fiscalement ceux qui payent des impôts, et dont les revenus avant retraite se situaient au moins entre 5 000 et 6 000 euros par mois – des niveaux de salaire qui concernent 7 % des salariés du privé.”
“Il faut augmenter les dotations attribuées aux départements !”
“Votre préoccupation, c’est de faire des économies !”
“La question n’est pas celle de la défiscalisation jusqu’au smic du cumul emploi-retraite : il s’agit de créer les conditions telles que les montants de pension soient suffisamment importants pour que les personnes retraitées ne soient plus obligées de travailler pour vivre dignement ! Nous, nous sommes pour la vie douce, pour que l’on puisse à un moment donné arrêter de travailler et profiter de la vie. Bien évidemment, tout cela n’a rien à voir avec la suspension ou le décalage de la réforme des retraites. Nous sommes des gens sérieux et nous savons que la question des retraites sera abordée plus tard dans le débat budgétaire.”
“Nous sommes confrontés à une situation absurde ! Réforme après réforme – et on entend aujourd’hui la petite musique de la retraite par capitalisation –, les montants des pensions sont de plus en plus faibles, la durée de cotisation nécessaire pour atteindre un montant de pension permettant de vivre à peu près correctement est de plus en plus longue, et voilà qu’on ouvre la question du cumul de la retraite et du travail ! Par pitié, ne nous parlez pas de telle ou telle situation d’exception ! À coup sûr, des personnes devront continuer de travailler parce que leurs pensions sont trop faibles. Je pense évidemment aux femmes, qui, tendanciellement, ont des retraites de plus en plus basses.”
“Chacun mesure ici à quel point il est difficile d’accéder à un logement et à quel point le mouvement HLM contribue à loger la France, telle qu’elle est. Cela pourrait aussi permettre d’éviter, autre exemple, que plus de 2 milliards d’euros soient retirés aux associations, dont le rôle est crucial. Il s’agit ensuite de lutter contre l’exil fiscal, mais aussi contre le dumping fiscal – un certain nombre d’États pratiquent tout à fait volontairement une forme de sous-imposition afin d’attirer un certain nombre de richesses. Il faut évidemment soutenir cet amendement, dont la double vertu est de permettre à ceux qui le peuvent de contribuer davantage et de lutter contre le dumping et l’exil fiscal.”
“Revenons au cœur de l’amendement, qui tend à créer un impôt universel ciblé. S’il était adopté, les Français, voire, nous venons d’en parler, les personnes qui ont vécu un temps significatif en France, devraient s’acquitter d’un impôt sur leurs revenus si ceux-ci, quelle que soit leur nature, étaient réalisés hors de France. Madame Yadan, cette mesure ne concernerait que les contribuables qui gagnent plus de 230 000 euros par an, c’est-à-dire ceux percevant des revenus très importants, et non je ne sais trop quelle situation que vous évoquiez. Il s’agit d’abord d’augmenter les recettes de l’État, pour éviter, par exemple, de priver de 900 millions d’euros, collectés grâce à l’impôt, le secteur du logement social.”
“Moins de politiques publiques locales, moins de services publics locaux : voilà la logique que vous mettez en œuvre.”
“Dans le prolongement des questions qui viennent d’être posées, force est de constater que le Dilico constitue une forme de prêt forcé. En regardant la globalité du mécanisme, on constate qu’il vise à organiser une solidarité entre collectivités, mais sans transferts depuis le budget de l’État et sans tenir compte de critères comme les différences de richesse entre leurs habitants. De plus, il s’agit encore de moyens que vous allez retirer aux collectivités, de recettes dont elles ne pourront pas bénéficier. André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), chiffre désormais à 7,2 milliards d’euros les coupes dans les budgets des collectivités, que vous accentuez encore avec des dispositifs comme le Dilico.”
“Vous verrez que nous ne rencontrerons absolument aucun problème : nous taxerons le patrimoine des plus riches – et voilà 20 milliards d’euros ! Nous examinerons aussi tous les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises, ce qui nous permettra également de dégager quelques milliards pour financer les politiques publiques locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)”
“Nous souhaitions ne pas être moins-disants que le Sénat à l’égard des communes rurales et de leurs élus. Cela ne nous semblait pas envoyer un message de bon aloi en tant que députés. Cette nouvelle proposition nous satisfait tout à fait. Il est logique que vous exigiez un chiffrage, mais vous savez, vous pouvez aussi nous confier le prochain budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, EPR et Dem.)”
“Monsieur le ministre, nous sommes toujours prêts à revoter lorsqu’il s’agit d’adopter un dispositif plus intéressant. Je l’avais dit lors de la discussion générale : le groupe La France insoumise était défavorable à une augmentation générale et uniforme des indemnités des élus de toutes les communes. Nous souhaitions que l’accent soit mis sur les maires ruraux ; on sait bien dans quelles conditions les élus des communes les plus modestes, qui sont souvent rurales, exercent leurs fonctions. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils mettent les mains dans le cambouis encore plus que les autres élus. Même si la question des indemnités n’est que la septième préoccupation des élus, il s’agit tout de même d’un élément important. C’est un signe que la République leur envoie.”
“De notre point de vue, même si des évolutions ont eu lieu depuis quarante ans, en particulier depuis le début des années 2000, on ne peut pas encore parler d’un véritable statut de l’élu local. C’est la raison pour laquelle nous préférons les termes retenus par l’amendement n o 863, qui nous a convaincus – il s’agit bien ici d’encourager et de faciliter l’exercice du mandat d’élu local.”
“Nous sommes préoccupés par le financement des mesures que nous avons adoptées et, plus globalement, des politiques publiques. Nous souhaitons disposer d’éléments d’analyse sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Aujourd’hui, celle-ci est perçue principalement par les communes les plus petites – essentiellement les communes rurales. Le rapport aurait pour objet d’examiner si la dotation couvre les nouvelles charges – ce dont on peut largement douter – et d’évaluer l’impact du relèvement des seuils d’éligibilité démographique.”
“Le droit à la formation des élus, auquel nous sommes très attachés, constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives – les élus doivent comprendre et maîtriser les sujets sur lesquels ils auront à se prononcer. C’est la raison pour laquelle nous demandons la remise d’un rapport visant à analyser la formation des élus dans ses dimensions quantitatives – en particulier la consommation des formations – et qualitatives, et à réfléchir à ses modalités de financement. Actuellement, le financement du droit à la formation des élus locaux se fonde sur un ratio du montant total des indemnités de fonction. Cette indexation, en favorisant les élus des plus grandes collectivités au détriment de ceux des communes rurales, nuit à l’équité du financement de la formation.”
“Il y a encore la seconde délibération et les explications de vote !”
“La véritable difficulté, c’est que vous ne voulez considérer que les dépenses et jamais les recettes, ce qui confine à l’aveuglement. Voilà pourquoi on ne s’en sort pas ! C’est de votre faute si on ne s’en sort pas !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Autre proposition : examinons très précisément l’ensemble des exonérations dont bénéficient sans contreparties des entreprises qui, bien souvent, licencient ! Il faut que nous nous penchions sur le sujet ! Je suis d’accord avec vous, lorsque le gouvernement nous soumettra son projet de loi de finances – supposons qu’il ne passe pas par 49.3 et que nos débats seront quelque peu démocratiques, il est permis de rêver –, il faudra veiller particulièrement aux montants alloués aux collectivités locales.”
“Vous exagérez. Faut-il jeter à la poubelle toutes les mesures que nous avons votées ? Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi nous prenons des décisions qui ont une incidence financière ! Évidemment : comment en serait-il autrement ? Voulez-vous expliquer aux élus locaux que nous discutons depuis plusieurs jours de leur statut, mais que les dispositions adoptées doivent être mises à la poubelle au prétexte qu’il faudrait être « raisonnable » ? Ça suffit ! Je vous prends au mot : soyons raisonnables ! Instaurons la taxe Zucman pour collecter 20 milliards d’euros : on aura déjà trouvé la moitié des 40 milliards d’économies – un montant dont il faudra nous expliquer le calcul – que recherche le gouvernement !”
“J’ai peut-être loupé un épisode, mais je ne comprends pas en quoi l’amendement est satisfait. Il me paraît impératif de renforcer l’information des élus sur ces dispositifs. Parmi les éléments qui expliquent leur profond découragement, il y a le mépris de l’État à leur égard – non des services de l’État, parce que ce n’est pas la faute des fonctionnaires qui y travaillent, mais du manque de moyens. J’ai déjà fait l’article sur les finances publiques. Le renforcement de l’information sur ces dispositifs est une manière de reconnaître que ces élus ont mené une mission d’intérêt général pour laquelle ils ont dû faire des sacrifices, qu’il s’agisse de leur vie professionnelle ou familiale. Leur apporter une bonne information sur leurs droits, c’est aussi une forme de reconnaissance et une façon de respecter leur action.”
“Vous avez raison de souligner qu’il est difficile de chiffrer l’impact financier de ces mesures, mais ne vous en faites pas, nous le calculerons d’ici au prochain projet de loi de finances. Il nous manque aussi autre chose : disposons-nous de statistiques sur le retour à l’emploi des élus à la fin de leur mandat, y compris en fonction de leurs qualifications et de l’emploi qu’ils occupaient avant d’être élus ? Nous manquons d’éléments d’objectivation, mais, dans le doute, nous voterons ces amendements « généreux ».”
“Il s’agit de questions très importantes dans la mesure où ces dispositifs soutiennent les élus salariés du privé qui sont dans une sorte d’aporie. On sait combien il peut être compliqué, pour un salarié du privé, de retrouver un emploi à la fin d’un mandat. Il est donc important pour nous que l’exercice d’un mandat puisse donner lieu – ça n’est pas automatique – à une validation des acquis de l’expérience.”
“Les mesures que nous préconisons vont forcément calmer le jeu. Ce n’est pas une question de suspicion mais de transparence. Et il n’est pas faux de dire que cela peut, en effet, être une façon de lutter contre certains « arrangements », même si cela se limite à avoir une opinion plus positive de telle entreprise que de telle autre. Enfin, n’oublions pas le lobbying, par exemple les cas où quelqu’un qui pratique l’agriculture intensive en ayant recours à des produits très nocifs pour la santé est reçu par un élu à plusieurs reprises et s’installe sur le territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Oui, vous avez raison, cette mesure concerne l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et ce, pour plusieurs raisons. Un élu participe à l’attribution de marchés. Certes, cela passe par des commissions d’appels d’offres, mais il est bon qu’on sache que le maire a rencontré Tartempion qui, ensuite, a remporté un marché. Cela ne signifie pas pour autant que la commission d’appel d’offres a mal fait son travail, mais il faut que les gens soient informés. Le pire cependant, c’est plutôt lorsque vous avez un président de région qui s’envole vers je ne sais où et emmène dans ses valises tout un tas d’entrepreneurs, qui vont pouvoir faire leur publicité. Ça pose un vrai problème !”
“Nous abordons, avec cet article, les questions relatives à la déontologie. Ce qui va être le plus difficile, c’est de déterminer qui seront ces déontologues. Qui va assumer ce rôle et, surtout, sur quel fondement ? La question n’est pas seulement d’ordre juridique mais aussi d’ordre intellectuel, si je puis dire. Quelles seront leurs connaissances concrètes de ce que doit être la déontologie ? Il ne s’agit évidemment pas de rejeter le dispositif, mais bien d’ouvrir une réflexion à ce sujet. Et nous aurons l’occasion, tout au long de l’examen de cet article, d’interroger la pertinence de ce rôle et les conditions dans lesquelles il pourra être assumé.”
“Malheureusement, ceux de nos concitoyens qui viennent en aide aux sans-abri ne se tournent pas vers la préfecture, mais viennent en mairie et mettent parfois en cause les élus locaux, estimant qu’ils ne font pas leur travail. Ce contexte contribue à accroître la pression qui pèse sur nos élus ainsi que leur charge mentale et il explique pourquoi certains d’entre eux préfèrent jeter l’éponge, soit en cours de mandat, soit à la fin, en renonçant à se représenter. Derrière la question du statut des élus, il y a toujours, en toile de fond, celle des moyens.”
“Nous sommes évidemment favorables à la création de dispositifs de soutien pour l’ensemble des élus, où qu’ils se trouvent sur le territoire national. Mais, pardon d’insister, une partie de leur charge mentale provient du fait que les élus locaux sont constamment préoccupés par les situations complexes, parfois très difficiles, qu’ils doivent gérer. En outre, les élus le disent, la surcharge est aussi et surtout liée au manque de moyens, au fait qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets ou porter assistance à nos concitoyens. Ainsi, lorsqu’ils se retrouvent face à des dizaines – voire davantage – de personnes à la rue, qu’ils doivent héberger, parfois dans les écoles, sans aucune aide de l’État alors que l’hébergement d’urgence relève de ses compétences, cela les met sous pression.”
“S’il faut évidemment que ces derniers puissent se défendre sans que cela leur coûte financièrement, il convient aussi d’analyser les raisons de cette agressivité. Ce n’est pas simplement que le monde serait devenu fou – bien que certains le rendent fou ; c’est aussi que les élus sont particulièrement démunis pour mettre en œuvre les politiques publiques et le projet sur lequel ils se sont fait élire. Vous voyez donc que nous retombons toujours sur la même question : celle des moyens financiers qui doivent permettre aux élus de réaliser leur projet et de tenir les engagements pris au moment de leur élection. Nous voterons en faveur de l’extension de la protection fonctionnelle, mais nous émettons de vives réserves tant sur le financement de cette mesure que sur la réflexion qui l’inspire, bien trop partielle à nos yeux.”
“Une décision de cet ordre figurant dans le compte rendu des actes pris par le maire, le conseil municipal en est forcément informé, me semble-t-il. Mais peu importe… Nous ne sommes en rien opposés à l’extension de la protection fonctionnelle, mais ce qui nous inquiète, c’est le coût de la mesure pour les communes ou les intercommunalités, d’autant que le nombre de demandes va augmenter. La mobilisation d’un avocat ou la constitution d’un dossier en défense est onéreuse. C’est un élément majeur de préoccupation, dont nous reparlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances, afin que cette disposition s’applique réellement. L’autre problème concerne l’agressivité, voire les actes violents, bien réels, à l’égard des élus.”
“Je n’ai aucune leçon à donner à qui que ce soit mais j’ai été membre d’un exécutif communal de 1999 à 2022 et je n’ai jamais eu l’impression que les conseils municipaux ressemblaient à des vaudevilles, où les portes claquent et où les gens passent leur temps à entrer ou sortir. La mesure que nous proposons permet de rendre les décisions indiscutables sur le plan éthique. Au moment où l’on dit vouloir susciter ou réveiller l’intérêt pour l’engagement, elle est aussi de nature à protéger les élus, qui pourront dire qu’ils ne sont en rien concernés par une décision, dès lors qu’ils n’étaient pas présents.”
“Je suis toujours troublée par les remarques comme celle qui vient d’être faite. C’est notre job, c’est comme ça... Par le biais de cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat, en supprimant la disposition selon laquelle la seule présence d’un membre d’un conseil départemental ou régional lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une participation à la délibération. Toutes choses égales par ailleurs, cela rejoint ce que nous disions hier à propos de la vidéosurveillance. Sans que ce soit systématique, un élu peut, par sa présence, exercer une forme de pression sur ses collègues. Pour éviter qu’une telle situation se produise, il vaut mieux prévoir que la personne concernée sorte de la salle.”
“On ne m’a pas répondu – j’en tire quelques conclusions – sur le fait que la jurisprudence n’est pas défavorable aux élus. Peu de cas de conflit d’intérêts public-public sont jugés devant les tribunaux et, lorsque cela arrive, on ne voit pas une quantité d’élus conduits en prison avec des chaînes et le boulet au pied ! Par ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité de voter dans deux organismes publics, mais d’éviter que cette possibilité ne donne lieu à un conflit d’intérêts public-public – je ne dis pas que c’est systématique. Or ce que vous nous proposez, c’est de sortir cette notion du code pénal, ce qui est pour le moins embêtant. C’est certes cohérent avec votre point de vue, mais cela signifie que les quelques situations où il y a effectivement un conflit d’intérêts public-public passeront dorénavant à l’as.”
“Si l’on considère que l’avis d’associations spécialisées sur le sujet comme Transparency International ou Anticor n’a pas d’intérêt – même si je suis absolument certaine que nombre d’élus locaux ici présents ont fait adopter leurs recommandations par leur conseil municipal ou les ont eux-mêmes signées –, je rappelle que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) attire elle aussi notre attention sur cette question. Il est nécessaire de ne pas occulter le problème du conflit d’intérêts public-public, dans un contexte où les élus peuvent faire des erreurs et où les citoyens regardent cela de près.”
“J’y insiste : le cumul de fonctions publiques, par exemple le fait que le président du conseil départemental soit membre du conseil d’administration du Sdis, peut faire naître des conflits d’intérêts ; idem quand un acte signé par un maire ou par le président d’une intercommunalité concerne une structure chargée de la gestion de l’eau dans laquelle il siège. Il ne s’agit pas de l’interdire par principe, mais de reconnaître qu’il y a là un risque de conflit d’intérêts et qu’il faut donc être vigilant. Plutôt que de le supprimer, il vaut mieux expliquer aux élus ce qu’est le conflit d’intérêts public-public, les situations dans lesquelles ils risquent de s’y trouver et les manières de s’en prémunir.”