Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.”
“À vrai dire, peu importe le moyen de transmission, l’important est qu’il s’agit d’une exploitation en direct. Vous aviez soutenu que certains éléments seulement seraient programmés pour être extraits par les logiciels. Nous voulons savoir lesquels et qui en établira la liste. Enfin, les agents qui reçoivent ces images peuvent être amenés à prendre des mesures préventives. En matière de police, c’est très problématique, surtout de votre part, alors que vous ne voulez jamais faire de prévention et que vous n’y croyez pas.”
“Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030. En 2021, quand a été instaurée cette possibilité de visionnage et d’exploitation en direct des images, la Cnil avait expliqué que cela posait un problème et qu’il était absolument indispensable que l’exploitation et l’analyse des images soient réalisées seulement a posteriori . Vous voulez pourtant instaurer un dispositif d’analyse algorithmique, donc une exploitation en direct des images lorsqu’elles sont transmises par les agents, par exemple au moyen des véhicules.”
“Cela garantit par exemple que Robert – le revoilà – n’utilise pas les images pour voir si, à tel ou tel endroit, se trouve une dame qui l’intéresse d’une manière ou d’une autre. La possibilité de regarder immédiatement les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte à la reconnaissance faciale, à laquelle nous nous opposons. Ainsi, non seulement les caméras ne nous paraissent pas utiles à la relation entre la police et la population, mais la transmission et l’analyse en direct des images qu’elles ont captées sont un problème.”
“Nous en venons à la question de l’utilisation des images enregistrées par les caméras embarquées, caméras-piétons ou caméras individuelles – appelez-les comme vous voulez. Par exemple, les policiers municipaux, quand ils arrivent dans leurs locaux, mettent le boîtier où se trouve leur enregistrement dans un système qui permettra ensuite de récupérer les images. L’usage de ces images est déterminé par la justice, qui décide s’il faut procéder à une extraction pour enquêter sur telle ou telle infraction. L’article 17 confirme l’autorisation de visionner en direct les images dans les centres de commandement, alors que le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d’extraction servait à garantir que ces images ne seraient pas utilisées n’importe comment.”
“La privation de liberté a pour objectif non de se venger des actes commis – nous n’en sommes plus là depuis bien longtemps – mais de protéger la société. Or l’article 12, en supprimant la possibilité d’individualiser le parcours des détenus pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive, ne répond pas à cette exigence.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en souffrira et le juge de l’application des peines, dont c’est le travail, ne pourra pas prendre les mesures qu’il juge utiles pour préparer la sortie des personnes, pour favoriser leur réinsertion et pour restaurer leur confiance dans l’organisation sociale en général. On n’enferme pas les gens par principe.”
“Or, aujourd’hui, ne seraient-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons y enlèvent tout sens. Retirer l’ensemble des dispositifs qui permettent d’accompagner les personnes diminue les chances que celles-ci donnent du sens à la peine et, par là même, les chances d’éviter la récidive – ce qui fait quand même partie des objectifs des peines de privation de liberté.”
“Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces dernières ne pourront pas avoir accès à l’ensemble des aménagements de peine, donc du suivi de peine auquel on pourrait imaginer qu’elles aient droit. Durcir toujours les conditions de déroulement de la peine et de détention des personnes ne permet pas de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même problème : la sanction doit-elle se limiter à une privation de liberté ? Un suivi permettrait de donner du sens à la peine.”
“Oui, c’est n’importe quoi ! On expédie la question en deux minutes.”
“Nous nous opposons à l’intégration du trafic de médicaments dans le régime procédural de la criminalité organisée, non pas parce qu’il n’en relèverait pas, mais parce que les réponses proposées par le gouvernement nous semblent problématiques : je pense en particulier au recours aux techniques spéciales d’enquête, mais aussi à la durée excessive des gardes à vue. C’est surtout, au fond, une question de méthode. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons lutter efficacement contre le trafic de médicaments, qui est un vrai problème. Ce qu’il faut, je l’ai dit, c’est redonner du sens, du nombre, de la qualité à notre filière d’enquêteurs et, évidemment, avoir des magistrats qui puissent traiter ces sujets dans des délais raisonnables.”
“L’article tend à étendre les circonstances dans lesquelles une peine de retrait d’un permis bateau peut être prononcée après qu’un délit douanier a été commis. Il s’agit de lutter contre la criminalité organisée ; mais au lieu de créer de nouveaux délits et d’aggraver les peines, il serait plus efficace, dans cet objectif, de consolider la filière de l’enquête judiciaire et de redonner du sens à son action. Il faudrait recruter des enquêteurs, des magistrats et des douaniers, ces derniers ne devant pas être confondus avec les gendarmes.”
“Vous avez de la chance que Marine Le Pen ne soit pas étrangère !”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux faire passer le reste des dispositions de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous nous y opposons et formulons des contre-propositions de deux natures : que soit revu tout le circuit de mise en sécurité, dès le commissariat, afin que la plainte soit correctement enregistrée et que la plaignante soit physiquement protégée – souvent avec ses enfants ; que 3 milliards d’euros soient consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le réclament les associations.”
“Il est vrai que vous, les bonshommes, vous avez du mal à comprendre.”
“Ce que nous souhaitons, c’est que les femmes victimes de ces agressions soient mieux accueillies lorsqu’elles portent plainte dans un commissariat et qu’elles puissent être mises à l’abri.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances. J’ose espérer que chacun, dans cet hémicycle, prend bien la mesure de ce chiffre – comme il conçoit toute l’énormité du problème que révèle cet autre chiffre : 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. Les femmes, toutefois, méritent mieux qu’un texte de surenchère pénale. Pensez-vous sérieusement que la crainte d’une circonstance aggravante dissuadera quiconque de commettre une agression sexuelle dans les transports en commun ?”
“Pourquoi on ne bat pas les enfants, pour bien les dresser ? (Sourires.)”
“D’autant que si l’on veut lutter contre les accidents de la route – vous savez combien ce combat nous tient à cœur et avec quelle impatience nous attendons un plan de prévention des violences routières –, cette mesure ne paraît pas efficace. Aucune étude ne montre que les morts sur la route sont dues aux passages à niveau, y compris lorsqu’ils sont franchis par des engins spécifiques. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article.”
“Avec plaisir ! L’article 3 quater prévoit d’imposer aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation, afin d’anticiper, voire d’éviter les passages à niveau. Après tout, pourquoi pas, même si nous n’avons pas tous envie d’être tracés par de tels équipements – vous me direz que le téléphone le fait déjà. Plus troublant est le fait que l’absence d’un tel dispositif entraîne une amende substantielle de 3 750 euros – un montant qui nous paraît excessif.”
“Je vous salue toutes et tous ; je ne l’ai pas fait ce matin et je le regrette. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“C’est une des raisons pour lesquelles nous disons qu’il faut réformer la police de la cave au grenier.”
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact. Ce n’est en rien prouvé, ne serait-ce que parce que la caméra n’est activée que lorsque celui qui la porte le décide. Comment savoir ce qui s’est passé avant, même si l’enregistrement peut être décalé de quelques secondes ? Si, en vous croisant dans un couloir, je vous disais des horreurs qui vous faisaient réagir et que je n’enclenchais ma caméra qu’au moment de votre réponse, je pourrais prétendre que c’est vous qui vous êtes mal comporté, alors qu’en fait, j’ai suscité votre réaction.”
“Article après article, petit à petit, on rapproche l’équipement des agents de sécurité privée de celui des fonctionnaires de police chargés de l’ordre public, avec toutes les garanties que cela implique. Cela succède à l’élargissement progressif des compétences des agents privés et du cadre dans lequel ils sont susceptibles d’intervenir. Si je voulais prendre une image, je dirais qu’on fait se rapprocher des pilotes de Boeing des personnes ayant les capacités de piloter un ULM.”
“Sauf à faire oublier qu’il n’y a pas assez de policiers…”
“Vous touchez combien ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“…pour entraîner les programmes des logiciels. Franchement, monsieur Midy, c’est une honte ce que vous faites, une honte !”
“Enfin, soyons clairs : vous êtes pile-poil au croisement de la surveillance généralisée et du soutien à l’industrie de la surveillance, puisqu’elle a besoin pas tant des 20 euros que de disposer d’un maximum d’images…”
“Ainsi, votre intention eût été absolument claire. (M. Paul Midy soupire.) Si, si ! Vous êtes le relayeur d’éléments de lobbyistes, ni plus ni moins. Tout d’abord, comme je vous l’ai déjà dit, il suffit de lire les études sur ce sujet pour savoir que votre affaire ne sert à rien. Il faut organiser l’espace de la boutique de façon à limiter les vols, par exemple en positionnant des miroirs. Tout ça est écrit noir sur blanc, il n’y a pas besoin d’aller chercher bien loin. Ensuite, votre dispositif est liberticide : je n’ai pas envie que l’on sache à quel moment je suis allée dans telle ou telle boutique pour acheter telle ou telle chose.”
“Monsieur Midy, vous auriez dû aller au bout de votre propos et dire le nom de la boîte qui propose le dispositif à 20 euros.”
“Non mais ce n’est pas possible d’utiliser ce genre de chiffres ! Stop ! Nous sommes à l’Assemblée, là ! N’importe quoi !”
“Vous n’aviez pas respecté de délais et ni les ONG ni les citoyens n’avaient pu déposer de recours. Il s’agit donc d’un dispositif liberticide qui alimente le capitalisme, le tout sans laisser aux citoyens et aux ONG la possibilité de déposer des recours.”
“Comme vous nous mettez dos au mur, nous proposons, par le sous-amendement n o 986, d’introduire un délai de dix jours pour pouvoir présenter un recours, délai ramené à cinq jours par le sous-amendement n o 985. C’est d’autant plus important que vous ne vous étiez pas gêné – à l’époque, votre poste était occupé par Gérald Darmanin, mais on ne sait plus très bien qui fait quoi dans votre binôme.”
“Je vais défendre le sous-amendement n o 985 pour pouvoir parler plus longtemps. Je poursuis. Ce type de dispositifs conduit aussi les gens à s’autocensurer, puisqu’ils les incitent à se demander si tel ou tel comportement ne les mettrait pas en danger. Outre cet objectif de surveillance généralisée, très problématique, vous souhaitez aussi, surtout avec le président de la République que nous avons, rendre compétitives les entreprises françaises qui développent ces technologies, dans le cadre d’une concurrence internationale qui les oppose notamment aux entreprises israéliennes et américaines. Ainsi, vous leur garantissez des marchés. Nous nous trouvons au cœur du capitalisme de surveillance.”
“Or on sait que ceux dont le comportement est facilement catégorisé comme suspect sont les plus précaires, d’une part, et les militants, d’autre part ; la Défenseure des droits l’a bien montré.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec. À travers cette nouvelle expérimentation qui n’en est pas vraiment une, vous inscrivez la France dans une nouvelle doctrine d’organisation des grands événements. Or les dispositifs que cette dernière implique sont particulièrement liberticides. Vous visez deux grands objectifs. Le premier, c’est la surveillance généralisée : vous voulez tous nous placer sous surveillance. Mais il faut nuancer car ce sont encore des êtres humains qui définissent les comportements dits suspects et programment les algorithmes permettant de les repérer.”
“Si, et c’est un problème ! Vous souhaitez non seulement prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui n’en finit pas, mais aussi en élargir le champ d’application. C’est pour cette raison que je pense que vous nous prenez pour des idiots.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, je crois que vous nous prenez un peu pour des idiots.”
“La grande différence entre une machine et un être humain est que ce dernier dispose d’un cerveau capable de s’adapter aux circonstances et de faire évoluer sa méthode de travail. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le rétablissement de cet article liberticide.”
“Mais comme je n’ai pas envie de sourire, je vous demande, M. le ministre de l’intérieur, de ne pas nous « offrir » de garanties, mais de nous en donner, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Sur les affaires de go fast, il est d’ores et déjà possible de suivre une voiture, notamment sur les autoroutes. À part peut-être à Grenoble, le pays est couvert de dispositifs de vidéosurveillance, avec des images d’une qualité tout à fait remarquable. Au-delà de tout ce que nous avons dit sur les conséquences du non-respect des droits et des libertés individuelles, je crains que vous ne viviez dans l’illusion que l’outil technologique permettra de se passer des enquêteurs. Je ne crois pas que ce soit possible.”
“Si j’avais envie de sourire, monsieur le ministre, je vous dirais que vous êtes à côté de la plaque. (M. Antoine Léaument applaudit.) Je remercie Ugo Bernalicis qui est l’auteur de cette blague.”
“Il est d’ores et déjà possible de suivre tous les mouvements avec un système de vidéosurveillance tellement développé qu’il couvre l’ensemble des villes, quelle que soit leur taille – c’est incroyable. Pourtant, vous voulez passer une étape supplémentaire puisque vous pourrez mesurer, photographier, ceux qui sont à l’intérieur des voitures. C’est la raison pour laquelle, dans cet amendement de repli, nous souhaitons au moins que vous ne soyez pas seuls à décider des modalités concrètes de recours à ce dispositif.”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs. Pour cela, vous vous doutez bien que nous avons un certain nombre d’idées, par exemple réinstaurer un concours spécifique. Le gouvernement nous paraît avoir beaucoup de pouvoir. Nous souhaitons que l’arrêté d’utilisation de ces dispositifs technologiques fasse l’objet d’un décret en Conseil d’État après avis de la Cnil. Il paraît logique que la Cnil se préoccupe de la manipulation – puisque c’est cela dont il s’agit – de données personnelles. Le dispositif que vous voulez instaurer est très intrusif.”
“Comme vous avez tendance à jouer de l’effet cliquet pour favoriser l’acceptabilité sociale d’une disposition – l’expression est bien construite –, nous avons évidemment quelques craintes.”
“En 2022, une haute fonctionnaire travaillant au ministère de l’intérieur a très clairement expliqué que ce dispositif, par effet cliquet, était une étape vers la reconnaissance faciale.”
“L’espoir faisant vivre, nous déposons des sous-amendements de repli. Celui-ci vise à restreindre le champ d’application du dispositif qui, en soi, est problématique. Le Lapi a été initialement présenté aux élus locaux comme un outil visant à faciliter la vie des polices municipales en contrôlant par exemple l’entrée dans les ZFE puis, une fois automatisé, en contrôlant le respect des règles de stationnement. Ces usages, qui paraissaient très anodins, impliquaient déjà la captation, le visionnage et la conservation d’images. Nous proposons de limiter le champ d’application du Lapi, mais cela ne réglera pas tout. Il reste notamment le problème des occupants du véhicule, dont le texte de l’amendement indique clairement qu’ils seront photographiés.”
“Nous allons vivre dans un monde merveilleux où nous serons contrôlés, repérés, suivis dans tous nos mouvements et dans nos moindres faits et gestes pour stopper le terrorisme, les enlèvements d’enfants ou les braquages. La liste de l’amendement du gouvernement semble infinie. Le dispositif pose des problèmes d’atteinte aux libertés fondamentales, comme la liberté d’aller et venir, et à la vie privée. Dans l’amendement du gouvernement, un mot est particulièrement problématique : en visant les « occupants » du véhicule, le dispositif ne concerne plus seulement les voitures, mais les êtres humains qui s’y trouvent, toujours au nom de cette logique d’effectivité.”
“Il s’oppose à l’amendement de rétablissement de l’article 15. La lecture automatisée de plaques d’immatriculation nous a d’abord été vendue comme un dispositif permettant de contrôler l’entrée des véhicules dans les ZFE – zones à faibles émissions. Dans un premier temps, pour verbaliser, les agents devaient cliquer. Puis, on est passé à un système automatique. C’est toujours la même histoire de ce rêve, ou plutôt de ce cauchemar, où les nouvelles technologies résolvent tout. Comme souvent avec vous, il y a de plus un effet cliquet. Vous souhaitez en effet élargir le champ du dispositif Lapi, que vous parez de toutes les vertus, au-delà de celui de la verbalisation.”
“Les collectivités ne sont pas à ça près ! Vous les avez privées de 8 milliards !”
“Dommage, car l’enjeu n’est pas rédactionnel !”