Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
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“Son article 1 er constitue une avancée importante : il donne enfin une base législative au plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et consacre la trajectoire de réchauffement de référence, cap clair, stable et partagé. Nous saluons également les dispositions de l’article 2. Elles traduisent une évolution nécessaire car il ne faut plus reconstruire à l’identique dans les zones exposées. Nous pourrions d’ailleurs aller plus loin et préciser ce que signifie réellement reconstruire mieux – la notion de reconstruction résiliente est encore trop générale. Des inquiétudes demeurent sur le volet assurantiel. Le coût des sinistres augmente rapidement et certains territoires deviennent progressivement inassurables.”
“Cette évolution négative a naturellement des conséquences très concrètes sur le quotidien : des habitations fragilisées ou menacées, des infrastructures mises sous tension, des rendements agricoles en baisse, des services publics perturbés et, de plus en plus souvent, des territoires difficiles, voire impossibles à assurer, en particulier dans les zones littorales et de montagne, fortement exposées. Nous devons regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Le rapport le démontre : le coût de l’inaction serait bien supérieur à celui de l’action. C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte.”
“Ils se traduisent par des sécheresses plus fréquentes, des inondations plus intenses, le recul du trait de côte, des épisodes de canicule plus longs et plus violents, une pression accrue sur les ressources en eau et l’intensification des risques d’incendie, douloureux et irréversibles, notamment en zone méditerranéenne, tant leur répétition appauvrit la couverture végétale et perturbe le cycle de l’eau. J’en profite pour assurer les personnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de mon amitié et de ma solidarité, adresser un salut fraternel aux amis du Sdis de Bastia et, plus largement, à ceux de Corse. Je connais leur travail irremplaçable et leur engagement, notamment dans les difficiles mois estivaux.”
“Face à cette situation, nous ne pouvons plus nous contenter de réduire nos émissions ; nous devons organiser concrètement l’adaptation de la France – sans parler des autres parties du monde, qui échappent à notre influence directe, même si tout est lié. Le rapport d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, auquel notre collègue Constance de Pélichy a contribué, illustre cette réalité. Nous soutiendrons donc la présente proposition de loi, visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique, car les effets de ce dernier sont bien présents.”
“Le réchauffement climatique n’est plus une perspective lointaine ; hélas, c’est une réalité déjà visible – plus ou moins gravement – dans toutes les parties du globe, et de manière particulièrement aiguë dans les territoires situés en limite climatique ou dans les espaces insulaires comme la Corse, frappés par des tempêtes et des catastrophes d’une violence inusitée. Entre 2011 et 2020, le réchauffement climatique a atteint 1,1 °C à l’échelle mondiale. La France affiche déjà une augmentation de 1,7 °C, et les projections – sans ambiguïté – évoquent jusqu’à 4 °C d’ici la fin du siècle, ce qui constituerait un désastre absolu. Autrement dit, le problème est mondial, et certains de nos territoires se trouvent davantage en première ligne que d’autres.”
“Sans vouloir donner des conseils à nos amis alsaciens ou de la région Grand Est, je parle en tant que représentant d’une ville qui, dans le cadre d’un centralisme qui ferait pâlir celui de Paris, a été complètement dépouillée du rôle qu’elle avait joué pendant des siècles dans l’île de Corse.”
“Le sujet est important. Le fait d’être un chef-lieu, d’avoir une fonction administrative de tertiaire de commandement, est tout sauf neutre dans la mesure où cela entraîne ipso facto une influence directe sur l’aménagement du territoire et l’attractivité, avec un effet d’entraînement pour une ribambelle d’administrations comme pour le secteur privé – c’est le député de Bastia qui vous le dit. Le centralisme régional peut distordre complètement les réalités économiques, humaines et géographiques d’un terroir ou d’une île. Il n’est jamais bon de déconnecter l’organisation administrative de la réalité du terrain. Il faut donc se méfier de ce travers et veiller à rééquilibrer les choses : si le pouvoir exécutif siège à un endroit, il faut que les réunions de l’assemblée ou du conseil économique et social se tiennent ailleurs.”
“Puis-je avoir la réponse de Mme la ministre ?”
“Depuis longtemps, les Corses demandent à être reconnus dans leur spécificité historique. Cette avancée serait particulièrement utile en matière de traitement du foncier, de valorisation de la langue et de la culture, de vitalité économique et sociale, les tendances actuelles dans tous ces domaines étant d’ailleurs très inquiétantes. Confirmez-vous que le gouvernement entend inscrire à l’ordre du jour du Sénat, au lendemain des élections municipales, le texte constitutionnel issu du processus de Beauvau ?”
“Un État-nation comme la France a l’avantage de faire respecter strictement l’égalité des citoyens devant la loi, mais a le grand défaut de ne pas prendre en considération les spécificités des territoires. Nous estimons donc qu’il serait utile de mieux définir les compétences respectives de l’État central et des territoires qui font la richesse du pays. En Corse, où je suis élu, le processus de Beauvau a suscité beaucoup d’espoir. Il s’agit de construire un cadre politique qui reconnaisse les réalités particulières de la Corse. Bien que le conseil des ministres ait validé le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, l’examen prolongé du projet de loi de finances pour 2026 a retardé son parcours législatif, provoquant beaucoup d’inquiétude quant à la concrétisation de ce texte.”
“Il faut, chers collègues, que nous regardions les choses en face : le Parlement ne vote plus vraiment un budget, il choisit entre le blocage et la responsabilité. La motion de censure ne construit rien, et qui paie toujours le prix de l’instabilité ? Les collectivités, les entreprises, les ménages modestes, les territoires fragiles. Ainsi, notre groupe, très majoritairement, ne votera pas pour les motions. Encore une fois, ce budget imparfait n’est pas celui que nous aurions souhaité, mais un pays sans budget devient un pays en danger. Entre l’insatisfaction et le désordre, entre le compromis et le chaos, le groupe LIOT choisit une fois de plus de se montrer responsable : notre position sera celle de la stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous ne posons pas ces questions par plaisir de les poser, mais pour essayer d’améliorer la situation : je suis sûr que le premier ministre, que je vois à quelques mètres de moi, se demande en permanence la même chose.”
“Au-delà de l’immédiat, du quotidien, il y a un recul à prendre, des questions qu’il convient de poser. Depuis 2010, pour s’en tenir à cette période, tandis que le PIB de la France augmentait de 922 milliards en chiffres courants, son endettement public, toujours en chiffres courants, s’est accru de 1 781 milliards. Pourquoi faut-il 2 milliards de dette supplémentaire pour générer 1 milliard de valeur ajoutée, de richesse ? Quelles sont les causes de cette inefficacité ? La plus-value sociale, du moins, est-elle au rendez-vous ? Au vu de la stagnation, de la persistance – pour ne pas dire de l’aggravation – des problèmes, du recul relatif de la France à l’échelle communautaire, nous n’en sommes pas même certains. Pourquoi l’argent public n’est-il pas, en tout cas est-il si peu, facteur de croissance et de progrès social ?”
“C’est un choix positif : elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes de l’État et assurent plus de 70 % de l’investissement public civil. Affaiblir les collectivités, c’est affaiblir l’économie réelle. En tant que député de la Corse, je n’oublie pas que nous avons en outre obtenu une revalorisation de 60 millions de sa dotation de continuité territoriale : il est juste, indispensable, de soutenir les relations matérielles ou humaines entre l’île et le continent. Cependant, pour Mayotte, les 600 millions annoncés en autorisations d’engagement – 400 millions en crédits de paiement – restent largement inférieurs aux besoins de la reconstruction. Au-delà de ce projet de loi, c’est notre démocratie budgétaire qui est en souffrance.”
“Pour les entreprises, nous avons trouvé un équilibre : si les grandes entreprises, par la prolongation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, et les très hauts revenus, par celle de la contribution différentielle, participent à l’effort, les petites entreprises locales sont protégées – abandon de la réforme de la franchise en base de TVA, maintien de l’exonération des pourboires, encadrement de niches fiscales détournées de leur objectif, comme le pacte Dutreil ou l’apport-cession. Pour l’agriculture, ce budget reconnaît enfin l’ampleur des crises, même si les moyens restent insuffisants s’agissant d’assurer une vraie résilience des exploitations. L’effort demandé aux collectivités locales a été ramené à environ 2 milliards, contre le double au départ.”
“En matière de logement, domaine essentiel qu’il serait temps d’arrêter de traiter comme une variable d’ajustement, le groupe LIOT a joué un rôle moteur : alors que les mises en chantier, en deux ans, ont chuté de 25 %, le statut du bailleur privé, voulu notamment par Valérie Létard et Charles de Courson, constitue désormais l’un des seuls leviers existants en vue de relancer la construction.”
“Nous avons obtenu la réindexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, évitant ainsi à des millions de contribuables une hausse automatique de leur imposition. La réforme portant sur l’abattement de 10 % des pensions a été abandonnée, épargnant les retraités. Nous avons préservé la non-fiscalisation de certaines indemnités associées aux affections de longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité, l’avantage fiscal sur l’E85 et le B100, crucial pour les territoires ruraux.”
“Cependant l’absence de budget, c’est-à-dire le rejet de celui-ci sans solution alternative, serait plus catastrophique encore : blocage des crédits nouveaux, investissements publics gelés, collectivités qui ne pourraient plus lancer leurs projets, opérateurs dans le flou total et in fine , je le répète, crédibilité financière qui s’effondre. Avec 3 200 milliards de dette publique, des taux élevés, une Europe déjà sous tension, provoquer le chaos budgétaire constituerait une faute lourde, politiquement et financièrement. Pourtant, la tâche que nous avions entreprise aura quand même servi à quelque chose. Soyons honnêtes : même si ce budget ne nous satisfait pas, le travail parlementaire, notamment celui de notre groupe, a permis de vraies améliorations. Les ménages sont globalement protégés.”
“L’effort de redressement reste trop faible – 0,4 point de PIB, contre d’ailleurs 0,7 point initialement annoncé – et le déficit supérieur à 5 % ; la dette dépasse 118 % du PIB, ses seuls intérêts nous coûteront 55 milliards d’euros en 2026. Ce n’est pas là un panorama bien réjouissant. Chaque point de taux supplémentaire représente des milliards qui partent sans aucune contrepartie, aucun service rendu, aucun avantage d’aucune sorte. De plus, l’ajustement repose aux trois quarts sur les recettes fiscales : on augmente les impôts plutôt que de vraiment maîtriser la dépense publique, qui en 2026 augmentera, si j’ai bien compris, de 38 milliards, soit un taux proche de la croissance du PIB en valeur. À long terme, ce n’est pas tenable.”
“C’est le signe d’un affaiblissement de ce dernier, d’une absence de majorité stable et surtout d’une incapacité à construire ensemble des solutions durables. La vraie question est simple : face à cette situation, que faire ? Nous avons le choix entre d’une part un budget imparfait, bancal, critiquable, d’autre part rien du tout – ce rien du tout ne constituant pas seulement un symbole politique, mais une catastrophe concrète, des conséquences immédiates en termes de crédibilité, donc de tension dommageable sur les taux d’intérêt, d’effets sur la charge de la dette. Je tiens à vous le dire au nom du groupe LIOT, ce budget ne nous convient pas ou plutôt nous convient mal.”
“Jeudi 29 janvier, le Sénat adoptait par 203 voix contre 32 la motion de rejet préalable concernant le projet de loi de finances, c’est-à-dire que 203 sénateurs ont estimé qu’il n’y avait même pas matière à débattre. Soit dit en passant, cela en dit long sur l’état de notre débat budgétaire. Cependant, si nous sommes là cet après-midi, ce n’est pas afin de voter le budget – ce qui devrait pourtant constituer le cœur de notre travail parlementaire –, mais de nous prononcer au sujet des deux motions de censure déposées en réponse à l’application par le gouvernement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le 49.3, chers collègues, est le symptôme d’un échec collectif. Personne ne peut se réjouir qu’il y soit recouru, ni l’exécutif ni le Parlement.”
“Il s’agit d’une demande de rapport car il nous apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours.”
“Il tend à garantir que les collectivités territoriales dans le territoire desquelles se trouve un bien dont l’État envisage la cession seront informées en priorité de cette opération par ses services. Cette information leur permettra de s’organiser en conséquence, en formulant le cas échéant une offre d’acquisition. Il s’agit, sur le fond, d’assurer la transparence des relations entre l’État et les collectivités territoriales et la bonne articulation de leurs actions.”
“Celle-ci ne prétend pas régler à elle seule l’ensemble des difficultés dont souffre la politique immobilière de l’État, mais elle crée un cadre clair, cohérent et opérationnel pour moderniser durablement sa gestion. Dans un contexte budgétaire contraint, où chaque euro doit être utilisé avec rigueur, il est de notre responsabilité collective de doter l’État des outils dont il a besoin pour mieux gérer, mieux investir et mieux préparer l’avenir. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)”
“La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial nous paraît, de ce point de vue, pertinente. Elle s’opère sans création de personne morale nouvelle, sans rupture des contrats existants et sans remise en cause des droits et obligations en cours. Elle permet d’introduire davantage de souplesse opérationnelle, de visibilité financière et de capacité d’investissement, notamment pour relever le défi majeur de la rénovation énergétique lourde. Les amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. L’obligation de constituer un dossier d’actif avant toute cession renforcera la connaissance du patrimoine, bien par bien, et améliorera ainsi la qualité des décisions. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT soutient – on l’aura compris – cette proposition de loi.”
“Ce choix est juridiquement clair : il ne s’agit pas d’une externalisation ni d’une privatisation déguisée – cela a été dit –, mais bien d’un transfert interne à la sphère publique. Les prix, les mécanismes de décote, les conditions de cessibilité restent ainsi pleinement encadrés par le droit public. Les dérogations prévues à certaines procédures lourdes ne visent qu’à fluidifier les transferts internes entre acteurs publics, sans remettre en cause les garanties existantes. Nous refusons les critiques qui présentent ce texte comme un cheval de Troie de la privatisation du patrimoine de l’État. Les actifs demeurent publics, la gouvernance reste sous tutelle ministérielle et les décisions stratégiques sont prises dans un cadre juridiquement sécurisé.”
“La confusion entre les fonctions d’État propriétaire et d’État occupant a limité la responsabilisation des administrations, brouillé les arbitrages patrimoniaux et affaibli la capacité de l’État à conduire une stratégie immobilière cohérente et de long terme. À force de tout gérer à la fois, l’État n’a finalement optimisé ni l’usage de ses biens ni leur valorisation. La proposition de loi apporte une réponse structurante à ce dysfonctionnement – c’est en tout cas notre analyse. En instituant une véritable fonction d’État propriétaire, confiée à un établissement public dédié, elle clarifie les responsabilités, professionnalise la gestion immobilière et introduit une logique de pilotage plus responsable. Le dispositif repose sur le transfert en pleine propriété et à titre gratuit de biens immobiliers de l’État vers cet établissement public.”
“La Cour des comptes n’a cessé de le rappeler : le sous-investissement chronique dans l’entretien et la rénovation a conduit à une dégradation progressive des bâtiments publics, à une explosion des coûts de fonctionnement et à un parc immobilier encore trop souvent énergivore et inadapté aux usages contemporains. Cette situation n’est pas seulement budgétairement inefficace ; elle est aussi contre-productive sur le plan climatique et organisationnel. L’État s’est fixé des objectifs ambitieux de sobriété immobilière, avec notamment une réduction de 25 % des surfaces de bureaux à l’horizon 2032. Ces objectifs nous semblent pertinents, mais ils ne peuvent être atteints sans des outils de pilotage adaptés, une connaissance fine du parc immobilier et une gouvernance claire. Or c’est précisément sur ce point que le bât blesse depuis des années.”
“La présente proposition de loi traite d’un sujet à la fois discret et fondamental : la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Discret, car il se trouve rarement au cœur du débat public ; fondamental, car il conditionne à la fois l’efficacité de l’action publique, la soutenabilité des finances publiques et la crédibilité de nos engagements climatiques. Le constat est désormais largement partagé. L’État est propriétaire d’un patrimoine immobilier considérable, hétérogène, souvent ancien et dont l’entretien a été trop longtemps différé.”
“La chute d’un gouvernement n’apporte rien quand les circonstances politiques font qu’il n’existe pas de meilleure solution à offrir. (M. Charles de Courson et Mme Joséphine Missoffe applaudissent.)”
“Comme sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement n’est pas appelé à voter un budget, mais sommé de se prononcer sur une motion de censure. Cette situation est profondément insatisfaisante et nous éloigne de ce que devrait être un débat budgétaire mené dans des conditions de logique démocratique. Dans leur grande majorité, les députés du groupe LIOT ne voteront pas les motions de censure. (Mme Caroline Parmentier soupire bruyamment.) C’est là un choix de responsabilité qui n’est ni un renoncement ni un blanc-seing. Il est porté par la conscience de la nécessité de doter le pays d’un budget et par le refus d’une logique de chaos institutionnel. L’instabilité a un coût collectif considérable.”
“Depuis longtemps, nous demandons la reconnaissance de nos spécificités, géographiques mais aussi historiques et culturelles. Le projet d’autonomie que nous défendons répond au besoin d’assainir une situation économique, sociale et culturelle profondément dégradée. Or on gère mal une situation particulière avec des lois générales. Vous avez affirmé à plusieurs reprises votre volonté de préparer un projet de loi relatif à la décentralisation, monsieur le premier ministre. Fidèle à son attachement aux libertés locales et à une République de territoires, le groupe LIOT soutient pleinement cette démarche. Il se sent proche de la France girondine, celle des territoires et des droits de l’homme. La France est riche de la personnalité de ses territoires. L’égalité face à la loi ne signifie nullement l’uniformité systématique.”
“Cette prolongation, qui reprend également un de mes amendements, offre aux entreprises corses une visibilité bienvenue dans un contexte économique incertain. Je regrette que d’autres amendements que j’ai défendus n’aient pas été retenus, notamment celui visant à adapter le financement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse à sa nouvelle structure. Il est également urgent de faire enfin avancer le dossier de l’hôpital de Bastia, obsolète et totalement inadapté aux réalités de l’île. Par ailleurs, j’appelle à nouveau le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Parlement le texte constitutionnel sur la Corse. Comme vous le savez, monsieur le premier ministre, le processus de Beauvau répond à une volonté de construire un cadre politique tenant compte des réalités de l’île.”
“Gelée depuis 2009, la DCT permet à la collectivité de Corse de financer les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien, qui ne cessent d’augmenter d’année en année. Il aurait été logique que cette revalorisation soit indexée sur l’inflation, comme visait à le proposer mon amendement adopté par l’Assemblée nationale en fin d’année. Cette mesure éviterait bien des efforts, que nous devons annuellement répéter. Au regard des contraintes qui pèsent sur les comptes publics, nous avons toutefois conscience de l’importance de la somme allouée. Nous saluons également la décision du gouvernement de proroger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), qui vise à aider les entreprises à s’y développer et à y créer de l’emploi.”
“En revanche, le soutien accru aux départements et la stabilité financière accordée aux communes permettent de préserver la continuité des services publics locaux et la capacité d’investissement des territoires. Sur le fond, l’instabilité se paye par la dégradation des index, par l’augmentation des taux d’intérêt et, donc, par l’alourdissement du service de la dette. Il est profondément regrettable que des dizaines de milliards d’euros de nos impôts soient annuellement destinés à ceux qui, à travers le monde, détiennent des obligations d’État. S’agissant de la Corse, le groupe LIOT salue la revalorisation de la dotation de continuité territoriale à hauteur de 60 millions.”
“Enfin, parce que nous sommes un groupe de territoires, nous saluons la sage décision de maintenir le soutien aux radios locales, la plupart du temps associatives, qui font résonner la diversité des terroirs. L’effort global demandé aux collectivités territoriales est ramené à environ 2 milliards d’euros, un niveau sensiblement inférieur aux objectifs initiaux de l’exécutif. Ce rééquilibrage est plus conforme au rôle modeste qu’elles ont pu jouer dans la dérive budgétaire. La révision à la baisse du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) limite l’effet immédiat de ce mécanisme, mais fait peser l’essentiel de l’effort sur les régions, appelées à contribuer de manière considérable.”
“Notre groupe se satisfait aussi de la présence dans le texte final de plusieurs mesures qu’il attendait. Nous saluons l’abondement du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) et la hausse des crédits destinés aux luttes contre les sargasses ou contre le narcotrafic. Nous accueillons également favorablement l’abondement du fonds Vert, indispensable à la transition environnementale, et les mesures en faveur du logement. Je pense ici au rehaussement de la RLS (réduction de loyer de solidarité), à la suppression du gel des APL et à l’augmentation importante des moyens destinés à MaPrimeRénov’. J’en profite pour regretter que le logement, malgré l’ampleur des besoins, serve depuis trop d’années de variable d’ajustement.”
“Les crédits en faveur de l’écologie, de l’outremer, de la jeunesse ou de l’emploi visent à répondre à des réalités sociales et territoriales incontestables, et tendent à limiter les effets les plus brutaux de l’effort budgétaire. S’agissant de l’agriculture, la trajectoire retenue reconnaît enfin la gravité des difficultés que traverse le secteur, marqué par une crise sanitaire majeure et des tensions commerciales persistantes ; les mesures vont dans le bon sens et le groupe LIOT les accueille positivement, même si elles demeurent en deçà des propositions que nous avions construites avec les acteurs de terrain pour renforcer durablement la résilience des filières, protéger les exploitations et accompagner les indispensables transitions.”
“Ainsi, l’exclusion du financement par le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire constitue un recul concret pour la mobilité professionnelle, en particulier s’agissant des actifs modestes et des territoires mal desservis. De même, la réduction de la prime de Noël revient en réalité à faire peser un effort sur les foyers les plus pauvres. Ces choix contredisent l’objectif affiché d’épargner les plus fragiles et interrogent sur la cohérence sociale du budget proposé, cohérence sociale, je tiens à le dire, que nous considérons comme primordiale. Nous constatons par ailleurs que les arbitrages par mission relèvent souvent de choix du moindre mal.”
“Cette évolution globale traduit certes un ralentissement du rythme de la dépense, sans pour autant constituer un véritable infléchissement. Nous avons conscience de la difficulté à modifier le cours des choses et d’ailleurs, nous avons bien noté que la hausse était très largement concentrée sur quelques postes structurellement contraints, la défense et la charge de la dette notamment. Il n’en demeure pas moins que cette dynamique fragilise la crédibilité de la trajectoire de redressement des finances publiques et repousse, une fois encore, l’essentiel de l’effort d’ajustement sur les exercices à venir. Certaines mesures traduisent des arbitrages socialement déséquilibrés et finalement contre-productifs.”
“Nous voulons continuer d’être une force de proposition, attachée à concilier le redressement des comptes publics, la justice dans l’effort demandé aux Français et la soutenabilité économique et sociale des décisions prises. Redressement des comptes publics, car le dérapage contemporain conduit au désastre collectif. Justice dans l’effort demandé aux Français, car l’équité est l’un des fondements incontournables de la démocratie. Soutenabilité économique et sociale, car rien ne se construit sans stabilité. Sur le fond, le cadrage macroéconomique du budget pour 2026 appelle de sérieuses réserves. En effet, par rapport à la loi de finances pour 2025, les crédits de paiement augmentent de près de 11,5 milliards, tandis que les autorisations d’engagement progressent d’environ 4,7 milliards.”
“Le rejet de la première partie du projet de loi de finances a rendu impossible l’examen de la seconde partie dans cet hémicycle. Une fois encore, notre incapacité collective à dégager des compromis a conduit le Parlement dans une impasse institutionnelle. Le recours à l’article 49.3 ne constitue une solution satisfaisante pour personne, et met en lumière un dysfonctionnement profond de notre démocratie. Il sanctionne l’absence de majorité claire, certes, mais aussi et surtout, la difficulté persistante à construire des accords transpartisans. Dans un tel contexte, le groupe LIOT a abordé cette nouvelle lecture avec une volonté de compromis toujours intacte et un esprit constant de responsabilité.”
“La France sera-t-elle capable d’entraîner ses partenaires ou risque-t-elle, comme ce fut le cas pour le Mercosur, de se retrouver minoritaire ? Le groupe LIOT est profondément attaché au projet européen mais dresse un constat lucide sur la décennie passée. L’ambition, affichée par l’Union, de défendre sa souveraineté demeure pour l’instant essentiellement incantatoire.”
“Face aux menaces, un déploiement militaire européen limité a commencé ; pouvez-vous, madame et monsieur les ministres, nous préciser les échéances, les effectifs engagés, les objectifs opérationnels et la pérennité de cette opération ? Quelle est la position de la France sur la proposition du commissaire européen à la défense visant à la création d’une force européenne de 100 000 soldats ? Alors que la tenaille américano-russe se renforce, quelle est la vision française de la politique de défense européenne et du rôle de la dissuasion nucléaire française ? Cette crise se double d’une guerre commerciale ; à ce propos, le président de la République a évoqué l’activation de l’instrument européen anticoercition.”
“Depuis 2017, le président de la République a une ambition, que nombre d’entre nous partagent : celle d’une Europe puissante, capable d’affirmer sa souveraineté, de défendre ses intérêts stratégiques et de protéger ses territoires. La crise en cours autour du Groenland – un territoire aspirant à l’autodétermination mais pleinement européen – constitue probablement la plus grave remise en cause de l’intégrité territoriale de l’Union depuis sa création. Historiquement, les crises ont agi comme des accélérateurs de la construction européenne ; celle d’aujourd’hui dira donc si nous sommes capables d’être une puissance politique et stratégique.”
“Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l’aise : oui, nous le ferons. En tant que rapporteur spécial de la mission Économie , dont dépend l’économie sociale et solidaire, je me ferai un devoir de reprendre cette affaire depuis le début et de combler ce vide de quarante ans.”
“Il est mystérieux de constater un tel vide sidéral pendant quarante ans sur une question aussi importante.”
“Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat et où l’on manque de capitaux. Après, cela va mieux. Le taux de viabilité des entreprises de l’économie sociale et solidaire est supérieur à la moyenne.”
“Au cours cette discussion budgétaire, nous avons évoqué de nombreux aspects de la vie économique et sociale de la France. Par cet amendement, nous voulons défendre l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette dernière, en particulier le mouvement coopératif, est un modèle précieux sur le plan économique, parce qu’il permet par définition de sauvegarder des entreprises – à tout prendre, il vaut mieux des travailleurs que des chômeurs –, mais aussi sur le plan social. Ayant visité Duralex et d’autres coopératives, je peux témoigner de l’engagement des salariés, qui se sentent partie prenante de l’entreprise parce qu’ils sont autre chose que des rouages.”
“Nous ne cherchons pas à nous faire plaisir : c’est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes entre l’île et le continent.”