Sylvain Berrios
HOR · France
“Merci pour ce travail et merci pour cette proposition, formulée de la façon la plus consensuelle possible, madame la rapporteure, afin que le texte dont nous discutons, et que nous allons, je l’espère, adopter, soit digne de son ambition initiale : protéger les enfants. L’attestation d’honorabilité n’est pas une nouveauté.”
“D’abord, pour répondre à mon collègue, l’attestation d’honorabilité existe déjà. Je ne sais pas si cela peut répondre à son interrogation. L’attestation d’honorabilité est opposable et donne accès au casier judiciaire et au fichier d’infractions sexuelles aux futurs employeurs.”
“C’est une ambition majeure. Elle paraîtra peut-être accessoire à ceux qui se demandent pourquoi elle n’est pas satisfaite, pourquoi certains champs sont déjà couverts quand d’autres, comme le périscolaire, ne le sont pas encore. Les choses sont parfois simples.”
“Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d’accéder à une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d’admettre que la formation des magistrats est essentielle pour appréhender des dossiers criminels, notamment s’agissant de violences sexuelles ?”
“Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ? Les députés Horizons & indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles nos discussions. Nous regrettons la volonté des députés de La France soumise à Jean-Luc Mélenchon de refuser tout débat.”
“L’organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi – et heureusement – plus éveillée, avec la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.”
The complete record
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“On fait comme si l’on trouvait dans les centres de rétention administrative des étrangers de tous types. Ce n’est pas tout à fait exact. On y trouve des étrangers qui sont en situation irrégulière et d’autres qui sont frappés de mesures d’éloignement. Le texte que nous examinons concerne des personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.”
“Non : ceux qui sont en situation irrégulière !”
“Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats, madame la présidente. L’antisémitisme ne peut être l’objet d’aucune instrumentalisation, que ce soit en actes ou en paroles.”
“La seconde, c’est notre assemblée. En effet, par votre obstruction définitive, vous avez mis fin à l’expérience déjà longue des niches parlementaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous savez très bien qu’à l’avenir, ce processus se reproduira. Je suis triste pour le Parlement ; je suis triste pour les maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Monsieur le ministre, vous avez souhaité interpeller les différents groupes afin d’envisager les modalités de la technique parlementaire nous permettant d’accélérer et d’aller au vote. La réponse qui vous a été faite par les groupes de gauche fut qu’en toute hypothèse, chaque amendement serait défendu et que, par conséquent, il n’y aurait pas de vote. Ce soir, il y a deux perdants. Le premier, ou plutôt les premiers, ce sont les maires. Nous avions en effet une possibilité de les aider dans leurs tâches d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.”
“Ce sont des personnes dévouées à leur commune, à leurs administrés et aux Français. Ils sont capables, bien plus que vous, de faire preuve de discernement et ils assurent le maintien de l’ordre dans le pays.”
“Cela prouve bien qu’un recours est toujours possible, notamment de la part du procureur de la République – par ailleurs, les actes du procureur issus des procès-verbaux des maires sont susceptibles de recours. Il ne faut donc pas raconter que les maires seraient d’affreux mercenaires qui prennent des décisions totalement arbitraires.”
“Je veux revenir sur le procès d’intention qui a été fait de façon quasi-systématique aux maires lors de la défense des amendements. Il faut savoir que les maires n’agissent pas en opportunité. L’arbitraire n’existe pas en la matière. Ils agissent en qualité d’officiers d’état civil mais également – je le rappelle – en qualité d’officiers de police judiciaire. Ils sont parfaitement habilités à remplir cette mission qui fait partie de leurs fonctions. Un tel procès d’intention montre que vous connaissez mal le fonctionnement des collectivités locales et surtout que vous méprisez les maires. On a cité le cas d’un couple dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage. Or il se trouve que les personnes concernées ont pu déposer un recours, qui leur a d’ailleurs donné raison.”
“Vous vous intéressez, monsieur Bompard, aux personnes avec qui nous votons et à celles avec lesquelles nous nous allions. De la même manière, je vous invite à vous questionner sur les mariages qui ont été les vôtres : un enfant en est issu, le NFP, avec les conséquences que l’on sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Or vous demandez aux maires, au nom de la loi républicaine, de célébrer un mariage avec ces personnes ; c’est, par essence, impossible. J’ai bien entendu que vous vouliez que la loi républicaine s’applique dans son entièreté à tous ceux qui le souhaitent, y compris s’ils sont en situation irrégulière ; c’est absurde.”
“…qui, à ce titre, n’ont pas respecté notre pacte républicain et nos lois républicaines.”
“Chacun conviendra qu’il y a, en France, des étrangers en situation régulière. Mais il y a aussi des étrangers en situation irrégulière,…”
“Il est assez piquant d’entendre M. Bompard défendre à tout prix l’institution du mariage. Permettez-moi également de rappeler à M. Saintoul qu’un mariage religieux, en France, ne peut être reconnu que s’il a été précédé d’un mariage civil – c’est un point tout de même assez fondamental !”
“…où il n’y a pas de groupe Rassemblement national, comme il n’y a pas de groupe LFI – heureusement pour eux. (Sourires.)”
“…mais c’est un texte qui vient du Sénat,…”
“Depuis tout à l’heure, on nous traite de racistes. On nous accuse d’épouser un texte qui vient de l’extrême droite ;…”
“Monsieur le président, quel est le rapport avec le sous-amendement ?”
“Ça n’a aucun rapport avec le sous-amendement !”
“C’est encore un identique, monsieur le président ! Il a déjà été présenté !”
“Vous êtes optimistes s’agissant de vos chances de victoire !”
“Vous n’avez pas le droit de parler de « sous-citoyens » !”
“Comment vous les appelez ? Les « auto-esclaves » ?”
“Cyrille Isaac-Sibille a raison : donner au médecin, et à lui seul, le pouvoir de prendre une telle décision revient à placer cette dernière sous l’autorité médicale, sans véritable dimension de collégialité – sans ces idées qui lui sont attachées d’accompagnement des malades et de ceux qui souffrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Mme Nicole Le Peih applaudit également.)”
“Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé la procédure pour la sédation profonde et continue, mais la comparaison n’a pas lieu d’être. Si l’on pouvait comparer l’euthanasie et la sédation profonde et continue, nous ne serions pas réunis pour discuter du droit à l’aide à mourir. C’est précisément parce que la sédation profonde et continue ne donne pas la mort (Mme la ministre s’exclame) que la procédure de décision collégiale est pensée de cette manière. Avec ce texte, au contraire, le médecin aura la possibilité de donner la mort. Or le consentement à donner la mort ne relève pas du domaine de la médecine. M.”
“Le consentement à l’aide à mourir ne saurait être anticipé car il doit pouvoir être repris à tout moment. La collégialité de la procédure est extrêmement importante. Nous attendons beaucoup de l’article 6 et surtout des amendements que Mme la ministre a promis de présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”
“Vous savez quelle importance revêt pour nous la loi Claeys-Leonetti, qui a instauré le principe des directives anticipées et permis de placer sous sédation profonde et continue un malade et il nous a tenu à cœur de continuer à la défendre tout au long de ces débats. Nous vous avons rappelé, au travers de nos amendements, combien il nous semblait essentiel que les soins palliatifs deviennent une réalité pour tous nos concitoyens afin que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un pis-aller. Vous les avez hélas repoussés alors qu’ils auraient permis de faire se retrouver bon nombre de Français ainsi qu’une large partie de l’hémicycle. Nous serons très attentifs à ce que le malade soit accompagné jusqu’au dernier instant et que l’on s’assure jusqu’au bout de la qualité de son consentement.”
“Donner un accès prioritaire aux soins palliatifs à un patient, c’est se donner la chance de l’accompagner jusqu’au bout. C’est ce que propose Mme Colin-Oesterlé avec son amendement. Votre avis très défavorable me semble donc très déplacé, monsieur le rapporteur général.”
“Comme vient de le préciser excellemment M. Juvin, il s’agit de donner un accès prioritaire aux soins palliatifs. Cela rejoint l’idée de soigner et d’accompagner le patient jusqu’au bout.”
“Surtout, la compétence doit demeurer dans les mains des communes. Si le PMHH devait être adopté, cela emporterait le transfert de la compétence logement des communes franciliennes vers la métropole du Grand Paris. Le gouvernement s’était engagé à corriger cela, et je regrette que notre amendement en ce sens, déposé à l’article 1 er , ait été jugé irrecevable. Il s’agit d’une question décisive pour le logement, pour les compétences des communes et pour faire progresser notre cause, celle de la simplification. (MM. Jean-Luc Fugit et Vincent Jeanbrun applaudissent.)”
“Le logement ne saurait être détaché de l’action des communes ; les élus locaux sont très attachés à cette compétence. En Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris, les documents d’urbanisme sont nombreux – citons le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (Sdrif-e), le Scot, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et le plan des mobilités en Île-de-France (PDMIF). (Sourires.) Je pourrais poursuivre cette litanie. Une simplification est nécessaire.”
“Vous n’allez pas voter pour le texte, de toute manière !”
“Dès lors, sans prime majoritaire de 50 %, la gouvernabilité ne sera plus assurée. Nous ne suivrons donc pas votre avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous gagnerez peut-être un jour, mais pas à Villeneuve-Saint-Georges !”
“…on peut supposer qu’elle est instruite par l’expérience ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous auriez pu proposer d’expérimenter la prime majoritaire de 25 % à Paris, Lyon et Marseille. À titre personnel, je m’y serais opposé, car je considère qu’il faut se rapprocher du droit commun. Or, vous l’avez dit, votre souhait est non pas d’en faire une exception, mais de l’appliquer à terme dans toutes les communes. Pour le coup, nous y sommes farouchement opposés, au nom du principe de gouvernabilité que vous avez vous-même invoqué. Le cas que vous avez signalé vaut en effet pour de nombreuses communes : dans la mesure où il suffit d’avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour pour se maintenir, il est fréquent que le second tour oppose trois ou quatre listes, quand ce n’est pas cinq.”
“J’ai bien entendu la leçon assénée par La France insoumise. Comme elle ne gère aucune ville de plus de 30 000 habitants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“Or nous nous éloignons peu à peu de cet objectif : on vient de nous proposer la création d’une nouvelle spécificité, après avoir fixé le taux de la prime majoritaire à 25 %, au lieu de 50 %. De deux choses l’une : soit nous cherchons à appliquer la loi commune, auquel cas il faut se méfier de telles dispositions ; soit nous rendons ces spécificités durables, auquel cas c’est un échec.”
“Le rapporteur et le gouvernement se sont rendu compte de l’existence d’une spécificité lyonnaise, nous en prenons acte. Toutefois, les dispositions qui nous sont proposées ne nous rapprocheraient pas de la loi commune ; elles tendraient au contraire à créer trois nouvelles spécificités : une à Lyon, une à Paris, une à Marseille. Mme Brocard avait raison tout à l’heure en évoquant Toulouse. Nous aurions dû rapprocher la situation de Lyon, Paris et Marseille du lot commun des autres collectivités. L’un des arguments initialement avancés pour défendre ce texte portait justement sur le droit de leurs habitants de choisir leur maire comme dans les autres communes de France.”
“En réalité, ce texte va tout compliquer. Il a été imposé en repoussant celui qui proposait une simplification – avouez que c’est cocasse.”
“Avez-vous entendu une seule fois le représentant de l’État dans les territoires indiquer que le mode de scrutin ne fonctionnait pas et empêchait la représentation démocratique ? Jamais.”
“En fait, vous nous demandez d’adopter ce texte en considérant que ses lacunes n’ont aucune importance : un autre texte – hypothétique – viendra définir ultérieurement le rôle des conseillers d’arrondissement. Le rapporteur a dit tout à l’heure que le mode de scrutin proposé était plus satisfaisant que l’existant. Mais l’un des conseils municipaux concernés s’est-il plaint de la situation ? Les conseils municipaux de Paris, de Lyon ou de Marseille ont-ils dit qu’il fallait impérativement changer le mode de scrutin parce qu’il ne fonctionne pas ?”
“Monsieur le ministre, selon vous, la centralité et la proximité constituent la grande avancée de ce texte. Je veux bien pour la centralité – on donne plus de pouvoir à la mairie centrale et c’est très bien. Cependant, je partage les interrogations de M. Marleix : où les élus d’arrondissement siégeront-ils ? Que feront-ils ? Quels seront leurs compétences et leurs pouvoirs ?”
“Le véritable impératif démocratique, c’est de simplifier le système d’exercice des compétences dans les grandes métropoles dont nous parlons. Sans cela, nous n’arriverons à rien. (M. Harold Huwart applaudit.)”
“…est, par essence, suspect. Au-delà de cela, on nous dit que cette proposition de loi est motivée par une impérieuse nécessité démocratique. Pourtant, quelques heures avant de l’étudier, nous apprenons que cet impératif s’applique à Paris, à Marseille… mais plus à Lyon ! (Exclamations sur divers bancs.) Ensuite, on nous dit que ce texte va renforcer la démocratie en donnant davantage de pouvoir à la mairie centrale, tout en nous expliquant qu’on va désormais élire des conseillers d’arrondissement qui n’auront aucun pouvoir, et qui ne serviront donc strictement à rien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas respecter un impératif démocratique que de modifier un mode de scrutin quelques mois avant une élection.”
“Un texte soutenu conjointement par La France insoumise et le Rassemblement national…”
“Je rappelle qu’en ce qui concerne la région Île-de-France, on a quand même réussi à créer en l’espace de dix ans deux strates supplémentaires d’élus et d’administrations : cela a un coût et crée des complications pour tous les acteurs politiques, économiques et associatifs. La priorité, pour l’ensemble du pays, est de simplifier les choses et de s’interroger sur les compétences de chacun. Qui fait quoi ? Quand ? Comment ? Le labyrinthe politico-administratif que nous avons créé est devenu monstrueux et on a beaucoup de mal à s’y retrouver. Plutôt que de proposer cette réforme purement électorale, à onze mois seulement des élections, il aurait fallu se poser ces questions.”
“Je ne suis pas sûr que ce texte soit la priorité du moment pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Un collègue nous a indiqué que 86 % des personnes sondées à Marseille aimeraient pouvoir élire leur maire au suffrage universel. Mais qui, en France, élit son maire au suffrage universel ? C’est toujours un suffrage indirect qui aboutit à la nomination du maire. Par ailleurs, les choses ne se passent pas de la même façon à Paris, Lyon et Marseille : il y a donc déjà un problème dans le titre même de cette proposition de loi. Vous voulez modifier le mode de scrutin à onze mois seulement des prochaines élections. Peut-être aurions-nous dû, avant toute chose, nous interroger sur les compétences des uns et des autres.”
“Personne ne vous oblige à voter le texte !”
“Monsieur le président, c’est deux minutes !”
“Je vous remercie de votre réponse et de votre ouverture. Effectivement, la situation des communes faisant partie de la métropole du Grand Paris est d’une rare complexité. Il convient de prendre les mesures correctrices nécessaires.”
“Aucune mesure corrective n’est possible, car le mécanisme de calcul prend pour référence figée la situation de 2011. Dans ces conditions, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, envisagez-vous de faire évoluer le mécanisme obsolète du FNGIR ? À défaut, êtes-vous prêt à remettre en question, à l’occasion d’une rencontre ad hoc , le mécanisme de calcul du FNGIR pour le cas spécifique de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, qui subit un prélèvement qu’on peut qualifier d’inéquitable ?”
“À titre de comparaison, cette somme serait suffisante pour financer la rénovation de 250 kilomètres de trottoirs sur les 360 kilomètres que comporte la ville et dépasse le budget total de ses crèches et de ses écoles. Saint-Maur est une des contributrices les plus importantes au dispositif du FNGIR, mais les communes, particulièrement en Île-de-France, n’ont aucune garantie concernant la redistribution de la fiscalité économique. De plus, l’environnement économique de la commune a changé : des entreprises importantes, ne pouvant étendre leur activité eu égard au prix élevé du foncier en zone dite tendue et de l’obligation faite par la loi SRU de consacrer les réserves foncières disponibles à la production de logements, ont dû quitter la commune. La contribution de certaines collectivités au FNGIR est déséquilibrée.”