Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“Cette logique de circonstance donne l’illusion de l’action, mais elle ne s’attaque jamais aux causes profondes des phénomènes qu’elle prétend combattre. Elle fait mine de traiter les conséquences visibles par des réponses sécuritaires et stigmatisantes, en alimentant le discours qui amalgame délinquance, terrorisme, immigration et, désormais, psychiatrie. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Depuis plusieurs années, le droit pénal et administratif glisse vers un état d’exception diffus : extension de dispositifs antiterroristes exorbitants du droit commun, multiplication des mesures administratives restrictives de liberté, allongement des durées de rétention, élargissement des fichiers et des possibilités de surveillance.”
“(Mme Mathilde Feld applaudit.) À chaque drame, à chaque menace réelle ou supposée, la réponse des bancs de la majorité, soutenue par la droite et l’extrême droite, est la même : durcir, surveiller, enfermer plus longtemps et incorporer encore un peu plus les propositions de l’extrême droite dans notre législation, en affaiblissant toujours davantage la justice de notre pays.”
“Nous allons entendre le mot « fermeté » au moins vingt fois par heure au cours du débat qui s’ouvre : un mot-valise et une réponse à tout, comme si un cadenas pouvait réparer une maison qui s’effondre. Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte politique marqué depuis de nombreuses années par une surenchère sécuritaire permanente et par la tentation, devenue un réflexe plus qu’une réponse, de légiférer sous le coup de l’émotion. Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est présentée comme une réponse, notamment, à la mort de Philippine. Il s’agit une nouvelle fois d’un texte de circonstance, qui instrumentalise non seulement ce décès tragique, mais aussi la peur légitime de nos concitoyennes et de nos concitoyens.”
“Par exemple, l’adoption de la proposition de porter jusqu’à 540 jours la durée maximale de la rétention administrative ne réglerait rien. Comme certains de nos collègues l’ont expliqué, dans les faits, des personnes sortent des CRA avant la limite actuelle sans pour autant être expulsées et, la plupart du temps, quand elle existe, la délivrance d’un laissez-passer consulaire intervient beaucoup plus tôt dans la période de rétention. Avec cette mesure, votre idée est de continuer à créer dans les consciences un fil continu entre immigration et criminalité. L’adoption du texte ne renforcerait en rien la sécurité. En revanche, elle banaliserait l’arbitraire. C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Elle témoigne que le mauvais réflexe consistant à exploiter chaque drame pour durcir la législation, restreindre les droits et enfermer encore plus longtemps plus de gens est devenu systématique. Peu importe que cela soit efficace ou non, l’essentiel est d’afficher une prétendue fermeté. Je qualifie ainsi cette attitude car ce n’est ni l’empilement de mesures sans effet ni l’affaiblissement méthodique de l’État de droit qui vont nous permettre d’accéder à la sécurité. Vous proposez toujours la même chose – plus de surveillance, plus d’enfermement et moins de garanties –, sans jamais démontrer que ce que vous avez voté jusque-là fonctionne. Vous refusez ce débat de fond. Avec ce texte, vous ne faites qu’alimenter une dérive, un récit.”
“Nous voterons évidemment la motion de rejet. Il est insupportable que certains de nos collègues résument le débat à une opposition entre ceux qui seraient pour le terrorisme et ceux qui seraient contre. En effet, les terroristes qui ont perpétré des attentats en France n’ont pas ciblé telle ou telle opinion politique ou choisi d’endeuiller des familles de gauche ou de droite. Ils ont tiré dans le tas et fait des malheureux partout. Notre débat mérite un peu de respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En revanche, il existe des réponses différentes face au terrorisme et nous pensons que la proposition de loi n’en constitue pas une bonne.”
“Et surtout, quand cesserez-vous d’armer un État génocidaire et un État d’apartheid ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS – M. Elie Califer applaudit aussi.)”
“Ainsi, alors que vous tentez depuis des mois de faire taire les voix de solidarité avec le peuple palestinien, que vous criminalisez celles et ceux qui dénoncent votre politique et que vous détournez le délit d’apologie du terrorisme pour en faire un bâillon, vous vous faites complices d’un État colonial. Ce rapport révèle une réalité accablante : pendant que vous réduisez au silence, vous contribuez à armer des génocidaires. Votre gouvernement détient le pouvoir de contrôle et d’autorisation des exportations et des transits. Or le devoir et la responsabilité de notre pays sont de prévenir tout risque de génocide, comme nous y oblige le Traité sur le commerce des armes, et nous devons donc cesser tout transfert d’armes ou de composants. Vous devez la transparence à notre assemblée : quand cesserez-vous de mentir ?”
“Munitions, composants d’artillerie, systèmes de ciblage, circuits de commandement de véhicules de combat : les livraisons, recensées pour certaines dès octobre 2023, ne peuvent être que celles d’armement offensif. En outre, vos gouvernements successifs ont autorisé plus de 117 vols de transit pour des pièces d’avions de chasse – notamment des F-35, les mêmes appareils que ceux utilisés pour bombarder Gaza ou envahir le Liban. Je rappelle qu’à Gaza, ce sont des dizaines de milliers de morts, une population assiégée, des infrastructures civiles systématiquement détruites, des hôpitaux et des structures humanitaires pris pour cibles.”
“Je veux d’abord dire, au nom de mon groupe, notre joie et notre soulagement de savoir Cécile Kholer et Jacques Paris libres et en route vers la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez tous deux affirmé que la France ne livrait pas d’armes à Israël – ni matériel militaire utilisé à Gaza, ni armes offensives. Aujourd’hui, ces déclarations se trouvent encore une fois contredites par un rapport publié par le Palestinian Youth Movement et Urgence Palestine, et cela, avec une précision rendant vos dénégations intenables. Ce rapport établit l’implication de dix entreprises françaises dans la chaîne d’approvisionnement d’Elbit Systems, principal équipementier de l’armée israélienne.”
“Si seulement cela pouvait se porter sur les plus vulnérables !”
“Il faudra faire venir un journaliste pour avoir une photo ?”
“Par conséquent, ladite confidentialité constitue l’une des garanties de notre droit de visite. C’est pourquoi elle doit être accordée aussi bien aux parlementaires qu’aux bâtonniers.”
“Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous venons d’avoir. Il vise à étendre le droit de conduire des entretiens confidentiels avec les personnes détenues aussi bien qu’avec les personnels de l’administration pénitentiaire aux bâtonniers – ce qui vient d’être énoncé pour les parlementaires étant également vrai pour eux. Rappelons que la confidentialité est une condition pour que des personnes en situation de vulnérabilité, ou qui subissent une domination manifeste, puissent exercer leurs droits, notamment en disant ce qui ne va pas. Il est évident qu’un détenu aura le plus grand mal à le faire – par exemple à signaler qu’il n’a pas pu se rendre aux douches ou accéder aux soins – en présence de celui qui s’occupe de son quartier.”
“Elle apporte également une amélioration concrète : la possibilité pour les parlementaires et les bâtonniers d’être accompagnés. Cela renforcera la capacité d’observation et d’alerte. Ces avancées sont nécessaires dans les conditions actuelles. Mais soyons lucides : ce texte, à lui seul, ne suffira pas, car la France reste l’un des pays européens les plus touchés par la surpopulation carcérale. Cette situation n’est pas conjoncturelle ; elle est devenue structurelle. Elle s’est installée dans la durée et produit des effets intolérables – atteintes répétées aux droits fondamentaux, conditions de détention indignes et réinsertion devenue illusoire. Le projet de loi SURE – sanction utile, rapide et efficace – n’arrangera pas la situation ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment en faveur de ce texte.”
“Je profite de cette prise de parole pour demander une nouvelle fois au président de la commission des lois de solliciter le directeur de l’administration pénitentiaire pour connaître le taux de participation des détenus au scrutin municipal, premier scrutin organisé depuis l’adoption de la loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. À mon sens, elle a considérablement réduit ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La présente proposition de loi corrige une inconstitutionnalité en étendant le droit de visite aux geôles et aux dépôts situés dans les juridictions. Elle met fin à une inégalité de traitement entre les personnes privées de liberté, qui n’avaient jusqu’ici pas toutes les mêmes garanties selon le lieu dans lequel elles étaient retenues.”
“Les geôles et les dépôts situés dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel restaient exclus de ce droit. Cette rupture d’égalité a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025. Au-delà de cette correction nécessaire, il faut rappeler pourquoi ce droit existe. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n’est pas accessoire. C’est un outil concret de contrôle, qui permet d’entrer dans ces lieux, de constater les conditions de détention, de recueillir des témoignages et, lorsque c’est nécessaire, d’alerter – nous en avons bien besoin aujourd’hui. Dans des espaces par nature fermés, où les personnes privées de liberté ont peu de moyens de faire entendre leur voix, ce droit est essentiel. Faire entendre sa voix, c’est aussi voter.”
“À chaque fois, il s’agissait de reconnaître une exigence simple : dans un État de droit, aucun lieu d’enfermement ne doit échapper au regard de la société. Depuis plusieurs années, le droit évolue pour mieux encadrer les conditions d’enfermement. Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France à plusieurs reprises pour l’indignité des conditions de détention, mais aussi grâce à l’action d’organismes indépendants comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ces lieux se sont progressivement ouverts au regard. Ces évolutions traduisent une exigence simple : l’enfermement ne peut jamais se faire hors de tout contrôle. Pourtant, une incohérence persistait.”
“Derrière cette correction juridique se trouve une question essentielle : celle du regard que la démocratie porte sur ses propres lieux d’enfermement. Les lieux de privation de liberté sont, par nature, des espaces fermés, invisibles, inaccessibles. Dans une démocratie, cette opacité impose un devoir de vigilance particulier. Lorsque les lieux d’enfermement deviennent invisibles, le risque est grand que les droits fondamentaux le deviennent aussi. C’est pour cela que le droit de visite existe. Depuis la loi du 15 juin 2000, les parlementaires peuvent visiter les établissements pénitentiaires à tout moment. Ce droit a été progressivement étendu à d’autres lieux d’enfermement – centres de rétention, zones d’attente, locaux de garde à vue.”
“Nous examinons ce texte dans un contexte qu’il nous faut regarder en face : celui d’une profonde crise carcérale. Aujourd’hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint. Au 1 er février 2026, plus de 86 000 personnes étaient détenues, avec un taux de densité carcérale de près de 137 %. Dans certaines maisons d’arrêt, il dépasse 165 %, voire 200 % en Île-de-France. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils décrivent une réalité faite de promiscuité, d’insalubrité et de tensions permanentes. Des milliers de personnes dorment sur des matelas posés à même le sol. En janvier dernier, le Conseil de l’Europe a qualifié sans détour nos prisons d’entrepôts humains. C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui peut sembler technique. Elle ne l’est pourtant pas.”
“C’est pourquoi il fait consensus. Il ne crée pas un nouveau droit déconnecté de la réalité, mais sécurise une pratique existante fragilisée par la jurisprudence récente. Comme les autres groupes, nous voterons ce texte conforme. Je veux néanmoins, comme je l’ai fait en commission, souligner qu’il nous faudra traiter la question de l’ouverture des comptes de campagne. Cette étape est source de difficultés pour les candidats, certaines banques refusant l’ouverture d’un compte ou multipliant les obstacles, alors même que ce compte est obligatoire et constitue la base du travail de l’expert-comptable.”
“Je rejoins en ce sens les remarques qui ont été faites sur le financement de la vie politique, sujet connexe à celui qui nous occupe. C’est précisément à ce problème d’instabilité que répond la présente proposition de loi. Elle apporte d’abord une clarification bienvenue en inscrivant explicitement dans le code électoral le caractère remboursable des frais d’expertise comptable. Ainsi, elle sécurise juridiquement une pratique de bon sens, conforme à l’esprit de nos règles de financement. Elle prévoit aussi un encadrement équilibré. La CNCCFP conservera pleinement son rôle de contrôle en veillant à ce que les honoraires facturés ne présentent pas un caractère manifestement excessif. Ce texte concilie deux exigences : garantir l’égalité entre les candidats tout en préservant la rigueur et la transparence de notre système.”
“Elles ont créé une incertitude juridique réelle, mais aussi une difficulté concrète pour les candidats. Comment justifier qu’une dépense imposée par la loi devienne du jour au lendemain une charge définitive pour celles et ceux qui s’engagent dans la vie démocratique ? Cette situation n’est pas seulement incohérente, elle est aussi potentiellement injuste, puisqu’elle fait peser un risque d’inégalité entre les candidats en pénalisant plus lourdement ceux qui disposent de peu de ressources. Une telle évolution serait de nature à créer une rupture d’égalité dans l’accès au suffrage. Pourtant, la vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de notre capacité à garantir que chacun puisse se présenter aux élections dans des conditions équitables.”
“Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique. Depuis plus de trente ans, notre droit électoral repose sur une exigence claire : tout candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne présenté par un expert-comptable. Cette obligation est une garantie de sincérité et de fiabilité de nos scrutins. Jusqu’à récemment, la pratique était stable et cohérente. Les honoraires d’expertise comptable, puisqu’ils sont obligatoires et directement liés à l’élection, étaient intégrés aux dépenses de campagne et donc éligibles au remboursement. Or deux décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris ont fragilisé cet équilibre en remettant en cause cette pratique.”
“L’aide à mourir n’est pas un projet de société ; elle est une réponse d’exception. En revanche, elle dit quelque chose d’essentiel de notre société : elle dit que nous refusons d’abandonner les personnes en grande souffrance à l’hypocrisie ou à la clandestinité ; elle dit que nous ne voulons ni l’acharnement déraisonnable, ni la solitude face à l’indicible, ni les départs à l’étranger réservés à ceux qui en auraient les moyens. Notre responsabilité est donc double : garantir partout des soins palliatifs dignes, accessibles et financés ; reconnaître, lorsque la médecine ne peut plus apaiser et que la volonté persiste, que la décision appartient à la personne. La dignité ne se décrète pas ; elle se respecte et a besoin d’une réponse. Au sein du groupe GDR, trois positions de vote différentes s’exprimeront.”
“Stéphane Delautrette, rapporteur de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Permettre qu’à la demande expresse du patient, un médecin ou un infirmier procède à l’administration, c’eût été reconnaître que certaines personnes, physiquement affaiblies, ne pouvaient pas accomplir seules ce geste. Les professionnels de santé sont évidemment au cœur de ce dispositif. Nous leur garantissons un cadre clair, une clause de conscience pleine et entière, et la collégialité des décisions. Rien ne pourra se faire contre leur éthique personnelle. Ces textes s’inscrivent dans un cheminement entamé depuis des années, et pas seulement ici : droit des patients, refus de l’obstination déraisonnable, reconnaissance de l’autonomie.”
“Nous parlons d’une situation clinique objectivée et d’un choix personnel – intimement personnel. Ce texte ne crée pas une obligation, il n’ouvre pas une facilité ; il reconnaît une possibilité exceptionnelle. La suppression du caractère constant de la souffrance était nécessaire : la douleur n’est pas linéaire, elle fluctue. Exiger qu’elle soit constante revenait à nier la réalité vécue. Le principe d’autoadministration demeure ; je regrette sincèrement que le libre choix entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier ait été supprimé. (M.”
“Toutefois, refuser ce droit au nom d’un risque sans fondement dans la réalité législative actuelle, ce serait aussi refuser d’entendre celles et ceux, de toutes catégories sociales, qui, malgré l’accompagnement, l’amour des proches et les soins, persistent dans une demande lucide et réfléchie. Notre devoir est d’empêcher toute dérive, non d’empêcher toute liberté. Précisément, le texte que nous examinons établit des garde-fous stricts, que je tiens à rappeler. Il pose cinq conditions cumulatives, en particulier une volonté libre, éclairée et réitérée, une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. Il prévoit en outre une procédure collégiale et un cadre médicalisé.”
“Je sais que certains, à gauche notamment, redoutent sincèrement qu’un tel droit puisse devenir une pression implicite sur les plus vulnérables – une pression sociale. Je veux tenter à ce stade non pas de les convaincre, mais de leur répondre, car je crois que nous avons des valeurs communes. Effectivement, la pire violence serait de laisser croire que la liberté consiste à abandonner les plus fragiles. Je veux donc leur dire que cette crainte n’est évidemment pas illégitime ; elle dit notre vigilance sociale et notre refus d’un monde où l’on choisirait la mort faute de soutien.”
“Nous examinons deux propositions de loi indissociables – j’insiste sur ce point –, l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement, l’autre relative au droit à l’aide à mourir. Nous voterons la première parce qu’elle affirme une ambition que nous réclamions : garantir un égal accès à l’accompagnement sur tout le territoire. Aujourd’hui encore, trop de personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs, et cette inégalité est une injustice profonde. Il n’y a pas de liberté réelle sans égalité réelle d’accès aux soins. C’est pourquoi l’aide à mourir ne peut en aucun cas être le substitut à un accompagnement qui fait défaut. Elle ne doit jamais devenir la réponse à la solitude, à la précarité, au manque de moyens hospitaliers.”
“Nous pensons aujourd’hui à celles et ceux que la maladie épuise ; à celles et ceux pour qui l’existence est devenue une attente sans issue, un combat quotidien contre la douleur, contre l’altération du corps, parfois contre l’effacement de soi ; à celles et ceux qui nous disent qu’ils ne veulent pas seulement survivre. Pendant longtemps, leur parole est restée retenue, parfois tue, souvent déplacée vers les marges du débat public. Pourtant, elle existe, elle est digne et mérite une réponse. En effet, toutes les fins de vie ne se ressemblent pas. Il est des situations où la médecine, qui a considérablement allongé l’espérance de vie, ne peut plus guérir, où elle ne parvient plus à apaiser totalement, où le temps qui reste devient une épreuve que certains ne souhaitent pas, ne veulent pas traverser.”
“Le gouvernement s’engage-t-il à garantir un financement intégral, pérenne et national de la protection sociale complémentaire des agents hospitaliers, sans que cette charge pèse ni sur les budgets des établissement ni sur l’emploi hospitalier ? Quel en serait le montant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Plus largement, nous alertons sur la dérive qui consiste à substituer l’extension des complémentaires à un renforcement de la sécurité sociale, au profit d’acteurs lucratifs et de mécanismes inégalitaires. Cette méthode s’inscrit hélas dans la continuité d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui n’a pas répondu aux besoins de l’hôpital ni à ceux de ses agents. Si aucun arbitrage clair n’est rendu et si aucun engagement n’est pris, ce sont encore les effectifs, donc les patients, qui risquent d’en payer le prix, surtout dans un contexte où nous n’avons plus de ministre de la fonction publique.”
“L’enquête sur la dette hospitalière menée par l’Igas et la direction générale des finances renforce l’inquiétude : les augmentations issues du Ségur ne sont toujours pas intégralement compensées par l’État et continuent à peser lourdement sur les budgets des établissements. Dans ces conditions, comment envisager une protection sociale complémentaire ambitieuse, à la hauteur, pour ces personnels essentiels et exposés, sans garantie que son financement ne repose pas, directement ou indirectement, sur des hôpitaux déjà exsangues ? Nous refusons une protection sociale au rabais, comme nous refusons qu’elle serve de prétexte à un nouveau désengagement de l’État.”
“Le huitième groupe de travail sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière se réunira demain. Sept réunions ont déjà eu lieu, sans que l’État ait pris le moindre engagement clair. Les représentants des personnels hospitaliers – 1,2 million d’agents – participent à une négociation sans garantie et sans arbitrage, autrement dit à une discussion à l’aveugle. La nation a pourtant applaudi ces femmes et ces hommes essentiels, qui continuent à faire vivre le service public de santé dans des conditions de travail toujours plus dégradées par vos choix politiques.”
“Comme d’autres, je défends la suppression des termes « en phase avancée […] ou en phase terminale ». Cela fait partie des propositions formulées par la MGEN et nous en avons débattu longuement en première lecture. La Haute Autorité de santé a également estimé qu’il n’y avait pas de consensus médical sur les définitions des phases avancée et terminale. En revanche, elle reconnaît que certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable ressentent des souffrances importantes et réfractaires pas uniquement à la fin de leur vie. Or si nous défendons ce texte, c’est précisément pour que ces personnes puissent décider de la fin de leur vie. L’expression « phase avancée » risque de fragiliser ce droit et cette liberté.”
“Ce que je comprends, c’est que vous ne souhaitez pas revenir sur les décrets qui ont assoupli les mesures de protection des jeunes travailleurs alors que, depuis ce nouveau dispositif, les chiffres ont explosé.”
“Dans un tel contexte, comptez-vous, premièrement, faire évoluer notre législation en rétablissant ces protections supprimées par les décrets précités et, deuxièmement, renforcer les moyens humains et financiers de l’inspection du travail pour faire face à ce fléau ? Quelles mesures coercitives allez-vous déployer pour contraindre les entreprises à protéger leurs salariés, comme l’ordonne le code du travail et comme le demandent des centaines de familles endeuillées ?”
“En 2015, deux décrets ont profondément assoupli les règles en matière de travaux dangereux. Le premier a supprimé l’obligation pour l’employeur de solliciter une dérogation auprès de l’inspection du travail avant la réalisation de travaux dangereux et l’a remplacée par une simple déclaration préalable. Le second a supprimé l’interdiction, pour les apprentis, d’exercer un métier qui suppose un travail en hauteur, une mesure pourtant protectrice car, selon le ministère du travail, les chutes de hauteur représentent chaque année une cause majeure de mortalité au travail et d’incapacité permanente. Ces décrets ont aboli une logique de prévention fondée sur l’interdit et la précaution préalable, tout en privant l’inspection du travail d’un outil essentiel de mise en cause de la responsabilité des employeurs.”
“Pourtant, les chiffres relatifs aux accidents du travail chez les mineurs sont sans appel : en 2019, l’assurance maladie a recensé 10 301 accidents du travail parmi les apprentis, soit un par heure. S’y ajoutent 3 110 accidents de trajet. Les apprentis représentent ainsi 50 % des accidents de travail touchant les salariés de moins de 20 ans. Ces accidents, ces décès ne sont pas le fruit du hasard. La logique de protection qui prévalait a été progressivement remise en cause par des politiques publiques visant à augmenter la présence, dans l’entreprise, d’enfants de plus en plus jeunes, pour une durée de plus en plus longue. En 2006, le premier ministre Dominique de Villepin a ainsi rendu de nouveau possible l’apprentissage dès 14 ans et autorisé le travail de nuit et le travail dominical à partir de 15 ans.”
“En juillet dernier, un stagiaire de 16 ans est mort, heurté par le godet d’un engin agricole sur une exploitation du Maine-et-Loire ; en juin, Axel, un stagiaire du même âge, était écrasé par une palette au cours d’un déchargement de marchandises ; en mai, Lucas, 17 ans, recevait une poutre métallique sur le corps dans une usine et en mourait, quelques jours avant de passer son bac pro ; fin avril, Lorenzo, apprenti maçon, décédait à 15 ans, percuté par une pelleteuse sur un chantier. La mort de ces enfants a suscité trop peu de réactions, en particulier de la part du gouvernement, laissant les familles avec une rage légitime et un chagrin immense.”
“La possibilité pour la personne protégée d’être associée à la détermination des mesures constitue aussi une avancée notable du texte. Pour conclure, cette proposition de loi est utile et nécessaire. Elle répond à une réalité – on peut même parler d’enjeu de société : celles et ceux qui, sans statut particulier, s’exposent en s’engageant contre la criminalité organisée sont aujourd’hui insuffisamment protégés. Nous devons progresser sur ce point. Le groupe GDR considère que ces personnes sont des défenseurs de l’État de droit. L’État doit donc être à leurs côtés. Nous voterons pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Il affirme un principe essentiel : la lutte contre les réseaux criminels ne peut reposer sur le seul courage individuel ; la protection de celles et ceux qui s’engagent est une responsabilité pleine et entière de la puissance publique. Il est bienvenu, madame la rapporteure, de s’appuyer, comme le prévoit le texte, sur le service de la protection des personnes du ministère de l’intérieur et de le renforcer pour qu’il prenne en charge la protection des personnes exposées en raison de leurs actions. Parallèlement à cette mesure, la proposition de loi introduit une possibilité de saisine partagée entre le ministère de l’intérieur et les services locaux de police et de gendarmerie afin de garantir la célérité et l’efficacité de la mesure de protection.”
“Habitantes et habitants, militants associatifs, proches de victimes, leur engagement les expose directement, parfois gravement, sans qu’existe aujourd’hui de cadre clair, lisible et pérenne de protection. Je pense évidemment à ces citoyennes et à ces citoyens qui veulent s’engager dans les quartiers. Si nous voulons vraiment mettre fin au narcotrafic, il est indispensable de pouvoir les protéger et de leur dire que nous allons le faire. Le texte propose de combler ce vide en instituant un régime de protection et de réinsertion pour les personnes dont les actions ou les propos contribuent à révéler, à prévenir et à freiner la criminalité organisée, en particulier le narcotrafic.”
“Là où l’État recule, les réseaux criminels s’installent et prospèrent. S’acharner sur les consommateurs ou sur les petites mains du trafic n’a jamais affaibli le crime organisé : cela ne fait que criminaliser la pauvreté et déplacer les problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cette proposition de loi, elle, part d’un constat juste : notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent sur le terrain contre la criminalité organisée et en paient le prix.”
“Peu à peu, les outils pensés pour le terrorisme glissent vers le droit commun : plus de pouvoir pour l’administration, des procédures accélérées, un durcissement constant des peines, une justice spécialisée toujours plus éloignée du droit commun. J’en suis convaincue, et d’ailleurs nous le constatons tous : cette réponse réflexe ne protège pas durablement la société. En effet, le narcotrafic n’est pas une dérive individuelle, mais le produit d’un système. Il prospère sur une économie mondialisée dérégulée, sur des flux financiers opaques, que l’on refuse d’attaquer frontalement, et dans des territoires sacrifiés par des décennies de politiques publiques de désengagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour nous, il n’y a pas de doute : le narcotrafic est un système capitaliste.”
“Ce texte résonne de manière toute particulière dans le contexte actuel, marqué par l’assassinat de Mehdi Kessaci et par les menaces qui s’intensifient à l’encontre de son frère Amine. Comme de nombreux autres, un tel drame nous montre à quel point le narcotrafic agit avec violence, violence imposée par des puissants à de plus vulnérables. Protéger les citoyennes et les citoyens, protéger la société civile, est dès lors une nécessité absolue. Sur ce point, l’objectif affiché par la proposition de loi est légitime et essentiel. Ce texte s’inscrit dans un contexte législatif particulier. Depuis plusieurs années, face à des phénomènes complexes, l’État répond par l’empilement de dispositifs d’exception.”
“Pour permettre à M. le ministre d’avoir le temps de répondre, je demande une suspension de séance.”
“Je m’étonne aussi de cette décision mais, puisque vous couperez probablement mon micro, je demande une suspension de séance.”
“Cela devrait nous inquiéter au plus haut point. Nous devrions essayer d’en comprendre les causes et chercher la désescalade car nous n’avons pas besoin d’une police de la peur mais d’une police en laquelle avoir confiance – or vous faites tout l’inverse. Vous renforcez le caractère autoritaire de la société, ce qui est extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)”