Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
The complete record
Every one of 500 lines we hold for Michel Castellani, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 10.
“Pour trop d’agriculteurs et d’agricultrices, la promesse républicaine d’une retraite digne après une vie de travail n’est pas encore pleinement tenue. D’où notre vote. (M. Frédéric Maillot applaudit.)”
“Cette orientation est cohérente avec ce que notre groupe a toujours défendu. En 2023, Christophe Naegelen, président du groupe LIOT, avait soutenu une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières, notamment en élargissant son assiette car nous avons toujours partagé ce souci de mobiliser l’économie strictement financière, hautement spéculative. La réflexion pourrait utilement être reprise dans le cadre de l’examen du présent texte. Notre groupe soutient donc cette proposition de loi, qui va dans le sens d’une meilleure reconnaissance des parcours agricoles, d’une plus grande justice pour les petites pensions et de la correction de situations manifestement inéquitables.”
“Comment rendre le métier attractif si l’on accepte qu’après une vie de travail, la retraite demeure insuffisante ? C’est une question fondamentale et y répondre engage l’avenir. Le texte apporte des réponses utiles : il améliore l’accès effectif aux compléments de pension, corrige certains effets de seuil et cherche à éviter que des revalorisations votées par le Parlement soient ensuite neutralisées dans leur portée concrète. Évidemment, ces avancées doivent être financées de manière crédible, lisible et durable. De ce point de vue, le choix de mobiliser la fiscalité financière mérite d’être regardé avec attention et l’article 5, en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, ouvre une piste intéressante à condition d’en sécuriser le rendement et l’affectation.”
“Cette exigence vaut pour les chefs d’exploitation, mais aussi pour celles et ceux qui ont travaillé dans le cadre familial, parfois sans statut pleinement protecteur, et dont la contribution a été trop longtemps sous-évaluée. Il s’agit donc également d’un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, de nombreuses agricultrices ayant travaillé pendant toute leur vie sur l’exploitation sans bénéficier, on le sait, des droits complets à la retraite. Réparer les petites retraites agricoles, c’est donc aussi réparer une part de l’invisibilisation du travail des femmes dans le monde agricole. Cette question ne peut pas être séparée du débat plus large sur l’avenir de notre agriculture. Alors que nous avons beaucoup parlé du revenu agricole, nous devons aussi regarder ce qu’il advient à la fin d’une carrière.”
“En ce qui me concerne, cette question est particulièrement concrète pour un territoire comme la Corse où beaucoup d’exploitations agricoles sont familiales, de taille modeste et confrontées à des surcoûts liés à l’insularité comme à l’éloignement. Lorsque les revenus agricoles restent fragiles pendant toute une carrière, la retraite en porte mécaniquement la trace. Revaloriser les petites pensions agricoles, c’est donc aussi reconnaître ces parcours de travail, souvent discrets, mais essentiels à la vie de nos territoires. Le groupe LIOT défend depuis longtemps cette exigence. Une vie de travail doit ouvrir droit à une retraite digne.”
“Ce texte nous invite à nous pencher sur une réalité sociale que nous observons dans nos territoires : celle des retraités agricoles qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, et reçoivent des pensions trop modestes. Grâce aux lois Chassaigne 1 et 2, les carrières agricoles, notamment celles des chefs d’exploitation, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, ont fait l’objet d’une meilleure reconnaissance. Mais ces lois n’ont pas tout réglé : trop de retraités agricoles demeurent exclus des mécanismes de revalorisation ou n’en bénéficient que partiellement. C’est précisément ces angles morts que le texte entend combler. Nous y sommes d’autant plus sensibles que nous avons, tous ici, ces réalités sous les yeux.”
“Nous soutiendrons ce texte, malgré ses limites. J’ai déjà eu l’occasion à la tribune de formuler très clairement nos motivations.”
“Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont soumis à l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique. Or les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent aussi toutes les personnes hospitalisées. L’amendement, dont Mme Constance de Pélichy est la première signataire, vise à interdire, d’ici à 2030, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans l’ensemble des services des établissements de santé.”
“Elle permettrait enfin de lutter contre le déclin démographique, alors que les microplastiques affectent la santé reproductive. Notre débat récent sur le cadmium l’a rappelé : la France a trop souvent tendance à sous-investir dans la prévention, puis à assumer le coût sanitaire et financier de la réparation. Or prévenir coûte moins cher que réparer. Réduire les expositions évitables doit être un objectif partagé. Nous comprenons la volonté de rechercher une adoption conforme au Sénat, mais cela ne doit pas servir de prétexte pour refuser toute amélioration réaliste et ciblée. Au moment de voter, chacun devra choisir : soit faire de ce texte une simple correction juridique, soit lui conférer une nouvelle portée sanitaire et environnementale. Telle est notre analyse.”
“D’autres établissements, comme les centres hospitaliers de Limoges, de La Réunion, du Mans ou encore de Moulins, sont également engagés dans cette dynamique. L’extension proposée présente un intérêt opérationnel et économique. Les auditions ont montré qu’un passage à cette échelle permettrait d’augmenter les volumes traités, de renforcer la viabilité des filières de lavage et de donner davantage de visibilité aux acheteurs comme aux fournisseurs. Elle pourrait aussi réduire le volume des déchets plastiques, enjeu particulièrement important dans les territoires insulaires comme la Corse, où chaque déchet évité compte. Elle serait un moyen de soutenir les alternatives industrielles existantes, notamment la filière française de l’inox – en tout cas nous l’espérons.”
“Les échanges avec le secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, confirment une évolution de fond : le soin commence aussi dans l’assiette. Les hôpitaux sont déjà tenus, depuis 2025, de mettre fin à l’usage du plastique dans les services accueillant enfants, nourrissons et femmes enceintes. Les évolutions logistiques sont donc déjà engagées, même si beaucoup d’établissements n’y sont pas encore. Il s’agit désormais d’aller au bout de cette logique et de ne pas demander aux hôpitaux de transformer deux fois leur chaîne de restauration. Cette évolution est réaliste. De nombreux exemples prouvent que le changement est possible à l’échelle de l’établissement. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé une expérimentation à l’hôpital de Créteil pour supprimer les barquettes en plastique des plateaux-repas.”
“Le choix initial de protéger en priorité les jeunes publics était naturel. Les enfants, les nourrissons et les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales, notamment en raison de leur développement physiologique et de la répétition des expositions. Mais les connaissances scientifiques montrent que les risques liés aux plastiques alimentaires concernent tout le monde. Les personnes hospitalisées sont, elles aussi, des publics vulnérables. On ne peut pas soigner d’un côté et, de l’autre, maintenir des expositions évitables à des substances présentant des risques sanitaires. Pendant longtemps, la restauration hospitalière a été abordée sous le seul angle de la logistique, et non comme une composante du soin.”
“Disons les choses simplement : cette proposition de loi est utile et attendue sur le terrain mais si elle se limite à sécuriser le droit existant, elle ne sera qu’une occasion manquée. Le texte clarifie le droit pour les collectivités et les acteurs de la restauration collective, après les incertitudes nées des lois Egalim et Agec, en confirmant l’intention du législateur d’interdire les contenants en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public. Si nous en restons là, nous n’aurons pas fait progresser la loi. Puisque l’Assemblée nationale est saisie, nous avons la responsabilité d’en faire davantage pour mieux protéger nos concitoyens. C’est le sens de l’amendement que notre groupe défendra pour étendre l’interdiction, de manière ciblée et progressive, à l’ensemble des services des établissements de santé.”
“Juste un mot au soutien de cet amendement. S’il ne propose qu’une solution partielle à des vagues de chaleur de plus en plus agressives et de plus en plus étendues géographiquement, puisqu’elles ne sont plus circonscrites au monde méditerranéen ou à l’outre-mer, cette solution a le mérite d’exister. Les choses étant ce qu’elles sont, nous voterons pour l’amendement.”
“Nous restons toutefois vigilants s’agissant de l’article 4, relatif à la ressource en eau. Comme l’a souligné le rapport d’information parlementaire de 2024 sur l’adaptation de la politique de l’eau aux défis climatiques, le manque de hiérarchisation entre les usages de l’eau pose une vraie question d’équilibre, dans un contexte marqué, précisément, par la raréfaction de l’eau. Dans l’ensemble, ce texte va dans le bon sens. Il traite concrètement des enjeux de terrain. Il reste maintenant l’essentiel, c’est-à-dire l’application et la mobilisation réelle des moyens requis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)”
“Nous saluons le travail réalisé en commission, en particulier les réécritures proposées, qui pallient plusieurs faiblesses du texte initial. Je pense notamment à l’article 8, dont la nouvelle rédaction évite d’exclure certaines productions de montagne qui ne reposent pas sur les seuls signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo). Je pense aussi à l’article 11 relatif à la Gemapi, qui privilégie désormais la coopération volontaire entre collectivités plutôt qu’un prélèvement obligatoire, plus contestable eu égard à l’autonomie locale.”
“Cela peut fragiliser tout un bassin de vie et durcir les conditions de vie des enfants en rallongeant fortement leur temps de transport. La même logique s’applique à l’accès aux soins : dans certains territoires enclavés, les délais d’accès aux urgences dépassent déjà des seuils critiques. Le passage d’une simple possibilité à une véritable obligation constitue donc une avancée importante. Comme toujours, c’est le passage à l’acte qui est difficile : il faudra maintenant veiller à l’affectation de moyens concrets. Le texte comporte aussi des mesures utiles de gouvernance locale, notamment la création d’une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités mixtes. Cela permettra de mieux faire entendre les communes de montagne, souvent minoritaires.”
“L’article 1 er répond à une attente forte des élus de montagne. Fermer une classe dans un territoire de montagne, ce n’est jamais une simple décision administrative.”
“Je remercie M. Vigier et l’Anem pour leur action continue en faveur des territoires de montagne. Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. Nous saluons donc cette proposition de loi qui va tout à fait dans ce sens. En l’occurrence, les territoires de montagne présentent des contraintes et des atouts particuliers, qui appellent des réponses adaptées. Ce n’est pas seulement vrai en Corse – je le dis entre parenthèses –, mais c’est particulièrement vrai pour elle : l’insularité et le relief y constituent certes des richesses, mais compliquent encore l’accès aux soins, aux services publics et aux infrastructures. Le texte apporte plusieurs réponses utiles, s’agissant notamment de l’accès aux soins, de l’école ou de la prise en compte des réalités locales.”
“Le juge des tutelles n’est pas un obstacle, il est une garantie. Si les juridictions sont sous tension, c’est au gouvernement d’y remédier en leur donnant des moyens. En dépit de ses limites et malgré nos réserves, cette proposition de loi contient de réelles avancées. Notre groupe lui apportera son soutien mais abordera ce débat dans un esprit de vigilance.”
“De nombreux proches assument des responsabilités lourdes, souvent dans l’ombre, sans être suffisamment bien informés ni préparés. Je souhaite toutefois formuler aussi quelques réserves. S’agissant de libertés fondamentales, nous devons avancer avec prudence ; on peut simplifier, mais pas au point de fragiliser les procédures. Certains articles appellent ainsi une vigilance particulière. La possibilité de déléguer la gestion immobilière à des tiers présente des risques. Certains patrimoines sont certes complexes, mais la souplesse ne peut pas se faire au détriment du contrôle et au risque d’une dilution des responsabilités de chacun. Sur ces questions d’intérêts patrimoniaux de la personne protégée, le dispositif gagnerait certainement à être sécurisé. D’une manière générale, il faut se garder d’une déjudiciarisation à outrance.”
“Je pense notamment à la possibilité de désigner par avance un curateur ou un tuteur de remplacement afin d’éviter les ruptures dans le suivi des personnes protégées, mesure utile pour les familles comme pour les personnes concernées. Je pense aussi à la création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance. À la différence du mandat de représentation, ce nouveau dispositif permettra à la personne assistée de conserver sa capacité juridique, autrement dit son autonomie, mais de bénéficier d’un accompagnement gradué pour certains actes. Notre groupe souscrit pleinement à cette logique. L’amélioration de l’accompagnement des familles dans le cadre d’une habilitation familiale constitue également une avancée importante.”
“Avec le vieillissement démographique, le nombre de ces situations continuera d’augmenter. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires accueille donc favorablement l’objectif affiché par ce texte : moderniser un régime de protection devenu parfois trop rigide, en retard sur les évolutions de notre société. Nous regrettons toutefois que le gouvernement ne se soit pas saisi lui-même de ce sujet avec un projet de loi plus global qui aurait eu le mérite d’être accompagné d’un avis du Conseil d’État. S’agissant d’un enjeu majeur de cohésion sociale et de dignité, les quelques mesures de cette proposition de loi ne suffiront pas. L’absence d’étude d’impact nous conduit de plus à légiférer quelque peu à l’aveugle. Certaines mesures n’en constituent pas moins des avancées.”
“Plus que jamais, nous devons démontrer notre capacité collective à protéger celles et ceux dont la vulnérabilité fragilise l’autonomie et met en péril l’exercice des droits. Notre régime de protection des majeurs porte précisément cette ambition pour notre société. Derrière tous ces dispositifs de tutelle, de curatelle ou encore d’habilitation familiale, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en perte d’autonomie – et bien souvent, à leurs côtés, des familles épuisées, des proches qui cherchent des solutions, mais aussi des juges sous tension. Plusieurs chiffres ont été rappelés qui soulignent l’importance de ce sujet. Notre pays comptait déjà près de 712 000 personnes sous tutelle ou curatelle à la fin de l’année 2024 et plus de 100 000 nouvelles mesures de protection sont ouvertes chaque année.”
“Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Lenormand, il fait suite à un amendement similaire qui avait été présenté en commission et qui a été retravaillé afin de tenir compte des remarques formulées lors de son examen. Il vise à réaffirmer la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale. La France dispose, grâce aux outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive au monde. Or ces territoires ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme des priorités dans ce projet de loi. La revue nationale stratégique de 2025 a pourtant rappelé l’importance d’accélérer l’engagement des moyens dédiés à la protection des citoyens ultramarins : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.”
“Ainsi, l’efficacité de la dépense publique ne se résume pas à une logique comptable ; elle est avant tout une exigence de justice et de responsabilité. Le groupe LIOT défend une approche pragmatique consistant à consolider ce qui fonctionne, comme l’apprentissage, à corriger avec lucidité ce qui doit l’être, à toujours garder à l’esprit que l’objectif premier est de permettre à chacun de garder sa place dans le monde du travail. C’est à ces conditions que la formation professionnelle jouera pleinement son rôle comme outil économique, mais aussi comme levier d’émancipation individuelle et de cohésion sociale – ce qui constitue bien entendu le point essentiel.”
“Il convient donc de réduire ce décalage en renforçant le dialogue entre les acteurs publics, les entreprises et les territoires. Je terminerai par les réalités territoriales. Les territoires fragiles présentent en effet des enjeux spécifiques, comme l’éloignement du tissu économique ou la saisonnalité de l’emploi – il me serait facile de mobiliser l’exemple de la Corse. La formation professionnelle ne doit pas être seulement pensée depuis Paris ; elle doit s’adapter aux besoins concrets des territoires, au plus près des acteurs locaux. J’en profite pour souligner le sérieux et l’engagement de tous ceux qui œuvrent en Corse – territoire fragile si l’en est, en particulier celui de ma circonscription – pour améliorer l’avenir des jeunes, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles.”
“L’autre chantier fondamental est celui de la simplification du système de formation professionnelle, pour l’heure complexe, parfois illisible, trop inégal dans ses résultats. Les dispositifs sont sans doute trop nombreux ; les acteurs, trop multiples. La formation professionnelle doit être accessible, lisible et compréhensible pour tous – condition sine qua non pour qu’elle soit plus efficace et plus juste. Nous devons également veiller à une meilleure adéquation entre les formations proposées et les besoins réels de l’économie, autre condition de la réussite de cette politique. Alors que les entreprises peinent à recruter dans de nombreux secteurs, certaines formations ne débouchent pas sur des emplois durables.”
“L’ensemble des acteurs de l’économie ont eu beau dépenser en 2024 plus de 56 milliards d’euros pour la formation professionnelle et l’apprentissage, certains publics demeurent trop souvent éloignés de l’emploi, en particulier les apprentis les moins qualifiés et les demandeurs d’emploi de longue durée. Il est donc indispensable de franchir une nouvelle étape. Il faut d’abord renforcer l’évaluation des politiques publiques. Nous avons besoin d’indicateurs clairs et transparents nous permettant de répondre à certaines questions de fond. Combien de formations débouchent réellement sur un emploi ? Quels sont les dispositifs les plus efficaces ? Où se situent les marges d’amélioration ? Sans cette culture de l’évaluation, il est difficile de piloter efficacement.”
“Elle a cependant un coût élevé, ce qui nous conduit à la question centrale du débat : l’argent public est-il bien dépensé ? Au groupe LIOT, nous souhaitons tenir une ligne équilibrée et claire. Nous sommes naturellement favorables à la maîtrise des équilibres budgétaires, mais ne sommes pas de ceux qui prônent une réduction aveugle de la dépense publique. Nous considérons qu’il est de notre devoir collectif de nous assurer que chaque euro dépensé soit efficace et utile – des mesures basiques de justice sociale pour ceux qui travaillent, ceux qui entreprennent et ceux qui contribuent chaque jour à la richesse collective. Cette exigence est d’autant plus importante en matière de formation professionnelle.”
“Notre débat porte sur une question importante, celle de l’efficacité de la dépense publique en matière de formation professionnelle. Ce n’est pas une politique parmi d’autres : elle est au cœur du pacte social et de la compétitivité de notre économie. Depuis quelques années, des réformes importantes ont été engagées. Le développement de l’apprentissage constitue notamment une réussite notable. En facilitant l’accès des jeunes à l’emploi et en rapprochant l’école de l’entreprise, cette politique a indiscutablement produit des résultats concrets. Au 31 décembre 2023, la France comptait 1 million de jeunes en apprentissage, contre moins de la moitié en 2018. Derrière ces chiffres, ce sont autant de parcours de jeunes qui se sont insérés durablement sur le marché de l’emploi. Cette politique mérite donc d’être saluée et consolidée.”
“Il est équilibré, parce qu’il ne remet en cause ni nos compétences ni notre cadre juridique. Et il est stratégique, parce qu’il renforce sainement l’ancrage de la France dans une région où les enjeux sont majeurs. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT le soutient pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Dans ce contexte, la France doit aussi être active, non pas en se servant des territoires ultramarins, mais en avançant avec eux. Renforcer leur intégration régionale, c’est nous renforcer ensemble en tant que partenaires. C’est ce que permet ce texte. Il s’inscrit dans une logique de diplomatie territoriale, qui reconnaît le rôle des collectivités ultramarines comme acteurs à part entière de la coopération régionale. Bien sûr, cette dynamique requiert une coordination étroite entre l’État et les collectivités. Elle implique aussi de lever certains obstacles, notamment concernant l’articulation avec le droit européen, afin de permettre une intégration réellement effective. Cela dit, il fallait passer par une première étape. Mes chers collègues, ce texte est utile, parce qu’il répond à une réalité territoriale.”
“Mieux s’insérer dans l’espace caribéen, c’est d’abord diversifier les échanges économiques, favoriser les circuits courts et répondre à la problématique bien connue de la vie chère. Les travaux en commission ont montré que les acteurs économiques locaux attendent beaucoup de cette ouverture, notamment en matière de compétitivité et de développement. C’est aussi renforcer la coopération face à des défis communs : les risques climatiques, les catastrophes naturelles, les enjeux sanitaires ou encore les questions de sécurité régionale. Dans une zone particulièrement exposée, la coordination entre États et territoires est essentielle. Enfin, c’est assumer une dimension stratégique. La Caraïbe est aujourd’hui un espace de concurrence d’influence croissante. Les grandes puissances y déploient des stratégies actives.”
“Il permet simplement de donner un cadre juridique sécurisé au fonctionnement d’une organisation régionale sur nos territoires. Mais ce texte a aussi une portée plus large. Il ouvre une dynamique, crée un précédent et pose une question très concrète : celle de l’élargissement de cette intégration régionale à d’autres territoires. La Guadeloupe, notamment, a exprimé un intérêt de longue date pour rejoindre la Caricom. Mais, à ce stade, cette démarche n’a pas abouti faute de finalisation des négociations juridiques et de position consolidée. Il est important de le rappeler : ces décisions relèvent d’abord des collectivités elles-mêmes. Au-delà de ces aspects institutionnels, il faut insister sur les bénéfices concrets attendus.”
“Car il faut partir d’un constat simple : les collectivités françaises d’Amérique évoluent dans un espace marqué par de fortes interdépendances, mais leur intégration institutionnelle dans cet espace demeure incomplète. Cette situation crée des effets très concrets : des circuits d’approvisionnement longs et coûteux, une dépendance importante à l’égard de l’Hexagone et des difficultés à développer des échanges économiques de proximité pourtant géographiquement évidents. C’est à cette réalité que répond le texte que nous examinons. En permettant l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom, il rend pleinement effectif le statut de membre associé de la Martinique. Il ne modifie ni les équilibres institutionnels, ni les compétences de l’État, ni le cadre européen.”
“L’objet du texte qui nous est soumis est très précis. Il s’agit de permettre à la France d’adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Au-delà de cette dimension juridique, le projet de loi favorise l’insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et en particulier dans l’espace caribéen – une réalité très concrète. Pour le groupe LIOT, ce sujet n’est pas théorique ; il est vécu. Deux de nos collègues du groupe sont élus de Guadeloupe et connaissent donc directement les contraintes économiques, sociales et géographiques propres à cette région. Ils savent combien l’inscription de ces territoires dans leur environnement caribéen est une nécessité – et non pas une option.”
“C’est avec le souci de cet équilibre, entre respect du dialogue social et vigilance quant à la mise en œuvre de l’avenant, que notre groupe abordera l’examen de ce texte, tout en appelant le gouvernement à tirer les conséquences des autres demandes formulées par les partenaires sociaux.”
“Si des efforts sont demandés aux allocataires, il est légitime d’interroger les conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est mobilisée – souvent à l’initiative des employeurs – et son effet sur les finances du régime. Enfin, si l’avenant ouvre des perspectives fertiles pour l’équilibre financier du régime, les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés par l’État sur les ressources de l’assurance chômage afin de respecter la logique paritaire du régime et de préserver son équilibre financier. Ils réclament aussi que le produit de la hausse de la contribution patronale assise sur les indemnités de rupture conventionnelle soit intégralement versé à l’Unedic, plutôt que partiellement affecté à d’autres branches, afin de mieux aligner les recettes sur les dépenses qu’elles ont vocation à couvrir.”
“En effet, cet avenant introduit une différenciation problématique entre les allocataires selon le mode de rupture du contrat de travail alors même que le régime est historiquement fondé sur une approche mutualisée. Toutefois, si l’on considère que la rupture conventionnelle, qui repose sur un accord entre les parties, n’est pas une rupture comme les autres, l’ajustement proposé peut se comprendre comme une tentative de rééquilibrage du régime plutôt que comme sa remise en cause. Il faudra demeurer vigilant et veiller à ce que l’accompagnement renforcé soit réellement déployé, avec des moyens adaptés ; il faudra aussi prendre garde que cette logique de différenciation ne s’étende pas à d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Nous devons également questionner la façon dont les différents acteurs contribuent au système.”
“Cet ajustement est en outre assorti de l’instauration d’un accompagnement personnalisé et intensif dès l’entrée dans le dispositif : le but est de transformer la période d’indemnisation en une période de reconstruction professionnelle active. Par ailleurs, le dispositif proposé est plus souple pour les seniors, très exposés au chômage. Ceux-ci pourront bénéficier d’une prolongation de leurs droits dès lors qu’ils justifient une démarche effective de retour à l’emploi. Il convient cependant de noter que deux syndicats n’ont pas signé l’avenant : la CGT et la CFE-CGC.”
“Près des trois quarts des bénéficiaires ouvrent des droits et une part significative d’entre eux appartient aux catégories les mieux rémunérées. Compte tenu du succès de la rupture conventionnelle, la question n’est pas de la remettre en cause, mais de mieux en maîtriser les effets sur le régime d’assurance chômage. C’est précisément l’objet du projet de loi. La réduction de la durée maximale d’indemnisation qu’il propose est encadrée. Elle reste modulée selon l’âge et demeure articulée avec le mécanisme de contracyclicité qui permet d’adapter les règles en cas de dégradation de la conjoncture économique.”
“Cependant, les résultats de cette négociation ne sauraient occulter les conditions dans lesquelles elle s’est tenue : elle a fait suite à une lettre de cadrage du gouvernement, qui en a borné le périmètre et les objectifs. Cette façon de contraindre le dialogue social est contestée par le groupe LIOT, qui avait d’ailleurs proposé, en 2024, de substituer à ces documents de cadrage de simples documents d’orientation, plus respectueux de l’autonomie des partenaires sociaux. Ce texte part d’un constat difficilement contestable : la rupture conventionnelle, créée en 2008, s’est imposée comme un outil central du marché du travail. Toutefois, son succès a aussi un coût : avec plus de 500 000 ruptures de contrat de travail par an, elle représente près du quart des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage.”
“Ce projet de loi vise à transposer l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, signé par la majorité des organisations patronales et syndicales. Nous l’examinons alors que le régime d’assurance chômage se trouve confronté à des tensions financières croissantes, après que plusieurs années de pilotage par décrets en ont fragilisé la logique paritaire. Le premier mérite de ce texte est de redonner sa place au dialogue social. L’avenant qu’il transpose est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, qu’ils ont conclue en en choisissant les termes, même si elle fut engagée à la demande du gouvernement. À cet égard, il nous appartient de respecter cet équilibre en transposant fidèlement l’accord.”
“Précisément, plusieurs membres du groupe LIOT ont aussi exprimé des réserves quant à la nature des sanctions prévues et surtout quant à leur sévérité, que certains jugent disproportionnée. (M. Thierry Benoit s’esclaffe.) Eh oui, cher collègue : chacun réagit selon sa sensibilité. Plusieurs sensibilités sont représentées dans notre assemblée, c’est la démocratie. Des doutes ont par ailleurs été exprimés quant à la réelle efficacité de ces sanctions, qui risquent de ne pas faire disparaître ces événements mais d’en renforcer plutôt la clandestinité. En résumé et en conclusion, notre groupe considère que le problème existe et que certaines solutions qui nous sont ici proposées sont discutables. Vous l’aurez compris, nos réactions sont diverses et les membres du groupe LIOT voteront selon leur conscience.”
“Par ailleurs, le seuil de participants devant donner lieu à une déclaration préalable a été abaissé de 500 à 250 pour permettre aux préfectures d’anticiper et d’encadrer plus étroitement l’organisation de ces manifestations. C’est tout cela qui nous est proposé. Ce texte a pour objectif d’envoyer un message indiscutablement ferme, mais dont on peut discuter la sévérité. C’est là que se situe le cœur du problème. Ces propositions ont provoqué des réactions nuancées au sein du groupe LIOT. La première réserve de notre groupe porte sur l’articulation de ce texte avec le futur projet de loi dit Ripost annoncé par le gouvernement et qui cible également les rave-parties. Il faudra veiller à la cohérence de l’ensemble de notre arsenal législatif et à sa proportionnalité.”
“Les élus locaux sont bien souvent en première ligne, les premiers à recevoir les appels des habitants inquiets, à constater les dégâts et à gérer l’urgence. Ce texte vise à leur apporter une réponse et à réaffirmer que la puissance publique ne les laisse pas seuls face à ces situations. C’est précisément cela que la proposition de loi cherche à corriger en transformant l’organisation illégale d’une rave-party en délit passible d’une amende de 5 000 euros, de la confiscation du matériel utilisé et d’une courte peine d’emprisonnement. Il convient de noter que la commission des lois a réécrit certaines dispositions pour préciser le périmètre de ce nouveau délit : il ciblera toutes les personnes qui contribuent de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au déroulement de ces rassemblements.”
“Cela étant dit, la fête doit nécessairement se dérouler dans le respect de la tranquillité publique et dans un cadre qui garantit la sécurité de chacun. Force est de constater que, depuis plusieurs années, plusieurs rave-parties se sont tenues sans déclaration préalable, sur des terrains occupés illégalement, et ont parfois donné lieu à des débordements inacceptables. Certains rassemblements perdent ainsi leur caractère festif pour devenir de véritables problèmes de sécurité : pour les participants eux-mêmes, pour la tranquillité des riverains et des agriculteurs, pour les élus locaux et les forces de l’ordre, mobilisées parfois pendant plusieurs jours. Ce sont bien ces excès qui posent problème.”
“Chaque année, entre 300 et 700 rave-parties sont organisées dans nos territoires. Du jour au lendemain, des fêtes a priori illégales rassemblent des centaines de personnes sans préparation ni aucune mesure de sécurité. Face aux excès constatés, cette proposition de loi vise à renforcer la portée dissuasive du cadre pénal tout en responsabilisant les organisateurs de ces rassemblements. Soyons clairs : nous n’entendons faire le procès ni de la jeunesse ni de la fête. Les rassemblements festifs et la culture alternative ont toute leur place dans notre vie sociale. En outre, la force répressive connaît malheureusement bien d’autres champs, plus prioritaires, où elle pourrait et devrait s’exercer.”
“Le rapport précité a mis en évidence la fragilité de notre modèle et les difficultés rencontrées par les collectivités, en particulier les plus petites, qui manquent souvent d’ingénierie. Dans ce contexte, la solidarité doit rester au cœur de notre système. C’est pourquoi nous appelons à une réforme équilibrée, qui accompagne l’adaptation sans créer de nouvelles fractures territoriales et sans pénaliser davantage les territoires déjà les plus exposés. À cet égard, nous restons réservés sur la modulation des primes prévue à l’article 3 et nous serons attentifs aux débats sur ce point. Ce texte va dans le bon sens. Il reprend plusieurs orientations que nous avons défendues et envoie un signal utile. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.”