Élisa Martin
LFI-NFP · France
“Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact.”
“Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux fa…”
“Vous nous mettez d’une certaine façon dos au mur. Il est évident que l’an prochain nous balaierons tout ça et que notre première préoccupation en matière de police sera d’établir une nouvelle doctrine du maintien de l’ordre et de créer les conditions pour que l’on puisse à nouveau recruter des enquêteurs.”
“Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.”
“De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.”
“Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances.”
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“Trois semaines – une semaine en commission, deux dans l’hémicycle –, voilà le temps que nous aura pris l’examen de ce texte. Sortir la France du piège du narcotrafic : l’enjeu est de taille et méritait bien d’y passer ce temps. Mais trois semaines de discussions pour quel résultat ? S’il y a bien un piège dans ce que vous appelez le narcotrafic, c’est celui de la prohibition et de la surenchère pénale – et vous y tombez. Peut-être est-ce cela, votre véritable dessein ? Continuer à promouvoir votre société orange mécanique, trouver de nouveaux motifs d’expulsion, d’incarcération ? D’ailleurs, selon les dernières annonces de M. Darmanin, il est prévu que les détenus deviennent source de financement du service public de la justice et de l’administration pénitentiaire.”
“Comprenez que se forme une sorte de système, dont les couches s’empilent à mesure que nous examinons – et hélas validons – de nombreuses dispositions de ce texte, notamment en ce qui concerne la communication entre le procureur et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Cela fait en quelque sorte trois boîtes noires, dont chacune aggrave les effets des deux autres du point de vue de la défense. Nous souhaitons des procès équitables. Il ne s’agit pas seulement d’une position morale ou de principe ; il faut pouvoir dire que la justice est rendue de manière rigoureusement irréprochable, en respectant toutes les règles qu’elle doit effectivement respecter pour être juste. Or nous sommes en train de rendre le système complètement retors, en particulier du point de vue des droits de la défense.”
“C’est bien du dossier coffre qu’il est question. Nous y sommes opposés, dans la mesure où il est attentatoire aux droits de la défense : celle-ci n’ayant pas accès au contenu du dossier, elle ne peut contester le recours à telle ou telle technique spéciale d’enquête. Il s’agit en l’occurrence de donner accès à des données informatiques, ce qui n’est pas peu de chose – sans parler des dispositions que nous venons de voter. Chacun se souvient du scandale Briefcam : les services de police avaient illégalement recours à ce logiciel leur permettant d’accéder à une immense quantité de données, et cela dans des conditions inacceptables.”
“De surcroît, les policiers eux-mêmes ont constaté que ce n’est pas la meilleure période pour faire des perquisitions, les tensions étant plus fortes et les actes particulièrement susceptibles d’être annulés pour vice de procédure, conformément aux règles relatives aux nullités.”
“Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’extension des possibilités de perquisition de nuit, celles-ci demeurant évidemment admises s’il y a un risque d’effacement des preuves ou de mise en danger de la vie d’autrui. Mais en dehors de ces situations où les perquisitions de nuit peuvent s’avérer nécessaires pour faire valoir la vérité ou pour protéger une ou plusieurs personnes, il ne nous paraît pas justifié d’en étendre la possibilité, d’autant plus que la nuit est un moment particulier où l’atteinte à la vie privée peut devenir une violation de la vie privée.”
“Nous pourrions également fort bien prendre du recul et du temps pour analyser l’application qui est faite de cette procédure depuis son introduction dans le code de procédure pénale – que nous n’aimons pas, nous dit-on !”
“Je laisse de côté ce qui vient d’être dit. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Que voudriez-vous que je réponde à M. le député ? Il me semble important de prendre deux aspects en considération. Le premier a trait à l’accord du prévenu qui, en effet, est formellement requis. Cependant, il n’est pas toujours simple pour lui de refuser de le donner lorsqu’un magistrat le lui propose. Il y voit une façon de se conformer à ce qu’on lui demande, même si ce n’est pas toujours dans son intérêt. L’assistance d’un avocat ne réduit pas ce risque à zéro. Par ailleurs, au cours de l’instruction, un certain nombre de faits peuvent se révéler, qui rendent nécessaire de revenir sur le choix du plaider-coupable. Ce sont les raisons de notre position.”
“En l’occurrence, il nous semble inadapté au jugement des infractions criminelles, car il ne présente pas les garanties – notamment le respect du droit à la défense et du contradictoire – qui doivent absolument caractériser l’instruction de crimes.”
“Nous souhaitons aborder la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite parfois plaider-coupable, qui ne permet pas de réunir toutes les garanties d’un procès équitable, et qui porte en particulier atteinte au droit au contradictoire. Nous comprenons bien qu’elle permet de gagner du temps et présente une apparence convaincante : dans la mesure où la personne mise en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés, on peut se demander s’il est utile de suivre la procédure commune. Nous ne sommes pas défavorables au plaider-coupable en tant que tel : tout dépend des situations considérées.”
“C’est un débat que nous avons déjà eu, mais la purge des nullités qui précède l’ordonnance de renvoi est un moment clé – c’est là que sont établis les actes de procédure et les pièces à partir desquelles se construit le procès. Je le répète, introduire des notions très vagues comme celle de « manœuvre » n’est pas garant du droit. Il y a des procédures, elles doivent être respectées ; leur non-respect entraîne la nullité. Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le tribunal correctionnel pouvait écarter le droit de requête en nullité si l’intéressé se livrait réellement à des manipulations visant à tordre la procédure. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point.”
“Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 4 de l’article 19, une mention explicite de la possibilité, pour les informateurs, d’être mis au courant du statut de coopérateur de justice, c’est-à-dire de repenti. Rendre leur position plus nette, plus saine, constitue l’une des rares perspectives du texte susceptibles de nous convaincre – une avancée, peut-être l’amorce d’un changement de stratégie. Mieux vaut, pour obtenir des informations, exposer ce statut aux intéressés que les incarcérer dans des conditions inhumaines afin de les faire craquer !”
“La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports prévoit de proroger le recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), prévu à titre d’expérimentation par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et ce, alors même que la première évaluation n’a rien donné. Elle comporte aussi d’autres dispositions qui tendent à élargir le recours aux écoutes et à la surveillance vidéo. L’article 15 quater , enfin, précise que ces techniques ne doivent être utilisées qu’en dernier recours ; vous savez pourtant que, si elles existent, elles seront utilisées de manière commune, comme il en va du reste.”
“Je me permets de faire remarquer que, s’agissant des mesures les plus liberticides, la Macronie est heureuse de pouvoir s’appuyer sur les députés du RN. Vous l’avez légèrement dévoilé, monsieur le rapporteur, ces dispositions ne s’appliquent pas qu’aux affaires de stupéfiants mais à toute une série de délits aggravés. Le trafic de stupéfiants apparaît donc ici comme un cheval de Troie. Alors que le droit au respect de la vie privée est un principe constitutionnel, cette technique demeure très intrusive puisqu’elle pourrait rompre la confidentialité des échanges avec l’avocat. En outre, ces dispositions s’inscrivent dans un contexte particulier.”
“Nous, on savait ce qu’on faisait en supprimant l’article !”
“Développer des logiciels en interne coûterait bien moins cher et serait bien plus efficace, puisqu’ils seraient créés par des agents de la police et de la gendarmerie. Pourquoi refuser cela ?”
“Il serait intéressant de savoir pourquoi vous êtes défavorables à l’amendement. Le logiciel Scribe-XPN, qui n’a pas été développé par des gendarmes ou des policiers – pourtant les mieux informés de leurs propres besoins – mais par une entreprise privée, ne fonctionne toujours pas. Cela fait huit ans, je crois, que ce chantier dure ! C’est d’autant plus dommage que les gendarmes savent faire preuve d’une grande inventivité. Lorsque je leur rends visite, je me rends souvent compte qu’ils ont anticipé sur des dispositifs techniques bien avant que ceux-ci soient instaurés pour l’ensemble du territoire ; je pense par exemple aux techniques de suivi d’un véhicule sur leur terrain. Je ne comprends pas votre refus.”
“L’article vise à protéger davantage les interprètes intervenant à l’occasion des procédures, en prévoyant leur anonymisation. S’il est tout à fait légitime de protéger ainsi les témoins, les jurés, les interprètes, les policiers, etc., on peut se demander si prévoir des sanctions pénales en cas de révélation de leur identité ou, quand elles existent, les aggraver est la bonne façon de procéder. Cela donne sans doute le sentiment que le législateur agit fermement, mais, dans les faits, cela ne protégera en rien les personnes. Il vaudrait mieux concentrer notre réflexion sur les moyens – humains, d’abord, techniques, ensuite – qu’il faut mobiliser pour protéger ces personnes.”
“L’objectif central d’une telle proposition de loi devrait être le démantèlement de réseaux dont la puissance se manifeste à la fois par leurs actions mais aussi par leur capacité à manipuler des gens, par exemple pour les obliger à menacer des personnes que la justice souhaite protéger. Avec cet amendement, il ne s’agit certainement pas de sous-estimer la gravité des actes mais plutôt d’unifier les peines… ce qui rendra le code pénal d’un usage plus simple.”
“Nous sommes opposés à l’aggravation de peine prévue en cas de révélation de l’identité d’un témoin menacé, non pas, bien sûr, par principe, mais parce qu’il est possible d’appliquer à cette situation le régime prévu lorsque la révélation concerne une personne bénéficiant d’une identité d’emprunt lors de la procédure pénale. De surcroît, si l’aggravation de peine peut satisfaire certaines pulsions de l’être humain, il ne faut pas pour autant cesser de faire appel à notre raison. Nous devons donc analyser les causes de tels actes pour tenter de les comprendre.”
“Deux assesseurs ne suffisent pas pour garantir que la juridiction fera prévaloir l’aspect éducatif sur l’aspect répressif ! Par cet amendement, nous souhaitons éviter la centralisation des JAP. Le fait que tout se joue à Paris est néfaste tant pour les prévenus et leurs avocats que pour les victimes, qui doivent pouvoir participer à toutes les étapes de la procédure. Au surplus, cette mesure est coûteuse.”
“Voilà une partie des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’article 13.”
“L’article 13 crée une cour dédiée aux crimes commis en bande organisée et aux crimes d’association de malfaiteurs. Cela signifie que les jurys populaires vont être remplacés par des magistrats professionnels. Par principe, cela nous pose un problème. D’abord, le fait que la justice soit rendue au nom du peuple français et que des citoyens non aguerris participent aux jurys est un principe constitutionnel. Il s’agit de la concrétisation de l’implication citoyenne. Faire rendre la justice par une cour spéciale sera certes plus rapide et moins coûteux, mais c’est problématique. En outre, cette cour siégera à Paris, ce qui risque de porter atteinte aux droits à la défense, du fait de l’éloignement – qui contrevient de surcroît au principe d’égalité, le même traitement devant être appliqué à toutes les personnes mises en cause.”
“Il nous paraît exorbitant que les données des acheteurs de téléphones prépayés puissent être détenues par les opérateurs pendant cinq ans. Nous proposons de ramener cette durée à un mois. Rappelons que le gouvernement est incapable de garantir un accueil physique dans les services publics. Les personnes précaires n’ont donc d’autre moyen que le téléphone mobile connecté à internet pour s’inscrire à la CAF, s’adresser à la préfecture ou aux services des impôts ; sans cartes prépayées, elles risquent d’être privées de leurs droits. Espérons que notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics sera prochainement examinée par le Sénat.”
“Non, nous allons défendre tranquillement chaque amendement, un par un. Il faut prendre le temps, le sujet est sérieux, même si j’ai bien compris que d’aucuns souhaiteraient que nous cavalions.”
“Comment ce fichier sera-t-il utilisé ? Quelle en sera l’efficacité en matière de lutte contre les stupéfiants ? Toutes ces raisons – la constitution d’un nouveau fichier, l’empêchement d’accéder au téléphone mobile pour certaines personnes – nous conduisent à demander la suppression de cet article liberticide.”
“Or la nécessité de prouver son identité signifierait que les personnes n’ayant pas de titre de séjour ne pourraient pas bénéficier d’une ligne téléphonique – c’est problématique, quoi qu’on puisse en penser –, pas plus que les mineurs ne disposant pas de carte d’identité.”
“Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à créer un nouveau fichier – ils sont déjà nombreux. Celui-ci serait en outre tenu par les opérateurs, ce qui constitue un problème en soi : une entité privée exigera non seulement une preuve de l’identité de la personne venue acheter un téléphone à unités prépayées et la conservera, sans que nous sachions dans quelles conditions ledit fichier pourra être consulté. Je peine, je vous l’avoue, à savoir combien de lignes seraient concernées. En 2024, en tout cas, 6,5 millions l’auraient été. On demanderait donc aux opérateurs de ficher 6,5 millions de lignes, si ce n’est autant de personnes. De surcroît, disposer d’un téléphone est essentiel de nos jours ; il est malheureusement difficile de s’en passer.”
“Notre amendement a pour enjeu de nous éclairer en tant que parlementaires : l’existence même de Pharos et les propositions qui nous sont faites en vue de créer – par une sorte d’effet de cliquet – de nouvelles injonctions de censurer sont-elles bien fondées ?”
“En toute honnêteté, nous cherchons une sorte de juge de paix. Pharos est déjà sollicitée pour censurer les contenus à caractère terroriste et ceux à caractère pédopornographique. Nous souhaiterions donc qu’un rapport sur cette partie de l’activité de la plateforme soit rendu dans les six mois qui viennent. Celui-ci nous permettrait d’objectiver son efficacité : une surveillance de masse de cette nature permet-elle effectivement de supprimer les contenus visés ? La rédaction actuelle de l’article vise l’ensemble des sites internet, suivant une logique très générale. Or le trafic de stupéfiants est organisé autour de boucles spécifiques et non sur des sites ouverts aux quatre vents.”
“Alors que nous sommes déjà dotés d’un arsenal répressif en la matière, nous nous apprêtons à permettre une censure à tout-va et qui n’aura aucun effet, ni sur la vente, ni sur le transport, ni sur la production, ni sur la consommation de stupéfiants.”
“Il s’agit donc d’exiger que Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, censure les contenus en ligne qui sont liés aux stupéfiants. Premièrement, le champ paraît un peu large. Par exemple, la chanson « Got to get you into my life » des Beatles ou – plus chic – des tableaux de Francis Picabia seraient censurés. D’où nos interrogations, que partage l’Observatoire des libertés et du numérique. En définitive, nous sommes toujours confrontés au même type de réponses liberticides, qui relèvent de la surveillance de masse et du contrôle sécuritaire. C’est d’ailleurs, en soi, un aveu d’échec. Deuxièmement, la publicité pour les stupéfiants, y compris le cannabis, est déjà punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.”
“Enfin, je le répète, accumuler des peines de prison, particulièrement en maison d’arrêt, est contre-productif car malheureusement, compte tenu de la façon dont les séjours se déroulent, les maisons d’arrêt sont davantage des lieux d’apprentissage de la délinquance que de lutte contre la récidive.”
“Répétons-le, nous sommes opposés à ce que la révocation du sursis soit rendue automatique en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. D’abord, cette disposition retirerait aux magistrats la possibilité de procéder à une analyse fine de chaque situation alors même que l’individualisation des peines contribue à ce que la décision rendue soit juste. Ensuite, on en revient toujours au même point : pour vous, seule la sévérité garantit l’efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Faut-il vous rappeler que la France est à la fois le pays dont la législation est la plus sévère d’Europe et celui où la consommation de drogue est la plus importante ? C’est grâce à cette consommation que les trafiquants ont de beaux jours devant eux : c’est donc par ce biais-là qu’il faut réduire la pression.”
“Au fond de vous-mêmes, vous êtes convaincus que les inégalités sociales ou l’extrême pauvreté qui sévit dans bon nombre des territoires ne sont pour rien dans le trafic de stupéfiants et que seuls les étrangers en sont responsables. Au passage, je croyais qu’on visait le haut du panier, mais passons. Nous nous opposerons à ces amendements.”
“…donnent le sentiment de toujours viser les mêmes.”
“Au-delà de ces amendements, nous nous interrogeons, plus généralement, sur la notion d’automaticité. L’ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par les magistrats. Laissons-les juges de l’opportunité d’une telle sanction. Je vous le dis sincèrement, ces amendements partagés entre le Front national, la droite et la Macronie…”
“Nous résoudrons les problèmes liés au trafic de stupéfiants non pas en autorisant le cumul des peines jusqu’à plusieurs dizaines d’années de prison, mais en investissant le temps de la détention – qui ne doit être qu’un temps de privation de liberté – afin de créer de bonnes conditions de sortie. Or, avec 130 dossiers par conseiller, ce n’est pas possible. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ! Revenir sur un principe aussi fondamental du droit pénal sans en mesurer correctement les effets nous paraît un peu léger. Permettez-moi de terminer mon propos précédent : ce qui est primordial, c’est de préparer la sortie de prison et la réinsertion des détenus. Or chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation gère en moyenne 130 dossiers – parfois davantage. Un dossier, cela signifie un individu et une situation particulière. Voilà ce qu’il en est de l’accompagnement des prisonniers en France ! C’est donc à cette réalité qu’il convient de s’attaquer si nous voulons redonner du sens à la peine et créer les conditions de nature à éviter la récidive.”
“…ce qui signifie que des militants pourraient se voir soumis à ce régime de cumul. Deuxièmement, la logique consistant à alourdir les peines, bien que faisant croire à la population que l’on traite les problèmes à la racine, demeure inefficace. En matière de trafic de stupéfiants, elle ne sera d’aucun secours, puisque les voyous ne consultent pas, avant d’agir, le code de procédure pénale. Elle soulève en revanche la question de ce qui se passe dans nos prisons, qui servent plutôt à l’apprentissage du crime, et de la manière d’organiser une sortie qui ne débouche pas sur une récidive.”
“Nous proposerons la suppression pure et simple de l’article, qui, s’il traite d’un régime d’exception, ne s’en attaque pas moins à l’un des fondements de notre droit pénal : la non-confusion des peines. Premièrement, la dérogation ne concernerait pas seulement les infractions ayant trait à la criminalité organisée – proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants –, mais aussi la destruction de biens en bande organisée. Pas besoin d’être grand clerc pour penser aux mégabassines,…”
“Sans doute parce qu’ils sont un peu malheureux, les Français font moins d’enfants, et le nombre d’enfants par classe baisse. Profitons-en pour limiter le nombre d’élèves par classe, plutôt que de supprimer des postes d’enseignants. Enfin, il faut prêter attention à ce qui se passe dans les quartiers pour mineurs qui, malheureusement, sont plutôt des lieux d’apprentissage de la voyouterie que des lieux de réinsertion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 qui visent la publication, sur les plateformes numériques, d’offres incitant à entrer dans le trafic de stupéfiants. Ces plateformes, je le rappelle, ne s’adressent pas spécifiquement aux mineurs et, par ailleurs, le fait d’entraîner des mineurs dans le trafic de stupéfiants est déjà réprimé. En faisant preuve d’une sévérité échevelée, on se donne l’illusion d’agir, mais ce n’est pas le cas : on réprime sans faire aucune prévention. Faut-il rappeler que les collectivités locales auront 7,5 milliards d’euros de moins cette année ? Cela réduit les moyens des conseils départementaux, en charge de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons besoin d’une école solide, qui donne des perspectives.”
“Je vous invite à réfléchir au modèle que nous souhaitons promouvoir auprès des jeunes gens.”
“Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Toutefois, nous notons avec satisfaction que des députés reconnaissent la vulnérabilité de certains jeunes et la manipulation dont ils peuvent faire l’objet. Force est de constater qu’il peut se trouver parmi eux des mineurs isolés. Peut-être ferions-nous mieux de les accueillir plutôt que de les traquer et de les rejeter. Nous contribuerions ainsi à la protection des mineurs, qui est un droit pour l’ensemble d’entre eux, quels qu’ils soient. Ensuite, nous vivons dans des sociétés qui promeuvent peut-être trop l’argent roi et identifient la réussite à l’accumulation de richesses. Cela ne concerne pas seulement les gangsters et les voyous, mais aussi une grande partie de la population – je pense notamment aux actionnaires.”
“Nous sommes toujours confrontés au même mur, celui de la prohibition, qui empêche de mener un travail fin de prévention, que ce soit en matière de consommation ou d’entrée dans le trafic – comme ce dernier est interdit, d’une certaine façon, il n’existe pas. Cela empêche toute politique publique qui pourrait aller dans ce sens, sans parler évidemment du manque de moyens criant. Je pense, par exemple, à la prévention spécialisée et, plus précisément, aux éducateurs de rue et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous savons bien qu’il a fallu mener une énorme bataille pour rattraper les 500 postes supprimés par le précédent garde des sceaux. Voilà ce à quoi il faut s’attaquer, au lieu de s’adonner à la surenchère pénale comme nous le faisons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.”
“Je veux enfoncer le clou, en appuyant les propos d’Antoine Léaument. Le délit de provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants existe déjà. Il est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs. La répression est donc déjà possible. S’agissant du recrutement, il repose sur des mécanismes qui sont connus et mis à jour, en particulier par l’équipe marseillaise Trafics-Acteurs-Territoires. Cela vient d’être dit. De surcroît, le contenu publié sur les plateformes ne s’adresse pas strictement aux mineurs, mais à tous, si je puis dire.”
“L’exposé des motifs de l’amendement indique clairement l’intention qui y préside, car il y est dit que ce crime de participation à une organisation criminelle serait « [indépendant] des infractions matérielles commises par ses membres ». C’est la loi des suspects, si je puis m’exprimer ainsi ! Nous nous opposerons donc à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement tend à ce que la participation directe ou indirecte à une organisation criminelle constitue un crime. Ainsi rédigée – je pense notamment à la notion de participation indirecte –, cette disposition concernerait une grande variété de personnes. Par ailleurs, quand bien même la participation serait directe, la sanction est excessive dans certains cas : les jeunes gens chargés de surveiller les points de deal et de prévenir de l’arrivée de la police ne sauraient être punis de vingt ans de prison et d’une amende de 1 million d’euros. En plus d’être totalement disproportionnée, une telle disposition porte atteinte au principe d’individualisation de la peine, qui constitue un pilier du travail des magistrats.”
“Je le répète : cette nouvelle catégorie est donc superflue puisque le code pénal permet déjà aux magistrats d’agir. J’ai bien compris que le ministère de l’intérieur attend de cette disposition des peines plus importantes. Nous pensons au contraire qu’elle n’évitera rien et qu’en outre, notre code pénal doit être le plus sobre possible.”
“La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’existence d’une organisation constituée préalablement aux délits commis est donc déjà qualifiée : introduire une nouvelle notion, celle d’organisation criminelle, en la constituant par ailleurs comme une circonstance aggravante, est donc parfaitement inutile. De surcroît, les magistrats peuvent déjà prononcer une sanction plus importante quand un vol en bande organisée est accompagné de violences, par exemple, ou en cas de proxénétisme aggravé commis en bande organisée.”