Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Cette pluralité traduit la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s’expriment au sein de notre groupe. Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations prévues par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notre groupe constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. L’expérience de ces élus en matière d’adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue. Ils en connaissent les possibilités comme les limites, ils connaissent les lourdeurs des procédures d’habilitation et les bienfaits des délégations de compétences. Ils ont apporté la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C’est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire.”
“Ces discussions identitaires occultent surtout ce qui devrait être au cœur des débats : la question sociale. En Corse, 48 % des salariés perçoivent des bas salaires, les prix sont supérieurs de 7 % à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C’est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et qu’il ne soit pas facultatif. Une telle formulation ouvre la voie à l’autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés entre les trois expressions de vote – pour ma part, je m’abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Quant au terme de communauté, il a été maintenu, et la notion de communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquée par le Conseil d’État, a été conservée. Nous craignons que ces formulations n’enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Philippe Brun applaudissent également.) Nous récusons cette vision essentialiste qui fragilise le principe d’égalité entre citoyens.”
“Lors de nos débats, certains ont établi un parallèle avec la Nouvelle-Calédonie alors qu’ils avaient soutenu le dégel du corps électoral de cette collectivité. Je veux le redire, la reconnaissance du peuple kanak découle d’un colonialisme de peuplement : dépossession foncière, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante. Je ne veux pas nier les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l’identité corse peut être pleinement reconnue sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales : ce n’est pas comparable !”
“Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l’inconnu. Sur le fond, plusieurs améliorations ont été votées pendant l’examen du texte : l’exclusion expresse des matières régaliennes, qui constitue une garantie importante, tout comme l’ajout d’un alinéa rappelant explicitement l’égalité de tous, sans distinction, conformément à l’article 1 er de la Constitution. Pour nous, cela représente un progrès. Certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent cependant. La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Disons explicitement nos craintes : pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d’accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques.”
“Sur la méthode, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d’autonomie qualifié d’inédit par le Conseil d’État, sans que les Corses soient consultés directement sur cette question et ses implications concrètes. Nous nous réjouissons que la consultation soit maintenant obligatoire, puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu’elle intervienne après coup, au moment de la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même. Nous légiférons également sans connaître le contenu de la loi organique qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites et leurs conditions d’exercice. Son calendrier comme son contenu restent incertains.”
“Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse. Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels, mais le projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition.”
“Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ?”
“Certains évoquent la lutte contre la spéculation foncière – auquel cas, franchement, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution : on peut répondre à ce problème par voie législative ; d’autres estiment que l’expression pourrait renvoyer à celles et ceux qui habitent en Corse et sont considérés comme tels, ce qui leur conférerait des droits supérieurs. C’est précisément contre cette conception que nous voulons lutter. Nous pensons qu’il peut y avoir une compatibilité entre l’autonomie et l’indivisibilité – ou l’unicité – de la République, mais que les conditions que vous proposez ne sont pas réunies à l’heure actuelle. D’ailleurs, collègues corses, les engagements pris par le gouvernement restent très limités, tant sur le calendrier que sur le contenu de la loi organique. Cela devrait vous amener à vous interroger.”
“Nous avons dit que, dans le cadre de la réécriture, l’effort qui avait été fourni pour préciser le terme « communauté » pouvait nous permettre d’avancer ensemble dans cette direction. En revanche, le fait de maintenir ou d’insister sur la notion de « lien singulier à la terre », sans en préciser clairement les conséquences, ne fait que renforcer nos doutes et nos craintes. Je m’explique : s’agissant de l’aspect identitaire, vous parlez de consensus corse, mais je constate que, dans les prises de parole de nos collègues corses, la déclinaison et la concrétisation du « lien singulier à la terre » sont très diverses.”
“Je salue sincèrement la recherche d’une réécriture commune. Je vois les efforts qui ont été accomplis et je comprends que tous les avis ne pourront pas être pleinement intégrés dans ce travail, même si j’aurais souhaité qu’ils le soient. À titre personnel, je suis favorable au statut d’autonomie de la Corse, mais je reconnais que cela ne répondra pas à toute la question. Je rejoins l’avis des députés communistes concernant les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre du passage à un statut d’autonomie – je crois que nous avons été très clairs là-dessus : le mot « communauté » et l’expression « lien singulier à sa terre » ou « à la terre corse » font partie de ces lignes rouges.”
“Elle est très actuelle au contraire ! C’est l’actualité des Cubains, dans leur vie et dans leur chair !”
“Paul Nizan disait qu’à 20 ans « tout menace de ruine un jeune homme : l’amour, les idées, la perte de sa famille, l’entrée parmi les grandes personnes. Il est dur à apprendre sa partie dans le monde. » Nous avons toutes et tous vécu ce moment, mais peut-être pas en pouvant compter sur les mêmes ressources. Alors cessons d’ajouter de la souffrance au doute, de la misère à l’interrogation et de l’exclusion à la nouveauté. Pour que jeunesse rime avec émancipation, votons ce texte. Franchement, chers collègues, c’est vraiment le moins que nous puissions faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Elle y propose des mesures concrètes et immédiatement applicables afin de lutter contre cette précarité devenue structurelle. En premier lieu, par l’indexation des montants et des barèmes sur l’inflation, elle permettra aux boursiers de bénéficier d’une aide sociale dont l’évolution, comme celle de toutes les autres, suivra la progression du coût de la vie. Par l’instauration d’un versement supplémentaire en juillet et en août, elle permettra à tous les étudiants d’assurer les dépenses qui, elles, ne s’arrêtent pas en été. Quatre-vingt-dix ans après la création des premiers congés payés par le gouvernement du Front populaire, il serait temps que le droit aux vacances soit une réalité pour l’ensemble des étudiants et pas uniquement pour ceux et celles qui ont la chance de recevoir une aide familiale pour payer leur loyer.”
“Vous l’avez dit : la précarité ne se règle pas seulement par les bourses – ce qui n’empêche pas de commencer par là ! Depuis des décennies, nous défendons l’instauration d’un revenu étudiant universel susceptible de garantir l’autonomie de nos jeunes. Cette proposition est toujours sur la table : les communistes et les députés d’outre-mer la promeuvent et l’ont déjà défendue dans cet hémicycle. Nous revendiquons le droit à la formation pour tous, indépendamment de l’origine sociale et géographique. C’est pourquoi je félicite notre collègue Soumya Bourouaha d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Cette proposition de loi traduit son engagement de longue date en faveur des droits des étudiants.”
“Au fond, monsieur le ministre, comme l’extrême droite, vous n’êtes pas dérangé par les étrangers, mais par les pauvres !”
“Vous offrez 800 euros de gratification par mois et de nombreux avantages académiques à ces jeunes volontaires, alors que l’échelon maximal des bourses sur critères sociaux ne confère aux étudiants que 630 euros. Nous, députés du groupe GDR, voulons que notre jeunesse ne soit ni de la chair à canon, ni de la chair à patron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) À tout cela s’ajoute la situation des étudiants étrangers, auxquels vous avez retiré le droit aux APL et à qui vous avez imposé des frais de scolarité différenciés. C’est la honte !”
“Depuis plus de trois ans, il promet d’appliquer le deuxième volet de la réforme défendue par la ministre Sylvie Retailleau. Mais chaque année, lors de la discussion du PLF, la réponse est la même : les arbitrages budgétaires ne permettent pas d’engager de nouvelles dépenses. Voilà la situation que l’on fait à la jeunesse, au monde étudiant dans notre République. Pire : cette année, les crédits alloués à l’action Aides directes du programme Vie étudiante ont été amputés de 35 millions d’euros, au prétexte de la baisse du nombre de boursiers, alors que c’est le gouvernement lui-même qui organise cette baisse systématique par la non-indexation des barèmes ! Pourtant, la création d’un nouveau service militaire ne soulève aucune interrogation budgétaire, elle !”
“Face à ce phénomène qui devrait nous alerter, le gouvernement n’a aucun projet pour le monde étudiant. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Il aura fallu plus de quatre ans de mobilisation pour qu’il instaure le repas à 1 euro pour tous dans les Crous, sans même garantir, sur le plan financier, sa pérennisation et sa soutenabilité pour le personnel du réseau des œuvres universitaires.”
“Les bourses sur critères sociaux doivent permettre à tous les étudiants, indépendamment de leur condition sociale, d’intégrer l’enseignement supérieur et de réussir leur parcours académique – c’est particulièrement vrai dans les pays dits d’outre-mer, où plus de la moitié de la population étudiante est boursière. Or les bourses sur critères sociaux ne réduisent plus les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, pas plus qu’elles ne garantissent aux boursiers des ressources suffisantes pour vivre et se loger. 30 % d’entre eux perçoivent moins de 150 euros par mois et 60 % moins de 400 euros. Bénéficier d’une bourse ne protège pas de la pauvreté. C’est même le contraire : un étudiant a plus de chances d’être pauvre s’il est boursier que s’il ne l’est pas.”
“C’est peut-être cette nostalgie réactionnaire qui fait que les étudiants et étudiantes sont traités comme des citoyens dont les droits sociaux seraient secondaires. Pendant ce temps, la vie des étudiants devient chaque jour un peu plus insupportable. Un tiers d’entre eux ont des difficultés à se nourrir correctement et plus de la moitié exercent une activité salariée pendant l’année universitaire, tandis que 40 % de ceux qui décohabitent sont pauvres monétairement. Le code de l’éducation est pourtant clair : l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources vise à réduire les inégalités sociales.”
“Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. Certains doivent considérer que le manque d’accès aux soins, aux transports, à la culture ou encore à une alimentation suffisante et variée serait un problème mineur, passager, propre à ce moment de la vie. Ils considèrent que la précarité serait inhérente à la condition étudiante, voire qu’il est formateur d’apprendre à la dure. C’est peut-être ce manque de considération qui explique que les bourses sur critères sociaux soient la seule aide sociale à ne pas être automatiquement indexée sur l’inflation.”
“Mais cela suppose une stratégie fondée sur l’efficacité, sur l’évaluation, sur les moyens humains et judiciaires renforcés, sur la confiance dans les sciences humaines – pas sur l’accumulation de dispositifs toujours plus restrictifs, qui n’ont jamais fait la preuve de leur utilité. Pour toutes ces raisons et certainement encore d’autres, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Allonger encore la durée de rétention ne réglera rien ; cela ne fera que porter plus gravement atteinte à l’État de droit, sans renforcer la sécurité ni prévenir les actes terroristes que vous invoquez ; cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation ; cela ne fera qu’ancrer un peu plus dans les esprits l’association permanente entre immigration et criminalité. Plus largement, ce texte pose de sérieux problèmes constitutionnels. Le pire, c’est que vous le savez ; mais vous foncez quand même. Surtout, vous détournez le débat des véritables enjeux : oui, il faut lutter résolument contre le terrorisme ; oui, il faut des moyens pour prévenir la radicalisation, accompagner, surveiller lorsque c’est nécessaire.”
“Cette mesure repose sur des critères flous, laissés à l’appréciation de l’autorité administrative, et permet d’enfermer des personnes pour de longues durées ; non pas, je le rappelle, en raison d’une condamnation pénale, mais sur la base d’une évaluation subjective de leur dangerosité. La rétention administrative, qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d’éloignement, devient progressivement un outil d’enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Les chiffres le prouvent : en 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que plus de la moitié des placements n’aboutissent pas à une expulsion ; cela révèle l’ampleur des procédures inutiles, voire abusives, et l’inefficacité du dispositif.”
“Elle installe une suspicion ciblée, qui touche toujours les mêmes : les personnes étrangères, les personnes précaires, les habitantes et les habitants des quartiers populaires, les personnes psychiatrisées. La menace, ainsi seulement fondée sur une suspicion déclarative, transforme la politique migratoire : celle-ci devient une démonstration de force au détriment des principes fondamentaux. Ainsi, le texte introduit des différences de traitement en matière d’état civil selon l’origine des actes de naissance : l’accès à un droit fondamental se trouve conditionné par la détention d’un document français, ce qui introduit une rupture d’égalité assumée, créant un double standard contraire à nos principes. De la même manière, l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours marque un basculement grave.”
“Selon ces psychiatres, « le texte organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiels terroristes par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l’institution psychiatrique – et les juges – en cas d’attentat commis par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux ». Tout ce glissement et ces amalgames ne sont pas anodins. Ils s’inscrivent dans une trajectoire politique préoccupante, qui reprend des éléments de langage et des logiques défendues de longue date par l’extrême droite ; celle-ci, d’ailleurs, soutient très largement ce texte. Or cette orientation, si récurrente dans les discours politiques, produit des effets concrets.”
“Nous assistons ainsi à une superposition de textes qui expriment un discours politique plus qu’ils ne bâtissent une stratégie cohérente. En l’espèce, une ligne apparaît clairement dans la présente proposition de loi : celle de l’amalgame, entre immigration et délinquance, entre immigration et terrorisme, entre juridique et psychiatrique. Arrêtons-nous un instant sur ce dernier point. De nombreux psychiatres ont donné l’alerte face aux dangers de ce texte. Vous avez décidé de ne pas les écouter, vous avez refusé de les entendre. Certains soignants dénoncent un texte biaisé qui permet à l’autorité politique de se défausser sur le secteur sanitaire, constituant ainsi une « nouvelle tentative d’instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires ».”
“Ce texte n’échappe pas à la règle : alors qu’il porte sur le terrorisme, il prend pour point de départ la mort tragique de Philippine, qui n’a pourtant rien à voir. Combien de lois de circonstances n’avons-nous connues, construites dans l’émotion et présentées comme des réponses immédiates, sans évaluation préalable ni examen des dispositifs existants ? Vous ne cherchez plus à identifier ce qui fonctionne. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires s’accumulent. Pourtant, aucune évaluation sérieuse n’est venue démontrer leur efficacité. Votre seule doctrine se résume à ceci : plus de surveillance, plus d’enfermement et moins de garanties. Et cela ne concerne pas seulement quelques personnes dans la société française : le champ d’application de vos mesures est très large.”
“Après avoir écouté les collègues montés à cette tribune, sans doute faut-il rappeler que nous ne sommes pas en train de voter pour ou contre le terrorisme. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace ; d’ailleurs, aucun camp politique n’est épargné par les drames qu’elle provoque. Cependant, ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il n’apporte pas de réponse, mais obéit à un réflexe devenu habituel : légiférer dans l’urgence, souvent en instrumentalisant l’émotion légitime suscitée par des drames, sans jamais démontrer l’efficacité des mesures proposées. Combien de textes n’avons-nous pas examinés ces dernières années qui s’inscrivaient sur la toile de fond d’un drame ?”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“L’amendement n o 86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes de loi, nous constatons que l’on met entre les mains des préfets des pouvoirs de plus en plus exorbitants, ce qui est d’ailleurs problématique pour eux, pour assumer leurs responsabilités dans les départements. Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.”
“Je peux vous dire que lorsqu’ils commettent un attentat, les terroristes ne demandent pas aux personnes sur lesquelles ils tirent pour qui elles votent. En l’occurrence, ils ont tiré sur tout le monde et ils ont fait du mal à toutes les familles de ce pays. J’ai une pensée particulière pour Charb et Tignous, qui combattaient de manière courageuse les idées que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Et si vous vous défaussez ainsi sur la psychiatrie, c’est aussi parce que des politiques publiques prenant en compte ce fait social n’ont pas été mises en place, que les choses n’ont pas été faites. On peut ainsi considérer que la radicalisation est parfois basée sur la destruction du filet social, sur la précarisation administrative, sur la solitude, sur la désinsertion. L’analyse de ces causes permettrait peut-être de mieux s’attaquer au phénomène. Cela ne signifie pas que des mesures répressives ne sont pas utiles, in fine, quand il y a passage à l’acte, mais ce que l’on veut, c’est qu’il n’y ait plus d’attentats, qu’il n’y ait plus de victimes. Ces attentats, monsieur Taverne, ils nous ont tous touchés – je l’ai dit hier.”
“Cet amendement tend à limiter le caractère arbitraire de la formulation de l’alinéa 10, sur lequel le préfet pourrait se fonder pour enjoindre de se soummettre à un examen psychiatrique. Je réfléchissais tout à l’heure aux raisons pour lesquelles vous vous défaussez à ce point sur la psychiatrie. Pour celles et ceux qui s’intéressent peu à ces phénomènes, il est tentant de se dire que les terroristes sont des fous ; c’est une façon de penser très confortable, mais elle risque de ne pas régler grand-chose et d’amplifier le problème. En s’appuyant sur les travaux de Marcel Mauss et en les prolongeant, de nombreux scientifiques et intellectuels nous incitent désormais à penser la radicalisation comme un fait social total.”
“Je note donc une certaine confusion, à la fois lorsqu’il est question des intentions des auteurs – donc du point de vue criminologique – et lorsqu’on mêle des situations qui relèvent de troubles psychologiques et d’autres qui relèvent de troubles du comportement. Dans ces conditions, vous comprendrez notre inquiétude et notre volonté, sinon de supprimer, du moins de revoir cet article. (Mmes Mathilde Feld et Céline Hervieu applaudissent.)”
“D’ailleurs, monsieur le rapporteur, lors de vos interventions, vous citez des drames qui, parfois, n’ont rien à voir les uns avec les autres.”
“Je suis sûre que vous avez pris connaissance des différents points de vue qu’on a pu lire dans les journaux. M. le rapporteur, lui, a décidé de ne pas tenir compte de ces différentes mises en garde ni même d’y prêter attention, alors qu’il existe un consensus à ce sujet dans la littérature scientifique. Par ailleurs, on peut s’indigner de constater que vous vous défaussez sur la psychiatrie. À vous entendre, les problèmes de sécurité dans notre pays seraient dus à des ratages psychiatriques – pour reprendre l’expression de l’ancien ministre de l’intérieur M. Darmanin –, invoqués tant pour des crimes terroristes que pour des violences sexuelles, ce qui rajoute à la confusion. Ces deux types d’acte sont extrêmement graves mais les réponses à apporter sont radicalement différentes.”
“Monsieur le ministre, les propos que vous tenez renforcent mon inquiétude. Comme l’ont relevé certains collègues, la confusion que vous entretenez entre « troubles du comportement » et « pathologies psychiatriques » n’est pas anecdotique ; elle pose même un problème considérable puisqu’elle fait courir des risques importants aux personnes concernées. Si vous-même faites une telle confusion, les préfets – une fonction que vous avez occupée – et les services de renseignement ne se tromperont-ils pas également, eux qui ne sont pas formés sur ces questions, en tout cas pas autant que les professionnels de la psychiatrie ? D’ailleurs, ces derniers vous alertent de façon massive sur les risques liés à cette proposition de loi, en particulier à cet article.”
“Il dit aussi que « les caractéristiques psychiatriques de la population des personnes surveillées pour radicalisation se distinguent significativement des caractéristiques psychiatriques des personnes mises en cause pour des actions terroristes criminelles » et que « cette confusion peut conduire à prendre des mesures contre-productives dans la prévention du terrorisme et la lutte contre les effets les plus dangereux de la radicalisation ». Nous reviendrons sur le terme « contre-productives » employé par la Fédération française de psychiatrie.”
“Je vais en citer un passage pour qu’il puisse éventuellement alimenter nos travaux ici, à défaut d’avoir nourri ceux du rapporteur. Ce rapport dit qu’« il existe un écart important entre la fréquence des troubles psychiatriques chez les radicalisés, selon qu’elle est estimée par les responsables des forces de sécurité ou qu’elle est repérée par les professionnels de la santé mentale. Cet écart est dû non seulement aux problèmes méthodologiques liés à la définition générique des notions, mais également à la confusion entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. » Quand on cite des chiffres, il est donc important de se référer à des analyses qui permettent de documenter ce qu’est un attentat terroriste, un crime terroriste ou un crime psychotique.”
“Celle-ci montre par exemple que les comportements des terroristes sont davantage contrôlés par des variables socio-éducatives que par des variables psychiatriques. (Mmes Mathilde Feld et Élisa Martin ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Prendre en compte cette littérature pourrait nous indiquer les solutions possibles. La Fédération française de psychiatrie a publié, il y a cinq ans, un rapport important sur ces questions.”
“L’article 1 er nous semble imprécis et mal écrit. Cette imprécision peut porter gravement atteinte aux libertés fondamentales, mais aussi rendre le texte contre-productif au regard des objectifs affichés. Le texte est imprécis parce qu’il n’a pas été alimenté par une littérature scientifique pourtant très fournie en la matière.”
“En 2023, je le répète, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle, d’une part, l’ampleur des procédures policières abusives, l’incompétence des autorités d’autre part – une incompétence que vous allez encore accroître par ce contournement de nature autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.) Pour conclure, ce texte ne renforce pas la sécurité de nos concitoyens. Au contraire, il banalise l’arbitraire et installe la suspicion permanente comme mode de fonctionnement. C’est pourquoi le groupe GDR votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…sans qu’aucun des effets annoncés ne se produise, puisqu’au moins 60 % des personnes retenues sont finalement libérées ? Cette mesure renforce donc la logique de rétention de longue durée, en la rendant plus aisée à appliquer pour l’administration, au prix d’un affaiblissement majeur des garanties procédurales. Qu’elles aient ou non commis un crime, les personnes pourront donc être incarcérées sur le fondement d’une appréciation subjective de la dangerosité. La rétention administrative, censée garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement, se transforme alors en outil pénal qui fait évoluer les retenus dans un univers carcéral – pire que carcéral même, car ils ne bénéficient pas de la garantie des droits des prisonniers.”
“Vous rendez-vous compte du nombre de textes adoptés, depuis neuf ans que je suis députée, visant à allonger ces délais,…”
“Ce double standard semble assumé par le rapporteur, alors même que l’égalité devant la loi ne devrait pas dépendre d’un acte d’état civil détenu en France ou à l’étranger. Cette logique alimente une suspicion ciblée, toujours dirigée vers les mêmes personnes. Enfin, ce texte propose l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours pour des critères vagues qui seront définis par le préfet.”
“Le texte qui nous est soumis en est une illustration supplémentaire. Il étend des régimes d’exception post-peine à des condamnés de droit commun sur la base de critères flous comme la « radicalisation en détention », notion qui n’est pas objectivable. Il renforce les Micas sans corriger leur faiblesse majeure. Il facilite l’exploitation de données personnelles issues de supports numériques. Il entretient une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux – confusion déjà dénoncée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entre autres. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Le texte restreint aussi l’accès à certains droits d’état civil en introduisant des conditions différenciées selon le lieu de naissance.”
“Toutes ces alertes pour notre État de droit sont décidées sans évaluation sérieuse de l’efficacité réelle des dispositifs existants et renforcés depuis plusieurs années : il faudrait nous contenter d’écouter les ministres nous expliquer que de telles mesures ont contribué à déjouer des attentats, sans analyse de leur cohérence, sans réflexion sur leur impact sur nos libertés fondamentales. Cette trajectoire n’est pas neutre. Elle produit des politiques discriminatoires qui frappent d’abord les personnes issues de l’immigration, mais aussi les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Elle banalise une logique de suspicion permanente.”