Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
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“La mise à l’abri, pourtant obligatoire, est devenue aléatoire et elle est retardée. C’est précisément pour cette raison que nous défendons depuis des années l’inscription du principe de présomption de minorité dans la loi. Tant que la justice n’a pas tranché, tant que la vérité n’est pas établie, le doute doit protéger, jamais exclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) La présomption de minorité doit remplacer une suspicion de majorité qui s’est généralisée, et qui, s’institutionnalisant, brise des vies.”
“Vous savez quelle tête auraient vos enfants après quatre jours passés à la rue ? Vous êtes sûrs qu’ils n’auraient pas l’air un peu plus vieux ? En 2020, la Cour des comptes avait déjà souligné que ces pratiques sont dépourvues de base légale. Pire encore, certains départements refusent désormais explicitement d’héberger ces jeunes, même lorsque les préfets leur enjoignent de le faire, contraignant l’État à les menacer de réquisitionner des locaux. Je ne parle pas des départements qui demandent une aide financière légitime à l’État, mais de ceux qui pratiquent ouvertement la discrimination.”
“Or nous savons que nombre d’entre eux seront ensuite reconnus mineurs par la justice. Nous savons aussi que certains départements trient selon l’apparence physique ou conditionnent l’hébergement à l’enregistrement biométrique.”
“Je vous rappelle que la loi impose cet accueil – elle ne dispose pas qu’il peut avoir lieu si l’on veut, si l’on peut ou si l’on y croit. Dans les faits, cet impératif est piétiné. Au mieux, ces jeunes sont recueillis au sein d’une protection de l’enfance de plus en plus appauvrie, avec une prise en charge low cost ; au pire, ils sont déclarés majeurs sur la base de critères opaques, parfois après un entretien de quelques minutes, et mis à la rue sans aucune solution.”
“Ils portent déjà les blessures d’un parcours long, et souvent traumatique ; nous y ajoutons des obstacles. Ils devraient enfin souffler ; on les replonge dans l’insécurité. À cet égard, il est tout à fait insupportable de voir la mise en concurrence orchestrée entre les enfants dont les parents vivent sur le territoire national et les mineurs isolés. Ce ne sont pas les enfants qui sont responsables de l’état de l’ASE. Je rappelle que la CIDE garantit que les mineurs non accompagnés ont exactement les mêmes droits que les mineurs français. L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles impose un accueil provisoire d’urgence dès lors qu’une personne se présente comme mineure et privée de protection familiale. Cet accueil a un but simple : permettre une évaluation sérieuse et respectueuse.”
“Pourtant, ils peinent à rendre compte de la réalité vécue par nombre de mineurs non accompagnés, qui, je le rappelle, ont traversé des guerres, des déserts, des frontières et qui se heurtent, une fois en France, à la suspicion et à l’errance, parfois aussi à la violence de propos politiques et médiatiques qui les criminalisent et qui continuent d’instiller la suspicion permanente à leur encontre – jusqu’ici, dans l’hémicycle. Ils devraient trouver une protection, mais c’est un mur qui leur fait face. Au lieu d’être accueillis et protégés, nombre d’entre eux se voient opposer des doutes systématiques sur leur minorité, des refus d’hébergement, une absence de scolarisation.”
“Le 16 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a dressé un constat accablant, décrivant les violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers de mineurs non accompagnés en France. L’ONU parle de « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », avec un accès limité à l’eau et à la nourriture, dénonce la violence et l’exploitation de traitements inhumains et dégradants, « susceptibles d’humilier et d’avilir » ces enfants. Humilier et avilir : ces mots sont durs.”
“Peut-être le devons-nous plus encore à celles et ceux qui ne peuvent plus témoigner, du fait de la défaillance institutionnelle qui a été organisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Pour un enfant, un avocat, c’est un adulte qui n’a aucun autre intérêt que le sien. C’est une présence qui rassure, qui protège, qui explique. C’est celui qui l’aide à mettre des mots sur ses peurs, sur ses envies, sur sa réalité. Parce qu’un enfant, on le sait, n’a pas toujours les mots ; parce qu’il n’ose pas toujours contredire un éducateur, un parent, une institution ; parce qu’il a peur d’être mal compris ou de ne pas être cru ; parce qu’il a déjà trop souvent été silencié. L’avocat, c’est la garantie qu’une voix qui tremble sera malgré tout entendue. C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter ce texte. Nous le devons aux enfants sous protection de l’enfance, à la lutte de toutes celles et ceux qui demandent cette mesure depuis longtemps.”
“Les magistrats et avocats y ayant participé ont souligné que la présence d’un avocat auprès des enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative avait contribué à renforcer l’effectivité des droits de l’enfant. Les professionnels ont observé que l’assistance de l’avocat et sa capacité à transmettre les propos de l’enfant permettaient au juge de mieux comprendre la situation et les besoins de l’enfant, ce qui l’aidait à mieux remplir sa mission. Cette idée, ancrée chez certains depuis des années, que le juge des enfants et l’avocat de ces mêmes enfants s’opposent l’un à l’autre n’a pas lieu d’être. Enfin, l’avocat permet de lutter contre les violences institutionnelles, en dénonçant, le cas échéant, les maltraitances subies par l’enfant, dans le respect de sa parole.”
“Certes, la loi du 7 février 2022 a posé un cadre nouveau en prévoyant que, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge désigne un avocat pour l’enfant capable de discernement ou un administrateur ad hoc pour celui qui ne l’est pas. Elle a également rendu obligatoire l’entretien du mineur avec le juge, au cours duquel ce dernier doit l’informer de son droit d’être accompagné d’un avocat. Mais en pratique, cette information est souvent trop rapide, mal comprise, et l’enfant peine à exercer ce droit. Dans les faits, la désignation d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc est loin, très loin d’être systématique. Or, comme la rapporteure le rappelle dans son rapport, les expérimentations déjà menées dans plusieurs tribunaux se sont révélées concluantes.”
“Pourtant, la Défenseure des droits, le Conseil économique, social et environnemental, le Comité de vigilance des enfants placés ou encore le Conseil national des barreaux soulignent depuis longtemps la nécessité de mieux recueillir et prendre en compte la parole de l’enfant et de protéger ses droits fondamentaux, tout au long de la mesure d’assistance éducative. Pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est indispensable de comprendre ce que l’enfant ressent et d’écouter ce qu’il a à dire chaque fois qu’une décision relative à sa situation doit être prise. Et pour cela, il faut un professionnel formé, capable de comprendre ce que l’enfant exprime pour l’aider à formuler son avis.”
“Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance est une évolution défendue depuis plusieurs années et qui s’inscrit dans les prescriptions de la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle exige que les enfants soient entendus, assistés et défendus dans toute procédure les concernant. Pendant trop longtemps, la parole de l’enfant a été un sujet absent ou secondaire des politiques publiques relatives à l’enfance, et nous en voyons aujourd’hui les effets terribles.”
“Elle nourrit des maltraitances institutionnelles à l’égard des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. On parle de traitements humiliants et dégradants, de violences sexuelles, d’actes de torture, de prostitution et parfois de mort. Ces drames ne devraient pas seulement émouvoir nos cœurs de mère ou de père, ils devraient être le moteur d’un engagement sans faille pour que plus jamais cela ne se reproduise. Alors je m’adresse à vous, madame la ministre, en vous disant qu’on ne peut se payer de mots en la matière et que nous ne pouvons plus attendre. L’examen de ce texte, qui vise à une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant, est un premier pas et un pas important dans cette direction, et je vous remercie, madame la rapporteure, de permettre que la lutte des anciens enfants placés trouve un chemin.”
“Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. Le délai moyen pour que les mesures de protection soient réellement mises en œuvre est supérieur à six mois ; 77 % des juges des enfants disent avoir déjà renoncé à prendre des décisions de placement, en raison d’un manque de solutions de prise en charge. Autre chiffre bouleversant et inacceptable : les jeunes pris en charge par l’ASE ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle du reste de la population. Cette crise révèle à la fois le manque de moyens, les dysfonctionnements et les défaillances structurelles des politiques publiques de l’enfance.”
“Cela fait des années que vous dites la même chose !”
“C’est précisément pour rompre avec cette logique et réaffirmer le sens profond de notre modèle social que notre groupe a proposé de constitutionnaliser la sécurité sociale, en affirmant clairement qu’elle repose sur les principes d’universalité, de solidarité nationale et de service public. Dans l’attente de gagner cette bataille, nous voterons conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“…à savoir un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit de chacun à être soigné et entièrement pris en charge par la sécurité sociale. Je m’étonne par ailleurs du report de l’entrée en vigueur de ce texte adopté au Sénat à 2029. Il est difficilement compréhensible que les dispositions d’un accord signé en 2023 ne produisent leurs effets que six ans plus tard. Rappelons enfin que si la protection sociale complémentaire est devenue nécessaire, c’est aussi parce que notre système de solidarité a été progressivement fragilisé. La sécurité sociale a été, au fil des décennies, définancée, notamment par des exonérations massives de cotisations patronales, qui ont réduit les recettes de la solidarité nationale.”
“Certes, cette réforme représente une avancée sociale importante et nous la voterons, mais nous restons convaincus que le véritable horizon à atteindre est celui du 100 % sécurité sociale,…”
“Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts par une protection complémentaire au titre de la prévoyance. Désormais, chaque agent pourra bénéficier d’un socle commun de garanties négocié collectivement, donc plus protecteur. Grâce à ce texte, les agents seront également mieux protégés contre les ruptures de droits. Les assureurs ne pourront plus refuser la prise en charge des suites d’une pathologie antérieure à l’adhésion. En outre, les agents déjà en arrêt maladie ne seront pas pénalisés lors de la conclusion de nouveaux contrats. La protection sociale complémentaire n’est pas un privilège, elle est un filet de sécurité indispensable.”
“Je salue mes collègues des Hauts-de-Seine. Après l’unanimité au Sénat, ce texte fait manifestement l’objet d’une quasi-unanimité dans cette assemblée. Je me permettrai donc de fournir une explication de vote un peu plus rapide, en précisant d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera conforme. Nous respecterons ainsi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, fruit d’un dialogue social assez unique. Alors que dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise collective obligatoire est en vigueur depuis 2013, cet accord permet de renforcer la protection sociale complémentaire des agents face aux risques de la vie, en particulier en matière de prévoyance.”
“Selon l’économiste Anthony Edo, l’immigration n’affecte pas les salaires des natifs qui ont le même niveau d’éducation et d’expérience professionnelle. L’immigration ne crée pas de trappes à bas salaires. Pour finir, je vous soumets une idée pour – qui sait ? – un prochain débat : chiffrer le coût de la répression des migrants à nos frontières. Combien coûtent les centaines de drones qui survolent les Alpes françaises, les kilomètres de murs et de barbelés qui entourent le port de Calais, les centaines de membres des forces de l’ordre déployées à Briançon, Montgenèvre et Menton ? Tout cela est d’une efficacité proche de zéro mais d’une inhumanité maximale.”
“En outre, de nombreux étrangers retournent dans leur pays sans bénéficier de leurs prestations sociales, alors qu’ils ont contribué à notre richesse : entre 20 et 50 % des immigrés repartiraient de France au cours des cinq années suivant leur arrivée. Enfin, l’immigration ne nuit pas à l’emploi. Les immigrés demeurent surreprésentés dans les professions peu qualifiées. Il existe un stock d’emplois vacants, notamment ceux dont se détournent les natifs – agents d’entretien, aides à domicile, éboueurs. Les immigrés ne volent donc pas le travail des Français. D’ailleurs, ils cotisent pour vos retraites – oui, même les vôtres ! Ils acceptent des postes caractérisés par un haut degré de pénibilité.”
“La théorie infondée selon laquelle l’immigration aurait un coût repose sur l’imaginaire d’un modèle social qui serait trop généreux avec les étrangers – et même, au fond, avec l’ensemble de la population. Là encore, les études contredisent cette idée : selon l’OCDE, les immigrés perçoivent en moyenne moins d’argent public que les natifs ; selon l’Insee, 31,5 % des immigrés ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. En réalité, d’après le sociologue Alexis Spire, les étrangers sont doublement exposés au non-recours aux droits et aux prestations car « ils appartiennent aux franges les plus fragiles du salariat, aux catégories les plus précaires et les moins susceptibles de se repérer dans les méandres de l’administration ». À titre d’exemple, le taux de non-recours à l’AME – votre marotte – est estimé à 49 %.”
“Dans votre esprit, dans vos récits, tout se passe comme si la contribution des immigrés aux recettes n’existait pas. Or ils paient l’impôt sur le revenu, la TVA ainsi que des cotisations – qu’il s’agisse de cotisations sociales ou de la contribution sociale généralisée (CSG). De même que vous méprisez les richesses produites par l’ensemble des salariés lorsque vous parlez de coût du travail, vous niez l’apport des milliers d’étrangers qui exercent les métiers les plus pénibles sur notre territoire. Je n’aimerais pas discuter avec vous de ce que coûte le fait d’élever un enfant ! En effet, vous ne prendriez jamais en considération ce que ces dépenses signifient pour l’avenir du pays. Cette façon d’envisager les choses est terrifiante.”
“Je pense à l’édition 2021 des « Perspectives des migrations internationales » de l’OCDE ou encore à l’étude du Cepii intitulée « L’impact budgétaire de trente ans d’immigration en France », parue en 2022, qui indique que l’immigration a un impact tendanciellement mesuré voire neutre sur les finances publiques. Les études mises en avant par les tenants d’une baisse drastique de l’immigration souffrent d’un manque de rigueur scientifique, par exemple celles de l’OID – une structure qui, au passage, n’est en rien académique – ou de Contribuables associés. L’un comme l’autre commettent, à dessein, les mêmes erreurs : détournement de pourcentages du PIB d’une année sur l’autre et estimations faussées des dépenses. Le chiffre retenu pour le coût de l’immigration – 54 milliards – se révèle totalement baroque.”
“Hier, on pouvait lire sur des affiches rances du Front national une formule trompeuse : 1 million d’immigrés équivaudrait à 1 million de chômeurs. Aujourd’hui, selon certains chiffres avancés dans ce débat, l’immigration coûterait à l’État 54 milliards d’euros. Lorsqu’on refuse de taxer les plus riches, il est bien pratique de s’attaquer ainsi aux étrangers ! Hier comme aujourd’hui, ces hypothèses ne reposent sur aucun fondement économique. J’ai beau savoir que la réalité et les études chiffrées vous indiffèrent, je ne peux m’empêcher à mon tour, naïvement, d’en rappeler quelques-unes. Les études sont formelles.”
“M. Viry me semble naïf – je suis désolée de le dire ainsi – lorsqu’il estime que nous pourrions avoir, ici, une discussion rationnelle sur les questions migratoires. Le groupe de M. Ciotti a en effet choisi d’intituler ce débat : « Le coût de l’immigration en France ». Il déplace ainsi sur le terrain économique la très dangereuse théorie du grand remplacement, met en musique le concept de préférence nationale et réactive la représentation raciste de l’étranger qui volerait le pain des Français. En choisissant d’aborder le débat sous cet angle, le groupe UDR nie d’office tout ce qu’apportent les personnes étrangères à notre pays. Car je rappelle que la France a choisi, depuis deux cents ans, d’être une terre d’immigration.”
“Emmanuel Maurel applaudit également.) Ils devraient, sans broncher, se soumettre au récit du sacrifice ? C’est scandaleux. Nous sommes ici pour défendre l’intérêt général et non celui d’une minorité de privilégiés – c’est l’histoire même de l’Assemblée nationale. Nous ne retrancherons rien à cette exigence que nous tenons pour minimale. Ce sous-amendement proposant un repli sur un taux à 1,7 %, je le retire donc : pour nous, pas de light en ce domaine.”
“Certains d’entre eux se demandent lesquels il faudrait ponctionner parmi les apprentis, les malades et les handicapés – c’est qu’eux ne peuvent pas brandir la menace de l’exil ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Et l’on s’entend dire, ici, dans l’hémicycle, qu’un impôt plancher à 2 % sur ceux dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d’euros serait confiscatoire. Vos arguments sont aussi indécents que leur fortune ! Au pays de l’égalité, cette fiscalité est infidèle à l’idéal républicain. Milliardaires et multinationales sont protégés par vos politiques – les 10 millions de pauvres, en revanche, les 15 % de salariés au smic, les services publics exsangues et les classes sans professeur, qu’en faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“La colère engendrée par la politique menée depuis huit ans par Emmanuel Macron et ses 178 ministres n’a rien de light . L’aspiration à plus de justice fiscale – voire à la justice fiscale tout court – n’a rien de light non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe Zucman, madame la ministre, est donc un minimum. En vingt ans, le capital des 500 plus grandes fortunes a été multiplié par sept. Le patrimoine boursier des cinq familles les plus riches de France a quant à lui progressé de 400 % en seulement six ans. Pendant que nous examinons le budget de la nation, d’autres collègues, en commission des affaires sociales, examinent le budget de la sécurité sociale.”
“…qui s’occupent de nos aînés, qui s’occupent des enfants, qui nettoient nos rues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces personnes aspireraient d’ailleurs à faire plein d’autres boulots, si on le leur permettait, car ce sont aussi des avocats ou des médecins, voire des députés en puissance. Ces gens qui travaillent pour le pays sans bénéficier de tous les droits afférents, vous allez en plus les criminaliser et les jeter dans une précarité plus grande encore. Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…pas plus qu’ils n’arrêteront les exilés qui, à Calais ou à Dunkerque, cherchent à gagner l’Angleterre à bord de bateaux pneumatiques, et parfois en meurent. Non seulement vous ne récupérerez pas ces sommes, mais la mesure ne changera rien à la situation. Ce qui ne changera pas non plus, ce sont les expulsions systématiques toutes les quarante-huit heures ou les actions destinées à empêcher les associations de donner à manger et à boire à ces gens. Ceux que vous allez vraiment embêter, ce sont les travailleuses et travailleurs sans papiers…”
“Si ce texte venait à être adopté, il ne changerait rien à la situation évoquée par le Rassemblement national. Il ne ferait qu’ajouter aux malheurs du monde, ce que nos collègues savent d’ailleurs très bien, je crois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, les gens qui traversent la Méditerranée ne se disent pas : « Mince, je risque une amende ! » Ils s’embarquent sur des bateaux pneumatiques, sont la proie des garde-côtes libyens. Franchement, ce ne sont pas vos ridicules 3 750 euros d’amende qui les arrêteront (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ,…”
“Mais ne trahissez pas la nature profonde de notre nation, une nation d’hospitalité (Mêmes mouvements) où des médecins soignent, que les patients aient ou non des papiers, où des bénévoles distribuent des repas dans les banques alimentaires, que les bénéficiaires aient ou non des papiers, où des milliers de citoyens aident aux devoirs d’enfants dont les parents n’ont peut-être pas de papiers ! Voilà ce que nous continuerons de défendre, parce que c’est la vraie nature de notre pays, parce que c’est la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Richard Ramos applaudit également.)”
“La majorité des personnes en situation irrégulière est composée soit de gens qui ont connu la situation que je viens de décrire, soit de travailleurs et de travailleuses sans papiers qui subissent l’hypocrisie de la politique migratoire française, selon laquelle ils peuvent accéder à la régularisation via un travail qu’ils ne sont pas censés exercer. Madame Le Pen, je n’ai aucun doute que, dans un pays en crise, vous rencontriez de l’écho quand vous agitez les instruments de la peur et de la xénophobie.”
“Il va de soi que nous voterons résolument contre l’article unique de la proposition de loi, qui s’inscrit dans une logique de criminalisation de la personne étrangère habituelle à l’extrême droite. Le texte vise à juger non une infraction ou un mauvais comportement mais une simple présence ou une absence de statut administratif. Comme mes collègues, au cours des derniers mois, j’ai vu passer dans ma permanence des centaines de personnes qui avaient basculé en situation irrégulière, alors même qu’elles avaient effectué leurs démarches à temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Elles perdent alors leur emploi et leurs droits à accéder à un logement ou à des prestations sociales.”
“Au contraire, votre liste mortifère est une honte : interdiction aux étrangers de travailler, de se soigner, d’étudier, d’emprunter les transports en commun, de se déplacer tout court, d’aimer, de se marier – ça suffit ! Nous voterons contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Cette mesure serait à la fois inutile, illégale et indigne : inutile parce qu’elle n’apporterait rien aux procédures existantes, illégale parce qu’elle contreviendrait à nos engagements européens, indigne parce qu’elle s’attaquerait à des familles intégrées, qui travaillent et espèrent simplement pouvoir régulariser leur situation. La proposition de loi du Rassemblement national criminaliserait la précarité, transformerait en faute de l’administré la lenteur de l’administration, en culpabilité un papier manquant. Ce ne sont là ni la France et son hospitalité, ni la République et sa fraternité. La fille de Mme K. sera soignée dans un hôpital français, dans le pays où elle vit depuis sa naissance, récépissé ou non ; voilà notre fierté.”
“Vous ne voudriez surtout pas avouer, à l’exemple de Meloni en Italie, que l’immigration peut être un atout ! L’objectif affiché de la proposition de loi réside dans la lutte contre l’immigration irrégulière ; mais à ce jour, aucune étude, aucun chiffre n’a jamais montré que la suppression du délit de séjour irrégulier aurait entraîné une hausse de cette forme d’immigration. En outre, le rétablissement de ce délit serait contraire au droit européen – il a été jugé incompatible avec la directive « retour » de 2008.”
“Il y a là une totale hypocrisie, un cynisme sans nom : parmi vous, un député qui s’oppose à l’immigration emploie dans son vignoble une main-d’œuvre immigrée ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Les lenteurs ou entraves administratives ont de graves conséquences en matière d’emploi, de droits sociaux ; l’adoption du texte ajouterait à ces handicaps la précarisation résultant d’une amende importante et l’interdiction du territoire. En commission, la rapporteure nous a expliqué que les personnes touchées par cette amende pourraient former un recours : c’est ignorer ou mépriser l’immense inquiétude dans laquelle sont déjà plongés les intéressés, alors même qu’ils ont fait à temps toutes les démarches. C’est également incohérent : vous ne cessez de dénoncer le contentieux autour du droit des étrangers. J’ajouterai que des milliers de travailleuses et travailleurs sans papiers contribuent à la richesse du pays ; notre système profite de cet apport sans leur reconnaître les droits afférents.”
“Je pense aussi et surtout à Mme K., accueillie hier à ma permanence par ma collaboratrice. Elle vit en France depuis onze ans ; sa fille de 8 ans doit subir une greffe et une chimiothérapie. Son travail est suspendu, car la préfecture n’a pas renouvelé son titre à temps. Ce sont eux, ce sont elles que ce texte viendrait frapper : des travailleurs, des parents, des citoyens en devenir, attendant leur régularisation ou le renouvellement de leur titre, victimes de la lenteur et des défaillances de l’administration. Les services préfectoraux sont saturés : rendez-vous impossibles, délais interminables, absence de réponse malgré des démarches régulières. Dans ce contexte, le RN propose non de réparer l’État, mais de punir les victimes !”
“Il prévoit jusqu’à 3 750 euros d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français, autrement dit une double peine jusqu’ici réservée à des infractions graves. S’il venait à passer, il s’attaquerait à des femmes, des hommes, que nous connaissons tous, à des habitants qui poussent la porte de nos permanences, comme dans ma circonscription ce monsieur, salarié depuis plusieurs années, qui attend le renouvellement de son titre – les récépissés expirent, les délais s’allongent, il en est à sa troisième suspension d’emploi ; cette dame, élevant seule ses enfants, à qui l’expiration de son titre a coûté l’attribution du logement social qu’elle attendait depuis six ans et menace aujourd’hui son travail ; cette autre, dont la naturalisation, en vue de laquelle elle devait être convoquée, a été repoussée faute de titre en cours de validité.”
“Pour une niche du Rassemblement national, la recette est connue : une dose d’Organisation de l’armée secrète (OAS), une louchée de haine antimigrants, saupoudrez de textes volés à d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Chaque année, c’est la même tambouille ; l’extrême droite recycle ses obsessions, ses insultes aux étrangers, mais aussi à la République et à sa promesse de fraternité. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Le texte que nous examinons vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire à pénaliser la simple présence sur le territoire français d’une personne étrangère sans titre de séjour – non un acte répréhensible, mais une existence.”
“Il est la résultante du code de l’indigénat. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il est une timide réponse à la torture à laquelle a participé Jean-Marie Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Avec la dénonciation de ces accords, la seule chose que vous obtiendrez, c’est de raviver les plaies de la guerre d’Algérie. Honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Monsieur le rapporteur, ne prenez pas le masque de l’antiracisme. Vous comptez dans vos rangs quelqu’un qui parle de réhabiliter la race pour restaurer la liberté de penser, un autre qui parle des musulmans en disant qu’ils sont plus musulmans que Français, un autre encore qui a tenu une librairie négationniste. Honte à vous !”
“Leurs enfants et petits-enfants travaillent, se marient et vivent dans un pays riche de son métissage, que vous le vouliez ou non. (Mêmes mouvements.) Aujourd’hui, 60 % des Algériens en France ont la double nationalité. C’est un rappel de notre histoire commune et celle-ci n’est pas derrière nous. Elle ne le sera pas car, par exemple, le 17 octobre 1961 à Paris, comme le 8 mai 1945 à Sétif, ne sont toujours pas reconnus comme crimes d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce serait pourtant la voie de l’apaisement entre nos deux pays. Tout se passe comme si cet accord était une faveur faite aux Algériens, un pays pris au hasard parmi les autres. Cet accord est pourtant le fruit de notre histoire. Il est le fruit de cent trente-deux ans de colonisation.”
“Vos interventions sont des crachats à la figure des près de 5 millions de franco-algériens vivant dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous égrenez dans votre intervention des chiffres non sourcés sur les Algériens et les descendants d’Algériens face à l’emploi, mais, que vous le vouliez ou non, les travailleurs algériens ont contribué au redressement de notre pays lors de l’après-guerre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Avec la dénonciation des accords franco-algériens, nous voyons à nouveau les obsessions xénophobes du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) , nostalgique de l’OAS. Il use ici de ses ficelles populistes pour faire croire que les Algériens seraient responsables de nos difficultés économiques, voire de tous les maux qui touchent notre société, alors que les accords franco-algériens ont largement facilité l’arrivée d’une main-d’œuvre algérienne bon marché. L’idée selon laquelle les Algériens seraient avantagés par rapport aux autres ressortissants est contredite par les faits et par les chiffres, cinquante-cinq ans après la signature d’un accord bilatéral parmi d’autres que nous maintenons avec de nombreux autres pays.”
“Comme le soulignait la Cour des comptes, la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière, qui prend en charge la valorisation des films et met en œuvre les dispositifs favorisant leur accessibilité – je pense en particulier au sous-titrage adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes.”