Laurent Marcangeli
HOR · France
“Aujourd’hui, un enfant est protégé à proportion de la vigilance de ses parents, du temps dont ils disposent, de ce qu’ils savent de ces applications, de sorte que les enfants les plus exposés sont ceux dont les familles sont les moins armées.”
“Après ce triste constat, pourquoi adopter ce texte aujourd’hui ? Parce qu’autour de nous, tout a changé, venant conforter l’idée que notre vote d’il y a trois ans allait dans le bon sens. La société d’abord.”
“Il y a trois ans, je montais à cette tribune pour défendre une idée simple : un enfant de moins de 15 ans n’a rien à faire sur un réseau social. Cette idée est devenue la loi du 7 juillet 2023. La majorité numérique, c’était elle qui l’instaurait, et le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité.”
“Mes chers collègues, nous avons, sans le savoir, laissé entrer dans la chambre de nos enfants les machines les plus efficaces jamais conçues pour retenir un être humain devant un écran.”
“L’Australie a franchi le pas, d’autres démocraties s’y préparent et l’Europe bouge enfin : la Commission a reconnu aux États le droit de fixer un âge minimum, elle expérimente une application de vérification de l’âge et un texte européen est annoncé.”
“Je ne reviendrai pas sur le fait qu’on ne compte plus les motions de rejet préalable et qu’elles deviennent très répétitives, voire assez fatigantes. Toutefois, vous avez bien le droit de les déposer.”
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“Nous avons déjà eu l’occasion de répondre : lorsqu’un comité, une commission ou un conseil ne se réunit pas, lorsqu’il fait doublon et que, partant, l’action publique manque de lisibilité, il faut le supprimer. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“La simplification est aussi un moyen de redonner de l’air à nos entreprises et de renforcer notre souveraineté. Avant de laisser la parole à ma collègue, je voudrais conclure par une fable de La Fontaine. Comparable au chêne, notre système normatif est devenu massif, imposant, lourd. Ses défenseurs pensent que sa rigidité et sa massivité font sa force, alors qu’elles conduiront à sa perte en cas de tempête. En allégeant les normes, en donnant au système plus de souplesse, bref, en votant pour ce texte, vous lui permettrez, tel le roseau, de survivre aux bourrasques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une légère brise normative ne nuira pas, bien au contraire, mais ce projet de loi apportera une bouffée d’oxygène aux Français et à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“(Mêmes mouvements.) L’un des principes qui ont guidé l’élaboration du texte est la volonté de changer de paradigme et de restaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises. Tel est précisément l’objet de certains articles, qui tendent à renforcer les principes du Silence vaut acceptation et du Dites-le nous une fois. Enfin, dans le contexte international actuel, nous souhaitons continuer de faciliter et d’accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et d’améliorer ses performances, en favorisant par exemple l’installation des centres de données indispensables à la souveraineté et à la résilience numériques de la nation, ainsi qu’au développement de l’intelligence artificielle.”
“De plus, je préfère le dire dès à présent pour nous faire gagner du temps, il sera défavorable, par principe, à toute suppression d’opérateur ou d’agence indépendante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le même état d’esprit anime l’article 2 du projet de loi, qui vise à supprimer des formalités lourdes, inutiles et obsolètes. Les dispositions qu’il contient peuvent apparaître comme très sectorielles et techniques mais, pour chacune des catégories d’entreprises concernées, elles marquent des avancées concrètes. Dans la continuité de ce travail, ma collègue Véronique Louwagie et moi-même proposerons d’ici à la fin de l’année la suppression de plus de 200 formulaires Cerfa.”
“Il prévoit, en l’état, la suppression d’une trentaine de commissions qui nuisent à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique. Ces comités, qui sont souvent créés avec les meilleures intentions, finissent par ressembler à des coquilles vides, soit parce qu’ils sont redondants avec d’autres actions de l’administration, soit parce qu’ils sont devenus inutiles ou qu’ils n’ont plus d’activité réelle. Le gouvernement proposera néanmoins de revenir sur quelques suppressions dont les conséquences avaient été sous-estimées.”
“Il repose sur quatre grands principes : diminuer radicalement la charge mentale des petits chefs d’entreprise suscitée par les démarches administratives ; changer de paradigme dans la relation entre l’administration et l’entreprise afin d’instaurer un dialogue de confiance ; alléger le quotidien des entrepreneurs et en finir avec les surtranspositions qui les pénalisent sans bénéficier aux Français ni aux consommateurs ; faciliter et accélérer les grandes transitions qui permettront à la France de se réindustrialiser et de continuer à renforcer sa compétitivité. Je sais que l’article 1 er provoquera débats, amendements et confrontations.”
“Malgré tout, je suis intimement persuadé qu’à la fin de l’examen du texte, nous parviendrons à trouver une position équilibrée et raisonnable sur un grand nombre de sujets et que la copie issue de la commission spéciale en sortira assagie – je pense notamment à la suppression sèche du « test PME ». Ce projet de loi a été préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes du terrain. Une longue concertation l’a précédé.”
“Mesdames et messieurs les députés, le risque principal qui guette l’hémicycle, avec ce texte, c’est de céder à la surenchère soit de ceux qui souhaiteraient manier avec violence la hache et la tronçonneuse, soit de ceux qui sont encore coincés entre le marteau et l’enclume d’une forme de soviétisme bureaucratique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Personne ne détient à lui seul la vérité de la simplification.”
“Puisque la simplification concerne l’intégralité des Français, je considère qu’elle doit légitimement concerner aussi l’intégralité des forces politiques qui les représentent. C’est pour cette raison qu’elle doit s’inscrire dans une logique de concertation, d’équilibre et de dialogue.”
“Elles ne seront pas soutenues sur tous les bancs de cette assemblée, j’en suis conscient – l’examen d’une motion de rejet afin de retarder un peu plus le début de l’examen du texte le prouve, mais il est devenu une habitude. On ne peut dire que l’on veut simplifier la vie des Français quand on souhaite rejeter un texte avant même de l’avoir discuté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les Français en ont par-dessus la tête de la bureaucratie, et lorsqu’on souhaite répondre à cette attente forte et légitime, on trouve toujours des postures caricaturales sur sa route. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez l’importance que j’accorde aux différents groupes politiques de cette assemblée – bien que certains ne respectent pas tout le monde. J’en ai moi-même présidé un pendant plus de deux ans.”
“Les gouvernements successifs ont proposé au Parlement de nombreuses lois : la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc ; la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ces lois avaient pour objectif de simplifier la vie économique de notre pays. Dans la lignée de ces textes, le projet de loi que nous allons examiner comporte des mesures concrètes qui permettront de réelles avancées.”
“Le projet de loi que nous étudions constitue ainsi une brique d’un édifice plus vaste. J’aurai l’occasion de soutenir sa construction, avec d’autres initiatives parlementaires ou gouvernementales et avec un plan d’action rassemblant une cinquantaine de mesures de niveau réglementaire ou infraréglementaire. Il complète aussi un travail de fond mené par le gouvernement pour que la France contribue au paquet « simplification » de la Commission européenne. Beaucoup a été fait depuis 2017.”
“Politique d’abord, car la complexité administrative à laquelle les Français sont confrontés au quotidien nourrit une insatisfaction latente et une méfiance croissante vis-à-vis de l’action de l’État. Un impératif budgétaire ensuite, dans un contexte où chaque euro de dépense publique doit voir sa pertinence réévaluée. Un mouvement massif de simplification nous permettra d’améliorer notre compétitivité et notre attractivité en générant des économies durables et en nous rendant plus efficaces dans la conduite des politiques publiques. Un impératif économique enfin, car la complexité coûte aux entreprises et au pays. L’accumulation de normes aurait un coût estimé à 3 % du PIB, selon l’OCDE. Ce chiffre doit nous alerter. Il est temps de passer du culte de la norme à la culture du résultat.”
“Au cours de mes trois premiers mois au ministère de la fonction publique, de l’action publique et de la simplification, j’ai été frappé de voir à quel point la complexité administrative était ce qui irritait le plus nos compatriotes, les entrepreneurs et les élus. Comme de nombreux Français, je crois que nous devons arrêter de tourner autour du pot et entamer une véritable cure de simplification. Attaquons-nous donc en priorité aux procédures administratives inutilement lourdes et chronophages ! Notre cap doit être clair : libérer du temps pour les Français en allégeant la gestion administrative quotidienne. La simplification est un impératif politique, économique et budgétaire.”
“Quand, tout à l’heure, j’évoquais la lecture d’un bon livre, j’avais l’exemple de ceux de Kafka en tête. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Comme chacun d’entre vous, je suis confronté depuis toujours à des situations ubuesques et je ne peux m’empêcher de penser à l’absurdité bureaucratique kafkaïenne de notre pays, sans pour autant vouloir faire le procès systématique de notre administration – elle travaille et je ne lui jetterai jamais la pierre. Dans Le Rivage des Syrtes, Julien Gracq décrit très bien la bureaucratie lourde et pâteuse de la vieille cité d’Orsenna, qui étouffe sous son propre poids, ce qui conduira la ville à sa perte. Comme Orsenna, la France souffre. Elle est parfois malade de sa bureaucratie.”
“Vous connaissez l’histoire de ce projet de loi. Il a été présenté par Bruno Le Maire en Conseil des ministres il y a plus d’un an, défendu au Sénat, avant la dissolution, par les ministres Olivia Grégoire, Roland Lescure et Marina Ferrari, puis adopté en octobre 2024 grâce à l’engagement de Guillaume Kasbarian et d’Antoine Armand. Après tous ces rebondissements et plus d’un an de transit politique, il arrive enfin dans l’hémicycle, non sans avoir été examiné pendant trois jours et trois nuits en commission spéciale, il y a deux semaines. L’objectif du gouvernement est désormais de lui faire parcourir l’étape du dernier kilomètre. Comme en commission, nous serons plusieurs à nous relayer pour y parvenir, avec mes collègues Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont je salue l’engagement.”
“Toutefois, à l’heure où nous commençons son examen, il a le mérite de lancer un nouveau régime de simplification. La simplification est un combat de chaque instant. À l’image du parcours de ce texte, elle est un travail de Sisyphe, une œuvre de longue haleine semée d’embûches.”
“Il répond à une réalité, l’excès de bureaucratie, et comporte des mesures techniques, sectorielles, ciblées, parfois méconnues du grand public, qui permettront de simplifier concrètement la vie des commerçants, des artisans comme des entreprises et d’alléger leur quotidien, notamment dans les secteurs de l’industrie, de la recherche, de la construction, des infrastructures, des centres de données ou de la santé. Disons-le d’emblée, ce projet de loi n’est peut-être pas le grand soir attendu par certains.”
“Mais quand vous êtes un dirigeant d’entreprise, surtout s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) ou si elle relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), huit heures, c’est le temps que vous passez chaque semaine, en moyenne, à remplir de la paperasse administrative. Huit heures perdues à vous arracher les cheveux pour accomplir des formalités qui n’apportent souvent aucune valeur ajoutée à votre activité. Huit heures que vous auriez pu passer à développer votre commerce, à démarcher des clients, à recruter, à former vos salariés, en un mot, à conquérir de nouveaux marchés. C’est pourquoi, malgré toutes les critiques qu’il peut susciter, ce projet de loi est attendu par les Français (Protestations sur les bancs du groupe EcoS) et, à plus forte raison, par les milieux économiques.”
“En huit heures, vous pouvez faire bien des choses. En huit heures, vous pouvez par exemple visionner l’intégrale des films Massacre à la tronçonneuse. (Sourires.) En huit heures, vous pouvez regarder toute une saison de Game of Thrones, série connue pour ses coups de hache, ce qui pourrait vous préparer à l’examen du texte dont nous débattons. En huit heures, si vous comptez parmi les meilleurs coureurs mondiaux, vous pouvez faire le tour complet du Mont-Blanc et vous préparer à gravir l’Himalaya. En huit heures, vous pouvez aussi prendre le temps de lire un bon livre. En huit heures, normalement, vous avez l’embarras du choix.”
“La simplification passe également par un travail des parlementaires, qui ne doivent pas nier que notre système comporte des comités redondants et des complexités que les Françaises et les Français ne comprennent plus. Cette semaine, avec le premier ministre, nous effectuerons un déplacement pour rappeler que nous souhaitons mettre les Françaises et les Français au centre du jeu, en leur permettant d’être les premiers acteurs de la simplification. Ainsi, nous rendrons plus simples à la fois la vie économique et la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Un peu de nuance ne nuirait pas à ce débat capital qui porte sur la simplification, que des millions de Françaises et de Français attendent ! Nos chefs d’entreprise, nos associations, nos collectivités l’attendent aussi. Nous sommes en train d’anticiper le débat en séance sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une trentaine de comités ont certes été supprimés, et il est vrai que le gouvernement veut faire en sorte que les comités qui ne se réunissent pas, qui nuisent à la lisibilité de l’action publique ou qui font doublon soient supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais je le répète : nous en avons défendu d’autres, qui sont utiles, et nous continuerons de le faire.”
“Le gouvernement a émis soixante avis négatifs sur des demandes de suppression formulées par des députés participant à cette commission spéciale. Ce gouvernement n’est donc pas un gouvernement animé par un esprit trumpien, ou muskien !”
“Pas moins de trente comités ont effectivement été supprimés.”
“Au regard des débats que nous avons eus la semaine dernière en commission spéciale, votre question est peu nuancée. Je ne reconnais plus aujourd’hui la députée qui s’est exprimée en commission.”
“Nous allons agir avec méthode, sans tronçonneuse, sans avoir pour modèles M. Trump et ses amis, parce que nous sommes en France et parce que nous ne voulons pas d’une simplification à l’américaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Nous ferons une simplification à la française, dans l’intérêt de nos concitoyens. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Vous avez parlé de l’OFB, de l’Ademe et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Si mes souvenirs sont exacts, hier, je n’ai pas donné d’avis favorable à la suppression de ces organismes.”
“Ainsi que vous l’avez dit, cela s’est produit une trentaine de fois. En revanche, vous oubliez de dire que, dans une soixantaine de cas, la commission a voté contre la suppression, conformément à l’avis du gouvernement. Certains de vos collègues regrettent d’ailleurs amèrement que le gouvernement n’ait pas donné plus d’avis favorables.”
“…l’examen d’un texte très attendu par les Français, qui ne concerne pas seulement la suppression de comités ou d’agences mais la simplification de la vie économique, dont les chefs d’entreprise espèrent beaucoup. Hier, notre attitude a été responsable. Quand il y a redondance entre instances, quand un organisme est peu actif ou quand son action pèse sur la lisibilité de l’action publique, le gouvernement a donné des avis favorables à des suppressions ou s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les débats d’hier étaient beaucoup plus apaisés que votre question. Je commencerai ma réponse par une phrase que nous devrions tous avoir en tête : tout ce qui est excessif est insignifiant. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Hier, nous avons commencé…”
“Lors de sa déclaration de politique générale, il a lui-même cité les chiffres que vous avez mentionnés – nous les connaissons tous. Nous devons nous mettre tous ensemble au travail pour, selon les cas, supprimer ou modifier ces normes qui se contredisent, qui font penser à un mauvais sketch, du domaine de l’absurde. C’est une véritable volonté du gouvernement, défendue par tous les ministères : ceux de l’agriculture, de la culture, du travail, de l’économie, des collectivités territoriales – vous avez cité des exemples de situations que rencontrent parfois les maires. À vous de faire des propositions pour orienter le gouvernement. Nous sommes prêts à travailler avec toutes les forces parlementaires qui le souhaitent. Les Français demandent cette réforme, le gouvernement y est prêt, la volonté est là.”
“Nous avons déjà eu l’occasion de discuter des ambitions du gouvernement en matière de simplification. Ce que vous avez rappelé se produit hélas dans d’autres domaines. S’agissant d’abord du calendrier, la semaine dernière, mes collègues Éric Lombard, Véronique Louwagie et moi-même avons réuni plus de 200 chefs d’entreprise à Bercy pour évoquer le projet de loi à venir. Ce texte n’est pas le Grand Soir, nous en conviendrons tous, mais il est un début de réponse, notamment aux entreprises, en matière de simplification. Nous veillerons à travailler avec toutes les forces désireuses d’y contribuer pour l’améliorer en commission spéciale, à partir de la fin mars, et dans l’hémicycle. Mais cela ne s’arrêtera pas là. Le premier ministre a pris des engagements.”
“Une première rédaction a été présentée aux acteurs du secteur mais ces derniers ont indiqué qu’elle fixait des critères si exigeants que les opérations de réhabilitation seraient trop coûteuses pour être viables. Aussi, les services des ministères des outre-mer, du logement et de l’économie ont-ils repris leur travail interministériel afin que le texte que vous appelez de vos vœux puisse être publié rapidement. Tout en tenant compte des exigences de qualité de logement et des critères environnementaux, ce décret devra assurer la viabilité des opérations de réhabilitation. L’objectif est de laisser davantage de temps aux bailleurs pour traiter les dossiers qui n’ont pas été déposés en 2024.”
“Il s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2024. Pour être éligibles, les travaux doivent conférer aux logements des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou les conforter contre les risques sismique et cyclonique. En outre, le Parlement a souhaité que les performances énergétiques et environnementales à atteindre soient voisines de celles des logements neufs. Elles seront définies par décret. Vous l’avez souligné à raison, le décret d’application n’a toujours pas été publié.”
“Je tiens à redire mon soutien et celui du gouvernement aux familles des victimes ainsi qu’à l’ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais qui ont été durement frappés, il y a un peu plus d’une semaine, par le cyclone Garance. Le ministre d’État, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin, a pu exprimer la solidarité du gouvernement, lors de son déplacement sur l’île, la semaine dernière. Vous l’avez indiqué, à la suite du comité interministériel aux outre-mer de juillet 2023, la loi de finances pour 2024 a étendu, au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le crédit d’impôt relatif à la réhabilitation du parc locatif social. Pour rappel, les bailleurs sociaux dans les départements et régions d’outre-mer peuvent en bénéficier.”
“Le gouvernement reste à votre disposition pour approfondir le sujet de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie et répondre aux problèmes dans les plus brefs délais.”
“Certains de ces critères d’analyse de la demande de congé bonifié sont désormais considérés comme irréversibles, c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné. Aussi, un principe de pérennité de la reconnaissance du CIMM a été prévu, sans limitation de durée, dès lors que celui-ci a été reconnu sur le fondement d’au moins trois critères irréversibles. Cette évolution est de nature à simplifier largement les procédures d’octroi de congé bonifié pour les agents concernés comme pour les administrations publiques qui ont la charge de l’examen des dossiers.”
“Un guide pratique visant à expliciter l’ensemble de ces nouvelles règles et à permettre le traitement des situations particulières a été produit et diffusé par mon ministère pour mieux informer les agents et les employeurs publics, quel que soit leur versant. La publication de la circulaire du 2 août 2023 par notre ministère et celui chargé des outre-mer a permis de mieux préciser les conditions d’examen des critères des CIMM dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques, ce qui est de nature à protéger la reconnaissance de l’identité culturelle des ultramarins en cas de mobilité.”
“Le décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique modernise la démarche afin d’en simplifier l’utilisation, tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Ainsi, les agents concernés peuvent désormais bénéficier de jours supplémentaires sous forme d’autorisation d’absence en sus de leurs droits à congés bonifiés afin de couvrir les délais de route nécessaires pour se rendre sur leur lieu de résidence habituelle. De surcroît, les agents peuvent être autorisés à anticiper ou à différer la date de leur départ en congé bonifié.”
“Vous avez appelé mon attention sur les congés bonifiés des agents de la fonction publique territoriale ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer. Conscient des enjeux de cohésion nationale et notamment de continuité entre les territoires de l’Hexagone et des outre-mer, le gouvernement a réformé le dispositif des congés bonifiés à la suite des assises des outre-mer de 2017, lesquelles ont donné lieu à une concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs publics en 2019. À la suite de ces concertations, les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été modifiées.”
“Des dispositifs existent aussi pour les fonctionnaires territoriaux en cas de réorganisation territoriale et pour les fonctionnaires hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d’activité à caractère sanitaire ou social. Si vous souhaitez une réponse plus approfondie, je me tiens à votre disposition, y compris pour traiter des dossiers au cas par cas car, précisément, vous avez raison, ce ne sont pas des dossiers mais des femmes et des hommes et je ne saurais porter un regard purement comptable sur ces sujets.”
“Les fonctionnaires de l’État qui en font la demande peuvent donc bénéficier d’une priorité de mutation lorsqu’ils sont séparés de leur conjoint ou de leur partenaire avec qui ils sont pacsés et soumis à une déclaration fiscale commune, lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans des quartiers sensibles, lorsqu’ils peuvent justifier de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités d’outre-mer, lorsqu’ils sont en situation de handicap et enfin, lorsque leur emploi est supprimé et qu’aucun autre poste n’est vacant dans le service. La loi du 6 août 2019 a également consacré une priorité légale de mutation pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service de l’État ou de l’un de ses établissements publics afin de faciliter leur reclassement.”
“512-19 du code général de la fonction publique dans lequel sont énumérés les critères légaux permettant d’obtenir une mutation en priorité. Si cet article s’applique aux fonctionnaires de l’État, des dispositions similaires sont prévues pour les fonctionnaires territoriaux à l’article L. 512-26 et pour les hospitaliers à l’article L. 512-29.”
“Je suis particulièrement sensible à vos propos car je suis, moi aussi, originaire d’une île, même si elle est moins lointaine, et je mesure l’importance de la prise en compte des mutations des fonctionnaires pour la continuité des services publics. Vous le savez, les mutations se définissent, dans la majorité des cas, comme le changement d’affectation d’un agent public sur l’un des postes que son grade lui donne vocation à occuper. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réaffirmé, au bénéfice des agents publics, des priorités légales d’affectation compatible avec le bon fonctionnement du service. Pour en bénéficier, les agents peuvent invoquer leur situation individuelle. C’est ce qui est notamment inscrit à l’article L.”
“» Pour toutes ces raisons, le gouvernement demande la suppression de l’article.”
“Ces premiers travaux ont déjà permis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l’Institut national du service public. Il s’agit, par exemple, de la mise en place d’une note de réflexion sur une question contemporaine et de la transmission d’une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public, en remplacement de l’épreuve de dissertation. Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours d’entrée à l’INSP pour 2024 propose plusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves. S’agissant de l’épreuve d’anglais, qui a fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission, il recommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable.”
“Le gouvernement n’est pas favorable à la demande de rapport présentée à l’article 2 ter . D’abord, parce que l’article 5 de l’ordonnance prévoit déjà la remise d’un rapport portant sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux. Ensuite – et surtout –, parce que les concours et les procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égal accès à la fonction publique. En outre, mon ministère travaille, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés par la première ministre dans une circulaire du 29 septembre 2023 relative à la rénovation des épreuves de concours.”
“Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’essentiel est d’aboutir le plus rapidement possible à un vote conforme, sans prendre de risque, ce que nous ferions notamment en modifiant les quotas, et d’attendre la fin de l’expérimentation prévue en 2028 pour y voir plus clair. L’avis du gouvernement est donc défavorable.”
“Je rappelle également que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Nous avons voulu, de bonne foi, mener un travail de coconstruction avec le Parlement pour répondre à un problème précis, à un moment précis et dans des délais limités. Il s’agit de se montrer à la hauteur de la promesse républicaine que le dispositif représente pour de nombreux Français. Sur ce texte comme sur l’ensemble des textes qui concernent mon ministère, je souhaite travailler avec l’ensemble des forces politiques constructives de l’hémicycle. Enfin, avant de passer à la discussion des articles, je tiens à remercier les membres de la commission des lois et son président pour le travail qu’ils ont effectué.”