Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
The complete record
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“Je rends hommage aux personnels de l’État, ainsi qu’à la collectivité de Corse qui, unie aux organisations citoyennes, est engagée dans ce difficile combat. Je n’oublie pas que, partout en France et en outre-mer, se développent les trafics et se multiplient les dramatiques assassinats qui les accompagnent. Je ne vous poserai pas de question, monsieur le ministre de l’intérieur. Le député de Corse que je suis vient simplement affirmer devant cette assemblée la chose suivante, et je suis sûr d’exprimer un avis partagé par la plupart – et sans doute par l’ensemble – des députés : on ne bâtit pas une société sur les trafics, le racket, les atteintes à la vie ; on ne construit pas l’avenir sur la violence et la malhonnêteté. Face aux dérives, l’État doit remplir sa fonction régalienne, et chacun d’entre nous doit assumer son devoir de citoyen.”
“Samedi dernier, une jeune fille de 19 ans a été froidement abattue en Corse. Cet assassinat a soulevé dans l’île une émotion considérable et compréhensible. J’ai une pensée pour cette victime innocente et pour sa famille. Cette dramatique exécution s’ajoute à une liste qui s’allonge de façon catastrophique. Elle est le signe de l’action souterraine de réseaux, manifestement impliqués dans des trafics, des pressions et des comportements, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils sont illégaux. L’État a pour mission éminente de lutter contre le crime organisé. Il est également du devoir de chaque citoyen de transmettre les valeurs d’honnêteté, de travail et de solidarité ; de marquer son rejet des dérives mafieuses qui affligent toujours plus la société.”
“Faute de compromis, l’article a été supprimé. Enfin, je tiens à insister sur l’un des grands angles morts du texte : vous n’y traitez pas des étrangers mineurs non accompagnés. Il y a pourtant là un vrai phénomène de délinquance, puisque 20 % des mineurs incarcérés sont des MNA. L’État a presque démissionné ; il laisse se débrouiller, sans soutien financier, les départements et les élus locaux. Dans certains territoires, surexposés, l’ASE est saturée. C’est un véritable gâchis, et notre groupe regrette que ce sujet n’ait pas été abordé. La proposition de loi ayant été vidée de sa substance lors de son passage en commission, notre groupe attendra le résultat des débats en séance pour se prononcer. (M. Laurent Panifous, Mme Marina Ferrari et M. Éric Martineau applaudissent.)”
“J’en viens à l’article 5, qui contient l’une des mesures les plus contestées du texte – si contestée, d’ailleurs, que la commission a décidé de la supprimer. Cet article visait à déroger aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs. Vous n’êtes pas sans savoir que cette atténuation est l’un des fondements de la justice pénale des mineurs, le principe étant qu’un mineur ne doit pas être jugé comme un majeur. Vous souhaitiez instaurer une exception pour les délinquants de plus de 16 ans en cas de récidive ou de commission de certains crimes et délits. Encore une fois, notre groupe comprend vos objectifs, mais outre le risque d’inconstitutionnalité, votre mesure péchait par excès : il aurait été plus prudent de limiter ces dérogations aux crimes les plus graves, comme le viol ou l’atteinte volontaire à la vie.”
“Certes, toute obligation impose une sanction, mais une sanction financière n’est pas adaptée. Le risque est d’abord que les parents concernés n’aient jamais les moyens de régler cette amende, ce qui rendrait la sanction non dissuasive ; et, en toute hypothèse, cela ne ferait qu’ajouter de la précarité à la précarité. Une sanction alternative, comme un stage de responsabilité parentale, aurait été plus pertinente. Par ailleurs, notre groupe regrette de voir que ce texte ne contient aucune mesure d’accompagnement pour aider les parents en difficulté. Un enfant qui tombe dans la délinquance, c’est un échec pour notre société. Si la réponse pénale est utile, elle ne résoudra pas le problème dans la durée. Il faut de la prévention et de l’accompagnement, et nous n’en trouvons guère de trace dans ce texte.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires comprend les objectifs de votre proposition de loi, mais nous tenons à ce que toute évolution se fasse dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs. En la matière, la priorité doit être l’implication et la responsabilisation des parents. L’article 1 er répond en partie à ce problème en renforçant les peines lorsqu’un parent manque à ses obligations. Notre groupe salue notamment la création d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Dans le même sens, obliger les parents à se présenter devant le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative est plus que souhaitable. Notre groupe s’oppose toutefois à la création d’une amende civile contre ces parents.”
“La violence et les fractures qui traversent notre société touchent directement les mineurs. Les émeutes urbaines de 2023 ont choqué par leur ampleur. En réalité, aucun territoire, ni dans l’Hexagone ni dans les outre-mer, n’est épargné par ces violences. Cette délinquance, avec près de 169 000 mineurs impliqués dans des affaires traitées par les parquets et 30 000 condamnations au pénal, est inquiétante. À nos yeux, ce sujet sensible mérite un débat serein et apaisé, ce qui n’a manifestement pas été le cas en commission. Ce sujet aurait mérité un texte d’ampleur, adossé à une étude d’impact ou à un avis du Conseil d’État, et comprenant à la fois un volet préventif et un volet répressif. Force est de constater que ce n’est pas le cas.”
“Enfin, rappelons-le, la déforestation mettrait en grand danger l’existence des peuples autochtones d’Amazonie, déjà très affaiblis par l’accaparement des terres. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de résolution. Nous souhaitons que l’accord de libre-échange soit prochainement adopté en intégrant les réserves que je viens d’énumérer. Les pays européens pourront alors pleinement bénéficier de la suppression ou de l’allègement des droits de douane dans des secteurs clefs actuellement en difficulté.”
“Cette situation inégalitaire n’est pas ce que nous souhaitons pour nos agriculteurs ; c’est pourquoi l’introduction de clauses miroirs est naturellement une condition sine qua non à l’entrée en vigueur du traité. Cet accord dénote également un manque de considération pour les défis environnementaux qui s’imposent à nous. Les émissions de gaz à effet de serre pourraient fortement augmenter à la suite de la déforestation de l’Amazonie. Si cet accord peut apparaître économiquement intéressant, c’est aussi parce que les prix de marché n’intègrent pas les externalités négatives liées au climat. Le respect de l’accord de Paris est donc la première condition de l’accord avec le Mercosur.”
“On peut naturellement mettre en avant les avantages que l’on peut attendre de cet accord : l’intérêt de diminuer les droits de douane à destination d’un marché en devenir, notamment pour des produits industriels, voitures, produits de luxe, mécaniques ou chimiques ; l’intérêt de s’ouvrir à une zone regorgeant de matières premières essentielles. Tout cela est bien réel et doit être pris en compte. Il n’en demeure pas moins qu’en l’état actuel des choses, l’application de l’accord plongerait nos agriculteurs dans une situation de distorsion concurrentielle liée notamment aux différences entre les normes environnementales et les conceptions du bien-être animal. Pour ne citer que quelques exemples, plus du tiers des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits dans l’Union européenne.”
“Les débats sur le projet d’accord entre le Mercosur et l’Union européenne illustrent parfaitement l’opposition entre ces deux approches contradictoires et l’affrontement d’arguments opposés. Les choses sont complexes puisque l’accord se veut global : il couvre naturellement le commerce des biens, mais aussi les échanges de services et de propriété intellectuelle. Au-delà de ces aspects directement matériels, il engage des décisions politiques, visant à protéger l’environnement et à garantir les droits humains.”
“Sur le plan de l’analyse théorique, la science économique a promu l’ouverture toujours plus grande des frontières commerciales. Parallèlement à la croissance des échanges internationaux, elle s’est éloignée continûment de l’apologie du protectionnisme engagée par le mercantilisme. Dès lors, l’accent a été mis sur les bénéfices des rendements d’échelle liés à l’ouverture du commerce : cette influence idéologique a validé la constitution des grands marchés intégrés de notre planète et est à l’origine de la croissance continue du commerce mondial. Face à cette domination idéologique, bien des critiques ont été formulées et bien des résistances se sont exprimées.”
“Comme 622 autres parlementaires, j’ai signé une tribune contre l’accord actuel du Mercosur, qui rappelle les oppositions, de tous les bords politiques, exprimées par les différentes assemblées. Rappelons aussi qu’en juin 2023, notre assemblée avait adopté une résolution déclarant que les conditions économiques, sociales, environnementales et démocratiques à l’adoption d’un accord avec le Mercosur n’étaient pas réunies. Cette proposition de résolution européenne nous invite à reconsidérer l’examen du traité du Mercosur. L’objectif de cette initiative consiste très certainement à renforcer la protection du secteur agricole français. Le débat est donc ouvert et il est vif, à la hauteur des énormes enjeux engagés. Dans l’esprit, nous ne pouvons que reprendre ce que nous défendions en novembre dernier.”
“Le 6 décembre 2024, au terme de négociations qui ont duré un quart de siècle, l’Union européenne et le Marché commun du Sud ont fini par conclure un accord de libre-échange de première grandeur, puisqu’il intéresse près de 300 millions de personnes. La France qui, en l’état, est opposée à la ratification, cherche à former une coalition de blocage. Elle avait imposé à la ratification du traité trois conditions qui demeurent toujours valables : ne pas augmenter la déforestation, indirectement importée dans l’UE ; mettre l’accord en conformité avec l’accord de Paris sur le climat signé en 2015 ; instaurer des mesures miroirs en matière sanitaire et environnementale. Pour l’heure, ces conditions n’ont pas été ou ont été mal respectées.”
“À plus long terme, les pistes indiquées dans la présente proposition de résolution, tel que l’inversion de la charge de la preuve, permettraient d’évoluer vers un système plus juste. Parce qu’il est juste que l’Union européenne assure à nos agriculteurs un marché commun protecteur qui leur permette de vivre de leur travail, le groupe LIOT votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Deux raisons à cela : premièrement, tous les produits phytosanitaires utilisés dans la production végétale ou animale ne produisent pas de résidus dans les denrées qui sont commercialisées ; deuxièmement, certains importateurs recourraient à des produits « masquants », destinés à empêcher la détection des résidus lors des tests de produits agricoles. Bref, il y a là aussi une injustice à laquelle il faut remédier. Nous partageons en outre la volonté de ne pas ratifier en l’état l’accord avec le Mercosur. Rappelons qu’à ce stade, seule Ursula von der Leyen l’a signé, et qu’il doit encore être voté par le Conseil de l’UE : nous avons donc encore la possibilité de constituer une minorité de blocage.”
“En outre, la proposition de résolution pointe à juste titre le double standard instauré par le principe de tolérance sur les limites maximales de résidus. En principe, les LMR s’appliquent de manière indifférente aux denrées produites dans l’Union européenne et à celles qui sont importées de pays tiers. Cependant, il arrive que la Commission européenne relève ces limites, au titre d’une tolérance à l’importation. Pire, ces LMR ne rendent pas nécessairement compte de l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés dans le processus de production.”
“Nos agriculteurs doivent aussi faire face à l’internationalisation du marché et composer avec la concurrence de grandes puissances agricoles, telles que les États-Unis, l’Ukraine et le Brésil, dont le modèle agricole est plus extensif, productiviste et souvent bien plus dépendant des intrants et des produits pharmaceutiques que le nôtre. En sus, les accords de libre-échange signés contribuent toujours un peu plus à la perte de compétitivité de nos agriculteurs : les clauses miroirs y sont rares et, lorsqu’elles existent, leur application est insuffisamment contrôlée. La systématisation des mesures miroirs et des contrôles, pour éviter les trop nombreux contournements actuels, n’est plus une option, c’est un impératif !”
“Mais ce sont surtout les distorsions de concurrence qui sont contestées et contestables. Au sein même de l’Union européenne, nos agriculteurs sont en concurrence directe avec des agriculteurs qui supportent des coûts de production et des charges moindres et sont soumis à des normes environnementales et sanitaires moins exigeantes. Loin d’être un espace protecteur, l’Union européenne est perçue comme une source d’instabilité par les exploitants. Comme l’auteur de la proposition de résolution, nous appelons à mener un travail de recensement des normes nationales et une harmonisation de celles-ci à l’échelle européenne. Il est temps que soit instaurée une véritable concurrence libre et non faussée, condition sine qua non à l’acceptabilité de la communauté européenne et de ses institutions.”
“Il y a un an, Gabriel Attal, alors premier ministre, annonçait mettre l’agriculture au-dessus de tout. Or douze mois et quelques gouvernements plus tard, les agriculteurs ne perçoivent pas clairement les fruits de cette promesse. Alors qu’ils décrient à juste titre les accords de libre-échange et la concurrence déloyale à laquelle ces derniers les exposent, on leur a annoncé, le 6 décembre, la signature du Mercosur – sans réelles perspectives d’avancées au niveau européen sur la question des clauses miroirs. J’entends ceux qui disent que les agriculteurs français doivent composer avec de trop nombreuses normes environnementales et sanitaires et je comprends que la pertinence de ce cadre normatif fasse parfois débat, puisqu’il peut constituer une charge administrative importante pour les exploitants.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc la proposition de loi qui s’inscrit dans cette logique en apportant des précisions nécessaires à la réalisation des objectifs, tout en limitant les dispositions de nature à aggraver la crise du logement.”
“Nous sommes également favorables à la disposition qui permet au juge de prononcer une minoration du loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique. Plafonnée au coût théorique de chauffage supporté par le locataire, cette minoration permettra d’inciter le propriétaire à s’engager dans les travaux, tout en tenant compte du préjudice subi par l’occupant du logement. Ces dispositions ont montré leur efficacité : l’interdiction de louer des passoires thermiques est un puissant moteur de transformation du parc locatif. C’est pourquoi nous sommes favorables à son maintien, considérant que seuls des correctifs mineurs et de nature à rendre l’interdiction plus opérante doivent être apportés.”
“Ainsi, le fait de ne pas les appliquer aux contrats en cours évitera de créer des situations de précarité pour les foyers ne disposant pas d’autre solution de logement, dans un marché locatif très tendu. Nous nous réjouissons également de l’instauration d’une protection du propriétaire bailleur, dans le cas où le locataire s’opposerait à la tenue de travaux dans son appartement. De même, des précisions nécessaires sont apportées pour les logements situés dans une copropriété : en cas de désaccord de celle-ci concernant la réalisation de travaux sur les parties communes pouvant affecter l’aboutissement de travaux individuels, le propriétaire bailleur n’en sera pas tenu pour responsable. De plus, un propriétaire pourra désormais louer son logement si les travaux de rénovation énergétique dans la copropriété sont en cours de réalisation.”
“Rendre obligatoire la rénovation thermique des logements les plus énergivores permet à la fois de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel. Rappelons qu’avec 27 % des émissions à lui seul, le secteur du bâtiment représente en France le deuxième émetteur de CO 2 . Rendre ces lois plus opérantes et apporter des précisions sur la manière de répondre aux défis sociaux et environnementaux majeurs auxquels nous sommes confrontés est donc une nécessité. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique et nous nous en réjouissons. Les nouvelles mesures inscrites dans ce texte permettront, nous en sommes convaincus, d’améliorer l’acceptabilité sociale des dispositions prévues par les deux lois que je viens d’évoquer.”
“Ces millions de nos concitoyens souffrent à la fois de la déperdition énergétique et de l’impossibilité de chauffer leur logement, en raison du prix de l’énergie – l’année dernière, 68 % des foyers ont déclaré une hausse de leur facture d’électricité. Évidemment, ces phénomènes touchent plus durement les foyers les plus précaires et qui perçoivent les revenus les plus faibles, alors même que le poids des loyers par rapport aux revenus a plus que doublé depuis les années 1970. Ces deux textes représentent donc, avant tout, un enjeu de justice sociale et de soutien du pouvoir d’achat. C’est pourquoi nous souhaitons associer à la présente proposition de loi des mesures effectives permettant d’apporter des aides financières aux foyers concernés. Ces lois répondent également à un second défi, celui de la transition environnementale.”
“Les lois « énergie et climat » et « climat et résilience », votées respectivement en 2019 et en 2021, répondent à un enjeu trop longtemps ignoré, le mal-logement, en introduisant l’obligation minimale de performance énergétique pour la location des logements. L’interdiction de louer des passoires thermiques représente un progrès considérable pour la protection et le bien-être des locataires, ainsi qu’un outil majeur contre la déperdition énergétique. En effet, interdire la location des logements trop énergivores, c’est avant tout garantir un minimum de confort pour les locataires, qui sont trop nombreux à souffrir du mal-logement : cet hiver, 12 millions de personnes – soit 5,4 millions de ménages – ont souffert du froid dans leur logement. Selon un rapport publié par Emmaüs, ce chiffre a doublé ces cinq dernières années.”
“Tout cela renvoie au débat de fond, à la reprise du processus de Beauvau, que nous appelons de nos vœux. Je le répète une fois de plus, nous ne cherchons nullement à nous singulariser : nous avons le devoir de prendre part à un combat historique, de défendre les intérêts fondamentaux de la Corse et des Corses, aujourd’hui exposés au vent mauvais de l’histoire. Nous voterons pour ce texte, mais en ayant conscience qu’il ne résoudra en rien la question foncière et contribuera moins encore à la survie du peuple corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Là se livre le vrai combat : la structure de l’État-nation n’étant pas adaptée à cette approche, il s’agit de la faire évoluer plutôt que d’entériner une situation qui conduit à la mort du peuple corse.”
“Libérer les successions revient aussi à accélérer encore la spéculation, le bétonnage, la transformation de la Corse en paradis de vacances et de retraite, à en faire un lieu de désastre environnemental, de surprofits pour les privilégiés du système et de marginalisation croissante pour les autres. Voilà pourquoi, même si nous soutenons ce texte, notre ambition, intacte, consiste à doter l’île d’un statut de protection de notre patrimoine. On nous dit que le statut de résident constitue une ligne rouge, mais il faut avoir conscience des ravages environnementaux, culturels, de la dépossession, encore une fois, subis par la communauté corse. Ce sont nos valeurs historiques, notre langue, notre sens de la vie, nos intérêts économiques et sociaux qui seront in fine balayés si nous ne les préservons pas.”
“Nous nous battons en vain depuis des années pour que ces dispositifs soient mis à plat, que soit enfin élaboré un statut fiscal apte à améliorer les fondamentaux de la vie économique et de la protection sociale en Corse. Les mécanismes de compensation de l’insularité, inefficaces, sont largement captés par de puissants intérêts particuliers. Nous espérons faire progresser ce chantier qui reste pour l’instant ouvert ; du reste, la surtaxe sur les billets d’avion, si elle venait vraiment à s’appliquer, constituerait à cet égard une hérésie et une injustice à l’égard d’une population insulaire. La question des droits de succession en recouvre une autre, essentielle : à qui transmettre ce patrimoine, en vue de quelle société ?”
“Parce que, pour beaucoup de Corses, la « normalité » signifierait l’obligation de vendre, compte tenu du montant considérable des droits à verser alors au fisc. Ce vigoureux coup de pouce à une dépossession déjà bien avancée serait à tout le moins malvenu. Tous nos collègues doivent donc concevoir la nécessité de repousser une fois de plus l’échéance et de laisser au Girtec, que je remercie, le temps d’avancer dans son travail. Je souligne que nous ne traitons ici que d’un aspect de la situation : la Corse fait l’objet de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires, certains généraux, d’autres propres à l’île, certains utiles, d’autres moins, tous concourant à une confusion quelquefois contre-productive. Sur le fond, la prolongation du régime transitoire de succession ne réglera rien.”
“Ainsi les biens sans maître, non délimités, en copropriété, couvrent en Corse une superficie considérable ; dans bien des cas, le droit de propriété ne peut s’exercer, ce qui rend impossible le règlement d’une succession, vente, location. Une telle situation est naturellement pénalisante en matière de mise en valeur des terres, d’entretien du patrimoine bâti, de fonctionnement du marché. Aujourd’hui, sauf acquisition à titre onéreux après le 23 janvier 2002, les biens situés dans l’île sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur, en vertu de la loi du 6 mars 2017. Depuis, des tensions continues visent à retarder la fin de ce régime dérogatoire, prévue le 31 décembre 2027. Pourquoi ce jeu du chat et de la souris ?”
“Nous soutiendrons cette proposition de loi présentée au Sénat par Jean-Jacques Panunzi, que je remercie – de même que je remercie le rapporteur de son travail. Il y a là une nouvelle péripétie du très malheureux bras de fer de la Corse avec le pouvoir central et centralisé. Le problème des droits de succession en Corse remonte en effet à l’arrêté Miot du 10 juin 1801, qui a modifié la base de calcul de l’impôt et surtout ne comprenait aucune disposition visant à contraindre à la déclaration de succession, ce qui n’a pas manqué de provoquer un non-respect généralisé. Depuis, les nombreuses réformes successives n’ont pas remédié aux incertitudes touchant la propriété.”
“Il vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique, en prévoyant d’instaurer des délais différenciés selon la date d’installation de l’ascenseur : un délai de deux ans pour ceux installés il y a plus de vingt ans – cette régularité permettant de contrôler la vétusté de l’installation – et un délai de cinq ans pour les installations plus récentes, moins susceptibles d’être défectueuses.”
“Nous partageons également les préoccupations d’autres groupes parlementaires quant au poids financier que pourrait représenter pour les communes le fait de se substituer à l’ascensoriste défaillant : nous tenons à ce que l’exercice de cette faculté soit laissé à la discrétion des municipalités et ne constitue aucunement une obligation. Enfin, nous nous interrogeons au sujet des effets de l’extension du régime spécial d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, ce qui élargira la responsabilité civile des propriétaires. Ces remarques faites, et sous réserve de l’adoption de certains amendements, nous sommes favorables à cette proposition de loi, puisqu’elle vise à alléger ces petits tracas du quotidien qui, pour les personnes à mobilité réduite, constituent autant de grands obstacles.”
“J’ai appris que le Gouvernement proposait un système de pénalités croissantes, qui devrait en effet inciter les ascensoristes à intervenir rapidement ; il convient néanmoins de ne pas oublier ceux qui tarderaient tout simplement parce qu’ils ne parviennent pas à se procurer les pièces de rechange, par exemple pour un ascenseur installé il y a des dizaines d’années. Le mieux reste donc de prévenir les pannes : à cette fin, une révision plus fréquente s’impose. Nous proposerons ainsi que les ascenseurs les plus anciens fassent l’objet d’un contrôle technique tous les deux ans.”
“Le décret d’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 prévoit déjà la possibilité d’un contrat aux prestations étendues, incluant un stock de pièces. Un tel contrat coûte en moyenne 200 euros de plus que les contrats classiques, ce qui n’est pas disproportionné ; en revanche, pour les ascenseurs très anciens et dont les pièces ne sont plus produites, le surcoût pourrait être bien plus important. Il faudra donc veiller à ce que les mesures prévues n’entraînent pas une surenchère, voire le refus d’ascensoristes de conclure des contrats de maintenance. Les modifications apportées au texte en commission, notamment la diminution du montant de l’amende forfaitaire, rendent ces dispositions plus opérationnelles, même s’il conviendra de continuer à travailler en ce sens.”
“Nos collègues Socialistes présentent un texte qui vise à lutter contre les pannes, ou du moins à en atténuer les effets. Nous sommes favorables à l’article 1 er , à savoir l’obligation, pour les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux, d’informer un ascensoriste de toute panne dans un délai de deux jours ouvrés ; pour les ascensoristes, de disposer d’un stock de pièces suffisant pour opérer rapidement – intervention dans les deux jours ouvrés, réparation dans les huit jours ouvrés. Si le problème n’est pas résolu au terme des deux jours, la société devra prendre des mesures en vue d’assurer le ravitaillement alimentaire et au besoin l’accès aux soins des occupants à mobilité réduite. Ce sont là des pistes intéressantes ; nous sommes plus réservés au sujet d’autres aspects du texte.”
“Devant la somme des problèmes sociaux, économiques et budgétaires auxquels nous sommes confrontés, la question des ascenseurs n’est certainement pas la première qui vienne à l’esprit ; elle n’en existe pas moins. En dépit de la crise du logement, le secteur a réalisé en 2023, pour les seules installations nouvelles, un chiffre d’affaires de près de 3 milliards. L’an dernier, les ventes d’appareils neufs ont concerné 11 000 unités ; la profession emploie 17 200 personnes. L’urbanisme vertical a rendu ce service pratiquement indispensable, essentiel aux personnes à mobilité réduite comme aux retraités qui veulent pouvoir continuer d’habiter leur domicile. Les 1,5 million de pannes recensées chaque année, dont certaines persistent jusqu’à dix mois, posent donc un problème majeur.”
“Monsieur le ministre, sans renoncer à la coopération transatlantique, quelle politique comptez-vous mener pour répondre aux éventuelles tentatives de déstabilisation, défendre le modèle démocratique européen contre toute forme d’influence déguisée et promouvoir les entreprises technologiques européennes garantes de notre souveraineté numérique ?”
“Le président élu Donald Trump vient de s’illustrer à plusieurs reprises par des propos agressifs qui témoignent d’une vision du monde basée sur le rapport de force et nient tout esprit de coopération et toute notion de dialogue entre les nations. Nous avons par ailleurs assisté à l’intrusion de certains magnats américains de la technologie dans les affaires publiques européennes. Les géants du numérique tentent visiblement de façonner l’opinion publique grâce à leurs plateformes et de s’immiscer dans les débats, souvent au mépris des pratiques électorales et des valeurs au fondement de la vie démocratique européenne. Tout cela contrevient au respect de notre État de droit et à l’indépendance de nos choix politiques.”
“Il faut notamment qu’elle comprenne que l’économie des territoires fragiles et la culture des peuples marginalisés méritent sa protection, et non une approche technocratique. La dimension humaine qui donnerait une âme à l’Europe fait toujours défaut. Le chemin est encore long. Il conviendra de progresser dans tous les domaines identifiés par Emmanuel Macron en septembre 2017 : aller vers une Europe souveraine en matière de sécurité, de maîtrise du défi migratoire, d’ouverture vers le Sud, de développement durable, d’innovation et de puissance économique et monétaire. Ces chantiers restent ouverts. De leur degré d’avancement dépendra le futur de l’Europe et des Européens.”
“Dans ces différents domaines, l’horizon est encore lointain – c’est le moins que l’on puisse dire. Sur le chapitre essentiel des politiques budgétaires, je cite la proclamation officielle des chefs d’État et de gouvernement européens : « Nous mènerons des politiques budgétaires saines, qui garantissent la soutenabilité de la dette de chaque État membre […]. » Je me dispenserai de tout commentaire en ce qui concerne la situation française dans ce domaine. Le député de Corse que je suis ajoute que cette souveraineté ne sera réelle que si l’Europe reste fidèle à son héritage humaniste, protectrice de toutes les cultures, y compris les plus fragiles et les plus menacées. Elle doit prendre en considération les problèmes spécifiques des territoires périphériques et insulaires.”
“Le cofinancement européen conforte, de façon heureuse, les efforts nationaux partout entrepris dans ce sens, même si l’on peut remarquer la diversité des choix des États membres en ce qui concerne leur bouquet énergétique et leur positionnement en matière de contrats internationaux d’approvisionnement. Il y aurait beaucoup à dire quant à la volonté proclamée d’un processus « transparent et inclusif » conduisant à la conclusion d’accords commerciaux. Le texte signé avec le Mercosur, dernier exemple en date, n’incite guère à l’enthousiasme. Reste aussi à mieux harmoniser les règles sociales et fiscales qui président au fonctionnement quotidien du marché intérieur. La volonté proclamée est de simplifier et d’accélérer les procédures administratives, de créer un environnement réglementaire simple et de promouvoir la cohésion sociale.”
“Le Fonds européen de la défense et la Facilité européenne pour la paix sont en marche, mais le chemin qui pourrait conduire à une convergence stratégique est encore long. On peut pour le moins espérer que soient poursuivies les mesures aptes à renforcer les capacités de notre industrie de défense, pour l’heure largement dépendante du complexe militaro-industriel américain. Pour ce qui est de l’énergie, l’Union souhaite mettre fin à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, en réalisant des économies d’énergie, en diversifiant les sources d’approvisionnement et en accélérant la transition vers une énergie propre.”
“Est également soulignée la nécessité de créer un environnement apte à faciliter les investissements privés et de réduire notre dépendance stratégique, en agissant notamment dans les domaines des matières premières critiques, des semi-conducteurs, de la santé, du numérique et des produits alimentaires. Le cahier des charges, concentré des grands enjeux d’avenir, est donc imposant. Il est difficile de ne pas adhérer à chacune, et donc à l’ensemble, de ces bonnes résolutions. On ne peut pour autant en masquer les insuffisances, les retards et les contradictions. En matière géostratégique, on connaît les tensions fondamentales qui opposent les tenants d’un ordre atlantique et ceux qui sont plus volontiers tournés vers l’Est.”
“Elle évoque trois dimensions structurelles : le renforcement de nos capacités de défense, la réduction de notre dépendance énergétique et la construction d’une base économique plus solide. En matière militaire, l’objectif est d’œuvrer en complémentarité avec l’Otan, qui reste le fondement de la défense collective, et en soutien du droit international articulé autour des Nations unies. Dans le domaine énergétique, la volonté exprimée est d’accélérer la réduction de notre dépendance aux combustibles fossiles, de diversifier nos sources et nos voies d’approvisionnement.”
“La souveraineté implique l’exclusivité des compétences législatives, exécutives et judiciaires. Le concept ne pose de problème pour aucun des États constituant l’Union européenne. En revanche, on ne peut pas dire qu’il s’applique à ladite Union, ensemble politique né d’une volonté de coopération partielle, mais certainement pas d’une fusion d’États. Cela dit, la guerre en Ukraine, les propos agressifs du président élu Donald Trump, les tensions économiques et géostratégiques dans le monde, le défi du réchauffement climatique sont autant d’éléments qui remettent sur le devant de la scène la nécessité d’une souveraineté européenne. En réponse à l’invasion russe, les dirigeants de l’Union européenne ont publié le 11 mars 2022 la déclaration de Versailles. Celle-ci a défini une feuille de route qui demeure d’actualité.”
“Le groupe LIOT soutiendra ce texte. La situation créée par la censure, et plus largement par la conjoncture politique et budgétaire, nous impose de prendre nos responsabilités, rapidement et clairement. Ce projet de loi est indispensable pour assurer la continuité de l’État et des services publics. Certes, il ne répond en rien aux défis énormes qui attendent la France, mais, pour y répondre, il faudra un consensus, dans le respect de la diversité des opinions. Enfin, ce texte ne remplace pas le débat de fond que nous devrons mener à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, que nous espérons proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Pour l’heure, ce projet de loi n’est pas une option mais une obligation. Une fois adopté, il laissera place au vrai débat, qui portera sur le budget pour 2025. Le groupe LIOT votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)”