Roland Lescure
EPR · France
“Ce qui s’est passé est absolument exceptionnel. Nous avons tous vu les images, mais vous l’avez vécu puisque c’est chez vous : de véritables boules de pétanque qui tombaient et causaient des dommages très importants aux habitations, aux véhicules, aux entreprises ou aux récoltes – je pense notamment au vin et je crains que l’Ardèche n’ait…”
“Il doit tout d’abord assurer la reconversion des employés dans d’autres sites ou prévoir des procédures de reconversion locale pour ceux qui ne sont pas mobiles de sorte qu’ils puissent trouver un emploi. Il doit ensuite trouver des repreneurs pour les usines.”
“Constance des questions, constance des réponses ! Vous pouvez me poser cent fois la question, je vous ferai cent fois la même réponse (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : une baisse de TVA sur l’essence coûte une fortune, c’est une mesure inefficace – une partie de la baisse ne se répercute pas sur les prix, ce qu’ont montré les ét…”
“Legrand a en effet annoncé, il y a quelques semaines, la fermeture de quatre sites, à Lagord, mais aussi à Châlus, Confolens et Pont-en-Royans.”
“Un accompagnement sera prévu, le salaire maintenu et une aide à la mobilité géographique sera accordée. L’employeur devra bien entendu respecter son obligation de formation et d’adaptation.”
“Le défi majeur, c’est l’expertise : l’expert doit intervenir très vite pour évaluer les dégâts et les assureurs doivent ensuite être au rendez-vous. J’ai moi-même appelé la Fédération nationale des assureurs, qui s’est engagée à aller vite.”
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“Je mesure l’enjeu, notamment pour la Corse, des écarts de coût de production dans les zones non interconnectées. Des dispositifs existent déjà. Sont-ils suffisants ? Il faudrait l’évaluer. Si l’on adopte votre amendement, son dispositif risque d’être requalifié en aide d’État, ce qui nous mettrait en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Les entreprises qui partent doivent s’engager dans la revitalisation du territoire – d’abord en cherchant un repreneur, ensuite en assurant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la formation et la requalification des salariés. C’est ce que nous avons fait dans le Cambrésis, souvenez-vous : alors que deux usines importantes fermaient – Buitoni et Tereos –, nous avons trouvé des repreneurs et nous avons fait payer ces entreprises pour obtenir un plan de revitalisation du territoire. Nous sommes donc capables de le faire et nous continuerons. Faut-il une loi pour cela ? C’est à vous d’y travailler.”
“Vous dites que le crédit d’impôt recherche n’est pas contrôlé. Or c’est un des dispositifs fiscaux les plus contrôlés, à tel point que je suis régulièrement interpellé par plusieurs d’entre vous, quels que soient les bancs, à propos d’entreprises de vos circonscriptions qui se plaignent d’un redressement fiscal à propos du CIR, ou de ne pas avoir reçu les sommes prévues, ou d’avoir des retards de paiement faute d’avoir communiqué le bon document à l’administration. Monsieur Dive, vous soulevez un problème réel. Nous avons eu l’occasion de traiter certaines situations dans votre région lorsque j’étais ministre de l’industrie.”
“Monsieur Chenu, il ne s’agit pas d’un amendement anti-délocalisation mais d’un amendement anti-relocalisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons annoncé en février 2025, lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, 109 milliards d’euros d’investissement en France dans des technologies très innovantes. Nous sommes l’un des champions mondiaux et le champion d’Europe dans ce domaine. Pensez-vous que les entreprises viendront s’installer dans notre pays si on leur dit qu’en cas de délocalisation d’une de leurs entreprises, elles n’auront plus de crédit d’impôt recherche et qu’elles devront le rembourser ? Ce n’est pas possible.”
“L’argument ne risque pas de vous fasciner mais le dispositif est totalement contraire au droit communautaire, lequel interdit de récupérer des aides de manière rétroactive en cas de déplacement d’un siège social au sein de l’Union européenne – dans un sens ou dans l’autre. Par ailleurs, il risque de désinciter des entreprises qui y sont aujourd’hui encouragées à installer des centres de recherche en France ; elles iraient ailleurs. Bref je suis très réservé sur l’amendement qui va à l’encontre de l’objet même du crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.”
“Nous soutenons la recherche, nous devons aider à l’innovation, et le crédit d’impôt recherche y participe.”
“Même avis. Nous aurons à examiner de nombreux amendements sur le crédit d’impôt recherche. Vous parlez d’un retour sur investissement insuffisant, monsieur le député ; 1 euro de CIR donne pourtant lieu à 1 euro de recherche privée, cela a été prouvé par de nombreuses études. Il n’existe pas d’aide publique aussi efficace en termes de retour sur investissement de l’euro public dépensé. Le mécénat culturel, par exemple, doit rapporter 0,2 ou 0,3 euro par euro d’argent public dépensé. Le CIR concerne 16 000 entreprises, dont 84 % de PME. Il représente 60 % des aides publiques à la recherche et développement, soit certes beaucoup d’argent, mais efficacement dépensé. Par ailleurs, nous aidons la recherche autrement : le budget de l’enseignement et de la recherche sera l’un des seuls à augmenter l’année prochaine, avec les budgets régaliens.”
“Nous avons en effet décidé d’appeler par priorité ces amendements afin que celles et ceux qui souhaitent en discuter sérieusement – je sais qu’ils sont nombreux – puissent s’organiser. La discussion sur ce sujet important débutera donc ce soir. Elle n’ira peut-être pas jusqu’au bout de la nuit, du moins je l’espère.”
“J’entends bien les controverses au sujet des petits colis. Ce sont les postiers qui les livrent, et il faut continuer à les protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Monsieur le député, il y a, dans l’Aveyron, une trentaine de maisons France Services, qui doivent trouver comment collaborer. Elles n’existaient pas il y a huit ans, et votre groupe n’a pas voulu voter leur création. Heureusement, elles ont pu voir le jour grâce à la majorité et assurent aujourd’hui une présence essentielle dans nos territoires. Enfin, ne tirez pas sur les postiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je voudrais d’abord féliciter chaleureusement Philippe Wahl, qui a dirigé, pendant douze ans et de manière exceptionnelle, cette entreprise qu’il a transformée en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) La France est aujourd’hui l’un des rares pays dont les services postaux sont assurés par une entreprise publique. C’est grâce aux postiers, mais grâce aussi à une direction exemplaire, qui a su faire évoluer l’entreprise. Je félicite aussi Mme Marie-Ange Debon, qui a remplacé Philippe Wahl depuis une semaine ; vous l’avez auditionnée et avez validé sa candidature, avant sa nomination par le président de la République. L’une de ses premières missions sera de continuer à adapter La Poste aux enjeux essentiels d’aujourd’hui et de demain.”
“Le gouvernement donne également un avis favorable. Je reconnais là la maîtrise technique de M. Cazeneuve. C’est un amendement bienvenu, qui garantit la neutralité fiscale dans les opérations de restructuration d’entreprises individuelles qui avaient opté pour l’impôt sur les sociétés et qui souhaitent se transformer en sociétés.”
“L’immense majorité des conventions fiscales – il y en a 125 – contiennent des dispositions limitant à 5 % le prélèvement à la source sur les dividendes versés. Ainsi, il n’y a pas de double imposition et les taux d’imposition sont très réduits. Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, au niveau international, au sein de l’OCDE, nous avons adopté le pilier 2, qui prévoit une taxation minimale des multinationales au taux de 15 %. Ce dispositif a été introduit en France par la loi de finances pour 2024. En 2026, pour la première fois, nous percevrons 500 millions en application de cette règle de taxation des multinationales – montant qui figure dans le présent budget. Nous devrions tous nous en réjouir, sinon nous applaudir les uns les autres pour avoir voté ces dispositions.”
“Airbus, qui vend des avions partout – nous en sommes très fiers –, a des filiales et fait des profits dans le monde entier. Si on lui dit : « Vous avez vendu plus que Boeing l’an dernier, bravo, mais on va vous taxer deux fois », Airbus s’installera aux Pays Bas ou y constituera une holding . Il ne faut pas le faire.”
“Même avis que le rapporteur. La France n’a pas fait ce choix pour se faire plaisir, mais parce que d’autres pays l’ont fait avec elle. Revenir sur ce choix reviendrait à accepter qu’une entreprise française, par exemple LVMH, Sanofi, Total – toutes celles que vous détestez mais qui font la fierté de la France – ne rapatrie plus ses dividendes en France, dès lors qu’elle aurait une filiale au Royaume-Uni, au Canada, au Maghreb ou ailleurs. Les entreprises auraient alors deux options : déplacer leur siège social dans un autre État membre – à Amsterdam, Munich ou Francfort – puisque ces dispositions sont en vigueur partout en Europe, ou constituer à l’étranger une holding dans laquelle elles déposeraient leurs dividendes. Il y a un problème d’appréhension de la relation entre une entreprise mère et ses filiales.”
“J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.”
“le rapporteur général a raison, certains de vos amendements tendent même à les taxer trois fois –, nous serons condamnés. Qui plus est, les holdings s’installeront ailleurs. Nous aurons donc perdu sur les deux tableaux. Cela vaut malheureusement aussi pour votre amendement n o 2208, monsieur le président Coquerel – j’ai bien compris que le n o 1860 était encore différent. En dépit du travail subtil et des efforts que vous avez déployés pour exonérer les dividendes relevant de la directive mère-fille, l’amendement n o 2208 paraît confondre le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille. Pour assurer la conformité avec la directive, tous les dividendes relevant de la directive mère-fille devraient être exonérés, et non pas seulement ceux afférents à des distributions au sein d’une intégration fiscale.”
“En adoptant des mesures contraires au droit européen, on se fait plaisir en adressant un bras d’honneur à l’Europe, mais en fait, on se tire une balle dans le pied, de même qu’en votant pour des dispositions non constitutionnelles. Dans les jours qui viennent, lorsqu’un ministre ou un parlementaire vous dira « c’est contraire au droit européen », songez que cela peut coûter 33 milliards. Je pense qu’il n’y a pas de débat sur ce point. La directive mère-fille ne concerne pas ce qui se passe dans une école ou une famille de bonne tenue ; elle régit, au sein de l’Union européenne, les relations entre les filiales et leur société mère. Par conséquent, si nous allons contre le droit européen en taxant ces dividendes deux fois au lieu d’une – M.”
“Elle avait été adoptée par une majorité qui commençait par là (M. le ministre désigne les bancs du groupe SOC) et dont les effectifs étaient plus importants à l’époque. Or vous nous proposez aujourd’hui de la tripler. Monsieur le président Coquerel, je peux vous dire que le bras de fer a déjà eu lieu, : il a coûté 11 milliards. Donc, celui-ci en coûterait sans doute 33. (M. Jean-Paul Mattei acquiesce.) En effet, on a collecté de l’impôt pendant cinq ans ; on a été attaqué ; on a été condamné et on a remboursé, avec intérêts. Le Trésor public, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le ministre que je suis n’ont pas vocation à servir de banque aux grandes entreprises !”
“L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. Certains sur ces bancs se souviennent d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués, qui avait été instaurée en 2012.”
“Et peut-être rejeté pour des bonnes raisons. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront lancées les maisons France Santé, 5 000 maisons qui permettront – du moins je l’espère – de résoudre en grande partie le problème des déserts médicaux. Si l’on adopte votre dispositif, qui risque d’entrer en friction avec le dispositif FRR – certes imparfait –, on va multiplier les abattements fiscaux pour les médecins qui s’installent en zone rurale, dans un désert médical ou dans une maison France santé ; ce sera source d’une grande complexité. Nous tentons de mettre sur pied un système dont j’espère qu’il sera validé à l’issue de l’examen du PLFSS, et je vous invite donc, dans cette perspective, à retirer votre amendement.”
“Je ne peux donc que vous engager à lever le crayon et à retirer cet amendement pour pouvoir le retravailler. Ce dispositif n’a qu’un an et bénéficie à de nombreuses communes. Il est préférable d’en reparler.”
“Ce débat est important mais il est compliqué. J’imagine que la raison pour laquelle la commune très proche d’une agglomération dont vous parlez, monsieur Brun, est exclue du zonage FRR, c’est que l’on a considéré que l’attractivité de l’agglomération en question constituait sans doute un avantage comparatif pour cette petite commune, par rapport à une commune identique mais située à 30, 40 ou 50 kilomètres. Quant à vous, madame Goulet, vous me dites, sans les citer, que votre mesure ne concerne que six départements. Cependant, l’amendement concerne bien toutes les communes, de telle sorte que si, l’année prochaine, n’importe où en France, une commune bascule de part ou d’autre du seuil de 35 000 habitants, son département sera touché. Autrement dit, vous introduisez dans la loi un seuil national pour régler un problème départemental.”
“Soit, mais je vous propose que nous y réfléchissions ensemble – avec vous, M. Ray et toutes celles et ceux qui le souhaitent – afin d’adapter les choses l’année prochaine. Le dispositif n’a qu’un an et – vous l’avez tous deux souligné – il est très difficile à comprendre pour les communes. Les amendements que vous proposez risquent de le complexifier encore davantage, en modifiant les règles pour l’installation des médecins ou les critères de classement des communes, au risque de nouveaux effets de bord. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit à M. Ray, si l’amendement venait à être rejeté, je m’engage à travailler avec vous pour régler le problème – mais pas de cette manière, pas en risquant de créer de nouveaux effets de bord.”
“Ce débat me rappelle furieusement celui que nous venons d’avoir avec M. Ray – qui soulevait exactement le même problème, mais à propos d’un autre dispositif fiscal. On se retrouve ici avec les mêmes effets de bord. Déjà, l’année dernière, le débat était sans fin, et presque sans fond, et nous nous étions engagés à réintégrer dans le zonage 2 200 communes. Vous évoquez de nouveaux effets de bord et la nécessité de rattraper d’autres communes, d’où votre souhait de relever le seuil à 35 000 habitants.”
“Je ne peux pas émettre un avis favorable, mais je laisserai l’Assemblée nationale décider d’elle-même. Je m’en remets donc non pas à la malice de M. Midy, mais à sa sagesse, et à celle des 576 autres députés. (Sourires.)”
“Nous en reparlerons dans la suite de l’examen de ce projet de loi – inutile d’entamer un dialogue maintenant. De mon point de vue, rien n’empêche une Esus d’accéder au statut de JEI, à condition qu’elle respecte l’ensemble des critères. J’ai demandé des précisions, et je serai heureux d’en discuter avec vous.”
“Dont acte sur les 5 %, monsieur Midy, d’autant que j’ai dû voter ce dispositif. La seule question que je me pose, et à laquelle je n’ai pas encore de réponse – j’ai demandé qu’on me la trouve –, c’est pourquoi une société de type Esus n’aurait pas accès à ce statut si elle atteint les 20 % de dépenses en recherche et développement ? C’est peut-être lié à l’ancienneté de l’entreprise, toutes ne pouvant pas être considérées comme JEI.”
“Et j’ai l’impression – mais vous allez peut-être me prouver le contraire, monsieur Midy – que cela revient à dévoyer le statut des jeunes entreprises innovantes.”
“Vous pourrez me répondre. D’après mon analyse, vous en profitez pour faire passer de 20 % à 5 % le seuil minimal de dépenses en recherche et développement, en contrepartie d’une légère modification de l’avantage fiscal. Ce débat est ancien – vieux comme Hérode, pourrait-on dire : les sociétés de l’ESS bénéficient seulement d’un soutien fiscal indirect. Le législateur n’a jamais souhaité leur accorder un statut fiscal spécifique. Elles sont donc aidées via l’IR-PME, qui permet aux personnes investissant dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire de bénéficier de réductions d’impôts. Or, avec votre amendement, vous ajoutez à ce dispositif – que nous proposons d’ailleurs de prolonger, un peu plus loin dans le texte – une autre exemption fiscale, cette fois au bénéfice de l’entreprise elle-même.”
“Évidemment, je suis très favorable au développement de l’économie sociale en général, et des Esus en particulier, d’autant que, c’est vrai, certaines entreprises dans ce secteur sont innovantes – il n’y a aucune raison pour qu’on ne puisse être à la fois social, solidaire et innovant. Mais je vais vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – même si je vois la déception sur votre visage, madame Violland. En effet, vous profitez de ces amendements pour modifier le statut des jeunes entreprises innovantes.”
“Le C3IV arrive d’ailleurs à échéance à la fin de cette année et je donnerai naturellement un avis favorable à sa prolongation quand nous l’aborderons dans le cadre de nos débats.”
“Il est vrai que les effets d’aubaine de votre amendement auraient été du niveau de ceux dont nous venons de débattre. Vous avez cependant raison, les enjeux de la transition écologique sont considérables pour les PME. Je tiens à rappeler qu’il existe différents dispositifs : l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – propose des subventions et la Banque publique d’investissement, BPIFrance, des prêts ; les certificats d’économie d’énergie permettent d’accéder à des subventions pour accélérer les investissements ; le C3IV – crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte –, que nous avions voté ensemble dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, ouvre également droit à des crédits d’impôts, droit que nous avons conquis de haute lutte auprès de l’Union européenne.”
“…à qui on fera un chèque pour acheter des avions qu’elles achètent déjà ! J’ajoute que, l’année dernière, nous avions voté plusieurs aides à la transition afin que la filière aérienne adapte ses carburants pour aller au-delà des 15 % de réduction des émissions simplement dus au renouvellement des flottes. Nous avons instauré un crédit d’impôt pour inciter les compagnies aériennes à intégrer dans leurs appareils des carburants durables d’aviation. Le secteur aérien est exceptionnel, il fait rayonner la France dans le monde entier, mais il bénéficie déjà d’aides directes et d’aides à la recherche. Adopter cet amendement serait aller beaucoup trop loin. Avis défavorable.”
“À ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous, sachant que les avions que l’on remplace aujourd’hui ont généralement 30 ou 40 ans. C’est bien essayé, mais vos amendements sont surtout un superbe cadeau aux compagnies aériennes. Est-ce que cela conduira Ryanair à s’installer en France ? J’en doute ! À ce compte-là, la France n’est plus un paradis fiscal, c’est l’Eldorado des compagnies aériennes…”
“L’amendement qui vient d’être adopté n’est pas conforme au droit européen. En revanche, celui-là l’est, puisqu’il est concentré sur les PME et donc passe sous le radar des aides d’État. Il créerait une incitation forte à investir dans les PME qui contribuent au développement de la propulsion vélique – et, au-delà, de la propulsion propre – dans la marine. Il maintient le dispositif actuel concernant les grandes entreprises. Avis très favorable.”
“Si je ne m’abuse – je parle sous le contrôle de ses auteurs, qui le présenteront bien mieux que moi –, cet amendement prévoit de préserver le dispositif actuel, qui incite à préférer le recours à la propulsion exclusive vélique plutôt qu’à la propulsion principale vélique, mais en prévoyant en plus, uniquement pour les PME, un suramortissement accéléré, augmenté de 30 %, ce qui ferait passer le taux de 115 à 145 % pour la propulsion exclusive et de 75 à 115 % pour la propulsion principale. Je vous invite par conséquent à retirer tous ces amendements et sous-amendements, sachant que je rendrai un avis favorable sur le n o 2240, s’il ne tombe pas.”
“Vous prévoyez donc un amortissement plus favorable que ce qui est prévu pour un bateau purement à voiles, pour un bâtiment qui continuera d’émettre des gaz à effet de serre. Cela ne me semble pas cohérent, au-delà du fait que les taux d’amortissement prévus, 115 % pour la propulsion exclusive vélique, 75 % pour la propulsion principale vélique, entrent dans le cadre du dispositif d’aide de l’État, ce qui ne serait pas le cas d’un taux d’amortissement de 120 % pour une propulsion principale vélique. Ma préférence va à l’amendement n o 2240, qui se concentre sur les PME.”
“Non, monsieur Léaument, je ne me suis pas pris une tôle, j’en ai découpé un morceau, comme on poserait la première brique d’une maison ! En l’état actuel du droit, les entreprises bénéficient d’un taux d’amortissement accéléré de 115 % pour l’installation d’équipements qui permettent l’utilisation d’une propulsion exclusivement vélique. Les amendements proposés ne remettent pas en cause cette disposition. En revanche, vous souhaitez passer d’un taux d’amortissement de 75 à 120 % pour les équipements qui ne permettraient qu’une propulsion principale vélique – ce qui veut dire que les bateaux auraient besoin d’être en partie véhiculés et propulsés par des moteurs thermiques traditionnels, même si la consommation d’énergie carbonée que cela suppose serait allégée par la présence de voiles.”
“J’aurais bien aimé que l’amendement n o 2240 de Mme Firmin Le Bodo, qui vient juste après, ait été inscrit dans cette discussion commune, car il traite du même sujet et apporte des solutions qui sont selon moi plus efficaces. J’ai entendu les arguments du rapporteur général, mais je vous invite à retirer ces amendements au profit du n o 2240. Monsieur Tavel, j’ai eu l’occasion, vous le savez, de visiter les Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire où se construit actuellement un superbe voilier. Nous en avions d’ailleurs tous deux découpé une tôle.”
“J’ai bien compris l’intention des signataires d’accélérer la robotisation des PME, mais l’amendement poserait deux problèmes. Tout d’abord, il créerait une nouvelle niche fiscale, alors que nous souhaitons en limiter le nombre. Ensuite, le dispositif de suramortissement, en ce qu’il permet de défalquer une somme du résultat imposable, ne permettrait pas de soutenir les PME déficitaires. Je vous invite à retirer l’amendement pour que nous puissions en revoir la rédaction ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“En me déléguant ce pouvoir par la voie réglementaire, vous ne réglez rien. Si je publie un décret, il sera anticonstitutionnel – en tout cas, votre amendement l’est. Je dois avouer que je découvre ce sujet, auquel vous avez consacré de longs débats l’année dernière. Je comprends qu’il soit frustrant d’entendre un ministre vous demander encore un peu de temps, mais nous devons y retravailler. À l’heure actuelle, je n’ai pas de solution. La seule possible serait d’exclure tous les véhicules de location ; or vous savez bien qu’une part importante des poids lourds et des bus qui circulent en France sont précisément des véhicules de location.”
“Je comprends, madame la députée, mais ce que je dis, c’est que votre amendement, en l’état, ne permet pas de résoudre le problème.”
“Trois problèmes résulteraient de l’adoption de votre amendement, à commencer par celui de la conformité au droit européen. Ensuite, dans la mesure où 50 % des poids lourds sont loués – par des entreprises françaises à l’étranger ou inversement –, 50 % du marché se retrouverait exclu du dispositif visant à favoriser l’utilisation de véhicules propres. Enfin, votre amendement délègue la fiscalité, un pouvoir législatif, au pouvoir réglementaire : cela revient à vous dessaisir de votre pouvoir et c’est anticonstitutionnel ! Sur le fond comme sur la forme, je vous engage à le retirer. Peut-être pourrons-nous y retravailler par la suite, mais en l’état, ça ne fonctionne pas.”
“Le taux cumulé de la nouvelle réduction d’impôt pourrait s’élever à 85 % pour une même fraction de don : si elle atteignait un niveau aussi élevé, l’incitation aux dons serait à mon avis trop importante alors que, dans le même temps, des pertes automatiques se verraient fortement sanctionnées. Avis défavorable.”
“Les pertes de denrées alimentaires périssables étant inévitables dans le secteur de la distribution au détail, la mesure que vous proposez viendrait pénaliser injustement des entreprises qui font déjà face à une perte de chiffre d’affaires du fait de ces mêmes pertes.”
“Des dispositions inscrites à l’article 13 du projet de loi de finances (PLF) prévoient plusieurs mesures en faveur du verdissement de la fiscalité des véhicules. Nous les examinerons bientôt :…”
“Le risque existe que les entreprises, pour contourner vos propositions, se coupent en deux avec, d’un côté, une société avec les gros salaires de la direction et, de l’autre, une filiale avec les petits salaires de l’usine. L’autre risque est celui de la sous-traitance, en envoyant travailler ailleurs – chez J.P. Morgan, peut-être ? – les consultants internes, les ingénieurs et tous ceux qui sont payés bien plus que les autres. Avis défavorable à ces amendements dont je pense qu’ils auraient de nombreux effets négatifs, que le seuil soit fixé à douze, à vingt ou à un autre niveau.”
“N’en déplaise à Dominique Potier, avec qui je partage beaucoup de choses, notamment notre coiffeur (Sourires) , j’aurai le même avis que le rapporteur général. L’IS est établi après déduction des charges de l’entreprise, y compris les rémunérations du personnel, qui sont des charges de fonctionnement contribuant à l’activité de l’entreprise et non des charges exceptionnelles. Vous proposez de plafonner cette déductibilité à partir d’un certain niveau. On ne parle pas ici de réductions d’impôts. Il s’agit seulement de la manière dont le bénéfice et l’impôt qui en est déduit sont construits. Je suis sensible aux nombreuses discussions qui se sont tenues dans cet hémicycle pour, d’une manière plus ou moins abrupte que certains le souhaitent, limiter les écarts de rémunération, mais, en l’espèce, je reste très prudent.”
“Il s’agit de savoir où déplacer le lampadaire, c’est-à-dire comment définir ensemble les zones en question. Si l’avis du gouvernement est suivi et que votre amendement n’est pas adopté, je m’engage vraiment à travailler avec vous pour bien définir dans la loi les nouvelles zones que vous évoquez de manière à remplacer pour les professionnels de santé les zones en FRR d’aujourd’hui par les déserts médicaux de demain.”