Sylvain Berrios
HOR · France
“Merci pour ce travail et merci pour cette proposition, formulée de la façon la plus consensuelle possible, madame la rapporteure, afin que le texte dont nous discutons, et que nous allons, je l’espère, adopter, soit digne de son ambition initiale : protéger les enfants. L’attestation d’honorabilité n’est pas une nouveauté.”
“D’abord, pour répondre à mon collègue, l’attestation d’honorabilité existe déjà. Je ne sais pas si cela peut répondre à son interrogation. L’attestation d’honorabilité est opposable et donne accès au casier judiciaire et au fichier d’infractions sexuelles aux futurs employeurs.”
“C’est une ambition majeure. Elle paraîtra peut-être accessoire à ceux qui se demandent pourquoi elle n’est pas satisfaite, pourquoi certains champs sont déjà couverts quand d’autres, comme le périscolaire, ne le sont pas encore. Les choses sont parfois simples.”
“Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d’accéder à une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d’admettre que la formation des magistrats est essentielle pour appréhender des dossiers criminels, notamment s’agissant de violences sexuelles ?”
“Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ? Les députés Horizons & indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles nos discussions. Nous regrettons la volonté des députés de La France soumise à Jean-Luc Mélenchon de refuser tout débat.”
“L’organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi – et heureusement – plus éveillée, avec la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.”
The complete record
Every one of 434 lines we hold for Sylvain Berrios, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 9.
“Les régulations contraignantes, dont l’interdiction de location des logements dits passoires énergétiques, sont un autre levier d’action significatif. Cependant, elles doivent également faire preuve de souplesse, afin de ne pas trop restreindre l’offre de logements, notamment lorsque les travaux de rénovation sont bloqués ou en cours de décision. Par exemple, le dispositif pourrait être adapté dans les copropriétés où les travaux ont d’ores et déjà été votés. En conclusion, ce rapport, que je salue de nouveau, propose des pistes extrêmement prometteuses, auxquelles le groupe Horizons & indépendants souscrit pleinement.”
“Cependant, le dispositif ne prend pas toujours en compte la pertinence de certains travaux d’adaptation, lorsque le niveau de dépendance du bénéficiaire est trop élevé ou se détériore trop rapidement, nécessitant d’opérer d’autres choix – peut-être vaudrait-il mieux l’accompagner vers d’autres solutions, lorsque l’on perçoit une accélération de la détérioration de l’état de celui-ci. À cet égard, l’idée de faire le lien avec les services sociaux est intéressante. La seconde partie du rapport met en exergue des pistes de réforme pour stimuler la rénovation énergétique, en réduisant les contraintes administratives – c’est le cœur de l’action de ce document. Il faut que nous y soyons attentifs, non seulement pour les politiques publiques du gouvernement, mais également pour ceux qui souhaitent en bénéficier.”
“Sur ce point, les rapporteures ont formulé quelques propositions tout à fait pertinentes, auxquelles nous souscrivons totalement. Soulignons, par exemple, que la majoration des plafonds de travaux en cas d’isolation par l’extérieur, qui fait l’objet de la proposition n o 13, est intéressante, tant cette question, au quotidien, peut freiner l’adhésion même au dispositif. MaPrimeRénov’ s’articule, plutôt mal d’ailleurs, avec d’autres dispositifs, dont les procédures sont parfois différentes – je pense notamment aux certificats d’économie d’énergie (C2E). En ce qui concerne MaPrimeAdapt’, les critères d’application que sont l’âge, les revenus ou le niveau de dépendance sont plus clairs.”
“Enfin, la trajectoire actuelle des finances publiques – nous l’avons déjà évoqué et continuerons de le faire – impose une rationalité des dépenses. Avec des enveloppes de crédits respectivement de 5,2 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ et de 263 millions d’euros pour MaPrimeAdapt’ en 2024, la poursuite de ces dispositifs dans les années à venir doit être examinée à l’aune de ces dépenses budgétaires. À ce titre, le rapport dont nous débattons ce soir, relatif à l’évaluation des politiques publiques, dessine sans aucun doute une piste intéressante pour réformer ces dernières et trouver quelques économies nécessaires. Le rapport met en lumière la complexité, parfois abyssale, du dispositif MaPrimeRénov’ et chacun a bien compris que l’un des objectifs majeurs est de parvenir à le simplifier.”
“Sachez que le groupe Horizons & indépendants souscrit pleinement aux conclusions et aux questions qu’elles ont posées tout à l’heure – je les en remercie. Le contexte est marqué par la nécessité de réduire, en premier lieu, la consommation énergétique et les émissions qui contribuent au changement climatique, avec les engagements très forts de la France, pour lesquels le logement et la rénovation énergétique sont des leviers majeurs. Ensuite, il est nécessaire de prendre en considération le changement démographique de la population. Rappelons simplement que, d’ici à 2050, probablement 1,5 million de personnes supplémentaires seront en situation de perte d’autonomie. Cette évolution démographique porte en elle des réflexions sur le sujet.”
“Dès lors qu’il s’agit de logement, les collègues sont prêts à s’emparer de sujets bien plus généraux que celui proposé dans le rapport dont nous débattons ce soir. Cela prouve que si le temps nous était donné – et nous souhaitons qu’il le soit –, nous pourrions débattre bien plus largement de la politique du logement et des conséquences d’une future loi sur le sujet, afin de mettre sur la table tous les enjeux qui sont au cœur des préoccupations des Français. Néanmoins, nous sommes réunis ce soir pour débattre de l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, ce qui est déjà un sujet à part entière. Permettez-moi de féliciter les rapporteures pour la richesse de leur travail.”
“Mais nous n’avons pas décidé de retirer cet amendement !”
“Ah ça, on voit bien qu’il se poursuit, le débat !”
“Vous parlez d’un amendement qui n’existe plus !”
“L’amendement a été retiré. À quoi ça sert de discuter ?”
“Merci, madame la ministre. Le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à la baisse des dépenses publiques comme au maintien de la confiance à l’égard des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Olivier Becht applaudit également.)”
“Alors que la discussion budgétaire s’engage au Sénat, pouvez-vous nous confirmer que les collectivités locales seront bel et bien des partenaires du Gouvernement, et non ses boucs émissaires, et qu’un travail de réforme du millefeuille administratif et territorial sera engagé dès 2025 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“Dans ce même esprit, nous avons voulu que la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne relève pas d’une ponction arbitraire sur leur fiscalité, mais fasse l’objet d’une contractualisation, à l’instar des contrats dits de Cahors. Cela permettrait de soutenir les collectivités qui s’engagent sur le chemin de la maîtrise de la dépense publique, grâce à l’instauration d’un système de bonus-malus. Une telle contractualisation a par ailleurs la vertu de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Lorsque nous l’avons rencontré, le premier ministre a accueilli nos propositions avec intérêt.”
“Depuis quinze ans, singulièrement sous les gouvernements de gauche (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) , les collectivités locales ont subi de plein fouet d’une part les économies que l’État a été incapable de réaliser – avec une baisse, de plus de 14 milliards, de la dotation globale de fonctionnement –, d’autre part une invraisemblable inflation normative, corrélée au développement d’un millefeuille administratif devenu tentaculaire, labyrinthe absolument insondable où se perdent décisions et argent public. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons souhaité maintenir le niveau de remboursement par le fonds de compensation pour la TVA, afin de ne pas casser la dynamique d’investissement des collectivités, qui réalisent 70 % des investissements publics dans notre pays.”
“Madame la présidente Naïma Moutchou, permettez-moi de vous associer à la question relative aux collectivités locales que j’adresse au nom du groupe Horizons & indépendants, présidé par Laurent Marcangeli, à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.”
“Il est proche de l’amendement précédent. Comme vient de le souligner le rapporteur général, il n’aura peut-être pas de conséquences pour l’instant, puisque le plafond n’est pas atteint ; néanmoins, c’est le moyen de dire aux agences de l’eau que nous aurons besoin d’elles à l’avenir, dans un contexte très particulier que l’on connaît d’ores et déjà. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter le plafond mordant des agences de l’eau à compter du 1 er janvier 2025. Nous pourrions envoyer un signe en ce sens, monsieur le ministre, d’autant qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et, désormais, du Premier ministre.”
“…visant à dissocier le mécanisme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“…sur les recettes de l’État au profit de certaines communes. L’amendement a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme prévu par l’article 79 de la loi de finances pour 2021,…”
“Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d’entreprises importantes de leur territoire, si bien que la contribution au FNGIR est devenue pour certaines un poids financier certain. L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement…”
“À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Or, depuis son entrée en vigueur, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a subi des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autres acteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d’habitation.”
“Le FCTVA est une ressource importante dont la baisse frappe directement les capacités d’investissement des collectivités locales, qui comptent pour 78 % de l’investissement public en France. Des projets existants, comme des projets futurs dont les budgets sont en train d’être normalisés, vont être mis en difficulté. Ce n’est pas un bon signe : au mieux, nous aurons un arrêt des investissements, au pire la création de dette supplémentaire – ce n’est pas ce que vous recherchez. Nous demandons donc la suppression de l’article.”
“Monsieur le ministre, la seule chose que nous demandons, c’est de prendre en compte l’inflation et les dépenses supplémentaires – en particulier à la suite de l’augmentation du point d’indice – que les collectivités locales ont subies. Corréler l’évolution de la DGF à celle de l’inflation est une mesure naturelle qui offrirait un petit bol d’air à l’ensemble des collectivités. Bien sûr, ces dernières peuvent participer au redressement des finances publiques : les contrats de Cahors ont démontré que les communes savent se montrer responsables.”
“…j’aimerais d’ailleurs connaître l’avis de M. Faure à ce sujet –, vienne nous donner des leçons. On peut, je crois, s’en amuser un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il est piquant de voir la gauche, qui a massacré la DGF sous François Hollande –…”
“De 2012 à 2017, la baisse de la DGF a été considérable, atteignant plus de 170 milliards d’euros. Depuis, les communes ont dû supporter une augmentation de l’indice des prix, et les départements une augmentation du RSA. Par cet amendement, nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation à hauteur de 1,8 %.”
“Ces amendements n’ont pas été appelés en discussion commune, si bien qu’il est possible de les défendre l’un après l’autre. De plus, un entrepôt logistique et un point de retrait de drive ne sont pas comparables, ce que M. le ministre a lui-même rappelé.”
“Je crains moi aussi que l’adoption de l’amendement n o 3352 n’ait rendu mon amendement moins pertinent. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de prendre davantage à l’un qu’à l’autre, mais d’une simple mesure d’équité. Il n’est pas normal que certains soient taxés et d’autres non, alors que pour les uns comme pour les autres, il y a une surface commerciale et des actes de vente. Je rejoins également M. Le Fur sur notre préférence à une baisse d’impôt. (M. Corentin Le Fur et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)”
“Qu’il s’agisse des droits de mutation, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation, la question de la fiscalité et des recettes des communes mérite un débat global sur le financement des collectivités locales. Il ne peut être organisé au détour de l’examen d’un amendement. (MM. François Jolivet et Corentin Le Fur applaudissent.)”
“En effet, les MAM complètent l’offre d’accueil des enfants et permettent un regroupement des assistants maternels. Ce n’est pas le plus répandu des modes d’accueil, mais il est utile et vient bien souvent en aide à un service public qui ne peut pas offrir des places de crèche à tout le monde. Nous suivrons la sagesse du Gouvernement et l’avis favorable du rapporteur.”
“Je le fonde sur l’article 100 de notre règlement, sur le bon déroulement des débats. Le président de la commission vous demande un nouveau scrutin. Pouvez-vous garantir, madame la présidente, le résultat du vote ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Y a-t-il ici quelqu’un qui soit capable de le garantir ? Nous sommes tous des parlementaires, et si vous êtes présidente ce soir, notre vision, comme celle du président Valletoux, vaut la vôtre. Vous vous devez de nous accorder ce deuxième vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RN.)”
“L’amendement de M. Lefèvre constitue une proposition équitable. Un peu d’équité dans ce monde de brutes ne ferait pas de mal.”
“Si nos collègues du Rassemblement national ne voulaient pas de cette taxation, il leur aurait suffi de voter avec les quatorze députés du bloc central tout à l’heure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne l’avez pas fait car vous n’étiez pas là. Vous aurez à répondre de cela.”
“…me paraît frappée au coin du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)”
“Il s’agit d’attribuer une demi-part aux conjoints survivants non pas de personnes qui n’auraient pas été anciens combattants mais de personnes qui ont été reconnues comme tels par l’ONACVG sans avoir eu le temps d’obtenir la carte afférente parce qu’elles sont décédées trop jeunes. La qualité d’ancien combattant n’est pas en question ici.”