Elsa Faucillon
GDR · France
“De ces amendements dus à notre collègue Rimane, le n o 785 vise à tenter de contrer le fameux « quel que soit son comportement » en précisant que le contrôle ne peut être fondé sur l’apparence physique, l’origine réelle ou supposée, etc.”
“Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9. Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers !”
“Ce sous-amendement vise à réduire considérablement la durée de l’expérimentation. Cela pourrait prêter à sourire puisqu’on propose de la réduire à un jour, mais vous comprendrez que c’est le jeu, dans le cadre du rétablissement d’un article dont nous aurions souhaité maintenir la suppression.”
“Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par l’un des leurs.”
“Il se fonde sur l’article 100. Je vois que notre assemblée commence un tout petit peu à s’étoffer : tant mieux car, il y a quelques scrutins publics, nous étions trente-cinq votants, mais vingt-trois députés dans l’hémicycle.”
“Je rejoins les arguments de mes collègues. Ce qui fonde notre inquiétude, c’est l’émergence d’une société de surveillance généralisée. Le sous-amendement vise à proportionner le dispositif en réduisant la durée de conservation des données issues du dispositif Lapi.”
The complete record
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“Vous avez voté pour la hausse du nombre de CRA !”
“Nous nous sommes opposés à l’augmentation du nombre de places de prison, pas à l’augmentation des crédits ! Soyez transparents !”
“Quand un orateur précédent a déclaré que la devise Liberté, Égalité, Fraternité ne devait pas s’appliquer aux individus les plus dangereux, il a ouvert la voie à un danger plus grand encore : si nous ne faisons plus respecter nos valeurs pour toutes les personnes, y compris les plus dangereuses, alors elles finiront par ne plus s’appliquer du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)”
“C’est complètement ridicule : nous ne sommes pas dans une cour d’école ! Bien sûr qu’il faut faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des détenus dangereux, mais pas au prix d’un recul sur nos valeurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand bien même votre dispositif viserait les détenus extrêmement dangereux, il ne manquera pas d’être étendu aux détenus très dangereux, puis seulement dangereux, puis à l’ensemble des personnes incarcérées.”
“Lorsque nous défendons des mesures de lutte contre la surpopulation carcérale qui participent à la fois d’une plus grande dignité des détenus et d’une amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires, vous êtes aux abonnés absents. En réalité, vous ne vous souciez pas des conditions de travail des agents pénitentiaires : ce qui vous importe, c’est de pouvoir dire que vous êtes méchants avec les gens dangereux.”
“Les conditions de détention et les conditions de travail du personnel pénitentiaire sont intimement liées. Lorsque nous proposons un mécanisme de régulation et de déflation carcérales, c’est aussi en faveur des surveillants pénitentiaires, car la surpopulation dégrade leurs conditions de travail. Les solutions que nous préconisons pour assurer la sûreté des agents pénitentiaires sont différentes des vôtres, mais même lorsque ces derniers formulent des exigences concernant leurs conditions de travail, vous ne les reprenez pas. Vous ne nous soutenez pas non plus lorsque nous les défendons. Nous demandons régulièrement à ce que les équivalents temps plein (ETP) soient calculés sur les effectifs réels et non sur les effectifs théoriques de ces agents. Assurer leur sûreté requiert des efforts budgétaires importants.”
“Waouh ! Quarante ans pour en arriver là !”
“Par ailleurs, monsieur le ministre, les agents pénitentiaires demandent une chose depuis longtemps, et de manière unanime : que leurs effectifs soient suffisants par rapport au nombre de personnes détenues en prison – prévenus et condamnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) S’ils en viennent aujourd’hui à demander des dispositifs tels que celui que vous proposez, c’est parce que leurs conditions de travail ne leur permettent pas d’exercer leur métier en toute sécurité.”
“Encore heureux que nous soyons capables de tirer deux ou trois leçons d’un dispositif qui a été abandonné pour que les conditions de détention soient en adéquation avec nos valeurs démocratiques ! Au début des années 1980, il a été décidé de prendre un virage – nous ne sommes d’ailleurs pas encore arrivés au bout du processus – en considérant que le respect de la dignité humaine était un gage d’efficacité en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive. Nous ne nous contentons pas d’énoncer de beaux principes pour faire joli. Nous nous y tenons coûte que coûte parce qu’ils assurent le maintien du vivre ensemble et la cohésion sociale.”
“Or certains passent beaucoup de temps sous les verrous – un temps perdu du point de vue du sens de la peine puisque, pendant cette période, le travail d’insertion n’est pas effectué. Vous avez également dit que les quartiers de lutte contre la criminalité organisée n’étaient pas identiques aux quartiers de haute sécurité fermés en 1982.”
“Je vais essayer de développer mes arguments concernant ces amendements de suppression même si je tiens à souligner le caractère particulièrement indigne des propos de l’orateur précédent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS . ) Compte tenu de la façon dont vous respectez les valeurs et les principes, nous pourrions, nous aussi, nous en donner à cœur joie. Pourtant, nous nous efforçons de maintenir un débat de qualité. M. le président de la commission nous a expliqué que des prévenus côtoyaient déjà, dans certains, cas, des personnes condamnées. C’est vrai et d’ailleurs, à ce niveau, c’est un réel problème. Je rappelle que, jusqu’à leur condamnation, les prévenus sont présumés innocents, par conséquent ils ne devraient pas être aussi nombreux en prison.”
“En outre, vous savez que les établissements que vous souhaitez rouvrir sont des fabriques à fous. Par ailleurs, vous affirmez, monsieur le garde des sceaux, qu’en rassemblant ces détenus dans une même prison, la sécurité sera renforcée. Or réunir de très gros narcotrafiquants dans un même lieu est une mesure contre-productive car ce type d’établissement deviendra une cible privilégiée des attaques.”
“Si cet article constitue pour nous une ligne rouge, c’est parce que la fermeture des quartiers de haute sécurité, il y a plus de quarante ans, s’inscrivait dans une série de mesures visant à faire évoluer les prisons afin qu’elles soient en adéquation avec les valeurs démocratiques que nous défendons. Certes nous n’y sommes toujours pas parvenus mais nous nous efforçons, depuis plusieurs décennies, d’atteindre cet objectif. Or, avec une telle mesure, vous allez à rebours de cette ambition. Vous revenez en arrière et la République implante, en son sein, des espaces qui bafouent les droits fondamentaux.”
“Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants estime d’ailleurs qu’un tel régime peut s’apparenter à de la torture blanche. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements.”
“Nous examinons à présent un article important qui ne figurait pas dans le texte issu du Sénat. Il représente à l’évidence une ligne rouge pour le groupe GDR. Le garde des sceaux ne cesse de répéter que le dispositif prévu par cet article est inédit. Il ressemble pourtant étrangement aux quartiers de haute sécurité supprimés en 1982 par Robert Badinter, lequel expliquera, quelques années plus tard, qu’ils n’assuraient pas la sécurité mais détruisaient lentement les détenus. Comment pourrait-il en être autrement dès lors que l’on accepte que les personnes soumises à ce régime soient coupées de tout, que leurs droits fondamentaux soient bafoués, que les appels téléphoniques et autres contacts vers l’extérieur soient très limités ?”
“Il s’agit aussi d’un amendement de repli sur la question de la justice des mineurs au sein du Pnaco. Ce que nous demandons, c’est que deux magistrats, au sein de ce parquet, soient chargés de veiller au respect des procédures spécifiques relevant de la justice des mineurs. Il est moins-disant par rapport au précédent, qui nous semblait respecter l’équilibre que nous appelons de nos vœux en matière de justice des mineurs, en prenant en compte ses spécificités et en particulier son nécessaire traitement territorial. En l’occurrence, nous voulons garantir que deux magistrats s’assurent, au sein du Pnaco, que les procédures menées sont bien celles qui visent spécifiquement les mineurs.”
“Les débats en commission ne nous ont en rien rassurés sur cette importante question. Notre groupe a d’ailleurs déposé deux autres amendements, que ma collègue K/Bidi défendra : l’un vise au moins à assurer la présence de magistrats référents au sein du Pnaco pour suivre les procédures de justice des mineurs ; l’autre, la liaison entre le juge qui suit le jeune dans son territoire et ceux du Pnaco. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Comme celui de mes collègues, mon amendement vise à supprimer l’alinéa 17, car je crois qu’il faut préserver la spécificité de la justice des mineurs, tant la primauté des mesures éducatives que la territorialisation, point sur lequel j’ai du mal à vous faire confiance après l’adoption du texte sur la justice des mineurs.”
“Puisqu’il est question des mineurs et du trafic de stupéfiants, avant d’aborder l’amendement lui-même, j’insiste sur la nécessité de prévenir l’enrôlement des mineurs au service de ce trafic. Cela passe entre autres par des mesures de justice, qui peuvent d’ailleurs consister en mesures éducatives, mais cela repose principalement sur la présence des services publics dans les quartiers, sur un travail avec les élus locaux, les bailleurs sociaux et les associations de prévention. En effet, en intervenant dès le plus jeune âge, ces actrices et acteurs de terrain peuvent empêcher cet enrôlement. Telle devrait être notre priorité.”
“Le trafic de drogue est un sujet sérieux. Il ne s’agit pas de savoir qui serait ferme ou laxiste. En revanche, je vois qui s’appuie sur les passions tristes pour remplir un agenda politique auquel nous ne participerons évidemment pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Lutter contre le trafic de drogue, c’est protéger les plus vulnérables et renforcer les services publics en soutien aux plus fragiles. C’est aussi faire un travail de dentelle avec les élus locaux, les bailleurs sociaux et les éducateurs de l’ASE, afin de soutenir les victimes du trafic et assécher les réseaux de la criminalité organisée. C’est encore se former à la détection de victimes de traite et consacrer des moyens humains et financiers à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). C’est enfin lancer un chantier de prévention des drogues. Nous sommes l’un des pays les plus consommateurs, ce qui doit nous interroger sur l’état de notre société.”
“Une question centrale demeure, celle des moyens. Dans le rapport sénatorial comme dans les auditions que j’ai menées, tous les acteurs déploraient le manque de moyens pour lutter contre le narcotrafic. Officiers de la police judiciaire, dockers, personnels de Tracfin, magistrats, douaniers et marins : tous demandent, d’une même voix, des moyens adéquats et plus élevés. L’efficacité de leur mission et leurs conditions de travail en dépendent. Dans le texte, certaines professions – en particulier, les dockers –, semblent mises en doute, au détriment du nécessaire accompagnement face aux risques de corruption. Sans engagement financier important de la part de l’État, les mesures positives de ce texte ne seront que des coquilles vides.”
“Nous resterons très vigilants sur leur retour dans le texte par voie d’amendement. Il reste néanmoins la création de quartiers de haute sécurité, pourtant supprimés en 1982, notamment pour des raisons de dignité humaine. Pour nous, ces écoles du crime sont une ligne rouge. Si nous pensons que la lutte contre le narcotrafic ne doit pas se limiter à la répression, nous reconnaissons que des mesures fortes sont largement fondées pour toucher le haut du spectre. Nous approuvons les dispositifs suivants, qui représentent des avancées importantes, bien qu’insuffisantes : lutte contre le blanchiment, interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs qui rendent intraçable l’origine des fonds, grâce aux cryptomonnaies, systématisation des enquêtes patrimoniales, instauration d’un gel judiciaire des avoirs et confiscation des biens.”
“Contrairement au ministre de l’intérieur, nous pensons que l’État de droit est la réponse, et non pas un obstacle. Une partie du texte est également une attaque à peine voilée contre les droits de la défense et le principe du contradictoire. L’article 16 instituait un dossier coffre, c’est-à-dire un dossier caché visant à empêcher les personnes poursuivies de connaître les modalités exactes de leur surveillance pendant l’enquête. Il a heureusement été supprimé en commission, tout comme les quatre-vingt-seize heures de garde à vue pour les mules, qui sont souvent des jeunes filles mineures.”
“Or la traduction législative du rapport de la commission d’enquête semble s’éloigner de cet objectif. Nous voyons, dans certains articles issus du texte du Sénat, une énième occasion de déroger au droit commun pour traiter de la petite délinquance, sans aucune preuve d’efficacité. Je pense aux articles 8, 8 bis et 8 ter qui instaurent une législation d’exception, en prévoyant l’utilisation de moyens d’enquête intrusifs, notamment des techniques spéciales d’enquête, initialement réservées à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures gravement attentatoires aux libertés, en particulier au respect de la vie privée, comportent un risque élevé de dérive vers une surveillance généralisée de la population. La question de leur efficacité se pose également.”
“Un travail d’investigation sérieux est nécessaire, ce qui obligerait à mobiliser des moyens plutôt que de s’épuiser dans des opérations de communication organisées à des fins électorales – je pense aux opérations Place nette, jugées dispendieuses et inefficaces par le rapport même.”
“La criminalité organisée, dans son organisation comme dans ses cibles, est un système profondément capitaliste. En effet, si la hausse record de la consommation touche de trop nombreuses victimes issues de tous les milieux sociaux, le trafic se nourrit des plus précaires et des plus exploitables. Je pense aux mères seules contraintes de devenir nourrices, aux choufs exploités, aux enfants de l’aide sociale à l’enfance, étrangers ou non, drogués pour dealer, et aux jeunes filles victimes de réseaux de prostitution. Tous ont en commun une vulnérabilité sociale et économique sur laquelle prospèrent les trafiquants de drogue. C’est la raison pour laquelle le groupe GDR partage l’une des importantes préconisations du rapport de la commission d’enquête : frapper le haut du spectre pour toucher ceux qui exploitent la misère.”
“En Île-de-France, le système de cotation que vous avez évoqué permet simplement de gérer la pénurie. Le temps moyen d’attente reste de onze ans, ce qui n’est pas acceptable. Des personnes reconnues bénéficiaires du Dalo, le droit au logement opposable, attendent depuis quatre ou cinq ans : ces personnes sont déjà prioritaires. Nous avons besoin d’un grand choc ! La diminution de la RLS, on la prend, bien sûr, mais il faut financer beaucoup plus largement le logement social. En Île-de-France, 70 % de la population est éligible au logement social et rencontre des difficultés à se loger dans le parc privé.”
“Si vous ne savez pas quoi faire, nous avons quelques propositions : remettre sur le marché les logements vides, mettre fin aux locations temporaires qui vident nos centres-villes, baisser la TVA sur le logement social pour relancer la construction. Nous vous demandons de soutenir les maires bâtisseurs ; d’imposer 30 % de logements sociaux dans chaque nouveau projet ; de faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ; d’augmenter l’aide à la pierre pour les HLM afin que les loyers soient enfin abordables – il n’est plus possible qu’ils demeurent aussi élevés. Je veux croire que l’absence de ministère de plein exercice n’est pas le signe de l’indifférence du gouvernement. Il est temps de mettre fin à cette tragédie du logement en Île-de-France.”
“Onze ans : c’est le temps moyen d’attente pour un logement social dans la métropole du Grand Paris, mais c’est aussi une vie entière pour une famille qui souffre. Or que font certains maires de droite et la région Île-de-France ? Ils mènent une guerre idéologique contre le logement social, chassant ainsi les classes moyennes et populaires de nos villes. Les conséquences sont dramatiques : des femmes battues restent prisonnières de leur bourreau ; des marchands de sommeil s’engraissent ; des travailleurs sont contraints à des heures de trajet interminables, saturant ainsi la circulation et polluant l’atmosphère. Je pense aussi aux enfants, entassés dans des logements trop petits, ce qui fait peser un risque sur leur santé mentale. Il n’est que temps d’agir, et avec force !”
“Ces demandeurs, ce sont des salariés, de jeunes couples qui s’installent dans la vie, des retraités ou des personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un logement adapté. Ils ne trouvent pas à se loger ailleurs que dans le parc social car les loyers et les prix de l’immobilier dans le privé sont devenus indécents ou parce qu’ils n’ont pas les garanties suffisantes. L’Île-de-France est la championne de l’indécence : les loyers y sont quarante-trois fois plus élevés que dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Que fait l’État, pendant ce temps ? Il se désengage. Les dépenses publiques dédiées au logement ont chuté de plus de 10 % depuis 2016. Qui paie la facture ? Les familles, puisque les factures pour se loger ont bondi de 28 %.”
“Elle ne gagne pas suffisamment pour obtenir un logement plus grand, ce dont elle aurait pourtant besoin car l’un de ses fils est handicapé et a besoin d’un espace pour lui seul. Chaque semaine, on entend les mêmes récits, les mêmes douleurs, les mêmes désarrois – vous le savez, puisque vous êtes vous-même une élue, madame la ministre. La crise du logement est grave en Île-de-France. Derrière les statistiques se cachent de véritables drames humains qui frappent au cœur de nos quartiers, de nos villes, de notre région. Seulement 570 000 logements sociaux sont disponibles pour 2,4 millions de demandeurs, soit un peu plus de quatre familles pour un toit disponible. Depuis 2017, le nombre de demandeurs a explosé de 17 %.”
“Près de 90 % de mes rendez-vous de permanence sont consacrés au problème du manque criant de logements. C’était moitié moins en 2017, au cours de mon premier mandat. Je pense à cette dame, dont le divorce a été prononcé et qui, faute d’obtenir un logement, doit cohabiter avec son ex-mari dans une ambiance insupportable. Une autre dame, dont la demande de logement formulée il y a six ans n’a toujours pas abouti, doit continuer à vivre chez ses beaux-parents, dans un T3 avec son mari et ses deux enfants. Ils ont beau travailler tous les deux, ce n’est pas suffisant pour obtenir un logement dans le parc privé. Ils ne se sentent pas chez eux et la tension monte. Et aussi, cette dame seule, qui vit dans un logement trop petit pour elle et ses trois enfants, mais au loyer trop élevé pour son salaire.”
“…et je voterai contre cette proposition de loi avec beaucoup de colère. Cette colère, une chose de plus l’alimente : M. Attal a trouvé le temps de tous vous appeler, afin que vous soyez présents pour sauver sa peau, alors que ce temps-là, il ne l’a visiblement pas trouvé lors des débats budgétaires, quand nous avons discuté des moyens de prévention et des moyens de protection de l’enfance ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.)”
“C’est bien ce pari qui a été gagnant, puisque la criminalité des jeunes a baissé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis en colère…”
“Ce n’est pas digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes prêts à participer à un débat serein sur la justice des mineurs. Nous avons d’ailleurs développé tous les arguments des associations de prévention, lorsqu’elles existent encore, et des juges des enfants, qui depuis des années vous interpellent sur l’insuffisance des moyens. N’invoquez pas la jeunesse de 1945 : cet argument est inopérant, car celle-ci était bien plus criminelle que celle d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Élise Leboucher applaudit également.) Quelle audace et quelle intelligence il a fallu pour affirmer, dans l’ordonnance de 1945, qu’il fallait plus de mesures éducatives que de mesures répressives pour traiter l’enfance délinquante.”
“Ces familles constatent que la justice apporte une réponse répressive ; lorsque les faits sont graves, la justice est au rendez-vous de la sévérité, les chiffres des ministères l’attestent. En revanche, il est plus difficile de proposer des mesures d’accompagnement et des mesures éducatives, et de trouver des associations de prévention après vos choix politiques. Comment obtenir des réponses dans les CMP, les centres médico-psychologiques, lorsqu’il faut parfois patienter deux ans pour y être reçu ? Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés dans nos permanences – et ce sont aussi vos choix politiques qui l’ont fait advenir. S’il vous plaît, arrêtez d’instrumentaliser les drames.”
“Je dirai d’abord à ma collègue Naïma Moutchou de vérifier le compte rendu de nos interventions : hier, dès mon intervention dans la discussion générale, je parlai des victimes et de leurs familles ! En tant que député et élue locale, j’ai été confrontée, comme d’autres collègues conseillers municipaux, à des drames touchant et impliquant la jeunesse. Je sais à quel point de telles situations appellent des réponses complexes. Je sais combien le problème est sérieux et je sais bien qu’il ne suffit pas d’invoquer le principe de fermeté pour le résoudre. (M. Dominique Potier applaudit.) La question que nous posent les familles gravement frappées par la violence des jeunes est : comment éviter que cela se reproduise ? Elles nous demandent aussi d’être à la hauteur.”
“Vous ne l’avez pas fait ? Venez le dire au micro !”
“Si, vous avez détruit les associations de prévention !”
“Vous avez défendu les policiers mais vous avez oublié les juges des enfants !”
“Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Il vise en effet à supprimer l’article 1 er , qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin. Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance.”
“Elle a permis de faire reculer la criminalité des jeunes. Vous scandez le mot de fermeté, alors que vous organisez l’inefficacité de la justice et la récidive. Vous instrumentalisez les drames – seulement certains, d’ailleurs, car les suicides survenus dans des foyers de l’ASE ne suscitent de votre part aucune réaction ; vous continuez sur la même lancée. Ne tentez pas de vous draper de responsabilité : face aux drames qui touchent les jeunesses de notre pays, vous êtes irresponsables ! J’espère vraiment que, de même que la commission a supprimé les articles 4 et 5 de la proposition de loi, nous en éliminerons, à la faveur de nos débats dans l’hémicycle, les dispositions non seulement démagogiques,…”
“…lorsqu’il s’agit de familles populaires, on les fustige, au lieu de les accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hervé Saulignac et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) L’ordonnance de 1945, que vous ne cessez de démonter, était d’une modernité et d’une intelligence incroyables.”
“…quoi de mieux qu’un texte démagogique et simpliste pour répondre à un problème complexe ? Non seulement vous ne vous êtes pas attaqué aux vrais problèmes, mais vous avez acté à l’été 2024, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes du personnel socio-éducatif au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à une séquence particulièrement triste pour notre pays, qui a commencé par le meurtre d’un enfant, Nahel. Les discours politiques sur ce drame ont été émaillés de nombreux stéréotypes, pourtant démentis par les chiffres ministériels relatifs aux révoltes de juin 2023. Je relève aussi que, lorsque les enfants délinquants sont ceux de ministres, on plaint les parents ;…”
“Voilà ce à quoi il faudrait s’attaquer, y compris pour faire diminuer la violence. Mais c’est vrai, monsieur Attal,…”
“Seulement, ces chiffres ne peuvent pas servir l’offensive réactionnaire contre les droits des enfants qui, sous prétexte d’un laxisme judiciaire, vise à faire primer le répressif sur l’éducatif, sur l’excuse de minorité, sur le principe de relèvement ; une offensive réactionnaire qui appelle à juger les enfants comme des adultes, au risque d’une répétition de la violence. De plus, la prévention et la protection de l’enfance sont largement sous-dotées. De tous les départements monte un cri d’alarme : faute de moyens humains et financiers, au moins 3 335 mesures de placement ne sont pas exécutées, sans parler de celles qui le sont mal, ni plus généralement des problèmes de la jeunesse. Je pense en particulier à la santé psychique : le nombre de suicides commis par des jeunes explose dans notre pays !”
“Rappelons qu’en 2023, sur plus de 179 000 adolescents poursuivis, 178 ont été condamnés pour crime par une cour d’assises des mineurs. J’ai entendu répéter que la jeunesse devenait de plus en plus violente. Que la violence soit de moins en moins tolérée par la société constitue une bonne nouvelle ; reste que la délinquance des mineurs n’est pas plus violente qu’auparavant. Sans remonter à 1945, où la criminalité était extrêmement importante, regardons les chiffres des dernières années : le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires violentes a été de 20 171 en 2023, contre 23 583 en 2018. Voilà les faits, sur lesquels nous devrions nous pencher avant d’aborder la question de la jeunesse délinquante !”
“La justice des mineurs manque cruellement de moyens, non d’autorité. Du reste, le titre même du texte dont nous débattons se fonde sur des données faussées et des arguments démagogiques, très éloignés des réalités de la jeunesse – y compris des jeunes en conflit avec la loi. Le nombre de mineurs mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale diminue depuis plusieurs années. Et la justice des mineurs n’est pas laxiste, non ! Les peines sont non seulement plus fréquentes, mais plus sévères ; on dénombre désormais environ 800 mineurs incarcérés, contre 700 aux cours des dernières années. Les faits graves commis par des mineurs, qui plongent dans une indicible douleur des familles endeuillées, sont rares et déjà condamnés avec sévérité. Comment éviter ces faits graves ? Telle est la question qui nous est posée.”