Naïma Moutchou
HOR · France
“Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène.”
“Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait.”
“Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses.”
“Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire.”
“À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste.”
“Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation, tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes – le constat est partagé ; la santé publique, ensuite, car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit.”
The complete record
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“Je veux que le dialogue se poursuive, et si ce dialogue devait conduire à amender l’accord, de concert avec toutes les formations politiques, notamment pour tenir compte des attentes exprimées par le FLNKS et des besoins concrets des Calédoniens, il évoluera. Si nous devons procéder à des ajustements, notamment pour ce qui concerne l’exercice du droit à l’autodétermination, la loi organique et la loi constitutionnelle pourront être – à condition qu’un consensus se dégage – modifiées en conséquence. Cependant, le volet institutionnel ne suffira pas. Le premier ministre l’a rappelé la semaine dernière au Sénat, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, l’île ne connaîtra pas de paix durable sans un véritable sursaut économique et social. La Nouvelle-Calédonie est en effet entrée dans une spirale de récession.”
“Il y a quelques jours, lors de la quatrième commission de l’ONU, le groupe mélanésien Fer de lance, regroupant plusieurs pays mélanésiens ainsi que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) comme membre à part entière, a encore exprimé son soutien à l’accord de Bougival. Le Conseil d’État a quant à lui confirmé sa pleine conformité au droit. Cet accord dispose ainsi d’une double légitimité, celle du droit et celle du terrain. Il n’y a donc aucun passage en force. Néanmoins, disons-le sans détour, l’accord de Bougival ne règle pas tout ; il a besoin d’un socle solide. Aussi pourra-t-il être complété, détaillé, consolidé, en sorte que tous se l’approprient. Je me rendrai très bientôt sur l’île afin de lui conférer une dynamique de terrain.”
“Il ouvre la voie à des avancées majeures : la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, la double nationalité française et calédonienne, une organisation politique sui generis – singulière et spécifique –, le transfert immédiat d’une compétence, les relations internationales, dans le champ des compétences propres de l’île ; enfin, le transfert possible, à terme, des autres compétences régaliennes. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui rassemble les représentants élus des trois provinces, a approuvé le report des élections à une large majorité : trente-neuf voix contre treize.”
“Nous savons combien, dans ce territoire, le temps politique ne peut pas être séparé du temps humain. Le 12 juillet, un nouveau chapitre s’est ouvert : l’accord de Bougival a été signé et soutenu par les indépendantistes de l’UNI-Palika – Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak –, les Loyalistes, le Rassemblement, Calédonie ensemble et l’Éveil océanien. Cet accord est essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, parce qu’il a remis autour de la table des interlocuteurs qui ne se parlaient plus, parce qu’il redonne de la perspective, notamment sur le plan institutionnel, ô combien important. Il est essentiel parce qu’il propose un équilibre inédit entre les aspirations indépendantistes et l’attachement à la République.”
“Il est des textes, comme celui-ci, qui dépassent les clivages partisans parce qu’ils engagent, bien plus qu’un vote, une parole et une confiance. Derrière cette proposition de loi organique, une réalité s’impose à tous, quels que soient les camps, les bancs ou les partis : la Nouvelle-Calédonie sort d’une période d’extrême tension. Les violences du mois de mai 2024 ont laissé des traces profondes, des habitants meurtris, des entreprises à genoux et des institutions fragilisées. Le traumatisme est encore dans les esprits et visible dans la société. On ne peut organiser des élections dans ce contexte comme si de rien n’était. Ce serait trahir la réalité du terrain et la peur encore vive des Calédoniens. Avant de voter, il faut pouvoir se parler. Les Calédoniens ont besoin de temps.”
“L’accord de Bougival doit-il être précisé ? Ayons ce débat tout à l’heure. C’est une question de responsabilité. Permettons une fois encore à l’Assemblée nationale de trancher ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Je ne souhaite pas faire sans le FLNKS, à condition que le FLNKS ne fasse pas sans les autres parties. Et je continue de penser qu’un chemin est possible, mais uniquement dans le consensus.”
“J’espère donc que j’aurai l’occasion de m’exprimer dans le cadre de l’examen de ce texte, s’il a bien lieu. Évitons de fragiliser les relations entre l’État et les partis politiques ainsi qu’entre les élus eux-mêmes. La signature de l’accord de Bougival a ravivé un espoir au sein de la population calédonienne. Certes, tout le monde n’est pas à la table des discussions, bien qu’une grande majorité des partenaires politiques aient décidé de s’engager dans le processus : le FLNKS ne participe pas aux négociations. Le gouvernement souhaite le rétablissement du dialogue, je l’ai déjà dit, ce qui m’a d’ailleurs été reproché.”
“Je veux tout d’abord rappeler une chose simple : sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie, nous avançons en faveur de la paix civile avec une méthode historique faite de respect, d’écoute et de dialogue. Rien n’est décidé sans concertation préalable, il est important de le redire. Vous connaissez le processus (Mme Dominique Voynet mime un joueur de violon) , qui a marqué l’histoire du territoire calédonien : il y a d’abord recherche d’un consensus, puis le Parlement est amené à trancher. Tout à l’heure, nous allons ainsi examiner une proposition de loi tendant à reporter le renouvellement des membres du Congrès et des assemblées de province et les députés se prononceront. À ce stade, ne pas engager le débat serait une erreur et ne pas voter la proposition de loi risquerait d’ouvrir une crise en Nouvelle-Calédonie.”
“Ensuite, un comité de suivi va être créé – dont vous ferez partie avec les autres parlementaires mahorais et des élus locaux –, ce qui permettra un suivi très attentif des engagements. Les conditions sont donc réunies pour que nous puissions ensemble tenir nos promesses à l’égard des Mahorais et des Mahoraises. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Je vous donne quelques exemples : 131 millions pour les constructions scolaires du second degré, 20 millions pour lancer le projet du nouvel aéroport auquel vous tenez particulièrement. Vous avez demandé que les crédits inscrits soient sanctuarisés au bénéfice de Mayotte. Vous avez raison ; c’est une donnée importante, et c’est aussi l’objectif du gouvernement. Nous avons mis à l’étude un certain nombre d’outils budgétaires, y compris la ligne de crédit que vous appelez de vos vœux et dont je fais aussi une priorité. Je reviendrai vers vous assez rapidement une fois que nous aurons regardé cela. Je veux ajouter deux choses. Tout d’abord, la loi de refondation prévoit que soit remise au Parlement, avant la fin de l’année, une programmation annuelle des investissements.”
“Je voudrais d’abord saluer votre engagement constant, que je connais bien, pour les Mahoraises et les Mahorais et pour ce territoire éprouvé. Ce chantier de la reconstruction est une grande priorité pour le gouvernement, donc pour moi. Je le dis sans triomphalisme, parce que le territoire est en difficulté et que beaucoup reste à faire, mais 4 milliards d’euros de crédits sont programmés sur les six prochaines années, qui seront étalés selon la nature des projets. Vous avez évoqué la somme de 365 millions. Avec le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la mission Outre-mer est portée pour Mayotte à 380 millions. Il faudra y ajouter l’ensemble des crédits des autres ministères dont nous veillerons, avec Mme la ministre des comptes publics, à ce que chacun puisse les engager.”
“M. Iordanoff invitait tout à l’heure à prendre un peu de hauteur dans les débats. Et voilà : je suis traitée de minable, ce qui est une injure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour attaque personnelle : M. Kerbrat me traite de minable sur ce sujet. Or j’ai travaillé sur ce texte et j’essaie d’avancer des arguments.”
“En vérité, votre reddition idéologique, votre abandon de ces sujets sont le meilleur carburant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous avions d’ailleurs voté en faveur de ce dispositif, considérant que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il fallait le faire. Là, c’est porteur ; là, on gagne des points ! Mais sur le sujet dont nous débattons, il est plus facile de dire : ah, c’est d’extrême droite ! De toute façon, tout ce qui vous dépasse, tout ce qui dépasse votre logiciel est d’extrême droite.”
“Je réponds à ce qu’a dit notre collègue Léaument : bien sûr que vous avez l’indignation sélective. Pour vous, certains sujets sont plus porteurs politiquement que d’autres et vous faites le tri. Je vais vous en donner un exemple très précis : la loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales. Cela ne vous a pas gêné de proposer la possibilité de retirer automatiquement l’autorité parentale à un parent mis en examen, suspecté d’avoir commis sur son enfant un inceste, des violences ou des agressions sexuelles. Alors que la personne mise en examen est présumée innocente, cela ne vous posait pas de problème.”
“Nous assumons ce clivage : il faut de la fermeté – une fermeté encadrée – pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)”
“Pour vous, la frontière et l’ordre sont des problèmes. Et, quand on cumule tous ces problèmes, ce sont des violences inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme pour chaque texte que nous examinons, vous ne supportez pas la règle. Pour vous, la règle est un problème.”
“Il faudrait donc ne rien faire, et surtout ne pas réagir ; l’État ne devrait surtout pas intervenir pour protéger sa population. Vos propos sont graves ! Cela défie l’entendement d’en arriver à un tel raisonnement !”
“Un individu considéré comme dangereux, interdit de territoire, éventuellement condamné, cela ne vous fait-il ni chaud ni froid ?”
“Pour nos collègues de gauche, donc, tout se vaudrait-il ? Cela défie la raison, et renverse même les fondements de l’État de droit ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Certains nous expliquent qu’on peut loger à la même enseigne ceux qui piétinent nos règles et ceux qui les respectent.”
“Je suis stupéfaite de ce que j’entends depuis le début de nos débats. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…ainsi qu’une stratégie claire pour les défendre et pour défendre nos principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et EcoS.) La France ne peut pas rester timorée. Elle ne peut pas ménager les pouvoirs qui enferment pendant que certains – jusqu’ici, sur ces bancs – choisissent de leur dérouler le tapis rouge, grisés par des honneurs illusoires, quand leurs propres compatriotes croupissent dans l’ombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – MM. Emmanuel Maurel et Stéphane Peu applaudissent également.) Il est temps d’être clair. Protéger nos compatriotes, c’est tenir tête aux régimes qui les emprisonnent injustement. C’est aussi refuser que certains ici servent de caution diplomatique à ces régimes. Je vous demande une parole forte pour les Français détenus illégalement à travers le monde…”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) L’affaire Boualem Sansal confirme ce climat de tension. Cinq ans de prison – cinq ans, à nouveau –, ont été prononcés ce matin même, en appel, contre l’écrivain français. Boualem Sansal, âgé de 75 ans et malade, a été, lui aussi, assigné au silence pour ses mots. (Les députés des groupes HOR, RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, LIOT, UDR, les députés non inscrits ainsi que de très nombreux députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent longuement.) Même méthode, même arbitraire. Et toujours aucun signe de vie de Cécile Kohler et de Jacques Paris, retenus en Iran depuis bientôt trois ans, deux visages de plus dans cette longue liste de Français détenus par des régimes qui bafouent l’État de droit.”
“Quand un journaliste français est condamné à sept ans de prison en Algérie, la question n’est pas seulement diplomatique, elle est éminemment politique. En vérité, elle engage toute la France. Christophe Gleizes est collaborateur des magazines So Foot et Society . Il enquête, il écrit, il raconte sa passion du football depuis plus d’une décennie. Il n’est ni un activiste ni un provocateur, mais, sous prétexte qu’il aurait échangé, il y a près de dix ans, avec une figure criminalisée bien des années plus tard par Alger, il se trouve désormais enfermé pour avoir fait son travail. Ce n’est pas une dérive, c’est une instrumentalisation politique de la justice par un régime autoritaire qui bâillonne la critique et qui veut régler ses comptes avec la France.”
“…pas plus que de vision. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Rassurez-vous, il est normal que vous continuiez à voter contre.”
“Ce n’est pas ça la souveraineté nationale ! Ça, c’est l’autarcie, ce que presque personne ne pratique plus ! Et puis vous n’aimez pas l’environnement, puisque vous détricotez systématiquement tout ce qui est proposé en votant contre. D’ailleurs, vous n’avez pas de projet en la matière,…”
“Au milieu des bouleversements géopolitiques que nous traversons, il faudrait que nous fassions cavalier seul ! Vous voulez que nous courions à notre perte ?”
“Vous n’aimez pas l’Europe : vous imaginez une Europe sans la France et une France sans l’Europe.”
“Mais c’est vrai ! Et pour une raison simple : vous n’aimez ni la justice, ni l’Europe, ni l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous n’aimez pas la justice : vous nous dites à longueur de journée qu’elle doit être ferme et répressive, mais vous êtes les premiers à la critiquer et à la délégitimer la seconde suivante. Ce qui s’est passé ces dernières semaines le prouve.”
“Je voulais m’adresser au collègue Dessigny et, plus largement, aux collègues du Rassemblement national, puisqu’ils ont des propos très forts, aussi forts que caricaturaux d’ailleurs, comme tout à l’heure, lors de la discussion générale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je remercie ma collègue Karamanli d’avoir introduit ce sujet dans le débat, tout en lui demandant de retirer son amendement au profit du mien, pour des raisons qui tiennent uniquement à la rédaction – nous avions bien tenté de déposer des amendements identiques, mais nous n’y sommes pas parvenues. La portée de mon amendement est un peu plus large : outre la question, essentielle, de la traite des êtres humains, il traite d’autres sujets également cités en commission des affaires européennes, comme la violation des sanctions européennes ou la corruption d’agents publics de l’Union.”
“Merci, monsieur le président. Mon amendement est défendu. Je souhaite laisser la parole à ma collègue Karamanli.”
“…sur un sujet qui n’a strictement rien à voir. (Mme Danièle Obono proteste.) C’est documenté, madame Obono, c’est dans le rapport : ces atteintes à l’environnement sont le fait de mafias, de réseaux criminels. La réponse pénale que nous proposons est donc efficace et cohérente. Avis défavorable.”
“Madame Obono, vous proposez d’ajouter une mention affirmant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises. Il s’agit de la lecture militante, caricaturale, partiale que l’on vous connaît. Vous plaquez une fois encore une grille idéologique…”
“Madame Obono, vous ravivez un vieux débat, pourtant sans lien avec ce texte. Il est faux de dire que la création du parquet européen précipite la fin des juges d’instruction. Vous ne me croirez pas, mais je veux tout de même citer les propos du procureur européen français, Frédéric Baab, lors de son audition par la commission des affaires européennes, le 5 février dernier : « L’intégration du parquet européen en France s’est très bien faite, avec notamment la mise en place d’un nouveau cadre procédural. Les pouvoirs du juge d’instruction ont en effet été redistribués entre le procureur européen délégué qui conduit l’enquête et exerce les poursuites et le juge des libertés et de la détention. » Notre avis est défavorable.”
“L’amendement est hors sujet, mais qui s’en étonne ? Avec vous, à chaque texte une tribune : chaque texte est l’occasion de parler d’autre chose. Je vais néanmoins vous répondre sur le fond. Vous le savez, madame Obono, depuis 2017, un renforcement des moyens de la justice est engagé, confirmé par le vote de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous avons voté des crédits historiques, à un niveau que la justice n’avait pas connu depuis des décennies, qui prévoient le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires d’ici à 2027 et des postes supplémentaires d’assistants de justice – merci de les avoir cités – et de greffiers. Notre avis est donc défavorable.”
“Ce visa est bienvenu et je remercie notre collègue pour cet amendement qui tend à conforter l’extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement. Notre avis est donc favorable.”
“Chaque jour sans action renforce les mafias et fragilise notre avenir. Soutenir cette résolution, c’est prendre date ; c’est porter une ambition que j’espère commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)”
“Instaurer un parquet vert européen, ce n’est pas seulement une réforme technique. C’est un choix de civilisation : celui de placer l’écologie au cœur de notre exigence de justice. C’est aussi envoyer un message clair : en Europe, détruire la planète n’est plus un délit toléré mais un crime poursuivi. Dans le contexte de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan (Unoc), qui se tient à Nice à l’initiative de la France et du Costa Rica, prolonger l’action européenne vers la justice environnementale s’inscrit naturellement dans une dynamique politique forte. Justice, écologie et souveraineté marchent ensemble. La Commission européenne prépare pour 2026 une révision du règlement fondateur du parquet européen. C’est notre fenêtre d’opportunité. Ne la laissons pas passer !”
“En dotant le parquet européen d’une compétence environnementale, nous répondrions à cette lacune tout en assurant une meilleure coordination entre les acteurs. Le parquet européen est l’instrument idéal : il a les compétences, l’expérience, la crédibilité. Il lui manque encore l’autorisation politique : donnons-la-lui. L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le permet, à condition que les infractions soient graves, transfrontalières et liées au crime organisé. La criminalité environnementale coche toutes les cases. Il faudra ensuite l’unanimité du Conseil européen pour élargir les compétences du parquet européen. C’est donc à nous, parlementaires français, de créer l’impulsion politique, de poser un acte et d’ouvrir un débat au niveau européen.”
“Nous savons que les atteintes à l’environnement ne connaissent pas de frontières ; les crimes environnementaux non plus. L’échelle européenne s’impose d’elle-même pour répondre à ces enjeux : face aux réseaux transnationaux, il faut une réponse transnationale, non pas un patchwork d’initiatives nationales, mais une stratégie unie et une justice européenne. Je rappellerai un chiffre : Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, dans un rapport de 2021, indique que les infractions environnementales ne représentent qu’un seul petit pour cent des saisines des États membres. Cette sous-représentation des atteintes à l’environnement traduit une absence d’outils efficaces et d’interlocuteur européen clairement identifié.”
“Je pense au trafic de déchets, au déversement illégal de substances dangereuses et toxiques, au commerce illicite d’espèces sauvages protégées ou encore à l’exploitation et au commerce illégal de minerais. La criminalité environnementale est aujourd’hui l’un des trafics les plus lucratifs au monde. Elle nourrit les mêmes réseaux que le trafic de drogue ou d’êtres humains ; on parle ici de mafias structurées, de blanchiment d’argent, de corruption à grande échelle. Pourtant, en France, moins de 1 % des affaires judiciaires la concernent. Un rapport réalisé il y a trois ans sous l’égide de la Cour de cassation pointait d’ailleurs une tendance forte à privilégier les alternatives aux poursuites. C’est une aberration, et certainement une faillite.”
“Le parquet européen, sur ce premier volet de compétences, a déjà largement prouvé son efficacité : plus de 3 000 enquêtes sur un préjudice estimé à 25 milliards d’euros, 1,5 milliard d’euros saisis. Créé dans le doute, voire dans la polémique, il s’est imposé dans les faits. Il rassemble désormais vingt-quatre États membres, et l’adhésion récente de la Pologne comme celle probable de l’Irlande l’année prochaine confirme la force de cette dynamique. L’Europe judiciaire avance. Mais elle ne peut pas s’arrêter à mi-chemin. Car une autre criminalité s’étend, moins visible mais redoutablement destructrice : celle qui tue nos forêts, nos rivières, notre biodiversité ; celle qui pollue, exploite, pille, dans l’opacité et l’impunité.”
“Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. Aujourd’hui, je vous propose d’écrire la suite de cette histoire, une suite nécessaire, attendue, urgente : l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. La précédente législature avait déjà validé cette résolution en commission. La dissolution en a suspendu l’élan. Il nous revient aujourd’hui de le réamorcer. Depuis son entrée en fonction le 1 er juin 2021, le parquet européen s’est imposé comme un acteur central de la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne. Organe indépendant, il agit pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en enquêtant et poursuivant les infractions portant atteinte à son budget.”
“Ma question est simple, monsieur le premier ministre, mais elle est solennelle : quand déciderons-nous que cela suffit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”