Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
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“Nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser le CIIC, en y rendant les travaux de rénovation éligibles. Les professionnels hôteliers et les établissements de santé se demandent s’ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils ne sont pas propriétaires. Il y a là une incohérence, et ce point est laissé à l’interprétation des services fiscaux. Cet amendement vise donc à apporter une clarification.”
“Le secteur des transports est jusqu’à présent exclu du champ du CIIC. Or, vous le savez, les entreprises de transport en Corse sont lourdement affectées par l’insularité. Cet amendement leur permettrait de bénéficier du dispositif.”
“Il s’agirait de mettre à plat tous les dispositifs fiscaux qui intéressent la Corse et d’en faire un véritable statut fiscal, afin de stabiliser ce cadre et de donner une visibilité à plus long terme, ce qui est indispensable au développement économique de l’île.”
“Je prends acte du vote, qui privilégie l’équilibre budgétaire au détriment de la vitalité économique et sociale de la Corse. Ayant vécu ici l’examen d’une bonne dizaine de projets de loi de finances, j’ai l’impression de bégayer : nous répétons chaque fois le même plaidoyer en faveur de l’économie et de la vie sociale en Corse, en expliquant que nous jouons gagnant-gagnant. Nous proposons cette fois de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. L’idée est d’offrir une certaine stabilité. Au-delà de cette mesure, il serait souhaitable de doter la Corse d’un statut fiscal et social ; nous ne cessons de le réclamer.”
“Mêmes causes, mêmes effets : compte tenu de l’avis donné par Mme la ministre sur l’amendement précédent, il n’y a pas lieu de défendre celui-ci.”
“Nous abordons une question déjà soulevée lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, celle du crédit d’impôt pour investissements en Corse. C’est un dispositif essentiel à la création et à la pérennité de nombreuses entreprises, car celles-ci souffrent de plusieurs handicaps liés à l’insularité – la durée et le coût des trajets, la nécessité de doubler le matériel roulant ou encore de faire des stocks –, auxquels il convient, au nom de l’exigence de justice, de remédier. Nous jouons gagnant-gagnant ! Mes amendements visent à renforcer ce crédit d’impôt et à le prolonger jusqu’en 2030. Cela représente un coût, certes, mais il faut en considérer la contrepartie : le dispositif permettra de créer des entreprises, des emplois, de la richesse et, in fine , des rentrées fiscales.”
“C’est dans cet esprit que nous voterons en faveur de ce prélèvement sur recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.)”
“Les écarts de développement au niveau social, à l’intérieur même de l’Union, en font pour l’instant un ensemble disparate. La compétition intérieure par la politique de désescalade sociale et fiscale constitue une entorse à ce que devrait être l’esprit même de l’Union. En toute hypothèse, il est impératif de s’orienter vers une construction européenne plus ouverte aux réalités citoyennes, aux cultures, aux conditions sociales, et vers une approche moins technocratique que celle que nous connaissions aujourd’hui. J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer à bien des reprises. Les députés du groupe LIOT sont résolument pro-européens. Nous croyons en une Europe forte, capable d’agir face aux grands défis de notre époque, en une Europe solidaire, porteuse de cohésion et de solutions pour ses citoyens.”
“Il faut donc lui donner de nouvelles ressources propres : une part du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les ressources issues du pilier 1 de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales et une ressource temporaire sur l’excédent brut d’exploitation. Par ailleurs, des chantiers importants sont ouverts. En cette période de tensions, de menaces et de guerre, on ne peut que regretter l’absence d’industrie de défense européenne unifiée. L’Europe nous a protégés des conflits qui ont fait notre malheur des siècles durant – on a tendance à l’oublier. Il nous faut affirmer la volonté de rattraper certains retards technologiques. L’Europe ne pourra résister à la féroce compétition mondiale que par des progrès continus en matière d’innovation et de productivité.”
“La PAC demeure indispensable, car garantissant souveraineté alimentaire et maintien d’une agriculture vivante sur tout le continent ; elle doit néanmoins être simplifiée et rendue plus équitable, notamment en faveur des petits exploitants, souvent découragés par la complexité des démarches. De même, la politique de cohésion incarne l’Europe des solidarités, mais son accès reste trop compliqué. Nous devons faire confiance aux régions et leur confier davantage la gestion de ces fonds. Le plan de relance européen a marqué une étape historique. Pour la première fois, les États membres ont accepté une dette commune. La France a perçu près de 40 milliards. Cette réussite prouve que l’Europe fonctionne quand elle est simple, lisible et concrète. Dès 2028, l’Union devra commencer à rembourser ces emprunts.”
“Le groupe LIOT souhaite affirmer une nouvelle fois son attachement à la construction européenne, pour une Europe de la responsabilité budgétaire, de la solidarité, de la reconnaissance des peuples et régions. Le débat annuel au sujet du concours financier est important par les questions structurelles qu’il pose, mais aussi en raison des sommes en jeu, la France, on le sait, étant traditionnellement le deuxième contributeur – et le vingt-deuxième bénéficiaire en termes de retour par habitant, tout en figurant dans l’absolu parmi les principaux bénéficiaires de fonds européens, lesquels soutiennent nos entreprises, nos agriculteurs, nos collectivités. Partout, l’Europe agit sur le terrain, même si elle reste trop souvent invisible.”
“Mais il y a quelque chose de dérisoire tout de même à s’attaquer à ce type de revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Point n’est besoin de longs discours ni de surenchérir sur ce qu’ont dit certains collègues : le groupe LIOT est pour la suppression de cet article et votera les amendements qui la proposent. Dans un contexte où le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages pose problème, des dispositifs qui renforcent les revenus des ménages sont bienvenus. Ils sont certes marginaux, seulement complémentaires, mais ce sont bel et bien des revenus, des outils efficaces et souples qui permettent en toute hypothèse aux salariés d’améliorer leur quotidien. Par ailleurs, dans une époque où les entreprises sont encouragées à appliquer le partage de la valeur avec les salariés, la contribution de 8 % appliquée au complément de salaire apparaît à contre-courant. Et n’oublions pas, je le dis au passage, la question des indemnités de rupture conventionnelle.”
“Je ne répéterai pas ce que notre collègue vient de dire excellemment. Notre amendement vise, comme les siens, à soutenir les revenus du travail en modulant à la hausse ou à la baisse différents taux de CSG. Je souscris entièrement à ses propos.”
“Je ne retirerai pas cet amendement, car je n’en suis pas le premier signataire. Son objectif est bien que des négociations aient lieu dans le cadre mentionné plus tôt.”
“Il tend à rendre obligatoire, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation ou un plan d’action en faveur du maintien dans l’emploi du personnel le plus âgé, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse. Son objectif est d’améliorer le taux et les conditions d’emploi des seniors.”
“Je retire l’amendement, mais je ne retire aucun de mes propos en faveur de l’économie sociale et solidaire en général et des Scop en particulier.”
“Il propose de rétablir le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, que l’article 5 tend à supprimer. L’économie sociale et solidaire (ESS) offre des outils qui contribuent à la pérennité d’entreprises. Il vaut mieux avoir des entreprises qui tournent et des actifs plutôt que des entreprises qui meurent et des chômeurs. Les Scop – sociétés coopératives de production – sont un moyen important de favoriser la pérennité des entreprises et l’engagement des salariés. Notre amendement va dans le sens du soutien à l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ces moyens énormes leur permettent de minimiser la casse fiscale en recourant à des montages très complexes et en se domiciliant dans des zones de moindre pression fiscale, voire quelquefois dans des paradis fiscaux. Notre amendement tend donc à rééquilibrer les choses. Nous ne touchons pas au seuil, mais au taux, en proposant de le faire passer de 3 % à 6 %.”
“Nous sommes face à une équation budgétaire redoutable, puisqu’il s’agit d’arrêter le dérapage des finances publiques, tout en minimisant les effets pervers d’un tel redressement. Ces derniers sont pratiquement inévitables : quand on réduit les dépenses publiques et qu’on accentue le matraquage fiscal, on freine la croissance. Comment donc résoudre cette équation ? Personne n’en sortira indemne. Ni les ménages, quel que soit leur niveau de richesse, ni les entreprises, quel que soit leur volume. Nous devons donc essayer de trouver les formules les moins mauvaises possible. Nous parlons d’entreprises gigantesques, qui ont des moyens énormes dont ne disposent pas les entreprises territoriales et encore moins les ménages.”
“Nous proposons de doubler le taux de la taxe sur les services numériques, qui passerait de 3 à 6 %, afin de mieux faire contribuer ce secteur dont la rentabilité a fortement augmenté. L’effort de redressement budgétaire impose à tout le monde des contraintes qui devraient être proportionnées à la richesse, qu’elle se mesure en revenus ou en patrimoine. Il est certain que les géants du numérique ont les moyens, inaccessibles aux ménages ou aux entreprises territorialisées, de recourir à des montages complexes ou de déclarer leurs revenus dans des zones à fiscalité douce. L’objectif de l’amendement est donc de les faire mieux participer à l’effort budgétaire commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le sujet revient sur la table depuis des années lors de chaque examen du projet de loi de finances. L’amendement vise à offrir un cadre fiscal en soulageant d’une partie de l’impôt les installations de production d’hydroélectricité exploitées par les collectivités territoriales et situées en zone non interconnectées (ZNI). L’idée n’est pas de soutenir les consommateurs d’électricité – ils le sont par ailleurs – mais d’aider les collectivités territoriales à investir dans cette énergie propre qu’est l’hydroélectricité.”
“Je vous confirme qu’il s’agit bien du 31 décembre 2026 et qu’il s’agit bien de supprimer ce bornage.”
“Mon amendement concerne les zones de développement prioritaire (ZDP), qui permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS). Inutile de préciser que c’est un dispositif qui permet d’abord la création, puis le maintien d’entreprises dans un certain nombre de territoires fragiles. Pourtant, ce dispositif est menacé puisqu’il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Notre amendement vise donc à supprimer ces bornes temporelles.”
“Nous en restons au même sujet : le PTZ. Ces amendements identiques tendent à pérenniser ce dispositif, dont on a dit les effets très positifs sur les plans social et macroéconomique, jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui conférera une plus grande visibilité aux acteurs du secteur du logement et contribuera concrètement à une relance dont il a bien besoin.”
“Je soutiens ces amendements de nos collègues, qui ont souligné à juste titre leur faible coût. J’irai au-delà. Il y a deux plateaux sur la balance : sur l’un, ce que ça coûte, sur l’autre, ce que ça rapporte. Les dispositifs en discussion ont d’abord un effet social très positif. Je rappelle en outre que le secteur du BTP exerce un effet d’entraînement macroéconomique, sur l’emploi et, in fine , sur les budgets publics. Si l’on soutient le développement du PTZ et du BRS, on s’y retrouvera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Nous devons gérer une situation complexe et nous sommes pris dans des contradictions considérables. Taxer les entreprises peut avoir des effets pervers sur l’investissement et sur l’emploi, et donc, en définitive, sur les recettes publiques. À l’inverse, nous devons gérer le dérapage budgétaire de la France et la charge importante de la dette, deux drames collectifs. Cette situation impose des sacrifices que nous souhaitons provisoires, mais qui justifient notre amendement.”
“Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, a un double objectif : la justice fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt, au profit de l’équilibre budgétaire. Il vise à relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR : de 3 à 3,5 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 à 5 % sur celle excédant 500 000 euros. Nous avons bien conscience, ce faisant, de durcir l’impôt, comme du fait qu’il s’agit, en quelque sorte, d’une solution de facilité – nous n’oublions pas que le niveau de pression fiscale est déjà très élevé. Si l’indispensable effort de redressement budgétaire doit passer par une contrainte des dépenses, nous ne pourrons éviter de porter l’effort – temporairement, nous l’espérons – sur les recettes.”
“Il s’agit d’un autre amendement de repli, qui ne concerne que les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu.”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu il y a cinq minutes. Il tend à rétablir l’indexation pour les quatre premières tranches de l’impôt sur le revenu.”
“Le barème de l’impôt sur le revenu est un sujet central du projet de loi de finances (PLF), car il détermine la répartition de l’effort collectif et est un moyen de garantir la justice fiscale. Cet amendement de notre collègue Naegelen propose de rétablir, pour l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu et des réductions d’impôts liées à l’application du coefficient familial. Il faut alléger la pression fiscale, en particulier sur les plus modestes.”
“Elle soulève un enjeu de cohérence juridique et une inquiétude légitime s’agissant d’une possible réduction implicite des protections existantes. Nous réaffirmons un principe clair : la ratification ne doit pas affaiblir les droits existants ni créer de nouvelles inégalités entre travailleurs. Elle doit s’inscrire dans une logique de justice, de transparence et de respect du rôle du Parlement comme des partenaires sociaux – nous l’avons dit et répété à plusieurs occasions. Le groupe LIOT, fidèle à ses principes d’indépendance et de responsabilité, votera pour ce projet de loi tout en appelant à une transparence totale sur ses modalités d’application et à une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux de tous les travailleurs, sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M.”
“Derrière ces mots se cachent – ne l’oublions pas – des vies bouleversées, des familles éprouvées, des parcours professionnels brisés. C’est pourquoi le groupe LIOT soutient la ratification d’un texte qui, sans transformer notre droit, le consolide, le rend plus lisible et réaffirme la volonté de construire un monde du travail plus juste, plus sûr, plus humain. Toutefois, notre groupe tient à exprimer une réserve importante. Le gouvernement a pris, de manière unilatérale, la décision d’exclure certains secteurs, comme le personnel navigant de l’aéronautique civile, du champ de la convention, notamment en matière de droit de retrait. Une telle exclusion, opérée sans véritable débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales concernées, est problématique, tant sur la méthode que sur le fond.”
“Ces principes sont largement intégrés dans le droit français. Notre cadre, organisé autour d’acteurs tels que les CSE – les comités sociaux et économiques –, la médecine du travail, l’inspection du travail ou les partenaires sociaux, est parmi les plus complets au monde. Cependant, l’application de ces principes reste inégale. Dans certaines branches d’activité ou dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui ne disposent pas toujours des ressources ou de l’accompagnement nécessaires, la prévention reste parfois difficile à mettre en œuvre. Sur le terrain, les risques professionnels demeurent une réalité : accidents du travail, maladies professionnelles, troubles musculo-squelettiques, stress, burn-out ou encore violences.”
“Dans un monde du travail en mutation, marqué par la précarité, les inégalités territoriales, les risques psycho-sociaux croissants et l’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail, cette vigilance est indispensable. La convention fixe trois grands objectifs que nous partageons pleinement : la mise en place d’une politique nationale de prévention, construite autour d’une stratégie claire et cohérente dans le temps ; l’obligation pour les employeurs de garantir la sécurité et la santé sur les lieux de travail par l’évaluation des risques, l’information, l’aménagement des postes et la prévention ; enfin, l’association des travailleurs à cette démarche par le dialogue social, la reconnaissance des représentants du personnel et des actions de formation et de sensibilisation.”
“Nous sommes appelés à autoriser la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, un texte fondamental consacré à la santé et à la sécurité des travailleurs. Adoptée en 1981, cette convention pose les principes essentiels d’un droit au travail dans des conditions sûres, saines et respectueuses de l’intégrité physique et mentale de chaque salarié – des principes qui doivent naturellement rester au cœur de notre modèle social. Cette ratification marque un rattrapage symbolique attendu. Elle rappelle l’importance d’un cadre collectif de prévention des risques professionnels, fondé sur une responsabilité partagée entre l’État, les employeurs et les travailleurs.”
“Nous connaissons tous la difficulté quotidienne du travail municipal, en particulier le cas des maires qui travaillent dans des conditions difficiles : ils ont à traiter de questions délicates, avec des intérêts en jeu et ils sont fréquemment l’objet de confrontations. Par cet amendement, nous leur tendons la main, nous témoignons de notre sensibilité à leurs difficultés quotidiennes et du fait que nous entendons les aider à les surmonter.”
“Il est identique à celui que vient de défendre brillamment notre collègue, dont je ne répéterai pas les propos. Je le soutiens, ainsi que les amendements identiques.”
“L’intégrer par voie d’amendement de manière tardive n’est toutefois pas une méthode de travail optimale pour la représentation nationale. Chaque fois qu’elle le peut, la loi doit favoriser et protéger l’emploi des seniors, mais elle ne suffira pas à atteindre cet objectif. Le dialogue social est un outil puissant pour y parvenir mais, plus généralement, il nous faut amorcer un changement global des pratiques et des mentalités. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)”
“Enfin, notre groupe soutient les mesures relatives au dialogue social et à l’accès facilité à l’assurance chômage. Nous souhaitons rappeler l’engagement et le travail du groupe LIOT sur ce sujet, notamment lorsque nous avions défendu, en mai 2024, une proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et à soutenir l’emploi des seniors. Nous proposions des mesures pour donner plus de force au dialogue social, en remplaçant notamment le document de cadrage par un document d’orientation moins contraignant, en amont des négociations sur l’assurance chômage. Nous regrettons que ce projet de loi ne puisse être l’occasion d’intégrer cette disposition. Enfin, la signature du dernier accord relatif à l’accès à la formation et aux transitions professionnelles nous paraît constituer un levier essentiel.”
“Plus largement, seuls 25 % des salariés de plus de 55 ans travaillent à temps partiel en France, alors que ce taux atteint 40 % aux Pays-Bas. Un changement de mentalité est nécessaire, mais il faut surtout des simplifications législatives – que permet en partie ce projet de loi. Nous sommes plutôt réservés quant à la création du contrat de valorisation de l’expérience en raison de la possibilité de mise à la retraite dès que le salarié peut liquider sa retraite à taux plein et de l’exonération de cotisation sur l’indemnité de mise à la retraite. Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence et du caractère protecteur de ce nouveau contrat, mais nous comprenons qu’il était un élément de l’ANI et, compte tenu de son caractère expérimental, nous ne nous y opposerons pas.”
“Nous sommes convaincus du rôle essentiel de la négociation pour diffuser au sein des entreprises la culture de dispositifs encore trop ignorés des salariés et des employeurs. C’est aussi le rôle des entretiens professionnels, qui seront mieux articulés avec les visites médicales, notamment à mi-carrière et en fin de carrière. Toutefois, cela demandera du temps et du personnel, alors que nous connaissons actuellement une pénurie de médecins du travail. Actuellement, 37 % des salariés ne se sentent pas capables de travailler jusqu’à la retraite. Les seniors sont particulièrement vulnérables aux accidents et aux maladies. Cela doit nous alerter sur l’importance d’aménager les fins de carrière, notamment en offrant la possibilité de réduire le temps de travail. Pourtant, les dispositifs comme la retraite progressive sont encore peu mobilisés.”
“Nous regrettons aussi la façon dont s’est déroulé le conclave sur les retraites. Notre groupe a toujours réclamé la tenue d’une conférence sociale sur les retraites, mais les interventions successives du gouvernement et le cadrage trop strict des négociations n’ont pas permis une issue positive ; nous le déplorons. La question est loin d’être close. Pour ce qui est de ce projet de loi, nous soutenons le rétablissement d’une obligation formelle de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des seniors au niveau des branches ainsi que pour les entreprises de 300 salariés et plus – notre groupe a défendu à de nombreuses reprises de telles dispositions. Nous considérons toutefois qu’un mécanisme de sanction en cas d’absence d’accord aurait pu permettre de s’assurer de cet objectif.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue l’adoption des deux accords nationaux interprofessionnels, dans un contexte pourtant très tendu à l’époque, et alors que le gouvernement avait pris pour habitude de contourner le paritarisme – l’introduction de la lettre de cadrage ou les décrets de carence à répétition en sont des exemples. Notre groupe croit profondément au dialogue social, car les partenaires sociaux connaissent le marché du travail, les besoins des salariés et les employeurs. Nous regrettons toutefois qu’un plan sur l’emploi des seniors n’ait pas été proposé avant le déploiement de la réforme des retraites. Reculer l’âge légal de départ à la retraite alors que le taux d’emploi des seniors n’était pas bon revenait à prendre le problème à l’envers.”
“…mais, dans mon esprit, pas tant que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur, M. Ugo Bernalicis et M. Peio Dufau applaudissent également.)”
“Je le dis une fois de plus, nous sortirions grandis si nous apportions enfin une solution à ce qu’il est convenu d’appeler, depuis des siècles, le problème corse. La Corse est une île, et cela pose des difficultés particulières. Surtout, la Corse a sa personnalité historique, sa culture, son sens de la vie, son sentiment d’appartenance, son peuple Or tout cela est aujourd’hui impitoyablement raboté. C’est cette ambition salvatrice que nous portons en nous, et que nous voudrions voir partagée ici. Nous l’avons souligné bien des fois, et nous le ferons autant que de besoin, car de cette solution dépend l’avenir collectif de la Corse et des Corses, mais aussi, sans doute, la reconnaissance de territoires dont la diversité fait la richesse de la France. Je me suis peut-être un peu éloigné du sujet…”
“Je tiens à adresser mes remerciements à M. le ministre François Rebsamen, qui s’est emparé de la question corse avec pragmatisme et une volonté clairement affichée de faire avancer les choses, malgré les difficultés multiples que nous connaissons. Derrière cette question très particulière se cache une problématique plus profonde, que nous ne cessons de souligner depuis des années. On traite mal un problème particulier par des lois générales. L’égalité des citoyens devant à la loi constitue certes le fondement même de la vie démocratique, mais l’égalité ne signifie nullement l’uniformité. La Corse pose, depuis son insertion dans l’ensemble français, une question qui n’a jamais été résolue, et dont l’absence de prise en compte a causé une somme colossale de frustrations, de sacrifices et de malheurs.”
“Ainsi pourra s’appliquer une politique d’échanges matériels et humains maîtrisés, dans un souci de développement autocentré. Je rappelle que le siège de cette CCI territoriale a été installé à Bastia, après un vote de l’Assemblée de Corse, réclamé en son temps par le ministre de tutelle. Je souhaite que l’évolution structurelle dont nous débattons ce soir ne se traduise pas par une modification inopportune de cette localisation. Pour être tout à fait clair, je souhaite qu’il n’y ait pas de glissement dans l’installation de la direction et du personnel, et que les conseils d’administration se déroulent au siège central. À la lumière de ces arguments, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour ce texte. Il appelle à une adoption conforme, pour une entrée en vigueur immédiate.”
“L’objectif global est de doter la Corse des compétences indispensables à la maîtrise de sa vie économique, sociale et culturelle – processus souffrant en ce moment, vous le savez, de lourds problèmes et avanies. Ce texte, qui prévoit la création d’un établissement public sui generis sous tutelle, s’inscrit pour sa part dans cette logique, puisqu’il tend au contrôle d’infrastructures stratégiques et à la protection de celles-ci face à de possibles prédations. Au-delà de l’aspect institutionnel, ce texte répond à une urgence concrète : la reconduction des concessions, dont les contrats arrivent à échéance fin 2025. En plaçant la CCI sous la tutelle de la collectivité, il sera possible de mobiliser l’exception de quasi-régie, qui présente l’avantage de dispenser de la mise en concurrence et de la publicité préalables.”
“Il est le fruit d’un long travail de concertation entre l’État, la collectivité et les acteurs consulaires. Il est également souhaité par le monde économique. Je rappelle – c’est important – qu’il a été validé à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Ce texte est loin d’être un simple ajustement technique. En remplaçant l’actuelle CCI sous tutelle de l’État par un établissement public local placé sous l’autorité de la collectivité, il acte un choix politique fort : celui de confier à la Corse les clefs de ses outils stratégiques et la capacité à gérer ses affaires de manière autonome, en lien étroit avec les acteurs économiques locaux. Cette démarche va dans le sens de la dynamique d’autonomie en cours, dont nous souhaitons qu’elle puisse aller au bout de sa démarche constitutionnelle.”