Laurent Marcangeli
HOR · France
“Aujourd’hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont ils disposent, de ce qu’ils savent de ces applications, de sorte que les enfants les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées.”
“Après ce triste constat, pourquoi adopter ce texte aujourd’hui ? Parce qu’autour de nous, tout a changé, venant conforter l’idée que notre vote d’il y a trois ans allait dans le bon sens. La société d’abord.”
“Il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple : un enfant de moins de 15 ans n’a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue la loi du 7 juillet 2023. La majorité numérique, c’était elle qui l’instaurait, et le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité.”
“Mes chers collègues, nous avons, sans le savoir, laissé entrer dans la chambre de nos enfants les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran.”
“L’Australie a franchi le pas, d’autres démocraties s’y préparent et l’Europe bouge enfin : la Commission a reconnu aux États le droit de fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l’âge et un texte européen est annoncé.”
“Je ne reviendrai pas sur le fait qu’on ne compte plus les motions de rejet préalable et qu’elles deviennent très répétitives, voire assez fatigantes. Toutefois, vous avez bien le droit de les déposer.”
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“Il vise en effet à supprimer l’article qui limite la possibilité, pour les services fiscaux et les Urssaf, de procéder à un nouveau contrôle d’une entreprise de moins de cinquante salariés dans un délai d’un an.”
“Tout cela correspond à ce que je disais. J’ai donné un avis défavorable à l’amendement n o 291 de M. Boucard et au sous-amendement n o 2996 de M. Alfandari en raison des difficultés qu’ils pourraient provoquer pour l’administration.”
“Pour les tiers, l’attestation de chaque entreprise est par ailleurs consultable en ligne gratuitement. En matière fiscale et sociale, l’administration assure déjà un retour permettant à l’entreprise de prouver qu’elle a accompli les formalités déclaratives. Le certificat proposé ferait donc doublon avec les dispositifs existants, tout en risquant d’entraîner un coût pour l’État. En conséquence, j’émets une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Grâce au guichet électronique des formalités d’entreprises, dit guichet unique, le chef d’entreprise se voit remettre gratuitement une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire. Cette attestation comportant les données relatives à la situation administrative de l’entreprise le jour où elle est téléchargée : elle permet au chef d’entreprise de prouver qu’il a satisfait à ses obligations déclaratives en la matière.”
“Je partage avec vous l’objectif d’améliorer la transparence de la sécurité juridique des entreprises, cependant des dispositifs semblables à ce que vous souhaitez mettre en place existent déjà.”
“C’est bien d’être rapporteur : on peut donner l’avis de la commission et son avis personnel. Quand on est membre du gouvernement, ça n’est pas possible : on est obligé de n’indiquer que celui du gouvernement, sans ajouter son avis personnel. (Sourires sur les bancs des commissions et applaudissements sur plusieurs bancs.)”
“» Il s’agit d’un objectif que je veux suivre de très près, notamment grâce au label que nous avons créé – Services publics + – afin de promouvoir l’amélioration des services publics. La mise en œuvre du principe selon lequel le silence vaut acceptation constitue un chantier qu’il faut aussi aborder du point de vue réglementaire et non seulement législatif. Les autres membres du gouvernement et moi passerons en revue les formalités, en particulier celles qui relèvent de ce qu’on pourrait appeler le service après-vente, parfois trop long. Il nous faut trouver un équilibre entre le temps dont les administrations ont besoin pour faire leur travail et la nécessité pour les chefs d’entreprise de recevoir une réponse rapide. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Si le délai était raccourci, l’administration pourrait être tentée de répondre négativement, de manière à se protéger, ou d’assortir sa réponse de réserves ou de conditions, ce qui nuirait à la sécurité juridique que souhaite le demandeur. D’autre part, il ne paraît pas très logique d’exiger de l’administration fiscale qu’elle boucle une évaluation complexe de titres dans un délai bien inférieur au temps que mettent les professionnels de l’évaluation pour faire ce travail, notamment dans le cadre de leur mission d’expertise judiciaire. Concernant les délais de réponse en général, l’objectif est de les réduire, notamment en chargeant l’administration de récupérer elle-même les pièces qui manqueraient éventuellement dans le dossier – ce que résume la fameuse phrase : « Dites-le nous une fois.”
“Les deux amendements peuvent avoir des effets pervers et aller à l’encontre de l’objectif de simplification. Dans la très grande majorité des cas, la mission est accomplie dans de brefs délais. Les amendements risquent de remettre en cause la phase orale d’instruction des dossiers, en particulier pour les plus complexes d’entre eux – alors que ces échanges de vues sont très appréciés par les entrepreneurs et par leurs conseils. En raison de la complexité des méthodes d’évaluation, il arrive que ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie, qui, dans les cas les plus compliqués, peut durer plus de trois mois.”
“Toutefois, du point de vue du gouvernement, l’article 2 bis ne constitue pas une mesure de simplification. La suppression de l’obligation déclarative ferait perdre au ministère des finances un précieux levier de suivi de la dépense fiscale. Je suis cependant à l’écoute des entreprises. Si certaines éprouvent des difficultés à remplir cette déclaration, une doctrine fiscale est disponible en ligne pour les guider. (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Elles peuvent également saisir les services fiscaux pour demander des informations complémentaires ou se voir délivrer un rescrit sur des points particuliers. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement sera défavorable. (Mme Manon Meunier applaudit.)”
“Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 2 bis, tel qu’il avait été introduit dans le texte par le Sénat avant d’être supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée il y a deux semaines. Cet article prévoit de mettre fin à l’obligation déclarative à laquelle sont soumises les entreprises effectuant plus de 10 000 euros de dons au cours d’un exercice et, corrélativement, de leur demander d’indiquer, dans leur rapport de gestion annuel, leurs principales mesures de mécénat, en mentionnant le montant des dons, l’identité des bénéficiaires, la description des actions soutenues et de leur impact attendu ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Je comprends l’intention des signataires de ces amendements.”
“Je sais que certains s’en fichent, mais je vais vous dire pourquoi il faut aller au bout : parce qu’il y a des chefs d’entreprise qui nous regardent, il y a des commerçants, des artisans, des femmes et des hommes qui travaillent, des femmes et des hommes qui attendent de la simplification (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN) , des femmes et des hommes dans ce pays qui en ont marre de ces normes qui les étouffent ! (Mêmes mouvements.) Et c’est pour elles et pour eux que je prends l’engagement que nous allons aller au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Second élément de réponse : il nous appartient à toutes et à tous, je le dis encore une fois, de faire en sorte que nous allions au bout.”
“Le premier signal, c’est qu’à la reprise de vos travaux, lors de la semaine de rentrée, il est prévu du temps supplémentaire parce que nous avons estimé qu’au regard du temps imparti préalablement, c’est-à-dire jusqu’à minuit ce soir, il paraissait très peu envisageable d’en achever l’examen. C’est un premier élément de réponse.”
“Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’ai été interpellé à deux reprises, sur deux tons différents, concernant la poursuite de l’examen de ce texte. (Exclamations sur divers bancs du groupe LFI-NFP) Oh, ça va, ne soyez pas si susceptibles.”
“Insupportable ? (Mêmes mouvements.) Allez-y, criez plus fort encore, madame la présidente Panot.”
“En ce qui me concerne, j’ai reçu une éducation qui m’amène à répondre en priorité aux gens qui m’interrogent avec éducation et avec respect. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Que cela plaise ou non, c’est ainsi, et pas autrement. (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous savez, les Français nous regardent, monsieur Lucas-Lundy. Ayez un peu de décence, vous occupez la fonction de législateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et sur de nombreux bancs des groupes EPR et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Calmez-vous, ça va bien se passer. Je vais d’abord répondre à M. Meurin, qui m’a le premier posé la question… (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ici nous sommes dans l’Assemblée nationale, qui appartient à tous les Français, monsieur. Vous n’en êtes pas propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal applaudit également. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous n’êtes propriétaire de rien, seulement locataire à bail précaire ! Vous allez voir, ça peut aller très vite. Votre arrogance vous perdra, monsieur Lucas-Lundy. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, et sur de nombreux bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Je vais répondre aux deux rappels au règlement, même s’il y a des manières de poser des questions qui sont plus élégantes que d’autres. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Cependant, l’objet véritable de l’amendement déposé par le gouvernement est simplement de fixer l’entrée en vigueur d’une mesure de simplification au 1 er juillet 2025, au lieu de la date de promulgation de la loi – si elle est votée – car le code appliqué par les douanes connaît une évolution. Le délai pour l’entrée en vigueur vise à éviter un carambolage avec l’évolution en cours du code des douanes.”
“…que nous détricotons toutes les politiques de santé publique de prévention et de lutte contre l’alcoolisme.”
“Cette disposition a un coût, notamment pour les bailleurs sociaux – évalué entre 150 et 350 millions d’euros –, alors que les investissements qu’ils doivent consentir sont déjà importants, s’agissant notamment de l’amélioration de la performance énergétique et carbone de leur parc. Pour toutes ces raisons, j’émets, à des fins de simplification, un avis défavorable sur ces amendements identiques.”
“…de la part notamment des maîtres d’ouvrage, car elles ne sont pas sans conséquences économiques. Ces études sont en outre non contraignantes, et leurs effets risquent d’être très limités, ou incertains. Quant au dernier alinéa visé, il renvoie à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, qui exige une étude de faisabilité évaluant les possibilités d’installation « d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur l’unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré ».”
“Nous partageons l’objectif vertueux de réduire le nombre de démolitions – et la production de déchets qu’elles génèrent –, mais cette disposition suscite manifestement une opposition des acteurs de la filière,…”
“En outre, l’ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction avait déjà supprimé, pour les mêmes motifs, l’attestation de la réalisation de cette étude, de telle sorte qu’il n’est déjà plus possible de s’assurer qu’elle a bien été produite. Le gouvernement maintient donc sa volonté de simplifier et de rendre cohérent le cadre juridique, en supprimant formellement l’obligation de réaliser cette étude. Les articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 exigent quant à eux de réaliser une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, préalablement aux travaux de construction ou de démolition.”
“Les études de faisabilité ou de réversibilité préalables à la réalisation de travaux de construction ou de démolition que vous proposez de rétablir figurent, pour l’une d’entre elles, à l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce dernier exige de réaliser une étude de faisabilité technique et économique évaluant les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en amont de travaux de construction ou de rénovation. Or cette étude a perdu sa pertinence avec l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des constructions neuves RE2020, qui incite d’ores et déjà fortement à recourir aux énergies renouvelables.”
“Au reste, la disparition de cette dernière n’empêchera nullement l’autorité administrative et l’inspection du travail de s’opposer à l’engagement de jeunes en apprentissage lorsqu’il est établi que l’employeur méconnaît ses obligations, en vertu de l’article L. 6225-1 du code du travail. En matière d’apprentissage, le gouvernement fait le choix de la confiance dans les acteurs et de la simplification de leurs démarches. Avis défavorable.”
“Gardons quelques chiffres à l’esprit : en moins de dix ans, le nombre de contrats d’apprentissage a fortement augmenté, passant de 300 000 à 900 000 depuis 2018. La déclaration préalable dont vous demandez le maintien concernait une partie réglementaire qui a été abrogée. Il s’agit donc en réalité d’une scorie : cette déclaration n’est plus utilisée car elle fait doublon avec le Cerfa du contrat d’apprentissage et la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf – laquelle est une formalité obligatoire pour tout recrutement, y compris celui d’un apprenti. Or ces dernières formalités ne disparaîtront pas ! Par ailleurs, confrontés à un tel volume de contrats d’apprentissage, les services de l’État ne sont pas aujourd’hui en mesure de délivrer cette autorisation.”
“Nous pensons aux crèches à vocation d’insertion, aux entreprises à but d’emploi, aux écoles de la seconde chance. Si cette liste est validée par le Conseil supérieur, je pense qu’elle tient la route.”
“Cette évolution permettra d’étendre cette procédure simplifiée à d’autres catégories de structures engagées dans des démarches d’utilité sociale. Il ne s’agit en aucun cas de transférer l’ensemble du dispositif à un pouvoir réglementaire discrétionnaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) La loi continuera de fixer le cadre de fond pour l’agrément Esus et les critères pour l’obtenir. Le décret ne pourra qu’élargir de manière ciblée, et après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, la liste des structures éligibles à la procédure allégée. En résumé, aucune remise en cause de l’agrément ; extension raisonnée d’une procédure simplifiée sur demande du secteur ; cadre clair, traçable et fondé sur des critères objectifs. Avis défavorable.”
“La loi Hamon de 2014 a créé l’agrément Esus qui permet de reconnaître l’utilité sociale de certaines structures de l’économie sociale et solidaire et de leur octroyer des avantages, notamment fiscaux. Certaines structures ont déjà accès à une procédure simplifiée pour obtenir cet agrément. La liste de ces structures est mentionnée à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Elles conservent leur procédure simplifiée et leur identification repose sur leur numéro de conventionnement délivré par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Nous souhaitons désormais fixer cette liste par décret, pour répondre à une demande formulée par les acteurs réunis au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire dans leur avis de 2024.”
“Cette mesure de simplification est inspirée du dernier rapport d’un conseil supérieur que nous avons sauvé – si je puis m’exprimer ainsi –, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (Csess), relatif à l’agrément. Les critiques formulées reposent sur une interprétation inexacte du texte, car il serait étonnant que les défenseurs du Csess ne soutiennent pas les mesures issues de ses avis.”
“Il vise à supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour la détermination de son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du code du travail pour défaut de dépôt au conseil de prud’hommes sera également supprimée. Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises, dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail qui, quant à elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.”
“Pensons aux organismes de formation – ils doivent accomplir de nombreuses formalités. Le code du travail prévoit une obligation de déclaration de l’activité auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Celle-ci peut refuser l’enregistrement de l’organisme dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration. Le service instructeur peut aussi demander des précisions sur les titres et les qualités des formateurs. Chaque année, l’organisme de formation doit adresser à la Dreets un bilan pédagogique et financier – à défaut, il perd son agrément. La Dreets peut également diligenter des contrôles a posteriori , notamment en cas de signalement. De nombreuses garanties sont donc déjà apportées concernant la qualité des formations. Simplifions un peu. Avis défavorable.”
“Même avis, pour les mêmes raisons. Mon avis sera également défavorable sur l’amendement suivant, pour des raisons similaires.”
“En tant que ministre de la fonction publique, je soutiens pleinement les inspecteurs du travail. Plutôt que de les obliger à chercher les informations nécessaires dans des dossiers papier, nous préférons leur donner la possibilité de le faire sur un site gouvernemental – cela leur facilitera la vie.”
“L’obligation d’information a été abordée lors de la concertation préalable avec les partenaires sociaux. La déclaration – le bout de papier, comme vous l’appelez – ne présente aucune plus-value du point de vue du contrôle. Les inspecteurs du travail peuvent obtenir cette information par un autre biais et repérer les groupements d’employeurs de leur ressort en consultant les bases de données existantes, dont l’annuaire des entreprises géré par la direction interministérielle du numérique (Dinum) – c’est un service de l’État, je vous rassure ! La forme juridique de la structure figure dans cet annuaire, il n’y a aucune entourloupe. Avis défavorable.”
“Il s’agit ici de revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle au CEPS et à l’ANSM. Dans le cadre de la préparation de cet article, ces deux organismes ont été consultés. Tous deux ont indiqué que cette déclaration n’était pas utile. En effet, elle a été abrogée par la loi de finances pour 2020. Nous proposons un simple toilettage pour éviter les redondances. Avis défavorable.”
“J’avoue ne pas comprendre. En vous écoutant, on dirait qu’on supprime toute forme de contrôle. Or, c’est totalement faux. Les dispositions que vous visez n’affaiblissent pas les contrôles du secteur. Elles ne font que simplifier et clarifier les déclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce de boissons alcooliques. Les services des douanes permettent déjà d’effectuer les démarches nécessaires et de connaître la fiscalité applicable aux alcools et boissons alcooliques. Ainsi les dispositions du code de la santé publique visées à l’article 2 sont-elles devenues obsolètes : la déclaration mentionnée n’est plus réalisée selon ces modalités. L’envoi d’un duplicata au ministère de la santé n’est plus nécessaire. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement est défavorable à cet amendement.”
“Quant à la direction générale de l’alimentation, qui pilote la procédure, elle est d’accord avec ce que proposent la profession et le gouvernement : selon elle, au lieu d’une centaine de données, il suffirait d’une vingtaine pour évaluer et réduire la distance qui nous sépare des objectifs fixés par la loi – 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.”
“Les parties prenantes, notamment les syndicats représentant les professionnels de la gestion directe, et les associations de collectivités territoriales l’estiment disproportionnée pour leurs équipes. C’est pourquoi les acteurs de la restauration collective ont demandé cette simplification du cadre légal, qui ne conservera que les informations essentielles : le taux de produits durables et de qualité, y compris bio, ainsi que le taux de viande et de poisson durables et de qualité.”
“Même avis. Vous proposez de supprimer les dispositions concernant le bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de l’article, ce bilan que le gouvernement transmet au Parlement doit comporter, pour chaque catégorie d’aliments – fruits, légumes, viande, poisson, etc. –, les taux d’approvisionnement correspondant à chaque critère de qualité ou de durabilité : agriculture biologique, appellation d’origine protégée (AOP) ou contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge. Pour les gestionnaires de la restauration collective, il s’agit d’une charge considérable.”
“Vous voyez qu’il est toujours intéressant de dialoguer ! Ne concernant que des cas très spécifiques, ces simplifications auraient été subsidiaires et de peu d’ampleur. Avis favorable.”
“Même avis. L’article 1003 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative qui fait double emploi avec l’obligation figurant à l’article L. 123-33 du code de commerce : les entreprises, sociétés d’assurance incluses, doivent s’immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, lequel transmet les informations à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les assureurs, entités de droit privé ou de droit international, qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, n’en doivent pas moins s’immatriculer selon les modalités prévues par le décret du 16 août 2024. La suppression de la déclaration d’existence des assureurs constitue donc bien une mesure de simplification, tant pour l’administration que pour les entreprises.”
“Vous dites que ces centres ne seront plus soumis à des obligations : c’est totalement faux. Ils seront soumis aux mêmes obligations s’agissant de leurs émissions dans l’eau ou dans l’air ou de la réduction des nuisances. Ces sites feront par ailleurs l’objet des mêmes contrôles qu’auparavant de la part des services de l’État, en dépit de la suppression de ces formalités. En réalité, l’agrément est devenu totalement obsolète depuis le 1 er janvier 2025, car il fait doublon avec la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de cet agrément évite une démarche administrative fastidieuse, qui n’apporte aucune plus-value aux exploitants de ces sites. Avis défavorable.”
“Cette suppression simplifie et clarifie le droit en matière de vente promotionnelle sans affecter les capacités de contrôle et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Avis défavorable.”
“Un commerçant qui veut procéder à une liquidation suivant le régime en vigueur doit faire une déclaration préalable auprès du maire, qui lui remet un récépissé, sans lequel la vente ne peut avoir lieu. Nous avons consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui est totalement favorable à la suppression de cette formalité de plus qui pèse sur les commerçants. Elle est par ailleurs incohérente avec la législation relative à la revente à perte, qui permet à un commerçant d’effectuer à tout moment de l’année, sans déclaration préalable, des promotions de déstockage, avec ou sans annonce de réduction de prix, pour des motifs quasiment identiques à ceux qui président à la vente en liquidation.”
“Nous sommes là avec eux. Nous répondons présents pour parler de l’activité commerciale, artisanale et ambulante. Nous sommes là pour parler aux écoles de conduite, aux établissements de restauration collective, aux pharmacies d’officine. Nous sommes là pour parler aux professionnels de vente de seconde main, aux Françaises et aux Français qui en ont assez de ces 1 000 formalités qui leur pourrissent la vie, assez de voir les normes se superposer, s’amonceler et parfois se contredire. En conclusion, l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 2 est défavorable.”
“Pris individuellement, ils ne donnent pas l’impression du grand soir, je l’ai dit, même si vous affirmez le contraire, puisque vous vous gargarisez de grands mots pour les caractériser, mais ils signifient que nous agissons pour ces femmes et ces hommes, pour ces professionnels qui souffrent quotidiennement de l’amoncellement des normes.”