Michel Castellani
LIOT · France
“L’objectif de réduction de 25 % des surfaces de bureau n’est qu’un objectif, et on sait ce qu’il advient parfois des objectifs. En outre, il ne saurait suffire : la sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l’occupation et de l’état des biens ; elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l’urgence budgétaire.”
“S’il peut créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par une personne privée dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. (Brouhaha persistant.) Les cessions devront préserver la continuité du service public et, enfin, une supervision parlementaire sera assurée.”
“Le groupe LIOT votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà pour l’essentiel. Le texte part d’un constat largement partagé : l’État dispose d’un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de capacité d’investissement.”
“(Mêmes mouvements.) Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, mais notre soutien ne vaut pas blanc-seing. L’accès à l’emprunt et au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d’investissements soutenables et ne doit pas devenir le moyen de réduire la transparence budgétaire.”
“Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine : elles permettront une connaissance indispensable à une politique immobilière sérieuse.”
“Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété et à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics. (Brouhaha.) Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées.”
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“Les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d’indispensables portes ouvertes sur le monde. En Corse, elles sont la propriété de la collectivité, et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie. Je tiens ici à rendre hommage au sérieux, à l’engagement, et au professionnalisme dont font montre les dirigeants et les personnels de cette CCI, en matière d’administration des infrastructures certes, mais également dans l’accompagnement des entreprises ou dans la politique de formation. Je salue le président de la CCI et son équipe, ainsi que le président de la collectivité de Corse, présents dans les tribunes. Ce projet de loi répond à une volonté exprimée aussi bien du côté de l’exécutif et des élus territoriaux que de la part des élus de la CCI.”
“On peut donc se demander s’il est possible de concilier ces approches ou si la contradiction est fondamentale. Ma question est précise : quel est l’état de la réflexion scientifique sur l’impossibilité mécanique de poursuivre une croissance de long terme dans un espace clos ? Quel est l’état des lieux scientifique face à cette contradiction ?”
“Merci, messieurs, pour votre approche. Nous sommes face à deux interprétations apparemment inconciliables des réalités contemporaines. D’un côté, il y a ceux qui alertent sur des catastrophes, depuis le lointain club de Rome d’Aurelio Peccei, jusqu’à Ignacy Sachs, en passant par les Sommets de la Terre, les formalisations croissantes des ONG qui rappellent l’urgence face à la perte de diversité biologique, aux canicules et aux catastrophes. De l’autre, il y a ceux qui sont installés dans une dynamique de croissance : la politique de croissance économique des États, les business plans des entreprises, la croissance démographique – nous étions 1,6 milliard en 1900, nous sommes à présent 8,2 milliards – provoquant de nombreuses contraintes et prédations sur le milieu naturel.”
“Nous savons très bien que la logique profonde et ultime de la croissance se heurtera inéluctablement aux limites physiques de notre milieu de vie. On ne peut croître indéfiniment dans un univers clos, c’est aussi simple et aussi redoutable que cela. Face aux signes avant-coureurs et dévastateurs que nous percevons, nous avons à inventer un mode de régulation dont beaucoup d’entre nous refusent les contraintes et même quelquefois la nécessité, mais qui s’imposera plus vite qu’on ne pense. À l’évocation de toutes ces restrictions, vous comprendrez que ce qui nous est proposé ici ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT. La majorité de ses membres votera contre ce texte.”
“Nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dit en première lecture, et à plusieurs reprises, car nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles fonds sous-marins : les implications de cette ratification doivent être examinées sous l’angle de la protection des écosystèmes. Des scientifiques de haut niveau ont souligné l’impact fortement négatif que ne manqueront pas d’avoir ces stockages sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Les milieux océaniques et marins, déjà confrontés aux effets du changement climatique, nécessitent une vigilance permanente et j’ai sous les yeux l’évolution contemporaine, peu réjouissante, de la Méditerranée. Nous devons tenter d’éviter les impacts négatifs, déjà multiples, sur cet environnement si fragile. Il faut savoir regarder l’évolution des choses.”
“Il est essentiel que cette approche s’inscrive dans une stratégie plus large, combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d’infrastructures de stockage sur le territoire national. Il est surtout légitime de se poser la question de savoir si les énormes moyens engagés dans l’enfouissement ne seraient pas plus efficaces s’ils étaient investis dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables. En toute hypothèse, des garanties solides doivent être apportées sur les conditions de stockage. Il est prévu que l’exportation ne pourra se faire qu’entre États appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter les risques de fuite ou de pollution.”
“Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l’amendement impose plusieurs conditions essentielles, comme le fait qu’un accord ou un arrangement doive être conclu entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées par le protocole de Londres. C’est heureux. Cependant, il est nécessaire d’établir des points d’alerte. Tout d’abord, le captage et le stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. En d’autres termes, cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en œuvre des alternatives plus durables.”
“La France, ne disposant pas de capacités suffisantes de stockage sur le territoire national, pourrait ainsi avoir recours à l’exportation temporaire de CO 2 pour répondre à ses engagements climatiques. En effet, l’activité de tout un pan de l’industrie aboutit à des émissions incompressibles de CO 2 . En somme, l’enfouissement sous-marin est donc une technique qui permet à la France d’atteindre ses objectifs de décarbonation à l’horizon 2030 et 2050 et, in fine , vue sans doute optimiste, de lutter contre le dérèglement climatique.”
“Le projet de loi vise, à rebours de cette logique, à autoriser la ratification de la résolution adoptée en 2009, portant amendement à l’article 6 du protocole, afin de permettre l’exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de leur séquestration géologique sous-marine. Cette modification a pour but officiel d’offrir une solution supplémentaire à la réduction des émissions de CO 2 tout en garantissant, en principe, l’absence d’impact négatif sur les écosystèmes marins. De nombreux pays européens, à l’instar de la Norvège et des Pays-Bas, ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin. Nous connaissons les arguments des uns et des autres. Certains mettent en avant la nécessité de recourir à cette technique.”
“Nous devons à nouveau nous prononcer sur un texte que nous avons déjà eu l’occasion d’examiner il y a deux mois. On comprendra donc que les arguments développés à l’époque n’ont pas eu le temps de vieillir et demeurent d’actualité. La convention de Londres de 1972 et le protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion des déchets. Cette réglementation, pilotée par l’Organisation maritime internationale, a évolué progressivement pour interdire l’immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d’autres matières résiduelles.”
“Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous considérons que l’Assemblée nationale n’a rien à gagner à refuser d’examiner des textes, de les améliorer, de les amender, puis de les accepter ou de les rejeter. C’est le fondement même du fonctionnement démocratique. S’agissant du présent texte, nous pensons que la priorité doit être à la préservation et à la protection du milieu marin. Nous comprenons la nécessité de gérer des émissions incompressibles de CO 2 mais, sur le fond, nous préférerions une politique de maîtrise et de réduction de la production de ce dioxyde de carbone. C’est ce que nous dirons lors de la discussion générale, si cette dernière a lieu.”
“On peut facilement comprendre ce qui se cache derrière ce chiffre en matière de spéculation, de bouleversement de la société, d’acculturation, de reclassement social, sur une base de richesse individuelle avec les investisseurs d’un côté et les précaires de l’autre. Il faut agir – en Corse certainement, mais aussi probablement ailleurs. On me pardonnera cette légère digression qui n’est pas tout à fait hors sujet. J’en reviens plus directement au texte pour confirmer que le groupe LIOT le votera. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)”
“La question est difficile à traiter car elle heurte de front deux principes fondamentaux que sont la liberté du marché et la liberté d’établissement. On nous dit donc que l’établissement d’un statut de résident serait inconstitutionnel – encore qu’il soit appliqué dans certaines régions à l’intérieur même de l’Union européenne. Faut-il pour autant se résoudre à subir ? Le législateur que nous sommes a pour devoir de trouver les solutions de protection là où cela s’impose. C’est particulièrement le cas en Corse, où la part de résidences secondaires atteint maintenant près de 40 % !”
“Il a ainsi été de bon ton de critiquer le dispositif Pinel, puis de le supprimer, au motif de son coût. On a simplement oublié l’autre plateau de la balance, aussi bien dans le domaine de l’utilité sociale que dans celui du retour sur investissement. Le fait est que, je le répète, le secteur tout entier attend à la fois des mesures législatives – nous sommes en train, d’ailleurs, d’en examiner – et de l’oxygène budgétaire. Reste, il faut le dire aussi, que tout ceci ne signifie nullement qu’au nom des besoins économiques et sociaux tout soit permis, librement et sans limites. Nous savons tous ici, car le problème y est régulièrement soulevé, les ravages que peut exercer la spéculation immobilière dans un certain nombre de territoires.”
“Nous soutenons donc la logique de cette proposition de loi, comme nous apprécions les précisions apportées par les sénateurs permettant aux opérations de comporter une part de locaux de destination autre que d’habitation, dans un objectif de mixité fonctionnelle et d’amélioration de leur équation économique. Reste que ces mesures, pour positives qu’elles soient, n’agiront qu’à la marge. Le secteur tout entier attend de la politique du logement l’adoption de réelles mesures de relance. Les difficultés budgétaires constituent certes de puissants freins, mais on pourra aussi tenir compte du fait que ce secteur est celui qui propose le maximum d’effet induits et donc de retour en matière d’emplois et de rentrées fiscales. C’est de l’ensemble de la boucle macroéconomique qu’il faudrait tenir compte.”
“Toute mesure allant dans le sens d’une reprise est donc bonne à prendre, comme celle prévue à l’article 1 er qui, dans les communes de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, permet à l’autorité compétente de déroger au PLU et d’autoriser la transformation de bureaux en logements, après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Comme celle également qui étend le périmètre de compétence des conventions de projet urbain partenarial. Ou encore l’article 6, qui ouvre le droit à un copropriétaire de changer librement l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation.”
“Globalement, depuis 1982, 11 millions de résidences principales ont été construites, pour une population qui a augmenté de 12 millions d’unités. Au-delà de cette dernière donnée, apparemment positive, le problème est que la production de logements neufs est retombée à ses plus bas niveaux contemporains : moins de 290 000 mises en chantier, loin des 400 000 des années fastes. Le logement social suit la même tendance. La réduction du loyer de solidarité et la baisse des aides personnalisées au logement se sont traduites pour les promoteurs par une baisse de recettes et, en conséquence, de la production de logements sociaux.”
“Le groupe LIOT ne s’oppose pas à cette proposition de loi. Transformer une partie des bureaux inoccupés en logements peut constituer une solution partielle à la pénurie de ces derniers. Les mises en chantiers demeurent en effet à un niveau très bas. Par rapport à une base 100 en 2015, l’activité en la matière a bondi à 144,8 en 2006, mais est revenue à 87,4 en 2023. Globalement, le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est en tension, une filière qui représente, soit dit en passant, plus de 550 000 entreprises et 1,6 million d’emplois, sans compter un effet d’entraînement considérable. La France métropolitaine compte actuellement 37 millions de logements dont 3,7 millions sont des résidences secondaires et 2,9 millions sont vacants.”
“Après la guerre, la France comptait 39 millions d’habitants ; nous sommes 68 millions à présent. C’est une logique qui ne peut pas éternellement continuer. Volens nolens , elle arrivera à son terme. Au niveau mondial, on dénombre 70 millions de personnes en plus chaque année, qu’il faut loger, nourrir, soigner, éduquer, le tout dans un monde fini. Qu’on le veuille ou non, plus on anticipe ce phénomène, plus on en prend conscience, mieux ce sera, car les choses vont vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Je soutiens ces amendements. Il est de bon ton de critiquer la décroissance ; il est vrai que tout l’équilibre de la société – l’emploi, les comptes publics – repose sur la croissance. Mais nous vivons dans un monde fini.”
“Si cette proposition de loi poursuit, comme nous le souhaitons, son chemin législatif, il faudra donc l’adapter aux territoires frappés par la spéculation, notamment la Corse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Je tiens d’abord à remercier notre collègue Huwart et le groupe LIOT. Sa proposition de loi affronte un problème réel et prégnant, celui de la production de logements. Nous partageons la volonté de densifier l’offre. Ce texte général devra s’appliquer à des territoires aux caractéristiques différentes. Par exemple, la Corse connaît une croissance démographique trois fois supérieure à la moyenne française, une spéculation déchaînée et des prix de l’immobilier hors norme. Il s’agit d’un territoire soumis à des mécanismes de prédation particuliers, que nous devons tenter de maîtriser, tout en produisant de nouveaux logements. Beaucoup d’élus de Corse, dont ceux de la majorité territoriale, sont engagés dans cette lutte difficile contre la spéculation.”
“Nous ne sommes animés d’aucun sentiment belliciste ; bien au contraire, nous avons toujours à l’esprit la somme de souffrances et de malheur que représente la guerre. Notre ambition est celle d’un monde d’échanges pacifiques, de coopérations et de solidarités. Les prises de position du groupe LIOT ne sont donc que des réponses légitimes à une situation qui est aujourd’hui imposée aux nations paisibles et démocratiques de l’Europe occidentale. Cependant, ces réponses doivent être claires et dépourvues de toute ambiguïté, et procéder d’une volonté totale de sécurité.”
“Cette éventualité, qui renverserait totalement l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Alliance, doit être anticipée. La France exerce le commandement allié Transformation, qui constitue le second commandement de l’Otan par ordre d’importance. Elle aura ainsi un rôle important à jouer pour redéfinir la planification de la défense de l’Europe. L’État doit désormais décliner sa stratégie par zones géographiques afin de tenir compte des spécificités de chacune d’entre elles. Dans cette optique, les collectivités ultramarines sont appelées à s’intégrer pleinement dans leur environnement géopolitique et à développer leurs relations avec les pays tiers. Le renforcement de cette coopération locale apparaît indispensable dans un monde globalisé.”
“Il convient aussi de favoriser la mise en commun des moyens et l’harmonisation des matériels, dont la grande diversité constitue une source de faiblesse. Face à la compétition internationale, la préservation du savoir-faire technologique doit devenir une priorité stratégique. Certaines entreprises européennes, dans le cadre de leur politique commerciale, continuent de consentir d’importants transferts de compétences qui favorisent l’apparition de nouveaux concurrents étrangers sur notre propre marché. S’agissant de l’état du paysage géostratégique, l’Union européenne et la France doivent tenir compte du risque de recul des États-Unis au sein même de l’Otan, jusqu’à envisager l’éventuel abandon de la fonction de commandement suprême.”
“Dans le contexte qu’on connaît, les États membres de l’Union européenne ont encore augmenté leurs importations d’armes et d’équipements américains. Ce n’est pas une politique responsable. L’Europe n’a guère le choix : elle doit amplifier ses moyens internes de défense. Le Fonds européen de la défense doit servir de moteur pour enrayer la tendance traditionnelle à l’extraversion et, pour cela, être renforcé et dédié au financement des seuls projets européens. Le développement de la défense européenne devra se faire dans le respect des souverainetés et reposer sur le principe de solidarité entre les nations. La coopération structurée permanente peut devenir plus ambitieuse et constitue un instrument essentiel de la collaboration dans le domaine de la défense. La chaîne de commandement est devenue insuffisante face aux enjeux actuels.”
“Nous devons, plus que jamais, adopter une démarche proactive et coordonnée. Elle devra se traduire pour la France par une montée en gamme de la défense nationale s’inscrivant nécessairement dans une trajectoire budgétaire et financière robuste. L’objectif de renforcement de nos capacités de défense exige en effet des investissements significatifs. Dans un contexte budgétaire national très contraint, et face à l’impossibilité d’alourdir davantage la pression fiscale, le financement de la base industrielle et technologique de défense implique d’engager une réflexion sérieuse sur la rationalisation des dépenses publiques et la définition d’une trajectoire budgétaire plus ambitieuse. Au-delà de ces difficiles mesures budgétaires internes, un principe fondamental doit être affirmé : il faut produire et acheter européen.”
“Si le monde a toujours été instable et dangereux, l’agression russe en Ukraine et ses conséquences ont marqué une nouvelle étape dans cette détérioration. Dans ce contexte, les membres du groupe LIOT partagent la volonté de définir une nouvelle trajectoire ambitieuse et lucide pour la défense nationale. Le récent bouleversement des équilibres géostratégiques, le positionnement incertain des États-Unis dans la guerre en Ukraine et les diverses prises de position du président Trump sont la source d’inquiétudes profondes nécessitant des adaptations à leur mesure. Le risque d’un désengagement progressif des États-Unis en matière de défense de l’Europe est majeur et pousse les États européens à anticiper. Nous ne pouvons pas rester les spectateurs inertes de ces tensions géopolitiques.”
“Dans le même esprit que le précédent, cet amendement de notre collègue Colombani vise à rétablir l’assise législative des Ceser.”
“L’ONF n’est compétent que sur les forêts publiques et les commissions locales forestières n’ont, par définition, qu’un champ d’action territorialement limité. Ni l’un ni les autres ne peuvent se substituer au CSFB. Je soutiens donc les amendements.”
“Cet amendement de notre collègue Taupiac prévoit que la suppression de l’Afitf prenne effet le 1 er janvier 2026, après l’adoption du projet de loi de finances pour l’année 2026. Ainsi, un programme spécifique pourra être créé lors des discussions budgétaires afin de permettre une meilleure traçabilité des crédits des transports.”
“Ce qui nous est demandé pose une contradiction redoutable, que l’humanité doit affronter volens nolens : d’un côté, la nécessité, dans l’état actuel de la technologie, d’une dynamique de croissance qui conditionne l’équilibre général de notre société ; de l’autre, la gestion de plus en plus difficile des externalités catastrophiques de cette croissance pour le milieu naturel. La dynamique du toujours plus – de biens, de services, d’humains sur la Terre – trouvera inéluctablement sa limite. Nous faisons trop souvent semblant d’ignorer cette réalité fondamentale. À l’évocation de toutes ces restrictions, vous comprendrez que ce texte ne suscite pas un enthousiasme particulier au sein du groupe LIOT. (M. Jimmy Pahun applaudit.)”
“Nous devons tenter d’éviter des conséquences négatives sur leur environnement lui aussi fragile.”
“Des garanties solides doivent être apportées quant aux conditions de stockage. L’amendement prévoit que l’exportation ne pourra se faire qu’entre États appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter les risques de fuite ou de pollution. Les implications de cette ratification doivent être examinées sous l’angle de la protection des écosystèmes marins. On ne peut ignorer l’impact fortement négatif que ne manqueront pas d’avoir ces stockages sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles fonds sous-marins. Les territoires insulaires et ultramarins, déjà confrontés aux effets du changement climatique, nécessitent aussi une vigilance accrue.”
“Il est essentiel que cette approche s’inscrive dans une stratégie plus large, combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d’infrastructures de stockage sur le territoire national. Les énormes moyens engagés nous interrogent : ne seraient-ils pas plus efficaces, s’ils étaient investis dans l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables ?”
“Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l’amendement impose plusieurs conditions essentielles, comme le fait qu’un accord ou un arrangement doive être conclu entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées par le protocole de Londres. Cependant, il est nécessaire d’établir des points d’alerte. Tout d’abord, le captage et le stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en œuvre des alternatives plus durables.”
“C’est une exception à l’article 6, dont l’objectif est d’accompagner le développement de technologies pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le captage et le stockage du carbone sont un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques à horizon 2030 et 2050. Il s’agit d’une solution complémentaire à la transition énergétique et d’une technologie essentielle pour la réduction des émissions de CO 2 , notamment pour les secteurs industriels comme la cimenterie ou la sidérurgie. De nombreux pays européens, à l’instar de la Norvège et des Pays-Bas, ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin. La France, qui ne dispose pas encore de capacités opérationnelles équivalentes, pourrait ainsi avoir recours à l’exportation temporaire de CO 2 pour répondre à ses engagements climatiques.”
“La convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l’immersion de déchets. La réglementation, gérée par l’OMI, a progressivement évolué pour interdire l’immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d’autres matières résiduelles. Ce projet de loi vise à autoriser la ratification de la résolution qui modifie l’article 6 de la convention. Adopté en 2009, l’amendement permet l’exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de leur séquestration géologique sous-marine. Cette modification vise donc à offrir une solution supplémentaire pour réduire les émissions de CO 2 , tout en garantissant, en principe, tout impact négatif sur les écosystèmes marins.”
“Nous avons souligné dans notre intervention les doutes, les circonvolutions et les remises en cause qui ont présidé à l’évolution récente en matière de reconversion des centrales thermiques, ainsi que nos doutes sur l’utilisation massive de la biomasse, mais le moment est venu d’ouvrir les portes de l’avenir. Nous tenons compte de l’aspect écologique – le poids du charbon dans les émissions de CO 2 et dans le dérèglement climatique ; nous pensons surtout aux travailleurs qui ont fait vivre les sites de Saint-Avold et de Cordemais. Ils ont besoin d’y voir clair – nous devons leur assurer un avenir décent. Nous devons être aux côtés des travailleurs et des sites. Le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi.”
“Et ce ne sont pas les errances, les insuffisances et les limites de Gardanne qui peuvent nous rassurer. Le massacre continu de forêts constitue une atteinte irréversible au milieu naturel, et non un progrès. (M. Louis Boyard applaudit.) Les coûts exorbitants de transport – à Gardanne, des forêts entières arrivent du Brésil, et j’aimerais comprendre la rationalité de ce système –, et la grande faiblesse des rendements énergétiques nous inquiètent encore. Le groupe LIOT votera donc ce texte sans ignorer les incertitudes qui président à la conversion des centrales à charbon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Cependant, plusieurs annonces nous ont amenés à nous interroger. En raison du coût prohibitif des black pellets, EDF nous a ainsi informés, le 24 septembre dernier, de l’arrêt du projet Ecocombust, qui visait à convertir la centrale à charbon de Cordemais à la biomasse. L’annonce, qui a suscité les critiques des syndicats et des élus locaux, témoigne des difficultés que présente la conversion des centrales à charbon, et laisse planer une douloureuse incertitude, malgré la promesse de reconversion industrielle. Nous sommes donc favorables à l’article 4, qui impose à EDF de présenter un plan de conversion pour la centrale de Cordemais avant sa fermeture. (Applaudissements sur les bancs LFI-NFP.) Nous exprimons également de fortes réserves sur le fonctionnement des centrales à biomasse.”
“Ce texte, en permettant la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins polluants, tels que le gaz naturel et le biogaz, garantit par ailleurs, de façon bienvenue, la préservation du tissu industriel. L’exemple de la centrale de Saint-Avold est emblématique : la reconversion de cette centrale offre, ou plutôt pourrait offrir – soyons prudents – aux 150 salariés de nouvelles possibilités tout en préservant des emplois locaux. La reconversion des centrales à charbon ne se limite en effet pas au simple remplacement d’une énergie par une autre. Elle présente l’occasion de repenser les modèles de production énergétique, de favoriser une maîtrise décentralisée de la production, d’encourager la participation citoyenne et d’investir massivement dans les infrastructures nécessaires à cette transition.”
“Ces circonvolutions en une si brève période en disent long sur les difficultés à affronter et sur les approximations qui en découlent. Nous espérons donc que cette proposition de loi permette de donner enfin de la visibilité aux salariés concernés, en rendant viable économiquement le projet de conversion au gaz et au biogaz, et en le mettant sur les rails. Cette proposition de loi garantit un cadre juridique favorable au développement des centrales à charbon en conversion qui seront considérées comme de nouvelles installations au titre du mécanisme de capacité. Elles pourront ainsi bénéficier de contrats sur la différence (CFD), qui garantissent une rémunération stable et sécurisent les investissements.”
“En septembre 2023, le président de la République s’était engagé à soutenir la conversion de ces deux centrales à la biomasse d’ici à 2027, mais cette solution est apparue plus complexe que prévu, notamment à Saint-Avold. Face à cette situation, l’exploitant de la centrale GazelEnergie a proposé un projet de conversion vers le gaz naturel et le biogaz, qui a recueilli, le 12 février dernier, le soutien du ministre de l’économie. Depuis l’annonce, en 2019, de la fermeture progressive des centrales à charbon, les salariés de la centrale ont connu une fermeture le 31 mars 2022, une réouverture le 28 novembre de la même année, l’échec d’un projet de conversion à la biomasse, puis finalement, un projet de conversion au gaz et au biogaz.”
“La loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 avait fixé pour objectif la fin de l’utilisation du charbon dans le mix énergétique français, avec pour corollaire une fermeture à terme des quatre dernières centrales en fonctionnement : Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold en Moselle. La crise des prix des énergies, survenue plus tard, est venue bousculer ce programme. Deux centrales – Le Havre et Gardanne – ont été fermées en 2021, tandis que deux autres – Cordemais et Saint-Avold – ont été maintenues avec une autorisation de reprise temporaire d’activité. On comprend cependant que la question du sort réservé à terme aux salariés des deux centrales reste entière.”
“Le groupe LIOT se félicite de l’adoption à l’unanimité, en commission, de cette proposition de loi visant à faciliter l’éligibilité des centrales à charbon faisant l’objet d’un projet de conversion au mécanisme de capacité. Les centrales à charbon sont en effet responsables de près de 30 % des émissions de CO 2 du secteur électrique en France, et contribuent, en toute hypothèse, de manière pesante au dérèglement climatique. Tourner la page du charbon s’impose donc comme une nécessité. La réduction significative des émissions de gaz à effet de serre du mix énergétique français prescrit la nécessité de mettre fin au fonctionnement des usines à charbon.”
“Cet objectif se matérialise par la mission essentielle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui doivent non seulement contrôler les obligations du condamné mais aussi trouver des solutions adaptées. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux Spip, particulièrement à celui de Bastia, car je connais le sérieux et l’engagement de son directeur et de ses personnels. Pour lutter contre le sentiment d’impunité et faire preuve de fermeté, je pense qu’il faut privilégier d’autres pistes que la prison ferme. Je pense par exemple à la semi-liberté, qui est un aménagement de peine sous-utilisé. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte.”
“Ce changement aurait un effet substantiel sur l’occupation des maisons d’arrêt. Je regrette que le texte mette sous le tapis la question du manque de places en prison et des conditions de détention. La seule mesure que nous trouvons intéressante est celle qui consiste à permettre l’aménagement d’office pour les peines d’un à deux ans de prison ; l’absence de cette possibilité constitue une réelle lacune de notre droit. Enfin, je veux insister sur un point : aménager ou convertir une peine ne signifie pas faire preuve de laxisme. L’objectif principal de l’aménagement est d’allier efficacement sanction et réinsertion dans la société pour lutter contre la récidive.”
“En réalité, les peines de prison ferme ou en partie ferme de six mois à un an ont même progressé de plus de 50 % entre 2019 et 2024. La prison reste donc bien la règle. Il faut faire confiance aux juges qui, même sous le régime actuel, n’hésitent pas à envoyer les délinquants à risque en prison. Preuve en est d’ailleurs le taux d’occupation en maison d’arrêt – laquelle accueille précisément les détenus purgeant de courtes peines –, qui dépassait 150 % à la fin de l’année 2024. Vous proposez de supprimer l’interdiction de prononcer des peines d’un mois de prison ferme, de supprimer le principe selon lequel la prison ferme intervient en dernier recours et de resserrer les critères permettant d’aménager une peine. Au-delà de l’intérêt de telles mesures, comment comptez-vous les mettre en œuvre ?”
“Cependant, il est regrettable que vous proposiez cette réforme isolée sans traiter deux aspects essentiels du problème : la surpopulation carcérale et la prévention de la récidive. Votre proposition de loi me semble fondée sur le constat erroné selon lequel les courtes peines seraient toutes aménagées et les délinquants n’iraient plus en prison. Je crois bon de rappeler que la prison demeure la peine la plus prononcée en France. En 2023, 250 000 peines d’emprisonnement ont été prononcées, soit 46 % de toutes les peines prononcées au pénal. S’agissant précisément des petites peines de prison de moins d’un an, vous dénoncez un aménagement excessif en rappelant que 40 % des peines sont aménagées ou converties. Cela veut dire que 60 %, soit la très grande majorité de ces courtes peines, ne sont pas aménagées !”