Laurent Marcangeli
HOR · France
“Aujourd’hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont ils disposent, de ce qu’ils savent de ces applications, de sorte que les enfants les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées.”
“Après ce triste constat, pourquoi adopter ce texte aujourd’hui ? Parce qu’autour de nous, tout a changé, venant conforter l’idée que notre vote d’il y a trois ans allait dans le bon sens. La société d’abord.”
“Il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple : un enfant de moins de 15 ans n’a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue la loi du 7 juillet 2023. La majorité numérique, c’était elle qui l’instaurait, et le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité.”
“Mes chers collègues, nous avons, sans le savoir, laissé entrer dans la chambre de nos enfants les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran.”
“L’Australie a franchi le pas, d’autres démocraties s’y préparent et l’Europe bouge enfin : la Commission a reconnu aux États le droit de fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l’âge et un texte européen est annoncé.”
“Je ne reviendrai pas sur le fait qu’on ne compte plus les motions de rejet préalable et qu’elles deviennent très répétitives, voire assez fatigantes. Toutefois, vous avez bien le droit de les déposer.”
The complete record
Every one of 463 lines we hold for Laurent Marcangeli, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 10.
“(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Mes chers collègues, nous avons, sans le savoir, laissé entrer dans la chambre de nos enfants les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran. Il aura fallu quinze ans pour le comprendre, trois ans pour en tirer les conséquences dans la loi, et il en faudra peut-être davantage pour les imposer tout à fait. C’est long, mais c’est le temps des démocraties. Le groupe Horizons & indépendants votera donc ce texte avec fierté, avec la conviction que nous ouvrons un chemin dont nous ne voyons pas encore le terme, mais au bout duquel nous aurons reconquis le bien le plus précieux que ces plateformes nous dérobent chaque jour : notre attention, c’est-à-dire notre liberté de choisir à quoi et à qui nous consacrons le temps si court de nos existences.”
“Aujourd’hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont ils disposent, de ce qu’ils savent de ces applications, de sorte que les enfants les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées. Grâce à cette loi, les parents, les enseignants, les éducateurs auront désormais la République à leurs côtés. Et puis il y a ceux qui voteront contre. J’avoue ne pas comprendre. Voilà des collègues qui dénoncent chaque semaine la puissance des multinationales, l’emprise du capitalisme numérique, l’exploitation de nos données et de notre attention. Ils ont, sur ce diagnostic, bien des raisons d’être entendus. Pourtant, lorsque vient enfin le moment de voter une proposition de loi qui oppose à ces entreprises une interdiction ferme, ils ne sont plus là. Cette posture est pour moi incompréhensible.”
“Et, parce que la protection doit être encore plus forte dans nos établissements scolaires, les téléphones seront désormais interdits de l’école au lycée. Mes chers collègues, je voudrais enfin m’arrêter sur ce que nous faisons exactement en votant ce texte. Nous fixons un âge minimum, comme la République sait le faire depuis longtemps. Elle a fixé un âge minimum pour conduire, pour acheter de l’alcool et du tabac, pour entrer dans un casino, pour travailler, pour se marier, pour consentir. Elle l’a fait parce qu’elle sait une chose que nous devrions nous répéter plus souvent : la liberté d’un enfant n’est pas menacée par la règle, elle est menacée par ceux qui ont intérêt à ce qu’il n’y en ait aucune.”
“L’Australie a franchi le pas, d’autres démocraties s’y préparent et l’Europe bouge enfin : la Commission a reconnu aux États le droit de fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l’âge et un texte européen est annoncé. Je connais votre combat, madame la ministre, pour faire avancer ce sujet au niveau européen. Je veux également saluer le travail des rapporteures de la CMP, Laure Miller et Catherine Morin-Desailly, car l’accord trouvé lundi consacre le choix de la clarté en retenant une règle que chaque famille peut comprendre et s’approprier : avant 15 ans, pas de réseaux sociaux. Une règle, la même pour tous, s’appliquera dès le 1 er septembre – ou dans quatre mois pour les comptes déjà ouverts.”
“Après ce triste constat, pourquoi adopter ce texte aujourd’hui ? Parce qu’autour de nous, tout a changé, venant conforter l’idée que notre vote d’il y a trois ans allait dans le bon sens. La société d’abord. En trois ans, les pédopsychiatres, les enseignants, les parents ont alerté, les études se sont accumulées et plus personne ne doute de ce que ces applications font au sommeil, à l’attention, à l’image de soi de nos adolescents, et singulièrement à celle de nos adolescentes. Notre commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a dressé un bilan accablant. Ce constat n’appartient plus à un camp. Il n’est pas dans cet hémicycle un seul collègue – tel est mon sentiment sincère après avoir entendu les autres orateurs – qui pense que TikTok à 11 ans est une chance. Le monde a changé, lui aussi.”
“Il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple : un enfant de moins de 15 ans n’a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue la loi du 7 juillet 2023. La majorité numérique, c’était elle qui l’instaurait, et le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité. Je revois encore cet hémicycle, ce jour-là, convaincu d’avoir agi et bien agi. Nous savons tous ce que cette loi est devenue. Rien : pas un décret d’application, pas une vérification d’âge, pas un compte fermé. Je crois pouvoir le dire : au sein de nos hémicycles, nous avions eu raison trop tôt et nous étions trop seuls. Qu’une loi nationale parvienne à s’imposer, sans le concours de l’Union européenne, à des plateformes mondialisées, qui pèsent davantage que plusieurs États réunis, voilà qui était impossible.”
“Voilà pour l’étonnement qui est le mien. Passé l’étonnement, je comprends que vous aviez besoin de dix minutes. Dix minutes pour faire une vidéo que vous sous-titrerez ensuite. Dix minutes pour nourrir les algorithmes de TikTok, comme vous le faites depuis maintenant quatre ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dix minutes pour éventuellement pourrir le cerveau de nos plus jeunes sur TikTok. Je suis particulièrement inquiet à l’idée que demain, une petite fille de 11 ans se rendra peut-être sur TikTok, sur le fil de La France insoumise, qu’elle y entendra le discours de M. Boyard et y deviendra accro. Cela fait un peu peur !”
“Je ne reviendrai pas sur le fait qu’on ne compte plus les motions de rejet préalable et qu’elles deviennent très répétitives, voire assez fatigantes. Toutefois, vous avez bien le droit de les déposer. À cette tribune, vous passez votre temps à critiquer – c’est votre droit le plus absolu – l’économie capitaliste, les outils qui sont à sa disposition, les algorithmes et l’économie de l’attention. Et alors qu’une proposition de loi est soumise à votre sagacité pour protéger les plus jeunes de cette économie que vous combattez, ou prétendez combattre, vous proposez tout simplement de la rejeter de manière préalable. J’avoue faire partie de celles et ceux que cette motion de rejet surprend particulièrement.”
“C’est raciste de se tromper sur les noms ! (Sourires.)”
“Et vous, avec qui avez-vous voté les censures ? Il faut arrêter le cynisme !”
“« Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes. » Repose en paix, chère Béatrice.”
“Cette conviction t’a sans cesse poussée à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi. Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voie – celle de l’écoute et de la simplicité. À titre plus personnel, l’image que je garderai de toi est celle d’une femme digne face à l’épreuve. Dans un monde où les plaintes pour de toutes petites choses sont parfois fréquentes, tu es restée résiliente, courageuse et pudique, comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j’ai, à cet instant, une pensée toute particulière. Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et ton sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine.”
“Après les avoir rencontrés et entendus à La Roche-sur-Yon le 29 mai, je suis certain qu’ils savent que ceux qu’on aime ne meurent que lorsqu’on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais. Béatrice, tes concitoyens non plus n’oublieront pas qui tu étais : une Vendéenne, éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux ; une meneuse, une véritable combattante, capable de réunir des milliers de personnes autour d’un bel événement sportif et solidaire, La Joséphine, que tu as créé pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Jamais nous n’oublierons le rose, couleur de ce combat, tout autour de nous et en l’église du Sacré-Cœur de ta ville. (L’orateur laisse voir le bracelet rose qu’il porte au poignet.) L’engagement politique était pour toi le service de l’autre.”
“À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la mesure de la peine que notre groupe ressent depuis près d’un mois et demi. Victor Hugo disait que les grandes douleurs sont muettes ; cette phrase a bien du sens dans nos cœurs, nous qui avons appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés. Parler uniquement de ce que nous éprouvons – nous ses collègues, devenus ses amis – serait déplacé en comparaison du silence qu’elle laisse injustement au sein de sa famille. Avant d’être une élue, avant d’être une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée. À Didier, Pierre et Jean, admirables de dignité, à sa famille et à ses proches, j’adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et la plus attristée.”
“C’est avec un sentiment mêlé de gratitude et de peine que je prends la parole devant vous. Gratitude, tout d’abord, que j’éprouve à l’idée d’avoir pu compter au sein du groupe auquel j’appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d’action, une femme dont les valeurs et l’attitude ont fait écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur, ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler. Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent. Celles dont on se souvient, même après une courte entrevue, tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre.”
“Le groupe Horizons & indépendants ne s’associera pas à cette motion de censure. Nous ne la voterons pas car l’on ne répond pas au dérèglement climatique par le dérèglement institutionnel. Nous croyons, à l’inverse, que ce défi peut être relevé, à condition de tenir nos deux objectifs : poursuivre la baisse de nos émissions en misant sur notre technologie et notre capacité d’innovation, et préparer sans attendre le pays au climat qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)”
“Voilà l’ampleur de la tâche : des investissements lourds, une mobilisation de toutes nos compétences et de la cohérence sur dix ou vingt ans – bref, tout ce qu’une censure ne produira jamais. Que se passerait-il si cette motion était adoptée ? Pas un climatiseur de plus ne serait installé dans notre pays, pas une école de plus rénovée, pas un euro de plus voté. Nous nous retrouverions avec un gouvernement démissionnaire à la veille de la préparation du budget pour 2027, c’est-à-dire au moment précis où se décideront les moyens consacrés à l’adaptation pour les années qui viennent. Ceux qui prétendent protéger les Français leur proposent en réalité l’instabilité et donc l’impuissance.”
“Nos concitoyens doivent retrouver accès à cette eau, dans des piscines publiques entretenues comme dans des rivières rouvertes à la baignade. Ce que Paris a réussi avec la Seine pour les Jeux olympiques, rien n’interdit aux autres villes de France de l’accomplir à leur tour. Enfin, il y a nos villes, construites pour un climat qui n’est plus le nôtre. Il faut végétaliser, désimperméabiliser, offrir de la fraîcheur dans l’espace public et lever les règles d’urbanisme qui, trop souvent, freinent ces transformations au lieu de les permettre. (M. Frédéric-Pierre Vos applaudit.) La France a été grande quand elle a su aménager son territoire, elle a aujourd’hui besoin de mobiliser de nouveau ses ingénieurs, ses urbanistes et ses agronomes autour de ce projet.”
“Cette canicule a aussi rappelé aux Françaises et aux Français combien l’eau leur est précieuse. Il faut la réutiliser davantage et la retenir quand elle tombe, au bénéfice notamment de nos agriculteurs.”
“Encore faut-il que les communes, qui sont en première ligne, disposent des moyens d’agir et d’un instrument financier lisible. C’est la vocation que doit retrouver le fonds Vert, conforté et résolument orienté vers l’adaptation.”
“Mais nous n’allons pas assez vite et il nous faut aller plus loin. L’adaptation au réchauffement n’est plus un chapitre parmi d’autres de la politique environnementale. Elle est l’une des grandes transformations auxquelles notre pays doit se préparer, au même titre que le vieillissement de notre population ou que la révolution de l’intelligence artificielle. Concrètement, cela veut d’abord dire protéger de la chaleur ceux qui ne peuvent pas s’en protéger seuls. Une salle de classe à 35 o C, un Ehpad sans pièces rafraîchies, un service hospitalier conçu pour un climat qui n’existe plus : voilà ce qu’il faut corriger, bâtiment par bâtiment. Beaucoup d’entre nous, qui ont dirigé des exécutifs locaux, savent ce que cela représente : des diagnostics, des travaux, des années de mobilisation.”
“C’est en 2011 qu’a été lancé le tout premier plan national d’adaptation au changement climatique. C’est en 2019 que notre pays a inscrit dans la loi l’objectif de neutralité carbone. C’est notre majorité qui a préparé la France à une trajectoire de réchauffement de 4 o C d’ici la fin du siècle, en lançant le plan d’adaptation le plus ambitieux de notre pays.”
“Venons-en au cœur du sujet posé par cette motion, après cet épisode caniculaire : faut-il se raconter que tout va bien ? Nous ne le pensons pas. Certes, l’État a tenu et a agi pendant la crise : 100 millions d’euros ont été débloqués en urgence pour les établissements de santé les plus exposés, la mobilisation auprès des personnes isolées a été accentuée et l’enveloppe de rénovation énergétique du plan d’investissement hospitalier a été doublée. Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cette motion, la France ne découvre pas le sujet et les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 ne peuvent être accusés d’inaction. C’est Jacques Chirac qui a dit au monde, à Johannesburg, que notre maison brûlait. C’est au lendemain du drame de 2003 qu’a été créé le premier plan Canicule.”
“Vous avez accusé le gouvernement d’avoir des morts sur la conscience avant tout bilan définitif, avant toute enquête, avant toute preuve. Mesurez la gravité de ces mots ! Si des défaillances doivent être identifiées, elles le seront par des travaux d’experts, qui s’appuieront sur des données sérieuses et consolidées ainsi que sur des faits objectifs. Brandir des chiffres qui n’ont pas été vérifiés, ce n’est pas contrôler le gouvernement, c’est se servir d’un drame pour faire de la politique. Cette motion n’est rien de plus qu’une opération de communication politicienne. Au fond, qu’importe la vérité, pourvu qu’on ait l’effroi. Voilà pour la méthode.”
“Cette fois, vous franchissez une limite difficilement acceptable : pour justifier cette motion, certains ont avancé sur les plateaux de télévision et au sein même de cet hémicycle des bilans humains qu’aucune autorité sanitaire n’a établis.”
“Vous voulez le censurer au moment même où des incendies frappent le sud du pays, où un nouvel épisode de chaleur s’annonce et où les services de l’État sont mobilisés jour et nuit. Tout cela n’est pas sérieux, car à force d’être dégainée pour tout, la menace de censure ne dit plus rien.”
“Avant toute chose, je veux avoir un mot pour les victimes de la canicule qui vient de frapper notre pays, pour leurs familles et pour tous ceux qui ont tenu : les soignants, les pompiers, les agents des collectivités, les élus locaux et les bénévoles qui sont allés frapper aux portes des personnes isolées. La France vient de traverser un épisode d’une sévérité exceptionnelle. Ce que nos concitoyens ont vécu est grave et personne sur ces bancs ne le minimise. Nous savons d’ailleurs que ces semaines de forte chaleur ne sont pas une parenthèse : elles donnent à voir ce que sera, de plus en plus souvent, le climat de notre pays. C’est précisément parce que le sujet est grave que la motion de censure qui nous réunit aujourd’hui me paraît si peu à la hauteur. Vous voulez censurer le gouvernement parce qu’il fait trop chaud.”
“J’ai été aussi particulièrement intéressé par la grande discussion quant au fait de savoir s’il était opportun de se rendre à une manifestation, quelle qu’elle soit, avec des boules de pétanque. Bravo, on élève le débat, merci ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)”
“J’avoue avoir beaucoup de plaisir à recevoir des leçons de libéralisme, de démocratie et de philosophie politique de la part de quelqu’un qui est incapable de dire que le Hamas est une organisation terroriste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vacarme.) Je vous remercie pour le cours que vous venez de nous donner.”
“Je ne sais pas quels pays, États-Unis ou autres, sont nos alliés ou nos amis. En revanche, je sais que nous pouvons compter au rang de nos alliés et amis tous les systèmes qui nous permettront de mettre définitivement hors d’état de nuire un pédocriminel, un tueur en série ou une personne qui commet des crimes répétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et Dem.) Plutôt que de supprimer l’article 3, je vous invite à modifier sa rédaction afin d’éviter, comme vous venez de le dire, de mettre tout dans le même panier. Ne proposez pas sa suppression, car il permet de lutter efficacement contre des criminels en série. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR, Dem et UDR.)”
“Quoi qu’il en soit, je tiens à leur rendre hommage car, symboles de la volonté de poursuivre le débat et d’aller chercher les consensus et les compromis qui ont permis au texte d’arriver devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s’abstenir, afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à celle de l’Assemblée nationale, exprimée la semaine dernière, de poursuivre ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Il faut poursuivre le travail et le chemin de ce projet de loi ne peut pas s’arrêter aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Vous êtes toutes et tous porteurs d’une responsabilité, au regard de l’Histoire mais également du travail préalablement effectué. Certains – ils sont minoritaires – ne se reconnaissent pas dans ce texte. La notion de communauté au sein de la République suscite chez eux des questions et continuera de le faire, même après que le texte aura passé l’épreuve de l’Assemblée nationale.”
“J’y suis prêt et j’espère que l’ensemble des parlementaires le sont également. Mes chers collègues, méditons. L’autonomie liée au caractère insulaire de la Corse, soutenue dans les urnes à de nombreuses reprises, valide la démarche accomplie. C’est mon point de vue et celui qu’une majorité d’entre vous a exprimé la semaine dernière. De quelle autre région de France métropolitaine peut-on dire qu’elle est une île, où les autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin ? D’aucune ! Cette singularité et cette insularité, couplées à la volonté du peuple, constituent en elles-mêmes une réponse dont une majorité d’entre vous a su s’emparer. En tant que président de groupe et responsable de texte, je me dois aussi de dire ce que le groupe Horizons & indépendants fera. Il votera très majoritairement le projet de loi constitutionnelle.”
“Il est le fruit d’un compromis et, comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles et ses imperfections. Il a néanmoins le mérite d’exister. En ce sens, ce qui a été accompli est à marquer d’une pierre blanche. Car, dans l’histoire récente de cette île de Méditerranée, les compromis ont parfois manqué. Les conflits et les antagonismes ont souvent guidé les pas des uns et des autres. Je le sais bien, des questions restent en suspens et chaque groupe a débattu en interne afin d’arrêter sa position. Je ne veux pas fuir ces débats. L’épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que nombre d’entre vous s’interrogent sur sa compatibilité avec le pacte républicain et l’idée que nous nous faisons de la République. Le débat doit se poursuivre.”
“Ce rapprochement a été rendu possible en Corse, sous l’égide du ministre Gérald Darmanin et conformément au souhait des élus de l’île. Ce consensus est arrivé au Parlement, où il s’est renouvelé la semaine dernière, à l’Assemblée nationale, au gré des suspensions de séance, de la discussion de chaque amendement, des votes, et grâce au travail, que je salue également, du rapporteur Florent Boudié et de celles et ceux qui ont bien voulu consacrer le temps nécessaire à la Corse. Le consensus a été reconstruit et réécrit. Je ne peux à présent que m’en féliciter. Survivra-t-il au-delà du passage du texte à l’Assemblée ? Cette question mérite qu’on s’y attarde avec une certaine gravité. Le texte reconnaît la singularité de la Corse au sein de la République.”
“La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. Je pense – et je crois qu’on ne me démentira pas – que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit et respectueux. C’était ce que j’attendais et c’était, je le pense, ce qu’attendaient celles et ceux qui nous ont regardés. Notre discussion s’inscrit dans une continuité, car ce qui a amené le projet de loi ici, c’est un état d’esprit. C’est une certaine idée de la Corse dans la République et la nécessité de rapprocher les points de vue.”
“Ne faisons pas croire aux habitantes et aux habitants de la Corse qu’ils n’auront pas leur mot à dire, d’une manière ou d’une autre. Je suis favorable à la solution proposée par M. le rapporteur : nous exprimer comme la Constitution le prévoit, c’est-à-dire réunis avec le Sénat en Congrès à Versailles, en tant que constituant, et prévoir qu’ait lieu ensuite une consultation obligatoire des Corses sur ce qui fera l’autonomie, à savoir la loi organique. Par la décision qu’ils prendront à cette occasion, les Corses auront la possibilité de faire entendre une opposition politique forte et irrémédiable au choix des parlementaires. C’est un gage de démocratie, que ne prévoyaient pas les textes qui ont été débattus ici et ailleurs.”
“Je ne voudrais pas que nous soyons amenés, au détour de l’examen de l’amendement déposé par le député Ceccoli, à laisser entendre aux Corses que nous craindrions leur réponse. Notre mandat prendra bientôt fin : dans quelques mois, un nouveau président ou une nouvelle présidente de la République sera élu et il est fort probable que notre assemblée soit dissoute. Les Corses, comme l’ensemble de nos concitoyens, auront l’occasion de s’exprimer. Il n’est jamais anodin qu’une circonscription soit directement touchée par une réforme de la Constitution. Il s’avère que la vôtre, comme la mienne, le sera l’année prochaine. En tant que députés sortants, nous devrons expliquer ce que nous avons fait. En tout cas, moi, je le ferai, je dirai pourquoi j’ai agi ainsi et j’essaierai de convaincre que j’ai agi au mieux pour l’avenir de la Corse.”
“Il y a quelques jours, M. Bernalicis et moi avons débattu avec un constitutionnaliste, Benjamin Morel, qui affirmait que nous nous apprêtions à créer un précédent ethniciste et discriminatoire. Même s’il est évident, pour moi comme pour tous ceux qui ont participé aux discussions, que ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la Corse dans la République, je voterai l’amendement, à titre personnel. Je le considère comme une mise au point nécessaire, eu égard à certaines attaques – parfois légitimes – et à certaines inquiétudes – que je peux partager. D’aucuns essaient de faire peur en soulignant la menace que le processus d’autonomie ferait peser sur le droit des personnes. Il me paraît donc utile d’expliciter que ce ne sera pas le cas.”
“Ma position est depuis le début la suivante : les discussions que nous avons en ce moment relèvent en réalité du débat sur la loi organique à venir. Toutefois, les sous-amendements déposés par M. Cazeneuve, par le gouvernement et par M. Bernalicis – ce dernier précisant que le principe de non-régression s’entend en matière sociale et environnementale – me conviennent. Je voterai donc en leur faveur. Si un seul d’entre eux venait à être rejeté, je ne voterais pas – nous ne voterions pas – l’amendement n o 115.”
“J’en veux pour preuve que mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n’est pas le premier des avocats de l’autonomie, vient de reprendre vos propositions : l’autonomie, soit, mais on serre la ceinture !”
“Depuis ce matin, nous avons longuement échangé. Je tiens à vous remercier à mon tour, madame la présidente, pour la souplesse dont vous faites preuve : nous n’avons pas tous les jours l’occasion d’échanger entre nous, aussi longtemps, sur le fond des choses. Dans le cas d’espèce, je crois que c’est raisonnable. Je sais gré à La France insoumise de se montrer fidèle aux valeurs qu’elle défend depuis sa création. Ce que vous proposez aujourd’hui est dans votre ADN. Je regrette seulement que cette fidélité ne se manifeste qu’à l’occasion de ce travail d’écriture de la Constitution, qui concerne la République tout entière, et pour mettre la Corse, d’une certaine manière, en difficulté sur les contours de sa future autonomie.”
“Je remercie Mme la présidente d’avoir permis aux députés présents ce matin de se réunir pour travailler à trouver des voies d’accord. Il serait dommage que des votes impromptus – même si chaque vote compte – viennent bouleverser les équilibres trouvés.”
“Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. le rapporteur propose d’exclure du champ de l’autonomie, dans la loi constitutionnelle, des compétences dites régaliennes – le droit pénal, la justice, les forces de police. C’est donc une forme de sacralisation d’un périmètre régalien qui ne sera pas concerné par l’autonomie de la Corse si elle est votée par l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Nous devons faire très attention à notre vote, car nous avons obtenu des consensus politiques assez forts.”
“D’autre part, nous examinerons ultérieurement un amendement du rapporteur qui précise que certaines compétences resteront du domaine de l’État, notamment en matière de police et de justice. L’objet du texte n’est pas de se dérober sur ces questions s’agissant de la Corse, bien au contraire. Surtout, je l’ai dit, il y aura le verrou du juge constitutionnel et du juge administratif suprême – à mon avis, le juge constitutionnel est moins susceptible d’être atteint par certains groupes de pression ou lobbys que nous ne le sommes nous-mêmes. Le verrou est là : c’est celui de l’État de droit.”
“Depuis neuf ans, monsieur Corbière, vos collègues et vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel. Parfois, il vous a donné raison ; parfois, il vous a donné tort. On évoque d’éventuelles pressions sur les élus de la Corse. Pour ma part, j’ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Or, je tiens à le dire, jamais personne ne m’a tordu le bras. Il faut arrêter les caricatures, comme je l’ai dit hier dans la discussion générale. Que se passera-t-il demain si d’aventure des pressions sont exercées sur le président ou la présidente de l’exécutif corse ou sur les membres de l’Assemblée de Corse ? D’une part, il y aura toujours un préfet – le projet de loi constitutionnelle ne prévoit pas de le supprimer ! Celui-ci pourra donc toujours agir sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.”
“Ce qui est prévu dans le texte, c’est un contrôle a posteriori : la conformité des normes qui seront produites demain, tant au niveau réglementaire qu’au niveau législatif, par une Corse autonome, sera vérifiée par le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qu’est le Conseil d’État.”
“Je vais répondre à notre collègue Corbière aussi précisément que possible. Qui va contrôler ? C’est très simple : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. (Mme Élisa Martin applaudit.)”
“le rapporteur décrivait tout à l’heure : des fins de non-recevoir, des demandes qui sont restées lettre morte. L’autonomie dont nous parlons aujourd’hui doit prendre tout son sens. Or la production de normes telle que le prévoit l’amendement de notre collègue ne correspond pas à ce à quoi nous voulons aboutir à l’issue de ces débats. Si d’aventure les dispositions prévues en 2002 avaient été suivies d’effet, je le dis avec regret, peut-être ne serions-nous pas en train d’envisager un étage supérieur de production de normes. C’est ainsi, ce fut une erreur, une faute, un manquement, et, comme je l’évoquais hier lors de la discussion générale, un rendez-vous manqué.”