Naïma Moutchou
HOR · France
“Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène.”
“Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait.”
“Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses.”
“Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire.”
“À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste.”
“Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation, tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes – le constat est partagé ; la santé publique, ensuite, car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit.”
The complete record
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“Ce n’est pas l’expression du colonialisme, mais de la République. À chaque fois que je vous entends, je me dis que c’est vous qui vous comportez comme des colons, en imposant des décisions qui sont en totale déconnexion avec la réalité des territoires et des populations ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“C’est vous qui êtes en train d’imposer les choses depuis Paris, pas nous ! Nous ne nous comportons pas comme des colons. Nous inscrivons dans la loi ce que des communes et des élus locaux font déjà.”
“Vous ignorez les demandes locales. Nous, nous vous parlons des réalités. Nous ne sommes pas en train d’inventer quelque chose à Paris.”
“Le colonialisme, c’est imposer des décisions sans dialogue. Ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce texte répond à la demande de quarante-six communes sur quarante-huit. Où y voyez-vous des connotations de domination ? Arrêtez de calquer vos récits et votre lecture idéologique sur tous les textes !”
“Ce texte vise à donner de la liberté aux communes et à sécuriser un cadre juridique. Il correspond à la réalité du terrain, à ce que les élus locaux font déjà. Qui donc peut parler de colonialisme à son sujet ?”
“…pour essayer de braquer les votes. Évidemment, vous parlez de colonialisme.”
“Vous continuez à faire ce que vous aimez faire, c’est-à-dire à agiter des grands mots, qui sont censés faire peur,…”
“C’est un discours que j’ai déjà beaucoup entendu, monsieur le député Lachaud.”
“Nous savons bien que l’exercice des compétences doit parfois être partagé et l’objet de ce texte est précisément de le sécuriser. Je suis particulièrement attentive à la concertation et à la complémentarité de l’action des deux niveaux de collectivités. C’est la raison pour laquelle la rédaction issue du Sénat précise que les délibérations des communes se font « dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ». Le gouvernement a apporté son soutien à cette proposition d’adaptation du statut de la Polynésie, parce qu’elle est un acte de confiance envers les maires, les tavana , dont je salue le travail et l’engagement pour répondre le mieux possible aux problèmes du quotidien.”
“D’abord, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui entend exercer tout ou partie d’une compétence, délibère pour en informer le président de la Polynésie française, le président de l’Assemblée de Polynésie française et le haut-commissaire. Ensuite, cette délibération ouvre une période minimale de six mois avant l’exercice de la compétence. Cette période donne le temps, si les deux parties le souhaitent, de conclure une convention et de prévoir les moyens mis à disposition. Cette rédaction est indéniablement une amélioration. Certes, il y aura des différences entre les communes ; tout le monde n’exercera pas les compétences de la même manière. Mais n’est-ce pas déjà le cas ? En effet, les besoins et les réalités diffèrent selon les communes.”
“Le texte déposé par les sénateurs Rohfritsch et Tetuanui prévoyait simplement la suppression de la condition selon laquelle l’élargissement des compétences communales nécessite l’adoption d’une loi du pays. Il aurait opéré une simplification indéniable, mais pouvait conduire à s’interroger quant à la bonne organisation des compétences entre le pays et le bloc communal. Dans son avis du 24 avril, l’Assemblée de Polynésie regrettait que le texte initial ne prévoie pas « un mécanisme d’information du président de la Polynésie française ». Les sénateurs, sous l’égide du rapporteur Darnaud, ont forgé une solution de compromis et un mécanisme plus opérationnel. Désormais, la proposition de loi prévoit un cheminement en deux étapes.”
“Je dois dire que j’ai été un peu surprise par le ton de certains échanges en commission des lois. Je ne méconnais pas les débats que suscite le texte, mais il vient du terrain, des élus. Voter cette proposition de loi organique, ce n’est ni revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004, ni réduire la capacité normative du territoire, ni affaiblir l’exécutif local, comme j’ai pu l’entendre. Je tiens à replacer le débat dans son contexte : le texte vise simplement à mieux articuler l’exercice des compétences entre le pays et les communes. C’est ma seule boussole. Ainsi, je salue les modifications apportées au Sénat pour tenir compte des remarques sur le texte initial.”
“Ces actions du quotidien sont menées en dehors de tout cadre juridique. Or les élus locaux ont eux aussi besoin de sécurité ; l’exercice des compétences doit se faire dans un cadre organisé et serein. Cela nécessite en premier lieu un cadre juridique adapté à la réalité du terrain, autorisant les maires à faire ce à quoi la nécessité les oblige déjà. Je rappelle que ce ne serait pas la première modification des compétences des communes polynésiennes. La réforme du statut d’autonomie menée en 2019 avait déjà tenu compte du caractère insatisfaisant du II de l’article 43 de la loi organique de 2004. Elle l’avait d’ailleurs élargi, s’agissant tant des compétences que du mécanisme. La présente proposition de loi organique va un peu plus loin pour sécuriser juridiquement les communes de la Polynésie française.”
“Personne ne peut prétendre que ce mécanisme fonctionne, la raison en résidant sans doute dans sa trop grande complexité. La preuve, il n’a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19. Il concerne pourtant des compétences impliquant des actions de proximité : l’aide sociale, les interventions économiques, la culture, le patrimoine local ou encore le sport. Par conséquent, les maires, compte tenu de la rigidité du cadre législatif, exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent du pays. Je pourrais citer par exemple l’organisation de festivals culturels, les interventions spécifiques pour les familles rencontrant des difficultés pour payer la cantine de leurs enfants, l’aménagement de sentiers de randonnée ou la gestion des musées.”
“Ce statut est le fruit de l’histoire et de la loi organique de 2004 qui définit les modalités de l’autonomie et la répartition des compétences. L’article 43 de cette loi organique fixe les domaines d’intervention des communes. Le I de cet article énumère les champs de compétence des communes, qui sont au nombre de neuf : la police municipale, la voirie communale, les cimetières, les transports communaux, les écoles de l’enseignement du premier degré, la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des ordures ménagères, des déchets végétaux et des eaux usées. Le II de l’article 43, qui fait l’objet de la présente proposition de loi organique, prévoit un mécanisme permettant l’exercice par les communes d’autres compétences, mais seulement après le vote d’une loi du pays.”
“Ce statut – depuis ajusté et enrichi, notamment par la loi organique de 2019 – offre un cadre unique, pensé pour un territoire qui l’est tout autant : la Polynésie française est composée de cinq archipels comptant 118 îles et atolls, parmi lesquels 76 sont habités, et possède une zone économique exclusive (ZEE) qui s’étend sur environ 5,5 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire la superficie de l’Europe. On ne saurait saisir tout à fait la portée de ce texte si on ne connaît pas la situation et les compétences des communes polynésiennes. Contrairement à celles de l’Hexagone, ces communes sont une création relativement récente : la majorité d’entre elles remontent à 1971. Contrairement à celles de l’Hexagone, les communes ne disposent pas de grandes compétences, ni même de la clause générale de compétence, qui est réservée au pays.”
“J’ai eu l’occasion de présenter ma feuille de route cet après-midi devant votre commission des lois. Dans le contexte politique actuel, je ne crois pas à la politique des grands soirs mais à celle des petits pas. Il s’agit d’améliorer le quotidien, de simplifier, de supprimer les irritants, de faire sauter les blocages et de mieux adapter les politiques publiques à la richesse des territoires, dans le seul but de toujours répondre aux besoins de nos concitoyens. Le texte que nous examinons s’inscrit dans cet état d’esprit. Le cadre institutionnel applicable à la Polynésie française laisse à cette dernière une grande autonomie, tant les compétences exercées par le pays sont nombreuses – et c’est heureux. Depuis l’entrée en vigueur du statut de 2004, le territoire a son propre gouvernement, son assemblée locale et adopte des lois du pays.”
“À la suite du dîner réunissant les grands élus des territoires ultramarins à l’Élysée, le 30 septembre dernier, autour du président de la République, j’ai pris l’initiative de relancer les échanges avec les territoires les plus avancés dans leur projet d’autonomie : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.”
“On ne peut pas tout à fait saisir la portée de cette proposition de loi organique si on ne s’intéresse pas au contexte historique, politique et géographique dans lequel elle s’inscrit. J’ai la conviction qu’on ne peut pas non plus proposer des réponses identiques à des problèmes qui se posent forcément de manière différente selon les endroits et selon les époques. C’est cette volonté d’adapter, de différencier et d’améliorer qui m’anime en tant que ministre des outre-mer ; dans ces fonctions, je souhaite avancer dans tous les domaines où cela est possible. Ainsi, je veux agir dans le champ institutionnel.”
“Grâce à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale – et à un amendement adopté dans cet hémicycle –, les exonérations prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer seront appliquées dès 2026. Une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros renforcera le fonctionnement des hôpitaux dans les outre-mer, notamment à Mayotte. En revanche, aucune loi spéciale ne pourrait endosser ces engagements, car elle ne permettrait que de percevoir les impôts essentiels au fonctionnement des services publics. L’examen et le vote de nouveaux textes budgétaires seraient donc nécessaires si le Parlement décidait de ne pas voter le PLFSS et le projet de loi de finances. Mayotte serait alors la grande perdante.”
“Mais, comme vous l’avez rappelé en décrivant les souffrances des Mahoraises et de Mahorais, la situation reste très difficile. L’action et la visibilité sont nécessaires, et ce n’est certainement pas moi qui jouerai la montre ou qui me cacherai derrière ces réalités. Comment agir concrètement ? Le comité de suivi que je vais lancer à Mayotte dès le 15 décembre – vous y serez avec moi – précisera la programmation budgétaire que je vous communique dès à présent : pour 2026, 674 millions d’euros en autorisations d’engagement, 434 millions en crédits de paiement, dont 80 % mobilisés directement par le préfet grâce au Pite Mayotte, pour plus d’efficacité. Pour 2027, 473 millions en autorisations d’engagement et 530 millions en crédits de paiement.”
“Il y a un an, le cyclone Chido frappait Mayotte. Votre question est l’occasion de rendre hommage une nouvelle fois aux quarante victimes et à leur famille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) Dès le lendemain de la crise, l’État s’est mobilisé pour rétablir les services vitaux – l’eau, l’électricité, les routes – afin que l’île reprenne vie. Vous-même, madame la députée, avez beaucoup contribué aux mesures de prolongation du chômage partiel, à l’aide aux agriculteurs ou à la remise en service de l’usine d’Ourovéni. Enfin, la loi de programmation, dont vous avez rappelé l’adoption, constitue un engagement tenu par l’État, à hauteur de 4 milliards d’euros jusqu’en 2031.”
“J’en appelle à la responsabilité des forces politiques, car c’est l’avenir des Calédoniens qui se joue. Toutes les conditions sont réunies pour a-van-cer !”
“Par ailleurs, il n’existe pas de projet alternatif crédible qui puisse réunir les différentes parties – le FLNKS voudrait certes établir un « accord de Kanaky », mais ce n’est pas la voie du compromis. La situation, je le répète, s’est considérablement dégradée sur place…”
“Une mission d’écoute a été envoyée sur place, où elle travaille actuellement avec les forces politiques afin de clarifier les points indispensables à l’accord de Bougival. Nous assurons un suivi avec tous les partenaires politiques, y compris le FLNKS – nous discutions encore en visioconférence il y a quelques jours, je leur ai répété que je leur devais l’écoute et la transparence et je ne dévie pas de cet engagement. Nous pourrions proposer de prendre telle ou telle direction mais, d’une part, l’État ne peut pas tout et, d’autre part, si nous le faisions, vous seriez les premiers à nous critiquer – et vous auriez raison. Il appartient aux forces calédoniennes, sur place, de prendre leurs responsabilités. Toutes m’ont dit qu’elles ne voulaient pas repartir de zéro.”
“Nous les avons remises autour de la table, et quatre orientations ont émergé des discussions : le soutien à l’accord de Bougival ; la nécessité de l’éclaircir et de le préciser ; un plan de relance économique – auquel nous travaillons d’arrache-pied avec le premier ministre, conscients que la situation du territoire est très dégradée ; et, enfin, une consultation anticipée. L’État met tout en œuvre pour créer les conditions du compromis.”
“Je ne peux pas laisser prospérer cette petite musique selon laquelle l’organisation d’une consultation anticipée constituerait une manœuvre au forceps, autrement dit un passage en force. Demander aux Calédoniens de se prononcer sur leur avenir relève plutôt de l’exercice de la démocratie, me semble-t-il. Par ailleurs, la consultation anticipée en question n’est pas une demande de l’État. En me rendant il y a quelques semaines en Nouvelle-Calédonie, j’ai trouvé des forces politiques qui ne se parlaient plus.”
“Les mesures de continuité territoriale, elles aussi importantes, ont été prises grâce aux décrets sur l’aide au fret ou sur la continuité funéraire. Nous en avons reparlé hier dans le cadre du débat organisé à la demande du groupe LIOT et je me suis engagée à aller plus loin. J’ai mandaté le directeur général de Ladom au sujet des mesures restant à prendre. En effet, vous avez raison d’indiquer qu’il en reste et je souhaite aller de l’avant. Ainsi, dès mon arrivée au ministère, j’ai relancé les travaux sur le décret à prendre en application de la loi Lurel de 2012 pour garantir un espace minimal à la production locale dans les grandes surfaces. Ma porte est ouverte et si vous avez identifié des textes d’application sur lesquels nous pourrions travailler en urgence, je suis à votre disposition pour en parler et avancer.”
“Le projet de loi sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée en janvier et nous pourrons continuer à avancer ensemble. Plusieurs décrets d’application importants étant parus, la majeure partie de la loi « égalité réelle » a été mise en œuvre et des avancées ont été concrétisées. C’est le cas des mesures en faveur du développement des entreprises locales, avec toutes les dispositions relatives à la sous-traitance qui étaient attendues. Il en va de même pour les mesures d’égalité sociale à Mayotte, avec la mise en convergence avec l’Hexagone de plusieurs prestations sociales. Pour les points sur lesquels il fallait aller plus loin, cela a été fait avec la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.”
“Elle est importante car elle permet de réduire les écarts de développement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Ce texte doit beaucoup à d’anciens ministres que je veux citer, Victorin Lurel et Ericka Bareigts. Il a été construit avec le Parlement et a permis de mieux prendre en compte les réalités ultramarines. J’insiste sur l’importance de la coconstruction car elle est aussi notre méthode, pour les débats budgétaires comme pour la lutte contre la cherté de la vie outre-mer, thème d’un projet de loi prioritaire pour le gouvernement. Ce sujet figure parmi les premiers dont M. le premier ministre m’a demandé de m’emparer. Nous avons déposé un texte devant le Sénat, où nous avons pratiqué cette coconstruction avec les parlementaires et où nous avons intégré des dispositions issues de vos travaux.”
“Je vous remercie d’avoir évoqué cette importante loi sur l’égalité réelle, née en 2017 sous un gouvernement socialiste.”
“Nous pourrons travailler ensemble sur ce dossier, auquel, je le sais, le groupe Horizons est très attaché, comme le gouvernement. Je vous propose d’en discuter en vue de l’examen de ce texte, de réfléchir à des dispositifs afin d’avancer sur cette voie en tout début d’année prochaine.”
“Les aides de Ladom permettent à un nombre de plus en plus important de nos concitoyens de voyager afin de se former, d’étudier ailleurs ou de rendre visite à leur famille. Nous nous en félicitons, il ne faut pas modifier ce dispositif. La présence de plusieurs compagnies aériennes en outre-mer permet de faire jouer la concurrence par les prix. Cependant, il est vrai qu’à certaines périodes, lorsque la demande est forte, les prix peuvent être très élevés. Nous menons une réflexion sur cette question. Je vous remercie de l’avoir abordée dans le cadre de cette discussion. Peut-être trouverons-nous une solution en nous raccrochant à de futurs véhicules législatifs. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui sera examiné début 2026 à l’Assemblée, pourrait en être un.”
“Cette question sera tranchée prochainement. Même si je ne peux pas, à ce jour, vous assurer que l’octroi de cette rallonge est entériné, je peux vous confirmer que l’État n’agira pas dans le sens d’une fragilisation de la continuité territoriale. Pour les raisons que vous-même avez exposées, une telle orientation serait particulièrement dangereuse et néfaste. Vous l’avez très bien dit, il ne s’agit pas d’un privilège – nous le devons à nos amis corses.”
“Je vous remercie de votre engagement sur ce sujet. Nous parlions des avocats tout à l’heure, eh bien, voici maître Marcangeli qui plaide, comme toujours, pour la Corse ! Vous avez raison : depuis 2009, le montant de l’enveloppe demeure inchangé alors que, dans cette même période, la situation a évolué. Si la collectivité a pu thésauriser dans le passé, la dépense est beaucoup plus élevée aujourd’hui en raison de l’accroissement des coûts structurels. Ce que je peux vous dire à ce stade, c’est que le gouvernement devra statuer sur ce point dans le cadre du projet de loi de finances. La ministre de l’action et des comptes publics connaît parfaitement la situation. L’éventualité d’accorder une rallonge exceptionnelle de la dotation au profit de la collectivité a été évoquée avec les élus, notamment vous-même, monsieur le ministre.”
“Nous travaillons sur ce dossier avec notamment le député Jiovanny William. J’envisage d’ailleurs de lui confier une mission sur le sujet, d’autant plus qu’il a déjà travaillé sur le thème voisin, quoiqu’un peu plus spécifique, du yield management . Il faut cependant réfléchir au format que nous lui proposerons : si c’est simplement pour lui confier une mission de plus, et qu’il doit consacrer six mois à cette tâche, ce ne serait pas très utile. Notre objectif est que – s’il accepte bien sûr cette mission – des propositions concrètes en ressortent et que nous puissions donc avancer. Nous sommes donc au rendez-vous, pleinement mobilisés, avec des services très engagés et des collaborateurs qui maîtrisent parfaitement ces questions – mais vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre.”
“Je vous remercie pour cet exposé. Vous qui avez été aux responsabilités connaissez les difficultés et les contraintes auxquelles nous sommes confrontés. Vous savez aussi que l’État fait des efforts pour trouver des solutions. Cette mission n’est pas toujours simple, nous devons continuer à travailler ensemble. Je suis ouverte à toutes les propositions crédibles et financées qui nous permettraient d’avancer. Par ailleurs, nous sommes déjà dans un cadre concurrentiel. Je citais tout à l’heure l’exemple de La Réunion où opèrent quatre compagnies aériennes ; mais d’autres situations intéressantes existent. Nous devons probablement réfléchir à l’amélioration du modèle pour les autres territoires. Le prix du billet est une question récurrente, pour ne pas dire permanente.”
“L’ensemble des engagements pris par le gouvernement à l’occasion du Ciom de 2023 ont été intégrés dans le décret du 6 septembre 2025, qui prévoit le passeport retour. Nous avons cherché à lancer des filets plus larges pour atteindre davantage de publics et ça marche : le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs a augmenté de l’ordre de 13 % entre 2023 et 2024, ce qui est considérable. Je rappelle tout de même que la continuité territoriale intérieure aux collectivités et territoires ultramarins relève de la compétence desdites collectivités, même si l’État peut intervenir ponctuellement, ce qu’il fait. Si tout n’est pas parfait, je reste à votre écoute, madame la députée, dans le cadre de ce débat comme des débats à venir et je vous remercie de votre contribution.”
“Je vous remercie infiniment d’avoir employé les mots justes dans votre question en évoquant les publics fragiles et modestes. Nous avons un devoir de protection à leur égard. C’est une action prioritaire de mon ministère et du gouvernement en général. Vous avez évoqué les moyens alloués aux différents dispositifs de soutien de la mobilité : passeport pour la mobilité des études, passeport pour la mobilité des formations et aide à la continuité territoriale en faveur de ceux qui se déplacent pour voir leur famille. Tous ces moyens sont en augmentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, étant observé que ces aides prennent en charge le pré-acheminement. L’aide à la continuité territoriale outre-mer a été étendue ces dernières années : nous pouvons désormais prendre en charge davantage de frais pour davantage de personnes.”
“J’ai évoqué ce sujet avec M. Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée. Je suis favorable à ce que les élèves avocats bénéficient des aides dont peuvent jouir les étudiants ultramarins pour l’achat des billets d’avion. J’ai réfléchi cet après-midi à la possibilité de déposer un amendement en ce sens puisque celui de M. Rimane, adopté en commission, n’a pas pu être examiné en séance du fait du rejet de la première partie du projet de loi de finances. Peut-être convient-il de traiter ce sujet au Sénat sur le fondement des travaux que vous avez menés.”
“Nous avons mis tous les scénarios sur la table pour déterminer ce qui était le plus efficace et le plus sécurisé juridiquement. Nous allons en reparler prochainement car le gouvernement veut avancer en la matière. Je suis d’autant plus sensible aux difficultés des élèves avocats que je l’ai été moi-même, comme d’autres personnes ici…”
“Bien que l’article 5 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette question, a été supprimé par le Sénat, nous continuons à travailler sur le sujet avec les corapporteurs pour étudier les convergences possibles. Vous le savez, le droit européen nous lie et nous engage, même si on peut le déplorer…”
“Je préfère parler des dispositions diverses des projets de loi. Plus largement, la question se pose de savoir ce que nous voulons faire demain des territoires d’outre-mer. J’entends travailler avec ces derniers sur tous les modèles possibles. Même si, actuellement, la majorité est compliquée – voire impossible – à trouver au sein de l’Assemblée, nous pouvons poser cette question dans la perspective des débats qui se tiendront à l’occasion de l’élection présidentielle. Il est nécessaire que les candidats s’emparent de ce sujet et répondent à la question : quel avenir pour les territoires d’outre-mer à l’horizon 2030 ? Je vais sans doute lancer des consultations par territoire puis, sans prendre personnellement position, soumettre les deux ou trois modèles qui en émergeront aux candidats. Je reviens à la question des frais d’approche.”
“Cette question me permet de compléter la réponse apportée à la question précédente. En parallèle des questions budgétaires, je travaille sur la manière d’intégrer les réalités ultramarines dans la conscience générale. Quand nous pensons à la France, nous devrions penser à la France dans sa globalité, ce que nous avons encore du mal à faire : dans chaque texte, il y a les dispositions générales puis les dispositions applicables à l’outre-mer…”
“Je veux y travailler en associant votre collègue Jiovanny William. Ce sujet est bien identifié, madame la députée.”
“Vous évoquez les aides à la mobilité et vous regrettez que nous ne leur en accordions qu’une tous les trois ans, mais celle que vous visez est tout de même très particulière : elle leur permet de se rendre à moindre coût dans l’Hexagone sans motif particulier – visite, retour dans sa famille… Cette aide n’exclut pas les autres dispositifs : les étudiants en première année peuvent bénéficier de la prise en charge de deux allers-retours par an, une fois par an ensuite. On peut toujours améliorer ce qui existe mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait, ni que ce délai de trois ans vaut pour tout le monde. Ce n’est pas vrai. Concernant le yield management , vous avez raison, c’est une pratique commerciale franchement discutable. Pour les outre-mer, on peut le dire, c’est honteux, c’est scandaleux.”
“J’ai peur de vous faire des réponses qui ne vont pas vous satisfaire car le budget de Ladom augmente. Peut-être pas suffisamment mais c’est mieux que l’inverse. Cela étant, on peut toujours faire mieux, vous avez raison. Le sort des étudiants et de la jeunesse en général dans les territoires ultramarins pose une question fondamentale, et nous avons le devoir de leur offrir des perspectives.”
“Nous avons réussi à inscrire des progrès dans le texte avant qu’il arrive devant votre assemblée. D’autres pistes de réflexion sont ouvertes et nous poursuivrons ensemble le travail engagé car il reste des marges d’amélioration. Nous pourrons en particulier reprendre les questions laissées en suspens. Nous abordons ce sujet en ayant à cœur de réduire les écarts de prix et en nous intéressant aux marges et aux frais d’approche. Je reste à votre disposition pour y réfléchir et déposer des amendements en séance le moment venu, à l’Assemblée nationale.”
“Je partage vos préoccupations et j’aimerais engager des réformes structurelles mais je crains de ne pas trouver de majorité compte tenu de la situation politique actuelle. Cela étant, nous pouvons toujours en discuter. En attendant, des dispositifs de soutien existent. Vous avez évoqué les liaisons aériennes : la concurrence s’exerce, en particulier à La Réunion qui compte quatre compagnies régulières, ce qui est une bonne chose. S’agissant du BQP, je vous renvoie à l’article 2 du projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer. Nous avons avancé sur ce sujet, et renforcé l’efficacité du BQP, notamment grâce aux amendements des sénateurs. Le dispositif a ainsi été étendu aux services, les entreprises qui ne jouent pas le jeu s’exposent au name and shame , et les acteurs locaux sont davantage impliqués.”
“Il n’y a pas que les aides à la continuité territoriale, il faut aussi prendre en compte, outre les aides aux déplacements, les congés bonifiés, ce qui représente environ 100 millions d’euros par an, les évacuations sanitaires prises en charge par la sécurité sociale et les 500 millions d’euros débloqués pour sauver les compagnies aériennes outre-mer et préserver la concurrence, qui a un effet modérateur sur les prix.”