Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Et puis je voudrais savoir ce que vous faites pour les habitants du 16 e arrondissement qui sont propriétaires et qui commettent des délits de col blanc, ou qui embêtent le voisinage en organisant des fêtes très tard dans la nuit. Disposez-vous d’éléments sur les déplacements policiers dans le 16 e arrondissement, pour garantir que chacun vive tranquillement ? Vous voyez bien ce que je veux dire, monsieur le ministre. Nous assistons à une criminalisation de la pauvreté. Avec les lois votées depuis vingt ans, vous avez appauvri le logement social et fait en sorte de créer des espaces où les classes moyennes n’ont plus le droit de vivre.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs. Vous dites que cette mesure marche bien depuis la loi « narcotrafic », c’est donc que vous disposez d’un point de situation qui nous permettrait de faire une évaluation. Je souhaiterais que vous nous communiquiez les données. Je souscris évidemment aux propos de mes collègues : cette disposition aboutit à créer une double peine pour des faits dont on ne connaît pas le champ – la marge d’appréciation laissée aux préfets est très large.”
“À force de se contenter de dire « défendu », les députés finiront par perdre de vue le sujet sur lequel ils votent. En l’occurrence l’article 6 bis tend à faire de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. L’aggravation de peine prévue pourrait conduire à prononcer des sanctions très lourdes, et même disproportionnées. Je ne dis pas que la vente à la sauvette n’est pas un problème – dans ma circonscription, j’y suis confrontée – mais, selon moi, l’augmentation de la peine n’aidera pas les élus locaux à le régler. Nous sommes une nouvelle fois confrontés au manque d’imagination que nous reprochons très souvent à ce projet de loi.”
“Mes arguments sont similaires à ceux que vient d’employer ma collègue Élisa Martin : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mérite une plus grande ambition qu’une aggravation des peines. Elle exige qu’on y consacre plus d’intelligence. Envoyer les auteurs d’outrages sexistes en prison ne résoudra certainement rien.”
“Certes, le matériel peut manquer dans certains commissariats, mais alors qu’on nous demande d’adopter toute une série de mesures qui, sur le plan technologique, sont bien plus complexes qu’un enregistrement vidéo, nous ne pouvons accepter qu’un ministre de l’intérieur nous explique, dans l’hémicycle, qu’il est techniquement impossible d’enregistrer des images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’ai bien compris, monsieur le ministre. Je faisais la comparaison car le respect de la vie privée est un argument que vous avez rejeté lorsque nous débattions du dispositif Lapi, mais que vous invoquez à présent que nous parlons des personnes privées de liberté.”
“Vous avez parlé d’intégrer l’intelligence artificielle dans les systèmes de surveillance, les drones, et évoqué bien d’autres dispositifs technologiques, mais vous prétendez qu’on serait incapables de systématiser la vidéosurveillance des gardes à vue ? Enfin, les personnes gardées à vue ou retenues sont au contact d’agents qui peuvent faire un usage légitime de la force. Se pose la question de la déontologie de ces agents et des plaintes qui pourraient être déposées à leur encontre. En cas d’enquête, les images sont importantes, et vous le savez. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais j’ai l’impression que vous vous fichez de nous. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis d’accord pour accélérer la discussion, mais il est des sujets sur lesquels il faut s’arrêter. Sur les articles précédents, nous avons parlé de proportionnalité, de respect de la vie privée : à chaque fois, vous avez battu en brèche nos arguments, expliquant qu’il était important, par exemple, de conserver dans l’intérêt des enquêtes et pendant un an les données recueillies par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). On serait ainsi en mesure de traiter les données liées aux déplacements de millions de personnes, mais incapables d’appliquer, sur le plan technique, une disposition prévue pour des personnes privées de leur liberté ?”
“Ceux d’entre nous qui sont députés depuis longtemps sont habitués à voir des expérimentations longues, mal ou pas évaluées, qui finissent par être intégrées dans le droit commun. Il en existe de multiples exemples, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ce dispositif ou, au moins, profiter du débat pour obtenir des garanties plus strictes.”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Ma première remarque concerne le vocabulaire utilisé : le dispositif expérimental entend « détecter des mouvements […] susceptibles de révéler ». On dirait du Coluche ! Cela illustre la logique de suspicion et de surveillance généralisée qui est à l’œuvre et qui nous inquiète. Dans le même ordre d’idées, un amendement voté hier prédit des actes, sans lien avec une infraction. Notre autre inquiétude concerne la notion d’expérimentation sur une durée de trois ans.”
“Les dispositions de votre amendement nous inquiètent profondément et peuvent inquiéter tous les Français. Certains collègues défendent le dispositif en invoquant la nécessité de repérer les auteurs d’infractions, mais en l’occurrence, nous serons tous concernés. Nous sommes toutes et tous attachés à notre vie privée, dont le respect est fondamental et doit être garanti par la loi. En tant que législateurs, les députés, a fortiori les membres de la commission de lois, doivent s’attacher constamment à garantir le droit à la vie privée.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi. Nous pouvons comprendre que ces données soient conservées pendant un an lorsqu’elles sont mobilisées dans le cadre d’une enquête en cours ou lorsqu’elles coïncident avec d’autres fichiers de police ; mais conserver pendant un an des millions de données issues des déplacements de millions de personnes attenterait de manière clairement disproportionnée au respect de la vie privée et à l’anonymat des données. J’aimerais que vous nous répondiez sur ce point, monsieur le ministre.”
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc. Au doute que laisse planer le texte s’ajoute en effet l’expérience des nombreux Guyanais qui, lorsqu’a été instauré le dispositif « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne-Félix-Éboué, ont eu le sentiment que ces contrôles présentaient des biais discriminatoires. Les n os 799 et 791 sont des amendements de repli, mais dont l’adoption permettrait de rassurer : ils prévoient que soient communiquées respectivement au procureur de la République et au Parlement des informations plus fouillées, plus précises, portant notamment sur la date, l’heure, les circonstances de ces contrôles.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle. Évidemment, il peut se produire dans la vie des événements qui entraînent un arrêt maladie ; sans préjuger de la véracité des faits, je note simplement que parmi les absents qui ont délégué leur vote, certains étaient hier soir sur des plateaux télé ou occupés à regarder le match. J’invite donc les collègues, souvent suspicieux lorsqu’il s’agit des arrêts maladie des travailleurs, à se montrer à l’avenir un peu plus vigilants, prudents, voire bienveillants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Les mots « quel que soit son comportement » ne sont pas habituels dans le langage juridique. Ils nous semblent problématiques puisqu’ils pourraient justifier des contrôles qui ne seraient plus seulement aléatoires – ceux-là existent déjà chez les douaniers et se fondent aussi sur une expérience des comportements. Monsieur le ministre, comprenez que, pour nous, ces mots contiennent un potentiel discriminatoire très important. J’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. Retirez-les ! Ils n’existent pas pour les douaniers.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers ! Il ne suffit pas d’ouvrir un coffre pour le devenir. Vous leur rendrez des comptes : ils suivent nos débats, puisque c’est leur profession qui est en danger. On ne compte que 16 500 douaniers en France, alors qu’ils sont 48 000 en Allemagne. Nous avions déjà dit au moment de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic à quel point nous avions besoin d’augmenter leurs effectifs. Avec cet article, vous êtes en train de vider la profession, et c’est particulièrement grave.”
“Nous ne sommes pas nombreux, il y a beaucoup de malades !”
“Nous voulons que ces personnes cessent de se livrer à ces pratiques dangereuses, qu’elles soient occupées à autre chose, qu’elles s’insèrent par le travail. Est-il certain que la saisie automatique du véhicule soit la mesure la plus pertinente pour atteindre cet objectif ? Dans ma circonscription, desservie par de nombreuses lignes de métro et de RER, la recherche d’un boulot ne sera pas particulièrement handicapée par la saisie du véhicule, mais, dans une zone isolée ou rurale, la mesure ne permettra pas de lutter contre la récidive et pour la réinsertion.”
“Nous revenons au sujet des rodéos urbains, dont nous ne nions pas le danger qu’ils représentent pour ceux qui les pratiquent comme pour ceux qui vivent alentour. Toutefois, la saisie automatique du véhicule me paraît une sanction disproportionnée et inadaptée. D’abord, le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule. S’il estime, dans le cadre de l’individualisation de la peine, que la saisie est nécessaire, il a la possibilité de l’ordonner. Tout à l’heure, nous évoquions des engins surpuissants, mais vous savez comme moi que certains participent le dimanche soir à des rodéos urbains avec leur propre moto ou leur propre voiture et que le lundi, ils vont bosser avec le même véhicule.”
“Certes, l’usage de stupéfiants constitue un problème en matière de sécurité routière, mais ce problème appelle d’autres types de réponse. Les AFD et le tout-répressif ne fonctionnent pas pour juguler l’usage massif de stupéfiants dans notre pays.”
“Monsieur le ministre, envisageriez-vous de retirer pendant six mois son permis de conduire à une personne arrêtée par deux fois en état d’ivresse sur la voie publique ? Je propose, dans ce cas, que les forces de l’ordre soient déployées de manière homogène sur tout le territoire, y compris aux abords de l’Assemblée nationale ! (Sourires.) Ensuite, la disposition que vous proposez prévoit une suspension du permis de conduire de six mois, soit une durée très longue, dans l’attente d’une décision du juge. Vous auriez proposé une durée de quelques jours, je ne m’y serais pas opposée, notamment pour les cas d’usage maintes fois réitéré. Enfin, le fait de confier cette décision disproportionnée au préfet est problématique.”
“Procédons par analogie. L’alcool n’est pas interdit, mais il cause de très nombreux morts sur la route.”
“Malgré l’effort du gouvernement pour répondre aux observations de la commission, que je reconnais, plusieurs problèmes subsistent avec cette disposition. La première concerne l’infraction visée : l’usage illicite de stupéfiants. Certes, vous avez ajouté la réitération – il faut avoir reçu deux AFD –, mais une personne pourrait se voir retirer son permis de conduire alors même qu’elle n’est pas en train de conduire.”
“Cet article ne crée pas de droits nouveaux puisque le droit à réparation existe déjà. Vous créez seulement, au fur et à mesure, des régimes d’exception censés correspondre à des situations particulières mais, en l’espèce, celle-ci n’en remplit pas les conditions. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit, comme l’a dit notre collègue, de supprimer l’article 2 ter , la commission des lois nous l’ayant laissé. En effet, nous considérons que ce régime de responsabilité solidaire est contraire à l’individualisation de la peine et que ce serait créer, une fois de plus, un régime d’exception. Nous sommes alertés par le Conseil d’État sur cette question.”
“Au moment où la justice est attendue sur des drames qui bouleversent profondément la société, alors que les suites de l’affaire Lyhanna rappellent avec force l’exigence de protection des victimes, quand l’ensemble des professionnels réclament des moyens depuis des années, vous êtes incapables de proposer un véritable plan de reconstruction du service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous refusons que les droits des justiciables deviennent la variable d’ajustement du manque de moyens ; nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Danielle Simonnet et Marie Pochon et MM. Paul Christophle, et Aurélien Saintoul se lèvent pour applaudir.)”
“…sans qui vous n’auriez pu les faire passer – cela devient maintenant une ligne de conduite. Tout cela s’est fait en oubliant la promesse et les engagements pris sur un mécanisme de régulation carcérale : il est passé aux oubliettes pour permettre le vote de l’extrême droite. Une question demeure : est-ce vraiment cela qu’attendent les Françaises et les Français dans le climat politique actuel ?”
“Rappelons que les textes issus des CMP sont le résultat d’un compromis construit avec la droite et l’extrême droite,…”
“Alors que les professionnels de la justice ne vous demandaient pas une nouvelle réforme procédurale mais des moyens pour rendre une justice plus rapide, plus humaine et plus efficace, vous leur avez répondu par ces textes, faisant preuve à leur égard de beaucoup moins de considération que celle dont vous avez témoigné à l’endroit des policiers quand vous étiez ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Si ces avancées, réelles, existent – ce dont je félicite les députés des groupes de gauche (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) –, elles ne suffisent pas à modifier la philosophie générale du texte. Ce qu’il reste continue de répondre à une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réparation du service public de la justice, à l’image de la manière dont vous traitez l’ensemble des services publics. Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure demeure. Les garanties entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées restent insuffisantes et les dispositions relatives à la détention provisoire continuent d’affaiblir le principe fondamental selon lequel la liberté est la règle et l’incarcération, l’exception. (M.”
“Les groupes de gauche ont aussi obtenu plusieurs avancées importantes pour les victimes de violences intrafamiliales, avec l’ouverture de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte.”
“En réalité, elle traduisait surtout une conception profondément gestionnaire de la justice : quand il manque des magistrats, on modifie les procédures ; quand il manque du temps, on réduit les débats ; quand il manque des moyens, on diminue les garanties. (MM. Antoine Léaument et Marcellin Nadeau ainsi que Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Face à la mobilisation des magistrats, des avocates et avocats, des universitaires, des associations et d’une partie de cet hémicycle, vous avez finalement été contraint d’y renoncer. C’est une victoire importante mais je sais que vous souhaitez revenir dessus : vous nous trouverez sur votre chemin. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Au cours de nos débats, plusieurs dispositions parmi les plus contestées ont disparu ou ont été profondément revues.”
“Accélérer le traitement des affaires ne consiste pas à réduire les garanties des justiciables ou à rechercher des économies sur le fonctionnement de la justice (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) , mais à recruter des magistrats, des greffiers, des enquêteurs et enquêtrices, des personnels pénitentiaires, à donner du temps aux juridictions et à permettre aux victimes d’obtenir enfin des décisions dans des délais raisonnables. Le symbole de cette logique aura été le plaider-coupable criminel, dont vous aviez fait la mesure emblématique de votre réforme, celle qui devait désengorger les cours d’assises et accélérer les jugements.”
“Au terme des CMP, cette séquence parlementaire aura surtout mis en lumière votre conception de la justice, monsieur le ministre, qui consiste à croire que ses difficultés peuvent être résolues en modifiant quelques procédures – sans le soutien, d’ailleurs, du monde judiciaire –, en raccourcissant les délais, en simplifiant les garanties et en accélérant le traitement des dossiers. Notre conception de la justice consiste à rappeler une évidence, même si cela ne fait pas tout : la justice est en crise. Une crise qui se caractérise par un manque de moyens et par une fragilisation due aux attaques contre l’État de droit auxquelles vous contribuez. Lors de la présentation de ce texte, vous affirmiez vouloir « répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle ». Pourtant, vous ne cherchez pas à améliorer les choses.”
“Non pas de leur mettre une amende ni de les virer à coups de pompes, mais de leur offrir un espace sécurisé et protégé, et d’assurer la prévention des risques. Voilà les réponses intelligentes que nous vous demandons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est au cœur de leur intérêt pour les rave-parties, que vous refusez de comprendre en persistant à proposer comme seules réponses à tout nouveau problème de société la création de nouvelles sanctions et l’aggravation des peines existantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Non seulement cette conception de la vie est très triste, mais elle est aussi très grave car, au-delà du fait qu’elle n’aura aucune efficacité, elle pénalisera les jeunesses de notre pays et les classes populaires. Je voudrais également dire au collègue Boucard, qui s’intéresse à la fête de l’Humanité – à laquelle je me rends depuis ma naissance –, qu’il est arrivé que des participants qui dorment sur place, par exemple dans le camping, aient voulu prolonger la fête au-delà de l’heure de fermeture. Qu’a décidé la direction de la fête de l’Humanité ?”
“La question de l’inflation pénale des peines encourues par les organisateurs se pose, bien évidemment, sans parler du délit créé pour les participants dans une confusion problématique, avec des peines qui n’ont aucun sens. Des participants à une rave-party pourraient ainsi se retrouver condamnés à des peines comparables à celles encourues par ceux qui menacent de manière réitérée de commettre un crime. Vous voyez bien que la question de la proportionnalité des peines se pose. Au-delà, votre conception de la jeunesse et de l’espace public nous pose problème. Quand on est jeune, on a envie de faire la fête, mais aussi de conquérir de nouveaux espaces publics.”
“Nous nous battrons pour que les reculs que nous avons évités en commission ne soient pas rétablis. Nous pensons que la République a vocation à prévenir, à protéger, à éduquer et à rendre justice. C’est cette République-là que nous continuerons de défendre tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Un adolescent de 14 ans s’est retrouvé au cœur d’un emballement médiatique et politique d’une violence inouïe, jusqu’à être mis en garde à vue. Au lieu de protéger, d’éduquer, d’accompagner un mineur, on l’a livré à la vindicte publique. Cette affaire révèle une évolution profondément inquiétante, un regard de suspicion. À travers votre politique, vous voyez de plus en plus souvent les jeunes comme des individus à surveiller, à contrôler et à sanctionner. Une république qui commence à regarder sa jeunesse comme une menace est une république qui renonce peu à peu à l’une de ses plus belles promesses : croire en leur capacité de grandir, de réparer leurs erreurs et de trouver leur place dans la société. Puisqu’il faut que je termine, je veux dire que le groupe GDR votera contre ce projet de loi.”
“Chaque nouvelle technologie est présentée comme un simple outil supplémentaire, puis elle est pérennisée, son champ d’application est étendu et, peu à peu, notre rapport aux libertés publiques s’en trouve profondément transformé. Toutes ces dispositions créent d’importants rendements et des profits pour des entreprises de sécurité. Enfin, ce texte révèle la manière dont le gouvernement regarde notre société. À force de ne voir partout que des menaces, vous finissez par regarder nos concitoyens comme des suspects. À force de ne voir dans chaque rassemblement qu’un trouble potentiel, vous oubliez que l’espace public est un espace de liberté. À force de ne voir dans les jeunes que des fauteurs de troubles, vous oubliez que la jeunesse est d’abord un âge à accompagner. L’affaire du jeune Hamza en est un révélateur.”
“Chaque nouveau comportement appelle un nouveau délit ; chaque difficulté devient une circonstance aggravante et chaque émotion médiatique appelle une augmentation des peines – comme si l’inflation pénale pouvait tenir lieu de politique publique. Pourtant, je l’ai rappelé précédemment, la surpopulation carcérale est écrasante : notre pays compte plus de 88 000 personnes détenues pour 63 000 places. Le sens de la peine, lui, semble totalement oublié ; il est pourtant au cœur de la lutte contre la récidive. L’enfermement ne peut devenir l’unique horizon de notre politique publique. Votre texte poursuit également l’extension continue des dispositifs de surveillance.”
“Nous refusons également la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle, qui permet à présent de prononcer une condamnation pénale sans audience, sans débat contradictoire, sans avocat et sans juge, avec des risques importants de discrimination. Disons-le clairement : ce sont les classes populaires que visent les dispositions du projet de loi, non pas parce que ces catégories de la population commettent plus de délits, mais parce que ce sont elles qui sont touchées par la plupart des délits particuliers mentionnés dans ce texte. Ce projet de loi poursuit également une fuite en avant pénale devenue la marque de votre politique.”
“Derrière chacune de ces dispositions se dessine un mouvement plus profond : celui d’un déplacement progressif du pouvoir de l’autorité judiciaire vers l’autorité administrative. Depuis plusieurs années, les préfets se voient confier des compétences toujours plus nombreuses. Les procédures simplifiées se multiplient. Les sanctions administratives remplacent peu à peu les décisions du juge. Cette évolution remet progressivement en cause l’équilibre voulu par la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la protection des libertés individuelles. Nous refusons cette banalisation d’une justice sans juge.”
“Pourtant, derrière l’apparente dispersion du texte, une même logique traverse l’ensemble de ses dispositions : toujours davantage de répression, de pouvoirs administratifs, toujours moins de garanties judiciaires. Le travail mené en commission des lois a permis d’écarter plusieurs des dispositions les plus préoccupantes. Grâce au travail des groupes de gauche, nous avons supprimé des mesures qui renforçaient encore la déjudiciarisation, facilitaient les saisies administratives, étendaient les pouvoirs des préfets ou poursuivaient l’extension continue de l’amende forfaitaire délictuelle. Nous restons évidemment mobilisés car nous savons que des reculs sont possibles, quand ils ne sont pas déjà à l’œuvre.”
“Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d’artifice, protoxyde d’azote, stupéfiants, gens du voyage, meublés touristiques, hippodromes – tout est placé sur le même plan. Tout devient une question d’ordre public. Comme la collègue qui s’est exprimée avant moi, nous nous inquiétons évidemment par exemple de l’usage de protoxyde d’azote. Il est présent en bas de chez nous, dans nos circonscriptions, et nous sommes inquiets pour les jeunes et les moins jeunes qui en consomment. En revanche, nous ne pensons pas que c’est par la pénalisation de la consommation que nous parviendrons à juguler ce phénomène. Il s’agit d’une question de santé publique.”
“Il arrive qu’un titre suffise à révéler la philosophie d’un texte. Celui-ci s’appelle Ripost – un mot d’ordre militaire, un terme de confrontation, ce qui en dit long sur votre conception de l’action publique. Dans votre république, face aux difficultés sociales, l’État n’accompagne pas ; il ne prévient pas ; il ne protège pas ; il riposte. À chaque fait divers, une nouvelle infraction ; à chaque problème de société, une nouvelle sanction ; à chaque difficulté sociale, une nouvelle mesure de police. Et à chaque fois, un peu moins de juges. C’est précisément cette philosophie que nous refusons. Ce texte n’est pas né d’une réflexion cohérente sur la sécurité du quotidien de nos concitoyens. Il est le produit d’un empilement législatif permanent, construit au gré des faits divers, des polémiques médiatiques et de l’émotion.”
“Nous l’avons vu tout à l’heure avec le projet de loi sur la justice criminelle : ce sont bien des moyens alloués à la justice qui sont attendus, alors que nos prisons sont surpeuplées et vont l’être davantage et que nos collectivités peinent à maintenir des services publics de proximité qui pourraient pourtant faire œuvre de prévention. Nous voyons dans cette démarche une logique inquiétante : un recul du juge au profit de l’administration. La sûreté de nos concitoyens mérite mieux que cet affichage législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce texte ne répond à aucun des enjeux du moment ; je ne nie pas que les problèmes de société évoqués soient réels, mais les réponses apportées, qui manquent de créativité, nous semblent inefficaces. Elles ne feront que reproduire les effets d’une surpénalisation déjà à l’œuvre depuis longtemps. À chaque problème de société, à chaque fait divers, correspond une loi ; à chaque nouvelle émotion, même légitime, une nouvelle incrimination. Tout cela se fait sans aucune mesure de prévention. Pire, ces mesures de prévention sont affaiblies, alors même que les services publics continuent d’être eux-mêmes affaiblis.”
“Vu le texte adopté précédemment instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, tout nouveau texte qui viserait à assimiler un comportement suspect à une infraction sera considéré par nous, non seulement comme un sujet de rejet, mais comme dangereux pour la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) À la collègue qui expliquait que nous devrions soutenir ce texte sous prétexte que nous avons voté pour un texte vidé de sa substance en commission, je réponds que, puisque son groupe a voté contre le texte en commission, elle devrait voter la motion de rejet avec nous ! Ce serait, pour elle, une parfaite marque de cohérence. (Mêmes mouvements.) Nous voterons évidemment pour la motion de rejet préalable.”
“(L’oratrice tend le bras vers les tribunes où sont assises les familles des victimes. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)”