Laurent Marcangeli
HOR · France
“Aujourd’hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont ils disposent, de ce qu’ils savent de ces applications, de sorte que les enfants les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées.”
“Après ce triste constat, pourquoi adopter ce texte aujourd’hui ? Parce qu’autour de nous, tout a changé, venant conforter l’idée que notre vote d’il y a trois ans allait dans le bon sens. La société d’abord.”
“Il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple : un enfant de moins de 15 ans n’a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue la loi du 7 juillet 2023. La majorité numérique, c’était elle qui l’instaurait, et le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité.”
“Mes chers collègues, nous avons, sans le savoir, laissé entrer dans la chambre de nos enfants les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran.”
“L’Australie a franchi le pas, d’autres démocraties s’y préparent et l’Europe bouge enfin : la Commission a reconnu aux États le droit de fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l’âge et un texte européen est annoncé.”
“Je ne reviendrai pas sur le fait qu’on ne compte plus les motions de rejet préalable et qu’elles deviennent très répétitives, voire assez fatigantes. Toutefois, vous avez bien le droit de les déposer.”
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“Eu égard aux menaces qui pèsent sur notre continent, le Parlement pourra-t-il tenir un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution – un débat sans vote –, comme cela a été le cas par le passé, sur la situation en Ukraine et sur celle de l’Europe de l’Est ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)”
“Plus largement, tous les pays de l’est de l’Europe subissent des tentatives de déstabilisation et se préparent à un conflit majeur – j’ai pu le constater moi-même lors d’un déplacement ministériel en Estonie au mois de juin. La Russie attaque l’Ukraine ; la Russie menace l’Europe. La France doit rester aux côtés de l’Ukraine, l’aider, la protéger contre les bombardements qui frappent les civils et les infrastructures vitales. Le groupe Horizons & indépendants estime que le Parlement devrait se prononcer pour renouveler le soutien de la France à l’Ukraine ainsi qu’à nos partenaires européens. Comment l’accord signé lundi, qui n’est pour le moment qu’une lettre d’intention, va-t-il se concrétiser ?”
“Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous avons été très intéressés par ce qui vient d’être dit, notamment par les conclusions du rapport de nos collègues et par les praticiens qui se sont exprimés à l’occasion de ce débat. Au départ, cet article traite d’un vrai sujet, mais la réponse apportée par le gouvernement n’est peut-être pas la bonne. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je vous invite à retirer les amendements tendant à supprimer l’article 23, car nous ne sommes pas en mesure de proposer une protection complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière le 1 er janvier prochain. Les organisations syndicales sont prêtes à se mettre autour de la table et la volonté d’avancer sur le sujet est désormais partagée. Ne votons pas ces amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Rappelons que les accords devant instaurer une couverture santé complémentaire n’ont pas été signés par la majorité des organisations sociales représentatives dans la fonction publique hospitalière, qui estimaient que les spécificités des métiers de la santé n’avaient pas été prises en compte. Voilà la raison des retards que nous constatons. Depuis quelques mois – notamment depuis mon passage au ministère de la fonction publique – les discussions ont repris.”
“Nous y voilà : l’amendement tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 23 bis , ceux-ci ayant pour objet la modification de la composition du collège de la Cnil. Le gouvernement souhaite que les intérêts des entreprises soient pris en compte dans les délibérations de la Cnil. Néanmoins, l’atteinte de cet objectif ne doit pas contraindre les nominations des personnalités qualifiées au sein du collège de la Cnil attribuées au président de la République, au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale. La suppression des alinéas 5 et 6 assouplira donc la procédure de nomination visée.”
“L’amendement précédent a donné lieu à un débat, dans lequel je me suis exprimé pour souligner que l’amendement n o 2339 reprenait, dans une rédaction peut-être meilleure, l’objectif que vous poursuivez en ce qui concerne les nominations au collège de la Cnil. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de soutenir l’amendement n o 2339, dont l’objet est similaire.”
“Le gouvernement a justement déposé l’amendement n o 2339, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis , introduit en commission spéciale et aux termes duquel les cinq personnalités qualifiées nommées au sein du collège de la Cnil sont exclusivement issues d’entreprises privées. Je soutiens l’objectif d’une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises dans les délibérations de la Cnil, mais je crains que le maintien de l’alinéa 6 ne rigidifie les procédures de nomination. En outre, la variété des profils des personnalités qualifiées est essentielle à la composition du collège de la Cnil, qui peut ainsi comprendre des universitaires et des chercheurs. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement au profit de celui du gouvernement, qui en reprend la substantifique moelle.”
“Monsieur Leseul, vous demandez des précisions. Je pense que M. le rapporteur et moi-même avons donné tout à l’heure les éléments susceptibles d’éclairer votre décision. La Cnil elle-même est d’accord avec cet article, sur lequel elle a été consultée et à la rédaction duquel elle a participé. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a aucune volonté délétère du gouvernement d’aller à l’encontre des principes fondamentaux qui ont présidé à la création de la Cnil et à l’extension de son champ de compétences depuis les années 1970. C’est un travail fait en commun avec la Cnil et avec les entreprises susceptibles d’être concernées par l’article qui aboutit à la présentation de ce dispositif du projet de loi de simplification de la vie économique. Je répète que, comme M. le rapporteur, je suis défavorable à la suppression de l’article.”
“Parce que votre vote est déjà déterminé !”
“Je vais répondre par correction, puisque M. Leseul le demande.”
“Cette dérogation est essentielle pour encourager les entreprises dans cette démarche car aujourd’hui, celles qui contactent la Cnil s’exposent à des demandes d’accès ultérieures qui, en pratique, leur portent préjudice, ce qui les rend réticentes à se faire accompagner. Ne nous trompons pas de combat : il ne s’agit pas de cacher des informations essentielles mais de créer les conditions adéquates pour que les entreprises se fassent accompagner en amont par le régulateur, y compris dans leurs démarches d’innovation, afin qu’elles développent des traitements de données conformes à la réglementation, dans le respect de la vie privée. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression.”
“Madame la députée, vous parlez d’un loup qui entrerait dans la bergerie, mais je crois que le « l » de Cnil correspond plutôt aux « libertés ». De surcroît, la Cnil elle-même soutient cet article que vous proposez de supprimer car il prévoit de réintroduire la prise en compte des enjeux d’innovation de manière encore plus claire, tout en accordant une dérogation aux règles de communication des documents administratifs en faveur des entreprises qui font la démarche proactive de se rapprocher de la Cnil pour se faire accompagner, afin d’être en conformité avec les règles de protection de données.”
“Avis favorable sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de cette présentation groupée.”
“Vous le savez très bien, il reste beaucoup de travail, puisqu’il existe plus d’un millier d’agences et opérateurs d’État. C’est un enjeu complexe, et cela tombe bien puisque ce projet de loi vise à simplifier la vie des Françaises et des Français. Encore une fois, sur ce texte, l’avis du gouvernement est systématiquement défavorable sur les amendements visant à supprimer les agences et opérateurs – depuis le début de l’examen du texte, un seul a été finalement adopté. Cependant, le débat reviendra sur la table. Le gouvernement s’y engage – et, en son nom, je m’y engage aujourd’hui.”
“Il ne s’agissait pas de mettre fin à la présence des IRA sur le terrain – je serais bien peu inspiré si je souhaitais supprimer les IRA de Lyon, Bastia ou Metz. Nous avons simplement voulu créer une seule personnalité juridique à partir des cinq qui existaient. Ce premier exemple illustre l’action que souhaite mener le gouvernement en la matière.”
“Comme je l’ai déjà dit ce matin, il est indispensable de définir une méthode. En l’espèce, il convient de s’appuyer sur des remontées d’informations. Il est nécessaire de procéder à une réorganisation, à tous les niveaux, s’agissant de la présence de l’État. Nous ne fuyons pas le débat plus spécifique sur les agences et les opérateurs – bien au contraire, puisque, je l’ai dit, nous avons été auditionnés au Sénat et que ma collègue Amélie de Montchalin s’est exprimée à de nombreuses reprises dans les médias à ce sujet. Nous sommes donc prêts à en discuter. Le débat a d’ailleurs débuté, j’en veux pour preuve un élément factuel : j’ai annoncé la fusion des cinq IRA – les instituts régionaux d’administration – en un seul établissement public.”
“Comme je l’avais dit il y a quelques mois lorsque nous avons débuté l’examen du texte en commission spéciale, le gouvernement ne donne pas, à ce stade, d’avis favorable aux amendements visant à supprimer des agences ou opérateurs. Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.”
“J’aimerais donc répéter des propos que j’avais tenus au moment de l’examen des premiers articles de la discussion – auxquels nous avons consacré beaucoup de temps, ce qui nous vaut d’ailleurs sans doute d’être réunis de nouveau aujourd’hui. Les agences et les différents opérateurs font actuellement l’objet d’un débat. Vous avez d’ailleurs pu constater que la ministre des comptes publics et moi-même avons été auditionnés au Sénat à l’occasion d’une mission parlementaire portant sur cette question. Par ailleurs, dans le cadre de la refondation publique voulue par le premier ministre, nous avons eu des remontées d’informations de certains acteurs afin d’identifier les autorités – agences et opérateurs – dont l’efficacité et la lisibilité peuvent être mises en doute. Sur ce point, des réponses seront apportées prochainement.”
“Je sais que l’examen du texte a été interrompu à de nombreuses reprises.”
“On ne pouvait mieux dire… Je réitère mon avis favorable en m’appuyant sur l’argumentaire exceptionnellement complet de M. le rapporteur !”
“La rédaction proposée clarifie tant le périmètre de la mesure – elle s’appliquera aux logiciels dont l’objet est la gestion des dossiers médicaux, tels que les logiciels de cabinet ou d’officine – que ses modalités d’application en renvoyant à un référentiel d’exigences techniques établi par l’agence du numérique de santé en concertation avec les acteurs du secteur. Ces ajustements techniques sont indispensables pour assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle de la mesure sur le terrain.”
“Introduit en commission, l’article 22 bis A poursuit un objectif clair : faciliter le changement de logiciel de gestion des dossiers médicaux pour garantir aux professionnels de santé l’accès aux outils les plus performants au bénéfice des patients. Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées pour favoriser l’ouverture du marché du numérique en santé et mettre fin aux situations de verrouillage qui peuvent freiner l’innovation, renchérir les coûts et limiter le choix des praticiens. Si cette dynamique est indispensable pour garantir que les outils numériques servent pleinement la qualité de soin et la souveraineté technologique de notre système de santé, la rédaction actuelle de l’article demeure insuffisamment précise.”
“Dans la continuité de ce que venons de voter à la quasi-unanimité, cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition des données de santé et de limiter cette obligation en ce qui concerne les données relevant du ministère des armées.”
“L’ouverture des données de santé à la recherche est un objectif légitime, soutenu par le gouvernement. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au détriment de nos intérêts fondamentaux. Les données de santé issues du service de santé des armées concernent les militaires, et leur agrégation peut révéler des informations sensibles, le cas échéant sur des aspects opérationnels. Le risque est réel : certains personnels peuvent être identifiés par recoupement avec d’autres sources ouvertes ; cela exposerait nos forces et notre sécurité. La protection de la souveraineté et la sécurité nationale imposent une exception claire et assumée pour nos agents. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à adopter.”
“Pour préserver la sécurité juridique de cette réglementation et compte tenu de l’adoption des amendements que je viens de mentionner, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous entendez poursuivre l’effort de simplification de la réglementation relative aux échantillons biologiques humains. Cependant, comme vient de le relever M. le rapporteur, le code de la santé publique ne comporte aucune définition des recherches précliniques, et votre amendement ne les définit pas davantage. De ce fait, la mesure serait source d’importantes incertitudes juridiques : il serait difficile de déterminer les recherches auxquelles elle a vocation à s’appliquer. Les amendements n os 1951 et 2559 précédemment adoptés satisfont pleinement votre objectif, puisqu’ils exonèrent de démarche toutes les recherches hors essais cliniques dès lors qu’elles sont en conformité avec les dispositions du code de la santé publique relatives à la conservation des échantillons à des fins de recherches.”
“En réalité, cette suppression ne conduirait qu’à ralentir la recherche et à empêcher notre pays d’être plus efficace en matière d’innovation médicale, tout cela en vertu du refus idéologique de toute modernisation de notre action publique ! Avis défavorable.”
“Vous demandez la suppression de l’article 22. Une telle suppression aurait pour effet de tourner le dos à la simplification du traitement des données de santé, mais aussi et surtout aux avancées attendues dans le domaine des recherches cliniques sur les médicaments. Faut-il rappeler que ces dispositions sont soutenues par la Cnil elle-même – M. le rapporteur vient de le souligner – ainsi que par les professionnels de santé ? Ces derniers voient bien qu’elles permettent de gagner du temps tout en conservant des garanties éthiques et un contrôle suffisant par la puissance publique. Vous défendez des principes, certes, mais ce faisant vous repoussez la discussion d’un article qui encadre strictement les choses : référentiel validé par la Cnil, contrôle éthique maintenu, équilibre entre simplification et protection.”
“L’accès au logement est un enjeu majeur pour l’attractivité de la fonction publique et un facteur déterminant pour permettre à l’État, aux collectivités et aux hôpitaux de recruter et de fidéliser leurs agents, notamment dans les territoires les plus denses ou les plus isolés. Il y va de la continuité et de l’efficacité de l’action publique. Nous entamons l’étude de ce texte à une heure tardive, mais j’espère que la représentation nationale pourra reprendre prochainement sa discussion et le voter. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur le soutien du gouvernement, en particulier sur le mien, pour aller au bout de cet examen. Nos agents publics l’attendent et le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Ce dispositif, qui doit encore monter en puissance, permet déjà aux agents de prendre connaissance des dispositifs auxquels ils sont éligibles pour accéder aux logements sociaux et intermédiaires, pour louer dans le parc privé ou pour accéder à la propriété. Je tiens aussi à vous annoncer le lancement d’une mission interministérielle, pilotée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pour développer de manière transversale l’offre de logements et mutualiser l’offre existante en mobilisant davantage le foncier public et en amplifiant les partenariats avec les acteurs du logement social.”
“Je pense aussi à l’article 4, qui vise à faciliter l’autorisation de projets de construction de logements sur les fonciers publics, donc à augmenter l’offre de logements abordables disponibles. Je pense encore à l’article 6, qui permettra d’engager une réflexion, avec les organisations syndicales et les employeurs, sur un Action logement du secteur public. Au-delà de ce texte, nous nous efforçons de renforcer la communication sur les dispositifs existants, car nous ne pouvons pas laisser dire que nous partons d’une feuille blanche ! À cet égard, nous avons lancé en décembre dernier le portail en ligne « Le logement des agents publics ».”
“Il ne résoudra pas non plus l’intégralité des problèmes d’attractivité intrinsèques à la fonction publique. Il n’en constitue pas moins une pierre indispensable à l’édifice de la politique du gouvernement en faveur de nos agents. Pour améliorer la situation des agents en matière de logement, nous disposons de plusieurs leviers, qui ont trait au foncier, à la mutualisation des parcs ou encore à la rotation. Certaines mesures de ce texte nous donneront davantage de moyens pour agir en ce sens. Je pense notamment à l’article 1 er , relatif à la clause de fonction, qui fait débat.”
“Je me rendrai en outre cette semaine en Haute-Savoie, département où de nombreuses communes sont en zone tendue, pour échanger avec les acteurs locaux et identifier les blocages rencontrés par les agents publics. Je tiens à saluer l’engagement des parlementaires de Haute-Savoie sur ces questions. Bien entendu, le présent texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur du logement, que je laisserai à ma collègue Valérie Létard le soin d’évoquer. Il ne résoudra pas à lui seul la crise du logement.”
“Pour les agents publics comme pour la majorité de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépenses mensuelles. Malheureusement, ces désagréments ne se limitent pas à la région parisienne ou aux grandes métropoles. Nous l’avons constaté sur le terrain : ils existent aussi dans les villes de taille moyenne, dans les zones tendues, littorales ou frontalières, ou encore dans les territoires insulaires et ultramarins. Lors d’une visite à l’AP-HP, le rapporteur et moi avons pu mesurer concrètement les attentes dans ce domaine et nous rendre compte des difficultés pour recruter et conserver les personnels soignants – même lorsqu’est menée une politique très volontariste en la matière, que je tiens à saluer ici.”
“Partout, les employeurs publics nous alertent sur la peine croissante qu’ils ont à recruter, faute de logements disponibles à proximité du lieu de travail des agents, mais aussi de logements abordables dans le parc privé. En effet, derrière la problématique du logement des agents publics se cache aussi une question de pouvoir d’achat.”
“En tant qu’ancien parlementaire et élu local, je sais aussi combien les difficultés d’accès au logement nuisent à l’attractivité de nos services publics, de même qu’elles peuvent nuire à l’attractivité économique de nos territoires.”
“…car ce sont eux qui font vivre, chaque jour, nos services publics.”
“Ma collègue Valérie Létard, ministre du logement, et moi-même nous présentons devant vous pour soutenir, au nom du gouvernement, une proposition de loi essentielle pour améliorer la vie de nos agents publics. Nous le savons tous, ce texte est le fruit d’un long travail de concertation et de terrain engagé par le député David Amiel dans le cadre de la mission que lui avait confiée le gouvernement et qui a débouché, en avril 2024, sur la remise de son excellent rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics ». Je le remercie chaleureusement pour son engagement sans faille en faveur des agents publics et de la résolution des problèmes qu’ils rencontrent, notamment en matière de logement. (M.”
“Je partage votre intérêt pour les nouvelles technologies au service d’une plus grande efficacité en général. La possibilité de recourir à la visioconférence est déjà prévue, mais elle est conditionnée à une négociation préalable avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Il n’apparaît pas pertinent de priver les partenaires sociaux de cette négociation. Une telle mesure ne serait pas neutre, en effet, car une partie des organisations syndicales considère que le passage à la visioconférence dénature la qualité du dialogue social. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Je demande effectivement à l’Assemblée nationale de supprimer l’article 3 ter .”
“Si je partage votre souhait de stabilité, c’est à nous, pouvoirs législatif et réglementaire, de prévoir collectivement des règles d’entrée en vigueur adaptées aux différents intérêts en présence pour chaque loi ou règlement – de manière éclairée, au cas par cas. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.”
“Vous souhaitez que chaque dossier déposé pour instruction auprès des services de l’État soit instruit en fonction des règles applicables au moment de son dépôt. L’impératif qui sous-tend votre proposition – offrir aux porteurs de projet une visibilité et une stabilité juridique – est salutaire ; cependant, l’amendement empêcherait un entrepreneur de bénéficier de règlements ultérieurs plus favorables, ce qui serait regrettable. De plus, la disposition ne sera jamais totalement opérationnelle puisque le législateur ne peut pas se lier pour l’avenir, ni s’affranchir d’obligations européennes ou internationales – une difficulté supplémentaire.”
“Madame Blin, si nous voulons aller au bout de ce texte, ne commençons pas par poser des questions de ce type ! (Mme Marina Ferrari applaudit.) Nous irons alors beaucoup plus vite. Examinons-le amendement après amendement, le plus rapidement possible, sans perdre de temps !”
“Comme l’amendement précédent de M. Ceccoli, celui-ci est satisfait. J’y suis donc défavorable.”
“Compte tenu des amendements à l’article 3 bis adoptés par la commission spéciale, je pense que le présent amendement de M. Ceccoli est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.”
“C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement à l’article 3 bis visant à renforcer l’application du principe « dites-le nous une fois » pour les décisions implicites d’acceptation. Cet amendement a été adopté par la commission spéciale. Cela montre, je l’espère, le volontarisme dont nous faisons preuve en la matière. Néanmoins, comme je l’ai dit précédemment à Mme Blin, c’est davantage par le règlement que par la loi que nous pourrons améliorer un certain nombre de procédures. Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.”
“Pour les décisions implicites de rejet, le droit en vigueur garantit à l’administré l’obtention d’une réponse rapide, puisque le délai court à compter de la réception de sa demande par l’administration saisie, et non par l’administration compétente. Si ce délai ne commençait à courir qu’à compter de la réception de la demande par l’administration compétente, la décision risquerait d’intervenir dans un délai supérieur à celui qui est actuellement prévu par le code des relations entre le public et l’administration, ce qui serait en définitive contraire à l’intérêt de l’administré. Nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer les principes en question au service de nos administrés. Leurs demandes doivent être satisfaites plus rapidement et de façon plus fluide – tel est le message que nous voulons délivrer.”
“Les contraindre par un délai strict de quinze ou de trente jours ferait peser sur elles une charge excessive, y compris pour mesurer le respect de cette nouvelle métrique, sans nécessairement améliorer l’efficacité du traitement des demandes. D’autre part, vous proposez d’aligner la date de naissance des décisions implicites de rejet sur celle des décisions implicites d’acceptation, en ne faisant courir le délai qu’à compter de la réception, par l’administration compétente, de l’ensemble des pièces requises. Or il n’est pas envisageable qu’une décision implicite de rejet intervienne dans les mêmes conditions qu’une décision implicite d’acceptation.”
“L’article 3 bis traite notamment des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation ou rejet. J’apporte une réponse commune pour l’ensemble des amendements défendus. D’une part, vous proposez d’obliger une administration saisie d’une demande qui n’est pas de sa compétence à la transmettre à l’administration compétente dans un délai de quinze ou de trente jours – selon les amendements. Or l’enjeu du traitement le plus efficient ne réside pas dans les délais de transmission entre administrations, lesquelles, en pratique, se montrent déjà aussi diligentes qu’elles le peuvent pour réorienter les demandes mal dirigées.”