Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
The complete record
Every one of 1,206 lines we hold for Élisa Martin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 25.
“Nous vivons un moment important. Commençons par un bref récit des événements. Le 19 septembre 2023, les troupes de l’Azerbaïdjan envahissent la région autonome à majorité arménienne du Haut-Karabagh sous couvert de mener des opérations antiterroristes. Selon le comité d’enquête arménien, 200 Arméniens, dont 10 civils, sont tués lors de cette offensive. Le 21 septembre, les armes sont déposées et la réintégration de la région autonome sous le contrôle de l’Azerbaïdjan est acceptée. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 115 000 Arméniens du Haut-Karabagh fuient vers l’Arménie à la suite du déblocage du corridor de Latchine. Cela intervient après neuf mois de blocus total – plus de nourriture, plus de médicaments, plus de carburant – condamnant les Arméniens du Haut-Karabagh.”
“Voilà toutes les raisons pour lesquelles il faut adopter notre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il est question d’un consumérisme déferlant, avec une place absolument délirante donnée à la publicité et aux sponsors, le tout organisé par un nombre restreint de personnes, bien sûr grassement payées. En parallèle, le gouvernement, soutenu par quelques-uns, réduit les dépenses consacrées aux enfants et aux jeunes gens en matière de pratiques sportives. L’impact environnemental sera majeur, et quand vous organiserez vos fameuses réunions, il sera évidemment trop tard, le mal sera fait. Et le dérèglement climatique s’accélérera encore un peu plus dans les Alpes. Le texte confirme enfin la doctrine française en matière de grands événements pour ce qui relève d’un certain nombre d’outils liberticides auxquels nous sommes opposés, en particulier la vidéosurveillance algorithmique.”
“Je vais évidemment défendre cette motion de rejet que mon groupe a eu la pertinence de déposer, rappelant à cette occasion que cela fait partie du droit parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, les Jeux olympiques modernes ne sont pas l’organisation de compétitions amicales et fraternelles entre les peuples sur la base d’un exploit sportif ; il s’agit plutôt d’un gouffre financier dont il est difficile d’estimer combien il nous coûtera finalement. Dans le même temps, le gouvernement a imposé 30 milliards d’euros de coupes budgétaires aux Français par le 49.3, et ces 30 milliards leur feront évidemment très mal.”
“Quel est le résultat du vote ? Les députés du groupe EPR ont voté à la fois pour et contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Vous êtes absolument incroyable et absolument extraordinaire ! (M. le rapporteur joint les mains en signe de remerciement. – Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit également.)”
“…et cela ne vous pose aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous cherchez donc bien à légaliser des procédés illégaux,…”
“Monsieur Midy, vous êtes gonflé, mais, en même temps, vous ne cessez de faire des lapsus qui nous éclairent sur votre intention réelle. Vous venez de dire que vous ne sauriez pas comment expliquer aux commerçants de l’Essonne qu’ils doivent cesser d’utiliser cette technologie.”
“De toute façon, l’hémicycle a bien compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé cette proposition de loi et l’objectif qui était le vôtre. Bref, il manque toujours un petit quelque chose à votre affaire : par quel truchement et de quelle manière seront programmés les logiciels ? Quels seront les actes détectés, qui pourraient laisser supposer qu’un individu a volé ou va voler ? C’est un point qui nous intéresse. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent.)”
“Vous ne pouvez sérieusement qualifier de rédactionnelle la suppression du terme « agression » ! Elle modifie considérablement la portée du dispositif. Au début de l’examen en commission des lois, vous évoquiez le vol et l’agression. Abracadabra ! Le texte est sorti de la commission profondément modifié. Dans l’hémicycle, vous proposez une nouvelle modification tout à fait substantielle : supprimer le terme « agression » par un amendement présenté comme rédactionnel. Ayez au moins l’honnêteté de reconnaître qu’après réflexion et discussions – je ne veux pas savoir avec qui –, vous avez estimé qu’après tout, le seul périmètre du vol suffisait à satisfaire les entreprises qui vous ont sollicité pour que soit légalisé un dispositif qui, à ce stade, ne l’est pas. Dites-le clairement !”
“Si j’osais, monsieur Midy, je dirais que vous êtes sacrément gonflé !”
“Je souhaite prendre la parole, madame la présidente !”
“Le ministre de l’intérieur a rappelé les attentats du 13 novembre 2015 et les mesures qui ont été prises par la suite. Si nous ne sommes pas parvenus à prévenir ces attentats, c’est essentiellement parce que la communication avec les services de renseignement d’autres pays n’a pas été à la hauteur.”
“Nous trouvons que cet amendement est très intéressant, parce qu’il soulève le problème de la proportionnalité. La question du renoncement à certaines libertés, comme celle de s’exprimer ou d’aller et venir, pourrait éventuellement se poser si l’enjeu était celui de la lutte contre des actes terroristes. Or, même en ce domaine, cela ne fonctionne pas. En l’occurrence, votre analyse repose sur des témoignages publiés sur un site d’information sur le bio et sur de vagues propos tenus par les entreprises privées que vous avez auditionnées, lesquelles, bien évidemment, ont défendu leurs intérêts. Ce n’est pas grâce à la vidéosurveillance algorithmique qu’on évitera les plus grandes catastrophes, mais en disposant de services de renseignement charpentés et qui communiquent à l’international.”
“Voilà une nouvelle situation dans laquelle une haute instance a condamné le recours à ce type de dispositif en se fondant évidemment – vous l’aurez compris – sur le respect de la vie privée et des libertés fondamentales. Plutôt que de mentir aux commerçants – parce qu’au-delà du lobbying discret, mais tout à fait concret, qui est mis en œuvre, on leur raconte aussi des billevesées –, le plus simple serait de retirer ce texte dès maintenant et de passer à autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Nous ne savons comment vous convaincre… Pour sortir d’un débat qui n’est pas digne de ce lieu, nous vous proposons de changer de méthode. Nous proposons que l’exploitation de ce type de logiciel soit soumise à un feu vert préalable de la Cnil. Vous nous objecterez que nous ne prenons pas beaucoup de risques puisque la Cnil a condamné l’utilisation de ce type de logiciels, y compris dans des lieux clos tels que les commerces. Certes. Pour ajouter une petite pierre à mon raisonnement, sachez qu’aujourd’hui même, le Conseil d’État a condamné la ville de Nice pour avoir installé devant les écoles des caméras utilisant ces dispositifs de vidéosurveillance algorithmique.”
“Mais enfin, nous sommes tout de même à l’Assemblée nationale ! Je peux très bien vous raconter moi aussi que ma grand-mère fait du vélo et nous serons bien avancés ! Vous ne pouvez pas faire reposer l’argumentaire de votre proposition de loi – au demeurant si problématique que vous avez dû la réécrire en commission au moyen de plusieurs amendements, dont l’un comptait pas moins de vingt-quatre alinéas – sur les témoignages de M. Paulu qui tient l’épicerie et a fait ci ou ça. Ce n’est pas sérieux ! On est en droit d’attendre autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Soyons honnêtes : je suis déçue. Je m’attendais à des arguments plus sérieux tirés de l’étude menée par la gendarmerie ou de l’avis de la Cnil sur l’usage de ce type de logiciel – rappelons qu’elle s’y est opposée. J’imaginais naïvement que le fait que ces logiciels soient considérés comme de véritables boîtes noires vous poserait problème. Je m’attendais de la part de la représentante de M. le ministre de l’intérieur à une réponse autrement approfondie que le simple constat qu’on va protéger les commerces et ne pas porter atteinte aux libertés publiques ! On est bien d’accord avec vous, mais il aurait fallu nous expliquer comment vous comptiez y parvenir ! Mais le pire, le comble ou le plus drôle – je ne sais –, ce sont les exemples sur lesquels le rapporteur s’appuie pour essayer de nous convaincre !”
“Et si vous répondiez plutôt aux arguments que j’ai développés ?”
“Je l’ai déjà dit. Passez donc à autre chose !”
“Touche par touche, vous cherchez à augmenter l’acceptabilité sociale d’une surveillance sociale généralisée où l’autre, avant d’être un allié, est un ennemi, et où, au nom de la sécurité, il nous faudra renoncer à notre intimité et à être nous-mêmes. Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion de rejet, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Peut-être pensez-vous à Capgemini qui, il y a quelques jours à peine, se vantait encore dans ses présentations promotionnelles d’avoir mis sur pied un logiciel de repérage et de traquage des étrangers pour le compte de la milice de Trump, ICE, le service de l’immigration et des douanes à l’origine de trois assassinats ces derniers temps ? Pour l’éthique, pardon, vous repasserez ! Permettez-moi de tirer le fil jusqu’au bout. La police prédictive est sans doute à terme l’objectif, comme si on pouvait enfermer dans un code le comportement humain. La science-fiction en mode cauchemar peut devenir, avec vous, la réalité ! Nous nous demandons quelle société vous nous préparez.”
“Évidemment, la présence de la police de proximité, apaisante et apaisée, au milieu des habitants, connue et reconnue de tous, y compris des commerçants, n’est pas étrangère à notre sujet. Mais peut-être cherchez-vous autre chose ? Peut-être menez-vous une forme de lobbying pour les entreprises de la tech française ? Vous voulez légaliser une pratique illégale, qui représente bien sûr un énorme marché : 20 euros par mois pour la mise en œuvre, cela paraît modeste, mais c’est beaucoup d’argent vu le nombre de commerces concernés. Surtout, ces entreprises ont besoin de données pour entraîner leur logiciel. N’est-ce pas là votre réelle intention ? Vous allez nous dire : Oui, mais les entreprises françaises sont éthiques.”
“Quel type de comportement choisira-t-on de repérer comme préalable ou caractéristique d’un vol ? Nous avons, comme les commerçants, le droit de le savoir. Avant de sortir l’artillerie lourde, il existe de nombreuses solutions pour lutter contre le vol à l’étalage. Les systèmes d’alerte les réduisent de 23 %. À Toulouse, des tests sur les réductions d’angle mort ont permis qu’ils baissent de 22 % en trois mois. À Lyon, le positionnement stratégique de miroirs incurvés les a réduits de 38 %. Une étude UFC-Que Choisir indique que sécuriser les points chauds amène une baisse de 55 %. Et pourquoi ne pas mener des études de sûreté, études que les policiers, s’ils étaient suffisamment nombreux, pourraient mener ?”
“Et pourquoi la navette de la proposition de loi « fast fashion » – réduite à Shein d’ailleurs, alors que ce n’est pas la seule entreprise concernée – ne se poursuit-elle pas ? Pourquoi ce texte n’arrive-t-il pas dans cet hémicycle pour que nous puissions voter des mesures contre ces gens-là ? Mais cela, il n’en est pas question. Les commerçants souffrent aussi des choix des multipropriétaires de locaux économiques, lesquels, par un effet de quasi-monopole, font exploser les loyers et vident en conséquence nos centres-villes, au profit, souvent, de centres commerciaux situés dans les périphéries. Le vol à l’étalage est certes une réalité, mais c’est à 80 % un vol d’opportunité, ce qui veut dire qu’il est difficile d’en tirer un profil type. Revient donc cette question lancinante : qu’est-ce qui sera programmé dans les logiciels ?”
“Je ne m’attarderai pas sur l’impact environnemental lié au stockage de toutes ces données ni sur les risques qu’elles soient dérobées, c’est-à-dire que nos vies privées soient volées. C’est pourtant un vrai sujet. On nous dit que l’enjeu est la protection des commerçants – jusqu’à évoquer les agressions dans la première version du texte –, mais on se demande ce que ces pauvres commerçants feront lorsque les caméras se mettront à clignoter et ce, quelle qu’en soit la cause, y compris un faux positif ! Imaginez toutes les difficultés avec la clientèle que cela pourrait générer… Surtout interrogeons-nous : de quoi souffrent nos commerçants aujourd’hui ? Ils souffrent de la concurrence des plateformes comme Amazon, AliExpress ou Temu, contre lesquelles vous ne proposez rien.”
“Je le dis d’autant plus que le texte a dû être considérablement amendé par son auteur lui-même en commission, sans doute parce qu’il était fort mal ficelé ou que, dans la perspective de la séance publique, le rapporteur a tenté de nous faire avaler la pilule à coup d’artifices, qu’il s’agisse d’expérimentation, de comité de suivi ou de l’interdiction de l’utilisation des données biométriques. Celle-ci, d’ailleurs, ne peut exister parce qu’à partir du moment où l’on filme des corps, des postures ou des gestes, on est dans la biométrie, qu’on le veuille ou non. C’est d’autant moins anodin qu’en toute illégalité, la VSA est déjà mise en œuvre dans les magasins. Il s’agit donc de légaliser des pratiques illégales ! Ben voyons ! Décidément, la France, avec la Macronie, ressemble de plus en plus, désolée de le dire ainsi, à une pétaudière !”
“…une étude menée dans la région de Grenoble, pour le centre de recherche de l’école des officiers de gendarmerie nationale – là, ce sont les gendarmes, des gens sérieux – et publiée en 2021, conclut, elle aussi, à l’effet plus que relatif des caméras dans la lutte contre la délinquance, en particulier dans sa prévention. La proposition de loi qui viserait à « améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » – voilà qui est joliment dit –, n’est donc pas anodine. D’une part, il y est question de vidéosurveillance algorithmique ; d’autre part, elle ne concerne pas uniquement les commerçants de proximité mais aussi les centres commerciaux. On retrouve bien là l’intégralité du sujet de la surveillance généralisée, qui amène à ce que nos vies privées soient livrées aux boîtes privées. Ce n’est pas correct !”
“Des chercheurs mettent également en question l’efficacité de la vidéosurveillance, comme Laurent Mucchielli, qui indique qu’elle peut avoir un impact sur la résolution de 1 % à 4 % des enquêtes. Alors franchement, vu ce que cela coûte, autant embaucher des enquêteurs, ce sera bien plus efficace. Mieux encore :…”
“Je vous passe les références en la matière au rapport que j’ai précédemment cité sur l’évaluation de l’expérimentation menée pendant les Jeux olympiques (JO). La Cour des comptes elle-même s’interroge sur l’efficacité de la vidéosurveillance dans un rapport de 2020 : en s’appuyant sur les statistiques de la délinquance, elle confirme le fait qu’« au vu des constats locaux résultant de l’analyse de l’échantillon de la présente enquête, aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». C’est tout de même la Cour des comptes qui le dit !”
“Là était déjà l’enjeu de 1984 : il ne s’agissait pas tant du contrôle en soi ou du contrôle des opinions, que de la capacité à imposer aux citoyens de renoncer à leur propre intimité. En réaction, des collectifs se montent pour refuser la vidéosurveillance, comme dans l’Hérault où un collectif de citoyens a déposé onze recours. Le pire et le comble à la fois, sinon un aveu, c’est que la VSA ne marche pas pour la sécurité. Prenons l’exemple de Séoul : 153 morts une soirée de 2022 alors que la VSA devait détecter les mouvements de foule… Mais les rues étaient trop étroites, ce qui a eu raison de la vie des personnes. On peut presque penser que le fait d’avoir compté sur des machines pour les protéger les a mis en danger.”
“Toutes expriment de grandes inquiétudes quant à nos droits et libertés et au fait de nous livrer ainsi à des entreprises privées, surtout, dans un contexte, il faut tout de même le reconnaître, où il est difficile de ne pas voir que défilent les mesures gouvernementales liberticides, de l’interdiction de paraître administrative à la connexion à distance des objets connectés, en passant par la VSA prévue dans la loi relative à la sûreté dans les transports – heureusement partiellement censurée l’année dernière par le Conseil constitutionnel. Ces débats ont un écho dans la société parce que ces dispositifs sont perçus par les citoyens comme un risque de renoncement à leur propre intimité.”
“Je ne m’attarde pas sur le fait qu’il n’a pas été si simple de récupérer les résultats de cette évaluation, mais ils ne sont pas très convaincants. Voilà ce qu’on peut lire dans le rapport rendu suite aux JOP 2024 : « des performances délicates à apprécier », des « difficultés à définir [des] zones de protection pertinentes » ou encore « des performances variables selon les cas d’usage », « des résultats encore incertains et à améliorer pour les mouvements de foule ». Cependant le gouvernement tient à ces dispositifs et l’expérimentation est prolongée jusqu’en mars 2027. La VSA est pourtant débattue ici et dans la société grâce aux ONG, dont La Quadrature du net et trente-sept autres comme Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme.”
“La VSA a fait l’objet de véritables débats dans le cadre de l’examen du projet de loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – JOP – 2024. Outre les questions techniques et les fameuses boîtes noires, un autre sujet avait déjà surgi de façon très forte : le respect de nos droits et libertés. Qu’en est-il en effet, face à ces techniques, de nos droits d’aller et venir, de notre droit à la vie privée et de notre liberté d’expression ? Et qu’en sera-t-il quand les logiciels seront entraînés à détecter des pancartes, par exemple « Free Palestine » ou encore « Les jeunes ont droit au même salaire que les autres », à détecter que l’on entre dans telle ou telle église, ou que l’on lit tel ou tel ouvrage dans les transports en commun ? La VSA a été débattue, puis expérimentée et, comme on nous l’avait promis, évaluée.”
“Des logiciels, qui ont besoin de données pour s’entraîner, pourraient détecter automatiquement, par exemple, un mouvement de foule ou en l’occurrence un vol ou une tentative de vol. Comment les entreprises privées les programment-elles et comment sont-ils précisément entraînés ? À vrai dire, on n’en sait rien. Il est en tout cas certain que ces entreprises sont en avance sur les députés et sur la loi. Ainsi, chacun sait qu’il suffit de cocher une case dans le logiciel pour activer la reconnaissance faciale… Nous parlons donc de boîtes noires, dominées par les intérêts du marché et du profit. Voilà ce que vous voulez proposer aux commerçants, sans bien sûr dire ce qu’il en est et ce qui se joue derrière le rideau.”
“Nous partageons à ce propos l’avis de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon lequel il faut fixer le vocabulaire. Le risque est grand en effet, si l’on n’y prête attention, de faire prendre des vessies pour des lanternes, à l’image de cette proposition de loi d’ailleurs. Il s’agit donc bien de VSA, une méthode de surveillance visant à détecter des événements, des comportements ou des postures d’une façon automatique à partir de données préenregistrées, et non pas d’une simple analyse automatique des images. Le vocabulaire changeant en la matière vise à augmenter l’acceptabilité sociale des citoyens relativement à ces dispositifs.”
“J’entends déjà certains dire : Décidément, le groupe de la LFI nous empêche de légiférer en rond ! Voilà de quoi alimenter leurs propos sur les plateaux de télévision : Comment cela, ils ne veulent pas protéger les petits commerçants, ils ne veulent pas lutter contre le vol et – dans la version initiale du texte – les agressions dont ces commerçants sont victimes, c’est absolument scandaleux ! (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En fait, la proposition de loi dont vous êtes l’auteur est tout sauf anodine. Ainsi, vous utilisez, dans son exposé des motifs, les termes « analyse automatique des images », mais ce dont il est question, c’est de la VSA, la vidéosurveillance algorithmique.”
“Nous présentons à nouveau une motion de rejet.”
“Je rappelle qu’il y a un dégrèvement, voire une exonération pour les bailleurs !”
“Relisez l’exposé des motifs : il parle de la révision des valeurs locatives des logements à l’horizon 2026 !”
“Ce que je comprends, c’est que vous n’êtes pas prête à mettre de la justice et de l’égalité dans cette affaire de taxe foncière ! Il n’est pourtant pas impossible d’imaginer que les effets de la révision des bases locales pourraient être compensés par un mécanisme de lissage. Votre réponse me laisse entendre que vous n’êtes pas choquée par la situation actuelle, qui affecte les Français, les citoyens, les contribuables. Peu importe vos arguments techniques : il y a un moment où il faut parler en vérité aux citoyens et aux maires. Il ne reste à ces derniers que la part communale de la taxe foncière. Que peuvent-ils faire d’autre, à part augmenter cette taxe, de manière prudente, car ils savent bien que cela risque d’être injuste pour certains ?”
“Notre amendement permettrait d’aligner la taxe foncière sur la valeur réelle du bien, ce que réclament, à juste titre, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – institution tout à fait sérieuse. Oui ou non, sommes-nous capables de le faire ? Et puis, je pose cette question au premier ministre, si par hasard, il prenait la parole : qu’en est-il du 49.3 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous continuons à cheminer de façon absurde, dans la mesure où le gouvernement, représenté ici par le premier ministre, n’est pas fichu de nous dire comment les débats vont évoluer. Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de réviser les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles se fonde le calcul de la taxe foncière. Il n’y a pas eu de révision générale des valeurs locatives depuis près d’un demi-siècle. Cette situation engendre des distorsions. Par exemple, les personnes vivant en centre-ville payent parfois moins de taxe foncière que les habitants des quartiers populaires. Les citoyens ont conscience de ces inégalités.”
“Vous oubliez seulement que si l’État en perd, c’est parce qu’il a lui-même organisé la baisse des recettes !”
“Parce que, depuis des années, il n’y est pas pour rien !”
“Ne venez pas vous plaindre qu’à certains moments nous fassions du bricolage : tant que l’État et le gouvernement ne seront pas respectueux des collectivités locales et de leur libre administration, tant qu’ils ne leur donneront pas les moyens d’exercer leurs missions, nous aurons des débats comme celui-ci ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec le rapporteur général et le gouvernement, les communes ne gagneront sur aucun tableau ! L’amendement concerne des opérations pour lesquelles la différence entre fonctionnement et investissement est très fine. Son adoption apporterait aux collectivités locales un soutien dans la mise en œuvre d’une compétence majeure incluant la prévention des inondations. Le sujet est crucial, en raison de l’ancienneté de nombreux équipements qui nécessitent d’être rénovés et des effets du dérèglement climatique. Nous soutenons ce qui permettra aux collectivités et aux groupements de collectivités de réaliser ce qui relève du Gemapi.”
“Ce n’est pas qu’ils seront découragés, mais qu’ils n’auront plus les moyens !”
“Mme la ministre nous a expliqué que l’escroquerie en bande organisée qu’on impose aux collectivités devrait être répartie d’une autre manière et qu’ainsi elle serait plus juste. Eh bien non ! Ce n’est pas ce que nous proposons. Je n’exposerai pas à nouveau notre conception générale des recettes du budget de l’État, mais il n’est pas acceptable que les collectivités, quelles qu’elles soient, qui ne participent pas à l’augmentation du déficit, auxquelles on demande de plus en plus d’efforts, auxquelles on a transféré un certain nombre de compétences et auprès desquelles on s’est engagé à tout compenser à l’euro près, soient victimes des politiques que vous menez, au moins depuis 2017, en jetant l’argent par les fenêtres, en n’allant pas le prendre là où il faut et en faisant toujours des cadeaux aux mêmes !”