Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
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“Comme député de Corse, je dis au premier ministre que si nous connaissons ses difficultés, nous avons aussi les nôtres. Il est de mon devoir de souligner, une fois de plus, la nécessité de relever le montant d’une enveloppe de continuité territoriale fossilisée depuis quinze ans et, surtout, plus largement, de mettre concrètement en œuvre l’accord qui a découlé des discussions de Beauvau. Parce que ce texte contient la meilleure réponse actuelle aux lourds problèmes que connaît la Corse et parce que nous devons doter l’île des institutions qui protégeront sa vie sociale, ses intérêts économiques et sa langue, il faut maintenant passer à l’acte. L’ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux que nous appelons de nos vœux. Le groupe LIOT est prêt à y prendre toute sa part.”
“(Brouhaha.) De même, nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagées : protéger les Français contre l’inflation et la précarité ; tenir une conférence de financement des retraites ; renforcer l’efficacité des services publics, notamment l’hôpital, en si grande difficulté ; soutenir nos agriculteurs, durement frappés par les crises successives ; donner les moyens nécessaires aux ministères régaliens ; procéder à un acte de décentralisation majeur, à destination de tous les territoires en demande de davantage d’autonomie ; rassurer nos partenaires européens ; garantir un cadre financier stable pour l’essor de nos entreprises ; enfin, répondre aux urgences multiples que traversent les territoires ultramarins, qu’il s’agisse de la crise sociale dans les Antilles, des besoins immenses de la Nouvelle-Calédonie ou, bien sûr, de la détresse des Mahorais, à qui nous pensons avec tristesse en ce temps de malheur.”
“Il rappelle en revanche l’urgence de former un nouveau gouvernement capable de proposer un projet politique et budgétaire. Je préciserai notre état d’esprit à M. le nouveau premier ministre – dont je ne doute pas qu’il soit attentif à nos débats. Parce que nous le faisons au quotidien au groupe LIOT, nous sommes persuadés que, dans le respect de la diversité des opinions et en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise, nous pouvons aboutir à des consensus dans cette assemblée.”
“Le groupe LIOT a tenu compte des remarques du rapporteur général et de l’avis du Conseil d’État quant au champ couvert par ce texte. Sans basculer dans l’erreur de vouloir trop l’élargir, nous étions sensibles à la nécessité de sécuriser un organisme au service des plus fragiles, l’Unedic, en garantissant les prêts qui lui sont accordés. Cette mesure ne pourra malheureusement pas y trouver sa place, pas plus que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous le regrettons car nous étions, nous sommes et nous serons toujours favorables à une mesure de justice sociale essentielle qui devra être appliquée le plus rapidement possible dans le prochain PLF. Ce texte ne résout pas les défis structurels auxquels la France fait face.”
“En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales : la perception des impôts existants, qui garantissent les recettes indispensables au fonctionnement des services publics ; l’autorisation d’emprunt pour l’État, afin qu’il puisse couvrir ses besoins de financement et honorer ses engagements ; l’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer le maintien des prestations essentielles. Le texte entraîne également la reconduction des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Nous avons aujourd’hui à éviter la paralysie, un souci partagé par beaucoup, même si les débats en commission des finances ont été houleux.”
“La censure du gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs, impose une réponse rapide, claire et responsable. Le présent projet de loi spéciale est une réponse essentielle à cette situation de crise. Il est indispensable au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des services de santé, et à la tenue des engagements européens de la France. (Bruits de conversations.) Ce texte a pour seul objectif d’assurer la continuité de l’État et des services publics.”
“Elle apportera davantage de justice et de transparence dans un domaine marqué par des disparités importantes et des pratiques parfois abusives. En harmonisant les règles et en introduisant des plafonds, ce texte permettra d’alléger le fardeau des familles, tout en améliorant la confiance entre les consommateurs et leurs banques. Nous tenons à féliciter notre collègue Christine Pirès Beaune pour son engagement et la qualité du travail réalisé. Convaincu de la pertinence et de l’importance du texte, notre groupe votera résolument en sa faveur ; il soutiendra au préalable les amendements de Mme la rapporteure. Vous pourrez, madame la rapporteure, compter sur notre soutien pour que les dispositions adoptées soient appliquées efficacement, de sorte qu’elles renforcent la justice sociale dans les pratiques bancaires. (Mme la rapporteure et M.”
“Ces mesures répondent aux attentes de chacun, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des établissements bancaires. En première lecture, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce qui témoigne d’un véritable consensus entre tous les groupes politiques. Quant aux sénateurs, ils l’ont accueillie favorablement et ont travaillé à la sécurisation du dispositif. Ces ajustements, qui n’ont en rien altéré l’esprit du texte, demeurent fidèles à l’objectif initial. En deuxième lecture, notre discussion en commission des finances s’est pleinement inscrite dans cet état d’esprit. Les membres de la commission ont soutenu à l’unanimité la proposition de loi. Je suis convaincu que celle-ci aura des effets concrets et positifs dans la vie des Français.”
“Lors de son examen en commission, des amendements avaient été proposés pour aligner les frais facturés sur les coûts réels supportés par les banques ou pour interdire purement et simplement ces frais. Bien que ces propositions n’aient pas été adoptées, elles ont marqué une étape importante dans la prise de conscience collective à ce sujet. Je me réjouis que la présente proposition de loi s’inscrive dans ce sillon et j’espère qu’elle sera adoptée. Ce texte traduit une volonté, sans doute unanime, des parlementaires de mettre fin à une situation injuste et déséquilibrée. Elle introduit un dispositif juridique clair et équilibré : l’interdiction des frais pour les successions modestes et pour les comptes détenus par des mineurs ; le plafonnement de ces frais à 1 % des avoirs dans les autres cas.”
“Cette année, l’UFC-Que choisir révélait que les banques facturent 303 euros en moyenne, ce qui représente un montant deux à trois fois plus élevé que chez nos voisins européens. C’est une hausse considérable, de 50 %, par rapport à 2012. À l’heure où nos concitoyens font face à des difficultés sociales majeures, un texte de cette nature n’est pas anodin. Je tiens à rendre hommage à deux de mes collègues, l’ancien président de notre groupe, Bertrand Pancher, et l’éminent rapporteur général de la commission des finances, Charles de Courson. Je rappelle qu’ils s’étaient engagés sur cette question, notamment en déposant une proposition de loi en février 2022.”
“Cette proposition de loi de notre collègue Christine Pirès Beaune, dont je salue l’engagement, vise à encadrer les frais bancaires sur succession. Je le dis d’emblée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette initiative. Ce texte répond à une préoccupation ancienne et légitime : encadrer les frais, volontiers excessifs et opaques, facturés par les établissements bancaires lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, souvent dénoncés par les associations de consommateurs et les citoyens, constituent une charge supplémentaire pour les héritiers, déjà confrontés à des démarches complexes dans des moments douloureux.”
“Parce que nous nous heurtons à l’immobilisme, au centralisme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , à l’indifférence voire, quelquefois, à l’hostilité de certains à l’égard de la Corse et des Corses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoloS.) Je ne sais pas quel sera le gouvernement de la France demain. Je sais en revanche que nous devons sortir de ce mode de gestion calamiteux où, nous, députés de Corse, sommes réduits à une représentation velléitaire. Nous devons tous nous efforcer de jouer gagnant-gagnant. Je dis que c’est possible au moment où j’espère que nous adopterons cette proposition de loi pour la création d’un CHU indispensable à la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et EcoS. – M.”
“Pourquoi est-il impossible d’avancer vers un statut fiscal de développement et, plus encore, vers les institutions dont la Corse a besoin pour améliorer sa vie économique et sociale, pour conforter sa langue, qui est mourante, et pour lutter contre une spéculation dévastatrice ? Pourquoi les députés de la Corse sont-ils considérés comme d’éternels quémandeurs alors qu’ils ne font qu’exprimer la requête de solutions légitimes et le refus d’une évolution catastrophique pour un peuple dont ils ont ici la responsabilité des intérêts matériels et moraux ? Et pourquoi les gouvernements successifs refusent-ils de considérer la Corse dans ce qu’elle est, dans sa complétude, dans sa personnalité et dans ses intérêts fondamentaux ?”
“On peut se demander pourquoi il faut une loi pour implanter un CHU en Corse quand, ailleurs, une simple décision administrative suffit ; pourquoi il a fallu des années de bataille pour décider de la reconstruction de l’hôpital de Bastia, qui était insuffisant et obsolète ; pourquoi il a fallu des années de revendications et de répression pour obtenir la réouverture de l’université ; pourquoi on doit plaider dans cette enceinte chaque année pour la revalorisation de la dotation de continuité territoriale, gelée depuis 2009 ; pourquoi il faut lutter ici à intervalles réguliers pour arracher la prolongation d’un crédit d’impôt indispensable sur le plan économique.”
“Enfin, cette proposition de loi de Paul-André Colombani, que je remercie pour son action, a été votée à l’unanimité en commission des affaires sociales, en juin puis la semaine dernière. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT espère qu’elle sera adoptée car la mesure qu’elle contient est juste et utile. La Corse compte deux structures hospitalières, une à Bastia, qui couvre de son influence 60 % de la population insulaire, et une à Ajaccio, pour les 40 % restants. Par ailleurs, le bras armé de la recherche est l’université, située pour l’essentiel à Corte. Le futur CHU doit se structurer sur la base de cette complémentarité, en associant également le secteur privé. Toutefois, notre débat d’aujourd’hui m’interpelle.”
“Ce voyage constitue une épreuve pour des personnes déjà affaiblies, quand sa seule perspective n’en conduit pas certaines à renoncer aux soins. Beaucoup de Corses ont connu l’épreuve et le coût que représentent ces déplacements, souvent entrepris pour des traitements lourds. Il faut d’ailleurs remercier les associations qui apportent un soutien financier et moral aux malades et à leurs familles, comme Inseme ou La Marie Do. Je remercie aussi tous les acteurs qui se sont mobilisés sur ce sujet. La demande d’un CHU, soutenue par le conseil exécutif de Corse depuis des années, a fait l’objet de plusieurs délibérations unanimes de l’Assemblée de Corse et a donné lieu à la création d’un groupe d’étude, qui a souligné la nécessité d’une telle création.”
“Pour toutes ces raisons, la création d’un CHU est une revendication ancienne. L’existence d’une unité d’enseignement et de recherche, fondée en partenariat avec l’université, renforcerait l’attractivité de l’île et la qualité des soins. Nous nous réjouirons au passage de l’annonce par Mme Vautrin de l’ouverture d’une deuxième année de médecine à l’université de Corse, une déclaration dont nous espérons qu’elle sera suivie d’effets. Je souligne également la sous-dotation en équipements qui oblige chaque année des milliers de Corses à se déplacer vers le continent pour se soigner, ce qui coûte 30 millions d’euros à l’assurance maladie et aggrave le déficit des hôpitaux insulaires, financés en fonction de leur activité.”
“Si trente-trois CHU se répartissent sur l’ensemble du territoire français, la Corse est la seule région à en être dépourvue. Comme cela a été dit maintes fois, l’île souffre d’une faible densité médicale. Elle reste un territoire relativement peu attractif en raison de la faiblesse des perspectives de carrière et de l’absence de CHU. Pourtant, l’accroissement rapide du nombre d’habitants et leur vieillissement entraînent une augmentation continue des besoins, tandis que la période estivale marquée par le doublement de la population crée des situations de saturation difficilement gérables. Sur l’île, l’accès aux soins nécessite souvent de pénibles déplacements. Enfin, le contexte social y est caractérisé par la faiblesse des revenus et l’importance de la précarité.”
“En vue de l’indispensable accréditation du diplôme de formation générale en sciences médicales, un dossier a été déposé le 7 juin 2024 auprès du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Je souhaite vous alerter sur le retard de la programmation de l’examen par le Cneser de ce dossier de validation du principe d’ouverture des deux années qui compléteraient le premier cycle d’études. Je vous alerte d’autre part sur le fait que l’université de Corse n’a toujours pas perçu les subventions prévues dans la convention tripartite pour les années 2023 et 2024, alors que la validation du dossier par le Cneser semble conditionnée par l’octroi de ces sommes. Je vous demande donc de nous indiquer quelle sera votre action pour garantir l’ouverture de la deuxième année de médecine en Corse en 2025.”
“Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la mise en place du premier cycle d’études de médecine en Corse. L’université de Corse évolue dans un cadre réglementaire dérogatoire et spécifique issu d’une convention-cadre régissant son partenariat avec l’État et avec la collectivité de Corse. Une convention tripartite pour la période allant de 2023 à 2027 a été ainsi signée le 6 novembre 2023, en présence de la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Sylvie Retailleau. L’université de Corse, qui propose depuis 2004 la première année d’études de santé, souhaite désormais offrir un premier cycle complet. Mme Retailleau a soutenu ce projet lors de sa venue en novembre 2023 puis, le 22 avril 2024, la ministre de la santé, Mme Catherine Vautrin, a annoncé l’ouverture de la deuxième année à la rentrée de septembre 2025.”
“Au-delà du salut amical que j’adresse à mes collègues d’alors, je soulignerai le rôle inestimable de l’établissement dans la vie de notre île, de ses enfants et de tant d’étudiants continentaux ou étrangers qui viennent y chercher les voies de leur avenir. Cette université est un lieu irremplaçable de formation et de recherche dans les domaines de pointe, mais aussi de redécouverte et de promotion de la langue et de la culture corses, aujourd’hui bousculées ; elle est la pointe de diamant de notre avenir collectif. J’exprime mon respect à l’égard de ceux qui ont combattu pour obtenir sa réouverture, et ce ne fut pas facile.”
“En ce qui concerne les élèves issus de milieux défavorisés qui ont eu la chance d’accéder à l’enseignement supérieur, un point positif est à noter : l’augmentation des recours à l’alternance grâce au dispositif de politique publique favorisant la recherche d’un contrat. Autre point de satisfaction : l’augmentation du nombre de stages délivrés, ce qui permet aux élèves d’acquérir de l’expérience professionnelle, de s’insérer plus facilement sur le marché du travail et aussi, bien sûr, de financer leurs études. On me pardonnera d’avoir, in fine , une pensée pour l’université de Corse, qui a été longtemps mon cadre de vie.”
“On peut donc regretter que les dispositifs d’orientation scolaire, y compris Parcoursup, ne prévoient pas un accompagnement ciblé des élèves les plus en difficulté, de même que l’on peut regretter la complexité des procédures de candidature : je pense, par exemple, à l’ajout d’une lettre de motivation dans les dossiers, ce qui creuse la fracture entre les élèves bénéficiant d’un accompagnement, souvent familial, et les autres ; une fracture exacerbée par l’illisibilité de l’offre de formations dans l’enseignement supérieur et par une mauvaise répartition entre les filières très demandées et les autres. L’égalité des chances à l’école commence par une information claire des possibilités de parcours, qui n’est aujourd’hui pas disponible. Cela passe aussi par une aide à l’inscription sur Parcoursup, qui n’existe pas non plus.”
“Tout le monde sait que les filières les plus sélectives sont encore fermées aux enfants d’ouvriers : ces derniers ne représentent que 10 % des étudiants à l’université et 7 % seulement en classes préparatoires aux grandes écoles selon l’Observatoire des inégalités, qui indique que l’allongement du temps d’étude bénéficie essentiellement aux classes déjà favorisées : si 73 % des enfants de cadres accèdent à l’enseignement supérieur, seuls 41 % des enfants d’ouvriers et d’employés nés entre 1991 et 1995 sont dans ce cas, n’augmentant la statistique que d’un point par rapport à la génération précédente.”
“Il y a par ailleurs, à chaque débat budgétaire, des polémiques sur le crédit d’impôt recherche : au-delà du sujet lui-même, existe certainement la nécessité d’une meilleure coordination entre recherche privée et publique, et d’un meilleur soutien à cette dernière. Nous devons être au côté de nos universités, comme nous devons favoriser autant que faire se peut l’accès aux études supérieures. Tout d’abord, je souligne que l’orientation des élèves du secondaire vers les études supérieures conditionne la réussite des projets professionnels et la possibilité d’exercer les métiers qu’ils auront choisis, ainsi que le développement économique du pays et de nos territoires. Les élèves, notamment ceux issus des classes populaires, doivent être accompagnés, recevoir conseils et informations.”
“Je sais que chaque membre du gouvernement est soumis à de très dures contraintes et que vous n’y échappez pas, monsieur le ministre de l’enseignement supérieur. Je souligne cependant combien la situation est très difficile pour les universités : elles doivent faire face à des obligations multiples et à des besoins croissants, avec des moyens limités. La coupe budgétaire prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 a soulevé la protestation et plusieurs dizaines de présidents d’université vous ont directement fait savoir leur désapprobation. Je ne doute pas que vous aurez à cœur de relayer les besoins objectifs ainsi exprimés lors des ultimes arbitrages budgétaires.”
“L’enseignement et la formation en général sont un gage de progrès individuel et de réussite collective. L’enseignement supérieur en est le couronnement parce qu’il permet de consacrer la réussite individuelle et d’assurer un avenir collectif meilleur. Il constitue une précieuse richesse pour un pays. Tout progrès est venu de l’invention, et toute invention a découlé de l’étude, de la réflexion et de la recherche. À cet égard, l’université constitue un domaine prioritaire. On me dira qu’il y a bien des domaines prioritaires, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, du logement et d’autres encore, mais rien n’est possible sans une formation supérieure ouverte et efficace. Le débat budgétaire nous a montré combien sont étroites les marges de manœuvre et douloureux les choix en la matière.”
“Nous préférons largement les opportunités offertes par l’ouverture internationale, à condition que les échanges se fassent sur une base équitable et sans distorsion de concurrence majeure. C’est pour cela que, malgré ses aspects positifs, nous nous opposons au traité avec le Mercosur, tel qu’il nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“L’idée serait donc de convaincre les partenaires européens et ceux de l’Amérique du Sud de la nécessité d’avancer ensemble sur les normes sanitaires et le respect de l’accord de Paris par l’instauration de clauses miroirs ; d’assurer, grâce à des clauses de sauvegarde, la protection des secteurs les plus défavorisés par l’accord ; de faire adopter par la Commission européenne des mesures financières spécifiques d’accompagnement et de soutien pour le secteur agricole. Nous redoutons le retour aux guerres douanières, telles qu’elles se développent actuellement avec la Chine, et bientôt plus encore avec les États-Unis, si l’on en croit les promesses de Donald Trump.”
“L’élasticité des normes est un autre problème et la faiblesse des législations environnementales entraîne la mise à mal des sols et le massacre des forêts. Et que dire de l’utilisation d’hormones, de produits phytosanitaires et d’antibiotiques interdits chez nous ? Avec la déforestation de l’Amazonie, les émissions de gaz à effet de serre pourraient fortement augmenter, tout comme les agressions contre les peuples autochtones, déjà en grand danger.”
“Les superficies offertes par la géographie, la taille des exploitations et la possibilité de productions à forte productivité, qui caractérisent l’Amérique du Sud, n’existent pas dans la structure étriquée de l’Europe. Il faut évoquer aussi l’inégalité des règles sociales et je veux dire à ce propos que nous déplorons, ici comme ailleurs, l’utilisation de la désescalade sociale comme facteur de productivité et de compétitivité.”
“On ne saurait toutefois oublier que l’abolition des droits douaniers place les produits et les entreprises dans une concurrence frontale. Même s’il est vrai qu’un contrat doit être apprécié dans sa complétude et son bilan global, il ne peut se fonder sur des déséquilibres majeurs, même si les désagréments des uns sont supposés être compensés par les avantages des autres. En l’occurrence, les perspectives obligent à une approche prudente. Si les industriels européens peuvent globalement se considérer comme compétitifs et se réjouir de gagner un avantage comparatif par rapport aux produits chinois, de plus en plus présents en Amérique du Sud, comme sur la plupart des continents, il est loin d’en être de même dans d’autres domaines. Pour l’agriculture et l’élevage, les conditions de production sont franchement inégalitaires.”
“Les promoteurs de cet accord mettent naturellement en avant les avantages que l’on peut en attendre. Ils soulignent la modestie du volume potentiel d’importations de produits agricoles et animaux et les opportunités qu’il offrira aux producteurs européens de vin et de fromage. Ils soulignent l’intérêt de faire tomber les droits de douane à destination d’un marché en devenir, notamment les 35 % qui s’appliquent aux voitures européennes et les 15 à 20 % qui s’appliquent au luxe, ainsi qu’aux produits mécaniques et chimiques. Ils rappellent l’existence de la clause de sauvegarde et le maintien de la protection des consommateurs par la permanence des normes sanitaires européennes et soulignent l’intérêt de s’ouvrir à une zone regorgeant de matières premières essentielles. Tout cela est bien réel et doit être pris en compte.”
“Longtemps dominée par les théories mercantilistes, elle s’est ensuite éloignée continûment de l’apologie du protectionnisme. Depuis la théorie des avantages absolus et celle des avantages comparatifs, en passant par les apports d’Heckscher, Ohlin et Samuelson, et jusqu’aux libéraux contemporains, l’accent a été mis sur les bénéfices des rendements d’échelle croissants liés à l’ouverture. Cette influence idéologique est à l’origine de la constitution des grands marchés intégrés de notre planète et de la croissance continue du commerce mondial. Parallèlement à cette montée en force, des critiques, des tensions et des résistances se sont exprimées. Le projet d’accord entre le Mercosur et l’Union européenne ranime l’opposition entre ces deux approches contradictoires et donne lieu à des débats très animés.”
“Au-delà de toutes les circonvolutions politiques, l’objectif final du Mercosur est bien d’aboutir à l’union de tout le continent sud-américain, et même d’Amérique centrale, avec l’élargissement envisagé en direction du Mexique. Pour l’heure, il s’agit déjà de l’un des plus importants marchés intégrés du monde, avec près de 13 millions de kilomètres carrés, 290 millions d’habitants et 2 700 milliards de dollars de PIB. Nous débattons donc du plus important accord de libre-échange conclu par l’Union européenne, impliquant près de 800 millions de personnes et représentant, en termes de volumes commerciaux, 45 milliards d’euros d’échanges. Au fil du temps, la science économique a promu toujours davantage l’ouverture des frontières commerciales.”
“L’IRA de Bastia joue un rôle très important sur les plans économique, social et culturel dans la cité. À titre personnel, je serais heureux que vous puissiez vous rendre sur place afin de mesurer son rayonnement et de prendre conscience de la nécessité de soutenir son développement autant que possible.”
“Alors que le concours d’accès 2025 devait permettre le recrutement de 960 nouveaux attachés en septembre 2025, ces équivalents temps plein (ETP) n’apparaissent plus dans les budgets des IRA votés ces derniers jours. L’inquiétude est donc grandissante au sein des personnels et des organisations syndicales : ils ne comprennent pas ces choix politiques qui contreviennent à la mission première des IRA et pourraient mettre en péril l’existence de ces instituts, à commencer par celui de Bastia. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre aux inquiétudes des personnels en redisant l’attention que vous portez à la promotion des IRA et me rassurer en ce qui concerne l’institut de Bastia ?”
“Le gouvernement a annoncé la création d’un sixième institut régional d’administration (IRA) à Nanterre. Au vu des besoins de recrutement en cadres intermédiaires dans les services de l’État, cela pourrait constituer une bonne nouvelle. Cependant, ce sixième IRA sera créé dans un contexte de dotation constante, ce qui signifie qu’il sera ouvert et fonctionnera avec des fonds et des personnels ponctionnés sur les cinq autres. Par ailleurs, il avait été demandé aux cinq établissements actuels d’investir pour absorber des promotions pouvant atteindre 200 élèves ; mais la situation des finances de l’État a conduit à revoir ces perspectives à la baisse, de sorte que les prochaines promotions intégrant les instituts en janvier prochain compteront environ 170 élèves. Dans ce contexte, la création d’un sixième institut suscite des interrogations.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires attend une gestion budgétaire conséquente et qui contribue à la soutenabilité des finances publiques. C’est objectivement difficile, mais c’est indispensable.”
“Celle-ci vise à compenser une partie du coût de l’insularité pour les habitants et les marchandises et à atténuer partiellement les distorsions de concurrence que subissent les entreprises corses par rapport à celles du continent. Cette enveloppe n’a rien d’une libéralité à l’égard des Corses, mais constitue une mesure minimale en faveur des habitants d’une île où, faut-il le rappeler, emprunter un avion ou un bateau n’est pas un luxe réservé aux riches mais une nécessité. Est-il normal que nous ayons à plaider chaque année pour cette revalorisation ? Non. Il convient donc d’instaurer une indexation systématique de l’enveloppe sur l’inflation, demande que nous formulons en vain depuis des années et que je renouvelle ici une fois encore.”
“Nous déplorons également les annulations de crédits qui faussent les débats budgétaires, notamment de ceux dédiés à l’aide au développement ou de ceux alloués au programme France 2030 et aux relations avec les collectivités territoriales, même si nous nous réjouissons du niveau des fonds alloués à la Nouvelle-Calédonie. La sous-consommation de crédits alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pose question au moment où nos agriculteurs, en souffrance, se mobilisent une fois de plus contre des politiques agricoles mortifères. En tant que député de la Corse, je me réjouis de la revalorisation de l’enveloppe de continuité territoriale, injustement figée depuis 2009.”
“Des montages financiers et des délocalisations permettent souvent aux plus aisés et aux grands groupes d’alléger leurs charges. L’économie strictement financière, quant à elle, bénéficie à plein des résultats d’une activité spéculative que nous déplorons. Le groupe LIOT est opposé à la réduction de 51 millions d’euros des crédits affectés à l’audiovisuel public, qui compromet sa capacité à remplir sa mission de service public et menace son indépendance. Ces coupes surviennent alors que l’Assemblée sera saisie sous peu et, encore une fois en urgence, d’une proposition de loi organique visant à asseoir le financement de ce secteur sur une fraction de TVA et donc à le priver de ressources stables.”
“Les dépenses sont réduites de 6 milliards d’euros par rapport aux prévisions établies dans la loi de finances initiale. Le montant des prélèvements obligatoires, dans ce PLFG, est moins important que prévu : si les efforts de redressement des comptes publics s’en trouvent amoindris, la pression fiscale globale s’allège heureusement. Les ménages modestes et les classes moyennes subissent en effet des prélèvements fiscaux de toute nature et très nombreux, mais dont les résultats sur la vie sociale, le bien public ou l’efficacité économique ne sont pas véritablement apparents. Les entreprises sont dans une position moins favorable que celle de leurs concurrentes en Europe et dans le monde. Il conviendrait donc d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de mieux répartir le fardeau fiscal.”
“Le déficit budgétaire s’aggrave de 22,7 milliards d’euros et atteindra 6,1 % du PIB, alors qu’il était estimé à 4,4 % par la loi de finances initiale. Le taux d’endettement est marqué par une hausse de 3 points de PIB. L’encours total de la dette négociable de l’État est très important et progresse encore de 150 millions d’euros en un an. Ainsi, la charge de la dette s’aggrave. Le pays est, de ce fait, exposé à un cycle négatif, l’endettement entraînant l’alourdissement des charges et donc la détérioration successive des choses. Ce problème s’aggraverait encore si les taux d’intérêt augmentaient ou si la note de la dette publique était dégradée. En tout état de cause, c’est une situation instable et inquiétante dont nous dressons le panorama.”
“Nous examinons un texte relevant d’une catégorie relativement nouvelle, puisque le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est le second de cette nature. Le groupe LIOT est l’un de ceux dont les députés ont demandé la présentation d’un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis de traiter en parallèle les dépenses et les recettes, mais surtout de mieux agir. Ce que nous retiendrons avant tout est la dégradation continue des finances publiques : le solde structurel des administrations se dégrade considérablement – de 2 points de PIB – entre la loi de finances initiale et le présent PLFG ; au-delà des éléments conjoncturels, la part du déficit structurel continue de progresser, ce qui indique un déséquilibre de fond.”
“Nous ne soutiendrons pas la motion de rejet préalable. Nous devons pouvoir débattre d’un texte budgétaire comme de tout autre. Nous sommes ici au cœur même de la vie démocratique, laquelle repose sur la confrontation des idées, qui précède le vote des textes qui nous sont soumis. Rejeter a priori un texte, quel qu’il soit, revient, volens nolens , à restreindre le droit fondamental de notre assemblée à débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Il vise à limiter à 13,25 millions la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme cela était prévu dans la loi de finances pour 2024. Ce montant s’inscrit dans le cadre du lissage censé s’effectuer entre 2024 et 2027. Nous proposons de revenir à la baisse de 13,25 millions prévue dans l’accord conclu entre le Gouvernement et le réseau des CMA, plutôt que de voter la baisse de 20 millions inscrite à l’article. Ainsi, nous éviterons de remettre en question le lissage prévu sur une durée de quatre ans pour un montant total de 53 millions d’euros.”
“Pour éviter de fragiliser le réseau, déjà affecté par une baisse drastique des ressources fiscales, nous proposons de revenir sur la réduction décidée par le Gouvernement et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier.”
“Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des CCI, avec une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 40 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier dans la loi de finances pour 2024. Nous en avions longuement discuté et nous avions in fine voté le maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à hauteur de 525 millions jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions – 40 millions prélevés en 2024 puis 20 millions prélevés en 2025, 2026 et 2027.”
“Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation. L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.”