Sylvain Berrios
HOR · France
“Merci pour ce travail et merci pour cette proposition, formulée de la façon la plus consensuelle possible, madame la rapporteure, afin que le texte dont nous discutons, et que nous allons, je l’espère, adopter, soit digne de son ambition initiale : protéger les enfants. L’attestation d’honorabilité n’est pas une nouveauté.”
“D’abord, pour répondre à mon collègue, l’attestation d’honorabilité existe déjà. Je ne sais pas si cela peut répondre à son interrogation. L’attestation d’honorabilité est opposable et donne accès au casier judiciaire et au fichier d’infractions sexuelles aux futurs employeurs.”
“C’est une ambition majeure. Elle paraîtra peut-être accessoire à ceux qui se demandent pourquoi elle n’est pas satisfaite, pourquoi certains champs sont déjà couverts quand d’autres, comme le périscolaire, ne le sont pas encore. Les choses sont parfois simples.”
“Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d’accéder à une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d’admettre que la formation des magistrats est essentielle pour appréhender des dossiers criminels, notamment s’agissant de violences sexuelles ?”
“Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ? Les députés Horizons & indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles nos discussions. Nous regrettons la volonté des députés de La France soumise à Jean-Luc Mélenchon de refuser tout débat.”
“L’organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi – et heureusement – plus éveillée, avec la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.”
The complete record
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“Deuxième question : Mme la ministre de la culture – que Sandrine Lalanne, moi-même et d’autres parlementaires avons saisie –, accepte-t-elle de nous recevoir pour évoquer ce sujet et, plus précisément, la situation des cinémas en Val-de-Marne ?”
“Saisi le 26 avril 2026 par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le Médiateur du cinéma a rendu des conclusions sans appel : la société Megarama doit mettre fin aux pratiques commerciales qui visent à empêcher certains distributeurs de confier l’exploitation en sortie nationale de leurs films à des salles municipales et indépendantes. Le gouvernement peut-il, par la voix de Mme la ministre de la culture, s’engager à faire respecter l’injonction du CNC pour que Megarama accepte la distribution de ces films en sortie nationale dans l’ensemble des salles, y compris dans les salles indépendantes et municipales ?”
“Ce rôle des collectivités locales ne doit pas être négligé, mais au contraire renforcé et encouragé, car il est le garant de la culture pour tous. Pourtant, les contraintes non seulement financières, mais aussi réglementaires et, désormais, concurrentielles qui pèsent sur les collectivités locales constituent des freins importants à l’accès à la culture. C’est le cas pour les cinémas. Depuis quelques mois, une stratégie silencieuse – et même pernicieuse, devrais-je dire – s’est mise en place : la fin programmée des salles de cinéma municipales indépendantes. Les distributeurs de films ont décidé de priver ces salles des sorties de film nationales, donc de recettes, au bénéfice quasi exclusif des grands multiplexes.”
“Vous connaissez le rôle des collectivités locales dans la diffusion et l’accès à la culture pour tous. Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, située au sein de ma circonscription, finance à 100 % une médiathèque, un conservatoire à rayonnement régional, un théâtre accueillant des résidences, une maison de la culture – la Villa Médicis, lieu d’expositions d’artistes – et cinq salles de cinéma municipales indépendantes labélisées « art et essai ». Ainsi, à Saint-Maur-des-Fossés, au cours de sa scolarité, en plus des savoirs fondamentaux – lecture, calcul et écriture –, chaque enfant aura accès au théâtre, à la musique, au cinéma, à la littérature et à la découverte artistique, grâce, notamment, à des partenariats précieux que nous sommes parvenus à nouer avec l’éducation nationale.”
“La défense, c’est aussi un service public !”
“Renforcer la sécurité des Français impose qu’aucun individu notoirement dangereux ne puisse se déplacer en toute liberté dans nos rues. Le groupe Horizons & indépendants assume sans ambiguïté cette ligne claire et nette. Il ne s’agit pas d’une posture mais d’une exigence. Il y va de la sécurité des Français, mais aussi de la crédibilité de l’État. Nous voterons en faveur de ce texte avec fermeté et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Enfin, le troisième volet du texte, qui vise à élargir les cas de rétention administrative, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. Cette mesure a suscité un tir de barrage de la gauche socialiste, communiste, écologiste ainsi que de l’extrême gauche mélenchoniste. Tous ont crié à la dérive autoritaire et dénoncé la création de nouvelles bastilles. Mais qui pourrait comprendre qu’un individu sous OQTF, condamné définitivement au pénal pour des faits graves d’atteinte aux personnes – soit des violences volontaires, des viols, des meurtres ou des actes de barbarie – puisse circuler librement dans le pays plutôt que d’être placé en centre de rétention administrative avant d’être expulsé du territoire ?”
“Cette proposition de loi offre des outils pertinents pour combler les lacunes de notre droit, protéger les Français et prévenir les passages à l’acte. Le cadre juridique existant n’y suffit pas : il n’a pas permis d’empêcher des attentats commis par des individus dont les troubles psychiatriques étaient pourtant connus, comme dans le cas dramatique de Mulhouse. C’est pourquoi nous soutenons pleinement la création de l’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu, par son comportement, constitue une menace grave pour l’ordre et public et la sécurité. Le second volet du texte est tout aussi utile, qui étend, sans altérer nos droits et libertés fondamentales, le régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun radicalisés en détention.”
“La liste n’est pas exhaustive : Villejuif, Rambouillet, Strasbourg, Trèbes et Carcassonne, Orly, Nice, le Bataclan… Ces noms ne désignent plus seulement des lieux ; pour la mémoire nationale, ce sont des blessures ouvertes. Être assis en terrasse, aller à un concert, exercer le métier de professeur, de policier, de caricaturiste, être prêtre ou être juif suffit à devenir une cible pour ceux qui haïssent la France, notre République et nos valeurs, pour ceux qui imaginent pouvoir imposer un ordre nouveau par la terreur. Dans ce contexte, le travail réalisé au quotidien par les services antiterroristes, le renseignement, la police et la gendarmerie, est remarquable. Je tiens à les saluer au nom du groupe Horizons & indépendants.”
“Merci, monsieur le rapporteur, pour le formidable travail que vous avez conduit avec les parlementaires. Monsieur le premier ministre Barnier, permettez-moi également de saluer votre effort en ce domaine. Enfin, j’ai bien sûr une pensée pour Olivier Marleix. Tous honorent la fonction de notre assemblée. La France et les Français sont des cibles du terrorisme, c’est un fait. Les dates s’accumulent et si les lieux changent, les violences demeurent. Je pourrais citer l’attaque de février 2025, à Mulhouse ; l’attaque au couteau d’un chauffeur de taxi en juillet 2024 ; l’assassinat de l’enseignant Dominique Bernard dans l’enceinte d’un lycée d’Arras, en octobre 2023 ; ou encore l’attaque survenue quelques semaines plus tard, près de la tour Eiffel, qui a endeuillé le pays.”
“Allez-y ! La proposition de loi Saint-Paul est au Sénat !”
“Combattre les squatteurs, c’est rétablir la confiance des propriétaires et offrir ainsi la possibilité de mettre en location les 3 millions de biens actuellement vacants en France. Pour inciter les propriétaires à louer leur logement, il faut rétablir la confiance ; elle repose sur la certitude que le droit de propriété sera respecté. Les propriétaires doivent être certains qu’ils ne se trouveront pas piégés par le fléau du squat.”
“Il s’agit de personnes qui violent le droit de propriété, qui détruisent des vies et qui n’hésitent pas à faire commerce de leur vile attitude en profitant de la faiblesse de la réponse pénale. Si la loi Kasbarian nous a permis de franchir un pas important, nous devons aller plus loin pour éliminer le fléau des squats, qui se transforme trop souvent en trafic de marchands de sommeil. Nous regrettons que la gauche et l’extrême gauche aient choisi l’obstruction pour éviter de débattre de nouvelles mesures pour combattre les squats. À nos collègues de gauche et d’extrême gauche, je rappelle que l’ordre protège toujours les plus fragiles ; ces derniers ne doivent pas être la proie d’individus qui profitent de l’inertie législative. Sur le sujet des squats, comme en toute chose, nous ne devons pas reculer.”
“Soyons lucides : alors qu’il faut en moyenne vingt-quatre mois pour expulser un squatteur, on peut se procurer une pièce d’identité mentionnant une fausse adresse en moins d’un mois ! La proposition de loi évoquée vise, je le répète, à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et contre l’obtention de faux justificatifs de domicile. En 2025, le nombre de logements illégalement occupés a crû de 55 % par rapport à 2024. Contrairement à ce que certains veulent faire croire, le squat n’est pas un sujet « ultramarginal » ; il n’est pas davantage un sujet « imaginaire », comme le pense la gauche mélenchoniste ; il ne s’agit pas non plus d’un moyen pour les plus fragiles de se loger.”
“En France, un contrat d’énergie est considéré comme un justificatif de domicile officiel permettant d’obtenir une carte d’identité ou un passeport ou de bénéficier de prestations sociales. Or, de l’aveu même des fournisseurs d’énergie, aucune vérification de l’identité ou du domicile ne sont effectuées, ni a priori ni a posteriori lors de la souscription du contrat, qui vaut pourtant, j’y insiste, justificatif officiel, opposable à l’administration. Il s’agit d’une faille administrative grave qui ouvre la voie à des fraudes et des escroqueries dont les premières victimes sont souvent les plus fragiles, comme démontré par les cas précités de Villeneuve-Saint-Georges, Romainville ou Bagnolet. Cela permet à un squatteur de justifier officiellement son occupation et de retarder toute décision d’expulsion.”
“Autre exemple : ce septuagénaire de Romainville, qui, à la suite d’une location, ne pouvait récupérer sa maison car le locataire avait souscrit un contrat d’énergie à son nom ; la procédure d’expulsion a mis des mois avant d’aboutir. Dernier exemple : à Bagnolet, alors que son bien est squatté depuis un an, une famille n’a pas pu obtenir gain de cause auprès du préfet car la « bonne foi » de l’occupante ne pouvait être exclue du fait de la souscription d’un contrat EDF à l’adresse indiquée… Dans ce contexte, avec le groupe Horizons & indépendants, j’ai déposé une proposition de loi visant à lutter contre l’utilisation de contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile.”
“Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un appel au squat et à la violation du droit de propriété. Or, contrairement à ce que laissent entendre systématiquement la gauche et l’extrême gauche, le viol du droit de propriété ne touche pas seulement de riches propriétaires dans des villes dites privilégiées. J’en veux pour preuve cette mère de famille de Villeneuve-Saint-Georges, qui, désespérée, voulait mettre fin à ses jours parce que son logement était occupé depuis des mois et que l’expulsion des occupants était constamment retardée en raison de la souscription par les squatteurs, qui sous-louaient le logement à des personnes en très grande difficulté, d’un contrat de fourniture d’électricité.”
“Pourtant, la gauche et l’extrême gauche continuent à justifier ou à nier ce fléau. Ainsi, le 9 avril dernier, une députée mélenchoniste a déclaré à la tribune de l’Assemblée que le squat était « un problème ultramarginal, pour ne pas dire imaginaire ». Les mêmes élus mélenchonistes n’ont pas hésité à affirmer que la lutte contre les squats visait à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes. Ce n’est pas une surprise : en 2020, Jean-Luc Mélenchon lui-même a déposé une proposition de loi pour que le concours de la force publique ne puisse être accordé pour expulser une personne qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou qui n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités.”
“Les dispositions pénales du chapitre I er de la loi ont produit des effets immédiats et mesurables : selon le ministère du logement, 356 expulsions ont été enregistrées en neuf mois, soit trois fois plus qu’en 2022. En seulement neuf mois, quarante-huit interventions des forces de l’ordre ont pu être effectuées. Le squat n’en demeure pas moins un véritable fléau. C’est un fléau pour les propriétaires et leurs familles, qui se voient expulsés de leur domicile du jour au lendemain. C’est un fléau pour l’autorité judiciaire, impuissante à agir rapidement. C’est enfin un fléau pour les personnes vulnérables, abusées par des squatteurs qui se comportent comme des marchands de sommeil en leur louant des logements sur lesquels ils ne détiennent aucun droit d’occupation.”
“L’article 226-4 du code pénal définit le squat comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans notre pays, environ 7 000 logements sont actuellement squattés. La loi dite Kasbarian – votée en juillet 2023 alors que Guillaume Kasbarian était ministre du logement – a marqué une avancée notable dans la lutte contre les squats en renforçant les droits des propriétaires et en accélérant les procédures d’expulsion. Désormais, les propriétaires ne sont plus considérés comme fautifs lorsqu’ils cherchent à récupérer leur bien ; ils sont reconnus comme victimes de dépossession, voire d’atteinte à leur intimité.”
“Il est urgent d’agir et d’agir de concert ! Dans quelques jours, avec Sandrine Lalanne et d’autres députés, nous serons plusieurs dizaines à vous saisir sur ce sujet, important à plusieurs titres : pour l’accès de tous à la culture, pour l’œuvre pédagogique que nous produisons avec les écoles et pour le cinéma français tout court. Vous pouvez compter sur notre détermination pour vous accompagner dans ce combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.)”
“Pourtant, les grands groupes ont décidé d’imposer de nouvelles règles de distribution, qui excluent de fait les salles de cinéma municipales et indépendantes, les privant de recettes, au bénéfice exclusif des grands multiplexes. Il n’est pas acceptable que l’argent public bénéficie in fine aux seuls grands multiplexes jusqu’à mettre en péril les salles indépendantes et municipales et l’accès à la culture pour tous. Ma question est simple, madame la ministre : que comptez-vous faire pour garantir aux petites salles indépendantes et municipales un accès équitable aux sorties nationales et permettre à tous les Français d’aller au cinéma ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Depuis quelques mois, dans le monde du cinéma, une stratégie silencieuse est à l’œuvre et pourrait annoncer la fin programmée des salles de cinéma indépendantes et municipales. Les cinémas de quartier assument un rôle important tant pour le développement du cinéma d’art et d’essai que pour l’accès de tous à la culture, grâce à des tarifs avantageux et à des partenariats locaux noués avec le monde scolaire. Dans le Val-de-Marne, des cinémas tels que Le Lido, à Saint-Maur-des-Fossés, et le Centre des bords de Marne, au Perreux-sur-Marne, chez ma collègue Sandrine Lalanne, sont des exemples précieux. Le cinéma, qui bénéficie d’un financement public annuel de plus de 1 milliard d’euros, participe pleinement à l’exception culturelle française.”
“Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur. Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont été lourdement condamnées. Selon vous, ils seraient mieux dehors que dedans ; je ne suis pas sûr que les Français, pour leur sécurité, acceptent ce genre d’argument. Enfin, soutenir que l’ensemble des étrangers en France pourraient être concernés est leur faire une offense manifeste – je pense qu’ils méritent un peu mieux que ces débats lamentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus.”
“…mais il serait bon de rappeler systématiquement les orateurs à la défense des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Il ne s’agit pas de faire des digressions, mais de parler de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.) Madame la présidente, vous avez été très clémente jusqu’à présent,…”
“Au titre de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats. L’un des éléments fondamentaux de notre règlement est l’obligation de s’en tenir à l’amendement en discussion.”
“M. Léaument est meilleur que vous ! Rendez-nous Léaument !”
“Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons.”
“Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui.”
“Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés. Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition.”
“Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres.”
“Le groupe Horizons & indépendants, lui, votera avec fermeté et détermination en faveur de ce texte.”
“…dont l’objectif est de renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.”
“C’est pourquoi nous regrettons les manœuvres cyniques et dilatoires de la gauche et de l’extrême gauche visant à empêcher l’adoption d’un texte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) …”
“Nous saluons également le troisième volet, qui vise à prendre en compte avec davantage de recul la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier afin d’élargir les cas de rétention administrative. Nous soutenons enfin le dernier volet, adopté par amendement du rapporteur lors de nos travaux en commission, pour répondre aux deux décisions de censure du Conseil constitutionnel en matière de rétention administrative. Les attentats sont commis par des individus fanatiques – un fanatisme religieux ou politique – qui sont parfois atteints de troubles psychiatriques. Dans tous les cas, notre devoir est de tout faire pour protéger les Français de cette menace.”
“Ce texte offre des outils tout à fait pertinents pour pallier ces lacunes, en s’appuyant sur un dispositif solide et sur les recommandations du Conseil d’État. Il crée en particulier une mesure d’injonction d’examen psychiatrique par le préfet à l’endroit de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics. Le second volet du texte est tout aussi intéressant puisque, sans altérer nos droits et libertés fondamentales, il étend le régime de la prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun qui se radicalisent en détention.”
“D’autres attentats, tout aussi ignobles, sont commis par des personnes atteintes de troubles psychiatriques. Le 22 février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse par un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé, présentant des troubles psychiatriques et arrivé au terme de son délai de rétention administrative. Auparavant, plusieurs attentats impliquant des personnes atteintes de troubles psychiatriques avaient déjà touché le territoire national : Trappes en 2018, Villeurbanne en 2019, Romans-sur-Isère en 2020, Rambouillet en 2021, Apt et La Grand-Combe en 2025. Le cadre juridique existant présente des lacunes qui nous empêchent de prévenir le risque d’attentats commis par des personnes atteintes de troubles psychiatriques connus.”
“Les attentats commis sur notre territoire par des entrepreneurs de haine n’ont qu’un seul but : instaurer un climat de terreur, afin de mettre en péril la cohésion nationale et les valeurs républicaines ; assassiner des innocents, coupables selon eux d’être assis en terrasse, d’aller à un concert, d’être professeur, policier, gendarme, caricaturiste, prêtre ou juif. Le terrorisme est une menace réelle. Il nous appartient donc de trouver des solutions pour protéger les Français et prévenir les passages à l’acte. Le travail quotidien réalisé par les services de lutte antiterroriste, par nos services de renseignement, par la police et la gendarmerie, est remarquable. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à saluer leur engagement et leur détermination pour assurer la sécurité de nos concitoyens.”
“La France est une cible du terrorisme : c’est un fait.”
“Au groupe Horizons & indépendants, nous pensons exactement l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Nous devons nous saisir du sujet et en débattre. Mais tout en vous disant, en tant qu’élue de Paris, dépositaire du souvenir des attentats qu’a connus la capitale, vous expliquez tranquillement que tout cela n’est pas grave et qu’il ne faudrait pas en parler.”
“Au contraire, les victimes, les familles, les Français attendent qu’on les protège.”
“…qui l’ont fait avec gravité, en pensant, comme l’a rappelé le premier ministre Michel Barnier, aux victimes et à leurs familles.”
“La proposition de loi de Charles Rodwell a été signée par 150 parlementaires…”
“En s’assurant de son authenticité, cette proposition de loi protège les Français, l’administration et les fournisseurs d’énergie de la fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)”
“En effet, il n’est pas demandé à un fournisseur d’énergie de vérifier l’authenticité des documents fournis, mais uniquement au souscripteur d’engager sa bonne foi. Le texte qui vous est présenté fait reposer la responsabilité de la fraude et la sanction sur le souscripteur et lui seul. En cas de fraude, le fait d’avoir produit un faux et d’en avoir fait usage pour obtenir, par la voie de la souscription d’un contrat d’énergie, un justificatif de domicile peut entraîner de facto l’interruption du contrat et l’arrêt de la fourniture d’énergie. Souvent, dans notre hémicycle, nous invoquons la simplification administrative et la confiance que nous devons avoir envers les usagers. Le justificatif de domicile est à l’origine de toutes les démarches administratives que nous avons à entreprendre en France.”
“À titre indicatif, aujourd’hui, il faut en moyenne vingt-quatre mois pour expulser un squatteur… alors que l’on peut se procurer une pièce d’identité mentionnant une fausse adresse en un mois. La proposition de loi vise donc à lutter contre l’utilisation des contrats d’énergie pour les occupations illicites et l’obtention de faux justificatifs de domicile. Tout d’abord, il s’agit de reconnaître le délit de faux et d’usage de faux pour tout souscripteur d’un contrat d’énergie utilisant une fausse identité ou une fausse domiciliation. Rappelons que le délit de faux et d’usage de faux est puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce point est tout à fait central dans le dispositif que nous proposons afin de sécuriser l’obtention et l’utilisation des justificatifs de domicile.”