Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
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“Je demande à la représentation nationale de prendre en compte ces données et de voter les amendements identiques n os 1549 et 2592, pour augmenter la dotation exceptionnelle de 50 millions.”
“Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le n o 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la population, de 60 000 habitants – ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez du mal à boucler votre budget, mais nous avons nos propres préoccupations, qui sont légitimes !”
“J’enjoins à tous les collègues d’adopter cette disposition. Nous avons conscience que la somme de 50 millions est importante, compte tenu des problèmes budgétaires de la France. Cependant, pour qui réside en Corse, c’est-à-dire sur une île, prendre l’avion ou le bateau ne relève pas du luxe, mais de l’obligation, en particulier pour les malades et les étudiants. La dotation de continuité territoriale, qui n’est pas un cadeau fait à la Corse, mais compense simplement son insularité, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Depuis cette date, les prix ont augmenté de 30 % et la Corse a gagné 60 000 habitants. Notre proposition a reçu le soutien de tous les députés corses, ainsi que de l’ensemble de la classe politique de l’île. Je vous demande de voter en conséquence, en précisant que cet amendement a été adopté par la commission des finances.”
“Cette taxe, dont nous proposons que le taux soit porté à 5 %, concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions, dont 25 millions ayant été réalisés sur le territoire français au moyen d’activités numériques déterminées.”
“Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confrontée à des problèmes sur les plans humain et économique. Les Corses attendent une réponse. Les amendements que nous avons déposés sont transpartisans. Donnez-nous une réponse, et une réponse favorable !”
“Je souhaite que les vols à destination et en provenance des outre-mer et de la Corse soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. Ce n’est pas par égoïsme ou par volonté de nous soustraire aux obligations communes, mais parce que la situation de la Corse et des outre-mer est particulière, sur le plan géographique, mais aussi et surtout sur le plan économique et social. L’éloignement et l’insularité ont un impact sur notre vie quotidienne, mais aussi sur la viabilité des entreprises, puisqu’ils induisent des distorsions de concurrence. J’appelle également votre attention sur l’incohérence qu’il y aurait à subventionner, d’un côté, les transports et, de l’autre, à les surtaxer. Ce serait une usine à gaz.”
“Nous soutenons ces amendements qui s’attaquent à un problème très important, connu de chacun de nous.”
“Cet amendement de M. Naegelen va dans le même sens. Sur le fond, nous distinguons soigneusement l’économie productive de biens et de services des activités spéculatives. L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés – notamment les dérivés négociés hors marché réglementé. Des sommes colossales naviguent nuit et jour d’un bout à l’autre de la planète sans autre objectif que de nourrir les activités spéculatives. En revanche, l’amendement prévoit l’exonération des apporteurs de liquidités qui financent l’économie réelle.”
“Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie comme une période inférieure à trente nuits. Une telle précision permettrait de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées de longue durée, qui répondent à un besoin général.”
“Il vise à maintenir et à protéger le principe de continuité territoriale en faveur des territoires insulaires et ultramarins. La réalité est simple : la question des transports se pose de manière très différente entre les territoires centraux, métropolitains, et les territoires lointains. Dans ce dernier cas, l’offre de transport a un impact très fort et très direct sur la vie quotidienne des citoyens ; elle conditionne aussi l’équilibre nécessaire à une forme de justice économique, dans le cadre de la compétition entre les entreprises. C’est ce que nous voulons protéger du mieux possible.”
“Le morcellement, conséquence des transmissions suivies de partage ou même de l’abandon des terres agricoles, est une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. L’amendement vise donc à inciter au regroupement des parcelles, par l’exonération de la taxe foncière sur une parcelle issue d’une fusion, dans la limite de dix hectares et pour une durée de dix années.”
“Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays.”
“On sait très bien que le VMA peut entraîner des déséquilibres entre les territoires. Il s’agit donc, on l’a dit, de faire du VMA un levier pour prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement des Serm. Cela alourdirait très fortement la taxation, mais il faut faire face à de grands besoins. Nous tâcherons donc de l’assumer.”
“Je soutiens cet amendement. Certes, les conditions budgétaires actuelles nous contraignent à y regarder à deux fois avant de diminuer les recettes ou d’augmenter les dépenses. Toutefois, ce n’est pas tant la mise de fonds initiale qui importe, que l’ensemble du circuit économique ; c’est-à-dire le résultat final. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens des énergies renouvelables, de la production propre, du recyclage, même si cela suppose un investissement de départ, est profitable, in fine , au budget – sans compter, évidemment, l’aspect positif sur le plan environnemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le même débat, nourri d’arguments strictement identiques, anime chaque année cet hémicycle. Il a suffisamment avancé ce soir et je ne voudrais pas me montrer redondant. Je retire donc mon amendement.”
“Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons d’abaisser le seuil de la première tranche du CIR de 100 à 75 millions d’euros. Les taux particuliers applicables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la Corse resteraient inchangés. L’objectif est de réduire les coûts et d’éviter les effets de seuil.”
“Nous croyons en une Europe forte, capable d’agir face aux grands défis de notre époque, en une Europe solidaire, porteuse de cohésion et de solutions pour ses citoyens. Nous sommes donc très réservés face à une Europe uniquement conçue comme un espace de coopération économique. Nous croyons en une Europe capable de répondre aux crises économiques, écologiques et sociales. Nous devons être à la hauteur des enjeux et faire en sorte que la contribution financière de la France se traduise par un renforcement politique et stratégique. Il reste à construire, ensemble, une Europe qui redevienne un acteur central du progrès collectif. C’est dans cet esprit que nous voterons en faveur de ce prélèvement sur recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur général applaudit également.)”
“Le recours à la compétition intérieure par la politique de désescalade sociale et fiscale constitue selon nous une entorse à ce que devrait être l’esprit même de l’Union. Il reste à gagner l’adhésion citoyenne. Il est vrai que l’Europe nous a protégés des conflits qui ont fait notre malheur des siècles durant – on a tendance à l’oublier. Espérons que cela dure, et que nous ne soyons pas entraînés de nouveau vers cette logique mortifère. En toute hypothèse, il est impératif de s’orienter vers une construction européenne plus ouverte aux réalités citoyennes, aux cultures, aux conditions sociales et une approche moins technocratique que celle que nous connaissons aujourd’hui. Nous, membres du groupe LIOT, sommes résolument pro-européens.”
“Une PAC ambitieuse est plus que jamais nécessaire pour garantir une agriculture durable, compétitive et respectueuse de l’environnement. Il convient d’aller vers une véritable réforme de la rémunération de nos agriculteurs, dans l’esprit de la loi Egalim. En cette période de guerre et de soutien massif à l’Ukraine, il est également difficile de ne pas remarquer l’absence d’industrie de défense européenne unifiée. Au-delà de l’activité de grandes entreprises de l’Union, la demande est très fortement tournée vers l’industrie de défense américaine. Une autre priorité réside selon nous dans la politique de cohésion. Les écarts de développement – de niveau social –, à l’intérieur même de l’Union, en font pour l’instant un ensemble disparate.”
“Nous regardons par conséquent avec espoir le plan de relance européen et les programmes consacrés à la recherche et à l’innovation, au soutien à l’investissement, ou à l’Europe numérique. L’Europe ne pourra résister à la féroce compétition mondiale que par des progrès continus en matière d’innovation et de productivité. Par ailleurs, il est difficile de concevoir un plan de modernisation agricole sans une maîtrise de certains accords internationaux – nous pensons naturellement au Mercosur. Dans le domaine agricole, la situation est toujours alarmante. Partout en Europe, les agriculteurs ont manifesté pour exprimer leur désarroi. En France, en Allemagne, aux Pays-Bas ou ailleurs, les revendications sont les mêmes : elles portent sur les prix trop bas, la concurrence déloyale et le manque de soutien adéquat.”
“La France, qui est le principal contributeur à ces rabais, ne bénéficie pour sa part d’aucun mécanisme de compensation. Au-delà, la réflexion s’impose sur la structure du budget européen et l’instauration de nouvelles ressources propres – la Commission le propose d’ailleurs. On ne pourra envisager un durcissement de la fiscalité sans un retour efficace sur investissement et une volonté de rattrapage de certains retards regrettables. Comment ne pas évoquer le rapport Draghi, lequel souligne le retard technologique qui nous place dans une situation de faiblesse par rapport aux États-Unis et à la Chine ? Ce rapport préconise trois axes prioritaires : une politique industrielle et technologique ambitieuse, la poursuite et l’amplification des mesures de transition écologique, et le renforcement de notre sécurité commune.”
“Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est essentiel, en raison moins des sommes en jeu, même en période de restriction budgétaire, que des questions structurelles qu’il pose. Le montant prévisionnel de la contribution de la France au budget de l’Union, évalué à 23,3 milliards d’euros, enregistre une augmentation de 7,9 % par rapport à celui voté en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards. Ce montant a augmenté de 42 % depuis 2017 alors que les Français ne sont que les vingt-deuxièmes bénéficiaires des dépenses de l’UE pour ce qui est du retour par habitant. Des mécanismes de compensation sont accordés, par dérogation au régime de droit commun des ressources propres, à certains États membres : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.”
“Il est vrai qu’il faudra sans doute baisser la dépense publique – encore que cela aura des effets pervers puisque l’on sait que quand la demande alimentée par l’État baisse, tout le circuit économique est touché, et in fine , les finances publiques. De toute façon, nous savons très bien que la baisse de la dépense publique ne suffira pas. Il y a aussi le versant prélèvements – il faudrait s’intéresser d’ailleurs, je le dis au passage, à l’existence des zones grises et des paradis fiscaux. En tout cas, pour conclure, je soulignerai qu’existent actuellement des écarts gigantesques de richesses et que cela doit tout de même se répercuter dans la répartition de l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il est sain qu’il y ait débat parce que le sujet est important. Il est toujours désagréable de proposer un impôt – je parle pour moi, mais aussi sans doute pour nombre d’entre vous. Mais sommes-nous dans une logique confiscatoire ? La réponse est non. Sommes-nous dans une logique punitive ? Non plus. Pour nous, au groupe LIOT, la richesse, quand elle naît du travail, de l’épargne et du talent est une bonne chose pour la collectivité. Toutefois, nous sommes tous face à la situation d’aujourd’hui et, si le dérapage des finances publiques continue, on s’achemine vers un désastre collectif, un désastre qui frappera chacun et chacune dans notre pays. Il s’agit donc de se demander comment améliorer les choses.”
“Même cause, mêmes effets, je suppose. Cet amendement de repli révise la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu de 1 %. Cette mesure est plus légère que la précédente.”
“Nous restons sur la même ligne. Nous proposons, par cet amendement, de ne pas indexer les deux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation. Nous ne le faisons ni dans un esprit de matraquage fiscal ni dans un but punitif. Pour nous, la richesse est souhaitable pourvu qu’elle résulte du travail, du talent, de l’honnêteté ou de l’épargne. Cependant, la France fait face à une situation budgétaire que tout le monde connaît ; il faudra bien, d’une façon ou d’une autre, tenter de stopper le dérapage, d’arrêter l’hémorragie. C’est donc dans cet esprit que nous proposons cet amendement. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)”
“En zone tendue – je pense à la Corse, mais aussi à la Bretagne, à la côte basque ou aux Alpes –, des mesures sont à prendre d’urgence pour lutter contre la dépossession des terres et les difficultés de la population locale à se loger. En Corse, nous assistons à une razzia sur les terrains et maisons privés, qui prend l’ampleur d’une véritable révolution sociale. Nous soutiendrons plusieurs amendements à ce sujet. Le groupe LIOT restera fidèle à son esprit constructif. Nous défendrons nos propositions et attendrons de voir l’évolution de ce projet de budget pour juger s’il est de nature à remettre, ou pas, la France sur de bons rails. (M. le rapporteur général applaudit.)”
“Plus largement, il est dans l’intérêt général de remplacer les divers dispositifs fiscaux qui se sont succédé en Corse par un statut fiscal de développement, socialement juste et économiquement efficace. Tous nos efforts en ce domaine se sont, pour le moment, heurtés à un refus monolithique. S’agissant du logement, le fait qu’il ait servi de variable d’ajustement a plongé ce secteur dans la crise. Il est de bon ton de critiquer le dispositif Pinel, sans en apprécier les bienfaits sociaux ni le retour positif sur investissement, et sans proposer une stratégie de remplacement. Heureusement, nous sommes parvenus à faire adopter en commission l’extension du PTZ et des mesures de soutien aux logements sociaux.”
“Les difficultés, sérieuses, que connaissent la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et les territoires antillais doivent être traitées à hauteur de leur gravité et des réponses adaptées doivent être apportées à chacun de ces cas. À court terme, nous souhaitons voir adoptés les amendements visant à exonérer de TVA les produits du bouclier qualité prix (BQP) et à rendre attractifs les investissements en Nouvelle-Calédonie. Pour la Corse, la discussion doit reprendre avec le Gouvernement sur les bases de l’accord conclu en mars à Beauvau. À court terme, l’enveloppe de continuité territoriale doit être revalorisée – nous le défendrons par amendement. Je précise que nous ne quémandons rien : nous demandons seulement l’application d’une mesure de justice territoriale élémentaire.”
“Face à ce climat morose, il convient de poser quelques jalons. Nous souhaitons protéger les collectivités territoriales. Le Gouvernement entend leur demander un effort budgétaire de 5 milliards. Nous rappelons que les collectivités jouent un rôle décisif dans la vie quotidienne ; leurs investissements sont actifs et leur endettement bien plus modéré que celui de l’État. De plus, les mesures envisagées vont à l’encontre de l’autonomie fiscale des collectivités que nous appelons de nos vœux. Nous porterons un regard particulier sur le traitement réservé aux territoires ultramarins. La crise économique et sociale dans ces régions continue de s’aggraver.”
“L’autre versant est constitué par le durcissement de la politique fiscale, pour un montant annoncé de 20 milliards d’euros. Là encore, les choses ne sont pas simples. D’abord, parce que le niveau de pression fiscale est déjà considérable ; ensuite, parce qu’en ce domaine aussi, les sommes captées par l’impôt ne vont plus à la consommation ou à l’investissement, ni de la part des ménages, ni de la part des entreprises. En matière de prélèvements, je répète que les énormes accumulations liées à l’économie spéculative et aux superprofits doivent être mieux sollicitées dans l’objectif d’une juste répartition sociale de la charge.”
“En somme, il faut adopter une politique de rigueur là où des mesures de soutien à la croissance seraient nécessaires. Comment s’adapter du mieux possible ? On ne contestera sans doute pas la nécessité de réduire les dépenses – vous annoncez une réduction de 40 milliards d’euros –, à condition d’agir avec lucidité, en limitant les doubles emplois et en privilégiant des secteurs peu porteurs. Il est certain que l’efficacité de la dépense publique doit être améliorée. Je l’ai déjà mentionné à cette tribune : en sept ans, l’endettement public a progressé de 800 milliards quand le PIB n’augmentait que de 400 milliards. Encore faut-il comprendre que cette cure d’amaigrissement ne se fera pas sans conséquences sur la croissance, sur l’emploi et, in fine , sur le volume de recettes fiscales.”
“Nous avons eu l’occasion de le dire à maintes reprises : la situation budgétaire ressemble fortement à une quadrature du cercle. Se présente le défi d’absorber un endettement massif, de plus de 3 100 milliards d’euros, en période de croissance molle. À cet exercice, déjà problématique, s’ajoutent les effets délétères du rythme du déficit budgétaire : il devait s’élever cette année, selon le PLF pour 2024, à 128 milliards d’euros, mais viennent s’y ajouter 52 milliards inattendus, qui renforcent la menace de déclassement de la France et de hausse des taux d’intérêt à venir. Enfin, pour couronner l’ensemble, le déficit massif des échanges extérieurs aggrave l’hémorragie de plus de 100 milliards, le tout sous la pression de besoins incontournables en matière de santé, de sécurité, de logement ou de formation.”
“Dans ce domaine, des marges de manœuvre existent. Elles doivent être actionnées avec discernement et décision, à l’échelle tant de la France que de l’Europe et du monde. La route est difficile, mais c’est à ce prix que s’ouvriront les portes d’un avenir financièrement soutenable. Le groupe LIOT sera attentif, mais fera preuve en ce domaine, comme en d’autres, d’un esprit pragmatique, constructif et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ce soutien, dont le montant est gelé depuis 2009, est indispensable pour le quotidien des habitants, la compétitivité des entreprises et l’équilibre budgétaire de la collectivité de Corse. Il faut aussi de la justice en matière d’impôt. Je vise une fois de plus l’accumulation disproportionnée liée à la spéculation, l’économie financière, le rachat d’action, la distribution de dividendes, le recours aux montages complexes et aux paradis fiscaux : toutes choses qui, certes, rapportent gros à certains, mais souvent sans retour sur la création de richesse ou le bien-être collectif.”
“S’agissant des rentrées fiscales, autre versant de l’action, nous n’avons pas de rancœur sociale ni d’esprit punitif. La richesse nous semble souhaitable et juste quand elle procède du talent, du travail, de l’épargne, de la bonne gestion des affaires entrepreneuriales ou privées. Néanmoins, considérant l’effort commun aujourd’hui indispensable, il convient de répartir la charge le plus justement possible. Répartition entre l’État et les collectivités territoriales, d’abord. L’effort de 5 milliards demandé à ces dernières, ajouté aux autres contraintes, nous semble un fardeau bien lourd. Les régions, pour ne parler que d’elles, assurent 12 % de l’investissement public et représentent 1 % de la dette. Je réitérerai mon souhait de voir adopté mon amendement relatif à la dotation de continuité territoriale pour la Corse.”
“On sait ce qu’il en est de l’exonération des charges sur les entreprises, mais, dans bien d’autres domaines, les réductions d’aide alourdissent en fait l’impôt. Nous avons fait déjà à plusieurs reprises des propositions. En matière de dépense publique, il conviendrait de réduire ce qui porte la dynamique d’entraînement la plus faible, même s’il existe toujours un effet négatif à toute mesure restrictive. Depuis longtemps nous marquons nos réserves à ce que le logement serve de variable d’ajustement, alors qu’il constitue l’un des domaines les plus porteurs d’effet multiplicateur – sans parler de son impact social. Inversement, nous avons souligné l’aspect discutable du recours systématique et onéreux à des cabinets de conseil là où existent les aptitudes et la capacité de travail de la haute fonction publique.”
“Sans compter l’effet cumulatif sur les rentrées fiscales, il faudra affronter une possible, si ce n’est probable, montée du chômage. Rappelons également l’hypothèse d’une hausse des taux d’intérêt, pas annoncée pour l’instant, mais toujours possible, ainsi que le contexte peu porteur de guerre économique – de guerre tout court. Cette évocation est peu réjouissante, mais elle a l’avantage du réalisme. La situation appelle donc courage et lucidité. Elle exige que l’on intervienne à la fois sur les recettes et les dépenses. Nous ne rentrerons pas dans le débat de l’optimum d’équilibre entre les deux vecteurs, car il n’y a pas de réponse systématique en la matière – les deux se chevauchant le plus souvent.”
“Le travail d’assainissement ne sera nullement facile. Il devra se dérouler dans une conjoncture de croissance molle, laissant peu de marges de manœuvre. Il devra aussi compenser l’hémorragie continue des échanges extérieurs, qui plombe plus encore le problème, alors qu’ils sont en Allemagne une source continue et puissante d’oxygène. Il conviendra également de surmonter les effets contracycliques, pervers, des indispensables mesures. La hausse de la fiscalité, annoncée à hauteur de 20 milliards, aura un inévitable effet dépressif sur la demande privée, l’investissement, la croissance et in fine les rentrées fiscales. La baisse de la dépense publique, estimée à 40 milliards, exercera aussi une influence négative.”
“Les choses étant ce qu’elles sont, la programmation des finances publiques revêt une importance décisive. Il s’agit à la fois de réduire l’endettement accumulé au fil des décennies et de maîtriser le dérapage en cours. Cet exercice, compliqué, est devenu indispensable. Il convient de sortir de la dynamique cumulative de la dette et du remboursement : l’aggravation de la dette provoque une augmentation des sommes à rembourser, ce qui aggrave la dette, etc. Ce cercle vicieux catastrophique est déjà largement à l’œuvre. Sur les sept dernières années, le volume d’endettement public supplémentaire représente presque le double de celui du PIB, autrement dit 2 milliards d’endettement additionnel pour chaque milliard de richesses créées. Il y a là un problème d’efficacité de la dépense publique sur lequel il serait opportun de se pencher.”
“Après cette remarque philosophique, de portée individuelle et sociale, je conclurai en disant que le groupe LIOT participera de façon constructive, avec pragmatisme et volonté de justice, à l’élaboration de ce budget.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a fait et fera des propositions opérationnelles, d’une part de moindres dépenses sur certains chapitres, d’autre part en matière de rentrées fiscales. Comment ne pas s’interroger sur la permanence de paradis fiscaux, y compris en Europe, et de montages permettant la fuite de dizaines de milliards d’euros ? Comment ne pas s’insurger face à la pratique du rachat d’actions, moyen commode d’évitement fiscal ? Comment ne pas remarquer que 68 milliards d’euros de dividendes ont été distribués l’an dernier pour les seules entreprises du CAC40 ? L’idée est non pas de frapper les petits épargnants, mais d’affirmer qu’il n’est pas besoin de gagner 50 000 euros net par mois pour être heureux.”
“En effet, le Portugal ou la Grèce empruntent à des taux inférieurs aux taux français, et les rendements de la dette française se situent désormais 77 points de base au-dessus de ceux de l’Allemagne. Il faut troisièmement que la croissance soit soutenue par la demande des ménages, ce qui passe nécessairement par une diminution de leur taux d’épargne, difficile à imaginer en période de durcissement fiscal. Enfin, le maintien à haut niveau de l’investissement des entreprises est indispensable : il requiert une conjoncture porteuse et un climat de confiance, les deux s’entretenant mutuellement. Bref, nous nous trouvons dans une situation de difficulté et d’incertitude, même à court terme. Quant au moyen terme, je ne me hasarderai pas à l’évoquer tant les variables susceptibles de l’influencer et leurs effets multiplicateurs sont nombreux.”
“Ainsi, cette année se seront accumulés 52 milliards de déficit supplémentaires, soit 1,7 point de PIB. Même pour un keynésien forcené, il sera difficile de continuer sur cette voie ! Les besoins de financement totaux devraient atteindre 307 milliards l’an prochain, en légère baisse, même si elle n’est pour l’heure qu’une hypothèse. Ces chiffres donnent le tournis ! La réussite de la manœuvre budgétaire passe en outre par l’évolution favorable de quatre autres variables. En premier lieu, elle nécessite une amélioration du solde des échanges extérieurs qui, pour l’heure, jouent dans un sens récessif. En deuxième lieu, elle suppose le maintien des taux d’intérêt à un bas niveau, ce qui n’est nullement garanti à moyen terme.”
“D’autant que l’ajustement structurel budgétaire prévu aura probablement un impact macroéconomique négatif direct sur la croissance. Compte tenu du relèvement prévu des prélèvements obligatoires, celle-ci ne sera au rendez-vous que si l’efficacité dynamique de la dépense publique augmente. Or telle n’est pas la tendance constatée. Depuis que je fréquente cette assemblée, c’est-à-dire depuis 2017, le PIB de la France a augmenté de 480 milliards d’euros et la dette de 1 000 milliards. C’est problématique ! Comme l’a souligné le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le PLF pour 2024 que nous avons voté prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, soit 128 milliards d’euros, mais le déficit sera en réalité de 6,1 % du PIB à la fin de l’année, soit 180 milliards.”
“Sur les 40 milliards de baisses annoncées, 12 milliards ne sont pas documentées, ce qui est hautement inquiétant. On peut s’interroger aussi sur le rapport entre hausse de la fiscalité et baisse des dépenses. Ainsi la réduction de cotisations dues par les employeurs s’apparente-t-elle davantage à un durcissement de l’imposition qu’à une économie sur les aides aux entreprises. Peu importe. Il n’existe pas de formule magique en la matière. Le principal réside dans l’objectif annoncé : l’infléchissement de la dette et la maîtrise du déficit public. L’atteindre constitue un pari indispensable mais difficile à tenir, car cela passe par une série d’hypothèques redoutables. D’abord, le décor macroéconomique est morose : 1,1 % de croissance et 2,1 % d’inflation limitent fortement les marges de manœuvre.”
“Après des décennies de déficit, le benign neglect a fini par devenir un péché mortel. En toute hypothèse, l’heure est venue, obligatoirement douloureuse, de tenter de modifier une courbe qui conduit au déclassement et à la dépendance. Le service de la dette représente déjà 55 milliards et son évolution, telle que l’on peut la prévoir actuellement, est catastrophique. Nous voilà soumis à la dictature des marchés. Je le dis au passage, il est fondamentalement malsain que la dette publique serve de matière première à la spéculation financière, porteuse de surprofits pour certains, mais stérile quant à la création de richesses directes et de bien-être collectif. Vous annoncez pour l’an prochain un effort budgétaire de 60 milliards d’euros calculé par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses. Admettons.”
“Merci pour votre réponse. Permettez-moi de souligner que la question corse est particulière et qu’elle est grave. Sans la réforme que j’ai évoquée, on ne parviendra pas à l’assainissement d’une situation qui nous a portés aux désastres que sont l’acculturation, la spéculation galopante, les problèmes sociaux et la précarité. En Corse, nous sommes en train de tout perdre : notre terre, notre langue et même notre âme ! (M. Inaki Echaniz applaudit.) Je pense que la République sortirait grandie si elle prenait enfin en compte la question corse dans sa dimension humaine et dans sa profondeur historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Je vous demande donc selon quel calendrier et selon quelles procédures vous comptez donner suite au projet de réforme, comme je voudrais demander respectueusement au Président de la République d’appliquer l’article 89 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le 11 mars dernier a été signé Place Beauvau un accord relatif à un projet d’écriture constitutionnelle, dessinant l’armature d’un statut d’autonomie pour la Corse. La dissolution a suspendu la transmission du projet à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que l’organisation du Congrès prévu à la fin de l’année. Conformément au vœu exprimé encore récemment par l’Assemblée de Corse, il conviendrait que le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, saisisse le Parlement du projet de révision constitutionnelle, sur le fondement des écritures du 11 mars. En toute hypothèse, madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de France, il est de votre compétence de renouer le dialogue pour apporter de réelles solutions à la question corse.”