Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
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“Je me méfie grandement de toutes ces circonvolutions budgétaires. Ce que je sais, c’est que la Corse est une île, que l’enveloppe de continuité territoriale est gelée depuis 2009, que, depuis, les prix ont explosé, tout comme le volume des trafics, si bien que cette enveloppe doit être réévaluée à hauteur de 60 millions. D’ailleurs, chaque année il faut revenir à la charge, alors que les choses devraient être automatiquement inscrites dans les lignes budgétaires. C’est un sujet différent mais important. Ce que je veux, en tant que député de la Corse, c’est la garantie formelle, claire, que l’enveloppe de continuité territoriale sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions – et j’ajoute, afin d’être encore plus clair, que cela doit aussi valoir en cas de 49.3.”
“N’en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.”
“La démocratie doit être protégée des coups de griffe que lui imposent les systèmes mafieux ; elle doit se protéger comme elle doit nous protéger. La démocratie est l’affaire de tous. Notre responsabilité est absolue ; nous devons, chacun à notre place, en assumer le poids. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le rapport sur les pratiques mafieuses voté à l’Assemblée de Corse décrit une emprise mafieuse systémique et préconise la création d’un pôle d’instruction financière dédié à la Corse, qui devrait, monsieur le garde des sceaux, venir renforcer le pôle judiciaire de Bastia. Certains trouveront acide ma remarque à ce propos : lorsque nous demandons la concession de compétences propres, les structures d’État nous les refusent ; dans le cas présent, nous leur demandons au contraire d’assumer pleinement leurs compétences régaliennes et nous espérons cette fois être entendus. J’ai systématiquement alerté les ministres de l’intérieur successifs. La Corse ne demande pas de traitement de faveur mais le droit à la sécurité et le droit pour ses enfants de grandir loin des paradis artificiels et de la loi du plus fort.”
“Dans mon île, la Corse, la drogue circule dans nos lycées et dans nos rues. La cohésion sociale ne sert plus de rempart. Les assassinats et la violence liés aux trafics s’y sont banalisés. Le narcotrafic constitue le carburant de la machine mafieuse. En Corse comme ailleurs, il s’infiltre dans le tissu économique légal, profitant d’une relative porosité. Il permet la corruption, l’achat du silence, l’investissement dans l’immobilier et dans les commerces, le blanchiment des capitaux sales et la concurrence déloyale face à nos artisans et entrepreneurs. La société corse se mobilise toujours davantage pour s’opposer à ces dérives fatales.”
“Ce combat se joue à une extrémité de la chaîne, sur les points de deal, mais surtout à l’autre extrémité du circuit de l’organisation, de la production et du transport. Même si ces paroles portent en elles la suspicion d’un état d’esprit réactionnaire, il se joue également sur les politiques publiques en matière de consommation. Un consommateur est à la fois une personne à aider et à soutenir et un individu qui doit assumer ses choix et ses actes. Ce combat se joue enfin en amont, sur le terrain de l’éducation, de l’exemple, de la prévention, des valeurs et du sport. Il est multiforme : dans sa dimension pénale, il est celui des forces de la loi, qui doivent être soutenues et renforcées ; il est aussi celui de l’enseignement, de l’exemple et des valeurs collectives.”
“Elle ne peut ni ne doit voir des fortunes s’édifier sur le trafic, la fuite devant l’impôt et, surtout, le malheur d’un si grand nombre. Mais il ne suffit pas de le dire ; le combat est et sera difficile. Il repose pour commencer sur une véritable filière, qui va de l’enfant guetteur au vendeur, au consommateur, jusqu’à l’organisateur au train de vie royal. De plus, face à l’échec scolaire, le trafic offre des perspectives, souvent illusoires et quelquefois rémunératrices. Enfin, la consommation est addictive et banalisée. Ce combat est pourtant décisif. Il concerne certes le respect de la loi mais aussi et surtout la qualité de vie de millions de personnes, la santé publique et la dignité humaine.”
“Le narcotrafic, par étapes, s’est mué en une économie criminelle majeure, mondialisée, blanchissant des milliards, jouant sur la corruption, la brutalité, l’intimidation et l’assassinat. Elle prospère sur la précarité, l’échec scolaire, la marginalisation de certains quartiers, mais aussi sur la demande des consommateurs. Bien des cités de nos villes sont devenues des lieux de non-droit, l’ordre social y est régi par le rapport de force, et les habitants honnêtes y sont soumis à un environnement de violence insupportable. Une démocratie qui se respecte ne peut accepter de vivre avec ces entorses permanentes à la loi, de voir chaque jour des morts de jeunes par surdose, des vies gâchées et des familles ruinées.”
“En facilitant la documentation des crimes les plus graves, il contribue au renforcement de la justice internationale et apporte un soutien indispensable aux populations victimes des violences perpétrées au Myanmar. Fidèle à son attachement au multilatéralisme, à la justice internationale et à la défense des droits humains, le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi.”
“Elle permet à la France de coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies en lui transmettant des informations ou des éléments de preuve et en réalisant, lorsque cela est pertinent, des auditions ou des actes d’enquête sur le territoire national. Le texte propose un cadre juridique clair, sécurisé et maîtrisé. Les demandes de coopération transitent par les autorités judiciaires françaises, les cas de refus ou de report sont strictement encadrés et les garanties en matière de confidentialité, de protection des données et de respect des droits fondamentaux sont renforcées. Il s’agit d’un dispositif proportionné, respectueux de notre souveraineté et conforme à nos engagements internationaux. Pour le groupe LIOT, cet accord est utile et cohérent avec la politique française en faveur des droits humains.”
“Face à cette situation, la France défend depuis de nombreuses années une position constante. Elle soutient les aspirations démocratiques du peuple birman, condamne fermement les exactions commises par les autorités militaires et met en œuvre des sanctions ciblées contre les responsables de ces crimes. Elle apporte également une contribution significative à l’aide humanitaire, tant à l’intérieur du pays qu’auprès des réfugiés dans les États voisins. Cette action s’inscrit dans une approche plus large de notre politique étrangère, fondée sur le multilatéralisme, le respect du droit international et le soutien aux mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité, éléments essentiels à la stabilité de l’espace indo-pacifique. Dans ce contexte, la convention soumise à notre approbation apporte une réponse concrète et nécessaire.”
“Les violences documentées par les organisations internationales sont particulièrement graves : exécutions extrajudiciaires, bombardements indiscriminés, violences sexuelles, destructions de villages, déplacements massifs de populations. Ces violations répétées justifient l’action du Mécanisme d’enquête des Nations unies, pleinement indépendant, dont le rôle est de collecter, de conserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves. La situation des Rohingyas, groupe ethnique de religion musulmane vivant principalement dans le nord de l’État d’Arakan, illustre l’ampleur de la crise : victimes de persécutions persistantes, confrontés à une insécurité alimentaire aiguë et privés de toute perspective de retour sûr et digne, ils continuent de payer un lourd tribut à l’impunité qui prévaut au Myanmar.”
“En premier lieu, nous souhaitons saluer le travail précis et rigoureux de notre collègue rapporteur. Son analyse éclaire pleinement les enjeux juridiques et diplomatiques de la convention qui nous est soumise et confirme l’importance de doter la France d’un cadre de coopération adapté avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies. Le Myanmar demeure aujourd’hui l’un des théâtres les plus préoccupants en matière de droits humains. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation ne cesse de se dégrader. Dans un contexte de fragmentation du territoire et d’effondrement de l’État de droit, la junte a engagé une répression massive contre les forces démocratiques et les populations civiles.”
“Je connais les difficultés qui sont les vôtres ; elles sont aussi les nôtres. C’est pourquoi je vous invite à mener une action concertée entre l’État, la collectivité territoriale et les parlementaires, afin que nous puissions véritablement avancer pour réduire les écarts de prix et améliorer la situation sociale de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Éric Bothorel applaudit également.)”
“Merci pour votre réponse. J’espère que cette mission permettra de faire baisser le coût de la vie et de réduire les difficultés sociales, qui pèsent peut-être davantage en Corse qu’ailleurs. Notre histoire a toujours été difficile : il y a eu la conquête militaire ; le statut douanier, qui nous a étouffés de 1818 à 1912 ; l’absence d’université ; l’indigence de l’action publique, pour ne pas dire sa nocivité – la continuité territoriale ayant systématiquement financé les importations au détriment des productions locales. Les difficultés sont encore plus grandes aujourd’hui, que l’on songe à la marginalisation de notre langue, à la précarité ou à la spéculation galopante. Il faut maintenant y remédier, en créant de la richesse et de l’emploi. Cela ne s’improvise pas mais se construit.”
“En Corse, non seulement le niveau de revenus moyen est parmi les plus bas de France mais, malgré des réfactions de TVA, le coût de la vie y est aussi plus élevé, notamment pour les produits de consommation courante et le carburant. L’exécutif de Corse a travaillé sans désemparer sur cette question. Les organisations syndicales et un certain nombre d’élus, dont moi-même, depuis huit ans, dans cette enceinte, alertons les gouvernements successifs. Nous savons que ces surcoûts résultent notamment de la cartellisation de l’économie corse. Pourriez-vous, monsieur le ministre de l’économie, faire analyser cette structure économique corse par vos services, identifier les bénéficiaires des allégements fiscaux, et proposer des améliorations visant à réduire les écarts de prix enregistrés avec les régions continentales ?”
“Nous ne refusons pas le débat, nous ne contestons pas le diagnostic posé par nos collègues de La France insoumise, dont nous partageons certaines préoccupations. Cependant, nous nous interrogeons sur l’efficacité réelle d’une solution extrêmement coûteuse. Voilà les interrogations que nous voulions mettre sur la table à l’occasion de cette proposition de loi, pour laquelle nous remercions le groupe La France insoumise. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)”
“D’ailleurs, le récent accord conclu par la présidente de la Commission européenne avec l’administration américaine, sans mandat clair, n’est pas acceptable. Ce type de démarche fragilise notre capacité à défendre nos intérêts industriels. Pour le groupe LIOT, la souveraineté industrielle ne se décrète pas : elle se construit avec des outils que l’État possède déjà. Comme nous l’appelons de nos vœux depuis longtemps, il peut notamment subordonner les aides publiques à des engagements précis en matière d’emploi, d’investissement et de décarbonation. L’État doit aussi utiliser pleinement ses autres leviers : participations minoritaires ciblées, contrôles des investissements sensibles, encadrement des aides publiques.”
“Sur le plan politique, rien ne garantit que l’État actionnaire serait un meilleur gestionnaire, un meilleur investisseur ou un meilleur stratège industriel. Une entreprise ne devient pas plus performante, plus compétitive ou plus écologique parce qu’elle est administrée par décret. Ce dont la sidérurgie française a besoin, c’est d’une vision industrielle claire, d’investissements pérennes, d’un cadre stable pour se projeter. Elle a également besoin que les règles européennes et internationales cessent de désavantager nos industries. Nous avons besoin d’une véritable stratégie européenne, d’une Europe industrielle capable de protéger ses filières stratégiques, de mutualiser les efforts de décarbonation et d’assurer une concurrence équitable face à la Chine et aux États-Unis.”
“Comme nous l’avons indiqué en commission des finances, la nationalisation intégrale constitue une solution que l’on peut discuter. Il convient en effet de distinguer souveraineté industrielle et étatisation. La vraie question n’est pas de savoir qui détient les usines, mais si elles produisent, embauchent et innovent sur notre territoire. Se pose également la question budgétaire. La nationalisation d’ArcelorMittal France, en mobilisant plusieurs milliards d’euros, représenterait une charge immense pour les finances publiques. Alors que nous peinons déjà à réaliser quelques centaines de millions d’euros d’économies dans le cadre du PLF pour 2026, peut-on raisonnablement engager de telles sommes pour une opération dont l’efficacité serait, de surcroît, incertaine ?”
“Alors qu’elle constitue un secteur stratégique pour notre économie, la sidérurgie française traverse une crise profonde. La filière a été fragilisée ces dernières années par des coûts énergétiques élevés, des contraintes environnementales renforcées et une concurrence internationale, notamment asiatique, particulièrement agressive. Face à ce constat, il est légitime de s’interroger sur le rôle que doit jouer la puissance publique pour enrayer ce déclin. La proposition de loi présentée par nos collègues de La France insoumise prévoit ainsi la nationalisation d’ArcelorMittal France, par un transfert intégral des actions à l’État. Si nous partageons pleinement l’objectif de redresser la sidérurgie française et de préserver notre souveraineté économique, le groupe LIOT diverge quant à la méthode.”
“Tel est notre combat – un chantier immense mais primordial pour un député de ce territoire comme moi. Monsieur le ministre, nous avons des relations personnelles qui me permettent de penser que vous êtes conscient de cette réalité. Mais nous espérons, plus largement, avoir une oreille attentive de la part du gouvernement. Nous attendons de lui qu’il prenne en considération ces enjeux, même si ce n’est pas facile et si – nous le savons – il est déjà confronté à de nombreux autres problèmes. Il faut doter l’île d’institutions adaptées à sa situation actuelle, réellement catastrophique.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre. Au-delà des exemples concrets que nous venons d’aborder, je veux rappeler, sur le fond, que la question corse revêt une dimension politique. Il existe en effet un peuple corse, avec son passé, sa culture, sa langue, ses proverbes, sa cuisine et surtout un sentiment d’appartenance qui permet à tant d’hommes et de femmes dans le monde de se rassembler. L’État-nation, en tant que structure, a bien des difficultés à comprendre ce phénomène. Or, vous le savez, ce peuple est aujourd’hui menacé par diverses évolutions récentes, notamment une dramatique érosion démographique mais aussi des enjeux économiques et culturels. Il ne pourra survivre que si l’on permet à la Corse d’exercer des compétences majeures.”
“Enfin, malgré l’application de taux réduits de TVA, les produits de consommation courante et les carburants demeurent plus chers en Corse que sur le continent, au détriment des plus modestes. Je demande que l’Autorité de la concurrence (ADLC) se saisisse de la question du coût de la vie en Corse. J’aimerais entendre le gouvernement sur ces trois sujets.”
“En préambule, je rappelle à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement notre volonté de voir aboutir le texte constitutionnel sur la Corse – aussi dénommé processus de Beauvau. Au-delà de ce projet de statut, je souhaite évoquer trois questions particulières. La première concerne l’impérieuse nécessité d’ouvrir un nouvel hôpital à Bastia. L’établissement actuel est obsolète et sous-dimensionné. Les conditions de vie qu’il offre au personnel et aux malades sont inacceptables. Ensuite, il convient de poursuivre la contractualisation des relations entre l’État et l’association Scola Corsa : cette dernière effectue depuis plusieurs années un travail remarquable dont je me porte garant. L’État doit conforter cette démarche pédagogique.”
“Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème.”
“Il convient de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit comme affectataire unique du produit de la taxe pour frais de chambre CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de régions placées sous son contrôle. En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse.”
“Il concerne toujours le même sujet. Défendu.”
“Il y a cinq minutes, Mme la ministre m’a certifié que mon amendement serait satisfait par les dépenses prévues dans la deuxième partie du texte. Ai-je bien compris ? Il s’agit à nouveau de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, qui est, je le rappelle au passage, une île.”
“Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ? (M. Manuel Bompard applaudit.)”
“La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, devenue établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, est désormais placée sous la tutelle de cette dernière. Dès lors, le précompte de 4 millions opéré sur les ressources à répartir en 2026 au profit du réseau des CCI régionales placées sous le contrôle de CCI France doit être réaffecté à la collectivité de Corse. C’est l’objet de cet amendement technique.”
“Je le retire, au vu de l’engagement du gouvernement à revaloriser l’enveloppe de la Corse en seconde partie du PLF.”
“C’est un amendement très important, qui mérite d’être pleinement défendu. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelé, alors même que les coûts d’exploitation du transport maritime et aérien, tout comme les trafics, ont explosé. Nous demandons simplement une légitime réindexation de cette dotation. Cette revendication est exprimée chaque année lors de l’examen du PLF : les années précédentes, nous avions déjà demandé une enveloppe de 33 millions, puis de 40 millions. Il est parfaitement logique, s’agissant d’une île, de revaloriser la dotation de continuité territoriale.”
“Nous le savons, la Corse subit, sur le plan économique, les conséquences du système ETS. L’extension de celui-ci au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement regrettable des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, ce qui entre d’ailleurs en contradiction avec le subventionnement de ces compagnies – on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre. Cet amendement prévoit donc que les montants issus de la participation des compagnies opérant au départ ou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à la collectivité de Corse afin que celle-ci puisse investir dans le verdissement de l’activité de transport.”
“Les communes et les EPCI peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom pouvant aller de 0,8 à 1,2. Par cet amendement, nous souhaitons fixer le plafond de la modulation à 1,5 afin de soutenir les commerces de centre-ville.”
“Il vise à faire bénéficier de l’exonération de taxe foncière les bâtiments agricoles à usage mixte situés sur le territoire de la collectivité de Corse. Les agriculteurs diversifient leurs revenus, nous le savons, en ouvrant leur exploitation, en particulier aux touristes. Cet diversification de leur activité doit être sécurisée.”
“Il vise à instaurer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pour les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dans l’objectif de mieux maîtriser toutes les dépenses publiques inhérentes au tourisme.”
“Nous souhaitons, quant à nous, conforter la compétence des départements en matière touristique. Pour ce faire, notre amendement vise à leur permettre de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, à un niveau compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.”
“Nous restons dans la même logique : cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel de 0,5 % à 10 % du montant facturé par nuitée pour tous les types d’hébergement touristique. L’objectif est de permettre aux communes de disposer de ressources supplémentaires pour financer leurs infrastructures.”
“Adoptons-le, s’il est satisfait ! (Sourires.)”
“Il tend à octroyer, pour l’année 2026 et à titre expérimental, un taux réduit de TVA à 2,1 % pour les producteurs d’huiles essentielles en Corse. L’affaire paraît tout à fait marginale ; mais, dans un secteur produisant pourtant des richesses, certaines personnes peinent à gagner leur vie face à une concurrence très importante. Une telle disposition ne pèsera que très peu sur le budget ; sa signification sociale, toutefois, n’est pas négligeable.”
“Il propose de rétablir à un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Il est urgent de permettre aux bailleurs de poursuivre leurs efforts en matière de production de logements pour répondre aux besoins dans ce domaine. La disposition permettrait aussi de renforcer la cohésion sociale.”
“Nos sous-amendements prévoient d’exclure des dispositions que tendent à introduire les amendements de M. Echaniz les investisseurs non professionnels dont les investissements concernent des logements situés dans des résidences services ou des établissements destinés à accueillir des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, pour le calcul de la plus-value lors de la cession de ces biens, les amortissements déduits pendant la période de location ne seraient pas déduits du prix d’acquisition.”
“Les amendements de notre collègue Echaniz visent à assurer l’alignement des avantages fiscaux du régime réel entre les locations nues – assujetties à la catégorie des revenus fonciers – et les LMNP – assujetties à la catégorie des BIC – en supprimant pour ces dernières la possibilité de déduire les amortissements de leurs revenus imposables. Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement entre les deux types de location. Avec ces sous-amendements, nous souhaitons conserver un traitement particulier pour les investissements locatifs en faveur des populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers – les étudiants, les seniors, les personnes handicapées. Du reste, les résidences que nous entendons défendre, dites résidences gérées, ne risquent nullement d’entrer en concurrence avec les locations nues.”
“Ce dispositif est certes lourd, mais il serait capable de réorienter l’épargne des Français vers les besoins du pays en matière de logement.”
“Je veux souligner l’importance des bailleurs personnes physiques dans le parc locatif. Frappés par une fiscalité très lourde, ces investisseurs sont très sensibles à la suppression des mesures sectorielles, à commencer par celle du dispositif Pinel, qui aidait à l’investissement. Son arrêt se ressent fortement dans le volume de logements construits et mis à la disposition du public. La réforme que nous proposons s’appuie sur : un amortissement du bâti et des gros travaux pendant vingt ans, soit un taux de 5 % l’an ; une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives ; une revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; une taxation des plus-values avec reprise de l’amortissement ; enfin, une revalorisation de l’abattement forfaitaire.”
“Je renvoie cette réflexion au débat sur l’avenir institutionnel de la Corse, que l’on nous promet et qui viendra, je l’espère. Je vous donne rendez-vous à tous : nous pourrons alors en débattre de manière apaisée et avancer enfin dans le traitement de ce qu’on appelle « le problème Corse ».”
“Je retire l’amendement. Je remercie la représentation nationale d’avoir accepté de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030 et d’avoir relevé légèrement le seuil à partir duquel les entreprises bénéficient du taux de 30 %. Néanmoins, je ne peux que répéter ce que j’ai dit précédemment : il faut que, sur tous les bancs, l’on prenne conscience du fait que la Corse est une île, qu’elle a des besoins spécifiques et qu’elle a, outre sa géographie, une histoire et une substance sociale qui lui sont propres. Cela appelle un traitement particulier, non pas pour le plaisir de se singulariser, mais parce que la Corse présente réellement des particularités et que l’on traite difficilement de questions particulières par des lois générales.”
“Par cet amendement, nous proposons, à titre expérimental, de porter à 40 % le taux du CIIC lorsque les investissements sont réalisés en faveur de la transition écologique. Ce dispositif de soutien au développement durable pourrait être qualifié de « crédit d’impôt vert ».”
“Le taux du CIIC est porté de 20 % à 30 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. Cela crée un effet de seuil. L’amendement vise à aménager le dispositif pour que les entreprises de moins de 20 salariés puissent en bénéficier.”