Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Je prolonge mon propos précédent. La création d’une infraction pénale se justifie pour appréhender des faits qui ne sont pas couverts par une infraction existante. En l’espèce, tous les faits de complicité – de la location de la voiture pour un go fast au pilotage d’un bateau transportant des stupéfiants – peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l’infraction d’association de malfaiteurs. Au travers de cette nouvelle qualification, peut-être cherche-t-on à alourdir les peines ? Si tel était le cas, cela renforcerait notre opposition à l’article : nous ne pensons pas qu’on combatte efficacement les délits ou qu’on en réduise le nombre en aggravant les peines.”
“Ainsi en va-t-il de l’association de malfaiteurs, définie comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Nous avons là ce qu’il faut pour caractériser ces réseaux de narcocapitalistes que l’on souhaite arrêter plus efficacement grâce à la présente proposition de loi. On trouve aussi la notion de bande organisée, qui correspond à l’idée d’une coopération pour organiser des infractions. Dans une bande organisée, les rôles sont répartis, et on peut retrouver tous ceux que Mme Bordes mentionnait à l’instant.”
“Lorsque l’on introduit des définitions dans le code pénal, il faut qu’elles soient claires et limpides. La notion d’organisation criminelle renvoie à une structure d’une nature quelconque préexistant à l’organisation d’un délit. C’est là que les choses se compliquent : comment définir la nature de cette organisation préexistante ? Depuis combien de temps doit-elle exister ? Peut-elle être plastique ? Par exemple, le type de délits qu’elle commet peut-il changer au cours du temps ? Dans le code pénal existent déjà des notions clairement établies, y compris par la jurisprudence.”
“Quoi qu’il en soit, outre notre réserve de principe concernant la création de tout nouveau fichier, nous ne voyons pas l’intérêt concret, dans ce cas d’espèce, de créer un tel fichier.”
“Par principe, nous éprouvons une certaine méfiance à l’égard de tout nouveau fichier. Peut-être y a-t-il quelque chose qui nous échappe mais ce fichier recenserait tous ceux qui ont commis une infraction liée aux stups – il va y avoir du monde ! Toutes ces personnes se trouvent dans le TAJ – traitement d’antécédents judiciaires –, n’est-ce pas ? L’intérêt du TAJ, c’est aussi de vérifier si ces infractions ne s’accompagnent pas, par exemple, de blanchiment, de proxénétisme aggravé ou que sais-je encore : il permet, et c’est utile, de voir d’emblée dans quel écosystème de criminalité la personne évolue. Peut-être l’ergonomie du TAJ mérite-t-elle d’être revue ?”
“Nous sommes particulièrement préoccupés par le secret de l’instruction. Nous devons le préserver, dans l’intérêt de tous, d’autant plus que l’Assemblée a voté en faveur du dossier coffre. Pour le mis en cause, ce sont plusieurs boîtes noires qui finissent par s’additionner ! Les services de renseignement qui détiennent des informations obtenues grâce à cette transmission pourront déclencher d’autres procédures, mécanismes, ou techniques spéciales d’enquête, sans que le mis en cause et son avocat en aient connaissance. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la circulation non maîtrisée des informations.”
“Laissons les polices municipales effectuer leurs missions, laissons les maires déployer des polices de proximité présentes sur le terrain en lien avec les habitants et les différents acteurs du territoire.”
“La police municipale doit être l’occasion pour les maires – car je rappelle qu’elle dépend d’une collectivité locale – de déployer, avec les moyens que la majorité vote ou non, dans le cadre de la loi de finances, des agents de proximité, bienveillants, rattachés à tel ou tel secteur et reconnus par les habitants. Il me semble dangereux de leur confier des prérogatives dans le domaine du trafic des stupéfiants – ils n’en ont pas dans la loi. Car, à l’arrivée, leurs missions se rapprocheront de celles de la police nationale et on demandera alors aux maires, a fortiori dans le cadre du continuum de sécurité, de boucher les trous lorsque les effectifs des services de l’État seront insuffisants. Cela ne nous semble pas du tout pertinent.”
“Il ne fallait pas écarter nos amendements de suppression !”
“Pourtant, cela permettrait aux bailleurs sociaux, en particulier aux offices publics de l’habitat, qui sont souvent ceux qui sont implantés dans les zones les plus pauvres, de développer à nouveau des politiques de présence humaine et de maintenance quotidienne ou plus structurelle. Bref, nous vous proposons un changement radical de stratégie.”
“On pourrait imaginer que vous fassiez machine arrière sur la loi, dite Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cela ne semble pas faire partie de vos perspectives.”
“Nous voilà confrontés à la création d’un nouveau délit : le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, qui serait puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Nous vous proposons une stratégie différente : des investissements publics massifs dans les zones populaires. Nous pensons en particulier aux écoles. Compte tenu des évolutions démographiques, le nombre d’enfants par classe pourrait baisser, mais vous faites le choix de continuer à supprimer à tour de bras des postes d’enseignant. On pourrait imaginer que les conseils départementaux investissent davantage dans les services de protection de l’enfance ou que les communes investissent plus dans leurs politiques de prévention, d’animation ou de tenue de l’espace public. Flûte ! Vous avez piqué 7,5 milliards aux collectivités !”
“Les habitants du village olympique, ils vous attendent encore, à Grenoble !”
“Le problème, c’est ce qui se passe dans le cerveau !”
“Je ne vois pas pourquoi je raconterais une chose pareille si c’était faux : ça m’est bien égal ! Ce qui est certain, c’est que l’alcool crée davantage d’addiction que le cannabis ; c’est comme ça ! Et pourtant, c’est légal.”
“Il faut donc qu’une procédure contradictoire s’applique. Pour ma part, je préfère que ce soit un magistrat qui, suite à une enquête, parvienne à la conclusion que la personne a activement utilisé son activité économique pour en faire une lessiveuse, pour faire du blanchiment et pour couvrir une activité illicite ; c’est à cette condition qu’elle pourra effectivement être empêchée de tenir un commerce. Par ailleurs, je ne voudrais pas m’éloigner du sujet mais j’appelle tout de même votre attention sur le fait que l’alcool n’est pas un produit anodin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) C’est certain ! L’alcool est un produit plus puissant que le cannabis : le risque de dépendance est plus fort. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais bien sûr que si ! Vous irez vérifier.”
“Vous nous proposez qu’une fermeture administrative prononcée pour une durée de six mois ou plus s’accompagne d’une interdiction d’exploiter toute activité commerciale. Pour nous, c’est toujours la même difficulté : d’abord, on tape trop bas ; ensuite, on ne s’intéresse pas aux conditions dans lesquelles une personne utilise un commerce comme une lessiveuse ou contribue d’une manière ou d’une autre au narcotrafic. Pourtant, si cette personne est mise sous pression, il faut en tenir compte : il ne s’agit pas de chercher des circonstances atténuantes, mais il faut vérifier s’il y en a et donc voir dans quelles circonstances la personne en question se retrouve en difficulté. Ensuite, là encore, une interdiction d’exploitation, c’est une décision qui va empêcher la personne de travailler, qui va la priver de ses revenus : ce n’est pas anodin !”
“Que pourrait-il faire de ces informations ? Ce que le maire aimerait, c’est que les services de l’État arrêtent de le mettre sous pression pour obtenir de la vidéosurveillance ou davantage de police municipale, et qu’ils répondent lorsque, par exemple il demande des contrôles du Codaf. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a mené une enquête qualitative, avec des sociologues, pour déterminer ce qui était le plus difficile dans le quotidien des maires. De cette enquête, il ressort que le plus difficile, c’est le mépris des services de l’État à leur égard. Ce que veulent les maires, c’est pouvoir coopérer sur les sujets qui les intéressent, notamment l’ordre public ; or des structures le permettent déjà. Allez contrôler ! Faites-le !”
“On a du mal à saisir vos objectifs. D’abord, lorsque des délits ou des crimes sont commis dans le territoire de sa commune et qu’ils ont un impact sur l’ordre public, le maire est évidemment averti. Il connaît également l’activité de la police municipale, et pour cause. S’il souhaite partager des analyses, il peut le faire au sein du CLSPD. S’il souhaite zoomer sur un quartier en particulier, ou sur la situation des mineurs, par exemple, il peut travailler, avec le procureur et d’autres équipes, au sein d’un groupement local de traitement de la délinquance (GLTD). Tout cela existe déjà ; c’est à la fois nécessaire et intéressant. Mais vous, vous allez dans une autre direction, qui est problématique, puisque vous vous engagez sur le terrain des enquêtes et du judiciaire. Il n’y a aucun intérêt à ce que le maire soit informé de cela.”
“Non : je veux dire que la famille n’est pas responsable.”
“Vous paraîtrez peut-être très sévères, mais vous n’aurez rien résolu. Ne croyez pas que les habitants des quartiers populaires soient dupes. Je suis certaine qu’ils vous disent, lorsque vous les croisez, que tout cela ne sert à rien. La meilleure preuve en est que le phénomène persiste depuis des années et qu’il semble – même si cela demande une analyse précise – devenir plus prégnant et plus profond. Votre proposition est donc à la fois injuste et inefficace. Je rappelle qu’on ne peut pas faire porter à d’autres ses propres turpitudes !”
“En outre, s’il a été condamné, cela signifie que la justice a déjà été rendue et qu’elle a pris les mesures nécessaires. Votre proposition, c’est de la poudre aux yeux !”
“Même si cette mesure repose sur une condamnation effective, elle n’intervient qu’à la fin de l’affaire, ne part que d’un constat. Il faut revenir en amont et s’interroger sur les raisons qui ont conduit à de telles situations. Force est de constater que l’inégalité sociale et la pauvreté qui ne cessent d’augmenter en France expliquent aussi le trafic. Ce qui l’explique encore davantage – et structurellement –, c’est l’immense demande de stupéfiants. Tant que vous n’agirez pas sur la demande, c’est-à-dire sur la cause du trafic, vous serez condamnés à l’inefficacité et devrez vous en remettre à des mesures a posteriori , qui plus est injustes. Les frères et sœurs, papa, maman – souvent seulement maman – n’ont pas à se trouver expulsés de leur logement au motif qu’un membre de la famille a été condamné.”
“…suivre les locataires, entretenir les halls de façon satisfaisante, etc. Tout cela participe aussi de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Cela a beaucoup plus de sens que de prendre des mesures ultracoercitives qui ne règlent rien. Il faut changer de stratégie, c’est la seule solution !”
“En revanche, s’agissant des bailleurs, en particulier des offices publics de l’habitat, qui, comme ils se plaisent à le dire, « logent la France telle qu’elle est », il convient d’examiner comment la loi Elan, défendue par le gouvernement Macron, les a saignés financièrement, de plusieurs millions d’euros. Aujourd’hui, les ressources d’un office public de l’habitat reposent à 85 % sur les loyers qu’il perçoit. Cette situation financière les met en difficulté pour mener des politiques de proximité,…”
“Quand bien même vous expulseriez les personnes, souvent jeunes, qui opèrent sur les points de deal, elles seraient remplacées dès le lendemain.”
“Vous devriez plutôt donner un coup de main aux bailleurs, ce que vous ne faites plus depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, particulièrement s’agissant des offices publics de l’habitat. Permettez-leur, par des financements dignes de ce nom, de rémunérer de nouveau des concierges ou des gardiens d’immeuble et, pourquoi pas, d’accompagner les jeunes dans la mise en application de certains travaux d’intérêt général (TIG). Ils n’en ont plus les moyens. Il faut de la coopération, pas des mesures coercitives à tout-va !”
“Demander au bailleur, pour des motifs qui demeurent vagues, de solliciter le préfet pour qu’il prononce une mesure d’expulsion n’est pas une bonne façon de procéder. Cela ajoutera de la précarité à la précarité, puisqu’aucune garantie de relogement n’est prévue. En quoi mettre dehors les familles des petites mains du trafic de stupéfiants permettra-t-il de lutter contre le narcotrafic ? En quoi cela affectera-t-il les grandes organisations qui sont à l’origine des trafics et des nombreux troubles qu’ils engendrent ?”
“Il faut donc, sans tortiller, changer de stratégie, puisque celle que l’on applique depuis des années ne fonctionne pas ! Je m’adresse au député du Rassemblement national qui a exercé le métier de policier : la première qualité d’un policier n’est-elle pas le discernement ? Le discernement n’induit-il pas la faculté d’adaptation – dans le cadre de la loi, évidemment ? Quand quelque chose ne fonctionne pas, on le change ! Quant à vous, monsieur le ministre de l’intérieur, vous pourriez au moins avoir la politesse de me répondre : comment comptez-vous faire appliquer l’interdiction de paraître sans recourir à la reconnaissance faciale ? Dites-nous la vérité, c’est tout ce que nous demandons ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.)”
“Il serait injuste et disproportionné de supprimer, comme vous le souhaitez, les restrictions apportées à l’interdiction de paraître. En ne tenant pas compte « de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée », vous risquez de la priver de la possibilité d’accéder à un logement et, dans le cas où elle aurait retrouvé un travail, de renforcer ses difficultés sociales – lesquelles font partie des causes qui peuvent conduire au trafic de stupéfiants. C’est insensé. Votre démarche, de toute façon, est vaine, que nous conservions ou non ce bout de phrase : le dealer sera remplacé par un autre ! Les habitants désespèrent de constater l’inefficacité des mesures répressives ; les policiers désespèrent aussi de leur côté, conscients qu’on leur demande de vider la mer avec une petite cuillère.”
“Dans la pratique, si l’on veut véritablement appliquer l’interdiction de paraître, il n’y a pas 36 000 solutions, il n’y en a qu’une : c’est d’utiliser la reconnaissance faciale. Il s’agit encore une fois d’une mesure démagogique et d’une répression développée à tous les étages – sans mauvais jeu de mots. D’où ma question : avez-vous l’intention d’utiliser la reconnaissance faciale pour appliquer la mesure d’interdiction de paraître – elle nous est d’ailleurs souvent proposée ? Je pense que nous allons tout droit vers cela, mais vous me trouverez toujours sur votre chemin pour m’y opposer, puisque je vais déposer une proposition de loi qui vise tout simplement à interdire la reconnaissance faciale.”
“Nous nous apprêtons à prendre une décision importante qui soulève de nombreuses interrogations. D’abord, l’interdiction de paraître, qui n’est pas une petite décision puisqu’elle empêche d’aller et venir, ce qui est quand même un droit assez fondamental, se prend sur la base de « raisons sérieuses de penser » : va savoir ce que c’est ! Quand le point de deal est au bas de l’immeuble et que l’interdiction de paraître empêchera concrètement la personne concernée d’accéder à son logement, que va-t-il se passer ? Certes, vous avez un deuxième couteau, qui est la possibilité d’expulser les gens – mais nous y sommes tout à fait défavorables. Plus fondamentalement, nous avons bien compris votre intention.”
“Non seulement ces filets sont troués, mais je crains que les services de renseignement ne finissent par obliger les messageries elles-mêmes à leur donner, pour obtenir les informations qu’ils souhaitent, les aiguilles destinées à resserrer ces trous – je me suis hasardée à une métaphore filée, ce qui ne va pas toujours de soi. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous proposez un système qui ne fonctionne pas – on pourrait presque s’en réjouir –, incapable de satisfaire aux objectifs qu’avait fixés l’article 8 ter . Ce dispositif, une fois validé, pourrait cependant servir de cheval de Troie pour qui, dans un second temps, voudrait obtenir davantage d’informations sur les flux d’échanges entre tout un chacun. Vous pourriez ainsi vous rapprocher, par un effet cliquet, de votre objectif d’une société de surveillance généralisée.”
“Non, vous êtes obligés de toutes les intercepter !”
“C’est la liberté que nous cherchons à protéger !”
“On peut supposer que c’est parce qu’elle ne dispose pas d’une constellation satellitaire suffisante – si tant est que cela soit souhaitable – que la France n’a pas réussi à mettre en place l’interception des communications. Vous n’avez pas pris la peine de détailler les raisons techniques pour lesquelles cette technologie n’est pas encore utilisée. Quoi qu’il en soit, quand bien même le rapport ne devrait faire qu’une ligne, il aurait été logique que nous en disposions. Vous ne pouvez pas nous demander d’abandonner le modeste pouvoir de décision que le gouvernement nous laisse ! Nous voterons contre l’article.”
“Vous ne pouvez pas comparer l’interception de communications satellitaires à une écoute téléphonique, monsieur le ministre. L’écoute concerne une ligne précise ; on y procède, après avoir obtenu les autorisations nécessaires, lorsque les nécessités d’une enquête le réclament. Faire cette comparaison, c’est nous accorder bien peu de crédit ! J’ai bien compris que les données recueillies seraient analysées, monsieur le rapporteur. Toutefois, la technique reste dérogatoire au secret des correspondances – ce n’est tout de même pas rien – et son utilisation n’est pas conditionnée à une autorisation préalable, ce qui pose problème. Engagement avait été pris de fournir un rapport aux députés afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause, mais vos propos, monsieur le président de la commission, nous interrogent.”
“Entrer dans une logique où nous développerons de grandes oreilles pour tout écouter vaut-il le coup ? Cela n’est pas certain. Autre difficulté, elle aussi majeure : on nous demande de décider à l’aveugle. Il était prévu qu’un rapport nous soit remis au mois de janvier, évaluant la solidité technique du dispositif et son intérêt dans la prévention du terrorisme. Il n’en a rien été. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.”
“L’expérimentation de l’interception des échanges via les satellites a été instaurée en 2021, dans le cadre de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. D’abord, elle se déroule en dehors du contrôle d’un juge. Par ailleurs, il n’est pas encore possible, techniquement, de cibler les échanges satellitaires entre deux personnes. Enfin, les systèmes ne seront pas stables et les satellites sont étrangers – nous en sommes au début du développement de notre propre constellation. On en est donc à tout attraper et à tout écouter – c’est toujours le même problème. La CNCTR elle-même était critique sur ce dispositif, qu’elle jugeait intrusif, entre autres. Il est évident qu’à tout attraper, on attente aux libertés fondamentales.”
“Retailleau que nous attendons sa réponse précise à nos deux questions : l’évaporation des enquêteurs et l’apport du renseignement humain pour lutter contre les attentats terroristes et les déjouer. Nous ne pouvons nous contenter de vos réponses inexistantes ou vagues. Vous êtes responsable devant l’Assemblée et vous devez nous répondre.”
“Nous avons dit à plusieurs reprises que vous nous demandiez de délibérer à l’aveugle, ce qui est vraiment problématique au vu des enjeux et du caractère extrêmement intrusif du recours aux techniques de renseignement envisagées. En désespoir de cause, nous demandons un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce serait mieux que rien et cela nous donnerait au moins le sentiment de ne pas délibérer à l’aveugle, d’autant plus que le recours à ces techniques particulièrement intrusives se fait lui aussi, sinon à l’aveugle, du moins en dehors de tout contrôle juridictionnel. J’en profite pour rappeler au ministre de l’intérieur M.”
“Si ! Les professionnels le font ! Embauchez !”
“Je ne reviendrai pas sur tous les effets cliquets, mais je rappelle que cette démarche s’inscrit dans un contexte et une histoire : ce n’est pas la première fois, en effet, que vous formulez ce type de proposition. Par ailleurs, nous attendons toujours une réponse claire du ministre Retailleau sur le rapport entre les apports humains et le recours aux techniques algorithmiques en matière d’attentats déjoués – car il y a là un mensonge, une forme de manipulation, vis-à-vis des parlementaires et des Français. Et puisque vous ne voulez pas répondre, c’est bien la preuve que vous mentez !”
“Il vise à supprimer le recours à la technique de l’algorithme. Ayons au moins la franchise de reconnaître que l’analyse algorithmique est, par nature, fort lâche et massive : elle revient à jeter les filets les plus larges possibles – c’est bien ce qui pose problème ! La question n’est pas tant celle des URL, que le fait qu’on s’oriente vers une surveillance généralisée, l’objectif étant de collecter un maximum d’informations, puis de les analyser – reste à savoir comment. Par conséquent, la technologie elle-même pose problème. De surcroît, vous nous demandez de délibérer à l’aveugle : quand bien même nous adhérerions à cette mesure, nous ne disposons pas des éléments nous permettant de nous prononcer en toute connaissance de cause. Ce n’est pas possible ! L’enjeu, en définitive, est de surveiller tout le monde.”
“Concrètement, qu’est-ce qui sera considéré comme un comportement suspect, comme des mots suspects ? Qu’est-ce qui va être programmé ? Le recours à ce dispositif suscite bien des incertitudes. Ce qui est certain, en revanche, c’est que nous serons tous surveillés, puisque ce sont des filets très larges qui seront jetés sur nos vies privées, sur notre liberté d’opinion et d’expression et sur notre liberté d’aller et venir. On nous demande de renoncer à nos libertés, ce que nous refusons, au profit d’un dispositif qui ne garantit en rien l’amélioration de notre sécurité. Cela ne fait que renforcer notre refus de recourir à ce type de technique.”
“Nous sommes à nouveau confrontés à ce que nous appelons l’effet cliquet. Dans un premier temps, le recours à la vidéosurveillance algorithmique, appliquée aux échanges sur internet et aux échanges téléphoniques, ne devait concerner que la lutte contre le terrorisme. Et l’on nous disait déjà, à l’époque, que cela avait un caractère exceptionnel. Plus tard, on y a eu recours pour contrer les ingérences étrangères et, à présent, on parle de l’utiliser pour lutter contre le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et le blanchiment, alors même – osons le rappeler – que nous n’avons même pas pu bénéficier d’une évaluation digne de ce nom sur les deux premiers aspects. Autrement dit, nous n’avons pas de recul. L’efficacité de ce dispositif pose donc question.”
“Nous souhaitons que les mineurs puissent bénéficier des mesures de protection d’abord au vu de la stratégie utilisée par les trafiquants pour leur faire commettre des actes très graves, ensuite parce que leur jeunesse peut laisser penser qu’ils seront d’autant plus aptes à s’amender et à bénéficier de ce dispositif, étant entendu que, malheureusement, eux aussi peuvent connaître les responsables d’actes graves.”
“Le dispositif que nous examinons ne fait pas de distinction entre les mineurs et les majeurs. Comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), il nous paraît toutefois important qu’il soit adapté à la situation des mineurs. Certaines dispositions comme l’atténuation de responsabilité existent déjà mais restent insuffisantes – et pas à cause d’un supposé ensauvagement de la jeunesse, qui ne correspond pas à la réalité : la part des jeunes gens dans les homicides reste stable autour de 7 à 9 %.”
“Vous comprenez bien que dans ces affaires de narcotrafic, souvent délicates, un lien doit pouvoir s’établir entre les magistrats et le détenu. Ce n’est pas à la suite d’un traitement inhumain, administré dans vos prisons de haute sécurité, que le juge pourra créer les conditions favorables à ce que la personne se livre. Se livrer, cela ne peut se faire à travers un écran, que l’on soit devant ou derrière lui.”
“Ce recours pose, en effet, plusieurs problèmes. D’abord, il faut que la visioconférence fonctionne, ce qui n’est pas toujours le cas s’agissant des services de l’État. Ensuite, elle porte atteinte aux droits de la défense. En réalité, votre objectif – y compris en instaurant ces prisons de haute sécurité –, c’est de créer les conditions pour que les personnes parlent et collaborent avec les services de justice.”