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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Naïma Moutchou

HOR · France

IN THEIR OWN WORDS

Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène.

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Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait.

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Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses.

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Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire.

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À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste.

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Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation, tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes – le constat est partagé ; la santé publique, ensuite, car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit.

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The complete record

Every one of 574 lines we hold for Naïma Moutchou, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 12.

  1. Aujourd’hui, la Guyane compte 400 sites exploités par environ 7 200 chercheurs d’or clandestins qui extraient 7,5 tonnes par an, contre 1 tonne pour le secteur légal. La priorité est d’installer des orpailleurs légaux sur les sites exploités clandestinement pour occuper le terrain, mais aussi pour des raisons sanitaires, puisque l’orpaillage légal n’utilise pas de mercure, et environnementales, puisque l’orpaillage légal reboise. Il faut donc faciliter l’implantation de ces orpailleurs sur d’anciens sites illégaux, souvent dégradés, mais le principal soutien que nous devons leur apporter est l’adaptation des normes. Le troisième levier est la coopération régionale. Face à la puissance de la filière de l’orpaillage illégal, la réponse doit être coordonnée avec les pays limitrophes, au premier rang desquels le Brésil.

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  2. Je veux saluer le dévouement des militaires qui prennent part à l’opération Harpie, dont vous connaissez l’extrême dangerosité, et je rends hommage aux deux militaires morts en 2025 : le sergent Maxence Roger, le 19 mai, et le caporal Jimmy Gosselin, le 3 novembre. La réponse régalienne restera ferme. Elle s’est notamment traduite début octobre, lorsque l’antenne du GIGN – Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – de Guyane et la Brigade fluviale et nautique de Matoury ont réussi à intercepter six pirogues sur un convoi de huit chargées de matériel destiné à l’orpaillage illégal. Un piroguier et un passager ont été interpellés et 5 tonnes de matériel ont été saisies. Le développement de la filière d’orpaillage légal est le deuxième levier.

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  3. Ce n’est ni digne ni honnête. En 2024, la Guyane était le territoire le plus violent de la République, mais ce n’est pas la conséquence d’un désengagement de l’État. Les premiers indicateurs de 2025 montrent une baisse importante des crimes et des délits les plus violents. Au 1 er mai 2025, on peut ainsi constater une diminution de 40 % des homicides et de 42 % des tentatives d’homicide. Il reste du chemin à parcourir, mais il faut continuer sur cette lancée. La lutte contre l’orpaillage illégal, qui détruit l’environnement, met les populations en danger et nuit au développement économique, se poursuit.

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  4. Le doublement des capacités de production dans l’ouest du territoire permettra, à l’horizon 2033, non seulement d’augmenter la production, mais aussi de la fiabiliser, et ce pour tous les citoyens, ceux du littoral comme ceux de l’intérieur. L’autonomie énergétique demande que nous soutenions le verdissement de la flotte de véhicules en rendant l’usage de véhicules électriques plus simple et moins coûteux pour tous, notamment en poursuivant le développement de l’installation de bornes de recharge et de filières d’accompagnement technique. Le partenariat entre l’État et le gestionnaire de réseau porte ses fruits. Pour que tous ces efforts ne restent pas vains, l’État doit répondre au premier de ses devoirs, qui est de garantir la sécurité des citoyens. Les mouvements les plus radicaux instrumentalisent cette question à des fins politiques.

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  5. Mais je m’engage avec certitude à débloquer tout ce qui peut l’être, à être une facilitatrice, à aider à faire avancer des projets concrets pour changer réellement et concrètement la vie de nos concitoyens ultramarins, en l’occurrence guyanais – je le répète, ma porte est grande ouverte. Pour donner au territoire les moyens d’améliorer la mobilité des Guyanais et, plus globalement, pour soutenir son développement économique, la Guyane doit renforcer son autonomie énergétique. Pour l’électricité, nous sommes sur la bonne voie et l’objectif d’un mix électrique 100 % renouvelable est en passe d’être atteint dès 2027. Cela doit permettre d’améliorer la vie des citoyens.

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  6. Ces chantiers s’inscrivent dans le temps long et d’autres suivront immédiatement ceux qui sont en cours aujourd’hui, pour faire de la Guyane un territoire de son temps, accessible et ouvert. Je serai donc attentive à accompagner tout ce qui doit l’être – tout ce qui peut l’être – du mieux possible. Je suis à votre écoute pour faire avancer les projets que vous me soumettrez et pour tenter de lever ensemble les freins et les blocages. Compte tenu de la situation politique actuelle que vous connaissez, je ne vais pas vous promettre une grande transformation structurelle à tous les étages ni un grand soir qui n’arrivera pas. Je ne veux pas non plus vous promettre de tout changer et de tout régler en quelques heures ou demain et d’apporter une réponse définitive à des difficultés qui se posent depuis des décennies.

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  7. C’est une condition sine qua non au développement économique du territoire. Là encore, les attentes sont nombreuses ; les incompréhensions face au ralentissement récent de certains chantiers emblématiques sont légitimes. Je crois toutefois que, dans son champ de compétence, l’État prend sa part, en partenariat et en bonne intelligence, autant que possible, avec les collectivités territoriales. J’en veux pour preuve la continuation ou la reprise récente de travaux structurants pour le territoire, à l’image du pont du Larivot. Le contrat de convergence et de transformation a acté ce soutien dans le temps long, avec un investissement financier de 150 millions d’euros sur quatre ans. Là encore, je suis lucide : la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les difficultés sont nombreuses et les effets peinent encore à se faire ressentir.

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  8. Les concertations en vue du transfert de 400 000 hectares aux populations amérindiennes ont récemment repris. Les agriculteurs bénéficient quant à eux de baux adaptés qui leur permettent de travailler plus sereinement à la mise en valeur du territoire. C’est cette même logique de soutien de l’État à ceux qui travaillent pour mettre en valeur leur territoire qui a présidé à la signature hier par ma collègue chargée de la transition écologique de la convention entre les pêcheurs de Guyane et différents organes de l’État. C’est l’action de l’État telle que je la conçois : des outils concrets et utiles pour faciliter la vie des habitants. C’est un chemin qui est long, mais c’est celui que nous suivons et qui me semble être le bon. L’État doit également agir pour assurer la mobilité des Guyanais.

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  9. L’État doit assurer à la Guyane les conditions de son développement économique, comme pour n’importe quel territoire de la République – je crois qu’il a commencé à le faire, notamment s’agissant des questions structurantes du foncier, de la continuité territoriale, de l’énergie et de la sécurité. Vous savez aussi bien que moi combien la question du foncier est prégnante pour le développement du territoire guyanais, de ses infrastructures et, plus largement, de son économie. Conformément aux engagements pris lors de l’accord de Guyane en 2017, et grâce à l’opération d’intérêt national débutée en 2016, d’ici la fin de l’année prochaine, plus de 300 000 hectares auront été transférés de l’État aux collectivités territoriales, dont 250 000 depuis 2017. La Safer a été installée et a bénéficié d’une première cession de 560 hectares le 16 juin.

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  10. Sur ce point, les décrets d’application de la loi Bélim du 13 juin 2025, sur lesquels mes services travaillent avec le ministère du logement, le permettront. Ce sera une véritable révolution du point de vue de l’adaptation des normes. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, l’État ne peut pas tout bien faire tout seul. Le contexte actuel nous invite donc au dialogue, au partenariat et à ses solutions partagées. L’État a une responsabilité immense à assumer dans le développement du territoire, et je ne cherche en rien à minimiser celle-ci. Au contraire, j’ai la conviction que l’État peut être un véritable partenaire de projet, et pas juste un prescripteur de normes – qualification qui a été plusieurs fois mentionnée dans le rapport que j’évoquais tout à l’heure.

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  11. Mon ministère en prendra toute sa part avec constance, en recherchant toujours le moyen de servir le plus utilement possible nos concitoyens. Nous avons commencé depuis quelques années à identifier les moyens de construire moins cher, tout en assurant bien sûr un niveau de qualité et en nous adaptant aux conditions particulières de ces territoires. Je souhaite désormais que les enseignements de ces initiatives puissent être tirés, pour que nous puissions rapidement construire des solutions utiles et accessibles. De nouveaux leviers doivent être identifiés par tous les acteurs pour faire émerger de nouvelles solutions constructives d’habitat digne, écourter les délais et faire baisser les coûts de construction en innovant avec des matériaux locaux et provenant de l’environnement régional.

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  12. Nous avons d’ores et déjà agi, par l’accélération de la viabilisation de foncier aménageable par l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane et par la création de la première opération d’intérêt national d’outre-mer, sur le territoire de neuf communes, qui prévoit la construction de 17 000 logements en quinze ans. D’ici la mi-2026, la construction de 3 200 logements, dont 60 % de logements aidés, aura débuté pour près de 200 millions d’euros de travaux d’aménagement – grâce à la mobilisation très forte de la ligne budgétaire unique, dont les montants ont été doublés entre 2016 et 2024. Nous devons trouver les moyens d’accélérer la production de logements adaptés aux aspirations locales.

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  13. C’est un sujet d’importance pour moi – je fais souvent le parallèle avec mon propre département, le Val-d’Oise, qui est l’un des plus jeunes de l’Hexagone. C’est une dynamique très puissante, mais en face, nous devons y apporter des réponses – il faut que les jeunes aient des perspectives. Cela passe d’abord par l’accès à un logement légal et digne. Le territoire guyanais peine aujourd’hui à remplir les objectifs de construction, notamment de logements sociaux, qui permettraient d’offrir un toit à tous. Les programmes conduits ces dernières années ne répondaient pas forcément aux caractéristiques de la population : ils ont pu être trop petits, trop coûteux, trop peu nombreux. Sur cette question en particulier, l’État et le ministère que je dirige ont un rôle à jouer.

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  14. Le troisième atout de la Guyane – j’aurais d’ailleurs pu l’évoquer en premier –, ce sont les Guyanais eux-mêmes. Je vais donc parler de la démographie. Alors que la France hexagonale et d’autres territoires ultramarins, notamment aux Antilles, sont confrontés au vieillissement de la population, la Guyane bénéficie d’une démographie très dynamique et d’une population jeune, dont les aspirations doivent nous pousser à agir et dont les espoirs peuvent être satisfaits. J’ai donné les chiffres tout à l’heure : la population de la Guyane a été multipliée par treize en quatre-vingts ans. Nous devons offrir aux jeunes Guyanais, comme à chaque citoyen français, les conditions de vie satisfaisantes dans lesquelles ils pourront s’épanouir pleinement.

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  15. Pourtant, des améliorations peuvent être apportées aux usages qui en sont faits quotidiennement, tant sur le Maroni à l’ouest que sur l’Oyapock à l’est. Les drames de décembre 2023 ou de juin 2025 sur le Maroni, dus au chavirage de pirogues, nous rappellent combien les trajets du quotidien peuvent être dangereux. C’est pourquoi l’État a voulu professionnaliser les usages qui sont faits des fleuves, pour assurer la sécurité de tous. Je sais les inquiétudes que ce sujet a pu faire naître localement – je les comprends, évidemment. Si ma volonté d’assurer la sécurité est intangible, les services de l’État sont attentifs à ce que la mise en œuvre de cet impératif ne se fasse pas au détriment des plus isolés. Là encore, nous devons toujours nous efforcer de concilier sécurité et amélioration de la qualité de vie des Guyanais.

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  16. C’est l’un des principaux obstacles à l’aménagement du territoire tel qu’il est prévu qui est en train de se lever, grâce à l’action du gouvernement, des élus et des acteurs concernés, en concertation avec l’Union européenne. J’y vois un exemple de notre capacité collective à allier développement économique et préservation de l’environnement, et à avancer. Venons-en aux fleuves, dont je sais le rôle prépondérant dans la vie quotidienne des Guyanais, notamment pour les transports. Pour beaucoup, le fleuve n’est pas qu’une frontière, mais le garant d’une mobilité efficace ; il n’est pas qu’une difficulté, mais une composante à part entière de l’identité du territoire. La conception qu’en ont les Guyanais ne se retrouve pas, me semble-t-il, dans une vision hexagonale trop stricte.

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  17. Je me réjouis à ce titre de vous annoncer que le gouvernement a été entendu : nous avons obtenu très récemment, il y a quelques jours, un courrier des deux commissaires européens compétents qui laissent entrevoir une solution juridique, peut-être même un report de l’entrée en vigueur du Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) au 1 er janvier 2027. Des mesures d’adaptation aux régions ultrapériphériques (RUP) seront prévues par une directive omnibus, qui doit être adoptée dans le courant de l’année 2026. Vous le voyez, la porte qui était fermée encore récemment est désormais entrouverte, et nous allons continuer à travailler.

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  18. L’État l’est également : la certification PEFC – Programme de reconnaissance des certifications forestières – dont bénéficie la forêt gérée par le Parc amazonien de Guyane depuis 2012 en témoigne. Ma conviction, c’est qu’il est possible de conjuguer le développement économique du territoire et la préservation d’un écosystème si fragile et précieux. Les avis convergent sur ce point, et la Cour des comptes recommande d’accélérer la production. L’entreprise Triton vient d’inaugurer une usine au lac de Petit Saut ; il faut désormais lever les obstacles qui freinent artificiellement le développement de cette filière du fait d’une mauvaise connaissance, me semble-t-il, de la réalité guyanaise.

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  19. L’exploitation de la forêt doit bien sûr se faire dans le plus strict respect des normes environnementales, particulièrement dans ce poumon de la planète qu’est la forêt amazonienne – qui, je le rappelle, produit 5 % de l’oxygène mondial, et dont l’importance doit être rappelée alors que se clôture la COP30 à Belém, au Brésil, à moins de 1 000 kilomètres de Cayenne à vol d’oiseau. La forêt amazonienne renferme aussi une biodiversité unique : les 400 000 espèces animales et végétales connues recensées dans le parc amazonien de Guyane doivent être protégées efficacement. Je sais que tous les Guyanais, qu’ils habitent sur le littoral ou dans l’intérieur du territoire, savent vivre avec la forêt et sont attachés à sa préservation.

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  20. Toutefois, je veux aussi vous rappeler, en espérant que vous ne m’en voudrez pas, l’engagement quotidien et pérenne de l’État au service des Guyanais. La richesse du territoire guyanais ne peut pas se résumer en quelques mots qui seraient prononcés depuis mon siège. J’ai débuté cette intervention en vous disant d’abord ma lucidité sur les défis qui sont posés par la mise en valeur des nombreux atouts du territoire, en premier lieu la forêt, pour laquelle un équilibre doit être trouvé entre la protection et la préservation, d’une part, l’exploration, d’autre part. Alors que la filière forêt-bois est le deuxième secteur économique de Guyane, je ne me satisfais pas de la stagnation de la production ces dernières années, et le recours à du bois importé pour la construction m’interpelle.

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  21. De ce caractère extraordinaire découlent autant de défis, qui se posent à tous les publics concernés. Il en découle que le modèle de développement et d’aménagement de la Guyane ne peut ressembler à aucun autre : il doit être unique, à l’image du territoire. S’agissant de l’action de l’État, j’aborde ce débat avec beaucoup de franchise – vous le verrez – et de modestie. Je n’ignore rien des difficultés qui ont freiné le nécessaire développement du territoire ces dernières années : les coupures électriques, l’engorgement des axes routiers, le développement de l’habitat informel ou encore les violences. Je sais les attentes légitimes des Guyanais. J’entends aussi celles et ceux qui évoquent une Guyane maintenue sous cloche – cette expression est souvent utilisée.

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  22. En effet, la Guyane est le seul territoire ultramarin non insulaire. Sa superficie est de 84 000 kilomètres carrés – peu ou prou celle du Portugal continental, pour donner un ordre de grandeur. Pas moins de 97 % de son territoire est couvert par la forêt amazonienne, avec tout ce que cela implique du point de vue de la biodiversité, mais aussi de difficultés en matière d’aménagement et d’enclavement – nous allons échanger sur ces sujets. Extraordinaire, la Guyane l’est également du fait de sa démographie. Sa population a été multipliée par treize en quatre-vingts ans. La jeunesse des Guyanais en fait un territoire dynamique, tourné vers l’avenir. C’est aussi un territoire soumis à d’importants mouvements migratoires en provenance du Suriname, du Guyana, du Brésil et d’autres États plus éloignés.

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  23. En préambule, je voudrais remercier le groupe GDR et son président, M. Stéphane Peu, qui ont fait le choix d’inscrire ce débat important à l’ordre du jour de vos travaux. Je salue la présence des personnalités qui nous ont éclairés, dans cette première partie de séance que j’ai suivie à distance, en apportant un regard d’experts extérieurs. Ce débat reprend l’intitulé du rapport transpartisan de la mission d’information de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire dont vous étiez corapporteur, monsieur Jean-Victor Castor, aux côtés de notre ancien collègue Jean-Marc Zulesi, de Mme la présidente Clémence Guetté et de M. Gérard Leseul. Je me réjouis de m’adresser à vous aujourd’hui pour traiter de ce territoire extraordinaire, au sens littéral, qu’est la Guyane.

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  24. Nous proposons, sur la base des constats partagés et des travaux déjà réalisés – je pense là encore au rapport du député Baptiste –, qu’à partir du début de l’année prochaine, nous puissions nous mettre d’accord sur une méthode de travail afin de réformer le dispositif dit Lodeom en visant un objectif commun : rendre ce dispositif plus simple, plus lisible, donc plus efficace sur le terrain pour créer des emplois et limiter les abus.

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  25. Le gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer. Il ne s’agit pas d’un renoncement de notre part : nous considérons qu’il faut faire évoluer le dispositif dit Lodeom. Il s’agit d’une invitation à travailler ensemble, d’un petit changement de méthode.

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  26. …ce qui n’est évidemment pas notre objectif. Une réforme qui s’attaquerait aux secteurs essentiels dans ces territoires que sont le BTP – bâtiment et travaux publics –, le tourisme ou l’agroalimentaire, en portant atteinte à la compétitivité et à la viabilité des entreprises ainsi qu’à la création d’emplois, n’aurait guère de sens. Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas être bâtie seuls dans nos bureaux. Pour qu’elle soit comprise et acceptée, il faut qu’elle soit construite par l’ensemble des acteurs concernés. Je vous proposerai une méthode de travail en ce sens. Le gouvernement a donc entendu la voix des ultramarins ; nous partageons votre avis et nous souhaitons, comme vous, soutenir la dynamique de vos territoires.

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  27. C’est dans cette perspective que nous vous avons rencontrés avec le premier ministre – je m’adresse en particulier aux députés ultramarins – et que j’ai discuté avec la plupart des députés présents, et une réunion s’est tenue avec la ministre des comptes publics. Nous sommes conscients qu’une réforme de cette ampleur pourrait fragiliser l’économie ultramarine,…

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  28. Il y a aussi des abus dans l’usage de la défiscalisation. Je vous renvoie au rapport de l’IGF et de l’Igas sur le sujet, publié en novembre 2024, ainsi qu’au rapport d’information déposé en septembre 2025 par le député Christian Baptiste, qui recommandent l’ajustement de ce dispositif. Ce dernier est coûteux pour l’État dans un contexte où la trajectoire budgétaire doit être rendue plus soutenable. Le gouvernement avait plusieurs possibilités : continuer à défendre une coupe budgétaire significative et ne rien changer au dispositif ou, au contraire, amoindrir cet effort – ça n’est pas le choix qui a été fait. Nous avons fait le choix de la responsabilité et de la méthode.

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  29. Les amendements de suppression risquant d’empêcher la discussion sur le dispositif Lodeom, je dirai quelques mots de ce sujet important pour la vie économique, socio-économique même, qui ne concerne pas uniquement les ultramarins – pour paraphraser le député Maillot –, mais tout un chacun. Avant d’aborder la position du gouvernement, je rappellerai trois choses. D’abord, chacun doit prendre part à la maîtrise de la dépense publique. Les outre-mer n’y dérogent pas – d’ailleurs, ils ne cherchent pas à le faire. Vieux de quinze ans, complexe, peu lisible et surtout mal calibré, le dispositif Lodeom doit évoluer. Ses objectifs en matière de création d’emplois ne sont pas atteints. Certains secteurs bénéficient très largement des exonérations, alors qu’ils ne sont ni les plus stratégiques ni les plus prometteurs pour créer des emplois.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N037 · 2025-11-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Je vous suggère de ne pas cautionner cette désinformation. Je vous proposerai plutôt, madame la députée, parce que je vous sais engagée sur cette question, de continuer à travailler sur l’usine de dessalement d’Ironi Bé ainsi que sur la troisième retenue collinaire d’Ourovéni, pour poursuivre les forages, pour donner de l’ambition au plan Eau Mayotte. Il nous faut absolument des projets structurants pour les Mahorais et les Mahoraises afin de sortir de cette crise de l’eau.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N019 · 2025-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Les grossistes et les distributeurs n’ont pas pu acquérir de palettes d’eau en bénéficiant de cette opération, comme j’ai pu le lire. Ni le quota stratégique de l’État sur l’eau ni l’eau qui vient des dons humanitaires que vous avez évoqués n’ont disparu. Ce sont de fausses informations.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N019 · 2025-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. La préfecture de Mayotte ne s’est pas enrichie dans cette opération ; elle a respecté les règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

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  33. Je m’apprête à le dire : il a été vendu à des entreprises et à des professionnels dans le strict cadre de la loi, puisque vous savez que la cession de biens par l’État est réglementée. Les règles de transparence et de publicité ont été respectées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N019 · 2025-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Madame la députée, je connais bien sûr votre engagement sur la question de l’eau et la situation préoccupante de l’archipel, où les équilibres sont encore très fragiles. Aucun responsable ne considère que la situation actuelle est satisfaisante. Mais parce que le sujet de l’eau est grave, je ne peux pas laisser prospérer de fausses informations sur la vente qui a eu lieu au mois de juin. Dans le cadre de la gestion de crise suite au cyclone Chido, l’État a acheté à ses frais plus de 2 millions de bouteilles. Il a organisé leur acheminement et leur distribution aux populations – également à ses frais, ce qui est bien normal, car il s’agissait de répondre à des besoins vitaux. Ensuite, une fois l’urgence absolue passée, le reliquat des bouteilles en question a été vendu…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N019 · 2025-10-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Le dossier calédonien s’est toujours élevé au-dessus des enjeux purement hexagonaux : c’est ce qui a permis de le faire avancer. La discussion ne s’est pas arrêtée, même s’il est vrai qu’elle peut connaître des moments de pause, ou avancer un peu moins vite. (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) Ma porte est toujours ouverte et je ferai en sorte que tout le monde revienne à la table des discussions, du moment qu’il est possible d’avancer. L’obstruction, en revanche, n’est clairement pas une opinion : laissons la démocratie s’exprimer dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

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  36. Ayons ce débat, convictions contre convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Est-ce du processus démocratique que vous avez peur ? On ne peut pas prétendre que le report des élections est antidémocratique quand on n’accepte pas que la démocratie s’exerce, ici même, en son lieu. Il y a là quelque chose d’assez insaisissable – ou de pas si insaisissable que cela, puisqu’en réalité vous instrumentalisez ce sujet. Ce n’est pourtant pas un sujet parisien et on ne saurait le réduire à des logiques de partis. Cette attitude n’est pas à la hauteur.

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  37. Rendons-nous bien compte que, sur le sujet de la Nouvelle-Calédonie, c’est la première fois que nous assistons à ce type de blocage organisé.

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  38. Je tiens à remercier les députés Caure et Metzdorf de cette initiative courageuse et nécessaire : nous devons faire avancer les choses.

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  39. Je donnerai à cette motion de rejet préalable un avis de sagesse appuyé (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – il ne s’agit pas d’un rejet du texte mais d’un rejet de cette manœuvre d’obstruction qui nous conduirait clairement à une impasse vis-à-vis des Calédoniens.

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  40. Je viendrai vous écouter, comprendre et bâtir avec vous. C’est ensemble, et seulement ainsi, que nous construirons la suite. Mesdames et messieurs les députés, le choix du report n’est pas celui de la facilité mais de la responsabilité. En votant le texte, vous permettrez à la Nouvelle-Calédonie de se relever et de se préparer. Vous ferez le choix du dialogue plutôt que de la fracture. Vous permettez à la République de rester fidèle à sa promesse de respect, de développement et de paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

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  41. Je sais que vous attendez du concret ; vous avez raison. Vous voulez du travail, de la sécurité, des perspectives. Je m’y engage devant vous : le temps du report ne sera pas un temps mort, mais un temps utile pour la reconstruction, un temps de résultats.

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  42. …au détriment de l’île et de ses acteurs. C’est une faute politique grave ! Ce qui se joue là-bas dépasse les petits affrontements partisans. Il y va de la stabilité d’un territoire, de la sécurité de nos concitoyens, de la fidélité à la parole donnée. Je vous invite à prendre de la hauteur et à retirer vos amendements – vous en avez encore le temps – afin de laisser la démocratie suivre son cours.

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  43. …laquelle traduit un mépris assumé à l’égard des Calédoniens, qui attendent pour leur part des solutions concrètes pour leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.) Vous prétendez défendre la démocratie, vous soutenez que le report des élections est antidémocratique, mais qu’y a-t-il de plus antidémocratique que de bloquer le débat, d’empêcher le vote dans le lieu même où s’exerce la démocratie ? C’est d’une incohérence totale ! C’est vous qui êtes dans le déni de la démocratie ! En réalité, vous voulez faire de la Nouvelle-Calédonie un champ de bataille politique parisien,…

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  44. …de manière à empêcher la représentation nationale de voter ; plus de 1 500 amendements sans aucune portée, sans aucun contenu de fond, puisqu’il ne s’agit que de remplacer la date du 28 juin par celle du 1 er décembre, puis du 2, du 3, du 4 décembre, et ainsi de suite, jusqu’à faire le tour du calendrier. Plus de 1 500 amendements – Mme la présidente a fait les comptes, je la remercie d’ailleurs de son engagement constant pour la Nouvelle-Calédonie –, cela représente un mois de débat dans l’hémicycle, alors que le cycle budgétaire démarre après-demain ! C’est une première : jamais, dans l’histoire des textes calédoniens, on n’avait vu une telle manœuvre,…

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  45. Toutes les opinions sur ce texte sont respectables dès lors qu’elles s’inscrivent dans le débat parlementaire. Certains contestent le choix du report, ils s’exprimeront dans le respect des règles démocratiques. D’autres ont fait le choix délibéré et assumé de l’obstruction. Deux députés du groupe LFI ont déposé à eux seuls plus de 1 500 amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…

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  46. Le texte ne suspend donc pas la démocratie, il la protège.

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  47. D’autres mesures figureront dans le grand plan que nous construirons avec tous les volontaires. Il nous faut donc du temps ; d’où cette proposition de loi de report. Nous ne réparerons pas un territoire fracturé avec un calendrier électoral. Nous le réparerons en nous donnant un temps de respiration, en ouvrant une parenthèse qui permettra de traduire l’accord de Bougival dans le droit avec intelligence – sans le dénaturer ni le figer –, de renouer le dialogue avec toutes les sensibilités – je pense évidemment au FLNKS – et ainsi de créer les conditions d’un scrutin sincère et apaisé. Je ne souhaite pas, je le répète, procéder en l’absence du FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. En donnant du temps au dialogue, nous donnons une chance au rassemblement et à la paix.

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  48. Nous élaborerons ainsi, avec l’ensemble des acteurs, un plan de redressement de la filière nickel, laquelle constitue un véritable atout à la fois pour le territoire, pour la France et pour l’Europe. Dans le même esprit, nous soutiendrons la consommation et l’investissement, notamment en prenant des mesures fiscales adaptées. Enfin, en matière d’environnement, nous devrons impérativement franchir une étape dans l’adaptation du territoire au changement climatique – urgence vitale pour les Calédoniens confrontés aux cyclones, à la sécheresse, à la montée des eaux ainsi qu’aux atteintes à la biodiversité. Sur les plans économique, social et environnemental, des mesures peuvent être prises dès l’examen du projet de loi de finances (PLF). Elles pourront ainsi se concrétiser à partir de janvier 2026, pas aux calendes grecques.

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  49. Les conditions de détention actuelles au camp pénitentiaire de Nouméa, dit Camp Est, sont inacceptables et nourrissent la récidive. Je tâcherai d’accélérer ce chantier dans les tout prochains jours, avec le ministre de la justice. Le deuxième axe concernera le développement, car la paix ne se décrète pas mais se construit, grâce au travail, à la croissance, à la dignité retrouvée des Calédoniens. Nous devons tenir les engagements pris et accompagner les projets des collectivités, qu’il s’agisse de la reconstruction de bâtiments, des transports, de l’accès aux soins ; nous devons investir dans ce qui donne un avenir au territoire : le secteur portuaire, la logistique, l’énergie.

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  50. Les entreprises ferment, les ménages s’endettent, le chômage des jeunes explose et la vie quotidienne devient chaque jour plus difficile. Si nous n’agissons pas maintenant, la fracture économique viendra nourrir encore davantage la fracture politique. Agir sur le plan économique et social est donc au moins aussi essentiel que sur le plan institutionnel. J’en ferai ma priorité en proposant au premier ministre un plan de relance autour de plusieurs axes. Le premier concernera le régalien – l’ordre et la justice –, car l’État doit jouer son rôle. Nous devons avancer sans attendre pour remettre en état certains commissariats de police et accélérer la construction de nouvelles prisons – prévues par l’accord de Bougival.

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